ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-133
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019
Sommaire
DDCSPP 08
8-2019-11-25-001 - Arrêté prophylaxie 2019-2020 (8 pages) Page 4
Préfecture 08
8-2019-11-21-009 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 13
8-2019-11-25-012 - Arrêté n° 2019/762 du 25 novembre 2019 portant délégation à Mme
Sylvie HERMANT, directrice départementale des finances publiques des Ardennes (3
pages) Page 15
8-2019-11-25-013 - Arrêté n° 2019/763 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire à David SZCZECHULA, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 19
8-2019-11-25-015 - Arrêté n° 2019/765 du 25 novembre 2019 portant délégation en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la DDFIP (2 pages) Page 22
8-2019-11-25-023 - Arrêté n° 2019/776 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature à M. le Commissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK, directeur
départemental de la sécurité publique des Ardennes, relative à l'immobilisation ou mise en
fourrière de véhicules suite à un délit routier (2 pages) Page 25
8-2019-11-25-024 - Arrêté n° 2019/777 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature au Colonel Frédéric MOLLARD, Commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Ardennes (2 pages) Page 28
8-2019-11-25-025 - Arrêté n° 2019/778 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature au Colonel Frédéric MOLLARD, Commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Ardennes, relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière de
véhicules suite à un délit routier (2 pages) Page 31
8-2019-11-25-026 - Arrêté n° 2019/779 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature à M. Jean-Roger RIBAUD, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale des Ardennes, en matière d'éviction scolaire pour cause d'épidémie (nov 2019) (2
pages) Page 34
8-2019-11-25-027 - Arrêté n° 2019/780 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature à Eric MONTAT, conservateur du patrimoine, directeur du service des Archives
départementales des Ardennes (2 pages) Page 37
8-2019-11-25-028 - Arrêté n° 2019/782 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature au Colonel Franck MACHINGORENA, directeur départemental adjoint chargé
de l'intérim des fonctions de Directeur départemental des services d'incendie et de secours
des Ardennes (2 pages) Page 40
8-2019-11-25-029 - Arrêté n° 2019/783 portant délégation de signature au Commandant
Jérémy PIERLOT, Chef du Groupement des Supports Opérationnels (2 pages) Page 43
2
8-2019-11-25-033 - Arrêté n° 2019/789 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
(3 pages) Page 46
8-2019-11-25-005 - Arrêté n°2019/755 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL (8 pages) Page 50
8-2019-11-25-007 - Arrêté n°2019/757 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS (8 pages) Page 59
8-2019-11-25-014 - Arrêté n°2019/764 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature en DDFIP en matière de marchés publics (2 pages) Page 68
8-2019-11-25-030 - Arrêté n°2019/784 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature à Mme Marie-Agnès HYON-PAUL, directrice du service départemental de
l'ONAC VG des Ardennes (4 pages) Page 71
3
DDCSPP 08
8-2019-11-25-001
Arrêté prophylaxie 2019-2020
Modalités de la campagne de prophylaxie 2019-2020
DDCSPP 08 - 8-2019-11-25-001 - Arrêté prophylaxie 2019-2020 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE wes |DE LA COHESION SOCIALE ET naLiberté « Égalité e FraternitéDE LA PROTECTION DES RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPOPULATIONSPRÉFET DES ARDENNES
ARRÊTÉDDCSPP N° 2019 — 170fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales
Va
Vu
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Vu
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Vu
Vu
en vigueurs relatives à la campagne de prophylaxie 2019-2020
Le Préfet,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
la décision n°2003/467/CE modifiée de la Commission du 23 juin 2003 établissant lestatut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique, de brucellose et detuberculose des troupeaux bovins de certains États membres ou régions d'États membres ;le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L201-3, L201-4, L201-5,L201-8, L221-1, L221-2, L223-4, L223-5, R228-1 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 7 juin 2016 nommant M. Pascal Joly, en qualité de préfet des Ardennes ;l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcineclassique;l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de latuberculose des bovinés et des caprins ;l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires dedétention, de circulation et de commercialisation des bovins ;l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellosedes bovinés:l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié, fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladied'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » :
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Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine etcaprine ;Va l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contrela Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR) ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses/Diarrhées Virale Bovine (BVD) ;Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP N° 2018-164 fixant certaines mesures techniquesdépartementales complémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives à lacampagne de prophylaxie 2018-2019 ;Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP N° 2018-718 du 21 décembre 2018 portant délégation designature à M. Hervé Descoins, en qualité de directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations des Ardennes ;
Considérant la découverte de deux foyers de tuberculose bovine détectés sur les communes deSemide (08 400) et de Chéhéry (08 350) en 2012; de 6 foyers sur les communes deContreuve (08 400), Liry (08 400), Sugny (08 400), Viel-Saint-Rémy (08 270), Challerange(08 400) et Semide (08 400) en 2013 ; de 5 foyers sur les communes de Mont-Saint-Martin(08 400), Marvaux-Vieux (08 400) et Semide (08 400) en 2014 ; de 1 foyer sur la communede Monthois (08 400) en 2015 et aucun en 2016, 2017, 2018 et 2019 ;Considérant la découverte de six blaireaux infectés de tuberculose bovine prélevés en 2013 surles communes de Contreuve (08 400) et de Mont-Saint-Martin (08 400), de quatre blaireauxen 2014 sur les communes de Liry (08 400), Sugny (08 400) et Saint-Morel (08 400), de deuxblaireaux en 2015 sur la commune de Semide (08 400), de un blaireau en 2016 sur lacommune de Liry (08 400) et de un blaireau en 2017 sur la commune de Semide (08 400) ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faunesauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité 4 agir et de prévenir la circulation de la tuberculose bovine entre lescheptels et au sein des animaux de la faune sauvage ;Considérant que les cheptels voisins des pâtures des cheptels déclarés infectés de tuberculosebovine ainsi que les cheptels voisins des foyers détectés dans la faune sauvage présentent unrisque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;Considérant que les cheptels siégeant et/ou pâturant sur une commune à risque présentent unrisque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;Considérant que les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sousforme de produit laitier au lait cru présentent un risque sanitaire particulier vis-à-vis de latuberculose bovine ;Considérant les avis exprimés le 14 octobre 2019 au cours de la réunion de la commissiondépartementale des prophylaxies ;
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DDCSPP 08 - 8-2019-11-25-001 - Arrêté prophylaxie 2019-2020 6
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes ; ARRETEGénéralitésicle 1°Le présent arrêté organise, pour l'ensemble du département des Ardennes, les opérations deprophylaxie collective des maladies du bétail au cours de la campagne 2019-2020La dite campagne de prophylaxie débute :—le 1° novembre 2019 et se termine le 31 mars 2020 pour l'espèce bovine, les opérationscollectives de dépistage sont effectuées avant la mise à l'herbe ;—le 1TM avril 2020 et se termine le 30 juin 2020 pour les cheptels porcins plein air (dépistagetrimestriel pour les cheptels de sélection-multiplication) ;— le 1* novembre 2019 et se termine le 30 juin 2020 pour les espèces ovine et caprine.
Prophylaxies collectives dans l'espèce bovine
Article2Prophylaxie de la 1 ine:Les cheptels bovins ne présentant pas de risque sanitaire particulier, sont dispensés des opérationsde prophylaxie collective de la tuberculose.Sont contrôlés au cours de la campagne 2019-2020 les cheptels suivants :— les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme deproduit laitier au lait cru ;— les cheptels bovins ayant retrouvé leur qualification indemne de tuberculose à la suite d'unépisode infectieux survenu après le 1" novembre 2007;— les cheptels bovins ayant été déclarés suspects de tuberculose bovine depuis le 1" novembre2016;— les cheptels bovins susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de latuberculose car en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine détecté dans ledépartement, ou en raison d'une proximité géographique avec les pâtures, les bâtimentsconcernés ou en raison d'une proximité géographique avec des populations d'animauxsauvages infectés (communes à risque figurant dans l'annexe 1). Une notification individuelleest transmise par la DDCSPP aux élevages concernés.Dans les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme deproduit laitier au lait cru, le dépistage consiste en la réalisation d'une intradermotuberculinationcomparative sur les vaches laitières de plus de 24 mois dans l'exploitation concernée.Dans les cheptels bovins ayant retrouvé leur qualification indemne de tuberculose à la suite d'unépisode infectieux survenu après le 1* novembre 2007, le dépistage est réalisé parintradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 6 semaines au cours des dixannées de surveillance. 3/8
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Dans les cheptels bovins ayant été déclarés suspects de tuberculose bovine depuis le 1* novembre2016 le dépistage est réalisé par intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de24 mois au cours de trois années de surveillance.Dans les cheptels bovins susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de latuberculose bovine, le dépistage est réalisé par intradermotuberculination comparative sur lesbovins de plus de 24 mois.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous lasurveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes,
Article3Les ions de hylaxie collective de 1 se bovine s'effectuent selon un rythmeannuel et consistent en la réalisation :— d'une épreuve ELISA, réalisée à intervalle annuel sur le lait de tank, pour les cheptelslaitiers;— d'une épreuve à l'antigène tamponné (EAT) ou ELISA sur sérum sanguin prélevé sur 20 %des bovins âgés de plus de 24 mois pour les cheptels allaitants (avec un minimum de 10bovins), ainsi que pour les cheptels laitiers n'ayant pas été contrôlés par ELISA.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous lasurveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes.
érati i ine € ique_s'effectuent selon unrythme quinquennal Les cheptels devant étre contrôlés au cours de la campagne 2019-2020 sontimplantés sur le territoire des communes du département des Ardennes figurant sur la liste jointeen annexe 2.Le dépistage de la leucose bovine enzootique consiste en la réalisation :— d'un test ELISA réalisé à intervalle quinquennal sur le lait de tank, pour les cheptels laitiers ;— d'un test ELISA sur mélange de sérum sanguin prélevé sur 20 % des bovins âgés de plus de24 mois pour les cheptels allaitants (avec un minimum de 10 bovins), ainsi que pour lescheptels laitiers n'ayant pas été contrôlés par ELISA.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous lasurveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes.
s effectuent selon uunn rythme annuel et consistent en la réalisation:— Par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérum, pratiquées sur les bovinsâgés de plus de 24 mois ou plus,— Par analyses sérologiques semestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeaucontréle .
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Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous lasurveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et. de la protection despopulations des Ardennes.
D) s'effectuent selon unrythme annuel et consistent en la réalisation :— par analyses sérologiques annuel sur mélanges de sérums sur tous les bovins de 24 à 48mois, avec un minimum de 10 bovins analysés sur le troupeau (l'effectif est complété avecd'autres classes d'âge si nécessaire au-delà des 48 mois).— par analyses sérologiques sur lait de mélange produit par le troupeau ,espacées de 4 à 8mois, deux fois par an minimum .Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous lasurveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes.
Prophylaxies collectives dans les espèces ovine et caprine
aprine s'effectuent sur unSont contrôlés au cours de la campagne 2019-2020 les cheptels suivants :- les cheptels implantés sur le territoire des communes du département des Ardennesfigurant sur la liste jointe en annexe 2 et non déclarés comme petits détenteurs ;- les cheptels commercialisant du lait cru ou des produits au lait cru, soumis à un dépistageannuel.Le dépistage de la brucellose chez les petits ruminants (ovins et caprins) consiste en la réalisationd'une épreuve à l'antigène tamponné (EAT) ou ELISA sur sérum sanguin prélevé sur :- tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;- tous les animaux introduits dans l'exploitation dans l'année en cours ;- 25 des femelles de plus de six mois, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50par exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquelcas toutes ces femelles doivent être contrôlées.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous lasurveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes.
Prophylaxies collectives dans l'espèce porcine
ax: lective de aladie d'Aujeszky s'effectuentsur un rythmeannuel, selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 28janvier 2009 susvisé. Ne sont concernéspar le dépistage que les cheptels plein air et les cheptels vendant des reproducteurs ou futursreproducteurs.Les cheptels vendant ponctuellement des futurs reproducteurs/reproducteurs et les cheptels desélection — multiplication doivent réaliser un dépistage trimestriel sur 15 porcs reproducteurs (outous si l'élevage détient moins de 15 reproducteurs).5/8
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Les cheptels pleins — air doivent réaliser un dépistage annuel sur 15 porcs reproducteurs (ou tous sil'élevage détient moins de 15 reproducteurs).Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique s'effectuent sur un rythmeannuel, selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié susvisé. Ne sontconcernés par le dépistage que les élevages diffuseurs de reproducteurs (élevages de sélection oude multiplication). Ces cheptels doivent réaliser un dépistage sérologique annuel sur au moins 15reproducteurs.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous lasurveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes,Mesures généralesArticle 9Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application de l'article R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.Article10L'arrêté préfectoral N°2018-164 fixant certaines mesures techniques départementalescomplémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives à la campagne de prophylaxie 2018-2019 est abrogé à compter de la parution du présent arrêté.Article 11Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants ducode de justice administratif : |— un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes, direction départementale de la cohésion so-ciale et de la protection des populations, service de santé, protection des animaux et environne-ment ;— un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l'administration pendantplus de deux mois emporte décision implicite de rejet.— un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Article 12Le Secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes, les vétérinaires sanitaires et les maires des communes concernées parl'arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéa recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés del'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 25 novembre 2019Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populationsAsa7a
Hervé Descoins
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Liste des commsdoleANNEXE 2campagnede prophkylaxir 2019-20)où le dépidagedels lauross borine st dela brucallosovine et caprine est à réaliser
N° INSEE183
=
|:|
GERNELLE 1578008 GESPUNSART 188GIRONDELLE 1898010 GIVET 19031 HARAUCOURT 211FE HARCY 2802 HARGNIES 214H HARRICOURT 215216a HAUL ME 217ca HALITES AIVERES EEDA LE 221808029 HALIVINE 22018040 FOUR 242OB8E 243Card 244-ST-GEORGES pesàVENCEVAL-MORENCY 3248INSOURT OS 2502712732745276-ELAREHALLERANGEIGNEULLE 08277VENCE 21E 2 GNY 08278N oO zoa, 21 ALX-VEUX 280rd 201ILLY-ROCHE 2 302VYAWARBY 2 Cy 203FeAESAUTRY æ-LESHERPY 0812EL 08120+, 512 . Te]SCOMBRES CHESNOIS bsiæTREBAY al:ALLE 08155IGNIERES 28126TREPIGNY 08158YÆET-LOMEUT 081%paie
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ANNEXE1Liste des communesdéfinies à risque en termes de tuberculose bovine pour la campagne 2019-2020
NOM COMM NSEE COMMU 08018AURE 08031BOURCO 0807BRECY.BRIERES 08082_CAUROY 99092| CHALLERANGE 08097CONTREUVE 08130~ DRICOURT 08147FALAISE 08164[_LEFENCOURT 08250URY_ 08256MACHAULT 08264_ MANRE 08271[_MARS-SOUS-BOUROO 08273[~~ MARVAUX VIEUX 08280MONTHOIS 08303MONT-SAINT-MARTIN 06308MOURON 08310| OLZY PRIMAT 08333QUILLY 0835108375SAINTE-MARIE 08390| SAINT-MOREL 08392[ SAVIGNY SURAISNE 08406SEMDE 08410SUGNY 08431| JOURCELLES-CHAUMONT 06455VOUZERS 08490
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Préfecture 08
8-2019-11-21-009
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Préfecture 08 - 8-2019-11-21-009 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 13
Cabinet du préfet
|AadLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Section protocole, décorations, interventions
ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif àl'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Sur proposition du commissaire divisionnaire Philippe MIZINIAK, directeur départemental dela sécurité publique des Ardennes,ARRETEArticle ler : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée auxfonctionnaires de police de la circonscription de sécurité publique de Charleville-Mézières :- Monsieur Frédéric FONTAINE, commandant de police- Monsieur Olivier DA SILVA GOMES, brigadier de police- Monsieur Thierry BAILLET, gardien de la paix- Monsieur Antoine HENNEQUIN, gardien de la paixArticle 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés.Charleville-Mézières, le 21 novembre 2019Le préfet,
Pascal JOLY1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Préfecture 08
8-2019-11-25-012
Arrêté n° 2019/762 du 25 novembre 2019 portant
délégation à Mme Sylvie HERMANT, directrice
départementale des finances publiques des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-012 - Arrêté n° 2019/762 du 25 novembre 2019 portant délégation à Mme Sylvie HERMANT, directrice départementale des
finances publiques des Ardennes 15
L * Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2019 / 762,Portant délégation à Mme Sylvie HERMANT,Directrice départementale des finances publiques des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'Etat :Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratricedes finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques desArdennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRETE :Art. 1". - Délégation de signature est donnée Mme Sylvie HERMANT, directricedépartementale des finances publiques des Ardennes à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façonplus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,affaires ou matières suivantes :1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-012 - Arrêté n° 2019/762 du 25 novembre 2019 portant délégation à Mme Sylvie HERMANT, directrice départementale des
finances publiques des Ardennes 16
2/3
Toutes opérations se rapportant a la passation et ala signature au nom de |' Etat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Passation au nom de Jl'Etat des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubles etde droits immobiliers ou de fonds de commerceintéressant les services publics civils ou militairesde |' Etat.Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de |' Etat.Toutes opérations se rapportant a la passation et ala signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7,R. 3211-25, R. 3211-26, R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1du code général de lapropriété des personnespubliques, art. A. 116 du codedu domaine de l'Etat, art. R.322-8-1 du code del'environnement.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode général de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2111-1 du code généralde la propriété des personnespubliques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2124-66, R. 2124-69,R. 2222-18 et KR. 4121-3 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Art. 59 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004.
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-012 - Arrêté n° 2019/762 du 25 novembre 2019 portant délégation à Mme Sylvie HERMANT, directrice départementale des
finances publiques des Ardennes 17
3/3Article 2 - Mme Sylvie HERMANT, directrice départementale des finances publiques desArdennes, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet des Ardennes, par arrété dedélégation qui devra étre transmis au Préfet des Ardennes aux fins de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2016/355 du 27 juin 2016 portantdélégation de signature 4 Mme Sylvie HERMANT, directrice départementale des financespubliques des Ardennes.Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Charleville-Mézières, le 2 5 Njÿy 2019
Le Préfet.
CTJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-012 - Arrêté n° 2019/762 du 25 novembre 2019 portant délégation à Mme Sylvie HERMANT, directrice départementale des
finances publiques des Ardennes 18
Préfecture 08
8-2019-11-25-013
Arrêté n° 2019/763 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
à David SZCZECHULA, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et
ressources
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-013 - Arrêté n° 2019/763 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à David
SZCZECHULA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources 19
LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n°2019 / 7/2portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àM. David SZCZECHULA, Administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d' orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, Administratricegénérale des Finances publiques de classe normale, et l'affectant à la direction départementale desFinances publiques des Ardennes ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-013 - Arrêté n° 2019/763 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à David
SZCZECHULA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources 20
ARRETE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. David SZCZECHULA, Administrateur desFinances publiques adjoint, à effet de :> Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques des Ardennes.> Recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »e n°218 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »e n° 723 — « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »> Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées surles titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 —« Opérations commerciales des domaines » de la Cité administrative de Charleville-Mézières.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses maiségalement sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Ardennes :- Les ordres de réquisition du comptable public ;- Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- L'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances surle montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.Article 3 : M. David SZCZECHULA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les limites prévues par le présentarrêté. La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet des Ardennes.Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2018/494 du 31 août 2018 portantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. David SZCZECHULA,Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Financespubliques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, 2 5 NOV. 2019Le Préfet,
LS innaJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-013 - Arrêté n° 2019/763 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à David
SZCZECHULA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources 21
Préfecture 08
8-2019-11-25-015
Arrêté n° 2019/765 du 25 novembre 2019 portant
délégation en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la DDFIP
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-015 - Arrêté n° 2019/765 du 25 novembre 2019 portant délégation en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la DDFIP 22
Liberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité nur A Fa.Arrêté n° 2019 / 7éSportant délégation en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés dela direction départementale des Finances publiques des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de |' Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratricedes finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques desArdennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRETE :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée Mme Sylvie HERMANT, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des financespubliques des Ardennes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementaledes Finances publiques des Ardennes.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2016/518 du 16 septembre 2016portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes.
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-015 - Arrêté n° 2019/765 du 25 novembre 2019 portant délégation en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la DDFIP 23
213
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 5 NOV. 2019Le Préfet,
1sE>Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-015 - Arrêté n° 2019/765 du 25 novembre 2019 portant délégation en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la DDFIP 24
Préfecture 08
8-2019-11-25-023
Arrêté n° 2019/776 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature à M. le Commissaire divisionnaire
de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de
la sécurité publique des Ardennes, relative à
l'immobilisation ou mise en fourrière de véhicules suite à
un délit routier
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-023 - Arrêté n° 2019/776 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. le Commissaire divisionnaire de police
Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, relative à l'immobilisation ou mise en fourrière de véhicules suite à un délit
routier
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Liberté + Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de al citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2019/ 77€portant délégation de signatureà Monsieur le Commissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK,Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes,relative à l'immobilisation ou la mise en fourrièreà titre provisoire de véhicules suite à un délit routier
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l' Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions et notamment sonarticle 34 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et deprogrammation relative a la sécurité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements et notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisationdéconcentrée de la Direction centrale de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté en date du 29 juin 2016 nommant le Commissairedivisionnaire de police Philippe MIZINIAK en qualité de Directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes ;Vu la circulaire ministérielle n° IOCD1108865C du 28 mars 2011d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la performancede la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03-24-59-66-00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.pref gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-023 - Arrêté n° 2019/776 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. le Commissaire divisionnaire de police
Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, relative à l'immobilisation ou mise en fourrière de véhicules suite à un délit
routier
26
2Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signaturedes préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETEArticle ler : Délégation de signature est donnée au Commissairedivisionnaire de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de lasécurité publique, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation ou de mise enfourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite à undélit routier constaté en zone police et les décisions de mainlevée.Article 2 : Le Commissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK,directeur départemental de la sécurité publique, pourra subdéléguer cettecompétence à ses collaborateurs.Cette subdélégation devra prendre la forme d'un arrêté signé parM. Philippe MIZINIAK, qui sera transmis en préfecture aux fins de publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'Etat.Article 3 : Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le directeurdépartemental de la sécurité publique à la directrice des services du Cabinet dela préfecture des Ardennes.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2017/138 du 22 mars 2017 portantdélégation de signature à M. le Commissaire divisionnaire de police PhilippeMIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signerles arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire desvéhicules susceptibles de confiscation suite à un délit routier, est abrogé.Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commissairedivisionnaire de police Philippe MIZINIAK sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 25 NOV. 2019Le Préfet,
"AeeJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-023 - Arrêté n° 2019/776 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. le Commissaire divisionnaire de police
Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, relative à l'immobilisation ou mise en fourrière de véhicules suite à un délit
routier
27
Préfecture 08
8-2019-11-25-024
Arrêté n° 2019/777 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature au Colonel Frédéric MOLLARD,
Commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-024 - Arrêté n° 2019/777 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature au Colonel Frédéric MOLLARD, Commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Ardennes 28
Préfecture des Ardennes
FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté + Egalit
PRÉFET DES ARDENNES
Direction de la citoyennetéet de la légalité
1, place de la Préfecture
Arrêté n° 2019/777portant délégation de signatureau Colonel Frédéric MOLLARD,Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et deprogrammation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signaturedes préfets ;Vu l'ordre de mutation n° 204259 du 21 décembre 2016 affectant leColonel Frédéric MOLLARD en qualité de commandant du groupement degendarmerie départementale des Ardennes à compter du 1* août 2017 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
- BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-024 - Arrêté n° 2019/777 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature au Colonel Frédéric MOLLARD, Commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Ardennes 29
ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée au Colonel FrédéricMOLLARD, Commandant du groupement de gendarmerie départementale desArdennes, en ce qui concerne les conventions et avenants relatifs auremboursement des dépenses supportées par les forces de gendarmerie dudépartement des Ardennes dans le cadre de prestations de service d'ordre nepouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissancepublique.Article 2 : L'arrêté n° 2017/421 du 1* septembre 2017 portantdélégation de signature au Colonel Frédéric MOLLARD, Commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Ardennes, est abrogé.Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandantdu groupement de gendarmerie départementale des Ardennes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui leur sera notifié, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardenneset des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 2 5 NOV. 2019Le Préfet,
LE BreJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-024 - Arrêté n° 2019/777 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature au Colonel Frédéric MOLLARD, Commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Ardennes 30
Préfecture 08
8-2019-11-25-025
Arrêté n° 2019/778 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature au Colonel Frédéric MOLLARD,
Commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Ardennes, relative à l'immobilisation
ou la mise en fourrière de véhicules suite à un délit routier
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-025 - Arrêté n° 2019/778 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature au Colonel Frédéric MOLLARD, Commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière de véhicules suite à un délit routier 31
Préfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité
Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019/ 27%portant délégation de signature au Colonel Frédéric MOLLARD,Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Ardennes,relative a 'immobilisation ou la mise en fourriére à titre provisoire de véhiculessuite à un délit routierLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 et R.325-38 :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et deprogrammation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements et notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu la circulaire ministérielle n° IOCD1108865C du 28 mars 2011d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature despréfets ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes. pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-025 - Arrêté n° 2019/778 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature au Colonel Frédéric MOLLARD, Commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière de véhicules suite à un délit routier 32
Vu l'ordre de mutation n° 104259 du 21 décembre 2016 affectant le colonelFrédéric MOLLARD en qualité de commandant du groupement de gendarmeriedépartementale des Ardennes à compter du 1* août 2017 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée au colonel FrédéricMOLLARD, Commandant du groupement de gendarmerie départementale desArdennes, a |' effet de signer les arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière àtitre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite à un délit routierconstaté en zone gendarmerie et les décisions de mainlevée.Article 2 : Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le commandant dugroupement de gendarmerie départementale au directeur des services du Cabinetde la préfecture des Ardennes.Article 3 : L'arrété n° 2017/422 du 1° septembre 2017 portant délégation designature au Colonel Frédéric MOLLARD, Commandant du groupement degendarmerie départementale des Ardennes, relative à l'immobilisation ou la miseen fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier, est abrogé.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Ardennes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardenneset des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 2 5 NOV. 2019Le Préfet,
LE>Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-025 - Arrêté n° 2019/778 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature au Colonel Frédéric MOLLARD, Commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière de véhicules suite à un délit routier 33
Préfecture 08
8-2019-11-25-026
Arrêté n° 2019/779 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature à M. Jean-Roger RIBAUD,
directeur des services départementaux de l'éducation
nationale des Ardennes, en matière d'éviction scolaire pour
cause d'épidémie (nov 2019)
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-026 - Arrêté n° 2019/779 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Roger RIBAUD, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, en matière d'éviction scolaire pour cause d'épidémie (nov 2019) 34
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Préfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2019/77°portant délégation de signature à Monsieur Jean-Roger RIBAUD,directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes,en matière d'éviction scolaire pour cause d'épidémie
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 23 août 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Roger RIBAUD en qualitéde directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité dePréfet des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-026 - Arrêté n° 2019/779 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Roger RIBAUD, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, en matière d'éviction scolaire pour cause d'épidémie (nov 2019) 35
ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Roger RIBAUD, directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer toutes décisions etcorrespondances ayant trait aux congés scolaires pour cause d'épidémie.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Jean-Roger RIBAUD, directeurdes services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, peut, sous saresponsabilité, par arrété pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature a certains de sescollaborateurs.Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes communiqueun exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet et prend les dispositions nécessaires à sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat.Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur des services départementauxde l'éducation nationale de Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copieconforme sera adressée au ministre de l'éducation nationale.
Charleville-Mézières, le 2 5 NOV. 2019Le Préfet,
PES LamJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-026 - Arrêté n° 2019/779 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Roger RIBAUD, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, en matière d'éviction scolaire pour cause d'épidémie (nov 2019) 36
Préfecture 08
8-2019-11-25-027
Arrêté n° 2019/780 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature à Eric MONTAT, conservateur du
patrimoine, directeur du service des Archives
départementales des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-027 - Arrêté n° 2019/780 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Eric MONTAT, conservateur du patrimoine,
directeur du service des Archives départementales des Ardennes 37
osLiberté + Egalité « ternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Préfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n°2019/7-20portant délégation de signatureà M. Eric MONTAT, conservateur du patrimoine,directeur du service des Archives départementales des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérité,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du Patrimoine et notamment son livre II ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu le courrier du ministère de la culture et de la communication du 28 juillet 2015 attestant la mise àdisposition de M. Eric MONTAT, conservateur du patrimoine, auprès des archives départementales desArdennes pour y exercer les fonctions de directeur à compter du 1° juillet 2015, pour une période de 3ans ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-027 - Arrêté n° 2019/780 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Eric MONTAT, conservateur du patrimoine,
directeur du service des Archives départementales des Ardennes 38
ARRETE
Article ler : Délégation est donnée à M. Eric MONTAT, directeur du service des Archivesdépartementales des Ardennes, à l'effet de signer toutes les correspondances relatives :- aux affaires liées à la conservation, au tri, classement, inventaire et à la communication des documentsproduits par les administrations de l'Etat ou leurs établissements publics ;- à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2016/371 du 27 juin 2016 portant délégation de signature àMonsieur Eric MONTAT, directeur du service des Archives départementales des Ardennes, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et M. Eric MONTAT, directeur du service desArchives départementales des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée au ministre de la Cultureet de la Communication, ainsi qu' à la directrice départementale des Finances publiques.
Charleville-Mézières, le 2 5 NOV. 2049Le Préfet,
re=Jean-Sébastien LAMONTAGN
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-027 - Arrêté n° 2019/780 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Eric MONTAT, conservateur du patrimoine,
directeur du service des Archives départementales des Ardennes 39
Préfecture 08
8-2019-11-25-028
Arrêté n° 2019/782 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature au Colonel Franck
MACHINGORENA, directeur départemental adjoint
chargé de l'intérim des fonctions de Directeur
départemental des services d'incendie et de secours des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-028 - Arrêté n° 2019/782 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature au Colonel Franck MACHINGORENA, directeur
départemental adjoint chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Ardennes 40
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Préfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2019/ 7842portant délégation de signature au Colonel Franck MACHINGORENA,Directeur Départemental Adjoint chargé de l'intérim des fonctions de DirecteurDépartemental des services d'incendie et de secoursdes ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadred'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeurdépartemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d' Administrationdu Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes en date du 4 avril 2018 portantintégration du Lieutenant-colonel Franck MACHINGORENA dans le cadre d'emplois des emplois deconception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, au grade de Colonel ;Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d' Administrationdu Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes en date du 4 avril 2018 portantdétachement de Monsieur Franck MACHINGORENA, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, surl'emploi fonctionnel de Directeur Départemental Adjoint du des Services d'incendie et de secours desArdennes ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes. pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-028 - Arrêté n° 2019/782 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature au Colonel Franck MACHINGORENA, directeur
départemental adjoint chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Ardennes 41
Vu Parrêté conjoint du Préfet des Ardennes et du Président du Conseil d' Administrationdu Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes n°648/2019/SDIS chargeant leColonel de sapeurs-pompiers professionnels Franck MACHINGORENA Directeur DépartementalAdjoint de l'intérim des fonctions de Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours desArdennes ;Considérant le recrutement par voie de mutation du Colonel hors classe Patrick SORIEULau sein du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aïsne et la vacance de l'emploi deDirecteur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Ardennes à compter du 1° juillet2019 ; Considérant qu'il convient d'assurer la continuité de service et dans l'attente durecrutement et de la nomination d'un nouveau Directeur Départemental ;Vu l'avis de Madame la Directrice des Services du Cabinet ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée au Colonel Franck MACHINGORENA,Directeur Départemental Adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes relatifs :- ala direction opérationnelle du Corps Départemental des sapeurs-pompiers,- à la direction des actions de prévention relevant du Service Départementald'Incendie et de Secours,Article 2 : L'arrété préfectoral n° 2019/354 du 14 juin 2019 portant délégation designature au Colonel Franck MACHINGORENA, Directeur Départemental Adjoint chargé de l'intérimdes fonctions de Directeur Départemental des services d'incendie et de secours des Ardennes, estabrogé.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice des Services du Cabinet etle Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée au Président duConseil d' Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes, au Ministrede l'Intérieur ainsi qu'à la Directrice Départementale des Finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 5 NOV. 2019Le Préfet,
ALESJean-Sébastien LAMONTÂGNE
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-028 - Arrêté n° 2019/782 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature au Colonel Franck MACHINGORENA, directeur
départemental adjoint chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Ardennes 42
Préfecture 08
8-2019-11-25-029
Arrêté n° 2019/783 portant délégation de signature au
Commandant Jérémy PIERLOT, Chef du Groupement des
Supports Opérationnels
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-029 - Arrêté n° 2019/783 portant délégation de signature au Commandant Jérémy PIERLOT, Chef du Groupement des Supports
Opérationnels 43
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Préfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2019/ 783portant délégation de signature au Commandant Jérémy PIERLOT,Chef du Groupement des Supports Opérationnelschargé d'assurer, en cas d'absence ou d'empêchement duColonel Franck MACHINGORENA, la continuité du fonctionnement courantdu Service Départemental d'Incendie et de Secours des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charge de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié, portant statut particulier ducadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants- colonels de sapeurs-pompiersprofessionnels ;Vu la circulaire ministérielle n° 159 du 5 mars 2008 relative à la modification du régimede la délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Ardennes et du Président du Conseil d'Administrationdu Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes n°650/2019/SDIS chargeant leCommandant de sapeurs-pompiers professionnels Jérémy PIERLOT, Chef du Groupement desSupports Opérationnels d'assurer, en cas d'absence ou d'empéchement du Colonel FranckMACHINGORENA, la continuité du fonctionnement courant du Service Départemental d'Incendie etde Secours des Ardennes ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-029 - Arrêté n° 2019/783 portant délégation de signature au Commandant Jérémy PIERLOT, Chef du Groupement des Supports
Opérationnels 44
Considérant qu'il convient d'assurer la continuité de service et dans l'attente de lanomination d'un nouveau Directeur Départemental ;Vu avis de Madame la Directrice des Services du Cabinet ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement duColonel Franck MACHINGORENA, Directeur Départemental Adjoint, chargé de l'intérim desfonctions de Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, au Commandant JérémyPIERLOT, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes relatifs :- à la direction opérationnelle du Corps Départemental des sapeurs-pompiers,- à la direction des actions de prévention relevant du Service Départemental d'Incendie etde Secours.Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2019/372 du 24 juin 2019 portant délégation designature au Commandant Jérémy PIERLOT, Chef du Groupement des Supports Opérationnels, estabrogé.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice des Services du Cabinet etle Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée auPrésident du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours desArdennes, au Ministre de l'Intérieur ainsi qu'à la Directrice Départementale des Finances publiquesdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 5 NOV. 2019Le Préfet,
eeJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-029 - Arrêté n° 2019/783 portant délégation de signature au Commandant Jérémy PIERLOT, Chef du Groupement des Supports
Opérationnels 45
Préfecture 08
8-2019-11-25-033
Arrêté n° 2019/789 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur
de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-033 - Arrêté n° 2019/789 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de
l'Aviation Civile Nord-Est 46
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
Liberté « Épaliré + FroternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalitéARRETE n° 2019 / #89portant délégation de signature aMonsieur Christian MARTYDirecteur de la sécurité de Il' Aviation civile Nord-EstLE PREFET DES ARDENNESCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEle code des transports ;le code de |' Aviation civile ;la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité del' Aviation civile ;le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes ;l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile;l'arrété du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité del'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;la décision du 16 juillet 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est;la décision du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MARTY directeur de la sécurité de|' Aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014 ;
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-033 - Arrêté n° 2019/789 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de
l'Aviation Civile Nord-Est 47
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de |' Aviationcivile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercéesdans le département des Ardennes en vue :1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditionspour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de l'aviation civile ou dont lepilote a commis une infraction au sens de ce code ;2. d'autoriser le re-décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, àl'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;3. de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de volsrasants).5. autoriser au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudesaéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de lanavigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article D.242-9 du code deaviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux6. de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirerl'agrément des organismes d'assistance en escale ;7. de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismesauxquels ils ont confié le service ;10. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions desarticles R213-3-2 et suivants du code de |' Aviation civile ;Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Christian MARTY, délégation est consentie auxagents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues àParticle 1 :|. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de |' Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empéchement de M. MARTY ;2. Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de |' Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian MARTY.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian MARTY, M. Christian BURGUN et Mme AlexaDIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,1. pour l'alinéa 3, par Mmes Sylvie GOUMAULT , Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUL MM.Philippe DOPPLER, Rémy MERTZ et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de directionde la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-033 - Arrêté n° 2019/789 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de
l'Aviation Civile Nord-Est 48
2. pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation Aérienneet M.Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE ;3. pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. LaurentSEYNAT, son adjoint, Mmes Cécile ROE et Hélène POTTIER, MM. Frédéric BARRILLET, BenoîtGUYOT, Arnaud PEDRON, Philippe ROLAND, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, relatives à la délégation de signature ac-cordée par le préfet des Ardennes au directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, sont abrogées.Article 4 : La direction de la sécurité de |' Aviation civile Nord-Est adressera un compte-rendu semestriel aupréfet des Ardennes de l'utilisation de cette délégation de signature.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le directeur de la sécurité de l'Aviation ci-vile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 2 5 NOV. 2019Le préfet,(XSESJean-Sébastien LAMONTAG
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-033 - Arrêté n° 2019/789 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de
l'Aviation Civile Nord-Est 49
Préfecture 08
8-2019-11-25-005
Arrêté n°2019/755 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN,
sous-préfète de RETHEL
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-005 - Arrêté n°2019/755 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de
RETHEL 50
PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité
finances ;
Liberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019 / 3Sportant délégation de signaturea Mme Mireille HIGINNEN, sous-préféte de Rethel
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de
Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-005 - Arrêté n°2019/755 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de
RETHEL 51
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation dedivers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualitéde sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNEpréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financierdes programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivitésterritoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu ila circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales de sécuritéet d'accessibilité ;
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-005 - Arrêté n°2019/755 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de
RETHEL 52
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales etimmigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d' orientationet de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concernel'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille HIGINNEN,sous-préfète de l'arrondissement de Rethel, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tousdocuments dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique:° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et del'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matière d'expulsion locative ;° Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisationet signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau etautorisation de rejets et prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du codede l'environnement ;° Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
IT - Affaires locales:* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-005 - Arrêté n°2019/755 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de
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° Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;¢ Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du codegénéral des collectivités territoriales) ;° Création, modification et suppression des établissements publics decoopération intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leurlimite territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve del'information préalable du préfet ;° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur leprojet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'unecommune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en communeséparée;° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 ducode général des collectivités territoriales ;° Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;+ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'articleL.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;¢ Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (articleL.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet ;° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;° Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès direct à celle-ci.
III - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :+ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.
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Debits de boissons :+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débitsde boissons ;e Police administrative des débits de boissons.Code de la route :+ Suspension du permis de conduire ;° Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, a titre provisoire, devéhicules susceptibles de confiscation consécutivement a une infraction du code de la route(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :° Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968) ;+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètresdes habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) ;¢ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24du code général des collectivités territoriales) ;¢ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers (article R.321-1 du code pénal).Voie publique :° Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur lavoie publique ;* Quêtes sur la voie publique.
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-005 - Arrêté n°2019/755 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de
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Epreuves sportives :° Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ouà déclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers :e Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
IV- Logement :e Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés etfamilles prioritaires ;e Réception des notifications des huissiers de justice des commandementsd'avoir à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (articleL 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;° Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins deconstat de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant a améliorer les rapports locatifs) ;+ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :e Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et desassociations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle deces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directricedépartementale des territoires des Ardennes ;¢ Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire desrôles, approbation des marchés.
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VI - Affaires électorales :° Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral)puis à compter du 1" janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle(article L19 du code électoral) ;° Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux,de l'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).e Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus dedépôt et des récépissés pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préféte de l'arrondissement de Rethel, à l'effet designer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307, UO 08,hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deMme Mireille HIGINNEN, délégation sera donnée à Mme Véronique BALTEAUX, attachéehors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence 4 MmeMarine RENARD, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice desrevendeurs d'objets mobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dansla limite de 300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux demandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire ;
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-005 - Arrêté n°2019/755 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de
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8°) les arrétés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus dedépôt et des récépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement prolongé de Mme MireilleHIGINNEN, la délégation prévue a l'article 1 sera exercée par M. Christophe HERIARD,secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de ce dernier, par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet deVouziers.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019/598 du 26 septembre 2019 portantdélégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rethel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mme PAGES, M. LEFEUVRE, Mme BALTEAUX et Mme RENARD, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 5 NOV. 2019Le préfet,
2Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-005 - Arrêté n°2019/755 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de
RETHEL 58
Préfecture 08
8-2019-11-25-007
Arrêté n°2019/757 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE,
sous-préfet de VOUZIERS
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-007 - Arrêté n°2019/757 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 59
PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité
finances ;
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019 /75S7-portant délégation de signatureà M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de ' Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de
Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif 4 la commissionconsultative départementale de sécurité et d' accessibilite ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-007 - Arrêté n°2019/757 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 60
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation dedivers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualitéde sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNEpréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier desprogrammes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivitésterritoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR: INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-007 - Arrêté n°2019/757 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 61
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales etimmigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d' orientation etde programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concernel'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle ler: Délégation de signature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE sous-préfet de l'arrondissement de Vouziers, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tousdocuments dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique :+ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matière d'expulsion locative ;° Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels;e Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation etsignature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisationde rejets et prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code del'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
II - Affaires locales :e Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-007 - Arrêté n°2019/757 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 62
° Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales :* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du codegénéral des collectivités territoriales) ;° Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territorialeau sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projetde détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 ducode général des collectivités territoriales ;° Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'articleL.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;° Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (articleL.5211-2 du C.G.C.T), sous réserve de l'information préalable du préfet ;° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;e Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès direct à celle-ci.
LIT - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-007 - Arrêté n°2019/757 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 63
° Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :¢ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons ;e Police administrative des débits de boissons.Code de la route :¢ Suspension du permis de conduire ;° Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce :article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :¢ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968);¢ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) ;+ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 ducode général des collectivités territoriales) ;* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :+ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d' objets mobiliers(article R.321-1 du code pénal).Voie publique :¢ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique ;* Quêtes sur la voie publique.
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-007 - Arrêté n°2019/757 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 64
Epreuves sportives :° Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers :° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
IV - Logement :* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et famillesprioritaires ;° Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoirà libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1du code de la construction et de l'habitation) ;* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constatde résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs) ;* Requisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :° Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associationsfoncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismesà l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale desterritoires des Ardennes ;° Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire desrôles, approbation des marchés.
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-007 - Arrêté n°2019/757 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 65
VI - Affaires électorales :¢ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis àcompter du 1 janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19du code électoral) ;© Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).¢ Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôtet des récépissés pour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les engagementsjuridiques et à viser leur exécution sur le programme 307, UO 08, hors titre 2 du ministère del'intérieur.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deM. Cyrille LEFEUVRE, délégation sera donnée à M. Charles XARDEL, attaché, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Vouziers, et en son absence à Mme Catherine LELARGE,secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice desrevendeurs d'objets mobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans lalimite de 300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux demandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus dedépôt et des récépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-007 - Arrêté n°2019/757 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 66
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement prolongé de M. CyrilleLEFEUVRE, la délégation prévue à l'article 1* du présent arrêté sera exercée parMme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, ou à défaut de cette dernière parMme Sophie PAGES, sous-préféte de Sedan.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2019/599 du 26 septembre 2019 portantdélégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet deVouziers sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié ainsi qu'à Mme PAGES, Mme HIGINNEN, M. XARDEL et MmeLELARGE, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le ? 5 NOV. 2019Le préfet,
' 1 > umJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-007 - Arrêté n°2019/757 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 67
Préfecture 08
8-2019-11-25-014
Arrêté n°2019/764 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature en DDFIP en matière de marchés
publics
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-014 - Arrêté n°2019/764 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature en DDFIP en matière de marchés publics 68
Liberté « Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2019 / 964Portant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme Sylvie HERMANT,directrice départementale des finances publiques des Ardennes, à M. Dominique OEUF,directeur-adjoint de la direction départementale des finances publiques des Ardennes et àM. David SZCZECHULA, adjoint à la directrice départementale des finances publiques desArdennes.
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratricegénérale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
1, place de la Préfecture —-GP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex-Téléphone 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref gouv.fr
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Vu l'arrété du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateur desfinances publiques, a la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;Vu la décision du 20 février 2018 portant nomination de M. David SZCZECHULA,administrateur des finances publiques adjoint, adjoint auprés de la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
Article 1% : Délégation est donnée à Mme Sylvie HERMANT, directrice départementale desfinances publiques des Ardennes, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2: Délégation est donnée à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint à la directiondépartementale des finances publiques des Ardennes, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoiradjudicateur.Article 3: Délégation est donnée à M. David SZCZECHULA, adjoint à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoiradjudicateur.Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2018/495 du 31 août 2019 portantdélégation de signature en matière de marchés publics à Mme Sylvie HERMANT, directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint dela direction départementale des finances publiques des Ardennes et à M. David SZCZECHULAadjoint à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques des Ardennes, le directeur-adjoint de la direction départementale des FinancesPubliques des Ardennes et l'adjoint à la directrice départementale des Finances publiques desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville - Mézières, 2 5 NOV, 2919Le Préfet,
7 leereraJean-Sébastien LAMONTAGN
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-014 - Arrêté n°2019/764 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature en DDFIP en matière de marchés publics 70
Préfecture 08
8-2019-11-25-030
Arrêté n°2019/784 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature à Mme Marie-Agnès
HYON-PAUL, directrice du service départemental de
l'ONAC VG des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-030 - Arrêté n°2019/784 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Marie-Agnès HYON-PAUL, directrice du
service départemental de l'ONAC VG des Ardennes 71
Préfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019 / 78portant délégation de signature àMme Marie-Agnès HYON-PAUL,directrice du service départemental de Poffice nationaldes anciens combattants et victimes de guerre des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signaturedes préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée à Mme Marie-AgnèsHYON-PAUL, directrice du service départemental de l'office national des ancienscombattants et victimes de guerre des Ardennes, à l'effet de signer tousdocuments, y compris les décisions, relatifs au fonctionnement du service :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 -08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-030 - Arrêté n°2019/784 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Marie-Agnès HYON-PAUL, directrice du
service départemental de l'ONAC VG des Ardennes 72
e en matière financière :- signature des ordres de missions et des états de frais dedéplacements des personnels autres que ceux intéressant la directrice ;- signature des ordres de missions et des états de frais dedéplacements des membres des commissions siégeant près le servicedépartemental ;- états d'engagement des dépenses de fonctionnement ;- certification du « service fait » des factures ;- propositions de mandatement des allocations de reconnaissanceaux anciens supplétifs et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants ;- états d'engagement des dépenses consécutives aux décisions duconseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et lamémoire de la Nation dans sa formation restreinte « solidarité » : action socialeindividuelle et aide différentielle en faveur des conjoints survivants deressortissants de PONACVG (ADCS) ;- gestion des biens des pupilles de la Nation mineurs sous tutelle ;- en ce qui concerne l'œuvre du Bleuet de France : organisation descampagnes nationales ; signature des protocoles relatifs à la collecte et des fichesde comptage.
e en matière de reconnaissance de titres :- établissement et signature des cartes de veuves d'anciencombattant; de veuves de guerre; de pupilles de la Nation; d'orphelins deguerre ;
- signature des renouvellements et duplicata, hors logiciel kapta,des cartes du combattant, cartes de combattant volontaire de la résistance;personnes contraintes au travail en pays ennemi ; réfractaires ;- délivrance des attestations justifiant de la possession destitres visés aux deux alinéas précédents ;- confirmation des rejets de titres ;- certification de la qualité de combattant des demandes de retraitedu combattant ;
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-030 - Arrêté n°2019/784 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Marie-Agnès HYON-PAUL, directrice du
service départemental de l'ONAC VG des Ardennes 73
- délivrance des cartes d'invalidité comportant réduction de tarifaux invalides relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimesde la guerre ;- accueil des demandes de cartes de stationnement pour personneshandicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimesde la guerre ;- remise des cartes et notification des décisions préfectoralesd'attribution ou de rejet de cartes de stationnement pour personneshandicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimesde la guerre.
e en matière de gestion des droits spécifiques aux ancienssupplétifs et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants :- instruction des dossiers d'allocation de reconnaissance auxanciens supplétifs et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants et notificationdes décisions d'attribution et de rejet.
e en matière de gestion des décisions relevant du conseildépartemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et lamémoire de la Nation :- secrétariat des séances du conseil départemental pour les ancienscombattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;- secrétariat des réunions des formations restreintes : solidarité,mémoire, et porte-drapeaux ;- notifications des décisions préfectorales prises après avis duconseil départemental et de ses formations.
e en matière de reconversion professionnelle :- instruction des dossiers de demande de prise en charge des fraisde reconversion professionnelle dans et hors école de reconversionprofessionnelle.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Hyon-Paul,directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants etvictimes de guerre peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du préfet,subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs.
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-030 - Arrêté n°2019/784 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Marie-Agnès HYON-PAUL, directrice du
service départemental de l'ONAC VG des Ardennes 74
La directrice du service départemental de |' office national des ancienscombattants et victimes de guerre communique un exemplaire de l'arrêté desubdélégation au préfet, le notifie au directeur départemental des financespubliques et prend les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de |' Etat.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2016/372 du 27 juin 2016 portantdélégation de signature à Mme Marie-Agnès HYON-PAUL, directrice du servicedépartemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerredes Ardennes, est abrogé.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture etMme Marie-Agnès HYON-PAUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat etdont une copie sera adressée à la Directrice générale de l'ONACVG ainsi qu' à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le ? 5 NOV. 2910Le Préfet
LITE;(Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-030 - Arrêté n°2019/784 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Marie-Agnès HYON-PAUL, directrice du
service départemental de l'ONAC VG des Ardennes 75