Le Directeur
Signature desMandataires :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
DECISION N°2024/57
Objet : Délégation de signature a Mohsieur Yann VIEUX-ROCHAS, Directeur adjoint des usagers,des affaires juridiques, des coopérations et projets ;
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri EY à BONNEVAL
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;
VU la loi n° 86-33 du-09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;
VU la loi n° 2011-803 du 05 juillet relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur PascalMARTIN directeur du céntre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1" mars 2023 ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décernbre 2023 titularisant dans le corps desdirecteurs d'hôpital et affectant Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, élève-directeur d'hdpital à I'Ecoledes Hautes Etudes en Santé Publique de Rennes, en qualité de directeur adjoint au centrehospitalier Henri Ey de Bonnevat à compter du 1"" janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'orggnigrà e fonctionnel de la Direction du Centre Hospitalier ;
v ; .
CONSIDERANT les nécegsités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Yann VIEUX-ROCHAS
Ï Article 1 .
. ,Ï / Cette décision annule et remplace ta décision n°2023/496.d
Article 2
Monsieur Pascal MARTIN, Directeur du Centre Hospitalier Henri Ey à Bonneval, délègue sasignature à Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, Directeur adjoint, chargé de la direction desusagers, des affaires juridiques, des coopérations et projets, aux seules fins de luipermettrede signer les récépissés de notification d'ordonnances rendues par le Juge des Libertés et dela Détention, lors des audiences de patients instituées par la loi du 05 juillet 2011 visée enpréambule.

Aurore BEAUVOIS
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Destinataires :
Article 3
Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS s'engage à avertir le Directeur d'établissement desévénements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notammentd'engager des conséquences financières, la responsabilité du représentant légal oud'impacter l'image du Centre Hospitalier Henri Ey.
Article 4
En cas d'absence déclarée ou d'empéchement de Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, MadameAurore BEAUVOIS, Adjoint des cadres, reçoit délégation pour signer les courriers, documentsou actes énumérés dans l'article 2 relevant de la direction des usagers et des affairesjuridiques. Elle est strictement soumise aux mêmes obligations que Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS.
Articte 5
Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et parDélégation ».
Article 6
La présente décision prendra effet au 1* janvier 2024.
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Fait à Bonnevalle 9 janvier 2024
Pascal MARTIN
- Préfecture (recueil actes administratifs)- Trésorerie Hospitalière- DD28- Monsieur VIEUX-ROCHAS- Madame BEAUVOIS- Direction des Ressources Humaines- Direction des Ressources Humaines (dossier)- Directlon