ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-052
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2019
Sommaire
DDCSPP 08
8-2019-03-25-004 - Arrêté n° 2019-182 fixant la composition de la commission de réforme
de la fonction publique hospitalière (6 pages) Page 3
DDT 08
8-2019-04-24-002 - Arrêté n° 2019-209 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction de lapins de garenne sur le territoire de la commune de TAIZY (2
pages) Page 10
8-2019-04-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-241 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L214 - 3 du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des
boues issues de la station d'épuration de Signy-L'Abbaye
communes de Signy-L'Abbaye et
Dommery (5 pages) Page 13
Préfecture 08
8-2019-04-24-003 - AP 2019 70 du 24 avril - régisseur de Floing (2 pages) Page 19
8-2019-04-24-001 - AP agrément Dr EUSTACHE cabinet et commission (2 pages) Page 22
8-2019-04-15-002 - arrêté n°2019/239 portant mise en conformité de l'association foncière
de remembrement de Remilly-les-Pothées (2 pages) Page 25
8-2019-04-18-001 - ARRETE n°2019/240 déclarant d'intérêt général les travaux de mise
sous plis en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 (1
page) Page 28
2
DDCSPP 08
8-2019-03-25-004
Arrêté n° 2019-182 fixant la composition de la commission
de réforme de la fonction publique hospitalière
DDCSPP 08 - 8-2019-03-25-004 - Arrêté n° 2019-182 fixant la composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière 3
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es .Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA COHESION SOCIALE ET DELA PROTECTION DES POPULATIONSService Protection des Populations Vulnérables
Arrêté n° 2019//1$2-fixant la composition de la commission de réformede la fonction publique hospitalière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitaliére, et notamment ses articles 17, 18, 20 et 104,Vu le décret n° 92-794 du 14 août 1992, modifié relatif aux commissions administratives paritaireslocales et départementales de la fonction publique hospitalière,Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes,Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publiquehospitalière,Vu l'arrêté préfectoral n° 27 du 10 mars 2008 fixant la composition de la commission de réformepour les agents relevant de la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/22 du 21 janvier 2015 fixant la composition de la commission deréforme de la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu le procès-verbal des élections aux commissions administratives paritaires départementalesdu 6 décembre 2018,Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations,
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
DDCSPP 08 - 8-2019-03-25-004 - Arrêté n° 2019-182 fixant la composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière 4
ARRETEArticle 1 : L'arrété préfectoral n° 2015/22 du 21 janvier 2015 susvisé est abrogé.Article 2: sont nommés membres représentant du personnel au sein de la commissiondépartementale de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière :
CORPS DE CATEGORIE ACOMMISSION PARITAIRE N° 1Personnels d'encadrement techniquetitulaire : Mme MONVOISIN Catherine, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières1° suppléant : Mme GARNIER Nathalie, Centre Hospitalier de Sedan
COMMISSION PARITAIRE N° 2Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des servicessociauxtitulaire : Mme PRUDHOMMEAUX Marie, Centre Hospitalier Spécialisé de Bélair1" suppléant : Mme VANDEN BROECK Célia, Centre Hospitalier de Charleville-Méziéres2%" suppléant : Mme DUHAMEL Carole, Centre Hospitalier Spécialisé Bélairtitulaire : Mme DUPRE Fanny, Centre Hospitalier de Sedan1°" suppléant : M. MAGNEE Christophe, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières2°" suppléant : Mme FRANKART Valérie, EDPAMS J. Sourdille
COMMISSION PARITAIRE N° 3Personnels d'encadrement administratifPas d'élu.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
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CORPS DE CATEGORIE BCOMMISSION PARITAIRE N° 4Personnels d'encadrement technique et ouvrier
titulaire : M. NEVEUX Jean-Pierre, Centre Hospitalier de Nouzonville1°" suppléant : Mme CLEMENT Juana, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières2°" suppléant : M. DA SILVA Julien, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières
titulaire : M. GUTH Yoann, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières1* suppléant : M. AENOUT Grégory, Centre Hospitalier de Charleville-Méziéres2°% suppléant : Mme MASSART Anne, Centre Hospitalier de Sedan
COMMISSION PARITAIRE N° 5Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
titulaire : Mme MAUCLAIR Valérie, Centre Hospitalier de Sedan1° suppléant : Mme ABDELFEDIL Ménoune, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières2°"* suppléant : Mme HAUET Sandrine, Centre Hospitalier Spécialisé de Bélair
titulaire : Mme DHALLUIN Christine, EDPAMS J. Sourdille1" suppléant : M. DANIEL Vincent, Foyer Départemental de l'Enfance2*%_ suppléant : Mme BRICHARD Marie-France, Centre Hospitalier Spécialisé de Bélair
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
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COMMISSION PARITAIRE N° 6Personnels d'encadrement administratif et des secrétariats médicaux
titulaire : Mme THIEBAUX Myriam, Centre Hospitalier de Charleville-Méziéres1° suppléant : Mme FONTAINE Ingrid, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières2°" suppléant : Mme LEFEVRE Aurore, Centre Hospitalier Spécialisé BELAIRtitulaire : Mme TAILLANDIER Gwénola, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières1° suppléant : Mme HUMBERT Myriam, Centre Hospitalier de Sedan2°" suppléant : Mme BERTRAND Laurence, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières
CORPS DE CATEGORIE CCOMMISSION PARITAIRE N° 7Personnels techniques, ouvriers, conducteurs d'automobiles, conducteurs ambulanciers etpersonnels d'entretien et de salubritétitulaire : M. DOUCET Jérémy, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières1" suppléant : M. LACROIX Christophe, Centre Hospitalier de Nouzonville2°%_ suppléant : M. BARBIERI Alain, Centre Hospitalier Spécialisé de Bélairtitulaire : M. SOMBART Fabrice, Centre Hospitalier de Nouzonville1" suppléant : Mme MIRET Christine, EHPAD de Bazeilles2°%_ suppléant : M. HUET Régis, Centre Hospitalier de Sedan
18 avenue Francois Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
DDCSPP 08 - 8-2019-03-25-004 - Arrêté n° 2019-182 fixant la composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière 7
COMMISSION PARITAIRE N° 8Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
titulaire : Mme GUZA Hélène, Groupement Hospitalier Sud-Ardennes1" suppléant : Mme PIERARD Valérie, Centre Hospitalier de Charleville-Méziéres2°TM° suppléant : M. MIMILLE Cédric, EHPAD de Rocroi
titulaire : Mme BRIDAUX Nathalie, Centre Hospitalier de Charleville-Méziéres1TM suppléant : Mme DELGOFFE Virginie, EHPAD de Bazeilles2°" suppléant : Mme HOUADEC Janique, EHPAD de Nouzonville
COMMISSION PARITAIRE N° 9Personnels administratifs
titulaire : Mme PADOAN Viviane, Groupement Hospitalier Sud-Ardennes1* suppléant : M. FLIPPE Philippe, Centre Hospitalier de Nouzonville2*"* _suppléant : Mme REGNAULT Marion, Centre Hospitalier de Charleville-Méziéres
titulaire : Mme LEFEBVRE Anne, Centre Hospitalier de Charleville-Méziéres1" suppléant : M. GRIFFON Frédéric, Centre Hospitalier de Sedan2°TM* suppléant : Mme SCHUSTER Thérèse, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
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COMMISSION PARITAIRE N° 10Sages-femmes
titulaire : Mme GODET Laurence, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières1" suppléant : Mme BODART Séverine, Centre Hospitalier de Charleville-Méziéres2°"* suppléant : Mme FAILLON Catherine, Centre Hospitalier de Sedan3°" suppléant : Mme BARRE Christelle, Centre Hospitalier de Charleville-Méziéres
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Pascal JOLYDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —B.P. 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau —75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35 6
DDCSPP 08 - 8-2019-03-25-004 - Arrêté n° 2019-182 fixant la composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière 9
DDT 08
8-2019-04-24-002
Arrêté n° 2019-209 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de lapins de garenne
sur le territoire de la commune de TAIZY
DDT 08 - 8-2019-04-24-002 - Arrêté n° 2019-209 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de lapins de garenne sur le
territoire de la commune de TAIZY 10
Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2019-209portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de lapins de garenne surle territoire de la commune de TAIZY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L 2215-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 227-1 à R 227-2 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et des départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-380 du 02 juillet 2015 modifiant l'arrêté 2015-12 du 4 janvier 2015 portantnomination des lieutenants de louveterie pour une période de 5 ans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-330 du 05 juin 2018 fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles sur toutou partie du département des Ardennes pour la période du 1' juillet 2018 au 30 juin 2019 ainsi que lespériodes et leurs modalités de destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS. directricedépartementale des territoires ;Vu Ja demande de Monsieur PHILIPPOT Brice, exploitant agricole, demeurant à TAIZY (08360),demandant une intervention de destruction des lapins de garennes afin de limiter les dégâts aux culturesprovoqués par cette espèce sur les parcelles qu'il exploite :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :CONSIDERANT l'importance des dégâts occasionnés par les lapins de garenne dans les cultures de colzaappartenant à Monsieur PHILIPPOT Brice sur le territoire de la commune de TAIZY (08360) ;CONSIDERANT l'urgence à agir pour pallier à ces dégâts ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-04-24-002 - Arrêté n° 2019-209 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de lapins de garenne sur le
territoire de la commune de TAIZY 11
Arréte:ARTICLE1 : Le présent arrêté fixe les modalités de destruction des lapins de garenne sur le territoire de lacommune de TAIZY.ARTICLE 2 : M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, est chargé d'encadrer et de coordonnerles opérations. Il sera assisté des chasseurs M. Marc MEURISSE, M. Luc CAMU et M. Alain JULIOT quiseront sous sa responsabilité.ARTICLE 3 : Les personnes désignées ci-dessus, sont autorisées à capturer les lapins de garenne à l'aide debourses et furets et de tout autre moyen jugé utile et également à détruire leurs prises.En outre, les personnes intervenant devront vérifier, avant toute intervention, que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.ARTICLE 4 : Ces opérations pourront être réalisées à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 06 mai 2019.ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialementcompétente, l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le maire de la commune concernée ducalendrier des interventions et la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombred'animaux prélevés et relâchés devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale desterritoires des Ardennes.ARTICLE 6 : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M.le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002-08005Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire 246, BoulevardSaint-Germain, 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue duLycée 51.036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.ARTICLE 7 : La directrice départementale des territoires, le maire de TAIZY et le lieutenant de louveteriedésigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services l'État, affiché en mairie de TAIZY et dont une copie leur sera adresséeainsi qu'à l'office national de la chasse et de la faune sauvage et à la fédération départementale des chasseursdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 08/04/19
Pour le Préfet,et pour la directrice départementale des territoires,Pour le chef de service EnvironnementLa cheffe d'unité biodiversité, forêt. chasse
DDT 08 - 8-2019-04-24-002 - Arrêté n° 2019-209 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de lapins de garenne sur le
territoire de la commune de TAIZY 12
DDT 08
8-2019-04-23-001
Arrêté préfectoral n° 2019-241 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L214 - 3 du code de
l'environnement concernant le plan d'épandage des boues
issues de la station d'épuration de Signy-L'Abbaye
communes de Signy-L'Abbaye et Dommery
DDT 08 - 8-2019-04-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-241 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214 - 3 du code de l'environnement
concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-L'Abbaye
communes de Signy-L'Abbaye et Dommery
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PRÉFET DES ARDENNES
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-241PORTANT PRESCIPTIONS SPECIFIQUESAU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTLE PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES ISSUESDE LA STATION D'ÉPURATION DE SIGNY-L'ABBAYECOMMUNES DE SIGNY-L'ABBAYE ET DOMMERY
LE PRÉFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles R 211-25 à R 211-47;VU le code général des collectivités territoriales, en particulier l'article L 2224-8 ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles, pris en application de l'article R 211-43 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-11 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS,directrice départementale des Ardennes ; |VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires des Ardennes ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 13 février2019, présenté par la Communauté de communes Les Crêtes Préardennaises, représentée par Monsieur lePrésident, enregistré sous le n° 08-2019-00009 et relatif au plan d'épandage des boues issues de la stationd'épuration de Signy-l'Abbaye ;VU l'avis de la Mission de Recyclage Agricole des Déchets (MRAD) en date du 14 mars 2019 ;VU Pavis de l' Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 8 mars 2019 :VU le courrier en date du 2 avril 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques ; |VU absence de réponse du pétitionnaire dans le délai imparti ;.CONSIDERANT que plusieurs parcelles inscrites ont un pH très faible (inférieur à 6) :CONSIDERANT que le parcellaire disponible pour l'épandage étant majoritairement constitué de prairies etqu'il est nécessaire de renforcer leurs suivis ;CONSIDERANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet, au titre de l'article L 211-1du code de l'environnement ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRETE
DDT 08 - 8-2019-04-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-241 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214 - 3 du code de l'environnement
concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-L'Abbaye
communes de Signy-L'Abbaye et Dommery
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Titre I: OBJET DE LA DECLARATIONIl est donné acte à la Communauté de communes Les Crétes Préardennaises, représentée par Monsieur lePrésident, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-l'Abbayeet situé sur les communes de SIGNY-L'ABBAYE et DOMMERY.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à- déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'articleR214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : || Rubrique | Intitulé | Régime Arrétésde || prescriptions| | générales
| | correspondant |2.1.3.0 | Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de Déclaration | Arrêté du || boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement | 8 janvier 1998 || considérée, étant : 1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an || ou azote total supérieur à 40 t/an (A) 2° Quantité de matière sèche | || comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 tan et || 40 t/an (D) Pour l'application de. ces seuils, sont à prendre en compte || les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandagedans les unités de traitement concernées. | |— —_ - DS - _ LL — —
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 1 : Prescriptions spécifiquespHSur les parcelles ayant un pH > 6, un chaulage des terres devra être opéré systématiquement et conjointement àtout épandage.Fréquence d'analyses des bouesConformément à l'annexe IV de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, pour un volume de boues inférieur à 32tonnes de matière sèche (MS), le nombre d'analyses sur les boues à réaliser est de :* 2 analyses de valeur agronomique (VA) par an en routine ;* 2 analyses d'éléments-traces métallique (ETM) par an en routine.En parallèle, le nombre d'analyses sur les boues à réaliser est de :* 1 analyse de composés-traces organiques (CTO) par an en routine ;* 1 analyse sur le paramètre Sélénium par an, en routine, en cas d'épandage sur prairie.
Article 2 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation,il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. ,Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
DDT 08 - 8-2019-04-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-241 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214 - 3 du code de l'environnement
concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-L'Abbaye
communes de Signy-L'Abbaye et Dommery
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Titre IIT : DISPOSITIONS GENERALESArticle 3 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans etcontenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ouà l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notabledes éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Début et fin des travaux — Mise en serviceLe pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrageet de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 5 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire - 92055La Défense cedex ;Un recours contentieux peut être. aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site de www.telerecours.fr+ par le pétitionnaire, dans un délai de de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;* par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-L'Abbaye
communes de Signy-L'Abbaye et Dommery
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Article 8 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise auxmairies des communes de SIGNY-L'ABBAYE et DOMMERY, pour affichage pendant une durée minimale d'unmoisCes informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Ardennes pendantune durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le Président de la Communauté de communes Les CrêtesPréardennaises, les maires des communes de Signy-l'Abbaye et Dommery, la directrice départementale desterritoires des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seramis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes, et dont une copie sera tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.
À Charleville-Mézières, le 2 3 AVR; 2019Pour la directrice départementale des territoires,Le responsable de l'Unité eau
Xavier CARON
DDT 08 - 8-2019-04-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-241 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214 - 3 du code de l'environnement
concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-L'Abbaye
communes de Signy-L'Abbaye et Dommery
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DDT 08 - 8-2019-04-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-241 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214 - 3 du code de l'environnement
concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-L'Abbaye
communes de Signy-L'Abbaye et Dommery
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Préfecture 08
8-2019-04-24-003
AP 2019 70 du 24 avril - régisseur de Floing
Préfecture 08 - 8-2019-04-24-003 - AP 2019 70 du 24 avril - régisseur de Floing 19
Services du CabinetService des sécurités
Liberté + Egalité arniteREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Bureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiéreARRETE n° 2019/70portant modification de l'arrêté n°2014/576 du 9 octobre 2014 portant nomination d'unrégisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Floing
LE PRÉFET des ARDENNESChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;VU le code de la route, notamment son article R.130-2 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcompte publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de diverstextes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et compte publique ;VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et auxrégies d'avances des organismes publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'étre allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettesrelevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à cesagents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnementdes régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2007-08 du 19 mars 2007 portant institution d'une régiede recettes auprès de la police municipale de Floing ;VU l'arrêté de délégation de signature n° 2019/196 de Mme Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet en date du 29 mars 2019 ;VU l'arrêté municipal n°4.1 -2017/138 du 6 octobre 2017 de la commune deFloing portant nomination de M. Antoine MARREFF dans le cadre d'emploi desagents de police municipale au grade de gardien brigadier de police municipalepar voie d'intégration directe au sein de la même collectivité ;
Préfecture 08 - 8-2019-04-24-003 - AP 2019 70 du 24 avril - régisseur de Floing 20
Sur proposition de la Directrice des services du cabinet de la préfecture desArdennes ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté n°2014/576 du 9 octobre 2014 est modifiécomme suit :M. Antoine MAREFF, agent de police municipale au grade de gardien brigadierde police municipale de la commune de Floing, est nommé régisseur de recettestitulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivitésterritoriales et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du codede la route.Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 : La Directrice des services du cabinet, la Directrice départementale desfinances publiques, Mme le maire de la commune de Floing sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Ardennes et notifié a l'intéressé.Charleville-Mézières, le 9 4 AVR 2019Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,J . llulle_Anne GABRELLE
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Préfecture 08
8-2019-04-24-001
AP agrément Dr EUSTACHE cabinet et commission
Préfecture 08 - 8-2019-04-24-001 - AP agrément Dr EUSTACHE cabinet et commission 22
oatLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau sécurité intérieure, radicalisationet sécurité routière
ARRETE n° 2019 - soPortant nomination du Dr. Dominique EUSTACHE en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinet et en commission médicale primaireLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validitélimitée;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier 2013 lesconditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;| VU l'arrêté préfectoral n° 2019-196 du 29 mars 2019 portant délégation de signature àMme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU le courriel du 24 janvier 2019 par lequel le Dr. Dominique EUSTACHE sollicite lerenouvellement de son agrément en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite, exerçant en cabinet et en commission médicale primaire ;VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 17 décembre 2018, présentéepar le Dr. Dominique EUSTACHE ;
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-04-24-001 - AP agrément Dr EUSTACHE cabinet et commission 23
ARRETEArticle ler — Le docteur Dominique EUSTACHE, dont le cabinet médical principal estsitué 62 rue Dulong — 75017 PARIS, et exercant 4 rue de Malandry 55700 INOR, est agréé acompter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans en qualité de médecin :" consultant hors commission médicale primaire ;= susceptible de siéger au sein des commissions médicales primaires départementalesen vue d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats et desconducteurs pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire pour les motifs mentionnésdans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 - Le médecin :" doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;" peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis de professionnels desanté ;« émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation du permis et desavis d'inaptitude ;" peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commissionmédicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra se prolonger au-delàde l'âge de soixante treize ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelle demande etle suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecin agréé par le présent arrêtédevra suivre une session de formation continue avant le 6 décembre 2023.Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 833 du 31 juillet 2014 portant nomination duDr. Dominique EUSTACHE en qualité de médecin agréé chargé d'apprécier l'aptitude descandidats au permis de conduire et des conducteurs est abrogé.Article 6 - La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional de santépublique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le é 4 AVR. 2019
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,A. GatutleAnne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-04-24-001 - AP agrément Dr EUSTACHE cabinet et commission 24
Préfecture 08
8-2019-04-15-002
arrêté n°2019/239 portant mise en conformité de
l'association foncière de remembrement de
Remilly-les-Pothées
arrêté portant mise en conformité de l'association foncière de remembrement de
Remilly-les-Pothées
Préfecture 08 - 8-2019-04-15-002 - arrêté n°2019/239 portant mise en conformité de l'association foncière de remembrement de Remilly-les-Pothées 25
PREFECTUREDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections
=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
ARRETE N°2019/ / 5Portant mise en conformité des statutsde l'association foncière de remembrementde REMILLY-LES-POTHEESLe préfet des Ardennes,Chevalier de l'ordre national du mériteChevalier des palmes académiques
Vu le code rural,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associationssyndicales,Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1" juillet 2004Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY en qualitéde préfet des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/529 du 14 septembre 2018 donnant délégationde signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture desArdennes,Vu l'arrêté préfectoral n° 99-463 du 17 septembre 1999 autorisant la créationde l'association foncière de remembrement de REMILLY-LES-POTHEES,Vu la délibération reçue en préfecture le 8 novembre 2018 du bureau del'association foncière de remembrement de REMILLY-LES-POTHEES réunile 30 octobre 2018,Vu les statuts et la liste des propriétaires présentés,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1, place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex- Téléphone 33 03-24-59-66-00 site internet : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-04-15-002 - arrêté n°2019/239 portant mise en conformité de l'association foncière de remembrement de Remilly-les-Pothées 26
ARRETE
Article ler : Les statuts annexés au présent arrété, tels qu'ils ont été soumis aubureau de l'association foncière de remembrement de REMILLY-LES-POTHEES et adoptés à l'unanimité, sont approuvés.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et affiché en mairie de REMILLY-LES-POTHEES.Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, M. le mairede la commune de REMILLY-LES-POTHEES, M. le président de l'associationfoncière de remembrement de REMILLY-LES-POTHEES sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à M. le directeur départemental des territoires et M. le présidentde l'Union départementale des associations syndicales autorisées (UDASA).Charleville-Mézières, le 15 avril 2019
Pour le préfet,Le secrétaire général,
CAChristophe HERIARD_
Préfecture 08 - 8-2019-04-15-002 - arrêté n°2019/239 portant mise en conformité de l'association foncière de remembrement de Remilly-les-Pothées 27
Préfecture 08
8-2019-04-18-001
ARRETE n°2019/240 déclarant d'intérêt général les
travaux de mise sous plis en vue de l'élection des
représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
ARRETE n°2019/240 déclarant d'intérêt général les travaux de mise sous plis en vue de l'élection
des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Préfecture 08 - 8-2019-04-18-001 - ARRETE n°2019/240 déclarant d'intérêt général les travaux de mise sous plis en vue de l'élection des représentants au
Parlement européen du 26 mai 2019 28
eepastLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE. PRÉFET DES ARDENNES _DIRECTION DE LA CITOYENNETEET DE LA LEGALITEBUREAU DE LA REGLEMENTATIONET DES ELECTIONS748_fm ARRÊTÉn° 2019/2 GO
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.1° à L.118-4 et R.1° àR.97 ;Vu la Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection desreprésentants au Parlement européen modifiée en dernier lieu par les loisn°2018-509 du 25 juin 2018 et n°2018-1202 du 22 décembre 2018relative à la lutte contre la manipulation de l'information ;Vu les articles L. 5425-9, R. 5425-19 et R. 5425-20 du Code du Travail ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/529 du 14 septembre 2018 portantdélégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général dela préfecture des Ardennes ;Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation desélecteurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;ARRÊTEArticle ler — Sont déclarés «tâches d'intérêt général», les travaux relatifsà la réalisation de la mise sous plis en vue de l'élection des représentantsau Parlement européen du 26 mai 2019.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde |' Etat.Charleville-Mézières, le 18 avril 2019
P/Le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
CA.Christophe HERIARD
—
Préfecture 08 - 8-2019-04-18-001 - ARRETE n°2019/240 déclarant d'intérêt général les travaux de mise sous plis en vue de l'élection des représentants au
Parlement européen du 26 mai 2019 29