PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-220
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-09-02-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission
d'organisation de l'élection annuelle des juges consulaires du
Tribunal de Commerce de Lyon et du Tribunal de Commerce de
Villefranche-Tarare des 2 et 15 octobre 2024 (4 pages) Page 4
69-2024-08-30-00002 - Ordre du jour CDAC du 12 septembre 2024 (1 page) Page 9
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-09-01-00012 - DIR Délégation Anonymisation 2024-09-01-83 (1
page) Page 11
69-2024-08-29-00003 - DIR délégation SG-PP 2024-09-01-94 (2 pages) Page 13
69-2024-08-29-00004 - DIR Secrétariat Général-2024-09-01-63 (2
pages) Page 16
69-2024-09-01-00010 - Dlgation spciale PRIE-2024-09-01-70.odt (2 pages) Page 19
69-2024-09-01-00013 - DRFIP69_SIELYON2-2024-09-01-62 (4 pages) Page 22
69-2024-09-01-00009 - POLE REGIONAL IMMOBILIER DE
L'ETAT-2024-09-01-71 (2 pages) Page 27
69-2024-09-01-00005 - PP délégation spéciale-2024-009-01-67 (4
pages) Page 30
69-2024-09-01-00006 - PP ÉVALUATIONS DOMANIALES 2024-09-01-92 (2
pages) Page 35
69-2024-09-01-00003 - PP PR AFIPA-2024-09-01-85 (2 pages) Page 38
69-2024-09-01-00020 - PP PR AFIPA-2024-09-01-85 (2 pages) Page 41
69-2024-09-01-00011 - PP PR Contentieux et gracieux adj-2024-09-01-84 (2
pages) Page 44
69-2024-09-01-00002 - PP PR IP-IDIV-I-2024-09-01-87 (3 pages) Page 47
69-2024-09-01-00001 - PP PRIE Subdélégation domaines-2024-09-01-69
(3 pages) Page 51
69-2024-09-01-00019 - PP successions vacantes 69-2024-09-01-78 (2 pages) Page 55
69-2024-09-01-00008 - PRS_2024-09-01-124 (2 pages) Page 58
69-2024-09-01-00018 - SIE LYON 1-2024-09-01-56 (5 pages) Page 61
69-2024-09-01-00016 - SIE VILLEFRANCHE-2024-09-01-57 (3 pages) Page 67
69-2024-09-02-00005 - SIP CALUIRE-2024-09-01-91 (3 pages) Page 71
69-2024-09-01-00017 - SIP LYON 2-2024-09-01-58 (5 pages) Page 75
69-2024-08-26-00004 - SIP VAULX-EN-VELIN 2024-09-01-93.odt (3 pages) Page 81
69-2024-09-01-00014 - SIP VENISSIEUX-2024-09-01-89 (3 pages) Page 85
2
69-2024-09-01-00007 - SIP VILLEFRANCHE 2024-09-01-66 (3 pages) Page 89
69-2024-09-01-00004 - SIP VILLEURBANNE 2024-09-01-95 (3 pages) Page 93
69-2024-09-01-00015 - SIP-TARARE-2024-09-01-65 (3 pages) Page 97
69-2024-09-01-00021 - TRES LYON AMENDES 2024-09-01-81 (2 pages) Page 101
3
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-09-02-00002
Arrêté préfectoral instituant la commission
d'organisation de l'élection annuelle des juges
consulaires du Tribunal de Commerce de Lyon et
du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare
des 2 et 15 octobre 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-02-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation de l'élection annuelle
des juges consulaires du Tribunal de Commerce de Lyon et du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare des 2 et 15 octobre
20244
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mmes Faure et Bertotto
Tél. : 04 72 61 60 94/61 34
Courriel : pref-elections@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024- X
instituant la commission d'organisation de l'élection annuelle des juges consulaires
du Tribunal de Commerce de Lyon et du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare
des 2 octobre et 15 octobre 2024
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment le livre VII ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-08-13-00001 du 13 août 2024 relatif aux opérations de vote et de
recensement des votes pour l'élection annuelle des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Lyon ;
VU l'arrêté préfectoral n°6 9-2024-08-13-00002 du 13 août 2024 relatif aux opérations de vote et de
recensement des votes pour l'élection annuelle des juges consulaires au Tribunal de Commerce de
Villefranche-Tarare ;
VU les désignations du 19 août 2024 faites par la première Présidente de la cour d'appel de Lyon ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Il est institué, dans le département du Rhône, à l'occasion de l'élection annuelle des juges
consulaires, une commission d'organisation des élections, ainsi composée :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-02-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation de l'élection annuelle
des juges consulaires du Tribunal de Commerce de Lyon et du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare des 2 et 15 octobre
20245
1) POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON :
Pour le premier tour de scrutin :
Présidente :
•Mme Karen STELLA, première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Lyon ;
Membres :
•Mme Livia de FILIPPIS, juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Lyon ;
•M. Jamal BENZIK, chef du bureau des réglementations, des élections et des associations à la
direction des affaires juridiques et de l'administration locale, représentant la Préfète du Rhône ;
Suppléants :
•M. Avner AZOULAY, vice-président en charge des fonctions de juge des contentieux de la
protection au Tribunal judiciaire de Lyon ;
•Mme Brigitte FAURE, chargée de l'organisation des élections au sein du bureau des
réglementations, des élections et des associations à la direction des affaires juridiques et de
l'administration locale, représentant la Préfète du Rhône ;
Le secrétariat de la commission sera assuré par :
•M. Serge SUPERCHI, greffier du tribunal de commerce de Lyon.
Suppléant : M. Mourad BEN MOHAMED, commis greffier au Tribunal de commerce de Lyon.
Pour le deuxième tour de scrutin :
Présidente :
•Mme Karen STELLA, première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Lyon ;
Membres :
•Mme Léna KREMER, juge en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au
Tribunal judiciaire de Lyon ;
•M. Jamal BENZIK, chef du bureau des réglementations, des élections et des associations à la
direction des affaires juridiques et de l'administration locale, représentant la Préfète du Rhône ;
Suppléants :
•M. Antoine SCHAPIRA en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au
Tribunal judiciaire de Lyon ;
•Mme Brigitte FAURE, chargée de l'organisation des élections au sein du bureau des élections et
des associations à la direction des affaires juridiques et de l'administration locale, représentant la
Préfète du Rhône ;
Le secrétariat de la commission sera assuré par :
M. Serge SUPERCHI, greffier du tribunal de commerce de Lyon.
Suppléant : M. Mourad BEN MOHAMED, commis greffier au Tribunal de commerce de Lyon.
2/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-02-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation de l'élection annuelle
des juges consulaires du Tribunal de Commerce de Lyon et du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare des 2 et 15 octobre
20246
2) POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE :
Pour le premier tour de scrutin :
Présidente :
•Mme France ROUZIER, présidente du Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
Membres :
•Mme Cécile CREPIN-CHAPUIS, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des
peines au Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
•M. Alexandre TARDY, chef du bureau des collectivités locales et du développement des
territoires, représentant le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Membres suppléants :
•Mme Wendi BELLE, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'instruction au Tribunal
judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
•Mme Anne-Charlotte ZATTARA, chargée de la coordination des politiques publiques et des
élections, représentant le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Le secrétariat de la commission sera assuré par :
•M. Julien KHELFA, greffier du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare.
Pour le deuxième tour de scrutin :
Présidente :
•Mme France ROUZIER, présidente du Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
Membres :
•Mme Cécile CREPIN-CHAPUIS, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des
peines au Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
•M. Alexandre TARDY, chef du bureau des collectivités locales et du développement des
territoires, représentant le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Membres suppléants :
•Mme Wendi BELLE, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'instruction au Tribunal
judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
•Mme Anne-Charlotte ZATTARA, chargée de la coordination des politiques publiques et des
élections, représentant le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Le secrétariat de la commission sera assuré par :
•M. Julien KHELFA, greffier du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare.
3/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-02-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation de l'élection annuelle
des juges consulaires du Tribunal de Commerce de Lyon et du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare des 2 et 15 octobre
20247
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon – 184
rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône et les présidentes des commissions d'organisation des
élections au Tribunal de Commerce de Lyon et Villefranche-Tarare sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 02 septembre 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé : Vanina NICOLI
4/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-02-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation de l'élection annuelle
des juges consulaires du Tribunal de Commerce de Lyon et du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare des 2 et 15 octobre
20248
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-30-00002
Ordre du jour CDAC du 12 septembre 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-30-00002 - Ordre du jour CDAC du 12 septembre 2024 9
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Séance du jeudi 12 septembre 2024
ORDRE DU JOUR
9h30 : La société PRIMONIAL CAPIMMO sollicite l'autorisation de la commission départementale
d'aménagement commercial, en vue de procéder, sur la commune de Champagne-au-Mont-d'Or
(69410), 13 avenue Charles de Gaulle , à l'extension (la régularisation des droits commerciaux) d'un
ensemble commercial, par l'extension de 32 m² de surface de vente du magasin « IXINA », passant de
400 m² à 432 m², et de 339 m² de la surface de vente du magasin «  DESTOCK  JEANS », passant de
590 m² à 929 m². La surface de vente totale de l'ensemble commercial passera ainsi de 990 m² à
1 361 m².
10h20 : La société CERTAS ENERGY FRANCE sollicite l'autorisation de la commission départementale
d'aménagement commercial, en vue de procéder, sur la commune d'Oullins-Pierre-Bénite (69600), 145
boulevard de l'Europe , à la création d'un drive de proximité à l'enseigne « Auchan Drive » composé de
3 pistes dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) et une place réservée à la mobilité
douce, représentant au total 73 m² de surface affectée au retrait des marchandises.
Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-30-00002 - Ordre du jour CDAC du 12 septembre 2024 10
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00012
DIR Délégation Anonymisation 2024-09-01-83
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00012 - DIR Délégation Anonymisation
2024-09-01-83 11
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00012 - DIR Délégation Anonymisation
2024-09-01-83 12
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-08-29-00003
DIR délégation SG-PP 2024-09-01-94
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-29-00003 - DIR délégation SG-PP
2024-09-01-94 13
DIR délégation SG-PP 2024-09-01-94
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-29-00003 - DIR délégation SG-PP
2024-09-01-94 14
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône et
prendra effet le 1° septembre 2024.
A Lyon, le 29 août 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-29-00003 - DIR délégation SG-PP
2024-09-01-94 15
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-08-29-00004
DIR Secrétariat Général-2024-09-01-63
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-29-00004 - DIR Secrétariat
Général-2024-09-01-63 16
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-29-00004 - DIR Secrétariat
Général-2024-09-01-63 17
2. POUR LA DIVISION TRANSFORMATION NUMERIQUE :
Michéle DAMOUR, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division
Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de la Division
de la transformation numérique.
3. Pour la Division Coordination réseau stratégie:
Salah ZERZAIHI, Inspecteur principal, Responsable de la Division Coordination réseau stratégie, a l'effet de
signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division Coordination réseau stratégie et dans cette
limite.
Cécile ALAZET, Inspectrice des Finances publiques, cheffe de la cellule Accompagnement des services et du
réseau, a l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de cette cellule et dans cette limite.
Aude BOICHE, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux
activités de la cellule Accompagnement des services et du réseau et dans cette limite.
4. POUR LA DIVISION RESSOURCES HUMAINES :
Floris RAYNAL, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division Ressources Humaines,
à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division des Ressources Humaines et dans
cette limite.
Christine GONZALEZ, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable de la division Ressources Humaines, à
l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division des Ressources Humaines et dans
cette limite.
RH — PARCOURS PROFESSIONNEL
Sergio ADRIAO, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Ressources Humaines - Parcours
professionnel, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités du service chargé de la gestion
des Ressources Humaines et dans cette limite.
RH — SOUTIEN ET ACCOMPAGNEMENT DES SERVICES ET DES AGENTS
Lorraine TOUSSAINT, Inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Ressources Humaines - Soutien et
Accompagnement des services et des agents, a l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités
du service chargé de la gestion des Ressources Humaines et dans cette limite.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rh6ne-Alpes et
prendra effet au 1° septembre 2024.
Lyon, le 29 août 2024,
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHE
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-29-00004 - DIR Secrétariat
Général-2024-09-01-63 18
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00010
Dlgation spciale PRIE-2024-09-01-70.odt
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00010 - Dlgation spciale
PRIE-2024-09-01-70.odt 19
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00010 - Dlgation spciale
PRIE-2024-09-01-70.odt 20
SERVICE STRATEGIE IMMOBILIERE DE L'ETAT
Anne LE MAOUT, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
Signer tous courriers relatifs au fonctionnement du service Stratégie immobilière de l'État.
SERVICE VALORISATION DOMANIALE
Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire hors classe,
Signer tous courriers relatifs au fonctionnement du service Valorisation domaniale
Alexandra ACQUAVIVA-PIFRE, inspectrice des Finances publiques,
Céline BEUZIT, inspectrice des Finances publiques,
Agnès FONQUERNIE, inspectrice des Finances publiques,
Cindy QUETIER, Inspectrice des Finances Publiques,
Cécile ARRIGO, inspectrice des Finances publiques,
Romain DEYDIER, inspecteur des Finances publiques,
Annabelle MESCLON, attaché d'administration de l'État
Gaëtane MOULLÉ, inspectrice des Finances publiques,
Ghislain NESPOULOUS, inspecteur des Finances publiques,
Romain VANDAMME, inspecteur des Finances publiques,
Signer tous courriers relatifs au fonctionnement du service Valorisation domaniale
SERVICE GESTION DOMANIALE
Éric BERNADET, Inspecteur divisionnaire,
Signer tous courriers relatifs au fonctionnement du service Gestion domaniale
Naima AHMED-KHEDDA, inspectrice
David CHARRETIER, Inspecteur
Anaïs ADON, Contrôleuse
Hervé LOUSSAKOUENDO, inspecteur
Signer tous courriers relatifs au fonctionnement du service Gestion domaniale.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et prendra effet le 1° septembre 2024.
A Lyon, le 1° septembre 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHE
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00010 - Dlgation spciale
PRIE-2024-09-01-70.odt 21
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00013
DRFIP69_SIELYON2-2024-09-01-62
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00013 -
DRFIP69_SIELYON2-2024-09-01-62 22
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00013 -
DRFIP69_SIELYON2-2024-09-01-62 23
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de
montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-
dessous, y compris s'agissant des demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédit d'impôts ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans les tableaux ci-dessous, y compris s'agissant des décisions relatives aux pénalités et aux
frais de poursuites ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans les tableaux ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00013 -
DRFIP69_SIELYON2-2024-09-01-62 24
- Contrôleurs et contrôleurs principaux :
Nom et prénom Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale |pour laquelle un délai
contentieuses et des délais de} de paiement peut
gracieuses paiement être accordé
ADJOUD)] Estelle 10 000 € 12 mois 30 000 €
BANES Pauline 10 000 € 12 mois 30 000 €
BARRAUD Sébastien 10 000 € 12 mois 30 000 €
BARRIERE William 10 000 € 12 mois 30 000 €
BUIRON Jean-Christophe 10 000 € 12 mois 30 000 €
CALDES Sarah 10 000 € 12 mois 30 000 €
CHABERT Cédric 10 000 € 12 mois 30 000 €
CUSSAC Laure 10 000 € 12 mois 30 000 €
DEFAUX Gaëlle 10 000 € 12 mois 30 000 €
DUFOUR Alexia 10 000 € 12 mois 30 000 €
DULUC Marie-Céline 10 000 € 12 mois 30 000 €
ES-SBITI Noureddine 10 000 € 12 mois 30 000 €
GAILLARD Annie 10 000 € 12 mois 30 000 €
GALIANI Marc 10 000 € 12 mois 30 000 €
GORVIEN Mathieu 10 000 € 12 mois 30 000 €
GREBOT Valérie 10 000 € 12 mois 30 000 €
HUMBERT-LABAUMAZ Arnaud 10 000 € 12 mois 30 000 €
IAKOVIDIS Nicolas 10 000 € 12 mois 30 000 €
JENNANE Sonia 10 000 € 12 mois 30 000 €
LAFI OUAFI Louisa 10 000 € 12 mois 30 000 €
LIARD Martine 10 000 € 12 mois 30 000 €
MOKTAFI Hakima 10 000 € 12 mois 30 000 €
MONDESIR Sarah 10 000 € 12 mois 30 000 €
ODOUDEY Josita 10 000 € 12 mois 30 000 €
PASCAL René 10 000€ 12 mois 30 000 €
ROCHE Nathalie 10 000€ 12 mois 30 000 €
SCHMITT Martine 10 000€ 12 mois 30 000 €
SPINNEWYN Christophe 10 000€ 12 mois 30 000 €
TROMBERT Sylvie 10 000€ 12 mois 30 000 €
VERDRON Sophie 10 000€ 12 mois 30 000 €
ZANA Katia 10 000€ 12 mois 30 000 €
— Agents administratifs :
Nom et prénom Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale |pour laquelle un délai
contentieuses des délais de| de paiement peut
etgracieuses paiement être accordé
AIDOUNI Soumicha 2 000 € 6 mois 10 000 €
BURLET Kola 2 000 € 6 mois 10 000 €
CLAVELOUX Guy 2 000 € 6 mois 10 000 €
CLAVIE Remi 2 000 € 12 mois 30 000 €
DEL PIN Floriane 2 000 € 12 mois 30 000 €
DUDA Julien 2 000 € 12 mois 30 000 €
FONTAINE Olga 2 000 € 12 mois 30 000 €
JOMIE Gréroire 2 000 € 6 mois 10 000 €
LARCHER Pascal 2 000 € 6 mois 10 000 €
OGGIONI Simona 2 000 € 6 mois 10 000 €
SANCHEZ Marie-Laure 2 000 € 6 mois 10 000 €
THOMAS-CLEMENT Loic 2 000 € 12 mois 30 000 €
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00013 -
DRFIP69_SIELYON2-2024-09-01-62 25
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhéne
A Lyon, le 1er septembre 2024
Le chef de service comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises de
Lyon 2,
Gabriel BROCA
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00013 -
DRFIP69_SIELYON2-2024-09-01-62 26
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00009
POLE REGIONAL IMMOBILIER DE
L'ETAT-2024-09-01-71
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00009 - POLE REGIONAL IMMOBILIER
DE L'ETAT-2024-09-01-71 27
-
-
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00009 - POLE REGIONAL IMMOBILIER
DE L'ETAT-2024-09-01-71 28
produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété
des personnes publiques).
Article 2- La méme délégation est donnée dans la limite de 15 000 € a:
Daphné BRACKMAN, inspectrice des Finances publiques,
David CHARRETIER, inspecteur des Finances publiques,
Naima AHMED-KHEDDA, inspectrice des Finances publiques,
Hervé LOUSSAKOUENO, inspecteur des Finances publiques,
Anais ADON, contrôleuse des Finances Publiques
Alexandra ACQUAVIVA-PIFRE, inspectrice des Finances publiques,
Céline BEUZIT, inspectrice des Finances publiques,
Agnés FONQUERNIE, inspectrice des Finances publiques,
Cindy QUETIER, inspectrice des Finances Publiques
Cécile ARRIGO, inspectrice des Finances publiques,
Romain DEYDIER, inspecteur des Finances publiques,
Annabelle MESCLON, attaché d'administration de l'État
Gaëtane MOULLÉ, inspectrice des Finances publiques,
Ghislain NESPOULOUS, inspecteur des Finances publiques,
Romain VANDAMME, inspecteur des Finances publiques,
Article 3- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° février 2024.
Article 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs région Auvergne-Rhône-Alpes et
affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département
du Rhône et prendra effet à compter du 1° septembre 2024.
A Lyon, le 1° septembre 2024,
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHE
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00009 - POLE REGIONAL IMMOBILIER
DE L'ETAT-2024-09-01-71 29
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00005
PP délégation spéciale-2024-009-01-67
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00005 - PP délégation
spéciale-2024-009-01-67 30
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00005 - PP délégation
spéciale-2024-009-01-67 31
ANIMATION, SOUTIEN, QUALITE COMPTABLE, VALORISATION ET EXPERTISE
Lilian BLACHE, Inspecteur divisionnaire, chef du service animation, soutien, qualité comptable, valorisation et
expertise.
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif a ses fonctions et notamment les comptes de
gestion a destination de la chambre régionale des comptes.
FISCALITE DIRECTE LOCALE
Mélanie MARTINET, Inspectrice, chef du service FDL
Philippe AGRINIER , adjoint du chef du service FDL.
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif a leurs fonctions.
1.2 _ POUR LA DIVISION DE L'EVALUATION DOMANIALE :
Céline FAURE, Inspectrice principale, responsable de la Division Evaluations Domaniales
David CHAULET, Inspecteur divisionnaire, adjoint de la responsable de division,
Signer tous courriers relatifs au fonctionnement de la Division Evaluations Domaniales.
Marion ANTOINE, Inspectrice
Marianne AUBRION, Inspectrice
Julien DUVAL, Inspecteur
Gérard FELIX Inspecteur
Michel GINESTE, Inspecteur
Marianne HERNANDEZ, Inspectrice
Carole JACQUIER-VILLARD, Inspectrice
Delphine MARIE, Inspectrice
Gilles MENNETEAU, Inspecteur
Nancy Xiangwen PARRIAUD, Inspectrice,
Signer tous courriers relatifs au fonctionnement de la Division Evaluations Domaniales.
1.3 __ POUR LA DIVISION DE LA GESTION DES PATRIMOINES PRIVÉS :
Céline FAURE, Inspectrice principale, responsable de la Division Gestion des Patrimoines Privés
Didier BOUTON, Inspecteur divisionnaire, chef du Service Gestion des Patrimoines Privés
Signer tous courriers relatifs au fonctionnement du Service Gestion des Patrimoines Privés
Olivier GANDIN, Inspecteur
Alexandra MEUNIER, Inspectrice
Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice
Aurélie STUTZMANN, Inspectrice
Signer tous courriers relatifs au fonctionnement du Service Gestion des Patrimoines Privés.
fonctionnement du Service Gestion des Patrimoines Privés.
1.4 _ POUR LA MISSION REGIONALE DE CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS (MRCDP) :
Damien COURSET, Administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la responsable de la mission.
Pour tout ce qui est nécessaire a la gestion de sa mission.
Emmanuel ESTENNE, Inspecteur
Thierry MARIOTTE, Inspecteur
Jean-Philippe KIEFFER, Inspecteur
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers du Service MRCDP, en
l'absence de la responsable de la mission et de son adjoint.
2. POUR LE DEPARTEMENT DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS :
2.1 POUR LA DIVISION DE L'IMMOBILIER, SÉCURITÉ, GESTION DES GRANDS SITES :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00005 - PP délégation
spéciale-2024-009-01-67 32
Corinne NARDINI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la division, à l'effet de
signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division immobilier et sécurité, et dans cette limite
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Corinne NARDINI, délégation est donnée à :
David GERARD, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de la Division, a l'effet de signer tous
documents et actes relatifs aux activités de la division immobilier et sécurité, et dans cette limite
Isabelle KOLIE-SUERE, Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs
aux activités de la cellule de gestion de la Cité administrative d'État (CAE) de la Part-Dieu.
SECURITE
Christophe EYMERY, Inspecteur des Finances publiques, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux
activités gestion sécurité de la division.
2.2 POUR LA DIVISION ACTION ÉCONOMIQUE :
Sébastien CRESSOT, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division de l'Action
Économique.
Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de la Division
Action économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CRESSOT, délégation est donnée à :
Anais JANIN, Inspectrice divisionnaire, adjointe au chef de division à l'effet de signer toute correspondance ou
tout document relatif a ses fonctions à la Division de l'Action Economique.
DETECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
Saida LE GRAND, Inspectrice
Angéline MORNET, Inspectrice
Sabina SERTOVIC, Inspectrice,
Carole JOUANNES, Inspectrice
Pierre LESTAGE, Inspecteur
xSigner toute correspondance ou tout document relatif a l'instruction des dossiers de détection et
d'accompagnement des difficultés des entreprises.
ACCOMPAGNEMENT FISCAL DES PME
Frédéric CHARVET, Inspecteur
Michel NOIR, Inspecteur
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers de l'accompagnement fiscal
des PME.
POLITIQUES PUBLIQUES
Sonia ANDRE-PEIXOTO, Inspectrice
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers de politiques publiques.
2.3 POUR LA DIVISION PILOTAGE DU RESEAU FISCAL :
Olivier BODENES, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division Pilotage du réseau
fiscal
Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de la Division
Pilotage du réseau fiscal
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BODENES, délégation est donnée à :
Aurélie RATEL-VERDIER, Inspectrice principale, adjointe au chef de division à l'effet de signer toute
correspondance ou tout document relatif à ses fonctions à la Division Pilotage du réseau fiscal .
2.4 POUR LA DIVISION DU RECOUVREMENT FORCE :
Sylvie MEYRAN, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division et Martin
AMPILHAC, inspecteur principal des finances publiques,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00005 - PP délégation
spéciale-2024-009-01-67 33
Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de la Division
du recouvrement forcé.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et prendra effet le 1° Février 2024.
A Lyon, le 29 août 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00005 - PP délégation
spéciale-2024-009-01-67 34
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00006
PP ÉVALUATIONS DOMANIALES 2024-09-01-92
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00006 - PP ÉVALUATIONS
DOMANIALES 2024-09-01-92 35
PP ÉVALUATIONS DOMANIALES 2024-09-01-92
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00006 - PP ÉVALUATIONS
DOMANIALES 2024-09-01-92 36
Article 3 - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, a:
- Marion ANTOINE, Inspectrice des Finances publiques,
- Marianne AUBRION, Inspectrice des Finances publiques,
- Julien DUVAL, Inspecteur des Finances publiques,
- Gérard FELIX, Inspecteur des Finances publiques,
- Michel GINESTE, Inspecteur des Finances publiques,
- Marianne HERNANDEZ, Inspectrice des Finances publiques,
- Carole JACQUIER-VILLARD, Inspectrice des Finances publiques,
- Delphine MARIE, Inspectrice des Finances publiques,
- Gilles MENNETEAU, Inspecteur des Finances publiques,
- Nancy Xiangwen PARRIAUD, Inspectrice des Finances publiques.
à effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale dont le montant
n'excède pas 800 000 € HT (toutes indemnités comprises) et en valeur locative dont le montant n'excède pas
80 000 € (hors taxe et hors charge).
- Alexandre WAGENER, Contrôleur des Finances publiques,
à effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale dont le montant
n'excède pas 400 000 € HT (toutes indemnités comprises) et en valeur locative dont le montant n'excède pas
40 000 € (hors taxe et hors charge).
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 décembre 2023.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône.
Lyon, le 1° septembre 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône - 3 rue de la Charité - 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00006 - PP ÉVALUATIONS
DOMANIALES 2024-09-01-92 37
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00003
PP PR AFIPA-2024-09-01-85
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00003 - PP PR AFIPA-2024-09-01-85 38
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00003 - PP PR AFIPA-2024-09-01-85 39
— dans la limite de 150 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les
intérêts de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général
des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
JOBERT Cédric, AFIP Adjoint
GUYON Thierry, AFIP Adjoint
BODENES Oliver, AFIP Adjoint
MEYRAN Sylvie, AFIP Adjointe
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra
effet à partir du 1° septembre 2024.
Lyon, le 1° septembre 2024,
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00003 - PP PR AFIPA-2024-09-01-85 40
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00020
PP PR AFIPA-2024-09-01-85
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00020 - PP PR AFIPA-2024-09-01-85 41
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00020 - PP PR AFIPA-2024-09-01-85 42
— dans la limite de 150 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les
intérêts de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général
des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
JOBERT Cédric, AFIP Adjoint
GUYON Thierry, AFIP Adjoint
BODENES Oliver, AFIP Adjoint
MEYRAN Sylvie, AFIP Adjointe
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra
effet à partir du 1° septembre 2024.
Lyon, le 1° septembre 2024,
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00020 - PP PR AFIPA-2024-09-01-85 43
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00011
PP PR Contentieux et gracieux adj-2024-09-01-84
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00011 - PP PR Contentieux et gracieux
adj-2024-09-01-84 44
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00011 - PP PR Contentieux et gracieux
adj-2024-09-01-84 45
- dans la limite de 150 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l'article L.209 du livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
- dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les
intérêts de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général
des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et
prendra effet le 1° septembre 2024.
Lyon, le 1° septembre 2024,
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhéne-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHE
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00011 - PP PR Contentieux et gracieux
adj-2024-09-01-84 46
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00002
PP PR IP-IDIV-I-2024-09-01-87
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00002 - PP PR IP-IDIV-I-2024-09-01-87 47
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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— dans la limite de 76 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article L.209 du
livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
— dans la limite de 150 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les intérêts
de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Murielle KEMAJOU, Inspectrice principale
Aurélie RATEL-VERDIER, Inspectrice principale
Martin AMPILHAC, Inspecteur principal
Jérome MOLHO, Inspecteur principal
Christine BOVAGNET, Inspectrice divisionnaire
Françoise CURIAL, Inspectrice divisionnaire
Nicole OLIVIERI, Inspectrice divisionnaire
Didier SOUMAGNE, Inspecteur divisionnaire
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Marie DOUCET et Nicolas ANTOINE, Inspecteurs des Finances
publiques à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Géraldine DUSSERRE, Sylvie GENTIL-PERRET, Pascale GUILLOU,
Agnes JEANNEAU, Laurent MENOZI et Marie-Pierre PICCIRILLI, Inspecteurs des finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
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Article 4: Délégation de signature est donnée a Eric CHEDRI, Frédérique DELARUELLE, Guy DELOMEL,
Emmanuel DERAL, Michelle SALLE-ROBIS, Florian CARDINAL, Laurence IZABELLE, Cédric PIZZAGALLI,
Pascale CHOCHOIX, Ambroise GAUDOU, Christophe GIULIANI, Yana PAYOLI, Nicolas POLO-FRIZ et Cécile
SERANDON, Inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 €.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Annick BARRET, Mathieu FOURNIER, Patrick MAMET, Marie-
Claire MARONNAT, Sylvina RODRIGUES DE CASTRO, David VERNIZZI, Stéphanie BOUROUBA, Aurore
BERNIER, Charlotte MARY, Marie-Paz SANCHEZ et Pierre ESBELIN, Contrôleurs des finances publiques, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 30 000 €.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra
effet à partir du 1° septembre 2024.
Lyon, le 1° septembre 2024
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00001
PP PRIE Subdélégation domaines-2024-09-01-69
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domaines-2024-09-01-69 52
à la signature au nom de l'État des actes de | 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-
gestion, d'utilisation et de cession des biens | 24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
domaniaux 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1du code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 | Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
de prise en location d'immeubles et de droits | propriété des personnes publiques.
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.
3 |Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
des biens du domaine privé de l'État. personnes publiques.
4 | Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
à la signature des conventions d'utilisation avec le | propriété des personnes publiques.
service ou l'établissement utilisateur.
5 |Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-
passation des conventions d'occupation précaire |3 du code général de la propriété des
avec astreinte . personnes publiques.
6 | Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
celles qui se rapportent à l'assiette et au | 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2
recouvrement des droits, redevances et produits | et R. 4111-11 du code général de la propriété des
domaniaux. personnes publiques.
7 |Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil.
patrimoines privés dont l'administration ou la | Loi validée du 5 octobre 1940.
liquidation ont été confiées à l'administration | Loi validée du 20 novembre 1940.
chargée des domaines. Ordonnance du 5 octobre 1944.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par :
Nicolas COSSOUL, ingénieur en chef des travaux publics de l'État,
Jean-Christophe BERNARD, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
Éric BERNADET inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques,
Didier BOUTON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Article 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 à n°6 de l'article 1° de l'arrêté du 29 août 2022
accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires
suivants :
Daphné BRACKMAN, inspectrice des Finances publiques,
David CHARRETIER, inspecteur des Finances publiques,
Naima AHMED-KHEDDA, inspectrice des Finances publiques,
Hervé LOUSSAKOUENO, inspecteur des Finances publiques,
Anaïs ADON, contrôleuse des Finances publiques
Alexandra ACQUAVIVA-PIFRE, inspectrice des Finances publiques,
Céline BEUZIT, inspectrice des Finances publiques,
Agnès FONQUERNIE, inspectrice des Finances publiques,
Cindy QUETIER, inspectrice des finances publiques,
Cécile ARRIGO, inspectrice des Finances publiques,
Romain DEYDIER, inspecteur des Finances publiques,
Annabelle MESCLON, attaché d'administration de l'État
Gaëtane MOULLÉ, inspectrice des Finances publiques,
Ghislain NESPOULOUS, inspecteur des Finances publiques,
Romain VANDAMME, inspecteur des Finances publiques,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
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domaines-2024-09-01-69 53
dans la limite de 150 000 € pour les actes de cession de biens domaniaux ou d'acquisition d'immeubles et de
droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État et de
15 000 € pour les actes de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.
Article 4.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1° de l'arrêté N° 69-2023-01-30-
00032 du 30 janvier 2023 accordant délégation de signature a Pascal ROTHE, délégation de signature est
accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,
Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,
Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques.
Article 5. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° février 2024.
Article 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et affiché
dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du
Rhône et prendra effet à compter de sa publication.
A Lyon, le 1° septembre 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Pascal ROTHE
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00019
PP successions vacantes 69-2024-09-01-78
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69-2024-09-01-78 55
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69-2024-09-01-78 56
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
— Gestion des Patrimoines Privés,
Didier BOUTON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des
Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Alexandra MEUNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,
Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône ainsi qu'aux instances domaniales
de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à
50000€ . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts
et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques,
Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,
Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département du Rhône
ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de
payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de
mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et
de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 février 2024.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et affiché
dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du
Rhône.
Lyon, le 01/09/2024,
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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69-2024-09-01-78 57
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00008
PRS_2024-09-01-124
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Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les déclarations de créances et les bordereaux d'inscription d'hypothéque ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de | délai de paiement
paiement | peut être accordé
Véronique BOLLINI
Martin DZIADKOWIAK
Laurent GATHIER inspecteur 15 000 € 10 000 € 18 mois 300 000 €
Catherine JUGE
Nadège PECABIN
Mireille RONDEL
Sophie BARBE
Cyrille BEAUME
Ingrid BERTHET
Perrine DUDART
Alexandra GUITHON
Agnès ISSENMANN contrôleur 10 000 € 8 000 € 18 mois 150 000 €
Sonia LEYGE
Françoise MOULIN
Stéphane NOYER
Nicolas PIEROTTI
Perrine PIEROTTI
Alicja PROSPERINI
Catherine ZELLER
Khan-Linh N'GUYEN / / /
Catherine TAVERNA agent 2000 €
Juliane VENDITTI
Viviane VERNEY-PONCET
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône
A Lyon, le 1° septembre 2024
Serge ROUVIÈRE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00018
SIE LYON 1-2024-09-01-56
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00018 - SIE LYON 1-2024-09-01-56 61
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Lyon 1
Arrêté portant délégation de signature
SIE LYON 1-2024-09-01-56
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme RICHAUD Annie, Inspectrice divisionnaire HC , adjointe au
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Lyon 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôts,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, et en cas d'absence ou d'empêchement du responsable des impôts des
entreprises de LYON 1 et de son adjoint dans les limites suivantes :
- 60 000 € en matière gracieuse ou contentieuse (hors remboursement de crédit de TVA et autres
crédits d'impôts)
- 100 000 € pour les remboursements de crédit de TVA et autres crédits d'impôts
aux inspectrices et inspecteur des finances publiques désignés ci-après :
MANINE Paule MAZE Karine HAHN Florence
PEREIRA Jérémy
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ACHOUR Sylvie
BLAS OTSHUDI Catherine
CHAVAND Agnès
CROISSANT Virgine
DELAUNAY Lauriane
GAUTHIER Michel
LAROUI Sofia
DECROCQ Virginie
MAHMOUD Aymede
MBIDA EBOLO Nicole
NAVEAUX Thierry
PERNOT-DOREY Magalie
POULET Bernadette
PSOMAS Marianne
RATIEUVILLE Muriel
RUIZ Lucie
SAI GBA Michel
VIGNON Valérie
ZAPATA SylvieBODIN Patrice
BRAVO Georges
FIERE Pascal
JACQUES Marielle
LAPORTE Valérie
REY Jean Louis
MOULIN Alexandrine
LABARDE Christèle
BRAHMI Christiane
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00018 - SIE LYON 1-2024-09-01-56 63
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
ANFIF Dhoulkifle
BOANA M'ZE Idriss
LA Jean luc
MEZINE Karim
DUBRULLE Aurélie
CHERAIT Hichem
MORFIN CélineBADOIL Cécilia
OCAK Mélisa
GUIBAUD Pascale
ABROUS Mouloud
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MAZE Karine Inspectrice15 000 €12 mois 100 000 €
MANINE Paule Inspectrice15 000 €12 mois 100 000 €
HAHN Florence Inspectrice15 000 €12 mois 100 000 €
PEREIRA Jérémy Inspecteur15 000 €12 mois 100 000 €
ACHOUR Sylvie Contrôleuse10 000 €
BLAS OTSHUDI Catherine Contrôleuse10 000 €
CHAVAND Agnès Contrôleuse10 000 €
CROISSANT Virginie Contrôleuse10 000 €
DECROCQ Virginie Contrôleuse10 000 €
GAUTHIER Michel Contrôleur10 000 €
LAROUI Sofia Contrôleuse10 000 €
MAHMOUD Aymède Contrôleuse10 000 €
MBIDA EBOLO Nicole Contrôleuse10 000 €
NAVEAUX Thierry Contrôleur10 000 €
PERNOT-DOREY Magalie Contrôleuse10 000 €
POULET Bernadette Contrôleuse10 000 €
PSOMAS Marianne Contrôleuse10 000 €
RATIEUVILLE Muriel Contrôleuse10 000 €
RUIZ Lucie Contrôleuse10 000 €
VIGNON Valérie Contrôleuse10 000 €
ZAPATA Sylvie Contrôleuse10 000 €
BRAHMI Christiane Contrôleuse10 000 €
LABARDE Christèle Contrôleuse10 000 €
MOULIN Alexandrine Contrôleuse10 000 €
BODIN Patrice Contrôleur10 000 €12 mois 50 000 €
BRAVO Georges Contrôleur10 000 €12 mois 50 000 €
FIERE Pascal Contrôleur10 000 €12 mois 50 000 €
JACQUES Marielle Contrôleuse10 000 €12 mois 50 000 €
LAPORTE Valérie Contrôleuse10 000 €12 mois 50 000 €
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00018 - SIE LYON 1-2024-09-01-56 64
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
REY Jean Louis Contrôleur10 000 €12 mois 50 000 €
ABROUS Mouloud Agent2000 €6 mois 30 000 e
BADOIL Cécilia Agente2 000 €6 mois 30 000 €
GUIBAUD Pascale Agente2 000 €6 mois 30 000 €
OCAK Mélisa Agente2 000 € 6 mois 30 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les avis à
tiers détenteurs et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MAZE Karine, Inspectrice,
MANINE Paule, Inspectrice,
HAHN Florence , Inspectrice
PEREIRA Jérémy, Inspecteur
LAPORTE Valérie, Contrôleuse,
JACQUES Marielle, Contrôleuse,
BODIN Patrice, Contrôleur,
FIERE Pascal, Contrôleur,
BRAVO Georges, Contrôleur
REY Jean Louis, ContrôleurBADOIL Cécilia, Agente.
GUIBAUD Pascale, Agente
OCAK Mélisa, Agente
ABROUS Mouloud, Agent
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
A Lyon, le 1er septembre 2024
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Lyon 1,
Thierry CAVALIERI
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00018 - SIE LYON 1-2024-09-01-56 65
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00018 - SIE LYON 1-2024-09-01-56 66
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00016
SIE VILLEFRANCHE-2024-09-01-57
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00016 - SIE
VILLEFRANCHE-2024-09-01-57 67
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00016 - SIE
VILLEFRANCHE-2024-09-01-57 68
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
BESSET Barbara PERNETTE Patricia ROTH Jean-Marc
PUGIN Agnès DAULIN Séverine JACQUET-LARONZE Martine
GUIOT-CALAS Carole BOUIS Chantal CANET DELPHINE
VUARIN Hélène
2°) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des Finances Publiques désignés ci-après :
TIMMERMANS Laurence ALSAINT Sabrina CATALAN Vanessa
DA-SILVA Arielle FOUILLIT NADINE FAUCHER DEBORAH
LESTE Marie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00016 - SIE
VILLEFRANCHE-2024-09-01-57 69
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale
des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut étre accordé
GOSNET Julia A 60 000,00 € 12 mois 30 000,00€
KOUTINHOUIN Medessi A 60 000,00 € 12 mois 30 000,00€
BESSET Barbara C 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
DAULIN Séverine C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
PUGIN Agnès C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
JACQUET-LARONZE Martine C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
GUIOT-CALAS Carole C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
VUARIN Hélène C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
BOUIS Chantal C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
CANET DELPHINE C 10 000;00 € 4 mois 5 000. 00€
PERNETTE Patricia C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
ROTH Jean-Marc C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
LESTE Marie AAP 2 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
CATALAN Vanessa AAP 2 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
FOUILLIT NADINE AAP 2 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
TIMMERMANS Laurence AAP 2 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
DA-SILVA Arielle AAP 2 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
FAUCHER DEBORAH AAP 2 000,00€ 4 mois 2 000,00 €
ALSAINT SABRINA AAP 2 000,00€ 4 mois 2 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE le 14/08/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Thierry DIAZ
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00016 - SIE
VILLEFRANCHE-2024-09-01-57 70
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-02-00005
SIP CALUIRE-2024-09-01-91
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00005 - SIP CALUIRE-2024-09-01-91 71
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00005 - SIP CALUIRE-2024-09-01-91 72
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
mainlevées sur avis a tiers détenteur, les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice, la signature des bordereaux d'hypothéques légales du Trésor Public;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs
des finances publiques désignés ci-après :
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 €
b) Les avis de mise en recouvrement
c) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les mainlevées
sur avis à tiers détenteur, les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
la signature des bordereaux d'hypothéque légale du Trésor public ;
| David DELEURY | Sandrine PIEMONTESE | Patricia LAURENTZ
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs
des finances publiques désignés ci-après :
Marc BRILLET Alexia BERNISSON Alexandre HOUGET
Danielle MUGNIER Amélie BARBIER Julien BILLARD
Catherine CHOMIENNE Laurent MICHEL Xavier DUMONT
Sabrina ISSOP Ghislaine BOURLOUX Jean-Baptiste GRARD
Lydia KIOUMJIAN Anne CHARVIN Mustapha DEKHIL
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 €, aux agents
administratifs principaux des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00005 - SIP CALUIRE-2024-09-01-91 73
Silly BA Najib KADRI Isabelle BARNOUIN
Vanessa BUISSON-PUPIER Mauranne CARAMAN Cecile BELLO
Nathalie RAYNAUD Audrey CARLIER Anais HAOUCHET-PARMENTIER
Patrick ABDO Béatrice GOUNOUMAN Sophie BRANDYK
Marion MASI Régis GAUVIN Arnaud LOISY
Jonathan VOIRON Guillaume CAISSIAL Florent DELPON
Hugo MILLE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites à l'exception des mainlevées ;
aux agents désignés ci-après :
. Limite Durée maximale |_ Somme maximale ,
Nom et prénom des agents grade des décisions des délais de |POUr laquelle un délai
gracieuses paiement de parement peut être
Amélie BARBIER Contrôleur 1500 € 6 mois 10 000 €
Marc BRILLET Contrôleur 1 500 € 6 mois 10 000 €
Danielle MUGNIER Contrôleur 1500 € 6 mois 10 000 €
Catherine CHOMIENNE Contrôleur principal 1 500 € 6 mois 10 000 €
Mustapha DEKHIL Contrôleur 1 500 € 6 mois 10 000 €
Jonathan VOIRON Agent 750 € 6 mois 8 000 €
Régis GAUVIN Agent 750 € 6 mois 8 000 €
Florent DELPON Agent 750 € 6 mois 8 000 €
Audrey CARLIER Agent 750 € 6 mois 8 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À CALUIRE, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de CALUIRE
Eric FRISON
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00005 - SIP CALUIRE-2024-09-01-91 74
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00017
SIP LYON 2-2024-09-01-58
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00017 - SIP LYON 2-2024-09-01-58 75
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00017 - SIP LYON 2-2024-09-01-58 76
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
VALERO Emilie CHAKRI Malika
SCHMIDT Frantz GIAGNORIO-BUISSIERE Corinne
BOURGIN Geneviève BURGIARD Rémi
ACHOUR Simon FARAH Adel
MALSERVISI Fabien MALSERVISI Stéphanie
RASSAERT Cécile
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANFIF Jihane EL MESSAOURI Fadoua BARGAS Sandra
LABOURIER Pauline SZWEC Béatrice TOURE Serigne-Touba
PAV Hélène THOMAS Sébastien MOULY Julie
GALLOUL Fadila BERTRAND Emmanuel GARREL Alyzée
CHIAB Lina MAISONNAS Audrey ZAALOUNI Lilia
ROMAN-FAURE Baptiste ADDOU Keltoum COUTAREL Marion
CIONI Charles DONAT Marc HAMMAMI Maroua
HOAREAU Chloé JUIF Thierry
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives au principal, aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-aprés ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale] Somme maximale pour
des décisions | des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
DJIMBI Joëlle Contrôleuse 10 000€ 12 mois 10 O00euros
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00017 - SIP LYON 2-2024-09-01-58 77
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale| Somme maximale pour
des décisions | des délais de | laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
HOARAU Divia Contrôleuse 10 000€ 12 mois 10 000euros
VERGNE Nathalie Contrôleuse 10 000€ 12 mois 10 000euros
SCHMIDT Frantz Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000euros
BOURGIN Geneviève Contrôleuse 10 000€ 12 mois 10 000euros
BRONNER Pierre Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000euros
BURGIARD Rémi (*) Contrôleur principal 10 000€ 12 mois 10 000euros
FARAH Adel Contrôleur 10 OOOE 12 mois 10 OOOeuros
MALSERVISI Fabien (*) Contrôleur 10 O00€ 12 mois 10 O0O0euros
MALSERVISI Stéphanie (*) (Contrôleuse 10 000€ 12 mois 10 OO0euros
MASCLANIS Pauline Contrôleuse 10 000€ 12 mois 10 000euros
RASSAERT Cécile Contrôleuse 10 000€ 12 mois 10 000euros
RAYNAUD Fabien Contrôleur principal 10 000€ 12 mois 10 O00euros
VOISIN Cécile Contrôleuse 10 000€ 12 mois 10 000euros
CHAKRI Malika (*) Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 OO0euros
GIAGNORIO-BUISSIERE Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000euros
Corinne
VALERO Emilie (*) Contrôleuse 10 OOO€ 12 mois 10 O00euros
ACHOUR Simon Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000euros
BATCHASSI Botobawi Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
PERNODAT Camille Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
ROUABHI Lilla Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
ZAALOUNI Lilia Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
REYNAUD Léa Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
CHIAB lina (*) Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00017 - SIP LYON 2-2024-09-01-58 78
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisionsDurée maximale
des délais deSomme maximale pour
laquelle un délai de
principalgracieuses paiement paiement peut être
accordé
LABOURIER Pauline (*) Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
ADDOU Keltoum (*) Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
GARREL Alyzée (*) Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
BERTRAND Emmanuel (*) Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
MAISONNAS Audrey (*) Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
ANFIF Jihane (*) Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
ROMAN-FAURE Baptiste (*) [Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
EL MESSAOURI Fadoua (*) [Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
PAV Hélène (*) Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
COUTAREL Marion(*) Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
SZWEC Béatrice (*) Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
TOURE Serigne-Touba (*) [Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
THOMAS Sébastien Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
MOULY Julie Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
GALLOUL Fadila (*) Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
CIONI Charles (*) Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
DONAT Marc (*) Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00017 - SIP LYON 2-2024-09-01-58 79
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale| Somme maximale pour
des décisions | des délais de | laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
HAMMAMI Maroua (*) Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
HOAREAU Chloé (*) Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
JUIF Thierry (*) Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
BARGAS Sandra Agent administratif 500€ 8 mois 5 000euros
principal
(*) Délégation uniquement pour les 1° et 2° de l'article 3
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du RHÔNE
A Lyon , le 1% septembre 2024
Jean-Claude DUMAS
chef de service comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers Lyon 2
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00017 - SIP LYON 2-2024-09-01-58 80
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-08-26-00004
SIP VAULX-EN-VELIN 2024-09-01-93.odt
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-26-00004 - SIP VAULX-EN-VELIN
2024-09-01-93.odt 81
SIP VAULX-EN-VELIN 2024-09-01-93

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-26-00004 - SIP VAULX-EN-VELIN
2024-09-01-93.odt 82
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Christophe LAVAUD
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BILLOUD Catherine BOUTEVILLE Céline CHETBOUN Sonia
LAZRAG Sabrina
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après :
CHIABNI Amel EL GHARBI Leila FIDJI Marie
Julie GONET GUIGUE Marion MARQUES Lazare
TSAN Susieng KANE Ibrahima
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
59) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
KHERBACHE Rabah
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-26-00004 - SIP VAULX-EN-VELIN
2024-09-01-93.odt 83
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des
agents des décisions | maximale des| maximale pour | actes relatifs
gracieuses et délais de laquelle un délai au
d'annulation de | paiement de paiement recouvrement
majorations peut être
accordé
Laure-Emmanuelle Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € 60 000 €
LEMRECHAL
KANE Ibrahima contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €
MESSAAD Nadia contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €
KHERBACHE Rabah contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €
GUIGUE Marion agent 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
DUFRESNE Hélène Inspectrice
LEMARECHAL Laure-Emmanuelle Inspectrice
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Vaulx En Velin, le 26/08/2024
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Valérie DECOOPMAN
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-26-00004 - SIP VAULX-EN-VELIN
2024-09-01-93.odt 84
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00014
SIP VENISSIEUX-2024-09-01-89
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00014 - SIP VENISSIEUX-2024-09-01-8985

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00014 - SIP VENISSIEUX-2024-09-01-8986
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M Rémi COUCHOUD Mme Floriane SAUZE Mme Isabelle SOUCHON
M VITRY Paul
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M KCHERIF Imed
M LADJEL Yacine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale
des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
M AMARNIER Franck Contrôleur principal 1000 € 10 mois 10 000 €
M GOUDET Emmanuel Contrôleur principal 1000 € 10 mois 10 000 €
Mme ABDALLAH Halima Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme LADJEL Ahlam Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme FAVET Audrey * Agent 150 € 6 mois 1 500 €
Mme REZGUI Mahira* Agent 150 € 6 mois 1500 €
(*) délégation uniquement pour les 1°) et 2°) de l'article 3
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00014 - SIP VENISSIEUX-2024-09-01-8987
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée Somme maximale
décisions des décisions | maximale des | pour laquelle un délai
contentieuses gracieuses délais de de paiement peut
paiement être accordé
M Rémi COUCHOUD Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Mme Floriane SAUZE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Mme Isabelle SOUCHON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
M VITRY Paul Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
M KCHERIF Imed Agent 2 000 € / / /
assiette
MME CERUTI Léa Agent 2 000 € / / /
assiette
Mme Lydia BEN SAID Agent 2 000 € / / /
assiette
M LADJEL Yacine Agent 2 000 € / / /
assiette
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant
de l'ensemble des services du SIP de VENISSIEUX.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
À Vénissieux, le 1° septembre 2024
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de VENISSIEUX
Pascale FLEURENCE
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00014 - SIP VENISSIEUX-2024-09-01-8988
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00007
SIP VILLEFRANCHE 2024-09-01-66
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00007 - SIP VILLEFRANCHE
2024-09-01-66 89
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00007 - SIP VILLEFRANCHE
2024-09-01-66 90
mainlevées sur avis a tiers détenteurs, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| nom prénom nom prénom nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
OUDOT-LIGNON Mireille -
contrôleurPETIT Christine — contrôleur
principalRENEVIER Valérie — contrôleur
SAGNA Serge - contrôleur SEGURA Jean-Jacques - contrôleur
principal
MATHELIN Emmanuel - contrôleur MAKHTOURI Abdelkarim
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents administratifs principaux des Finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
BADET-TRIBOULET Florence BURNICHON Sandrine BONTEMPS Sébastien
FOURNIER Pauline FAUGERON Sylvie IACONO Johanna
DAGUES StéphanieMAILLOT Isabelle
MAINAND Suzanne MONTERNIER Dominique
PHILIP Nathalie RIVIERE Jean-Paul
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00007 - SIP VILLEFRANCHE
2024-09-01-66 91
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites à l'exception des mainlevées
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale
des décisions des délais de | pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut être
accordé
SEGURA Jean-Jacques | Contrôleur principal 1 500 euros 6 mois 10 000 euros
des Finances
publiques
MATHELIN Emmanuel Contrôleur des 1 500 euros 6 mois 10 000 euros
Finances publiques
Agent administratif
TRAJEAN Emmanuel des Finances 500 euros 6 mois 8 000 euros
publiques
DAGUES Stéphanie Agent administratif
des Finances 500 euros 6 mois 8 000 euros
publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
A, Villefranche-sur-Saône, le 01 septembre 2024,
Pascal GIRAUD
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Le Comptable Public, Responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Villefranche-sur-Saône
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00007 - SIP VILLEFRANCHE
2024-09-01-66 92
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00004
SIP VILLEURBANNE 2024-09-01-95
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00004 - SIP VILLEURBANNE
2024-09-01-95 93
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00004 - SIP VILLEURBANNE
2024-09-01-95 94
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BLANC Béatrice DE LOUISE Luciano
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BELARBI Sarah MEJAI Yasmina SEMAME Samia
BERTOCCHI Christophe MORETTON Fabrice
CHAREYRON Nathalie MOUTON-AUBERT Sandrine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ATTAR Belkacem CHEYRIAS Mickael SAVANE Mohamed
CHORFA Lydia MARTOT Audrey
CHAPON Alexandre MIRADII El-Had
MAZERAT Sébastien MIRET-CHHIN Valeriane
DALLA-ZUANNA Benjamin PHEDRE Claudine
FACKEURE Clément REGAUDIAT Franck
Article 3
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00004 - SIP VILLEURBANNE
2024-09-01-95 95
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale
des décisions des délais de | pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut être
accordé
BLANC Béatrice Inspectrice 60 000 € 12 mois 60 000 €
VIDON François Contrôleur principal 2000 € 9 mois 8000 €
MAKHLOUT Melissa Contrôleur 2000 € 9 mois 8000 €
JANVIER Emmanuel Contrôleur 2000 € 9 mois 8000 €
ARPARIN Sylvie Contrôleur 2000 € 9 mois 8000 €
SENG Stéphane Agent 1000 € 6 mois 6000 €
SOUSA Jérémy Agent 1000 € 6 mois 6000 €
TERRAZ Léo Agent 1000 € 6 mois 6000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale
agents décisions des décisions | maximale des| pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de | délai de paiement
paiement | peut être accordé
CHAREYRON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 8 000 €
Nathalie
BELARBI Sarah Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 8 000 €
MAZERAT Sébastien [Agent 2 OOOE 2 000€ 6 mois 6 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Villeurbanne, le 1° septembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Villeurbanne
M.Michel LEFORT
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00004 - SIP VILLEURBANNE
2024-09-01-95 96
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00015
SIP-TARARE-2024-09-01-65
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00015 - SIP-TARARE-2024-09-01-65 97
Service des Impôts des Particuliers
Arrêté portant délégation de signature
SIP-TARARE-2024-09-01-65
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TARARE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne BEAUCHAMP , inspectrice et M. David PLANCHE
inspecteur , adjoints à la responsable du SIP de Tarare à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 10 000 € , en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office foncier ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 5 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
les avis de mise en recouvrement ;
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites , les hypothèques
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00015 - SIP-TARARE-2024-09-01-65 98
légales, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office , dans la limite précisée dans les tableaux ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement , les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents de catégorie B et C désignés ci-après
Nom, prénom des agents GradeLimite
des
décisions
contentieus
esLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
FADEAU Catherine Contrôleur principal 5 000 € 2 000 €
MARTIN-BARBOT
StéphanieContrôleur 5 000 € 2 000 €
SUCHET Sophie Contrôleur principal 5000 € 2 000 €
BAILLY Nathalie Agent adm. principal 2 000 €
BALLANDRAS Nathalie Agent adm. principal 2 000 €
COMBY Sylvie Agent adm. principal 2 000 €
JACQUENOD Stéphanie Agent adm. principal 2 000 €
SERRE Renaud Agent adm. principal 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00015 - SIP-TARARE-2024-09-01-65 99
Nom et prénom GradeLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
EL KHALFIOUI Mohamed Agent administratif 1 000 € 6 mois 3 000 €
MAINAND Catherine Contrôleur principal2 000 € 6 mois 5 000 €
SUCHET Sophie Contrôleur principal 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.
À Tarare, le 01/09/2024
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Tarare,
Patricia NEIGE GIANGRANDE
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00015 - SIP-TARARE-2024-09-01-65 100
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00021
TRES LYON AMENDES 2024-09-01-81
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00021 - TRES LYON AMENDES
2024-09-01-81 101
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00021 - TRES LYON AMENDES
2024-09-01-81 102
Article 3 - délégations spéciales
Délégation spéciale aux fins de signature de tout document comptable en cas d'empéchement de
l'encadrement est donnée aux agents suivants :
- M. CROS Hadrien - Contrôleur des Finances Publiques -— service comptabilité ;
- M. SADGUI Nacer - Contrôleur des finances Publiques - service comptabilité ;
- Mme ZAHEL Melissa — Adjoint Administratif Prinicpal des finances publiques — service comptabilité ;
- M. Laurent BUISSON - Adjoint Administratif Prinicpal des finances publiques — service comptabilité.
Article 4 - publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
A Lyon le 01/09/204
Le comptable
Jérôme LEVARLET
Inspecteur Prinicpal
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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