EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE SEPTEMBRE 2024
partie 2 (jusqu'au 30)
Publié le 1
er
octobre 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de SEPTEMBRE 2024 – partie 2
du 1er octobre 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-260-002 en date du 16 septembre 2024 abrogeant
l'arrêté nº PREF-DCL-BER-2024-236-001 en date du 23 août 2024
arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-263- 001 en date du 19 septembre 2024 portant
attribution d'une subvention de la Mildeca au titre de l'année 2024 pour l'association Les
Fadarelles
arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-263- 002 en date du 19 septembre 2024 portant
attribution d'une subvention de la Mildeca au titre de l'année 2024 pour l'association G-Addiction
arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-263- 003 en date du 19 septembre 2024 portant
attribution d'une subvention de la Mildeca au titre de l'année 2024 pour l'association La Boussole
arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-263-004 en date du 19 septembre 2024 portant
attribution d'une subvention de la Mildeca au titre de l'année 2024 pour le CCAS de la commune
de Marvejols
arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-263- 005 en date du 19 septembre 2024 portant
attribution d'une subvention de la Mildeca au titre de l'année 2024 pour l'association Addictions
France
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-263- 006 en date du 19 septembre 2024 portant
attribution d'une subvention de la Mildeca au titre de l'annee 2024 pour l'association Addictions
France
arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-263- 007 en date du 19 septembre 2024 portant
attribution d'une subvention de la Mildeca au titre de l'année 2024 pour l'association CDAD 48
arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-263-008 en date du 19 septembre 2024 portant
attribution d'une subvention de la Mildeca au titre de l'année 2024 pour l'association CODEP
EPGV 48
arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-263- 009 en date du 19 septembre 2024 portant
attribution d'une subvention de la Mildeca au titre de l'année 2024 pour l'association Planning
Familial 48
Arrêté préfectoral n° PREF-BER-2024-264-003 en date du 20 septembre 2024 portant agrément
d'un gardien de fourrière pour automobiles
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BICCL-2024-267-002 du 23 septembre 2024 autorisant la vente
de la parcelle D 561 appartenant à la section de Ancette commune de Bel-Air-Val-d'Ance
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2024-267-003 du 23 septembre 2024 portant transfert de
la parcelle B 291 de la section de Nozerolles à la commune de Chaulhac
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2024-267-004 du 23 septembre 2024 portant transfert les
parcelles E 0758, E0763, E 0764, E 0765, E1128 E1156 de la section de Montchamp à la
commune de Fontans
Arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-271-002 du 27 septembre 2024 portant composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
Arrêté préfectoral nº SOUS-PREF-2024-271-003 en date du 27 septembre 2024 portant
nomination au conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Cévennes
arrêté préfectoral n° PREF-BER-2024- 274-004 du 30 septembre 2024 portant renouvellement de
l'agrément de l'école de conduite top conduite, établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière représente par M. Stéphane Rouzier
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N° SAP925129041 - Les P'tits Travaux du Quotidien avec Pauline
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral nº PREF-DDT-SCREF-2024-264-0001 en date du 20 septembre 2024 Portant
approbation de :
* La modification partielle n° 1 des Plans de Prévention des Risques d'Inondation :
du tarn , du haut tarn, de la jonte , du lot amont, du lot aval, de la truyere et du bassin de l'allier.
* la modification partielle n° 2 des plans de prévention des risques d'inondation de :
barjac, banassac, esclanedes, fournels, malzieu-ville, meyrueis, florac, bagnols-les-bains/
chadenet, bedoues-cocures, les salelles, balsieges, la salle prunet, saint-etienne-vallee-française
et la canourgue.
* la modification partielle n° 3 des plans de prévention des risques d'inondation de :
mende, marvejols, gardons luech et des bassins du chassezac et de la ceze.
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-267-0002 du 23 septembre 2024 chargeant les lieutenants
de louveterie de la 5ème circonscription de détruire des sangliers sur le territoire de la commune
de pied-de-borne
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-268-0001 du 24 septembre 2024 portant autorisation de
capture de l'espèce écrevisse à pattes blanches pour inventaire
arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2024-270-0001 du 26 septembre 2024 portant modification de la
composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers
arrêté n° DDT-DIR-2024-270-0002 en date du 26 septembre 2024 portant délégation de signature
à Madame Carole DELGA, présidente du conseil régional d'Occitanie
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-270-0003 du 26 septembre 2024 autorisant une opération de
capture de poissons à l'électricité dans le cadre d'un projet de la RN88 – tronçon A75 – Langogne
sur les cours d'eau de la Ribeyre, du Langouyrou, du Donozau, de l'affluent de la Boutaresse, du
Valat de Tras Castel et de la Colagne
arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2024-274-0002 en date du 30 septembre 2024 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récoltes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Lozère
arrêté préfectoral nº DSDEN48-2024-269-001 en date du 25 septembre 2024 portant composition
du conseil départemental de l'éducation nationale
Hôpital Lozère
Décision de délégation de signature n° 2024-09-05 du 20 septembre 2024 à l'hôpital Lozère et
aux établissements annexes
Autres :
Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
arrêté temporaire de circulation n° 2024-N-42 du 26 septembre 2024 réglementation la circulation
sur l'A75 dans le département de la Lozère - travaux de mise aux normes de dispositifs de
retenue en TPC sur la commune du Buisson du 7 au 18 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BER-2024-260-002 EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2024
ABROGEANT L'ARRÊTÉ Nº PREF-DCL-BER-2024-236-001 EN DATE DU 23 AOÛT 2024
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral, et notamment son article L. 258 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délaisd'organisation des élections municipales
partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 09 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Philippe Castanet, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU la circulaire INTA0800052C du 3 mars 2008 qui prévoit que le préfet peut décider de pourvoir ou
non à la vacance par des élections complémentaires pour les communes de moins de 3500 habitants
en dehors de l'article L.258 ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT20024-200-002 du 18 juillet 2024portant délégation de signature à Madame
Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté n° PREF-DCL-BER-2024-236-001 en date du 23 août 2024 portant convocation des électeurs
de la commune des Monts-Verts pour une élection partielle complémentaire ;
CONSIDÉRANT que, pour le calcul du tiers, il convient de diviser l'effectif du conseil par 3 puis
d'arrondir le chiffre obtenu à l'entier supérieur. En l'espèce, le conseil municipal des Monts-Verts a un
effectif de 11 conseillers, divisé par 3 on obtient 3.66, arrondi donc à 4 membres pour estimer le tiers à
perdre pour que le conseil municipal soit "incomplet". Il n'y a donc pas lieu d'organiser des élections
partielles ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale, sous-préfète de Mende
A R R E T E :
Article
1 - L'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BER-2024-236-001 en date du 23 août 2024 est abrogé.
Article 2 - La secrétaire générale, sous-préfète d'arrondissement, et le maire de la commune des Monts-
Verts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune aux lieux habituels, dès
réception.
La secrétaire générale
Sous-préfète d'arrondissement
Signé
Laure TROTIN
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PRE F/DCL/B E R 1/1
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2024-263- 001 EN DATE DU 19 SEPTEMBRE
2024 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE LA MILDECA AU TITRE DE
L'ANNEE 2024 POUR L'ASSOCIATION LES FADARELLES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/4
Cabinet
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
CONSIDERANT la demande de subvention déposée par Les Fadarelles pour le projet « Action de
prévention auprès des jeunes lors de nos évènements festifs » ;
CONSIDERANT que le préfet de la Lozère est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la mobilisation contre les conduites addictives et que le projet présenté y
contribue ;
ARRÊTE
Article 1 – Il est attribué une subvention au titre de la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives à l'association Les Fadarelles (N° de SIRET : 49369863300010)
dont le siège social est situé Hôtel de ville, 7 boulevard des Capucins, 48300 LANGOGNE,
représenté par Monsieur Jonathan FLOURET dûment mandaté – pour la mise en œuvre de l'action
intitulée « Action de prévention auprès des jeunes lors de nos évènements festifs » ;
La subvention s'élève à 1 000 € (mille euros).
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Article 2 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination
du travail gouvernemental » de la manière suivante :
- Centre finanicer : 0129-CACV-DP31
- Centre de coût : PRFDCAB048
- Domaine fonctionnel : 0219-15
- Code d'activité : 012900030001
Article 3 – Le versement est effectué sur le compte d e l'association Les Fadarelles selon les
procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : ASS LES FADARELLES
Banque : CIC
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/4
Code établissement : 10096
Code guichet : 18258
N° de compte : 00023207601
Clé : 39
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Lozère.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de
la région Occitanie.
Article 4 – Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la
signature du Contrat Engagement Républicain lors du dépôt de la demande de subvention,
l'organisme bénéficaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui
forment le socle du vivre-ensemble dans la République et garantissement le respect de chacun.
Article 5 – L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat avec l'État et à faire figurer
sur l'ensemble des docuements de communication, des manfestations et ivitations, le logo type de
la préfecture de la Lozère conformément à la chartre graphique de la préfecture.
Article 6 – Il est interdit de reverser, sous forme de subvention, tout ou partie du présent
financement à un tiers (personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le
fait que l'organisme bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des prestations qu'il souhaite
mettre en œuvre dans le cadre du projet financé.
Article 7 – La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de la Lozère se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme bénéficaire s'engage à notifier à la préfecture de la Lozère tout
retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonées bancaires.
Article 8 – Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indérictes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans
les trois mois suivant la clôture de l'action :
 le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
 les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur
publication au Journal Officiel,
 le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-
à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit
en informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de la Lozère par lettre recommandée
avec accusé de réception et par voie dématérialisée.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 3/4
Article 9 – En cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de la
Lozère, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,
la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier
mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la
loi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de la Lozère informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – La préfecture de la Lozère se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un
organisme mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi
des fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de
l'activité permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont
été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas
été respectés, la préfecture de la Lozère exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 11 – La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de
l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du préfet de la Lozère et d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d e Nîmes – 16 Av. Feuchères, 30 000 Nîmes , dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 – Le directeur de Cabinet du préfet de la Lozère et la directrice départementale des
Finances Publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au bénéficiaire.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
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Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
Malcolm THEOLEYRE
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2024-263- 002 EN DATE DU 19 SEPTEMBRE
2024 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE LA MILDECA AU TITRE DE
L'ANNEE 2024 POUR L'ASSOCIATION G-ADDICTION
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/4
Cabinet
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
CONSIDERANT la demande de subvention déposée par l'association G-Addiction pour le projet
« L'escape game de la sécurité routière et des addictions » ;
CONSIDERANT que le préfet de la Lozère est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la mobilisation contre les conduites addictives et que le projet présenté y
contribue ;
ARRÊTE
Article 1 – Il est attribué une subvention au titre de la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives à l'association G-Addiction (N° de SIRET : 81766657100028)
dont le siège social est situé 3 allée Honoré Bellon, Les Mouettes RDC, 06200 NICE, représenté par
Monsieur Daniel DOS SANTOS dûment mandaté – pour la mise en œuvre de l'action intitulée
« L'escape game de la sécurité routière et des addictions » ;
La subvention s'élève à 3 000 € (trois mille euros).
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Article 2 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination
du travail gouvernemental » de la manière suivante :
- Centre finanicer : 0129-CACV-DP31
- Centre de coût : PRFDCAB048
- Domaine fonctionnel : 0219-15
- Code d'activité : 012900030001
Article 3 – Le versement est effectué sur le compte d e l'association G-Addiction selon les
procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : ASS G-ADDICTION
Banque : Caisse d'Epargne
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/4
Code établissement : 18315
Code guichet : 10000
N° de compte : 08007055865
Clé : 08
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Lozère.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de
la région Occitanie.
Article 4 – Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la
signature du Contrat Engagement Républicain lors du dépôt de la demande de subvention,
l'organisme bénéficaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui
forment le socle du vivre-ensemble dans la République et garantissement le respect de chacun.
Article 5 – L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat avec l'État et à faire figurer
sur l'ensemble des docuements de communication, des manfestations et ivitations, le logo type de
la préfecture de la Lozère conformément à la chartre graphique de la préfecture.
Article 6 – Il est interdit de reverser, sous forme de subvention, tout ou partie du présent
financement à un tiers (personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le
fait que l'organisme bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des prestations qu'il souhaite
mettre en œuvre dans le cadre du projet financé.
Article 7 – La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de la Lozère se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme bénéficaire s'engage à notifier à la préfecture de la Lozère tout
retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonées bancaires.
Article 8 – Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indérictes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans
les trois mois suivant la clôture de l'action :
 le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
 les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur
publication au Journal Officiel,
 le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-
à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit
en informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de la Lozère par lettre recommandée
avec accusé de réception et par voie dématérialisée.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 3/4
Article 9 – En cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de la
Lozère, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,
la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier
mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la
loi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de la Lozère informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – La préfecture de la Lozère se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un
organisme mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi
des fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de
l'activité permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont
été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas
été respectés, la préfecture de la Lozère exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 11 – La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de
l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du préfet de la Lozère et d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d e Nîmes – 16 Av. Feuchères, 30 000 Nîmes , dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 – Le directeur de Cabinet du préfet de la Lozère et la directrice départementale des
Finances Publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au bénéficiaire.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 4/4
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
Malcolm THEOLEYRE
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2024-263- 003 EN DATE DU 19 SEPTEMBRE
2024 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE LA MILDECA AU TITRE DE
L'ANNEE 2024 POUR L'ASSOCIATION LA BOUSSOLE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
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Cabinet
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
CONSIDERANT la demande de subvention déposée par l'association La Boussole pour le projet
« Maintenir une coordination du parcours de soins des personnes accueillies et/ou hébergées par les
associations du champs de la lutte contre les exclusions » ;
CONSIDERANT que le préfet de la Lozère est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la mobilisation contre les conduites addictives et que le projet présenté y
contribue ;
ARRÊTE
Article 1 – Il est attribué une subvention au titre de la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives à l'association La Boussole (N° de SIRET : 53143438900031) dont
le siège social est situé 1 avenue du Père Coudrin, 48000 MENDE, représenté par Monsieur Maxime
BARILLOT dûment mandaté – pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Maintenir une
coordination du parcours de soins des personnes accueillies et/ou hébergées par les associations du
champs de la lutte contre les exclusions » ;
La subvention s'élève à 2 000 € (deux mille euros).
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Article 2 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination
du travail gouvernemental » de la manière suivante :
- Centre finanicer : 0129-CACV-DP31
- Centre de coût : PRFDCAB048
- Domaine fonctionnel : 0219-15
- Code d'activité : 012900030001
Article 3 – Le versement est effectué sur le compte d e l'association La Boussole selon les
procédures comptables en vigueur :
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/4
Titulaire du compte : La Boussole
Banque : Caisse d'Epargne
Code établissement : 13485
Code guichet : 00800
N° de compte : 08000664474
Clé : 29
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Lozère.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de
la région Occitanie.
Article 4 – Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la
signature du Contrat Engagement Républicain lors du dépôt de la demande de subvention,
l'organisme bénéficaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui
forment le socle du vivre-ensemble dans la République et garantissement le respect de chacun.
Article 5 – L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat avec l'État et à faire figurer
sur l'ensemble des docuements de communication, des manfestations et ivitations, le logo type de
la préfecture de la Lozère conformément à la chartre graphique de la préfecture.
Article 6 – Il est interdit de reverser, sous forme de subvention, tout ou partie du présent
financement à un tiers (personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le
fait que l'organisme bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des prestations qu'il souhaite
mettre en œuvre dans le cadre du projet financé.
Article 7 – La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de la Lozère se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme bénéficaire s'engage à notifier à la préfecture de la Lozère tout
retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonées bancaires.
Article 8 – Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indérictes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans
les trois mois suivant la clôture de l'action :
 le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
 les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur
publication au Journal Officiel,
 le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-
à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit
en informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de la Lozère par lettre recommandée
avec accusé de réception et par voie dématérialisée.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 3/4
Article 9 – En cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de la
Lozère, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,
la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier
mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la
loi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de la Lozère informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – La préfecture de la Lozère se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un
organisme mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi
des fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de
l'activité permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont
été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas
été respectés, la préfecture de la Lozère exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 11 – La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de
l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du préfet de la Lozère et d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d e Nîmes – 16 Av. Feuchères, 30 000 Nîmes , dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 – Le directeur de Cabinet du préfet de la Lozère et la directrice départementale des
Finances Publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au bénéficiaire.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 4/4
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
Malcolm THEOLEYRE
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2024-263-004 EN DATE DU 19 SEPTEMBRE
2024 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE LA MILDECA AU TITRE DE
L'ANNEE 2024 POUR LE CCAS DE LA COMMUNE DE MARVEJOLS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/4
Cabinet
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
CONSIDERANT la demande de subvention déposée par la mairie de Marvejols (centre communal
d'action sociale) pour le projet « Journée d'information sécurité routière pour les seniors » ;
CONSIDERANT que le préfet de la Lozère est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la mobilisation contre les conduites addictives et que le projet présenté y
contribue ;
ARRÊTE
Article 1 – Il est attribué une subvention au titre de la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives à la mairie de Marvejols (CCAS) (N° de SIRET : 21480092200012)
dont le siège social est situé Hôtel de ville, 9 avenue de Brazza, 48100 MARVEJOLS, représenté par
Madame Patricia BREMOND dûment mandatée – pour la mise en œuvre de l'action intitulée
« Journée d'information sécurité routière pour les seniors » ;
La subvention s'élève à 1 500 € (mille cinq cent euros).
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Article 2 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination
du travail gouvernemental » de la manière suivante :
- Centre finanicer : 0129-CACV-DP31
- Centre de coût : PRFDCAB048
- Domaine fonctionnel : 0219-15
- Code d'activité : 012900030001
Article 3 – Le versement est effectué sur le compte d e l'association La Boussole selon les
procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Service de gestion comptable de Marvejols
Banque : Banque de France
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/4
Code établissement : 30001
Code guichet : 00527
N° de compte : D4810000000
Clé : 15
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Lozère.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de
la région Occitanie.
Article 4 – Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la
signature du Contrat Engagement Républicain lors du dépôt de la demande de subvention,
l'organisme bénéficaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui
forment le socle du vivre-ensemble dans la République et garantissement le respect de chacun.
Article 5 – L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat avec l'État et à faire figurer
sur l'ensemble des docuements de communication, des manfestations et ivitations, le logo type de
la préfecture de la Lozère conformément à la chartre graphique de la préfecture.
Article 6 – Il est interdit de reverser, sous forme de subvention, tout ou partie du présent
financement à un tiers (personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le
fait que l'organisme bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des prestations qu'il souhaite
mettre en œuvre dans le cadre du projet financé.
Article 7 – La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de la Lozère se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme bénéficaire s'engage à notifier à la préfecture de la Lozère tout
retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonées bancaires.
Article 8 – Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indérictes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans
les trois mois suivant la clôture de l'action :
 le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
 les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur
publication au Journal Officiel,
 le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-
à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit
en informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de la Lozère par lettre recommandée
avec accusé de réception et par voie dématérialisée.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 3/4
Article 9 – En cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de la
Lozère, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,
la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier
mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la
loi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de la Lozère informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – La préfecture de la Lozère se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un
organisme mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi
des fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de
l'activité permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont
été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas
été respectés, la préfecture de la Lozère exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 11 – La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de
l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du préfet de la Lozère et d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d e Nîmes – 16 Av. Feuchères, 30 000 Nîmes , dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 – Le directeur de Cabinet du préfet de la Lozère et la directrice départementale des
Finances Publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au bénéficiaire.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 4/4
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
Malcolm THEOLEYRE
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2024-263- 005 EN DATE DU 19 SEPTEMBRE
2024 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE LA MILDECA AU TITRE DE
L'ANNEE 2024 POUR L'ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/4
Cabinet
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
CONSIDERANT la demande de subvention déposée par l'association Addicitons France pour le
projet « Mobilisation des acteurs du département sur les comportements addictifs en milieu
professionnel » ;
CONSIDERANT que le préfet de la Lozère est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la mobilisation contre les conduites addictives et que le projet présenté y
contribue ;
ARRÊTE
Article 1 – Il est attribué une subvention au titre de la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives à l'association Addictions France (N° de SIRET :
77566008700013) dont le siège social est situé 20 rue Saint-Fiacre, 75002 PARIS, représenté par
Monsieur Bernard BASSET dûment mandaté – pour la mise en œuvre de l'action intitulée
« Mobilisation des acteurs du département sur les comportements addictifs en milieu
professionnel » ;
La subvention s'élève à 1 200 € (mille deux cent euros).
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Article 2 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination
du travail gouvernemental » de la manière suivante :
- Centre finanicer : 0129-CACV-DP31
- Centre de coût : PRFDCAB048
- Domaine fonctionnel : 0219-15
- Code d'activité : 012900030004
Article 3 – Le versement est effectué sur le compte d e l'association Addictions France selon les
procédures comptables en vigueur :
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/4
Titulaire du compte : Association Nationale de prévention en alcoologie et addictologie ANPAA 48
Lozère
Banque : BNP Paribas
Code établissement : 30004
Code guichet : 02837
N° de compte : 00011102616
Clé : 94
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Lozère.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de
la région Occitanie.
Article 4 – Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la
signature du Contrat Engagement Républicain lors du dépôt de la demande de subvention,
l'organisme bénéficaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui
forment le socle du vivre-ensemble dans la République et garantissement le respect de chacun.
Article 5 – L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat avec l'État et à faire figurer
sur l'ensemble des docuements de communication, des manfestations et ivitations, le logo type de
la préfecture de la Lozère conformément à la chartre graphique de la préfecture.
Article 6 – Il est interdit de reverser, sous forme de subvention, tout ou partie du présent
financement à un tiers (personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le
fait que l'organisme bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des prestations qu'il souhaite
mettre en œuvre dans le cadre du projet financé.
Article 7 – La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de la Lozère se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme bénéficaire s'engage à notifier à la préfecture de la Lozère tout
retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonées bancaires.
Article 8 – Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indérictes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans
les trois mois suivant la clôture de l'action :
 le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
 les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur
publication au Journal Officiel,
 le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-
à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 3/4
en informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de la Lozère par lettre recommandée
avec accusé de réception et par voie dématérialisée.
Article 9 – En cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de la
Lozère, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,
la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier
mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la
loi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de la Lozère informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – La préfecture de la Lozère se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un
organisme mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi
des fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de
l'activité permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont
été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas
été respectés, la préfecture de la Lozère exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 11 – La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de
l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du préfet de la Lozère et d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d e Nîmes – 16 Av. Feuchères, 30 000 Nîmes , dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 – Le directeur de Cabinet du préfet de la Lozère et la directrice départementale des
Finances Publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au bénéficiaire.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 4/4
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
Malcolm THEOLEYRE
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2024-263- 006 EN DATE DU 19 SEPTEMBRE
2024 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE LA MILDECA AU TITRE DE
L'ANNEE 2024 POUR L'ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/4
Cabinet
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
CONSIDERANT la demande de subvention déposée par l'association Addicitons France pour le
projet « Promotion de la RDRD auprès des professionnels en contact avec les usagers » ;
CONSIDERANT que le préfet de la Lozère est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la mobilisation contre les conduites addictives et que le projet présenté y
contribue ;
ARRÊTE
Article 1 – Il est attribué une subvention au titre de la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives à l'association Addictions France (N° de SIRET :
77566008700013) dont le siège social est situé 20 rue Saint-Fiacre, 75002 PARIS, représenté par
Monsieur Bernard BASSET dûment mandaté – pour la mise en œuvre de l'action intitulée
« Promotion de la RDRD auprès des professionnels en contact avec les usagers » ;
La subvention s'élève à 1 033 € (mille trente-trois euros).
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Article 2 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination
du travail gouvernemental » de la manière suivante :
- Centre finanicer : 0129-CACV-DP31
- Centre de coût : PRFDCAB048
- Domaine fonctionnel : 0219-15
- Code d'activité : 012900030001
Article 3 – Le versement est effectué sur le compte d e l'association Addictions France selon les
procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association Nationale de prévention en alcoologie et addictologie ANPAA 48
Lozère
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/4
Banque : BNP Paribas
Code établissement : 30004
Code guichet : 02837
N° de compte : 00011102616
Clé : 94
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Lozère.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de
la région Occitanie.
Article 4 – Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la
signature du Contrat Engagement Républicain lors du dépôt de la demande de subvention,
l'organisme bénéficaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui
forment le socle du vivre-ensemble dans la République et garantissement le respect de chacun.
Article 5 – L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat avec l'État et à faire figurer
sur l'ensemble des docuements de communication, des manfestations et ivitations, le logo type de
la préfecture de la Lozère conformément à la chartre graphique de la préfecture.
Article 6 – Il est interdit de reverser, sous forme de subvention, tout ou partie du présent
financement à un tiers (personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le
fait que l'organisme bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des prestations qu'il souhaite
mettre en œuvre dans le cadre du projet financé.
Article 7 – La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de la Lozère se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme bénéficaire s'engage à notifier à la préfecture de la Lozère tout
retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonées bancaires.
Article 8 – Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indérictes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans
les trois mois suivant la clôture de l'action :
 le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
 les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur
publication au Journal Officiel,
 le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-
à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit
en informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de la Lozère par lettre recommandée
avec accusé de réception et par voie dématérialisée.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 3/4
Article 9 – En cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de la
Lozère, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,
la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier
mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la
loi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de la Lozère informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – La préfecture de la Lozère se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un
organisme mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi
des fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de
l'activité permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont
été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas
été respectés, la préfecture de la Lozère exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 11 – La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de
l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du préfet de la Lozère et d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d e Nîmes – 16 Av. Feuchères, 30 000 Nîmes , dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 – Le directeur de Cabinet du préfet de la Lozère et la directrice départementale des
Finances Publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au bénéficiaire.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 4/4
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
Malcolm THEOLEYRE
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2024-263- 007 EN DATE DU 19 SEPTEMBRE
2024 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE LA MILDECA AU TITRE DE
L'ANNEE 2024 POUR L'ASSOCIATION CDAD 48
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
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Cabinet
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
CONSIDERANT la demande de subvention déposée par le Conseil départemental de l'accès au
droit de la Lozère pour le projet « Prévention aux usages de produits à tendance addictive » ;
CONSIDERANT que le préfet de la Lozère est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la mobilisation contre les conduites addictives et que le projet présenté y
contribue ;
ARRÊTE
Article 1 – Il est attribué une subvention au titre de la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives au Conseil départemental de l'accès au droit de la Lozère (N° de
SIRET : 13002251000015) dont le siège social est situé Tribunal judiciaire de Mende 27 boulevard
Henri Bourrillon 48000 MENDE, représenté par Monsieur Yves GALLEGO dûment mandaté – pour la
mise en œuvre de l'action intitulée « Prévention aux usages de produits à tendance addictive » ;
La subvention s'élève à 2 500 € (deux mille cinq cent euros).
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Article 2 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination
du travail gouvernemental » de la manière suivante :
- Centre finanicer : 0129-CACV-DP31
- Centre de coût : PRFDCAB048
- Domaine fonctionnel : 0219-15
- Code d'activité : 012900030001
Article 3 – Le versement est effectué sur le compte du Conseil départemental de l'accès au droit de
la Lozère selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : COMITE DEPART D ACCES AU DROIT
Banque : TRESOR PUBLIC
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
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Code établissement : 10071
Code guichet : 48000
N° de compte : 00001001465
Clé : 75
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Lozère.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de
la région Occitanie.
Article 4 – Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la
signature du Contrat Engagement Républicain lors du dépôt de la demande de subvention,
l'organisme bénéficaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui
forment le socle du vivre-ensemble dans la République et garantissement le respect de chacun.
Article 5 – L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat avec l'État et à faire figurer
sur l'ensemble des docuements de communication, des manfestations et ivitations, le logo type de
la préfecture de la Lozère conformément à la chartre graphique de la préfecture.
Article 6 – Il est interdit de reverser, sous forme de subvention, tout ou partie du présent
financement à un tiers (personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le
fait que l'organisme bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des prestations qu'il souhaite
mettre en œuvre dans le cadre du projet financé.
Article 7 – La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de la Lozère se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme bénéficaire s'engage à notifier à la préfecture de la Lozère tout
retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonées bancaires.
Article 8 – Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indérictes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans
les trois mois suivant la clôture de l'action :
 le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
 les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur
publication au Journal Officiel,
 le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-
à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit
en informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de la Lozère par lettre recommandée
avec accusé de réception et par voie dématérialisée.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
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Article 9 – En cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de la
Lozère, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,
la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier
mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la
loi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de la Lozère informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – La préfecture de la Lozère se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un
organisme mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi
des fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de
l'activité permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont
été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas
été respectés, la préfecture de la Lozère exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 11 – La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de
l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du préfet de la Lozère et d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d e Nîmes – 16 Av. Feuchères, 30 000 Nîmes , dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 – Le directeur de Cabinet du préfet de la Lozère et la directrice départementale des
Finances Publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au bénéficiaire.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
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Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
Malcolm THEOLEYRE
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2024-263-008 EN DATE DU 19 SEPTEMBRE
2024 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE LA MILDECA AU TITRE DE
L'ANNEE 2024 POUR L'ASSOCIATION CODEP EPGV 48
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
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Cabinet
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
CONSIDERANT la demande de subvention déposée par le Comité départemental d'Education
Physique et de Gymnastique Volontaire de Lozère pour le projet « Un premier pas vers l'autonomie
et la réinsertion socioprofessionnelle pour les personnes en situation de précarité » ;
CONSIDERANT que le préfet de la Lozère est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la mobilisation contre les conduites addictives et que le projet présenté y
contribue ;
ARRÊTE
Article 1 – Il est attribué une subvention au titre de la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives au Comité départemental d'Education Physique et de
Gymnastique Volontaire de Lozère (N° de SIRET : 44530546900014) dont le siège social est situé
Maison des sports, rue du Faubourd Montbel, 48000 MENDE, représenté par Madame Anne-Marie
COSTES dûment mandatée – pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Un premier pas vers
l'autonomie et la réinsertion socioprofessionnelle pour les personnes en situation de précarité » ;
La subvention s'élève à 1 500 € (mille cinq cent euros).
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Article 2 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination
du travail gouvernemental » de la manière suivante :
- Centre finanicer : 0129-CACV-DP31
- Centre de coût : PRFDCAB048
- Domaine fonctionnel : 0219-15
- Code d'activité : 012900030001
Article 3 – Le versement est effectué sur le compte du Comité départemental d'Education Physique
et de Gymnastique Volontaire de Lozère selon les procédures comptables en vigueur :
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/4
Titulaire du compte : CODEP EPGV 48
Banque : CREDIT MUTUEL
Code établissement : 10278
Code guichet : 07962
N° de compte : 00010052940
Clé : 74
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Lozère.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de
la région Occitanie.
Article 4 – Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la
signature du Contrat Engagement Républicain lors du dépôt de la demande de subvention,
l'organisme bénéficaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui
forment le socle du vivre-ensemble dans la République et garantissement le respect de chacun.
Article 5 – L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat avec l'État et à faire figurer
sur l'ensemble des docuements de communication, des manfestations et ivitations, le logo type de
la préfecture de la Lozère conformément à la chartre graphique de la préfecture.
Article 6 – Il est interdit de reverser, sous forme de subvention, tout ou partie du présent
financement à un tiers (personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le
fait que l'organisme bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des prestations qu'il souhaite
mettre en œuvre dans le cadre du projet financé.
Article 7 – La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de la Lozère se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme bénéficaire s'engage à notifier à la préfecture de la Lozère tout
retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonées bancaires.
Article 8 – Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indérictes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans
les trois mois suivant la clôture de l'action :
 le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
 les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur
publication au Journal Officiel,
 le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-
à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit
en informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de la Lozère par lettre recommandée
avec accusé de réception et par voie dématérialisée.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
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Article 9 – En cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de la
Lozère, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,
la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier
mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la
loi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de la Lozère informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – La préfecture de la Lozère se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un
organisme mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi
des fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de
l'activité permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont
été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas
été respectés, la préfecture de la Lozère exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 11 – La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de
l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du préfet de la Lozère et d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d e Nîmes – 16 Av. Feuchères, 30 000 Nîmes , dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 – Le directeur de Cabinet du préfet de la Lozère et la directrice départementale des
Finances Publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au bénéficiaire.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
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Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
Malcolm THEOLEYRE
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2024-263- 009 EN DATE DU 19 SEPTEMBRE
2024 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE LA MILDECA AU TITRE DE
L'ANNEE 2024 POUR L'ASSOCIATION PLANNING FAMILIAL 48
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/4
Cabinet
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
CONSIDERANT la demande de subvention déposée par Le Planning Familial pour le projet
« Déploiement du programme ProDAS » ;
CONSIDERANT que le préfet de la Lozère est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la mobilisation contre les conduites addictives et que le projet présenté y
contribue ;
ARRÊTE
Article 1 – Il est attribué une subvention au titre de la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives au Planning Familial 48 (N° de SIRET : 49335912900043) dont le
siège social est situé 10 rue Chanteronne, 48000 MENDE, représenté par Madame Lauren NICOD
dûment mandaté – pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Déploiement du programme
ProDAS » ;
La subvention s'élève à 3 000 € (trois mille euros).
Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Article 2 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination
du travail gouvernemental » de la manière suivante :
- Centre finanicer : 0129-CACV-DP31
- Centre de coût : PRFDCAB048
- Domaine fonctionnel : 0219-15
- Code d'activité : 012900030003
Article 3 – Le versement est effectué sur le compte d u Planning Familial 48 selon les procédures
comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association départementale du mouvement pour le planning familial français
Banque : Société Générale
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/4
Code établissement : 30003
Code guichet : 01323
N° de compte : 00037265473
Clé : 47
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Lozère.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de
la région Occitanie.
Article 4 – Dans le cadre de cette action, et conformément aux engagements pris au travers de la
signature du Contrat Engagement Républicain lors du dépôt de la demande de subvention,
l'organisme bénéficaire s'engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui
forment le socle du vivre-ensemble dans la République et garantissement le respect de chacun.
Article 5 – L'organisme bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat avec l'État et à faire figurer
sur l'ensemble des docuements de communication, des manfestations et ivitations, le logo type de
la préfecture de la Lozère conformément à la chartre graphique de la préfecture.
Article 6 – Il est interdit de reverser, sous forme de subvention, tout ou partie du présent
financement à un tiers (personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le
fait que l'organisme bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des prestations qu'il souhaite
mettre en œuvre dans le cadre du projet financé.
Article 7 – La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de la Lozère se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme bénéficaire s'engage à notifier à la préfecture de la Lozère tout
retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonées bancaires.
Article 8 – Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indérictes de l'action.
L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans
les trois mois suivant la clôture de l'action :
 le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 – 3 fiches),
 les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur
publication au Journal Officiel,
 le rapport d'activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-
à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront
systématiquement reversées.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit
en informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de la Lozère par lettre recommandée
avec accusé de réception et par voie dématérialisée.
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48000 MENDE
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Article 9 – En cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture de la
Lozère, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,
la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier
mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la
loi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de la Lozère informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – La préfecture de la Lozère se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un
organisme mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi
des fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de
l'activité permettant d'en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont
été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas
été respectés, la préfecture de la Lozère exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 11 – La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de
l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du préfet de la Lozère et d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d e Nîmes – 16 Av. Feuchères, 30 000 Nîmes , dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 – Le directeur de Cabinet du préfet de la Lozère et la directrice départementale des
Finances Publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au bénéficiaire.
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Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
Malcolm THEOLEYRE
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF-BER-2024-264-003 EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2024
PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR AUTOMOBILES
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 et R. 325-12 à R. 325-52 ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-200-002 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU le dossier de demande d'agrément de gardien de fourrière présenté par Monsieur Sébastien
DELVAUX, gérant de la société « DELVAUX DEPANNAGE ET TRANSPORT », située 31 vieille route
sud - 48000 Chastel Nouvel, en date du 27 juin 2024 ;
VU l'avis favorable émis le 6 septembre 2024 par les membres de la commission départementale de
sécurité routière ;
Considérant que la demande de Monsieur Sébastien DELVAUX remplit les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Sébastien DELVAUX, gérant de la société « DELVAUX DEPANNAGE ET
TRANSPORT », est agréé en qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles située 31 vieille
route sud - 48000 Chastel Nouvel.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par les gardiens de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements ou
lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
P R E F / D C L / B E R 1 / 2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARTICLE 4 : Monsieur Sébastien DELVAUX est dans l'obligation de tenir à jour un tableau de bord
comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R. 325-25 du code de la route. Il
transmettra également chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent agrément est personnel et incessible. Monsieur Sébastien DELVAUX
s'engage à informer immédiatement les services de la préfecture de toute modification inhérente à
la gestion et au fonctionnement de la société.
ARTICLE 6 : Le renouvellement du présent agrément relève de la propre initiative de Monsieur
Sébastien DELVAUX. La demande devra être présentée trois mois avant sa fin de validité.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Il peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à l'intéressé, à la commandante du groupement de gendarmerie de la
Lozère et au directeur départemental de la sécurité publique à Mende.

Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNE
Laure TROTIN
2 / 2
PREFET .DE LA LOZERELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2024-267-002 du 23 septembre 2024
AUTORISANT LA VENTE DE LA PARCELLE D 561
APPARTENANT A LA SECTION DE ANCETTE COMMUNE DE BEL-AIR-VAL-D'ANCE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 à L.
2411-19 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en
qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-BCCPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
VU l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales qui dispose que
"lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de
tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la
majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la
section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du
conseil municipal.
En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'État dans le
département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente" ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal du 29 mai 2024 décidant la vente de
la parcelle D 561 appartenant à la section de Ancette située sur le territoire de la commune
de Bel-Air-Val-d'Ance ;
CONSIDÉRANT l'arrêté municipal n° 12-2024 du 6 juin 2024 appelant les électeurs à
émettre leur avis sur le projet de vente à la SCI les trois frères ;
CONSIDÉRANT le résultat de la consultation des électeurs du 22 juin 2024, duquel il
ressort que l'accord de la majorité des électeurs n'a pu être obtenu ;
CONSIDÉRANT que sur 18 électeurs inscrits, 9 ont participé au vote par 9 avis favorables ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que le défaut de majorité relève de l'absence de
mobilisation des électeurs et non d'une opposition au projet ;
CONSIDÉRANT la volonté réaffirmée par le conseil municipal de Bel-Air-Val-d'Ance le 5
juillet 2024 de poursuivre le projet de vente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Lozère
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ARRÊTE
Article 1 er : La commun e de Bel-Air-Val-d'Ance es t autorisée à vendre la parcelle D 561
propriété de la section de Ancette, d'u ne superficie de 2 480m², au prix de 0,605€/m²
soit pour un montant total de 1 500 euros.
Le produit de la vente des biens de la section ne peut-être employé que dans l'intérêt
de la section et sera enregistré au titre des recettes du budget de la section.
Article 2 : Cette autorisation s'applique sans préjudice des autres législations et
réglementations en vigueur.
Article 3 : En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Bel-Air-Val d'Ance
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
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PREFET .DE LA LOZERELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF-DCL-BICCL- 2024-267-003 du 23 septembre 2024
PORTANT TRANSFERT DE LA PARCELLE B 291 DE LA SECTION DE NOZEROLLES
A LA COMMUNE DE CHAULHAC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et
suivants ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en
qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-BCCPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du 12 avril 2024 du conseil municipal de la commune
Chaulhac sollicitant le transfert de la parcelle B 291 appartenant à la section de
Nozerolles ;
CONSIDÉRANT la publication de la délibération du 12 avril 2024 dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales, dans ce cas précis « La Lozère Nouvelle », le 20 juin 2024;
CONSIDÉRANT l'attestation, établie par le maire de Chaulhac certifiant que la
délibération du 12 avril 2024, a été affichée du 28 mai 2024 au 30 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été présentée par les membres de la section de
Nozerolles ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture du 18 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'État, à la demande
du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément
à l'article L.2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT le besoin invoqué par le conseil municipal, dans sa séance du 14 avril
2024, d'implanter la future station d'épuration sur ce terrain ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture
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ARRÊTE
Article 1 er : La parcelle cadastrée B 291 d'une superficie de 6 930 m² a ppartenant à la
section de Nozerolles, est transférée à la commune de Chaulhac qui en devient
propriétaire à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont
une valeur vénale estimée à 1 380 euros HT ( mille trois cent quatre vingt euros ), selon
l'estimation établie par la SAFER le 12 juillet 2024.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions
prévues à l'article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le maire de la commune de Chaulhac est chargé d'accomplir toutes les
formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie de Chaulhac pendant une durée minimum de deux mois.
Article 5 : En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Chaulhac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
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PREFET .DE LA LOZERELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°n° PREF-DCL-BICCL-2024-267-004 du 23 septembre 2024
PORTANT TRANSFERT LES PARCELLES E 0758, E0763, E 0764, E 0765, E1128 E1156
DE LA SECTION DE MONTCHAMP A LA COMMUNE DE FONTANS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et
suivants ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en
qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-BCCPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du 11 juin 2024 du conseil municipal de la commune
Fontans sollicitant le transfert des parcelles E0758, E0763, E0764, E0765, E1128 et E1156
appartenant à la section de Montchamp ;
CONSIDÉRANT la publication de la délibération du 11 juin 2024 dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales, dans ce cas précis « La Lozère Nouvelle », le 20 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT l'attestation établie par le maire de Fontans certifiant que la délibération
du 11 juin 2024 a été affichée du 18 juin 2024 au 5 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été présentée par les membres de la section de
Montchamp ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture du 20 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'État, à la demande
du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément
à l'article L.2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT le besoin invoqué par le conseil municipal, dans sa séance du 11 juin 2024,
d'implanter la future station d'épuration sur ces terrains ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture
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ARRÊTE
Article 1 er : Les parcelles :
Section E0758 de 4 300 m²
Section E0763 de 790m²
Section E0764 pour 2 420 m²
Section E0765 pour 1 800 m²
Section E1128 pour 1 360 m²
Section E1 156 pour 770m²
sont transférées à la commune de Fontans qui en devient propriétaire à compter de la
date du présent arrêté.
Article 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont
une valeur vénale estimée à 3 600 HT ( trois mille six cent euros ), selon l'estimation
établie par la SAFER en mai 2024.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions
prévues à l'article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le maire de la commune de Fontans est chargé d'accomplir toutes les formalités
administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie de Fontans pendant une durée minimum de deux mois.
Article 5 : En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Fontans sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-271-002 DU 27 SEPTEMBRE 2024
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE
D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 123-4 et suivants ; R 123-1 à R 123-23 ; R 123-
34 et suivants ;
VU le chapitre III du titre III du livre 1 er relatif au fonctionnement des commissions administratives à
caractère consultatif ; code des relations entre le public et l'administration notamment les articles
R133-3 à R133-14 ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT-2022-234-001 du 22 août 2022 portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU les propositions de l'association des maires, adjoints du département de la Lozère du 2 mai 2022 ;
VU les propositions des associations de protection de l'environnement consultées ;
VU les propositions de la compagnie des commissaires enquêteurs du Languedoc-Roussillon du 26
janvier et du 20 juillet 2022 ;
VU l'avis du 11 juillet et du 2 août 2022 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Occitanie ;
VU la proposition du Conseil départemental de la Lozère du 23 septembre 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La Commission départementale est composée ainsi qu'il suit :
Président de la commission : le président du tribunal administratif ou son délégué.
Représentants de l'État :
- M. le préfet ou son représentant,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ou son
représentant,
- Mme la directrice départementale des territoires ou son représentant,
- M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité ou son représentant.
Représentants du conseil départemental :
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 67 71
Mél. : eliane.sabatier@lozere.gouv.fr
PREF/DCIAT/BCPPAT/ 1/2
Direction de la coordination
interministérielle et des affaires
territoriales
- Membre titulaire : M. Denis BERTRAND, conseiller départemental du canton de Florac,
- Membre suppléant :.M. Laurent SUAU, président du conseil départemental de la Lozère
Représentants de l'association des maires, adjoints et élus :
- Membre titulaire : M. Serge ROMIEU, maire de Chaudeyrac,
- Membre suppléant : M. Jean-Noël BRUGERON, maire du Malzieu-Ville.
Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
Membres titulaires :
- M. Laurent JOUBERT, représentant l'association lozérienne d'étude et de protection de
l'environnement,
- M. Alain ROUSSON, enseignant, administrateur à la Fédération départementale des chasseurs de la
Lozère
Membres suppléants :
- M. Fabien SANE, représentant l'association lozérienne d'étude et de protection de l'environnement,
- M. Maxence BRECHET, administrateur à la Fédération départementale des chasseurs de la Lozère.
Représentants des commissaires enquêteurs :
Membre titulaire : M. Hubert CAYREL, retraité de la Fonction publique territoriale,
Membre suppléant : Mme Lucette VIALA, inspectrice des affaires sanitaires et sociales à la retraite,
présidente de la délégation départementale de la compagnie des commissaires enquêteurs.
ARTICLE 2 : Cette commission départementale est chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur.
Ses membres, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre
ans à compter du 22 août 2022, date du dernier renouvellement. Tout membre qui perd la qualité pour
laquelle il siège, perd la qualité de membre de la commission.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné est remplacé pour la durée de son mandat restant à courir par une personne désignée dans
les mêmes conditions.
Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire
suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
ARTICLE 3 : La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut valablement
délibérer que si la moitié de ses membres est présente. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la
commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant
sur le même ordre du jour.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture, bureau de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
ARTICLE 5 – L'arrêté n° PREF-BCPPAT-2022-3234-001 du 22 août 2022 portant renouvellement des
membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur est abrogé.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la commission, publié au recueil des actes administratifs et déposé à
la préfecture de la Lozère et au greffe du tribunal administratif de Nîmes pour y être consulté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
A
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUS-PREF-2024-271-003 EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2024
PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC DU PARC NATIONAL DES CÉVENNES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article R.331-26 ;
VU l e décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la
loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, notamment son article 23 ;
VU le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et
du logement ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté n° SOUS-PREF-2022-354-004 du 20 décembre 2022 portant nomination au conseil
d'administration de l'établissement public de Parc national des Cévennes ;
CONSIDÉRANT la désignation de nouveaux représentants par le conseil départemental de la Lozère ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
au k) les mots
– M. Denis BERTRAND, titulaire ; Mme Guylène PANTEL, suppléante ;
– Mme Michèle MANOA, titulaire ; M. Didier COUDERC, suppléant ;
– Mme Régine BOURGADE, titulaire ; Mme Dominique DELMAS, suppléante ;
sont remplacés par les mots
– M. Denis BERTRAND, titulaire ; M. Jean-Paul POURQUIER, suppléant ;
– Mme Michèle MANOA, titulaire ; M. Robert AIGOIN, suppléant ;
– M. Didier COUDERC, titulaire ; Mme Dominique DELMAS, suppléante ;
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr 1/2
Sous-préfecture
de Florac

ARTICLE 2 : ces nominations prennent effet à compter de la date de la signature du présent arrêté et
courent jusqu'à la fin du mandat des membres du conseil d 'administration, le 20 décembre 2028.
La composition du conseil d'administration à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, prenant en
compte les nominations intervenues en vertu de l'arrêté du 20 décembre 2022 et des modifications
apportées depuis cette date, est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Florac et le directeur du parc national des Cévennes sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et du parc national des Cévennes.
Le préfet
signé
Philippe CASTANET
2/2
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUS-PREF-2024-271- 003
EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2024
PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC DU PARC NATIONAL DES CÉVENNES
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Représentants de l'État (8) :
• la sous-préfète de Florac
• le général commandant la zone Terre Sud, nommé par le ministre chargé des armées
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie
• la rectrice de la région académique Occitanie
• le directeur de région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie
• la directrice départementale des territoires de la Lozère
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
• le commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif central
Représentants des collectivités territoriales (23) :
• pour les maires de la Lozère :
– M. Stephan MAURIN, maire de Pont de Montvert-Sud Mont Lozère ; Mme Michèle BUISSON,
suppléante
– M. Jean HANNART, mai re de Sainte Croix Vallée Française, titulaire ; M. Pascal BEAURY,
maire de Mont Lozère et Goulet, suppléant ;
– Mme Flore THEROND, maire de Florac Trois Rivières, titulaire ; M. Gérard LAMY, maire de
Saint Germain de Calberte, suppléant ;
– Mme Marie-Thérèse CHAPELLE, maire de Bedouès-Cocurès, titulaire ; M. Pierre-Emmanuel
DAUTRY, maire de Ventalon en Cévennes, suppléant ;
• pour les maires du Gard :
– Mme Nicole AMASSE, maire de Saint Sauveur Camprieu, titulaire ; M. Roger LAURENS,
maire d'Alzon, suppléant ;
– M. Joël GAUTHIER, maire de Val d'Aigoual, titulaire ; Mme Irène LEBEAU, maire de Dourbies,
suppléante ;
• pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la
Lozère :
– M. Alain ARGILIER, représentant de la communauté de communes Gorges Causses
Cévennes ;
– M. Daniel BARBERIO, représentant de la communauté de communes des Cévennes au
Mont Lozère ;
– M. Christian BRUGERON, représentant de la communauté de communes Mont Lozère ;
– M. Gérard PEDRINI, représentant de la communauté de communes Gorges Causses
Cévennes ;
– M. Pierre PLAGNES, représentant de la communauté de communes des Cévennes au Mont
Lozère ;
• pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Gard :
– M. Régis BAYLE, président de la communauté de communes Pays Viganais ;
– M. Guy CHERON, représentant de la communauté d'agglomération Alès Agglomération ;
– M. Alexandre VIGNE, représentant de la communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes Terres Solidaires ;
• la présidente du conseil régional de la région Occitanie
• le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes
• le président du conseil départemental de l'Ardèche
• le président du conseil départemental du Gard
• le président du conseil départemental de la Lozère
• sur proposition du conseil départemental de la Lozère :
– M. Denis BERTRAND, titulaire ; M. Jean-Paul POURQUIER, suppléant ;
– Mme Michèle MANOA, titulaire ; M. Robert AIGOIN, suppléant ;
– M. Didier COUDERC, titulaire ; Mme Dominique DELMAS, suppléante
• sur proposition du conseil départemental du Gard :
– Mme Isabelle FARDOUX-JOUVE, titulaire ; M. Martin DELORD, suppléant
Personnalités à compétences locale et nationale (21) :
• la présidente du conseil scientifique de l'établissement public du parc national
• M. Georges ZINSSTAG, compétent en matière d'agriculture, après consultation de la
chambre d'agriculture du Gard ;
• M. Mickaël MEYRUEIX, compétent en matière d'agriculture, après consultation de la chambre
d'agriculture de la Lozère ;
• Mme Sarah DEJEAN, agricultrice résidente dans le parc national ;
• Mme Christine LACOSTE, représentante d'associations de protection de l'environnement ;
• Mme Mariette EMILE, compétente en matière de culture et traditions cévenoles et en
matière d'architecture ;
• M. Nicolas de DAVYDOFF, compétent en matière de tourisme (Gard) ;
• Mme Brigitte DONNADIEU, compétente en matière de tourisme (Lozère) ;
• Mme Marylène PIEYRE, résidente permanente du cœur ;
• Mme Jeannine BOURRELY, représentante de la propriété forestière privée (Gard) ;
• Mme Sylvie COISNE, représentante de la propriété forestière privée (Lozère) ;
• M. Gilbert BAGNOL, représentant des chasseurs (Gard) ;
• Mme Line ROUSTAN, représentante des chasseurs (Lozère) ;
• M. Jean-Pierre LAGANNE, représentant des pêcheurs ;
• Mme Florence PRATLONG, compétente en matière d'activités commerciales ou artisanales ;
• M. André THEROND, président de l'association cynégétique du parc ;
• M. René ROSOUX, sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ;
• M. Philippe BILLET, sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ;
• Mme Sylvie ROBERT, directrice de l'institut d'éducation à l'agro-environnement de Florac ;
• M. Arnaud COLLIN, ingénieur expert biodiversité ;
• la directrice d'agence de l'Office national des forêts de Lozère
Représentant du personnel :
• M. Laurent BERNARD, titulaire ; M. Adrien MAJOUREL, suppléant.
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BER-2024- 274-004 DU 30 SEPTEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE L'ECOLE DE CONDUITE TOP CONDUITE,
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES À
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE REPRESENTE PAR MONSIEUR STEPHANE ROUZIER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 ET R.213-2 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT-2024-200-002 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Stéphane ROUZIER en date du
25/09/2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Stéphane ROUZIER est autorisé à exploiter, sous le
n° E 09 048 1609 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé TOP CONDUITE situé 2 quai
Berlière – 48000 MENDE
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B, B1
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
P R E F/ D C L / B E R 1/2

ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des Elections et
de la Réglementation.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à l'intéressé, au délégué à l'éducation routière Gard-Lozère,
à l'inspectrice des examens du permis de conduire à Mende, à la commandante du
groupement de gendarmerie de la Lozère et au directeur départemental de la police
nationale à Mende.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
P R E F/ D C L / B E R 2/2
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP925129041
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les P'tits Travaux du Quotidien avec
Pauline ;
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant no -
mination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère,
Vu l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu -
lations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de signature
à MADAME Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et
de la protection des populations de la Lozère.
Vu l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2024-003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature de Audrey
LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère,
1/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départe -
mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, le
26/08/2024 pour l'organisme Les P'tits Travaux du Quotidien avec Pauline , par Madame DUBUS Pau -
line, en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé, 0 Lieu-dit
Fouzillac 48170 Chaudeyrac et enregistré sous le N°SAP925129041 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N° SAP925129041 Les activités déclarées sont les suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département·s d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 13/09/2024
signé
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur adjoint,
Xavier MOINE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un
recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli -
cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci -
sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
ExPRÉFET O.DE LA LOZEREL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral Nº PREF-DDT-SCREF-2024-264-0001 en date du 20 septembre 2024

Portant approbation de :
* La modification partielle n° 1 des Plans de Prévention des Risques d'Inondation :
DU TARN , DU HAUT TARN, DE LA JONTE , DU LOT AMONT, DU LOT AVAL, DE LA TRUYERE et DU
BASSIN DE l'ALLIER.
* La modification partielle n° 2 des Plans de Prévention des Risques d'Inondation de :
BARJAC, BANASSAC, ESCLANEDES, FOURNELS, MALZIEU-VILLE, MEYRUEIS, FLORAC, BAGNOLS-LES-
BAINS/CHADENET, BEDOUES-COCURES, LES SALELLES, BALSIEGES, LA SALLE PRUNET, SAINT-
ETIENNE-VALLEE-FRANÇAISE et LA CANOURGUE.
* La modification partielle n° 3 des Plans de Prévention des Risques d'Inondation de :
MENDE, MARVEJOLS, GARDONS LUECH ET DES BASSINS DU CHASSEZAC ET DE LA CEZE.
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L562-1 à L562-9, R562-1 à R562-12 ;
VU les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) :
- du bassin du Tarn approuvé par arrêté préfectoral N° 2014029-0003 du 29 janvier 2014
- du bassin du Haut-Tarn approuvé par arrêté préfectoral N° 2014029-0004 du 29 janvier 2014
- du bassin de la Jonte approuvé par arrêté préfectoral N° 2014055-0011 du 24 février 2014
- du bassin du Lot Amont approuvé par arrêté préfectoral N° 2010362-0002 du 28 décembre 2010
- du bassin du Lot Aval approuvé par arrêté préfectoral N° 2010362-0003 du 28 décembre 2010
- du bassin de la Truyère approuvé par arrêté préfectoral N° 2010362-0004 du 28 décembre 2010
- du Bassin de l'Allier approuvé par arrêté préfectoral N° 2014066-0007 du 07 mars 2014
- de Barjac approuvé par arrêté préfectoral N° 98-1999 du 13 octobre 1998
- de Banassac approuvé par arrêté préfectoral N° 98-2220 du 06 novembre 1998
- de Esclanèdes approuvé par arrêté préfectoral N° 00-1665 du 13 septembre 2000
- de Fournels approuvé par arrêté préfectoral N° 98-1115 du 02 juillet 1998
- du Malzieu Ville approuvé par arrêté préfectoral N° 98-1114 du 02 juillet 1998
- de Meyrueis approuvé par arrêté préfectoral N° 05-0014 du 07 janvier 2005
- de Florac approuvé par arrêté préfectoral N° 00-356 du 17 février 2000
- de Bagnols les Bains/Chadenet approuvé par arrêté préfectoral N° 00-1026 du 04 juillet 2000
- de Bédouès-Cocurès approuvé par arrêté préfectoral N° 00-567 du 03 avril 2000
- des Salelles approuvé par arrêté préfectoral N° 02-1248 du 09 juillet 2002
- de Balsièges approuvé par arrêté préfectoral N° 01-1572 du 18 octobre 2001
- de La Salle Prunet approuvé par arrêté préfectoral N° 99-2091 du 12 octobre 1999
- de Saint-Étienne-Vallée-Française approuvé par arrêté préfectoral N° 02-2202 du 02 décembre 2002
- de La Canourgue approuvé par arrêté préfectoral N° 05-0102 du 18 janvier 2005
- de Mende approuvé par arrêté préfectoral N° 98-2246 du 10 novembre 1998
- de Marvejols approuvé par arrêté préfectoral N° 00-1171 du 17 juillet 2000
- des bassins des Gardons et du Luech approuvé par arrêté préfectoral N° 2006-355-008 du 21
4 avenue de la Gare
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/SCREF/PR 1/3
Direction départementale
des territoires
décembre 2006
- des Bassins du Chassezac et de la Cèze approuvé par arrêté préfectoral N° 2014066-0008 du 07 mars
2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SCREF-2024-109-001 en date du 18 avril 2024 portant prescription de la
modification n° 1, 2 ou 3 des différents PPRI énumérés ci-dessus ;
VU le dossier explicatif accompagné du registre d'observations, mis à la disposition du public dans
toutes les mairies concernées du lundi 27 mai 2024 au vendredi 28 juin 2024 inclus ;
VU le rapport de la directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe Castanet en qualité de préfet
de la Lozère ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Lozère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : APPROBATION
Sont approuvées conformément au dossier annexé au présent arrêté :
- La modification partielle n° 1 des Plans de Prévention des Risques d'Inondation :
DU TARN , DU HAUT-TARN, DE LA JONTE , DU LOT AMONT, DU LOT AVAL, DE LA TRUYERE et DU
BASSIN DE l'ALLIER.
- La modification partielle n° 2 des Plans de Prévention des Risques d'Inondation de :
BARJAC, BANASSAC, ESCLANEDES, FOURNELS, MALZIEU-VILLE, MEYRUEIS, FLORAC, BAGNOLS-LES-
BAINS/CHADENET, BEDOUES-COCURES, LES SALELLES, BALSIEGES, LA SALLE PRUNET, SAINT-
ETIENNE-VALLEE-FRANÇAISE et LA CANOURGUE.
- La modification partielle n° 3 des Plans de Prévention des Risques d'Inondation de :
MENDE, MARVEJOLS, des BASSINS des GARDONS et du LUECH et des BASSINS du CHASSEZAC ET DE
LA CEZE.
ARTICLE 2 : INSTRUCTION DU DOSSIER
Le service déconcentré de l'État chargé d'instruire le projet est la direction départementale des
territoires.
Le dossier comprend le rapport de présentation et ses 5 annexes.
ARTICLE 3 : SERVITUDES
En application de l'article L 562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques
naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, les différentes mairies
concernées par les modifications n° 1, 2 ou 3 des PPRI devront annexer respectivement leur PPRI
modifié au document d'urbanisme de la commune, conformément aux articles L 151-43, L 161-1, L153-6,
L 163-10, L152-7et L162-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera :
2/3
- publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Lozère ;
-affiché en mairies de Barjac, Mende, Mont-Lozère et Goulet, Chadenet, Banassac Canilhac, Esclanèdes,
Fournels, Malzieu Ville, Marvejols, Les Salelles, Balsièges, La Canourgue, Chanac, Bourgs-sur-Colagne,
Montrodat, Saint-Germain du Teil, Saint-Léger de Peyre, Saint-Pierre de Nogaret, Badaroux, Brenoux,
Saint-Bauzile, Saint-Etienne du Valdonnez, Sainte-Hélène, Fontans, le Malzieu Forain, Rimeize, Saint-
Chély d'Apcher, Saint-Léger du Malzieu, Serverette, Monts de Randon, Ispagnac, Gorges du Tarn
Causses, Laval du Tarn, La Malène, Massegros Causses Gorges, Pont de Montvert Sud Mont Lozère, Cans
et Cévennes, Vébron, Florac-Trois-Rivières, Bédouès-Cocurès, le Rozier, Saint-Pierre des Tripiers, Hures la
Parade, Gatuzières, Meyrueis, Saint-Étienne Vallée Française, le Collet de Dèze, Moissac Vallée Française,
Sainte-Croix Vallée Française, Saint-Germain de Calberte, Vialas, Saint-Martin de Boubaux, et Saint-
Michel de Dèze, Auroux, La Bastide Puylaurent, Chastanier, Grandrieu, Langogne, Saint-Bonnet Laval,
Luc, Pierrefiche, Altier, Cubièrettes, Cubières, Pied de Borne, Pourcharesses, Prévenchères, Saint-André
Capcèze et Villefort et au siège des communautés de communes de Cœur de Lozère, Aubrac Lot
Causse et Tarn, des Hautes Terres de l'Aubrac, des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, Gorges Causses
Cévennes, Mont Lozère, Gévaudan, des Cévennes au Mont Lozère, Randon Margeride et du Haut Allier
pendant au moins un mois.
ARTICLE 5 : AFFICHAGE
Le dossier de plan de prévention des risques modifié ainsi que l'arrêté préfectoral d'approbation seront
tenus à la disposition du public :
- dans les différentes mairies et au siège des communautés de communes énumérées à l'article n° 4.
- au siège de la direction départementale des territoires, 4 avenue de la gare 48 000 Mende.
L'arrêté préfectoral d'approbation sera disponible sur le site internet des services de l'État :
http://www.lozere.gouv.fr/- rubrique publications.
ARTICLE 6 : RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Pendant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut également être exercé auprès de l'autorité
compétente. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de l'intervention de sa réponse.
En application de l'article R.421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus deux mois sur
une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, les maires de
Barjac, Mende, Mont-Lozère et Goulet, Chadenet, Banassac Canilhac, Esclanèdes, Fournels, Malzieu
Ville, Marvejols, Les Salelles, Balsièges, La Canourgue, Chanac, Bourgs-sur-Colagne, Montrodat, Saint-
Germain du Teil, Saint-Léger de Peyre, Saint-Pierre de Nogaret, Badaroux, Brenoux, Saint-Bauzile, Saint-
Etienne du Valdonnez, Sainte-Hélène, Fontans, le Malzieu Forain, Rimeize, Saint-Chély d'Apcher, Saint-
Léger du Malzieu, Serverette, Monts de Randon, Ispagnac, Gorges du Tarn Causses, Laval du Tarn, La
Malène, Massegros Causses Gorges, Pont de Montvert Sud Mont Lozère, Cans et Cévennes, Vébron ,
Florac-Trois-Rivières, Bédouès-Cocurès, le Rozier, Saint-Pierre des Tripiers, Hures la Parade, Gatuzières,
Meyrueis, Saint-Étienne Vallée Française, le Collet de Dèze, Moissac Vallée Française, Sainte-Croix Vallée
Française, Saint-Germain de Calberte, Vialas, Saint-Martin de Boubaux, et Saint- Michel de Dèze,
Auroux, La Bastide Puylaurent, Chastanier, Grandrieu, Langogne, Saint-Bonnet Laval, Luc, Pierrefiche,
Altier, Cubièrettes, Cubières, Pied de Borne, Pourcharesses, Prévenchères, Saint-André Capcèze et
Villefort et les présidents des communautés de communes de Cœur de Lozère, Aubrac Lot Causse et
Tarn, des Hautes Terres de l'Aubrac, des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, Gorges Causses Cévennes,
Mont Lozère, Gévaudan, des Cévennes au Mont Lozère, Randon Margeride et du Haut Allier , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Signé
Philippe CASTANET
PRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-267-0002 DU 23 SEPTEMBRE 2024
CHARGEANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE LA 5 ÈME CIRCONSCRIPTION DE DÉTRUIRE
DES SANGLIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
PIED-DE-BORNE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
Vu le code de l'environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Considérant la demande de la fédération des chasseurs de la Lozère relayant la demande de trois
exploitants agricoles en date du 06 septembre 2024 indiquant des dégâts importants sur des
parcelles de châtaigniers et d'autres fruitiers qu'ils exploitent ;
Considérant que la fédération des chasseurs a constaté les dégâts et sollicite l'intervention des
lieutenants de louvetier auprès de l'administration ;
Considérant l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 18 septembre 2024 ;
Considérant que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de Pied-de-Borne ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Considérant que l'acuité des nuisances causé es par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit ;
Direction départementale
des territoires
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : les lieutenants de louveterie de la 5 circonscription de la Lozère sont chargés de détruireᵉ
les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, de jour comme de nuit, sur le territoire
communal de la commune de Pied-de-Borne, plus précisément sur et aux abords des parcelles
régulièrement exploitées par M CHARDES Hugo, M CHARDES François et M LAURENT Romain.
Ces opérations auront lieu du lendemain de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
20 octobre 2024 inclus.
Article 4 : Dès réception de l'arrêté, les opérations font l'objet d'une information par les lieutenants
de louveterie auprès des élus, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires concernés.
Article 5 : Pour chaque opération, les lieutenants de louveterie préviennent au moins 24 heures à
l'avance le service départemental de l'office français de la biodiversité et la brigade de
gendarmerie localement compétente.
Article 6 : Le lieutenant de louveterie responsable de l'opération fixe la destination de la venaison
des animaux détruits. Il signale au maire, le cas échéant, la nécessité de faire enlever les animaux
abattus par le service public de l'équarrissage.
Article 7 : Les opérations font l'objet d'un compte rendu adressé à Mme la directrice
départementale des territoires.
A rticle 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Lozère ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A rticle 9 : La directrice départementale des territoires, les lieutenants de louveterie de la 5 ème
circonscription sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Lozère et dont copie sera adressée à la secrétaire générale de la
préfecture, à la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, à la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie de Lozère, au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, au directeur
de l'établissement public du parc national des Cévennes, au président du groupement des
lieutenants de louveterie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au
président de la société de chasse de Pied-de-Borne ainsi qu'au maire de la commune de Pied-de-
Borne.
Pour la directrice départementale des territoires
le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PRÉFET _DE LA LOZEREL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-268-0001 DU 24 SEPTEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE DE L'ESPÈCE ÉCREVISSE À PATTES BLANCHES
POUR INVENTAIRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9, L212-1-2, L414-4
et R 432.5 à R 432.11 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation
et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation
de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-074-0001 du 14 mars 2024 de Madame Agnès
DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la demande du bureau d'études Hydrosphère du 30 juillet 2024 pour
effectuer des prospections nocturnes en réalisant un « simple comptage » depuis les
berges sur les cours d'eau de la Ribeyre, du Langouyrou, du Donozau, l'affluent de la
Boutaresse, le ruisseau d'Anganit, le Valat de tras Castel et la Colagne.
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Lozère du 01/08/2024 ;
CONSIDÉRANT la sollicitation pour avis du service départemental de l'Office Français de
la Biodiversité du 30/07/2024 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 31 juillet au 15 août 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que les connaissances de l'espèce Écrevisse à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) sont d'intérêt général et qu'elles doivent être approfondies ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le bureau d'étude Hydrosphère représenté par M. Jérémy LECLERE, est
autorisé à réaliser des pêches de spécimens de l'espèce Écrevisse à pattes blanches
1/3
Direction départementale
des territoires
(Austropotamobius pallipes) à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
La présente autorisation est nominative et incessible.
ARTICLE 2 : Les opérations se déroulent sur les cours d'eau de la Ribeyre, le Langouyrou, le
Donozau, l'affluent de la Boutaresse, le ruisseau d'Anganit, le Valat de tras Castel et la
Colagne.
ARTICLE 3 : Les opérations se déroulent sous la responsabilité de M. Jérémy LECLERE,
représentant de l'Agence Méditerranée du bureau d'études Hydrosphère.
Les personnels compétents habilités sont M. Jérémy LECLERE et M. Maxime VERBENA.
ARTI CLE 4 : L'autorisation est valable de la date de publication du présent arrêté jusqu'au
15 octobre 2024.
ARTICLE 5 : Les opérations se déclinent en pêches d'étude et d'inventaire en vue
d'améliorer les connaissances sur la répartition de l'espèce Écrevisse à pattes blanches.
Le protocole consiste à parcourir les linéaires des cours d'eau de nuit, entre 20h00 et 2h00
du matin, à l'aide d'une lampe torche en remontant de l'aval vers l'amont, le linéraire
parcouru sera d'environ 500m.
ARTICLE 6 : A près relevé des données scientifiques, les écrevisses à pattes blanches
capturées sont immédiatement remises à l'eau au même endroit que leur lieu de capture
avec toutes les précautions garantissant leur intégrité.
Les espèces appartenant à des espèces indésirables à l'origine de déséquilibres biologiques
sont détruits sans délais.
ARTICLE 7 : Pour éviter les risques de contamination, l'ensemble du matériel utilisé est
parfaitement désinfecté avant et après chaque opération.
En cas de contact avec l'Écrevisse signal, les prospections doivent cesser et une
désinfection « longue » du matériel qui a été en contact avec l'eau est obligatoire.
Le matériel utilisé doit être du matériel le moins poreux possible, le néoprène et les
semelles en feutre sont proscrits au profit de bottes en caoutchouc, cuissardes ou waders.
ARTICLE 8 : Toutes les opérations se réalisent avec l'accord des propriétaires et
l'autorisation des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 9 : le bénéficiaire de la présente autorisation doit impérativement informer cinq
jours au moins avant chaque opération, le service biodiversité de la direction
départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la
biodiversité.
Avant le 31 décembre 2024, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser
un bilan des opérations, en version numérisée, comprenant la cartographie indiquant les
sites de présence de l'Écrevisse à pattes blanches et l'analyse sur l'évolution de l'espèce, à
la direction départementale des territoires et au service départemental de l'office français
de la biodiversité.
2/3
Les éléments d'information environnementales de ce bilan constituent des données
publiques sur l'environnement, librement communicables.
ARTICLE 10 : Au cours des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir
être présentée lors de contrôles par les services de police habilités en matière de pêche.
ARTICLE 11 : Le retrait de la présente autorisation peut être prononcé pour toute
infraction aux lois et règlements édictés par le code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfete de l'arrondissement de
Florac, la directrice départementale des territoires, la colone lle commandant le
groupement de gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, la directrice de l'agence de l'office national des forêts, le
président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et sera notifié au bureau d'études
hydrosphère.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du service eau biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
3/3
ExPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SAL-2024-270-0001 DU 26 SEPTEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION
DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022, portant
nomination de Monsieur Philippe Castanet, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté n° DDT-SAL-2022-124-0001 en date du 4 mai 2022 portant composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU l'arrêté n° DDT-SAL-2024-149-0003 en date du 28 mai 2024 portant modification de la composition
de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers au regard de changements intervenus ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est
placée sous la présidence du préfet de la Lozère ou son représentant, la directrice départementale des
territoires de la Lozère ou le directeur départemental adjoint des territoires de la Lozère.
Elle est également constituée des membres suivants :
- Monsieur Patrice Saint-Léger, conseiller départemental du canton de Saint-Alban-sur-Limagnole,
ou son suppléant Monsieur Francis Gibert, conseiller départemental du canton de Grandrieu ;
- Monsieur Olivier Maurin, maire de Prévenchères,
ou son suppléant Monsieur Guy de Sousa, maire délégué de Saint Georges de Lévejac ;
1
Direction départementale
des territoires

- Monsieur Vincent Remise, maire du Buisson
ou son suppléant Monsieur Francis Chabalier , président de la communauté de communes du Haut
Allier Margeride ;
- Monsieur Francis Sartre, membre du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Gévaudan
ou son suppléant, Monsieur Noël Lafourcade, membre du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du
Gévaudan ;
- Monsieur Christian Malavieille , président de l'Association départementale des communes forestières
(COFOR 48) ;
ou son représentant ;
- Madame la directrice départementale des territoires de la Lozère (DDT),
ou son représentant ;
- Madame Nadia Vidal représentante de la Chambre d'agriculture,
ou son suppléant Monsieur Philippe Buffier, membre de la Chambre d'agriculture ;
- Monsieur Pierre Privat, représentant des Jeunes Agriculteurs,
ou son suppléant Monsieur Clémentin Monteil, membre des Jeunes Agriculteurs ;
- Monsieur Sébastien Durand, représentant de la Fédération Départementale des Syndicats des
Exploitants Agricoles (FDSEA),
ou son suppléant Monsieur Aurélien Trousselier, membre de la FDSEA ;
- Monsieur Thierry Gibert, membre de la Coordination Rurale 48,
ou son suppléant Monsieur Florian Tichit, membre de la Coordination Rurale 48 ;
- Monsieur Raphaël Molcard, membre de la Confédération Paysanne de Lozère,
ou sa suppléante Madame Séverine Van de Velde, membre de la Confédération Paysanne de Lozère ;
- Monsieur Dorian Boiral, président du service de remplacement,
ou son suppléant, Monsieur Sylvain Chevalier, représentant de la fédération départementale des
Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole ;
- Monsieur Louis De Lajudie, représentant du Syndicat de la Propriété Privée Rurale ;
ou son représentant ;
- Monsieur André Delrieu, représentant du syndicat Fransylva 48
ou son suppléant Monsieur Daniel Ruat, vice-président du Syndicat Fransylva 48 ;
- Monsieur Jean-Louis Vayssier, administrateur de la Fédération Départementale des Chasseurs de
Lozère (FDC 48)
ou son suppléant Monsieur Maxence Bréchet, administrateur de la FDC 48 ;
- Maître Aurélie Bonhomme, notaire
ou son représentant ;
- Monsieur Claude Lhuillier, représentant de la délégation territoriale de Lozère de la Ligue de
Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie,
ou son suppléant, Monsieur Rémi Destre , représentant de la délégation territoriale de Lozère de la
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie ;
- Monsieur Alain Lagrave, administrateur du Conservatoire des Espaces Naturels Occitanie, ou sa
suppléante Madame Christine Lacoste, responsable de l'antenne lozérienne du Conservatoire des
Espaces Naturels Occitanie ;
- Monsieur le directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO),
ou son représentant, avec voix délibérative tel que prévu par l'article L. 112-1-1 du Code rural et de la
pêche maritime ;
2
- Monsieur Eric Chevalier, président du comité technique départemental de la Société d'Aménagement
Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) de la Lozère,
ou son suppléant Monsieur Xavier Meyrueix, directeur départemental de la SAFER de la Lozère,
participe aux réunions avec voix consultative ;
- Madame la directrice de l'agence locale de l'Office national des forêts (ONF)
ou son représentant participe aux réunions avec voix consultative, lorsque la commission traite de
questions relatives aux espaces forestiers ;
ARTICLE 2 :
La commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles,
forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la
consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, un avis sur
l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation de terres naturelles, agricoles ou forestières, de
certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre
projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme ;
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels Agricoles et Forestiers est de 6 ans, renouvelable par arrêté préfectoral, à compter du
4 mai 2022.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans
les mêmes conditions ;
ARTICLE 4 :
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers se
réunit autant que nécessaire ;
ARTICLE 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires de la Lozère.
ARTICLE 6 :
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre de la commission.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Les avis écrits des membres absents et non représentés, sont portés à la connaissance de la
commission, si le président le juge utile.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel dans l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision
prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres
intéressés est restée sans influence sur la délibération ;
ARTICLE 7 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum,
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
ARTICLE 8 :
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion,
une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen
des affaires qui y sont inscrites.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier
électronique. Il en est de même des documents ou pièces nécessaires à la préparation de la réunion ou
établis à l'issue de celle-ci.
3
Le nombre de dossiers inscrits à l'ordre du jour n'est normalement pas limité. Cependant, sur sa
proposition, le président pourra limiter ce nombre ou ajouter des dossiers urgents.
ARTICLE 9 :
Les projets, les documents d'aménagement ou d'urbanisme sont présentés par la collectivité à l'origine
de la saisine de la commission.
Le débat se tient à huis clos.
Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée
peut être invitée à participer à la présentation du rapport et à formuler ses observations. L'instance
délibère en son absence.
ARTICLE 10 :
Seuls les membres présents ou mandants peuvent voter. Le mandat permet de prendre part au vote.
Le vote a lieu à main levée, ou à bulletins secrets, à la demande soit du président de séance, soit de
trois des membres de la commission présents ou représentés.
La commission se prononce à la majorité des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.
ARTICLE 11 :
Le procès verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas
échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis
rendu.
Il est validé et signé par le président de séance.
ARTICLE 12 :
Les membres de la commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et
les informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Toute action d'information du public notamment par voie de presse ne peut être engagée que par le
président de la commission sur proposition des membres ou sur sa propre initiative.
ARTICLE 13 :
L'arrêté n° DDT-SAL-2024-149-0003 en date du 28 mai 2024 portant modification de la composition de
la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est
abrogé.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 15 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Lozère sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié aux membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
4
PRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
La RégionOccitaniePyrénées - Méditerranée
ARRÊTÉ N° DDT-DIR-2024-270-0002 EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2024
portant délégation de signature à
Madame Carole DELGA, présidente du conseil régional d'Occitanie
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds
social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables
au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment son article 78-1 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le
développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
Vu le Programme de Développement Rural Languedoc-Roussillon approuvé par la Commission
européenne le 14 septembre 2015 et ses versions révisées approuvées ultérieurement par la
Commission européenne ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 09 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
Vu la délibération de l'assemblée plénière du conseil régional Occitanie du 2 juillet 2021 portant
élection de Mme Carole DELGA en qualité de présidente du conseil régional Occitanie ;
ARRÊTE :
DDT de la Lozère
4 avenue de la Gare
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt@lozere.gouv.fr
PREF/DDT
1/3

Article 1er
Délégation est donnée à Mme Carole DELGA, présidente du conseil régional Occitanie, à l'effet de
signer au nom de M. Philippe CASTANET, préfet de la Lozère, tous les arrêtés et décisions
administratives relatifs aux aides régies par le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en
œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2022, octroyées avant le 1 er
janvier 2023 au titre des mesures suivantes du Programme de développement rural Languedoc
Roussillon pour les dossiers du département correspondant :
Départements de l'ex-Languedoc-Roussillon
Mesure 1
1.2. : information et diffusion de connaissances et de pratiques
Mesure 4
4.1.1 (code 401) : Investissements dans les exploitations agricoles
4.1.3. (code 403) : Investissements en faveur d'une gestion quantitative et qualitative de l'eau
4.3.2 : Soutien aux infrastructures hydrauliques
4.3.3CO : Soutien aux infrastructures hydrauliques collectives
4.3.4 : Soutien à la desserte forestière et à la mobilisation du bois
Mesure 7
7.6.5 : Animation des mesures Agro-Environnementales et Climatiques
7.6.6 (code 706) : Gestion des espaces pastoraux
Mesure 8
8.3.1. (0803) : Prévention dommages forêts - Défense des forêts contre l'incendie, investissement en
réponse à la sécheresse et au changement climatique
Mesure 16
16.7 : Dév. Espaces agri., forest., ruraux et gest. ressource eau
Article 2
Délégation est donnée à Madame Carole DELGA, présidente du conseil régional Occitanie, à l'effet
de signer tous les actes relatifs à la gestion contentieuse des décisions relatives aux aides
mentionnées à l'article 1er et octroyées avant le 1er janvier 2023.
Article 3
Délégation de signature est également donnée pour les actes mentionnés à l'article 1 aux personnes
suivantes, selon le même périmètre que celui défini dans les arrêtés de délégation de signature de
Madame Carole DELGA à ces agents pour les actes relevant de ses attributions :
 Thomas GUYOT, Directeur de l'Économie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de
l'Alimentation,
 Marie-Laurence DUSFOURD, Directrice adjointe de l'Economie Locale, du Tourisme, de
l'Agriculture et de l'Alimentation,
 Frédéric CARDON-DUBOIS, Directeur adjoint par intérim de l'Economie Locale, du Tourisme,
de l'Agriculture et de l'Alimentation,
 Aurélie NICOLAS-FAURE, Directrice adjointe de l'Economie Locale, du Tourisme, de
l'Agriculture et de l'Alimentation,
 Aurore GRANSAC, Directrice adjointe de l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et
de l'Alimentation,
 Julie DALLE, Responsable de l'unité territoriale Aveyron, Direction de l'Economie Locale, du
Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
 Sylvie DALMIERES, Responsable de l'unité territoriale Haute-Garonne/Tarn, Direction de
l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
 Eric GARCIA, Responsable de l'unité territoriale Gars/Hautes-Pyrénées, Direction de
l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
1/3
N
 Justine BOTTERO, Responsable de l'unité territoriale Lot/Tarn-et-Garonne, Direction de
l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
 Stéphane LAULAIGNE, Responsable de l'unité territoriale Lozère, Direction de l'Economie
Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
 Emmanuelle THONNAT, Responsable de l'unité territoriale Gard/Hérault, Direction de
l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
 Nathalie BORDENAVE, Responsable de l'unité territoriale Ariège, Direction de l'Economie
Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
 Aurélia, TANASE, Responsable de l'unité territoriale Aude/Pyrénées-Orientales, Direction de
l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation
Article 4
Délégation de signature est donnée pour les actes mentionnés à l'article 2 aux personnes suivantes :
- Frédéric CIVAT, Directeur des affaires juridiques, de la commande publique et des assemblées,
- Wahlia RIGAUD, Directrice adjointe des affaires juridiques
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de Lozère est charg ée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le
Le préfet,
Signé
Philippe CASTANET
1/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-270-0003 DU 26 SEPTEMBRE 2024
AUTORISANT UNE OPÉRATION DE CAPTURE DE POISSONS À L'ÉLECTRICITÉ DANS LE
CADRE D'UN PROJET DE LA RN88 – TRONÇON A75 – LANGOGNE SUR LES COURS
D'EAU DE LA RIBEYRE, DU LANGOUYROU, DU DONOZAU, DE L'AFFLUENT DE LA
BOUTARESSE, DU VALAT DE TRAS CASTEL ET DE LA COLAGNE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9, L212-
2-2, L414-4 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n º PREF-BCPPAT2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-074-0001 du 14 mars 2024 de Madame Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du 30 juillet 2024 présentée par l e bureau d'études Hydrosphère représenté par
Monsieur Jérémy LECLERE ;
VU l a sollicitation du 30 juillet 2024 du service départemental de l'Office français de la
biodiversité (OFB) ;
VU l'avis du 1er août 2024 de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du
milieu aquatique ;
1/3
Direction départementale
des territoires
VU la consultation du public réalisée du 31 juillet 2024 au 15 août 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'Hydrosphère dispose des compétences scientifiques et techniques nécessaires
à la conduite des actions que cette demande s'inscrit dans le cadre d'un inventaire de poissons à
l'électricité pour un projet de la RN88 – Tronçon A75 – Langogne, sur les cours d'eau de pêche de
dénombrement projetées, dans le respect de la bien-traitance animale, notamment au visa du
guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à l'électricité dans les
milieux aquatiques continentaux » rédigé par l'Office français de la biodiversité et l'INRAE ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » de l'Office français de la biodiversité et de
l'INRAE ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie emporte la capture, le dénombrement et la remise à
l'eau, à des fins scientifiques ou de sauvegarde, qu'elle contribue ainsi à la production de données
environnementale notamment sur les peuplements piscicoles et qu'elle permet le sauvetage
d'individus lors de travaux sur les cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie n'emporte aucune incidence environnementale
significative manifeste pour les intérêts d'une gestion équilibrée des populations piscicoles
mentionnée à l'article L. 430-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le bureau d'études Hydrosphère, 46 Route de Nice, 83470 Saint Maximin la Sainte
Baume (Agence Méditerranée), représenté par M. Jérémy LECLERE, est autorisé à réaliser des
pêches électriques pour inventaire des populations piscicoles dans les cours d'eau "La Ribeyre »
sur la commune de Lespéron, « Le Langouyrou » sur la commune de Langogne, « Le Donozau »,
limitrophe sur les communes de Saint Flour de Mercoire/Rocles, « L'affluent de la Boutaresse » sur
la commune de Châteauneuf de Randon, « Le Valat de tras Castel » sur la commune de Barjac et
« La Colagne » sur la commune de Bonnet de Chirac.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Les opérations ont pour but de procéder à la capture de poissons dans le cadre du
projet de tronçon.
ARTICLE 3 : Les opérations matérielles se déroulent sous la responsabilité de M. Jérémy LECLERE
et M. Maxime VERBENA Les identités des personnels techniques sont communiquées au service
départemental de l'office français de la biodiversité et à la f édération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère, au moins une semaine avant toute pêche.
ARTICLE 4 : L' autorisation est accordée, pour une année, du lendemain de la notification du
présent arrêté jusqu'au 15 octobre 2024 inclus.
ARTICLE 5 : Les opérations sont effectuées avec des engins électriques conformes aux normes de
sécurité européennes.
2/3
L'inventaire piscicole par pêche électrique complète à 1 anode est réalisé selon les normes en
vigueur, avec recensement des espèces, mesures biométriques et diagnostic sanitaire rapide.
Au préalable, tous les moyens de pêche sont désinfectés.
ARTICLE 6 : Les poissons sont remis à l'eau sur les lieux de capture, dans les plus brefs délais, pour
préserver leur intégrité biologique.
Les poissons capturés appartenant à des espèces indésirables, à l'origine de déséquilibres
biologiques, sont détruits.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche
et des propriétaires riverains.
ARTICLE 8 : Le bilan est présenté pour le 30 décembre 2024 au plus tard à la direction
départementale des territoires (unité biodiversité), au service départemental de l'office français
de la biodiversité et à la f édération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Lozère.
ARTICLE 9 : Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée
à tout contrôle de l'autorité judiciaire.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers
dans les conditions de l'article R421-1 du Code de justice administrative à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et
pour la protection du milieu aquatique, les maires des communes concernées sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Lozère, affiché dans les mairies concernées et sera notifié au
bureau d'études hydrosphère.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du Service Eau et Biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2024-274-0002 EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2024
PORTANT DÉSIGNATION D'UN EXPERT INDÉPENDANT POUR PA RTICIPER À LA MISSION
D'EXPERTISE DILIGENTÉE DANS LE CADRE DE LA PROPOSIT ION DE RECONNAISSANCE
DES PERTES DE RÉCOLTES AU TITRE DE
L'INDEMNISATION FONDÉE SUR LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Le préfet
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale pour les cultures hors prairies non assurées par un contrat d'assurance récolte multirisques
climatiques en date du 1er janvier 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature
à madame Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer
à la mission d'expertise ;
VU la proposition de Monsieur Johan BOUGES en date du 9 septembre 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 25 septembre 2024 par
Monsieur Johan BOUGES ;
VU la proposition de la directrice départementale des territoires de LOZÈRE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur Johan BOUGES est nommé pour participer, en qualité d'expert indépendant, à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable
susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par
l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivante : 2024 - Apiculture - Pluies et
températures basses de printemps.
4 avenue de la Gare
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/2
Direction départementale
des territoires
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, ou de sa notification .
ARTICLE 3
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, Mme la directrice départementale des
territoires, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Johan BOUGES, et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de Lozère et par délégation,
La directrice départementale
des territoires
Signé
Agnès DELSOL
2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ENACADEMIEDE MONTPELLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde I'éducation nationalede la Lozère
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DSDEN48-2024-269-001 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2024
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 à R.235-11 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les propositions des différents services ;
SUR proposition de l'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'Éducation
nationale de la Lozère.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Le conseil départemental de l'éducation nationale est composé ainsi qu'il suit :
1° Présidents
 le préfet, suppléé, en cas d'empêchement, par l'inspecteur d'académie - directeur académique
des services de l'éducation nationale de Lozère,
 le président du conseil départemental, suppléé, en cas d'empêchement par  Madame Françoise
Amarger-Brajon, conseillère départementale de Mende 2,
Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents,
Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
1/5

2° Dix membres représentant les communes, le département et la région

a) Quatre maires
Titulaires :
- M. Francis SAINT-LEGER, maire de Monts-de-Randon
- Mme Marie-Thérèse CHAPELLE, maire de Bédouès-Cocurès
- M. Benoît MALAVAL, maire de Saint-Etienne-du-Valdonnez
- Mme Josette GAILLAC, maire de Bassurels
Suppléants :
- M. Olivier TAURISSON, maire de Brenoux
- M. Jean-Sébastien SALENDRES, maire de Cultures
- Mme Michèle CASTAN, maire déléguée de Chirac
- M. Samuel SOULIER, maire de Saint-Alban-sur-Limagnole

b) Cinq conseillers départementaux
Titulaires :
- Mme Patricia BREMOND, conseillère départementale de Marvejols
- Mme Valérie FABRE, conseillère départementale de La Canourgue
- M. Denis BERTRAND, conseiller départemental de Florac-Trois-Rivières
- Mme Christine HUGON, conseillère départementale de Saint-Chély-d'Apcher
- Mme Johanne TRIOULIER, conseillère départementale de Langogne
Suppléants :
- Mme Guylène PANTEL, conseillère départementale de Florac-Trois-Rivières
- Mme Séverine CORNUT, conseillère départementale de Saint-Alban-sur-Limagnole
- M. Francis GIBERT, conseiller départemental de Grandrieu
- M. Michel THEROND, conseiller départemental de Saint-Chély-d'Apcher
- Mme Michèle MANOA, conseillère départementale du Collet-de-Dèze

c) Un conseiller régional
Titulaire :
- Mme Aurélie MAILLOLS
Suppléant :
- M. Bernard BASTIDE
2/5
3° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les
services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second
degrés
Titulaires :
Représentants de la FSU :
- M. Hervé FUMEL, professeur certifié
- Mme Florence LAZES, professeure des écoles
- Mme Isabelle VOLLE, professeure certifiée
- M. Christian RAMEAU, professeur des écoles
- Mme Hélène TALAGRAND, professeure certifiée
Représentants de l'UNSA-Education :
- Mme Agnès BONNAL-SAINT-DIZIER, professeure des écoles
- M. Renaud TRAUCHESSEC, professeur certifié
Représentants de la FNEC-FP-FO 
- Mme Béatrice LAFON, professeure des écoles
- Mme Emilienne GERBAL, professeure des écoles
Représentant du SNALC :
- Mme Marion LONGERON, secrétaire administrative de l'Éducation nationale et de l'enseignement
supérieur

Suppléants :
Représentants de la FSU :
- M. David ANTUNES, professeur des écoles
- M. François ROBIN, professeur d'E.P .S .
- Mme Edmée CAILLON, professeure des écoles
- Mme Clémence GOURET, professeure certifiée
- Mme Elisabeth VINOLO, professeure des écoles
Représentants de l'UNSA-Education :
- Mme Sandrine PAGES-PALMIER, professeure des écoles
- Mme Laurence AGULHON, professeure certifiée
Représentant de la FNEC-FP-FO :
- Mme Céline ARNAL, professeure des écoles
- Mme Angélique RUAT, professeure des écoles
Représentant du SNALC :
- M. Marc LE MOUELLIC, professeur certifié
3/5
4° Dix membres représentant les usagers
a) Sept représentants des parents d'élèves
Titulaires :
Représentants de la FCPE :
- Mme Christel FILLAUDEAU
- Mme Thérèse FAJARDO-SORIN
- Mme Emilie MIRAS
- 4 autres sièges non pourvus
Suppléants :
- Mme Valérie RENAUD
- 6 autres sièges non pourvus

b) Un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public
Titulaire :
- M. Guilhem MERCIER, co-président de la ligue de l'enseignement
Suppléant :
- M. Philippe COGOLUEGNES Président de l'A.D.P .E.P .

c) Deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social,
éducatif et culturel
Titulaires :
- Mme Claude ROUSTAN
- Mme Sylvie MAURIN
 Suppléants :
- M. Christian CAUSSE

   5° Un délégué départemental de l'éducation nationale siégeant à titre consultatif   
Titulaire :
- M. Alain ROUSSON
Suppléant :
- M. Jean-Michel CAPUANO
4/5
ARTICLE 2 :
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'Éducation
nationale est de trois ans à compter du renouvellement général.
L'ordre du jour des séances du conseil et les convocations sont établis conjointement par les deux
présidents lorsqu'ils portent sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la
compétence de la collectivité territoriale, ou par l'un des présidents pour les questions qui relèvent de
sa compétence.

Un règlement intérieur, établi conjointement par les deux présidents et adopté par le conseil, précise
ses conditions de fonctionnement.

Le conseil est réuni au moins deux fois par an.

L'un des présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la
présence lui paraît utile.

ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° DSDEN48-2024-011-001 en date du 11 janvier 2024 modifié portant composition
du conseil départemental de l'éducation nationale est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le président du conseil
départemental de la Lozère et l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de
l'Éducation nationale de la Lozère, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
5/5
Olhôpitallozère
DECISION DS-2024-09-005
Le Directeur de I'Hopital Lozère, en direction commune avec les centreshospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et deVillefort,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35,R.6143-38, R 6145-5à R 6145-9 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissementsde santé ;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositionsréglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ceCode et son annexe ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment son article 9 ;
VU le décret n° 2005.921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1" septembre 2005 portant diverses dispositions relativesaux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU le protocole d'accord du & septembre 2014 relatif au transfert des activités de soins réalisésau sein de la Clinique du Gévaudan à Marvejols ;
VU la décision ARS LR/2014-1594 du 30 septembre 2014 confirmant le transfert desautorisations détenues par l'Union Mutualiste Lozère Santé sur le site de la Clinique duGévaudan à Marvejols au profit du CH de Mende ;
VU l'arrêté du CNG du 12 avril 2019, nommant Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur del'Hôpital Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et deFlorac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de Villefort à compter du 1" juin 2019 ;

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la nomination de Madame Monique AKMEL BOURGADE, en date du 23 décembre 2014, entant que directrice des services des soins infirmiers, de la qualité et de la gestion desrisques à l'hôpital Lozère, site Vallée du Lot ;
la nomination de Monsieur Anthony VALLAT, en date du 1 janvier 2023, en tant quedirecteur de ITFSI / IFAS ;
le recrutement de Madame Marie-Luisa BONADIES en date du 1" janvier 1985 au CH deMende, en qualité de pharmacien, nommée responsable de la PUI depuis le 18 septembre2015 et chef de pôle MEDITECH de l'Hôpital Lozère depuis le 1" septembre 2017 ;
la prise de fonction de Madame Stéphanie MAURIN en date du mardi 26 juin 2018 en tantqu'adjointe des cadres, directrice des ressources matérielles, du patrimoine et de lalogistique, admise dans le corps des attachés d'administration de l'Hôpital Lozère depuis le1°" janvier 2019 ;
Larrété du CNG en date du 21 décembre 2018 nommant Monsieur Michel JAFFUEL,directeur de la filière gériatrique, comprenant l'EHPAD Chaldecoste, l'EHPAD de Rieutort deRandon, l'UHR et l'USLD de l'Hôpital Lozère, l'EHPAD Saint Jacques de Marvejols et desEHPAD de Villefort et du Bleymard depuis le 1 avril 2017, précisant sa prise en charge parla voie du détachement du corps des directeurs d'hôpital à compter du 1¥ janvier 2019 ;
le recrutement de Monsieur Olivier ZAMBRANO en date du 1 novembre 2010, en tant quedirecteur adjoint au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Roselyne PERRUSSEL en date du 1°" décembre 2016, en tantqu'attachée d'administration hospitalière, responsable administrative à l'EHPAD de Villefortet comptable matière du CH de Florac et des EHPAD du Bleymard et de Villefort et, en datedu 1* juillet 2019, en tant que responsable administrative à l'EHPAD du Bleymard ;
le recrutement du Dr Sylvie DE MARTINO en date du 1 janvier 2019, en qualité de médecinbiologiste, nommé responsable du laboratoire danalyses médicales de l'Hôpital Lozèredepuis le 1¢ juillet 2019 ;
L'admission de Madame Delphine ANDRE dans le corps des attachés d'administration endate du 9 octobre 2014 et responsable des ressources humaines, parcoursprofessionnels du CH de Mende ;
le recrutement de Madame Sonia DURAND, en date du 1 avril 1995, en tant qu'adjointeadministrative hospitalière au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Chantal MEYSSONNIER, en date du 1 mars 2012, en tantqu'adjointe des cadres, responsable du bureau des entrées au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Sandrine PLAGNES, au 1¢ février 2003 et sa nomination au 9Juillet 2006 en tant qu'adjointe des cadres au CH de Mende ;
le recrutement de Monsieur Stéphane TRAUCHESSEC, au 3 février 2020, en tant queresponsable des services techniques au CH de Mende;
le recrutement de Monsieur Arnaud SARKIS, en date du 16 octobre 1995, en tant qu'adjointadministratif hospitalier au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Cindy ROMIGUIER, en date du 10 octobre 2022, en tantqu'adjointe administrative au CH de Mende ;

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Article 1:
le recrutement de Madame Marina MONTANER, en date du 1" octobre 2014, en tantqu'adjointe administrative au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Gaélle COULOMB, en date du 1 septembre 2016, en tantqu'adjointe administrative à l'hôpital Lozère ;
le recrutement de Madame Sigrid PAULHAC, en date du 1" septembre 2004, en tantqu'adjointe administrative au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Marine CROGNIER, en date du 8 août 2021, en tant queDirectrice des Affaires financières, du Contrôle de gestion, du Système d'Information et desPartenariats ;
le recrutement de Madame Céline ROBERT, en date du 1 septembre 2021, en tant queDirectrice des Ressources humaines et des Affaires médicales ;
l'arrêté du CNG en date du 30 juin affectant Madame Sylvie MARTY en qualité de Directriceadjointe au CH de Mende, aux centres hospitaliers de Florac, Marvejols et aux EHPAD deVillefort et du Bleymard à compter du 1° septembre 2023 ;
larrété du CNG en date du 20 novembre 2023 affectant Madame Isabelle HURRIER, enqualité de directrice adjointe au CH de Mende, aux centres hospitaliers de Florac, Marvejolset aux EHPAD de Villefort et du Bleymard, à compter du 21 novembre 2023 ;
le recrutement de Madame Souadd BOUDAMOUZ, en date du 08 juillet 2024, en tant queDirectrice adjointe déléguée de l'EHPAD de Meyrueis ;
la décision DS-2024-07-003 du 12 juillet 2024 portant décision de délégation de signatureà I'hdpital Lozère et aux établissements annexes ;
DECIDE
La présente décision abroge la décision de délégation de signature susmentionnée et prendeffet le 20 septembre 2024.
Article 2 : DELEGATION GENERALE
2.1 Gestion des Affaires générales :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, une délégation permanente est donnée à Madame

Isabelle HURRIER et en son absence, a Madame Marine CROGNIER, directrices adjointes, eten leur absence, à Madame Céline ROBERT, directrice adjointe, à I'effet de signer, tous lesactes et pièces administratives de gestion courante, à savoir avis, décisions à caractèreexceptionnel et urgent, notes de service et d'information et courriers internes ou externes.
2.2 Gardes administratives :
Les professionnels habilités à représenter le Directeur de I'Hopital Lozère, en directioncommune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD duBleymard et de Villefort sont désignés dans les tableaux annuels de tours de garde tenus ajour dans chaque établissement visé par la présente.
A cet effet, ils reçoivent délégation pour signer durant leur garde :
- Toutes les décisions et les pièces et/ou documents se rapportant à la gestion despatients, y compris en matière d'état civil, les déclarations de décès et autorisations detransports de corps sans mise en bière ;- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi quetous actes adressés au directeur;- Toutes décisions relatives à l'exercice de police ;- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situationde crise ;- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou dans le respect duprincipe de continuité des soins ;- Tous les actes nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens au maintien enfonctionnement des installations de l'établissement ;- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuitédes soins et à la sécurité des personnes accueillies.
Article 3 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR — HOPITAL LOZERE
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, Madame Marine CROGNIER, Directrice adjointe chargéedes Finances, du Contrôle de Gestion, du Système d'Information et des Partenariats, estdésignée en qualité d'ordonnatrice suppléante, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateurprincipal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Madame MarineCROGNIER, Madame Céline ROBERT, Directrice adjointe chargée des Ressources humaines etdes Affaires médicales, et Madame Isabelle HURRIER, Directrice des affaires générales sontdésignées en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom de I'ordonnateurprincipal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur dans lesmêmes conditions vues au premier paragraphe du présent article.

Article 4 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR — Centre hospitalier de Florac et del'EHPAD de Meyrueis
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, Madame Sylvie MARTY, Directrice adjointe à l'HôpitalLozère, chargée du CH de Florac, est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet designer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant desattributions de l'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Madame SylvieMARTY, Directrice adjointe à l'Hôpital Lozère chargée du CH de Florac, Madame SouaâdBOUDAMOUZ, Directrice adjointe déléguée de I'EHPAD de Meyrueis, est désignée en qualitéd'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes,mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur dans les mémes conditions vuesau premier paragraphe du présent article.
Article 5 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR — CH DE MARVEJOLS
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, Monsieur Olivier ZAMBRANO, directeur adjoint del'Hôpital Lozère, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom deI'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions del'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Monsieur OlivierZAMBRANO, directeur adjoint de l'Hôpital Lozère, Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de lafiliere gériatrique, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à I'effet de signer au nomde l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions deI'ordonnateur dans les mémes conditions vues au premier paragraphe du présent article.
Sur la base de cet article, une délégation de signature idoine sera rédigée afin de définir lefonctionnement au sein du dit établissement.
Article 6 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
Une délégation est donnée à Madame Marine CROGNIER, Directrice adjointe chargée desFinances, du Contrôle de Gestion, du Système d'Information et des Partenariats, à l'effet designer au nom du directeur toutes correspondances se rapportant aux attributions de sadirection et ayant trait à la collecte, à I'instruction ou à l'expédition des dossiers, des pièces,des attestations et des certificats, y compris le recours à la ligne de trésorerie, les titres derecettes, les mandatements relatifs au fonctionnement courant et les notes d'information.

N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Marine CROGNIER :
> les notes de service,les contrats,les marchés,les conventions,les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'État, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale,les dépenses d'investissement (engagement).
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Cependant, dans le cas imprévisible d'une absence ou d'un empéchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de I'HOpital Lozère en direction commune avec les centreshospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de Villefort, ellepeut être expressément autorisée à lever l'emprunt par un courrier qui précise le montant etles conditions générales et particulières de celui-ci.
Une délégation particulière est donnée à Madame Chantal Meyssonnier, adjoint des cadres,responsable du Bureau des entrées aux fins de signer:
> les documents concernant les décès survenus à l''Hôpital Lozère, site Vallée du Lot(transport de corps et mise en bière).
En son absence, il est donné délégation de signature à Madame Sonia DURAND, adjointeadministrative, à Monsieur Arnaud SARKIS, adjoint administratif, à Madame MarinaMONTANER, adjointe administrative, à Madame Gaëlle COULOMB, adjointe administrative,Madame Sigrid PAULHAC, adjointe administrative, Madame Cindy ROMIGUIER, adjointeadministrative.
Article 7 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ETDES AFFAIRES MEDICALES :
Une délégation est donnée à Madame Céline ROBERT, Directrice adjointe chargée desRessources humaines et des Affaires médicales, à l'effet de signer au nom du directeur, toutesles correspondances se rapportant à la collecte ou à I'expédition de dossiers ou pièces liés àI'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informationsrelevant de sa direction, les factures liées aux activités de sa direction, les contrats à duréedéterminée et indéterminée, les nominations, les recrutements, les avancements d'échelon etde grade des titulaires, les ordres de mission du personnel médical et non-médical, ainsi quetous les actes liés à la gestion de l'organisme de formation agréé DPC, les mesuresdisciplinaires et les décisions individuelles associées.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Céline ROBERT :
> les notes de service,> les ordres de mission des membres de l'équipe de direction,

> les décisions individuelles concernant les membres du corps des directeurs d'hdpital,les directeurs des soins et les directeurs des établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux,> les décisions concernant la promotion du grade des cadres de direction, des attachésd'administration, des cadres supérieurs de santé, des cadres de santé, des ingénieurs,> les conventions, sauf les conventions de stages,> la prime de service, les primes ponctuelles et ou annuelles prévues par larèglementation, la prime de technicité des ingénieurs,> e contrat de praticien clinicien.
En cas d'absence de Madame Céline ROBERT, une délégation particulière est donnée àMadame Delphine ANDRE, attachée d'administration, responsable des ressources humaines etdes parcours professionnels aux fins de signer :
> es contrats à durée déterminée,> les ordres de mission,> es attestations et certificats,> les correspondances informatives.
Article 8 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES,DU PATRIMOINE ET DE LA LOGISITIQUE
Une délégation est donnée à Madame Stéphanie MAURIN, Directrice adjointe chargée desRessources Matérielles, du Patrimoine et de la Logistique, à l'effet de signer au nom dudirecteur, toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à I'expédition de dossiersou pièces liés à l'activité de sa Direction, ainsi que les attestations, certificats et commandesainsi que de viser les factures relevant de sa direction.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Stéphanie MAURIN:
> les notes de service,les contrats,les marchés,les courriers et dossiers destinés aux autorités de I'Etat, aux élus,les dépenses d'investissement (engagement) sauf urgences.
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Cependant, dans le cas prévisible d'une absence ou d'un empêchement du directeur, elle peutêtre expressément autorisée à signer des contrats au marché qui précisent les montants et lesconditions générales et particulières de ces derniers.
Une délégation particulière est donnée, en I'absence de Madame Stéphanie MAURIN à MadameSandrine PLAGNES, adjointe des cadres, à l'effet de signer les commandes et facturesd'exploitation et d'investissement urgentes.

En son absence, il est donné délégation de signature a Monsieur Stéphane TRAUCHESSEC,responsable des services techniques, à l'effet de signer les mêmes documents.
Article 9 : DÉLÉGATION PARTICULIERE A LA RESPONSABLE DE LA PHARMACIE à USAGEINTERIEUR
Une délégation est donnée au Dr Maria-Luisa BONADIES, praticien hospitalier responsable dupôle MEDITECH et de la pharmacie à usage intérieur, à l'effet de signer au nom du directeur,toutes les commandes et factures, hors investissements, relevant de la pharmacie à usageintérieur.
Article 10: DÉLÉGATION PARTICULIÈRE À LA RESPONSABLE DU LABORATOIRED'ANALYSES MEDICALES
Une délégation est donnée au Dr Sylvie DE MARTINO, praticien hospitalier responsable dulaboratoire d'analyses médicales, à l'effet de signer au nom du directeur, toutes lescommandes et factures, hors investissements, relevant de son service.
Article 11 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE A LA DIRECTION DES SOINS, DE LA QUALITE ETDE LA GESTION DES RISQUES :
Une délégation est donnée à Madame Monique AKMEL BOURGADE, Directrice adjointecoordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des risques, à l'effet designer, au nom du directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sadirection.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monique AKMEL BOURGADE:
» les notes de service,} les contrats,> les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'État et aux élus,> les conventions.
Article 12 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE SUR LE SITE GEVAUDAN DE L'HOPITAL LOZERE
Dans le respect des attributions des directeurs adjoints de l'Hôpital Lozère, Monsieur OlivierZAMBRANO, en sa qualité de directeur adjoint de l'Hôpital Lozère, est autorisé à signer, aunom du directeur, toutes pièces relevant des affaires courantes.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Olivier ZAMBRANO:

> les notes de service excepté celles liées aux fonctionnements des locaux du site,les contrats,les conventions,les marchés,les courriers et dossiers destinés aux autorités de I'Etat, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier ZAMBRANO, Directeur adjoint del'Hôpital Lozère, une délégation est donnée à Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de la filièregériatrique aux fins de signer les documents entrant dans le champ de compétences de cedernier.
La délégation de signatures liées aux actions et mesures prises dans le cadre de l'astreinte dedirection est définie au titre de la délégation de signature du CH de Marvejols.
Article 13 : DELEGATION PARTICULIERE AU CH DE FLORAC ET EHPAD DE MEYRUEIS
Une délégation permanente est donnée à Madame Sylvie MARTY, Directrice adjointe à l'HôpitalLozère, chargée du site du CH de Florac, à l'effet de signer, au nom du directeur, toutes lescorrespondances se rapportant aux attributions de sa direction, toutes les correspondances serapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés à l'activité de sa direction,ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa direction,les contrats à durée déterminée et indéterminée, les nominations, les recrutements, lesavancements des titulaires, les ordres de mission, ainsi que tous les actes liés à la gestion del'OGDPC.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Sylvie MARTY :
» les courriers institutionnels destinés aux autorités de I'Etat, aux élus, à la CaisseCommune de Sécurité Sociale,> les décisions individuelles concernant les cadres de direction, les attachésd'administration, les cadres supérieurs de santé, les cadres de santé, les ingénieurs,les conventions, sauf les conventions de stages,
les contrats engageant l'établissement, les marchés et les dépenses d'investissement.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie MARTY Directrice adjointe à l'HôpitalLozère, chargée du site du CH de Florac, une délégation particulière est donnée à MadameSouaäd BOUDAMOUZ, Directrice adjointe déléguée de l'EHPAD de Meyrueis à I'effet de signer,au nom du directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa fonctionà savoir les actes et documents concernant la comptabilité matière, les actes et documentsconcernant la gestion des ressources humaines et les affaires générales relevant du CH deFlorac.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Souaad BOUDAMOUZ:
> les notes de service,> les contrats,

} les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale,» les conventions sauf les conventions de stage.
Article 14: DELEGATION PARTICULIERE A L'EHPAD DE VILLEFORT ET L'EHPAD DUBLEYMARD
Une délégation permanente est donnée à Michel JAFFUEL, Directeur de la filière gériatriquedes EHPAD de Villefort et du Bleymard une délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur,toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa direction, toutes lescorrespondances se rapportant à la collecte ou à I'expédition de dossiers ou pièces liés àI'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informationsrelevant de sa direction, les contrats à durée déterminée et indéterminée, les nominations, lesrecrutements, les avancements des titulaires, les ordres de mission, ainsi que tous les actesliés à la gestion de l'OGDPC.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Michel JAFFUEL:
> les courriers institutionnels destinés aux autorités de I'Etat, aux élus, à la CaisseCommune de Sécurité Sociale,> les décisions individuelles concernant les cadres de direction, les attachésd'administration, les cadres supérieurs de santé, les cadres de santé, les ingénieurs,les conventions, sauf les conventions de stages,
les contrats engageant l'établissement, les marchés et les dépenses d'investissement.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de la filièregériatrique des EHPAD de Villefort et du Bleymard, une délégation particulière est donnée àMadame Roselyne PERRUSSEL, attachée d'administration hospitaliere, responsableadministrative de 'EHPAD de Villefort et du Bleymard à l'effet de signer, au nom du directeur,toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa fonction a savoir les actes etdocuments concernant la comptabilité matiére, les actes et documents concernant la gestiondes ressources humaines et les affaires générales relevant de 'EHPAD de Villefort et duBleymard.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Roselyne PERRUSSEL:
» les notes de service,» les contrats,» les dossiers et courriers destinés aux autorités de I'Etat, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale,» les conventions sauf les conventions de stage.
Article 15 : VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire I'objet d'un recours gracieux et contentieux auprès du tribunaladministratif du ressort géographique, le tribunal de Nîmes dans un délai de 60 jours suivantsa publication.
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Article 16 : PUBLICITE
Tous les professionnels visés expressément par la présente sont chargés, chacun pour ce quiles concerne, de I'application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
>VV V V V V V
>
Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de I'Hopital Lozère,Madame la Présidente du Conseil de Surveillance du CH de FloracMadame la Présidente du Conseil de Surveillance du CH de MarvejolsMonsieur le Trésorier Principal,Monsieur le Trésorier de Florac,Monsieur le Trésorier de Marvejols,Monsieur le Délégué départemental de l'ARS,Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs),Et aux autres personnes qu'elle vise expressément.
Elle fera l'objet d'un affichage permanent sur chacun des sites géographiques de I'HopitalLozère, ainsi qu'au CH de Marvejols, au CH de Florac, à l'EHPAD de Villefort et à I'EHPAD duBleymard.
Fait à Mende, le 20/09/2024.
Le DirecteurJean-Claude LUCENO
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EZPRÉFET .DE LA LOZÈRE Direction Interdépartementale des RoutesMassif Central
Arrêté temporairen° 2024-N-42réglementant la circulation sur l'A 75dans le département de la LozèreLe préfet de la LozèreChevalier de la légion d'Honneurle code de la route ;le code de la voirie routière ;l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à I'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe Castanet, en qualité de préfet de la Lozère ;l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°TM partie -signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation deroutes et autoroutes ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°TM partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif àl'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritésud-est,préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;l'arrêté n° PREF-BCPPAT2023-212-006 du 31 juillet 2023 du préfet de la Lozère portant délégation àMonsieur Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domainesroutes et circulation routière ;l'arrêté n° 2024-DIRMC-0006 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeurinterdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routière (Lozère) ;la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe1 ;la demande de I'entreprise Aximum titulaire du marché de travaux de remplacement des glissières enterre plein central sur I'A 75, du PR 146+170 au PR 146+330 ;
DIR Massif Central - district nordroute de I'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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Considérant que les travaux de remplacement des glissières en terre plein central sur I'A 75, du PR 146+170 auPR 146+330 dans le département de la Lozère, sur le territoire de la commune du Buisson, nécessitent que lacirculation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant ;Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central de Saint Chélyd'Apcher; Arrête
Art. 1%, En raison du remplacement des glissières en terre plein central sur I'A 75, du PR 146+170 au PR 146+330,la circulation sera réglementée selon les prescriptions suivantes :Art. 2. Les restrictions de circulation prendront effet le 07 octobre 2024 et se termineront le 18 octobre 2024.Les restrictions de circulation seront maintenues les week-ends et jours fériés.En cas d'aléas de chantier ou d'intempéries, les restrictions de circulation prévues pourront être adaptées etprolongées jusqu'au vendredi 25 octobre 2024.Art. 3. Mesures d'exploitationLes travaux impliqueront la neutralisation :- de la voie de gauche du sens 1 (nord/sud) du PR 144+200 au PR 146+400- de la voie de gauche du sens 2 (sud/nord) du PR 148+300 au PR 145+900Art. 4. La limitation de vitesse au droit du chantier sera de 90 km/h.Art. 5. La signalisation de chantier et le balisage léger sur l'autoroute A 75, seront mis en place et entretenus parla Direction interdépartementale des Routes Massif Central — District Nord (centres d'entretien etd'intervention de Saint-Chély et Antrenas). Le balisage lourd (SMV métalliques) sera mis en place et entretenupar l'entreprise Aximum attributaire du marché de travaux de remplacement des glissières en terre pleincentral. Ils seront conformes à I'instruction interministérielle de la signalisation routière.Art. 6. Le passage des transports exceptionnels d'une largeur supérieure à 4,50 m sera interdit.Art. 7. Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relativeà la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.Art. 8. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.Art. 9. Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur interdépartemental des routes MassifCentral, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud,- service départemental d'incendie et de secours de la Lozère,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Antrenas et de Saint Chély d'Apcher et responsable exploitation),- mairie du Buisson.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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Fait à Issoire, le 26 septembre 2024 Pour le préfet de la Lozère et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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