RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-163
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-09-12-00031 - arrêté n° 2025-N151-CH-36-72 (5 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-09-11-00012 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de surendettement
des particuliers de l'Indre (4 pages) Page 9
36-2025-09-16-00014 - Arrêté Portant tarification du Centre Éducatif
Renforcé de l'Indre
géré par l'Association Départementale
de l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes (ADIASEAA) (3 pages) Page 14
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture La Châtre
36-2025-09-15-00005 - 2025 09 15 homologation circuit Chavy (6 pages) Page 18
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /
36-2025-09-15-00002 - Arrêté portant agrément de M. Valentin
FERRAND en qualité de garde particulier (2 pages) Page 25
36-2025-09-15-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Maurice
DIEUZE en qualité de garde particulier (propriétaire M. MARCHAND) (2
pages) Page 28
36-2025-09-15-00003 - Arrêté portant agrément de Monsieur Maurice
DIEUZE en qualité de garde particulier (propriétaire M. RIGOLLET) (2
pages) Page 31
36-2025-09-15-00004 - Arrêté portant agrément de Monsieur Maurice
DIEUZE en qualité de garde particulier (propriétaire M.GIBILARO) (2
pages) Page 34
2
DIRCO
36-2025-09-12-00031
arrêté n° 2025-N151-CH-36-72
DIRCO - 36-2025-09-12-00031 - arrêté n° 2025-N151-CH-36-72 3
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Arrêté n° 2025-N151-CH-36-72 du 09/09/2025
portant réglementation temporaire de la circulation
sur RN151 du PR 56+1525 au PR 56+1830
dans le sens de circulation Châteauroux-Bourges
hors en agglomération
Pour des travaux de requalification de chaussée
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24/11/1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation
des directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 35 61 48
www.dirco.info
Mél : cedric.jobin@developpement-durable.gouv.fr 1/5 08/08/25
DIRCO - 36-2025-09-12-00031 - arrêté n° 2025-N151-CH-36-72 4
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
VU le décret du 23 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade
Thibault  ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET ;
VU l'arrêté n° 2024-36-02 en date du 05 novembre 2024 du directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest donnant subdél égation de signature aux agents placés sous son
autorité ; 
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Indre en date du 11/09/2025 ;
VU le dossier d'exploitation n° 2025-RN151-CH-36-72, présenté par la D.I.R. Centre ouest,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de purges de chaussée hors
agglomération de Déols, RN 151 du PR 56+1525 au PR 56+1830, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les
agents.
Sur proposition de Monsieur le Responsable du CEI de Bourges/Châteauroux de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE   1 -
Entre le 15/09/25 et le 30/09/2025, la RN 151 du PR 56+1525 au PR 56+1830 hors
l'agglomération de Déols sera interdite à la circulation dans le sens Châteauroux-Bourges
pour tous les véhicules pour une durée d'une journée de travaux. La déviation suivante
sera mise en place dans le sens de circulation Châteauroux-Bourges entre le RN151
(giratoire route d'Issoudun) et la R920 (annexe 1).
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 35 61 48
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DIRCO - 36-2025-09-12-00031 - arrêté n° 2025-N151-CH-36-72 5
ARTICLE 2 -
Les mesures d'exploitation seront les suivantes  : la voie de gauche sera neutralisée depuis
le giratoire et limité à 90 km/h au PR 56+085. La 2x2 sera fermée au droit de la bretelle de
sortie de la RN 151 et annoncée par un panneau KD42a au PR 56+1080. Des panneaux de
type AK5 seront posés sur chaque voie du giratoire.
ARTICLE 3 -
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera pas dérogé aux règles d'inter-
distance minimale entre deux chantiers consécutifs.
ARTICLE   4 -
La signalisation temporaire sera mise en place par la DIR Centre-Ouest – District Nord A20
– CEI de Châteauroux, qui en assurera, sous a responsabilité, le contrôle et la
maintenance.
ARTICLE   5 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE   6 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent de Limoges ou d'Orléans dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le recours doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud,
87 000 Limoges ou au 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans soit par voie dématérialisée
par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
l'Indre et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE   7 -
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 35 61 48
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ARTICLE   8 -
DIRCO - 36-2025-09-12-00031 - arrêté n° 2025-N151-CH-36-72 6
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE   9 -
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le
site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules
et dont ampliation sera adressée
• au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
• au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
• au district Nord concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
• à la préfecture del'Indre
• M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
• S.D.I.S. de l'Indre
• CIGT,
• Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
• S.A.M.U.
A Argenton sur Creuse , le 12 septembre 2025
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU DISTRICT NORD
Jean-Michel SCHMITT

Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 35 61 48
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DIRCO - 36-2025-09-12-00031 - arrêté n° 2025-N151-CH-36-72 7
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Légende]@ Travaux=— Déviation
Annexe 1
DIRCO - 36-2025-09-12-00031 - arrêté n° 2025-N151-CH-36-72 8
Préfecture de l'Indre
36-2025-09-11-00012
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de surendettement
des particuliers de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00012 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement
des particuliers de l'Indre 9
PREFETDE L'INDREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la modernisation
interministérielle et de l'environnement
ARRÊTÉ n° 36-2025-09-11-00012 du 11 septembre 2025
portant modification de la composition de la commission de surendettement
des particuliers de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 712-1 à L. 712-9 et R. 712-1 à
R. 712-12, relatifs à la composition des commissions de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ en qualité de
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-08-00003 du 1 er août 2024 portant composition de la
commission de surendettement des particuliers de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-16-00001 du 16 octobre 2024 portant modification de
la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 portant délégation de signature à
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, à compter du
15 septembre 2025 ;
Vu la circulaire du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu le courriel du 2 septembre 2025 de M. Loïc COUET indiquant qu'il ne souhaite plus
figurer sur la liste présentée par l'AFECEI pour être membre de la Commission de
surendettement du département de l'Indre ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de cette commission ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1 : La composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre
est modifiée comme suit à compter du 15 septembre 2025 (les modifications apparaissent
en gras dans le texte) :
Place de la Victoire et des alliés CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex – www. indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00012 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement
des particuliers de l'Indre 10
|. Membres de droit :— le préfet, président, ou son délégué, Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétairegénérale de la préfecture, représentée en cas d'empêchement par Mme ChristelleFUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, ou par Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète de Le Blanc;— le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son délégué,M. Benoît LECLERC, directeur-adjoint, représenté en cas d'empêchement parM. Jérémy AUVITY, inspecteur, ou par M. Francis PETAT, inspecteur ;Les représentants du délégué du préfet et les représentants du délégué du directeurdépartemental des finances publiques assurent la présidence de la commission avecl'autorisation préalable du président.— le directeur départemental de la Banque de France ou son suppléant, Mme LindaCALOFER, directrice adjointe.Il. Personnalités désignées par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable :— Représentant de l'Association française des établissements de crédit et desentreprises d'investissement :Titulaire :Mme Corinne GERNAISDirectrice d'agenceCrédit Agricole Centre-Ouest148 avenue Charles de Gaulle36 000 CHÂTEAUROUX
Suppléant :Mme Marinka CORREIA ALPENDREChargée d'activité - Crédit agricoleCaisse du Centre Ouest20 rue Pierre Boulez87 044 LIMOGES CEDEX
— Représentant des associations familiales et de consommateurs :Titulaire:M. François THOMASAssociation Force OuvrièreConsommateurs86 rue d'Aquitaine36 000 CHÂTEAUROUX
Suppléant :Mme Bernadette LABARDEUFC Que Choisir34 Espace Mendès FranceAvenue François Mitterrand36 000 CHÂTEAUROUX— Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale :Titulaire:Mme Céline GEORGESConseillère en Économie Sociale etFamilialeCirconscription d'action sociale deChâteauroux33 rue de la Gare36 000 CHÂTEAUROUX
Suppléant :Mme Sylvie CURTETConseillère en Économie Sociale etFamilialeCirconscription d'action sociale deLa Châtre/Ardentes37-39 rue Charles de Gaulle — BP 5436 130 DÉOLS
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00012 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement
des particuliers de l'Indre 11
— Personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :Titulaire : Suppléant :Mme Sylvie GUILLAUME Mme Carine RODETépouse TECKLENBURG Conseillère juristeJuriste ADIL de l'Indre1 place Eugène Rolland36 000 CHÂTEAUROUX
Article 2 : Les membres autres que de droit sont nommés pour une durée de deux ansrenouvelable à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-08-00003 du 1° août 2024 portant composition de la commission de surendettement desparticuliers de l'Indre, à savoir jusqu'au 31 juillet 2026.Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sans motiflégitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandatavant |'expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne et unsuppléant dans les conditions prévues aux articles R. 712-5 et R. 712-6 du code de laconsommation.Article 3 : En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, lacommission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle estprésidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France, CentreColbert, Bâtiment B - 1, place Colbert, 36 000 Châteauroux.Le fonctionnement de la commission est fixé par son règlement intérieur.La liste des membres de la commission et le règlement intérieur sont affichés dans leslocaux de la Banque de France et sont accessibles sur son site internet.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-16-00001 du 16 octobre 2024 portantmodification de la composition de la commission de surendettement des particuliers del'Indre est abrogé.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le directeur départemental de la Banque de France et les sous-préfètesd'Issoudun, La Châtre et du Blanc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrété qui sera publié sur le site internet des services de I'Etat dansl'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
\/Thibault LANXADE
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00012 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement
des particuliers de l'Indre 12
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;-Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00012 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement
des particuliers de l'Indre 13
Préfecture de l'Indre
36-2025-09-16-00014
Arrêté Portant tarification du Centre Éducatif
Renforcé de l'Indre
géré par l'Association Départementale de l'Indre
pour l'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes (ADIASEAA)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00014 - Arrêté Portant tarification du Centre Éducatif Renforcé de l'Indre
géré par l'Association Départementale de l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes
(ADIASEAA)
14
PREFET Ministère de la Justice' Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseDE L'INDRE Direction Interrégionale Grand-CentreLibertéEgalitéFraternité
P { 6 SEP. 2025Portant tarification du Centre Éducatif Renforcé de I'Indregéré par l'Association Départementale de l'Indre pour I'Accueil et la Sauvegarde de I'Enfance,de l'Adolescence et des Adultes (ADIASEAA)
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 314-1 àL. 314-9 et R. 314-125 à R. 314-127;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 23 juillet 2010 portant autorisation de la création d'unCentre Éducatif Renforcé pour les mineurs sis « La Garderie de Miran » à La Pérouille (36350)et géré par l'Association Départementale de l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde del''Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (ADIASEAA) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2023 portant habilitation du Centre ÉducatifRenforcé;Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Centre ÉducatifRenforcé a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2025 ;Vu les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2025 ;Sur rapport du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre,
Place de la Victoire et des alliés CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00014 - Arrêté Portant tarification du Centre Éducatif Renforcé de l'Indre
géré par l'Association Départementale de l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes
(ADIASEAA)
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ARRETEArticle 1er:Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CentreEducatif Renforcé (CER) sont autorisées comme suit :Groupes Fonctionnels p Total en eurosen eurosGroupe |. ; , u 112 630,00 €Dépenses afférentes à I'exploitation couranteGroupe |lO , 714 641,00 €; Dépenses afférentes au personnelDépenses 979 840,54 €Groupe IIl" ; ; 144 897,00 €Dépenses afférentes à la structureReport de la section d'exploitation (déficit) 7 672,54 €Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €Groupe |p. —_—_— 968 652,49 €Produits de la tarificationGroupe |lA trep duits relatifs à l'exploitati 0.00 €utres produits relati xploitationRecettes | pm 2 979 840,54 €roupep. . . ; 2 000,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReport de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 9 188,05L'activité retenue pour I'exercice 2025 est fixée à 1 701 journéesArticle 2 :1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour I'année 2025, au CER 36 :Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :T = PT/ADans laquelle :T est le tarif applicablePT est le produit de la tarificationA est l'activitéLe calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi aucentième.Si la troisième décimale est comprise entre O et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimaleest inchangée (arrondi par défaut) ;Si la troisieme décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimaleest augmentée d'une unité (arrondi par excès).Soit : 968 652,49 / 1 701 = 569,4606 € arrondi à 569,46 €2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).3°- Le Centre Éducatif Renforcé ayant déjà perçu 9 mensualités, soit 721 929,96€ pour lesmois de janvier à septembre 2025, le solde de la dotation à verser sur les mensualitésrestantes s'établit à 246 722,53 €.
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00014 - Arrêté Portant tarification du Centre Éducatif Renforcé de l'Indre
géré par l'Association Départementale de l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes
(ADIASEAA)
16
Dotation autorisée | Payé du 01/01/2024 | Reste à payer (a-b = Solde à régler surannée 2024 (a) au 30/11/2024 (b) c) mensualités restantesOctobre et novembre968 652,49 € 72192996 € 246 722,53 € De SIUUEDécembre82 242,53 €4°- Le prix d'acte 2025 de 569,46€ arrondi au centième près est applicable à compter du1°" janvier 2026 jusqu'a la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026.Article 3 :Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 7 672,54 € etun report hors affectation constitué des dépenses rejetées de 9 188,05 €.Article 4 :Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur lecentre financier 0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) - code activité : 0182.A2.01.04.01.Article 5 :Conformément à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié auservice concerné.Article 6 :En application de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles et les articlesR. 312-10-1 et R. 779-11 du code dejustice administrative, les recours dirigés contre le présentarrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Bordeaux sis 9, rue Tastet,CS 21490, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de la date depublication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elleest notifiée, à compter de la date de notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet http://www.telerecours.frArticle 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
——Thibault LANXADE
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00014 - Arrêté Portant tarification du Centre Éducatif Renforcé de l'Indre
géré par l'Association Départementale de l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes
(ADIASEAA)
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Préfecture de l'Indre
36-2025-09-15-00005
2025 09 15 homologation circuit Chavy
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E . SOUS-PREFECTURE DE LA CHATREBureau de la sécuritéPRÉ FET ; Service des épreuves sportivesDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-SPLC06 du 15 septembre 2025Portant renouvellement de 'homologationdu «circuit automobile Maurice Tissandier» à MONTGIVRAYLE PREFET,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de la santé publique notamment ses articles R. 1336-6 à R.1336-8 ;Vu le Code général des collectivités locales et notamment son article L2215-1 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L321, R331-18 à R331-45 ;Vu le Code de la route et notamment son article R411-10 et suivants ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à 'évaluation des incidences. Natura 2000 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 portant renouvellement de I'homologation du circuitautomobile Maurice Tissandier situé au lieu-dit «Chavy», commune de Montgivray ;Vu l'arrêté permanent du Conseil Départemental de l'Indre du 08 octobre 2008 portant interdictionde stationner des deux côtés de la RD 940 au lieu-dit «Chavy» au niveau du circuit automobile ;Vu la demande du 30 avril 2025, déclarée complète le 16 juillet 2025, formulée par Mme ChristianeAUBRUN-SASSIER, Présidente du comité de gestion du circuit Maurice Tissandier, derenouvellement de l'homologation du circuit automobile Maurice Tissandier, situé lieu-dit «Chavy»,commune de Montgivray ;Vu l'avis favorable de la Fédération française de sport automobiles (FFSA), en date du 20 mai2025;Vu l'avis favorable de la Fédération française de moto (FFM), en date du 16 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière réunie sur le site le09 septembre 2025 ;Considérant que le renouvellement de 'homologation du circuit automobile peut être accordé pourune période de quatre années ;
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Sur proposition de Mme la sous-préfète d'Issoudun et La Châtre,
Arréte
ARTICLE 1° : Le circuit automobile Maurice Tissandier, situé au lieu-dit «Chavy» - 36400MONTGIVRAY, tel que décrit dans le plan annexé au présent arrété, est homologué pour une périodede quatre ans a compter de ce jour pour accueillir exclusivement des véhicules terrestres a moteurde type automobile, motocyclette, quad, kart, ainsi que des vélos.ARTICLE 2 : Le circuit devra être exploité dans le respect des règles techniques et de sécurité descircuits asphalte en vigueur.Les caractéristiques techniques de ce circuit ainsi que les dispositifs permanents relatifs auxobligations de sécurité et aux mesures de protection du public et des concurrents sont définiesconformément aux dispositions déposées lors de la demande.Les caractéristiques techniques du circuit «asphalte», définies dans la demande de renouvellementde l'homologation, sont conforment au règlement de la fédération française de sports automobiles :- longueur de la piste : 1100 m- largeur: 9 m- longueur de la plus grande ligne droite : 225 m- nature des accotements : bacs à gravier, pelouses, rails de sécurité- configuration de la grille de départ : pas de grille de départ- postes de commissaires : 6- zone accueillant du public : 1 située à 20 metres du bord de piste- dispositifs de protection : main courante et en partie grillage FIACertification FFM de grade 2 n° 25/207 pour une longueur de piste de 1054 mètres.Le bon entretien de cet équipement, piste, dégagements et tous dispositifs de protection desspectateurs et des concurrents, incombe au bénéficiaire de la présente homologation.Seul le tracé du circuit déposé lors de la demande de renouvellement de la présente homologation,comforme aux plans ci-joints, pourra être utilisé.Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'unemodification (article R331-37 du code du sport).ARTICLE 3 : Le nombre maximum et le type d'engins admis simultanément sur la piste sont fixésconformément aux prescriptions des certificats d'homologation délivrés par la FFSA et la FFM et aureglement intérieur du circuit.ARTICLE 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant encadre par un réglement intérieurles conditions d'utilisation du circuit, afin que le niveau de bruit généré par cet équipement en bordde piste, en limite de propriétés et dans les communes voisines, reste limité aux mesures sonoresautorisées par la FFSA et la FFM.Afin de limiter les émergences de bruit et les nuisances sonores aux riverains du site, L'utilisation dela piste est autorisée du lundi au dimanche aux horaires suivants : 9h00 - 12h00 et 14h00 — 18h00.Lors des compétitions inscrites au calendrier de la FFSA ou au calendrier international de la FIA,dans la limite de trois par an, il pourra étre exceptionnellement dérogé aux horaires précités selonune amplitude s'étendant du samedi 8h au dimanche 20h, conformément à la réglementationgénérale de cette même fédération. Les manifestations devront être déclarées auprès du Préfet.
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Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas deniveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par la fédération sportive ayant reçu délégation. |lrevient à I'exploitant d'interdire l'accès à la piste à tout véhicule ne respectant pas ces normes.ARTICLE 5 : L'utilisation du circuit sera conforme au tableau ci-dessous selon le type derassemblement (hors école de pilotage).TYPES DE RASSEMBLEMENTSManifestations sportives Manifestations de loisirs EvénementsEx : slalom Ex : Auto rétro sport Ex : un particulier
Pas de publicPublic Public Pas de chronométragePas de classement+ '/ / vType et nombre de véhiculesconformément au règlementintérieurType et nombre de véhiculesconformément au règlementintérieur et après avis de laCDSR
Plan de secours à produire par
Type et nombre de véhiculesimposés par les fédérationssportives par nature d'épreuve
Plan de secours à produire parl'organisateur conformément auxrèglements des fédérations etaprès avis de la CDSRl'organisateur conformément aurèglement intérieur et après avisde la CDSRPlan de secours et respect durèglement intérieur
/ vAutorisation par arrêté pour Autorisation dans le cadre dechaque manifestation hors l'arrêté d'homologationhomologation préfectoralAutorisation par arrêté pourchaque manifestation horshomologationARTICLE 6 : Les épreuves organisées sur ce circuit se dérouleront selon les différentes prescriptionsdu règlement de la Fédération française de sports automobiles ou moto selon la manifestation.Les utilisateurs du circuit, à quelque titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions durèglement intérieur ainsi qu'à celles du présent arrêté.L'exploitant transmettra au Sous-Préfet annuellement le réglement intérieur précisant les conditionsgénérales d'utilisation si modification.Les évènements, entraînements et essais de toute nature organisés sur le circuit, hors de la présencedu public, ne pourront se dérouler qu'après accord de l'association gestionnaire qui s'assurera queles dispositions du règlement sont respectées. lls sont placés sous son entière responsabilité.Lors des manifestations pouvant accueillir du public, celui-ci devra se situer aux emplacements qui luisont réservés, conformément aux plans déposés.
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Seuls les tracés du circuit déposés lors de la demande de renouvellement d'homologation pourrontétre utilisés.ARTICLE 7 : Secours et protectionLes mesures de secours et protection suivantes devront étre mises en ceuvre :Mission du responsable de sécurité :Le responsable de sécurité désigné par l'exploitant devra prévenir les risques en étudiant les causesd'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences.Garant des missions de secours jusqu''a l'arrivée des services publics, il devra prendre toutesdispositions pour :> découvrir rapidement tout évènement accidentel et remonter I'information à l'organisateur pourinterrompre éventuellement la manifestation ;transmettre l'alarme à ses moyens de secours ;transmettre l'alerte aux secours publics ;commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics ;guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident ;rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
VVVVYMoyens d'alerte :L'organisateur doit prévoir la mise en place d'un téléphone filaire sur le site de la manifestation avecaffichage des numéros d'urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, gendarmerie 17), à défautidentifier dans les consignes de sécurité le poste téléphonique urbain le plus proche (maisonsparticulières...).En cas d'impossibilité technique, l'utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs différentscoïncidant avec une couverture réseau du secteur, pourra être envisagée.Accessibilité des secours :L'organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires afin :> Assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation.Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront pas étre inférieures à 3 mètres minimumde largeur;> Laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et bouches d'incendie ainsi que lesvannes de coupures de gaz et d'électricité.Un emplacement devra être prévu pour une évacuation par hélicoptère, à proximité du circuit.Sécurité du public et évacuation :L'organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires suivantes :> Prévoir la présence de secouristes (si jugée nécessaire par l'autorité de police compétente) ennombre suffisant pour la sécurité du public au sens de l'arrété du 7 novembre 2006 relatif auxdispositifs prévisionnels de secours.»> Interdire au public 'accés à tous les dispositifs techniques de production d'électricité.L'installation de ces dispositifs de production d'électricité doit être conforme aux normes de sécuritéen vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d'alimentation ne devront en aucunprésenter un danger pour le public ;> Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation, ou toute informationsouhaitée par les services de sécurité, par l'intermédiaire des sonorisations en place ;» Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules pour permettre au publicd'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation méme pendant sondéroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et les « culs-de-sac »).
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> Dans le cadre d'une demande de secours, l'organisateur veillera à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18.> Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières devrontêtre effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l'Aide médicale d'urgence (régulationmédicale SAMU et vecteur de transport adapté).Dispositif et moyen de sécurité> Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d'évolution.» Interdire le public au droit des virages de la piste d'évolution ;> Respecter la réglementation francaise des sports mécaniques correspondant à lamanifestation ;» Mettre en place des extincteurs ou des moyens d'extinction adaptés aux risques et en nombresuffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement,et seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants,casques...) ;> Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de I'environnement quepourrait générer la manifestation notamment : aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers(égouts...) ;> En cas de présence de stands a caractere commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,celles-ci devront étre hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs, les bouteilles videsdevront étre retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements devront correspondre auxnormes en vigueur ;> Lors de l'utilisation de tribunes, l'organisateur doit fournir une attestation de montage délivréepar la personne chargée de son exécution et pour les tribunes d'une capacité de plus de 300personnes, un rapport de vérification de solidité sur site délivré par un organisme de contrôle agréé ;> Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 m ;> En cas d'utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de19 personnes, une déclaration est obligatoire conformément au réglement de sécurité desétablissements recevant du public (ERP) et doit respecter les dispositions de l'article CTS 37:disposer de 2 sorties de 0,80m de largeur, l'enveloppe doit être réalisée en matériaux de catégorieM2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un dispositif de protection a courantdifférentiel-résiduel à haute sensibilité ;> L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes, doit faire l'objet d'unedemande d'implantation auprès du maire de la commune ;> L'organisateur doit s'assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et del'ancrage des chapiteaux, stands et tribunes utilisés lors de ces manifestations.ARTICLE 8 : Les organisateurs devront procéder à deux appels téléphoniques pour essais vers lecentre de traitement d'alerte de l'Indre (18), avant le début de chaque course.En cas d'accident, les ambulances devront avoir accès à l'ensemble du circuit par une voie réservéeuniquement aux véhicules de secours.La protection contre l'incendie sera assurée par des extincteurs en état de marche (poudre 6 kg)placés le long de la piste, à disposition des commissaires de course ainsi qu'à l'intérieur du parc descoureurs. Les commissaires de course seront familiarisés avec la manœuvre de ces extincteurs.L'assurance responsabilité civile devra étre renouvelée chaque année et une copie devra êtretransmise à la sous-préfecture de La Châtre.ARTICLE 9 : Les manifestations qui se déroulent sur un circuit permanent homologué mais dans unediscipline différente de celle prévue par l'homologation, sur un terrain ou un parcours tracé sur unepartie d'un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation, sont soumises à autorisation(article R331-20 du code du sport).
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ARTICLE 10 : La présente homologation pourra étre suspendue ou rapportée à tous moments s'ils'avérait que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de latranquillité publiques.ARTICLE 11 : La Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, le maire de Montgivray, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre et le directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au demandeurainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfete d'lssoudun et de La Châtre
Christelle FUCHE
~—
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire I'objet :- d''un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés —CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d''un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d''un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud —87000 Limoges) ou via l'application www.telerecours.frLes recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.
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Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2025-09-15-00002
Arrêté portant agrément de M. Valentin
FERRAND en qualité de garde particulier
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2025-09-15-00002 - Arrêté portant agrément de M. Valentin FERRAND en qualité de
garde particulier 25
E NPRÊFET Direction : Sous-préfecture du BlancDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE duPortant agrément de Monsieur Valentin FERRANDen qualité de garde particulierLE PREFET DE L'INDRE,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 àR.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant délégation designature a Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc, et en casd'absence ou d'empêchement à M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de |asous-préfecture ;Vu l'arrété préfectoral du 23 octobre 2024 reconnaissant les aptitudes techniques deM. Valentin FERRAND à exercer les fonctions de garde-chasse particulier;Vu la commission établie par M. Guillaume LEFEBVRE de PLINVAL-SALGUES, propriétaire,demeurant 3 rue Boutarel 75004 PARIS à M. Valentin FERRAND, par laquelle il lui confie lasurveillance de ses droits de CHASSE sur les communes de MIGNE et VENDOEUVRES (36).ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Valentin FERRAND, né le 16 mai 1999 à Le Blanc (36), demeurantHuchemouche 36800 MIGNÉ, EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER,pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, qui portentpréjudice aux droits de chasse de Monsieur Guillaume LEFEBVRE de PLINVAL-SALGUES.Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaireest strictement limitée au territoire pour lequel M. Valentin FERRAND a été commissionnéet agréé.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Valentin FERRAND doit être porteuren permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qu'il doit présenter à toutepersonne qui en fait la demande.Il doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « Garde Particulier », àl'exception de toute autre.
10 Route de la Sous-Préfecture — 36300 LE BLANC - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2025-09-15-00002 - Arrêté portant agrément de M. Valentin FERRAND en qualité de
garde particulier 26
Article 5: Préalablement à son entrée en fonction, M. Valentin FERRAND, doit prêterserment devant le tribunal judiciaire de CHATEAUROUX.Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution à,Monsieur M. Guillaume LEFEBVRE de PLINVAL-SALGUESpour remise au titulaire de I'agrément
pour information à :- Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Châteauroux- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmeriedu Blanc- Monsieur le Chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité
Pour la Sous-Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,CJean-Kuc GILLAR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et 'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2025-09-15-00002 - Arrêté portant agrément de M. Valentin FERRAND en qualité de
garde particulier 27
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2025-09-15-00001
Arrêté portant agrément de Monsieur Maurice
DIEUZE en qualité de garde particulier
(propriétaire M. MARCHAND)
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2025-09-15-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Maurice DIEUZE en qualité de
garde particulier (propriétaire M. MARCHAND) 28
EZPRÉFET Direction : Sous-préfecture du BlancDE L'INDREijerte'EgalitéFraternité
ARRETE duPortant agrément de Monsieur Maurice DIEUZEen qualité de garde particulierLE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 àR.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant délégation designature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc, et en casd'absence ou d'empêchement à M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de lasous-préfecture ;Vu larrété préfectoral du 14 janvier 2025 reconnaissant l'aptitude technique deM. Maurice DIEUZE à exercer les fonctions de garde-pêche particulier;Vu la commission établie par M. Bruno MARCHAND, propriétaire, demeurant 30 Route deBélâbre 36370 PRISSAC à M. Maurice DIEUZE, par laquelle il lui confie la surveillance de sesdroits de PÊCHE sur les communes de PRISSAC, LUZERET, SACIERGES-SAINT-MARTIN etROUSSINES (36). ARRETEArticle 1° : Monsieur Maurice DIEUZE né le 25 février 1955 à Metz (57), demeurant4 Passedoux 36310 TILLY, EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE PARTICULIER pourconstater tous délits et contraventions dans le domaine de la peche qui portent préjudiceaux droits de pêche de Monsieur Bruno MARCHAND.Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaireest strictement limitée au territoire pour lequel M. Maurice DIEUZE a été commissionné etagréé.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Maurice DIEUZE doit être porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qu'il doit présenter à toutepersonne qui en fait la demande.Il doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « Garde Particulier », àl'exception de toute autre.
10 Route de la Sous-Préfecture — 36300 LE BLANC - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2025-09-15-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Maurice DIEUZE en qualité de
garde particulier (propriétaire M. MARCHAND) 29
Article 5 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Maurice DIEUZE, doit préterserment devant le tribunal d'instance de CHATEAUROUX.Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution a,Monsieur Bruno MARCHANDpour remise au titulaire de I'agrément
pour information à :- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc- Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Châteauroux- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
Pour la Sous-Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général d Sous-Préfecture,iJean-Ldc GILLAR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2025-09-15-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Maurice DIEUZE en qualité de
garde particulier (propriétaire M. MARCHAND) 30
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2025-09-15-00003
Arrêté portant agrément de Monsieur Maurice
DIEUZE en qualité de garde particulier
(propriétaire M. RIGOLLET)
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2025-09-15-00003 - Arrêté portant agrément de Monsieur Maurice DIEUZE en qualité de
garde particulier (propriétaire M. RIGOLLET) 31
PRÉ FET Direction : Sous-préfecture du BlancDE L'INDREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE duPortant agrément de Monsieur Maurice DIEUZEen qualité de garde particulierLE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 àR.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant délégation designature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc, et en casd'absence ou d'empêchement à M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de lasous-préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 reconnaissant l'aptitude technique deM. Maurice DIEUZE à exercer les fonctions de garde-pêche particulier;Vu la commission établie par M. Stéphane RIGOLLET, propriétaire, demeurant1 Rue des Rosiers 36300 LE BLANC à M. Maurice DIEUZE, par laquelle il lui confie lasurveillance de ses droits de PECHE sur les communes de BELABRE et CHALAIS (36).ARRÊTEArticle 1": Monsieur Maurice DIEUZE né le 25 février 1955 à Metz (57), demeurant4 Passedoux 36310 TILLY, EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE PARTICULIER pourconstater tous délits et contraventions dans le domaine de la péche, qui portent préjudiceaux droits de pêche de Monsieur Stéphane RIGOLLET.Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaireest strictement limitée au territoire pour lequel M. Maurice DIEUZE a été commissionné etagréé.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Maurice DIEUZE doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qu'il doit présenter à toutepersonne qui en fait la demande.Il doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « Garde Particulier », àl'exception de toute autre.
10 Route de la Sous-Préfecture — 36300 LE BLANC - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2025-09-15-00003 - Arrêté portant agrément de Monsieur Maurice DIEUZE en qualité de
garde particulier (propriétaire M. RIGOLLET) 32
Article 5 —- Préalablement à son entrée en fonction, M. Maurice DIEUZE, doit préterserment devant le tribunal d'instance de CHATEAUROUX.Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution à,Monsieur Stéphane RIGOLLETpour remise au titulaire de I'agrément
pour information à :- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc- Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Châteauroux- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
Pour la Sous-Préfète et parLe Secrétaire Général d Sous-Pr
Jean-tuc GILLARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et I'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges —- 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2025-09-15-00003 - Arrêté portant agrément de Monsieur Maurice DIEUZE en qualité de
garde particulier (propriétaire M. RIGOLLET) 33
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2025-09-15-00004
Arrêté portant agrément de Monsieur Maurice
DIEUZE en qualité de garde particulier
(propriétaire M.GIBILARO)
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2025-09-15-00004 - Arrêté portant agrément de Monsieur Maurice DIEUZE en qualité de
garde particulier (propriétaire M.GIBILARO) 34
PRÉFET Direction : Sous-préfecture du BlancDE L'INDREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE duPortant agrément de Monsieur Maurice DIEUZEen qualité de garde particulierLE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 àR15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant délégation designature a Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc, et en casd'absence ou d'empêchement à M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de lasous-préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2015-77 du 14 janvier 2025 reconnaissant l'aptitude technique deM. Maurice DIEUZE à exercer les fonctions de garde-pêche particulier;Vu la commission établie par M. Gaétan GIBILARO, propriétaire, demeurant 7 Bloux36170 LA CHATRE L'ANGLIN à M. Maurice DIEUZE, par laquelle il lui confie la surveillancede ses droits de PECHE sur les communes de CHAZELET, VIGOUX, SAINT-GILLES, PARNAC,LA CHATRE L'ANGLIN et MOUHET (36).ARRETEArticle 1": Monsieur Maurice DIEUZE né le 25 février 1955 à Metz (57), demeurant4 Passedoux 36310 TILLY, EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pourconstater tous délits et contraventions dans le domaine de la péche, qui portent préjudiceaux droits de péche de Monsieur Gaétan GIBILARO.Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaireest strictement limitée au territoire pour lequel M. Maurice DIEUZE a été commissionné etagréé.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Maurice DIEUZE doit étre porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qu'il doit présenter à toutepersonne qui en fait la demande.Il doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « Garde Particulier », àl'exception de toute autre.10 Route de la Sous-Préfecture — 36300 LE BLANC- site internet : www. indre'.gouv.fr
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2025-09-15-00004 - Arrêté portant agrément de Monsieur Maurice DIEUZE en qualité de
garde particulier (propriétaire M.GIBILARO) 35
Article 5 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Maurice DIEUZE, doit préterserment devant le tribunal d'instance de CHATEAUROUX.Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution à,Monsieur Gaétan GIBILAROpour remise au titulaire de I'agrément
pour information à :- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc- Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Châteauroux- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
Pour la Sous-Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général d Sous-Préfecture,- IN OJean-kuc GILLARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ; '- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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