E 3 Préfecture/Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau des Procédures EnvironnementalesD'EURE- mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DC-BPE n°01-2026PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR DES TERRAINS PRIVÉSsur les communes de DAMBRON et POUPRY entrant dans le périmètre du projet derestructuration du réseau de transport électrique entre les postes de CHAINGY (Loiret) etDAMBRON (Eure-et-Loir), au profit de la société de Transport d'électricité (RTE)Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code Pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés a la propriété privéepar l'exécution des travaux publics ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnés BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;Vu la demande présentée le 29 octobre 2025 par la société de Transport d'électricité (RTE)sollicitant l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur le territoire descommunes de DAMBRON et POUPRY entrant dans le périmètre du projet de restructurationdu réseau de transport électrique entre les postes de CHAINGY (Loiret) et DAMBRON (Eure-et-Loir) afin de réaliser les études environnementales et techniques préalables et nécessaires(débroussaillages, sondages géologiques, relevés topographiques à pied ou à l'aide d'undrone, mesures acoustiques et des champs électromagnétiques et autres travaux ouopérations que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables);Vu l'information, par la société RTE de son projet aux maires des communes de DAMBRONet POUPRY ainsi qu'à la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir;Vu le dossier produit par la société RTE ;Considérant que par avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958,l'Etat, représenté par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de l'aménagement du territoire, a concédé à la société RTE EDFTransport SA,jusqu'au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien et l'exploitation duréseau public de transport d'électricité, conformément aux dispositions du II de l'article 12de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement duservice public de l'électricité et du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant lecahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;Considérant que le schéma décennal de développement du réseau (SDDR) constituant leplan d'orientation stratégiques de la société RTE, identifie une zone de fragilité du réseau degrand transport d'électricité dans la région Centre-Val de Loire ;Considérant que plusieurs scénarios d'évolutions possibles de la consommation et de laproduction d'électricité ont été évalués et que tous les scénarios conduisent à renforcersignificativement les flux d'énergie sur le réseau 400 000 volts, particulièrement en régionCentre-Val de Loire ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

2 -Considérant que le réseau 400 000 volts en région Centre-Val de Loire contribue à relier leszones de production situées dans la vallée de la Loire (production nucléaire) et sur la façadeouest de la France (énergies renouvelables) aux grands pôles de consommation situés en Ile-de-France et dans le nord de la France et qu'il permet également de répondre aux besoinsrégionaux électriques et d'évacuation des productions d'énergies renouvelables ;Considérant que les différents scénarios prospectifs de production et de consommationd'électricité pour les décennies à venir font apparaître des contraintes fortes sur l'axeélectrique à 400 000 volts entre les postes électriques de DAMBRON (Eure-et-Loir) et deVERGER (Loir-et-Cher) et que le renforcement de cet axe s'avère indispensable ;Considérant que la société RTE identifie un besoin d'augmentation d'environ 2 000 MW dela capacité de transit entre les postes existants de CHAINGY et DAMBRON ;Considérant que le projet de création d'une liaison aérienne a 400 000 volts entreCHAINGY et DAMBRON entre dans ce cadre et qu'il permettra d'augmenter d'environ2 300 MW la capacité de transit sur le réseau électrique entre les communes de CHAINGYet DAMBRON, répondant ainsi aux besoins identifiés par la société RTE ;Considérant qu'afin de mener à bien ce projet et en particulier étudier la localisationprécise de la liaison aérienne avec un minimum d'impact pour le territoire, la société RTEsouhaite réaliser, sur le territoire des communes de DAMBRON et POUPRY, les étudesenvironnementales et techniques nécessaires au niveau du fuseau de moindre impact,validé par le Directeur de l'Energie le 20 décembre 2024;
Considérant qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées et qu'ilconvient de prendre toutes mesures pour que les agents de la société RTE ou ceux desentreprises qu'elle a accréditées n'éprouvent aucun empéchement de la part despropriétaires ou exploitants desdites propriétés privées afin d'y mener les études préalablesindispensables à la réalisation du projet de restructuration du réseau de transport électriqueentre les postes de CHAINGY et DAMBRON ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir :ARRÊTEArticle 1" - Les agents de la société RTE ainsi que les personnels des entreprises qu'elle aaccréditées, sont autorisés, dans les conditions énoncées au présent arrêté, à pénétrer dansdes propriétés privées situées dans le périmètre de l'air d'études (annexe 1), sur le territoiredes communes de DAMBRON et POUPRY.Cette autorisation est accordée afin de réaliser les études environnementales et techniquespréalables et nécessaires au projet de restructuration du réseau de transport électriqueentre les postes de CHAINGY et DAMBRON: débroussaillages, sondages géologiques,relevés topographiques à pied ou à l'aide d'un drone, mesures acoustiques et des champsélectromagnétiques et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation desprojets rendront indispensables .La présente autorisation est valable les jours ouvrés du lundi au vendredi sur une plagejournalière étendue de 8h00 à 18h00.Elle est accordée, sous réserve du respect des procédures (autorisation ou déclaration) enconformité avec la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'utilisation de drones etl'avis favorable du propriétaire du terrain.Article 2 - Le présent arrêté et son annexe devront avoir été affichés dans les mairiessusvisées au moins 10 jours avant. Ils devront être présentés à toute réquisition.Article 3 - L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'est pas autorisée al'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieuque 5jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.Cette notification est assurée par le demandeur de la présente autorisation.

«3.Les Personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d'unecopie du présent arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification aux propriétaires, faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présentepour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance dujuge du tribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.Les études environnementales et techniques ne prévoyant pas l'exécution de travaux, lesterrains ne devront faire l'objet d'aucune dégradation et devront rester identiques à leurétat initial. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages aux propriétés privéessuite aux interventions seront à la charge de la société RTE. A défaut d'entente amiable,elles seront fixées par le tribunal administratif d'Orléans.Article 4 - La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans. Elle sera périmée sielle n'est pas suivie d'exécution dans le délai de 6 mois.Article 5 - Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45 057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.Cette décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introductiond'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dece délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République — 28019 CHARTRES Cedex, et le recours hiérarchique, adressé auMinistre compétent.Article 6 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Madame le Mairede Poupry, Monsieur le Maire de Dambron, et les représentants de la société RTE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont copie transmise est transmise à Monsieur le Sous-préfet de Châteaudun et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœurde Beauce.
Faità Chartres, le 6 JAN 9076ê
Le Préfet, pour le Préfet,La Secrétaire Générale
Agnès BONJEAN
Annexe 1: air d'études