RAA n°186 spécial du 29 septembre 2025

Préfecture de la Somme – 29 septembre 2025

ID b92f0954ea3b1825e7bac4c9ce2fc099ab57f6ff0b27924391f44322785ce430
Nom RAA n°186 spécial du 29 septembre 2025
Administration ID pref80
Administration Préfecture de la Somme
Date 29 septembre 2025
URL https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53653/353648/file/recueil-2025-186-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-186
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-09-29-00004 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des
fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'effacement de seuil et de la
restauration de la continuité écologique sur la rivière l'Avre à
Moreuil (2 pages) Page 3
80-2025-09-29-00003 - Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de
récoltes des prairies en 2025 (2 pages) Page 6
Direction des Douanes /
80-2025-09-24-00005 - Fermeture définitive du débit de tabac n°
8000749S à Saveuse (80) (1 page) Page 9
Préfecture de la Somme - SCPI /
80-2025-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Péronne, à l'effet
d'assurer les fonctions de sous-préfet de Montdidier par intérim
jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau sous-préfet (6 pages) Page 11
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-09-29-00004
Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
de sauvegarde dans le cadre de travaux
d'effacement de seuil et de la restauration de la
continuité écologique sur la rivière l'Avre à
Moreuil
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00004 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de
sauvegarde dans le cadre de travaux d'effacement de seuil et de la restauration de la continuité écologique sur la rivière l'Avre à
Moreuil
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Direction départementalePREFET amsDE LA SOMME des territoires et de la merLier de la SommeFraternité
ARRETEAutorisant la capture du poisson à des fins de sauvegarde dans le cadre de travauxd'effacement de seuil et de la restauration de la continuité écologique sur la rivièrel'Avre à Moreuil
PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre Ill et notamment ses articles L436-9 et R432-6 à 432-10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 22 août 2025;Vu l'arrêté du 27 décembre 2024 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Somme pour l'année 2025 ;Vu la demande reçue le 24 avril 2025 présentée par la pécherie Bertolo ;Vu la fédération de la Somme pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique consultée le 25 avril2025;Vu l'avis favorable du 25 avril 2025 du service départemental de l'office français de la biodiversité ;Vu l'arrêté du 29 avril 2025 autorisant la capture du poisson à des fins de sauvegarde dans le cadre detravaux d'effacement de seuil et de la restauration de la continuité écologique sur la rivière l'Avre aMoreuil ;Considérant que le planning des travaux nécessite l'allongement de la durée de validité de l'arrêté du29 avril 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00004 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de
sauvegarde dans le cadre de travaux d'effacement de seuil et de la restauration de la continuité écologique sur la rivière l'Avre à
Moreuil
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ARRETEArticle 1er. - ValiditéLa présente autorisation est prorogée jusqu'au 15 novembre 2025 inclus.Article 2. - Le reste de l'arrêté du 29 avril 2025 est sans changement.
Article 3. - Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratifpeut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Amiens, le 23 [o3(7sPour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Somme,L'adjointe à la responsable du bureau nature,
aro#ne Dur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00004 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de
sauvegarde dans le cadre de travaux d'effacement de seuil et de la restauration de la continuité écologique sur la rivière l'Avre à
Moreuil
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-09-29-00003
Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de
récoltes des prairies en 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00003 - Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de
récoltes des prairies en 2025 6
PREFET Direction départementale= LA SOMME des territoires et de la mer
ARRÊTÉ
Fixant le barème indemnisant la perte de récoltes des prairies en 2025
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L426-1 à 8 et R426-1 à 29;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurXavier ROUSSET, directeur départemental à la direction départementale des territoires et dela mer de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 août 2025 portant subdélégation de signature aMadame Caroline DUR, adjointe à la responsable du bureau nature à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Somme;Vu le barème 2025 de la perte de récolte des prairies de la commission nationaled'indemnisation des dégâts de gibier du 11 septembre 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltesagricoles consultée du 16 au 26 septembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Le barème 2° partie pour la perte des récoltes des prairies est arrêté au prixmoyen de 10,81 €/Q dans le département de la Somme.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00003 - Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de
récoltes des prairies en 2025 7
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunaladministratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme et le président de la fédération des chasseurs de laSomme sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Amiens, le 23/63/28
Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer,L'adjointe a la responsable du bureau nature,
roli
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00003 - Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de
récoltes des prairies en 2025 8
Direction des Douanes
80-2025-09-24-00005
Fermeture définitive du débit de tabac n°
8000749S à Saveuse (80)
Direction des Douanes - 80-2025-09-24-00005 - Fermeture définitive du débit de tabac n° 8000749S à Saveuse (80) 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES D'AMIENSArrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanentVu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatifà l'exercice du monopole de la vente audétail des tabacs manufacturés,Vu l'article 568 du code général des impôts et 2898441 de l'annexe II du même code,ARRÊTEArticle 1° : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°8000749Ssitué 14, rue Paul Cornet 80730 SAVEUSE, à compter du 30/09/2025.Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac de laSomme.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la_ Somme.N°VJ/2025/915Fait à Amiens, le 24 septembre 2025
Le directeur interrégional desdouanes et des droits indirects desHauts de France
par délégationLa cheffe du Pole Action navey =ANNE LADURE
Direction des Douanes - 80-2025-09-24-00005 - Fermeture définitive du débit de tabac n° 8000749S à Saveuse (80) 10
Préfecture de la Somme - SCPI
80-2025-09-29-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Péronne,
à l'effet d'assurer les fonctions de sous-préfet de
Montdidier par intérim jusqu'à la prise de
fonction d'un nouveau sous-préfet
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de Péronne, à l'effet d'assurer les fonctions de sous-préfet de Montdidier par intérim jusqu'à la prise de fonction d'un
nouveau sous-préfet
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PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète dePéronne, 'effet d'assurer les fonctions de sous-préfet de Montdidier parintérim jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau sous-préfet
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du patrimoine ;VU le code électoral;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant modification du code généraldes collectivités territoriales ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général descollectivités territoriales ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :et notamment son article 132 ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 emportant orientation et programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de l'arrondissement de Péronne;
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de Péronne, à l'effet d'assurer les fonctions de sous-préfet de Montdidier par intérim jusqu'à la prise de fonction d'un
nouveau sous-préfet
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT a compter du 24juillet 2023 ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Ab-beville ; |VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de la préfecturede la Somme;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Silvère SAY,sous-préfet de Montdidier;CONSIDÉRANT la vacance de poste de sous-préfet de Montdidier et la nécessité de pourvoirau fonctionnement du service jusqu'à l'installation d'un nouveau sous-préfet ;CONSIDÉRANT qu'il n'a pas été encore procédé à l'installation d'un nouveau sous-préfet deMontdidier et qu'il convient par conséquent d'organiser une période d'intérim ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;
ARRÊTEArticle1À compter du 29 septembre 2025, délégation de signature est donnée à Mme LaurenceLECOUSTRE, sous-préfète de Péronne, à l'effet de signer, dans le ressort de sonarrondissement, les documents se rapportant aux matières énumérées ci-après.| - ATTRIBUTIONS ET COMPETENCESTITRE | - ADMINISTRATION LOCALEA - Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ainsique le code général des collectivités territoriales.1 - Réception des actes énumérés à l'article L. 2131-1 du code général des collectivitésterritoriales, pris et transmis par les assemblées et autorités municipales et par leursétablissements publics sur le territoire de l'arrondissement et accusé réception.2-Exercice, sous l'autorité du préfet de la Somme, du contrôle de légalité prévu au codegénéral des collectivités territoriales, à l'exception de la saisine du tribunal administratif.3 - Exercice, sous l'autorité du préfet de la Somme, du contrôle budgétaire prévu aucode général des collectivités territoriales, à l'exception de la saisine de la chambrerégionale des comptes.4 - Exercice du pouvoir hiérarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci agit enapplication des articles L.2122-27 et L.2122-28 du code général des collectivitésterritoriales comme représentant de l'État dans la commune.B - Fonctionnement des conseils municipaux1 - Demande au maire de convoquer le conseil municipal dans le délai maximum de 30Jours ou, en cas d'urgence, dans un délai abrégé (article L.2121-9 du code général descollectivités territoriales).
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de Péronne, à l'effet d'assurer les fonctions de sous-préfet de Montdidier par intérim jusqu'à la prise de fonction d'un
nouveau sous-préfet
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2 - Demande de l'avis des conseils municipaux sur les affaires ressortissant de leurdomaine de compétence (article L.2121-29 du code général des collectivitésterritoriales).3 - Acceptation des démissions des maires, des adjoints aux maires ainsi que desprésidents et vice-présidents des établissements publics de coopérationintercommunale.4 - Arrêtés de convocation des électeurs et électrices en ce qui concerne les électionspartielles des conseils municipaux en application de l'article L.247 du code électoral.5 - Nomination de la délégation spéciale prévue en cas de dissolution d'un conseil_municipal, à l'exception des chefs-lieux de canton et des communes dont la populationest supérieure à 3.500 habitants.C - Fonctionnement des organismes de coopération intercommunaleArrêtés et actes de modification des conditions de fonctionnement, de fusion desétablissements publics de coopération intercommunale autres que ceux à fiscalitépropre dont le siège se situe dans les arrondissements et actes relatifs à leur dissolutionlorsque la demande en est faite à l'unanimité des membres et qu'elle détermine lesconditions, notamment financières et patrimoniales, de la liquidation.D - Fonctionnement des établissements et services publics communauxa) - Caisse des écoles1- Contrôle administratif et financier.2 - Désignation des représentants du préfet au comité des caisses des écoles.b) - Régies municipales1 - Contrôle administratif et financier des régies municipales (articles R.2221-50 etR.2221-51 du code général des collectivités territoriales).2 - Nomination, remplacement ou révocation aux fonctions d'agent comptable spécialdes régies (article R.2221-30 du code général des collectivités territoriales).E - Établissements publics à caractère administratif spécialisés1- Formation des associations syndicales autorisées n'excédant pas les limites de sonarrondissement. |2 - Contrôle administratif et financier desdites associations.3 - Autorisation de la transformation d'associations syndicales libres en associationsautorisées dans les cas prévus par l'article 8 de la loi du 21 juin 1865.4 - Contrôle administratif et budgétaire des associations foncières de remembrement.F - Autorisations administratives ou prescriptions administratives à l'égard descollectivités localesa) - Archives communales1- Dérogation, à la demande du maire, à l'obligation faite aux maires des communes demoins de 2 000 habitants de déposer aux archives du département les documentsmentionnés à l'article L.212-11 du code du patrimoine.
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de Péronne, à l'effet d'assurer les fonctions de sous-préfet de Montdidier par intérim jusqu'à la prise de fonction d'un
nouveau sous-préfet
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2- Prescription du dépôt des documents mentionnés à l'article L.212-12 du code dupatrimoine aux archives du département pour les communes de plus de 2 000 habitants,lorsqu'il est établi que la conservation des archives n'est pas convenablement assurée(art.L.212-12 du code du patrimoine). |3- Mise en demeure des communes de prendre toutes dispositions pour assurer la bonneconservation des documents présentant un intérêt historique, voire d'en prescrire ledépôt d'office aux archives (article L.212-13 du code du patrimoine).b) - Locaux scolairesDésaffectation des locaux scolaires des communes et logements de fonction.c) - Domaine public communal'Actes portant à la fois transfertet classement dans le domaine public communal desvoies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitations.
TITRE Il : POLICE GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATIONA - Code de la route - Usage de la voie publique1 - Autorisations relatives à la police de la voie publique et autres lieux publics excédantla compétence des autorités municipales.2 - Mise en demeure des communes de transférer la foire ou le marché constituant unecause de trouble grave pour la circulation générale.B - Sécurité1 - Convocation et présidence des séances de la commission d'arrondissement deMontdidier-pour la sécurité et l'accessibilité.2 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière ainsi que pour l'exécution des jugements de saisie de mobilier.3 - Réquisition de logements appartenant à des particuliers.
C - Police des débits de boissons1- Fermeture administrative des débits de boissons, des salles de bal et de spectacles.2 - Autorisations d'ouverture tardive des débits de boissons, salles de bals et despectacles.D — Mesures de police administrative relatives aux établissements, aux produits et auxservices. :Fermeture de tout ou partie de l'établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de sesactivités, lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation des dispositions ducode de la consommation, les conditions de fonctionnement d'un établissement sonttelles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sontsusceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs.
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de Péronne, à l'effet d'assurer les fonctions de sous-préfet de Montdidier par intérim jusqu'à la prise de fonction d'un
nouveau sous-préfet
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E - Ordre public1 - Exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans ledépartement tient, en matière de police, de l'article L.2215-1 du code général descollectivités territoriales.2 — Avis sur les manifestations culturelles, sportives, festives, ou autres regroupant unpublic inférieur à 5 000 participants.3 - Signature des conventions de participation citoyenne et des conventions decoordination police municipale/gendarmerie nationale.F - Délivrance des titres et documents administratifs1- Autorisation de loterie (montant inférieur à 4 500 €).2 - Récépissés des déclarations de vendeurs de la loterie nationale.G - Déclaration et agréments divers1 - Formalités de constitution des associations syndicales libres - récépissé dedéclaration - suivi administratif.H - Elections1 - Constitution des commissions de propagande électorale dans les communes de plusde 2 500 habitants.2 - Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des récépissés lors desélections municipales.| - Urbanisme - Environnement1 - Représentation de l'État aux groupes de travail constitués en vue de l'élaboration oula révision des plans locaux d'urbanisme et autres documents d'urbanisme.2 - Arrétés prescrivant le curage et le faucardement des cours d'eau pour ceux qui sontentièrement compris sur le territoire de l'arrondissement.3 - Autorisation des battues administratives.4 - Arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à l'établissement de servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage d'un faisceau hertzien.S - Arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à l'établissement de servitudes deprotection contre les perturbations électromagnétiques au voisinage d'un faisceauhertzien.6 - Ouverture des enquêtes de servitudes des lignes électriques moyenne ou bassetension pour les tracés intégralement inclus dans l'arrondissement.7 - Arrêtés d'imposition des servitudes des lignes électriques moyenne ou basse tensionpour les tracés intégralement inclus dans l'arrondissement lorsque l'avis du commissaire-enquêteur est favorable.8 - Constitution des commissions communales d'aménagement foncier et descommissions administratives chargées de la gestion des associations foncières.
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de Péronne, à l'effet d'assurer les fonctions de sous-préfet de Montdidier par intérim jusqu'à la prise de fonction d'un
nouveau sous-préfet
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9 - l'exercice du contrôle de légalité en matière d'urbanisme, les arrêtés d'autorisationet de refus des demandes d'autorisation d'urbanisme sur le territoire de sonarrondissement et lettres d'observation et réponses aux recours en matière d'urbanismesur son arrondissement.
Article 2Délégation de signature est donnée a Mme Nathalie BERNARD, secrétaire générale de lasous-préfecture de Montdidier, pour signer dans le ressort de son arrondissement toutespièces concernant les matières énumérées à l'article 1", titre II.B 1 et H2.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie BERNARD, secrétaire généralede la sous-préfecture de Montdidier, délégation de signature est donnée à Mme CélineCROSNIER.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préféte dePéronne, la délégation de signature dans les domaines non cités à l'article 2 est donnée àM. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville.Article 4Délégation de signature est donnée à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète dePéronne et, en son absence, à Mme Nathalie BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montdidier, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'engagement età la liquidation des dépenses de fonctionnement relevant du centre de responsabilitéde la sous-préfecture (résidence et services administratifs) du budget du ministère del'Intérieur.En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Mme Laurence LECOUSTRE et deMme Nathalie BERNARD, Mme Céline CROSNIER reçoit délégation de signature dans lesconditions fixées au premier alinéa du présent article.Article 5L'arrêté préfectoral du 24juillet 2023 est abrogé.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Péronne et lesous-préfet d'Abbeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme et sera notifié à Mme Nathalie BERNARD et Mme Céline CROSNIER.amiens, le 29 SEP. 2025
Rollon CHEL- BLAISOT
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de Péronne, à l'effet d'assurer les fonctions de sous-préfet de Montdidier par intérim jusqu'à la prise de fonction d'un
nouveau sous-préfet
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