PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-27
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2026-00344 du 26 mars 2026
portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière. (2 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1341 du 25 mars
2026 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 97-6197
du 30 octobre 1997 autorisant la société ORANGINA SUNTORY
FRANCE à exploiter les activités de fabrication de boissons non
alcoolisées au 42 rue Émile Zola à La Courneuve (93120). (10 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n° 2026-1342 du 25 mars 2026 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2025-3143 du 29 juillet 2025 portant mise
en demeure de respecter le point 1.1.2. de l'annexe 1 de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique
n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement, pris à l'encontre de la société SEGM sise 3
chemin de Meaux à Neuilly-Plaisance (93360) (4 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2026-1348 du 13 mars 2026 déclarant
cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC Sud Confluence sur la commune de
Saint-Denis. (2 pages) Page 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-1331 de déclaration en date du 25/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP992402933 pour l'organisme De Barros Dos Santos Ana dont
l'établissement principal est situé 4 rue Jeanne 93320 LES
Pavillons-sous-Bois. (2 pages) Page 26
- Arrêté n° 2026-1332 de déclaration en date du 25/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP102502333 pour l'organisme DRAME FERZYA dont
l'établissement principal est situé 16 avenue du docteur Lamaze 93200
Saint-Denis. (3 pages) Page 29
2
- Arrêté n° 2026-1333 de déclaration en date du 25/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP
102034618 pour l'organisme HERNANDEZ VAZQUEZ CARMEN dont
l'établissement principal est situé 9 avenue de la Liberté 93400
Saint-Ouen-sur-Seine. (3 pages) Page 33
- Arrêté n° 2026-1334 de déclaration en date du 25/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP991268350 pour l'organisme IDRES SONYA dont
l'établissement principal est situé 7 rue René Vautier 93100
Montreuil. (3 pages) Page 37
- Arrêté n° 2026-1335 de déclaration en date du 25/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP101978997 pour l'organisme KINGUE MBANGUE
FRANCOIS-CHRISTIAN dont l'établissement principal est situé 8 rue
Adrien Froment 93700 Drancy. (3 pages) Page 41
- Arrêté n° 2026-1336 de déclaration en date du 25/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP894726223 pour l'organisme KIZIL HAVAZENI dont
l'établissement principal est situé 3 rue Sesto Fiorentino 93170
Bagnolet. (3 pages) Page 45
- Arrêté n° 2026-1337 de déclaration en date du 25/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP101992071 pour l'organisme MISSANG KIERA dont
l'établissement principal est situé 38 Chemin de Saint-Léger 93240
Stains. (3 pages) Page 49
- Arrêté n° 2026-1338 de déclaration en date du 25/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP102186798 pour l'organisme SY MARIAM dont l'établissement
principal est situé 8 rue Guy de Maupassant 93140 Bondy. (3 pages) Page 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0200 du 27/03/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, au droit du giratoire de la Luzernière, pour des
travaux de jonction de la future voie Bokanowski. (4 pages) Page 57
- Arrêté préfectoral n° 2026-1339 du 27/03/2026 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du match de football
« Sénégal / Pérou » organisé au Stade de France le samedi
28 mars 2026. (5 pages) Page 62
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00344 du 26 mars 2026
portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00344 du 26 mars 2026
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 4
EnPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fen
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00344
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00343 du 26 mars 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00344 du 26 mars 2026
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 5
ARRÊTE
Article 1 er  
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 mars 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00344 du 26 mars 2026
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1341
du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 97-6197 du 30 octobre 1997
autorisant la société ORANGINA SUNTORY
FRANCE à exploiter les activités de fabrication
de boissons non alcoolisées au 42 rue Émile Zola
à La Courneuve (93120).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1341 du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 97-6197
du 30 octobre 1997 autorisant la société ORANGINA SUNTORY FRANCE à exploiter les activités de fabrication de boissons non
alcoolisées au 42 rue Émile Zola à La Courneuve (93120).
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PREFETDE LA SEINE- DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESBoule ET DE L'APPUI TERRITORIALFraternité
Arrété préfectoral complémentaire n° 2026-1341 du 25 mars 2026modifiant l'arrété préfectoral d'autorisation n° 97-6197 du 30 octobre 1997 autorisantla société ORANGINA SUNTORY FRANCE a exploiter les activités de fabrication de boissons nonalcoolisées au 42 rue Emile Zola à La Courneuve (93120)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2010/75/UE du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 relative auxémissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution);Vu la décision d'exécution (UE) 2019/2031 de la commission du 12 novembre 2019 établissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans les industries agroalimentaire etlaitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, L. 515-28, L. 515-30, R. 181-45, R. 181-46,R. 515-59 et R. 515-71-1;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK,sous-préféte chargée de mission auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointede la préfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie en annexede l'article R. 511-9 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation ;Vu l'arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables àcertaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation autitre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provientd'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01.41.60.60.60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / wWaPrefeto3 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1341 du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 97-6197
du 30 octobre 1997 autorisant la société ORANGINA SUNTORY FRANCE à exploiter les activités de fabrication de boissons non
alcoolisées au 42 rue Émile Zola à La Courneuve (93120).
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Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 97-6197 délivré le 30 octobre 1997 à la sociétéORANGINA SUNTORY FRANCE pour l'exploitation d'une installation de fabrication de boissons nonalcoolisées sur le territoire de la commune de la Courneuve a l'adresse suivante au 42, rue Emile Zola à laCourneuve (93120) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-1357 du 24 mai 2012 portant sur les rejets de substancesdangereuses dans le milieu aquatique de la société L'Européenne d'embouteillage sise 42, rue Emile Zola aLa Courneuve (93120) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le dossier de réexamen IED vis-à-vis des conclusions MTD susvisées transmis par la société ORANGINASUNTORY FRANCE à l'Inspection des Installations Classées le 12 juillet 2024 ;Vu la transmission d'ORANGINA SUNTORY FRANCE du 18 décembre 2024 relative à l'action RSDE ;Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 8 décembre 2025;Vu le courrier transmis à l'exploitant le 18 décembre 2025 pour lui permettre de formuler ses observationséventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;Vu l'absence de remarques de l'exploitant sur le projet d'arrêté complémentaire ;Considérant qu'il convient de donner acte à l'exploitant de la réception de son dossier de réexamen ;Considérant qu'il convient de rappeler à l'exploitant les dispositions réglementaires relatives à la mise enœuvre des Meilleures Techniques Disponibles susvisées;Considérant que les activités de fabrication de boissons non alcoolisées sont susceptibles d'engendrerune pollution des eaux superficielles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEArticle 1 - Généralités : La société ORANGINA SUNTORY FRANCE dont le n° SIRET 407 512 938 00041 etdont le siège social est situé au 433, chemin des Matouses, Châteauneuf-de-Gadagne (84470), autorisée àexploiter une installation de fabrication de boissons non-alcoolisées sur le territoire de la commune de LaCourneuve à l'adresse suivante 42 rue Emile Zola, est tenue de respecter, les dispositions des articlessuivants.Article 2 - Conformité aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) =: II est donné acte à la sociétéORANGINA SUNTORY FRANCE de son dossier de réexamen relatif à la mise en œuvre de la directive dite« IED », transmis par courrier du 2 novembre 2021 et du 16juillet 2024, suivant les conclusions sur les MTDdu document de référence « BREF FDM ».Les installations de la société sont exploitées conformément aux dispositions prévues dans le dossier deréexamen.
xLes dispositions de l'arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux MTD applicables à certainesinstallations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1341 du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 97-6197
du 30 octobre 1997 autorisant la société ORANGINA SUNTORY FRANCE à exploiter les activités de fabrication de boissons non
alcoolisées au 42 rue Émile Zola à La Courneuve (93120).
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rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante provient d'installation relevant desrubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des ICPE et de la directive IED sont applicables.Article 3 - Rubrique principale : Les installations exploitées par la société ORANGINA SUNTORY FRANCErelèvent de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite directive IED, au titre de larubrique suivante de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code del'environnement :
N° de Installations et activités concernées Éléments caractéristiques| RégimerubriqueTraitement et transformation, à l'exclusion du seulconditionnement, des matières premières ci-après,qu'elles aient été ou non préalablement transformées,en vue de la fabrication de produits alimentaires ou3642-23 |d'aliments pour animaux issus : Fabrications de boissons | Autorisation2. Uniquement de matières premières végétales, avecune capacité de production :a) Supérieure à 300 t de produits finis par jourArticle 4 - Prescriptions abrogées : Le premier paragraphe de l'article 3 de l'arrêté préfectorald'autorisation n° 97-6197 du 30 octobre 1997 susvisé est abrogé :° «Le pétitionnaire [...] des travailleurs ».Article 5 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées : Le contenu de l'article 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 97-6197 du 30 octobre 1997susvisé est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
N° de Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation |RégimerubriqueTraitement et transformation, à l'exclusion du seulconditionnement, des matières premières ci-après, qu'ellesaient été ou non préalablement transformées, en vue de lafabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour3642-2a animaux issus: Frabiieatiqns de boissons A3à hauteur de 300 t/j2. Uniquement de matières premières végétales, avec unecapacité de production :a) Supérieure à 300 t de produits finis par jour1185-2a |Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement|Emploi de gaz à effet de) DC(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés etabrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances quiappauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE)n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y comprispompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, laquantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dansl'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
serre dans différentsgroupes froid pour unequantité cumulée de 912kg
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1341 du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 97-6197
du 30 octobre 1997 autorisant la société ORANGINA SUNTORY FRANCE à exploiter les activités de fabrication de boissons non
alcoolisées au 42 rue Émile Zola à La Courneuve (93120).
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1414-3
Installation de remplissage ou de distribution de gazinflammables liquéfiés3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant desmoteurs ou autres appareils d'utilisation comportant desorganes de sécurité (jauges et soupapes)
Distribution de GPLdepuis cuve aérienne versdes chariots élévateursDC
2910-A.2
Combustion à l'exciusion des activités visées par les rubriques2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titrede la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles fa combustion participe à lafusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gazde combustion, des matiéres entrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, dubiométhane, du fioul domestique, du charbon, des fioulslourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou aub) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexesde scierie et des chutes du travail mécanique de bois brutrelevant du b) v) de la définition de la biomasse, de labiomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 ducode de l'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissancethermique nominale totale de l'installation de combustion (*)est:2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Chaudière principaleViessmann au gaz de4109 MW et chaudière desecours ALSTOM de 3,48MW DC
1510-2-c
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture,dédiées au stockage de matières ou produits combustibles enquantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôtsutilisés pour le stockage de matières, produits ou substancesclassés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présentenomenclature, des bâtiments destinés exclusivement auremisage des véhicules à moteur et de leur remorque, desétablissements recevant du public et des entrepôtsexclusivement frigorifiques :2. Autres installations que celles définies au 1, le volume desentrepôts étant :c) Supérieur ou égal à 5 000 m 2? mais inférieur à 50 000 m 3
Stockage de plus de 500 tde matériauxcombustiblesDC
2662-2Stockage de polymèresLe volume susceptible d'être stocké étant :2. Supérieur ou égal à 100 m 3? mais inférieur à 1 000 m ? Stockage de palettesplastique, jusqu'à 999 m?
4422
Substances et mélanges autoréactifs, pyrophoriques oucomburants et Peroxydes organiquesPeroxydes organiques type E ou type F.La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant :2. Supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à 10t
Stockage de 9,2 t de P3OXONIA ACTIVES
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1341 du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 97-6197
du 30 octobre 1997 autorisant la société ORANGINA SUNTORY FRANCE à exploiter les activités de fabrication de boissons non
alcoolisées au 42 rue Émile Zola à La Courneuve (93120).
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Article 6 - Situation de l'établissement : Les installations autorisées sont situées sur les communes,parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelles Lieux-ditsSection AL du plan cadastral de la commune de La Courneuve : 22, 28, 47, /62, 63, 63 et 119.LA COURNEUVE
Article 7 - Prescriptions techniques applicables : Sans préjudice de la réglementation en vigueur,s'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :° l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pourla protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubriquedevenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018);+ l'arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations deremplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage deréservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes desécurité (jauges et soupapes);° l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pourla protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable àcompter du 20 décembre 2018) ;¢ l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couvertssoumis à la rubrique 1510;° l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421OU 4422 »;+ l'arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockagede polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques);° l'arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables acertaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisationau titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provientd'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement.Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code del'énergie, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général descollectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 — Prescriptions remplacées_ : Les articles, conditions ou passages suivants de l'arrêté préfectorald'autorisation n° 97-6197 du 30 octobre 1997 et de son annexe sont abrogés et remplacés par lesdispositions suivantes :
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1341 du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 97-6197
du 30 octobre 1997 autorisant la société ORANGINA SUNTORY FRANCE à exploiter les activités de fabrication de boissons non
alcoolisées au 42 rue Émile Zola à La Courneuve (93120).
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° Lecontenu de l'article 4 est abrogé et remplacé par la disposition suivante :«En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé surcette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vautdécision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant saréalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfetfixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R181-45. »° Le contenu de l'article 5 est abrogé et remplacé par la disposition suivante :« Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application desarticles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêttrois mois au moins avant celui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt del'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :. l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur site ;. des interdictions ou limitations d'accès au site ;«la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;«la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s)prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R. 512-39-2 du code del'environnement.La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines parles substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances etdes mélanges. Cette évaluation est fournie même si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'êtreaffecté à Un nouvel usage.En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélangesmentionnés à l'alinéa ci-dessus, intervenue depuis l'établissement du rapport de base mentionné au 3° du |de l'article R. 515-59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la remisedu site dans l'état prévu à l'alinéa ci-dessous.En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un étatau moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.L'exploitant est tenu à déclarer, dans les meilleurs délais et en tout état de cause sous 48 heures, àl'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de soninstallation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.
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Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident esttransmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances etles causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prisesou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou longterme.Ce rapport est transmis sous 15jours à l'inspection des installations classées ».* Le contenu de la condition 1 est abrogé et remplacé par la disposition suivante :« Les installations seront situées et aménagées conformément à la demande d'autorisation et aux plansfournis dans le dossier du réexamen IED transmis le 16 juillet 2024 »* Le contenu de la condition 3 est abrogé et remplacé par la disposition suivante :« L'établissement est spécialisé dans la fabrication, le conditionnement et la distribution de boissonssucrées. La capacité de production journalière est de 300 t/j. »* Le contenu de la condition 4.2 est abrogé et remplacé par la disposition suivante :« L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi queles règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées sont applicables.Pour les installations, le capotage des groupes froids est mise en place pour garantir le respect desémissions sonores de l'exploitation vis-à-vis des textes susnommés. »* Les contenus des conditions 10-1 à 10-8 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :Condition 10-1« L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code del'environnement :1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissantsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité deleur utilisation.2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dansl'ordre :a) La préparation en vue de la réutilisation ;b) Le recyclage ;c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) L'élimination.D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire àl'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sansz
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provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentantun intérét particulier;D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe deproximité;De contribuer a la transition vers une économie circulaire ;D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources. »Condition 10-2« L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code del'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.Le tri des déchets à la source est effectué selon les flux et les modalités décrits dans les articles L. 541- 21-1et L. 541-21-2 du code de l'environnement.Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement.Elles doivent être remises a des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement).Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditionsde séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet nonhuileux ou contaminé par des PCB.Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sontvalorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou del'énergie.Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 ducode de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installationsde traitement).Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-1711 et R.543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 ducode de l'environnement.Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement.Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément auxarticles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l'environnement. »Condition 10-3« Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, lesont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eauxmétéoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour lespopulations avoisinantes et l'environnement.
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En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et deseaux météoriques souillées.En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés a être éliminés ne dépassepas un an, et celle des déchets destinés a être valorisés ne dépasse pas trois ans.L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent quenécessaire, de façon a limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou laquantité d'un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement. »Condition 10-4« L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrementautorisées ou déclarées à cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume. »Condition 10-5« En particulier, tout stockage de déchets de plus d'un an (ou 3 ans s'il y a perspective de valorisation) estconsidéré comme stockage définitif et doit obligatoirement être réglementé.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec desdéchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits quine sont pas des déchets sont interdits. »Condition 10-6« L'exploitant tient Un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenuminimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu desregistres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini àl'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus àla disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et aucourtage de déchets. La liste mise a jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à ladisposition de l'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement(CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts dedéchets.L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées. »
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* Le contenu de la condition 20 est abrogé et remplacé par la disposition suivante :« Le site dispose des moyens de communication permettant d'alerter les secours, notamment lespompiers en cas d'incendie. L'exploitant établit et fait afficher pour son personnel les consignes relativesaux modalités d'alerte des secours avec les numéros à composer. »* Le contenu de la condition 34 est abrogé et remplacé par la disposition suivante :« Les installations classables à déclaration sous les rubriques suivantes : 4422-2, 2910-A-2, 1414-3, 1185-2.a,1510-2.c respecteront les prescriptions des arrêtés ministériels correspondant. »Article 9 - Prescriptions modifiées : Les articles, conditions ou passages suivants de l'arrêté préfectorald'autorisation n°97-6197 du 30 octobre 1997 susvisé sont modifiés selon les modalités suivantes :° La condition 7.2 est complétée par la phrase suivante :« La concentration en Zinc est mesurée mensuellement »Article 10 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société ORANGINA SUNTORY FRANCE parlettre recommandée avec accusé de réception.Article 11 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de La Courneuve.Article 12 - Délais et voies de recours : 1°- La présente décision peut être contestée, dans le délai de deuxmois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » a l'adresse suivante : https://telerecours.fr;¢ soit en y déposant directement un recours.2°- Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarche prolonge dedeux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.Article 13 - Exécution de l'arrête préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, Monsieur le maire de La Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Le préfet,
e missionre générale adjointeissement chef-lieuVanessa SEDDIK
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alcoolisées au 42 rue Émile Zola à La Courneuve (93120).
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1342 du 25 mars 2026
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3143 du
29 juillet 2025 portant mise en demeure de
respecter le point 1.1.2. de l'annexe 1 de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux
stations-service soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1435 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de
l'environnement, pris à l'encontre de la société
SEGM sise 3 chemin de Meaux à Neuilly-Plaisance
(93360)
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1342 du 25 mars 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3143 du 29 juillet 2025 portant
mise en demeure de respecter le point 1.1.2. de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, pris à l'encontre de la société SEGM sise 3 chemin de Meaux à Neuilly-Plaisance (93360)
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESCAIN SS ONiS POLITIQUES PUBLIQUESa ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-1342 du 25 mars 2026abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3143 du 29juillet 2025 de respecterle point 1.1.2. de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement, pris à l'encontre de la société SEGM sise 3chemin de Meaux à Neuilly-Plaisance (93360)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 etL. 541-1 à L. 541-9;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicesoumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3143 du 29 juillet 2025 de respecter le point 11.2. del'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, pris à l'encontre de la société SEGM sise 3 chemin de Meaux à NEUILLY-PLAISANCE (93360) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu la lettre préfectorale du 22 novembre 2016 actant le bénéfice de l'antériorité les activités de la sociétéSEGM sise 3 chemin de Meaux à NEUILLY-PLAISANCE (93360) ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01.41.60.60.60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / w@Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1342 du 25 mars 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3143 du 29 juillet 2025 portant
mise en demeure de respecter le point 1.1.2. de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, pris à l'encontre de la société SEGM sise 3 chemin de Meaux à Neuilly-Plaisance (93360)
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 mars 2026 faisant suite à sa visite du 26 février2026 constatant la réalisation du contrôle périodique de l'installation demandé à la société SEGM ;Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 12 mars 2026 transmettant le rapport précité,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu la lettre préfectorale du 23 mars 2026 à l'exploitant l'informant de l'abrogation de l'arrêté préfectoral n°2025-3143 du 29 juillet 2025 portant mise en demeure de respecter le point 11.2. de l'annexe 1 de l'arrêtéministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises àdéclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement, pris à l'encontre de la société SEGM sise 3 chemin de Meaux à NEUILLY-PLAISANCE(93360) ;Considérant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté lors sa visite du 26 février 2026 quel'exploitant a mis en œuvre l'action corrective en réalisant le contrôle périodique de son installation ;Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° n° 2025-3143 du 29juillet 2025 pris à l'encontre de la société SEGM ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRETEArticle 1 : L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° n° 2025-3143 du 29juillet 2025 d pris a l'encontre de lasociét SEGM sise 3 chemin de Meaux à Neuilly-Plaisance (93360) est abrogé.Article 2 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société SEGM par lettre recommandée avec avisde réception.Article 3 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecturede la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Une copie du présent arrêté sera adressée a la mairie de Neuilly-Plaisance pour information.Article 4 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01.41.60.60.60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1342 du 25 mars 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3143 du 29 juillet 2025 portant
mise en demeure de respecter le point 1.1.2. de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, pris à l'encontre de la société SEGM sise 3 chemin de Meaux à Neuilly-Plaisance (93360)
20
- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cettedémarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.Article 5 - Exécution de l'arrêté préfectoral: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, lasous-préfète du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Neuilly-Plaisance, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
rgés-gæmissionffgéenérale adjointeauprès du préiel sac C| ésément chef-lieuChargée Ge f'erraf
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01.41.60.60.60Mait : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / sf @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1342 du 25 mars 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3143 du 29 juillet 2025 portant
mise en demeure de respecter le point 1.1.2. de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, pris à l'encontre de la société SEGM sise 3 chemin de Meaux à Neuilly-Plaisance (93360)
21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1342 du 25 mars 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3143 du 29 juillet 2025 portant
mise en demeure de respecter le point 1.1.2. de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, pris à l'encontre de la société SEGM sise 3 chemin de Meaux à Neuilly-Plaisance (93360)
22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1348 du 13 mars 2026
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC Sud Confluence sur la
commune de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1348 du 13 mars 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC Sud Confluence sur la commune de Saint-Denis.
23
PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22026- A3U9EN DATE DU { 3 MARS 2026Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagementde la ZAC Sud Confluencesur la communedeSaint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté n°2016-2146 du 13 juillet 2016 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de laZAC Sud Confluence et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (POS) de lacommune de Saint-Denis, prorogé par l'arrêté n°2021-1664 du 22 juin 2021;VU l'arrêté n°2025-4429 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous préfet de Bobigny etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;Vu la délibération N° CT-25/4480 de l'Établissement Public Territorial Plaine Commune du 16 décembre2025 approuvant le dossier d'enquête parcellaire et autorisant la sollicitation du préfet de la Seine-Saint-Denis en vue de l'ouverture de l'enquête publique ainsi que la signature de toute pièce destinéeà assurer les décisions y afférent ;VU le courrier du président de Plaine Commune sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouvertured'une enquête parcellaire complémentaires portant sur la parcelle AGO4 en vue d'acquérir les biensimmobiliers nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Sud Confluence à Saint-Denis ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail pref-bupaffseine-saint-denisgouv fr 1www. seine-saint-denis gouv.fr / ME Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1348 du 13 mars 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC Sud Confluence sur la commune de Saint-Denis.
24
VU l'arrêté n°2025-5037 du 19 décembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellairecomplémentaire portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement dela ZAC Sud Confluence sur la commune de Saint-Denis ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport de la commissaire enquétrice et son avis favorable sans réserve déposé le 23 février 2026en préfecture ;VU la demande de cessibilité formulée par le président de l'Établissement Public Territorial PlaineCommune en date du 4 mars 2026 ;VU l'état parcellaire et le plan parcellaire mis à jour;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet:SUR proposition du secrétaire général de ia préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1%: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit del'Établissement Public Territorial Plaine Commune, les biens immobiliers mentionnées au planparcellaire et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projetd'aménagement de la ZAC Sud Confluence sur la commune de Saint-Denis.ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.I! est notifié par l'Établissement Public Territorial Plaine Commune aux propriétaires et ayants droit desbiens immobiliers concernés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Denis, le maire de Saint-Denis et le président de |'Etablissement PublicTerritorial Plaine Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie est adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,Le préfet de! KadJuliefA CHARLES
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéi. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 2www. seine-Saint-denis.gouv fr / 5 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1348 du 13 mars 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC Sud Confluence sur la commune de Saint-Denis.
25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1331 de déclaration en date du
25/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP992402933
pour l'organisme De Barros Dos Santos Ana dont
l'établissement principal est situé 4 rue Jeanne
93320 LES Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1331 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP992402933 pour l'organisme De Barros Dos
Santos Ana dont l'établissement principal est situé 4 rue Jeanne 93320 LES Pavillons-sous-Bois.
26
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1331 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP992402933


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/03/26 par Mme. De Barros Dos
Santos Ana en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme De Barros Dos Santos Ana
dont l'établissement principal es t situé 4 rue Jeanne 93320 LES PAVILLONS -SOUS-
BOIS et enregistré sous le N°SAP992402933 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1331 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP992402933 pour l'organisme De Barros Dos
Santos Ana dont l'établissement principal est situé 4 rue Jeanne 93320 LES Pavillons-sous-Bois.
27





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 25 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1331 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP992402933 pour l'organisme De Barros Dos
Santos Ana dont l'établissement principal est situé 4 rue Jeanne 93320 LES Pavillons-sous-Bois.
28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1332 de déclaration en date du
25/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP102502333
pour l'organisme DRAME FERZYA dont
l'établissement principal est situé 16 avenue du
docteur Lamaze 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1332 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102502333 pour l'organisme DRAME FERZYA
dont l'établissement principal est situé 16 avenue du docteur Lamaze 93200 Saint-Denis.
29
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1332 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102502333


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/03/26 par Mme. DRAME FERZYA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DRAME FERZYA dont l'établissement
principal es t situé 16 AVENUE DU DOCTEUR LAMAZE 93200 SAINT -DENIS et
enregistré sous le N°SAP102502333 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1332 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102502333 pour l'organisme DRAME FERZYA
dont l'établissement principal est situé 16 avenue du docteur Lamaze 93200 Saint-Denis.
30





2

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 25 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1332 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102502333 pour l'organisme DRAME FERZYA
dont l'établissement principal est situé 16 avenue du docteur Lamaze 93200 Saint-Denis.
31





3

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1332 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102502333 pour l'organisme DRAME FERZYA
dont l'établissement principal est situé 16 avenue du docteur Lamaze 93200 Saint-Denis.
32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1333 de déclaration en date du
25/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP 102034618
pour l'organisme HERNANDEZ VAZQUEZ
CARMEN dont l'établissement principal est situé
9 avenue de la Liberté 93400
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1333 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 102034618 pour l'organisme HERNANDEZ
VAZQUEZ CARMEN dont l'établissement principal est situé 9 avenue de la Liberté 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
33
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1333 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102034618


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/03/26 par Mme. HERNANDEZ
VAZQUEZ CARMEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HERNANDEZ
VAZQUEZ CARMEN dont l'établissement principal es t situé 9 AVENUE DE LA
LIBERTE 93400 SAINT -OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SA P102034618
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1333 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 102034618 pour l'organisme HERNANDEZ
VAZQUEZ CARMEN dont l'établissement principal est situé 9 avenue de la Liberté 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
34





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 25 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1333 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 102034618 pour l'organisme HERNANDEZ
VAZQUEZ CARMEN dont l'établissement principal est situé 9 avenue de la Liberté 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
35





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1333 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 102034618 pour l'organisme HERNANDEZ
VAZQUEZ CARMEN dont l'établissement principal est situé 9 avenue de la Liberté 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1334 de déclaration en date du
25/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP991268350
pour l'organisme IDRES SONYA dont
l'établissement principal est situé 7 rue René
Vautier 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1334 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP991268350 pour l'organisme IDRES SONYA dont
l'établissement principal est situé 7 rue René Vautier 93100 Montreuil.
37
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1334 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP991268350


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/03/26 par Mme. IDRES SONYA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme IDRES SONYA dont l'établissement principal
est situé 7 RUE RENE VAUTIER 93100 MONTREUIL et enregistré sous le
N°SAP991268350 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1334 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP991268350 pour l'organisme IDRES SONYA dont
l'établissement principal est situé 7 rue René Vautier 93100 Montreuil.
38





2
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 25 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1334 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP991268350 pour l'organisme IDRES SONYA dont
l'établissement principal est situé 7 rue René Vautier 93100 Montreuil.
39





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1334 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP991268350 pour l'organisme IDRES SONYA dont
l'établissement principal est situé 7 rue René Vautier 93100 Montreuil.
40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1335 de déclaration en date du
25/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP101978997
pour l'organisme KINGUE MBANGUE
FRANCOIS-CHRISTIAN dont l'établissement
principal est situé 8 rue Adrien Froment 93700
Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1335 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP101978997 pour l'organisme KINGUE MBANGUE
FRANCOIS-CHRISTIAN dont l'établissement principal est situé 8 rue Adrien Froment 93700 Drancy.
41
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1335 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP101978997


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/03/26 par M. KINGUE MBANGUE
FRANCOIS-CHRISTIAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KINGUE
MBANGUE FRANCOIS -CHRISTIAN dont l'établissement principal es t situé 8 RUE
ADRIEN FROMENT 93700 DRANCY et enregistré sous le N°SAP101978997 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1335 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP101978997 pour l'organisme KINGUE MBANGUE
FRANCOIS-CHRISTIAN dont l'établissement principal est situé 8 rue Adrien Froment 93700 Drancy.
42





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 25 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1335 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP101978997 pour l'organisme KINGUE MBANGUE
FRANCOIS-CHRISTIAN dont l'établissement principal est situé 8 rue Adrien Froment 93700 Drancy.
43





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1335 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP101978997 pour l'organisme KINGUE MBANGUE
FRANCOIS-CHRISTIAN dont l'établissement principal est situé 8 rue Adrien Froment 93700 Drancy.
44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1336 de déclaration en date du
25/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP894726223
pour l'organisme KIZIL HAVAZENI dont
l'établissement principal est situé 3 rue Sesto
Fiorentino 93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1336 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP894726223 pour l'organisme KIZIL HAVAZENI
dont l'établissement principal est situé 3 rue Sesto Fiorentino 93170 Bagnolet.
45
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1336 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP894726223


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/03/26 par Mme. KIZIL HAVAZENI en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KIZIL HAVAZENI dont l'établissement principal
est situé 3 RUE SESTO FIORENTINO 93170 BAGNOLET et enregistré sous le
N°SAP894726223 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1336 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP894726223 pour l'organisme KIZIL HAVAZENI
dont l'établissement principal est situé 3 rue Sesto Fiorentino 93170 Bagnolet.
46





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 25 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1336 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP894726223 pour l'organisme KIZIL HAVAZENI
dont l'établissement principal est situé 3 rue Sesto Fiorentino 93170 Bagnolet.
47





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1336 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP894726223 pour l'organisme KIZIL HAVAZENI
dont l'établissement principal est situé 3 rue Sesto Fiorentino 93170 Bagnolet.
48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1337 de déclaration en date du
25/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP101992071
pour l'organisme MISSANG KIERA dont
l'établissement principal est situé 38 Chemin de
Saint-Léger 93240 Stains.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1337 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP101992071 pour l'organisme MISSANG KIERA
dont l'établissement principal est situé 38 Chemin de Saint-Léger 93240 Stains.
49
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1337 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP101992071


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/03/26 par Mme. MISSANG KIERA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MISSANG KIERA dont l'établissement
principal est situé 38 CHEMIN DE SAINT-LEGER 93240 STAINS et enregistré sous le
N°SAP101992071 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1337 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP101992071 pour l'organisme MISSANG KIERA
dont l'établissement principal est situé 38 Chemin de Saint-Léger 93240 Stains.
50





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 25 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1337 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP101992071 pour l'organisme MISSANG KIERA
dont l'établissement principal est situé 38 Chemin de Saint-Léger 93240 Stains.
51





3

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1337 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP101992071 pour l'organisme MISSANG KIERA
dont l'établissement principal est situé 38 Chemin de Saint-Léger 93240 Stains.
52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1338 de déclaration en date du
25/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP102186798
pour l'organisme SY MARIAM dont
l'établissement principal est situé 8 rue Guy de
Maupassant 93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1338 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102186798 pour l'organisme SY MARIAM dont
l'établissement principal est situé 8 rue Guy de Maupassant 93140 Bondy.
53
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1338 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102186798


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/03/26 par Mme. SY MARIAM en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SY MARIAM dont l'établissement principal est
situé 8 RUE GUY DE MAUPASSANT 93140 Bondy et enregistré sous le
N°SAP102186798 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1338 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102186798 pour l'organisme SY MARIAM dont
l'établissement principal est situé 8 rue Guy de Maupassant 93140 Bondy.
54





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 25 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1338 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102186798 pour l'organisme SY MARIAM dont
l'établissement principal est situé 8 rue Guy de Maupassant 93140 Bondy.
55





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1338 de déclaration en
date du 25/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102186798 pour l'organisme SY MARIAM dont
l'établissement principal est situé 8 rue Guy de Maupassant 93140 Bondy.
56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0200 du 27/03/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal
Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit du
giratoire de la Luzernière, pour des travaux de
jonction de la future voie Bokanowski.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0200 du 27/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit du giratoire de la Luzernière, pour des travaux
de jonction de la future voie Bokanowski.
57
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0200
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, au droit du giratoire de la Luzernière, pour des travaux de jonction de la future
voie Bokanowski.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0200
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0200 du 27/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit du giratoire de la Luzernière, pour des travaux
de jonction de la future voie Bokanowski.
58
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 mars 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 mars 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 19 mars 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 19 mars 2026, suite à
la demande formulée par l'entreprise FAYOLLE le 16 mars 2026 ;
Considérant que la RD50, à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de jonction de la future voie Bokanowski , nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 30 mars 2026 et jusqu'au vendredi 19 juin 2026, les conditions de circulation sont
modifiées sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit du giratoire de
la Luzernière, dans le sens Le Bourget vers Garges-lès-Gonesse. Ces restrictions interviennent dans le
cadre des travaux de jonction de la future voie Bokanowski.
Article 2
Le giratoire de la Luzernière compte deux voies de circulation, un trottoir et une piste cyclable.
Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de droite, du trottoir et de la piste cyclable au droit
de la moitié du giratoire allant dans le sens Le Bourget vers Garges-lès-Gonesse.
Au droit des travaux, une voie de circulation de 4m de large minimum doit être conservée en
permanence, cette largeur peut être augmentée en cas de besoin.
Les piétons empruntent le trottoir opposé, la déviation piétonne est mise en place au droit des
passages piéton existants (installation de renvois piétons).
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0200
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0200 du 27/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit du giratoire de la Luzernière, pour des travaux
de jonction de la future voie Bokanowski.
59
Les cyclistes mettent pieds à terre et empruntent le cheminement piéton (installation de panneaux
« cycliste pied à terre ») ou intègrent le régime de circulation général.
À l'intérieur du giratoire, le sens Garges-lès-Gonesse vers Le Bourget n'est pas impacté par les travaux.
L'entreprise intervenante est tenue d'assurer le nettoyage du chantier et de ses abords. En cas de
manquement, une balayeuse de chantier doit être prévue autant de fois que nécessaire pour assurer la
propreté du site et de ses alentours.
Le balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit. Il doit être visible
de nuit.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h.
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
L'entreprise intervenante s'occupe de la mise en place et de l'entretien de la signalisation, du balisage
et du marquage réglementaires.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• FAYOLLE
Adresse : 30 rue de l'egalité, 95240 Soisy-sous-Montmorency
Contact : M. BRAULT
Téléphone : 06 78 14 01 93
Courriel : cbrault@fayolle.eu
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle de :
• SOLIDEO chez Grand Paris Aménagement
Adresse : 11 rue de Cambrai, 75019 Paris
Contact : Agnès SEBAHIZI-ROBIN
Courriel : agnes.sebahizi-robin@grandparisamenagement.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0200
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0200 du 27/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit du giratoire de la Luzernière, pour des travaux
de jonction de la future voie Bokanowski.
60
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 mars 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0200
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0200 du 27/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit du giratoire de la Luzernière, pour des travaux
de jonction de la future voie Bokanowski.
61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2026-1339 du 27/03/2026
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de football « Sénégal /
Pérou » organisé au Stade de France le samedi
28 mars 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-1339 du 27/03/2026 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion du match de football « Sénégal / Pérou » organisé au Stade de France le samedi 28 mars 2026.
62
Direction Régionale et InterdépartementaleE 3PRÉFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE-SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-1339réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de football « Sénégal / Pérou »organisé au Stade de France le samedi 28 mars 2026.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code dejustice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif a la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur JulienCHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif a la signalisation des routes et desautoroutes;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationalesau conseil général de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes;Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0161 DRIEAT / SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-1339 du 27/03/2026 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion du match de football « Sénégal / Pérou » organisé au Stade de France le samedi 28 mars 2026.
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Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers »de l'année 2026 et du mois dejanvier 2027;Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 16 mars 2026;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 17 mars2026;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 mars 2026 ;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 17 mars 2026;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 mars 2026;Vu l'avis de la direction générale de la SNCF du 19 mars 2026;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 20 mars 2026;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére Nord Île-de-France du 25 mars 2026;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 25 mars 2026;Considérant que pour maintenir la sécurité publique a l'occasion du match de football « Sénégal / Pérou »organisé au Stade de France le samedi 28 mars 2026, il convient de réglementer temporairement lacirculation et le stationnement aux abords du Stade de France a Saint-Denis;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Ile-de-France :
ARRETE
Article1A l'occasion du match de football « Sénégal / Pérou » organisé au Stade de France le samedi 28 mars2026, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articlessuivants du présent arrété.
Article 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :e La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province,peut être interdite entre 11h00 et 21h00 le samedi 28 mars 2026, à partir du carrefour du Pontde Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP et lignes de substitution SNCF), des taxis,des officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville deSaint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhicules de service de Plaine Commune et dudépartement, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, estautorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :° Aprés la fin du match, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peutêtre fermée à la circulation entre l'accès de l'A et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendantdeux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l'AÎ en direction de la Porte de laChapelle.Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0161 DRIEAT/ SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
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stationnement à l'occasion du match de football « Sénégal / Pérou » organisé au Stade de France le samedi 28 mars 2026.
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Article 3La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 05h00 et 21h00 le samedi 28 mars2026, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :- Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de laRATP et lignes de substitution SNCF), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès,les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et depolice et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que lesautomobilistes munis d'une place de parking (PO - P1- P2 - P3 et P4).¢ Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 11h00 et 21h00 le samedi 28 mars 2026, dans les deux sens de circulation.¢ Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, le stationnement estinterdit entre 08h00 et 21h00 le samedi 28 mars 2026, dans les deux sens de circulation.
Article 4Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud del'échangeur du Cornillon) :¢ La circulation est interdite entre 11h00 et 21h00 le samedi 28 mars 2026, la circulation est déviée par lebarreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de policeest autorisée.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue desGazomètres :* La circulation est interdite dans les deux sens entre 11h00 et 21h00 le samedi 28 mars 2026. Seule lacirculation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5Dans la ville de Saint-Denis, le stationnement est autorisé comme suit pour les autocars, les autobus dela RATP et les autobus de la SNCF :* avenue François Mitterrand ;*« rue André Campra ;* avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand a la rue Jean-Philippe Rameau) ;+ rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson) ;« rue Luigi Cherubini ;* avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;¢ parking P4 Sud ;+ rue Camille Moke.Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 08h00 et 21h00 le samedi 28mars 2026.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :* le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;¢ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ;+ au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.
Article6L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R.417-10 du Code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Article 7Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n°2 de I'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 17h30 et 20h15 le samedi 28 mars2026.Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0161 DRIEAT/ SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :La voie de droite de l'A86, sens Bobigny / Nanterre, est neutralisée du PR 15+400 a la bretelle de sortien°8 entre 18h00 et 20h45 le samedi 28 mars 2026.La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny/ Nanterre, est fermée entre 18h00et 20h45 le samedi 28 mars 2026.Afin de permettre l'insertion plus rapide à l'A86 des véhicules provenant de la bretelle d'accès n°9, labretelle de sortie n°8 vers la collectrice Pleyel est fermée à la circulation entre 18h00 et 20h45 le samedi28 mars 2026.Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°8 Pleyel sont orientés vers la bretelle desortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelle d'accès à l'A86 en direction deBobigny et sortent à la bretelle de sortie n°8a ou 8b.
Article8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennentà gauche le passage sous l'A, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous l'A est neutralisé entre 18h00 et 21h00 le samedi 28 mars 2026, pourpermettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.
Article 9Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la bande d'arrêt d'urgence(BAU) de toute la bretelle d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre entre 12h30 et 20h45 le samedi 28mars 2026, au sens de l'article R.417-10 du Code de la route.Un balisage est réalisé entre 12h30 et 20h45 le samedi 28 mars 2026, conformément aux dispositions duCode de la route.
Article 10En cas de nécessité, le préfet de police où son représentant prendra toutes mesures nécessairesqu'imposent les circonstances :* interdiction de circulation ou de stationnement ;+ __ établissement de sens uniques ;+ déviations en dehors des itinéraires prévus ;* modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :* carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24/ rue Delaunay ;+ carrefour du Cornillon ;+ rue El Ouafi — rue des Trémies ;+ rue El Ouafi — avenue du Stade de France ;¢ avenue du Stade de France — accès et sortie A86 ;+ avenue du Stade de France — rue des Bretons — rue de la Cokerie ;+ rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0161 DRIEAT/ SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Mioilis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 4/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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¢ rue des Trémies — rue de la Cokerie.
Article 13La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformeà l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et a l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitième partie - signalisation temporaire).
Article 14Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurementaux abords du Stade de France.
Article 15Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23rue Miollis, 75015 Paris ;-__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de la compagnierépublicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France, leprésident du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, leprésident directeur général de la SNCF, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le 9 7 MARS 2026
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet
a
x ;Myriam ABASSI
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0161 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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