PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-134
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
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Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2024-10-09-00001 - Arrêté n° 241- 2024- du 9 octobre 2024
portant approbation
de la carte communale de Sercoeur (2 pages) Page 3
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-10-07-00004 - arrêté autorisant une épreuve de trial moto intitulée "trial
de Basse-sur-le Rupt" le dimanche 13 octobre 2024 (9 pages) Page 6
88-2024-10-10-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 11 au 14 octobre (2
pages) Page 16
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-10-07-00003 - Arrêté inter préfectoral
portant extension du périmètre
d'intervention
du syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif
(SMDANC) des Vosges
à l'ensemble des communes de la Communauté de
communes des Hautes Vosges (2 pages) Page 19
88-2024-10-04-00003 - Arrêté portant restitution de la compétence facultative
«
création et exploitation d'un réseau de chaleur »
par la communauté de
communes Mirecourt Dompaire (4 pages) Page 22
88-2024-10-04-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence
« gestion du
centre aquatique de Remiremont »
à la communauté de communes de la Porte des
Vosges Méridionales
à compter du 01/01/2025 (5 pages) Page 27
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-10-09-00001
Arrêté n° 241- 2024- du 9 octobre 2024
portant approbation de la carte communale de Sercoeur
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-09-00001 - Arrêté n° 241- 2024- du 9 octobre 2024
portant approbation de la carte communale de Sercoeur 3
èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
oL DO
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 241- 2024- du 9 octobre 2024
portant approbation de la carte communale de Sercoeur
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sercoeur du 11 janvier 2023 décidant
de réviser la carte communale ;
Vu l'arrêté municipal du 29 février 2024 mettant à l'enquête publique le projet de révision de la
carte communale ;
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture des Vosges du 18 octobre 2023 à la révision de la
carte communale ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 mai 2024 ;
Vu la délibération du 26 août 2024 du conseil municipal validant l'approbation de la révision de
la carte communale ;
Considérant que le document établi n'est pas contraire aux objectifs visés aux articles L. 101-1 à
L. 101-3 du Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1er
- La carte communale est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté :
le dossier de carte communale comprend :
- la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale,
- le rapport des conclusions du commissaire enquêteur,
- le rapport de présentation,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-09-00001 - Arrêté n° 241- 2024- du 9 octobre 2024
portant approbation de la carte communale de Sercoeur 4
- les documents graphiques au 1/2 000 et 1/10 000,
- la liste des servitudes d'utilité publique et plan,
- diagnostic des zones humides,
- réglementation des boisements.
La carte communale est consultable à la Mairie de Sercoeur aux jours et heures habituels
d'ouverture.
Article 2 - Les documents graphiques délimitent les secteurs constructibles et inconstructibles
conformément à l'article R 161-4 du Code de l'urbanisme.
Article 3 - Sur le territoire communal, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites
et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au chapitre 1
er du titre
1er du livre 1er et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 4 - Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes : affichage pendant un
mois en mairie, publication au Recueil des actes administratifs de l'État dans le département et
mention de cet affichage dans un journal local.
Article 5 - L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues à l'article R 163-9 du Code de l'urbanisme pour la délibération
du conseil municipal et le présent arrêté.
Article 6 - En application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le délai de recours
devant le Tribunal administratif de Nancy est fixé à deux mois à compter de l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues en article 5.
Article 7 - La préfète et le maire de Sercoeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le dossier complet sera téléchargé et consultable sur le géoportail de l'urbanisme, à cette
adresse : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr après les mesures de publicité effectuées par la
commune.
Fait à Épinal, le 9 octobre 2024
La préfète et par délégation
signé
Anne CARLI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de
la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans
les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-09-00001 - Arrêté n° 241- 2024- du 9 octobre 2024
portant approbation de la carte communale de Sercoeur 5
Prefecture des Vosges
88-2024-10-07-00004
arrêté autorisant une épreuve de trial moto intitulée "trial
de Basse-sur-le Rupt" le dimanche 13 octobre 2024
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-07-00004 - arrêté autorisant une épreuve de trial moto intitulée "trial de Basse-sur-le Rupt" le dimanche 13 octobre 20246
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté autorisant une épreuve de trial moto intitulée
« trial de Basse-sur-le Rupt »
le dimanche 13 octobre 2024
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L411-7 , R411-5, R411-10, R411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45, A331-
18 et A331-32 ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté n° 032/2024 du maire de Basse-sur-le Rupt réglementant la circulation à l'occasion de
la manifestation sportive intitulée « trial de Basse-sur-le Rupt » organisée le
dimanche 13 octobre 2024 ;
Vu la demande reçue le 13 juillet 2024 par laquelle Monsieur Jérôme CUNAT, président du club
« moto verte des Hautes-Vosges trial », sise au 19 le paquis des cailles à Basse-sur-le Rupt (88120),
sollicite l'autorisation d'organiser une épreuve de trial moto intitulée « trial de Basse-sur-le Rupt »
le dimanche 13 octobre 2024 ;
Vu les pièces jointes au dossier ;
Préfecture des Vosges
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1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-07-00004 - arrêté autorisant une épreuve de trial moto intitulée "trial de Basse-sur-le Rupt" le dimanche 13 octobre 20247
Vu le règlement particulier de l'épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française de motocyclisme ;
VU l'attestation d'assurance souscrite le 21 décembre 2023 par l'association « moto-verte des
Hautes-Vosges trial » auprès de la société Axa pour l'épreuve sportive de trial moto intitulée
« trial de Basse-sur-le Rupt » organisée le dimanche 13 octobre 2024, garantissant la
responsabilité civile pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur ;
Vu les avis exprimés par le président du conseil départemental des Vosges, le commandant
de groupement de gendarmerie des Vosges, la cheffe du service interministériel de défense et
de protection civiles, le directeur départemental des territoires au titre du guichet unique
« environnement » et la déléguée territoriale des Vosges de l'agence régionale de santé ;
Vu l'avis réputé favorable de la directrice académique des services de l'éducation nationale,
du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vosges et du maire de
Basse-sur-le Rupt ;
Vu l'avis favorable émis par le représentant de la ligue motocycliste du Grand Est ;
VU l'avis favorable prononcé par les membres de la commission départementale de sécurité
routière, section « épreuves sportives », lors de la réunion qui s'est tenue à la préfecture des
Vosges le jeudi 29 août 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jérôme CUNAT, président du club « moto verte des Hautes-Vosges trial »,
est autorisé à organiser une épreuve de trial moto intitulée « trial de Basse-sur-le Rupt » le
dimanche 13 octobre 2024, de 8h00 à 18h00, conformément à l'itinéraire décrit dans les plans
joints au dossier de demande et sous réserve de la stricte application de la réglementation en
vigueur pour ce type d'épreuve et de la mise en place des moyens prévus par les organisateurs
pour assurer les secours.
Article 2 : le détail du circuit, joint au présent arrêté en annexe 1, et le règlement particulier de
l'épreuve figurent dans le dossier déposé par l'organisateur.
Les concurrents doivent respecter le code de la route dès lors qu'ils empruntent les voies
ouvertes à la circulation publique.
Les organisateurs doivent mettre en place de signaleurs et panneaux d'information aux
différents carrefours.
Article 3 : avant le signal de départ, les organisateurs devront justifier sur place et sur
réquisition du représentant chargé d'assurer le service d'ordre que l'assurance réglementaire a
bien été souscrite.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-10-07-00004 - arrêté autorisant une épreuve de trial moto intitulée "trial de Basse-sur-le Rupt" le dimanche 13 octobre 20248
De même l'organisateur devra renseigner une fiche intitulée « attestation de conformité »,
jointe au présent acte administratif en annexe 3 , validant le respect des prescriptions de
l'arrêté préfectoral et le rappel des recommandations aux participants avant le début de la
manifestation. Ce document doit être envoyé avant le départ de l'épreuve aux deux adresses
mentionnées ci-dessous :
pref-polices-administratives@vosges.gouv.fr
pref-defense-protection-civile@vosges.gouv.fr (en copie).
Article 4 : un poste de secours propre à assurer les premiers soins aux blessés et,
éventuellement, leur transport rapide sur un centre hospitalier désigné à l'avance, devra être
prévu, conformément aux engagements pris par la société organisatrice. Les organisateurs
prendront en charge les frais liés à leur participation.
Les évacuations sanitaires assurées par les ambulances de l'organisation devront être
conduites, en liaison avec le SAMU, jusqu'au centre hospitalier de destination.
Le poste de commandement de secours de la manifestation devra s'assurer des liaisons de
communication fiables et pérennes avec le centre de traitement de l'alerte (CTA) via le numéro
d'appel 18 du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges.
Préalablement à l'ouverture de la compétition, l'organisateur devra contacter le CTA afin de
valider les différents numéros d'urgence de l'organisation.
Un annuaire téléphonique des encadrants de cet événement est joint au présent arrêté
(annexe 2).
Article 5 : les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour maintenir libre en
permanence l'accès au site dédié à la compétition de manière à permettre l'évacuation rapide
des éventuels blessés et l'arrivée de moyens de secours extérieurs.
Les voies d'accès devront répondre aux caractéristiques d'une voie permettant le passage des
véhicules de secours (3 mètres de large minimum).
Article 6 : les commissaires ou des membres du comité d'organisation devront être
judicieusement répartis sur les zones et équipés de moyens de communication fiables (essais
avant l'épreuve) de manière à assurer un suivi des compétiteurs et maintenir une liaison
permanente avec le PC course.
Les personnels en place devront également être en possession d'une fiche de consignes écrite,
précise, spécifiant notamment leurs missions, les différentes conduites à tenir ainsi que les
numéros de téléphone utiles des services de secours et des organisateurs.
Article 7 : l'organisateur de l'épreuve devra informer le SAMU de la tenue de cette
manifestation et lui communiquer tous les éléments utiles (plans, horaires, contacts…) afin qu'il
soit en mesure de pouvoir répondre efficacement à une éventuelle sollicitation et de prévoir, le
cas échéant, un ajustement de son fonctionnement notamment au niveau de ses SMUR.
Article 8 : les organisateurs devront interdire au public les extérieurs des courbes, les dévers
non stabilisés ainsi que les zones où des projections sont susceptibles de se produire.
Toutes les zones interdites au public seront signalées, sécurisées et placées sous la surveillance
directe d'un signaleur ou d'un commissaire.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-10-07-00004 - arrêté autorisant une épreuve de trial moto intitulée "trial de Basse-sur-le Rupt" le dimanche 13 octobre 20249
Les emplacements autorisés au public seront protégés par un dispositif adapté afin de stopper
tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle. Ainsi une zone de sécurité suffisante en
adéquation avec la dangerosité de l'obstacle franchi sera mise en place pour la protection du
public.
Article 9 : les organisateurs devront veiller à ce que le stationnement des participants soit
balisé et réalisé sur des emplacements n'entravant pas la circulation routière. Afin d'éviter les
vols dans les véhicules, des signaleurs devront être prévus et spécialement dédiés à la
surveillance des parkings.
Article 10 : dispositions particulières concernant les périmètres de protection de captage
Le tracé de l'épreuve est situé à la limite extérieure du périmètre de protection rapprochée des
sources de la coopérative qui alimentent en eau potable la commune de Basse-sur-le Rupt.
L'organisateur devra mettre en place toutes dispositions nécessaires (bottes de paille,
signalisation, etc...) dans les secteurs susceptibles d'occasionner des sorties de route à
l'intérieur des zones précitées pouvant entraîner une pollution des sols par fuites
d'hydrocarbures afin d'en limiter les conséquences.
Dès lors qu'un événement indésirable susceptible de dégrader la qualité de l'eau se produit, les
membres du comité d'organisation devront informer l'exploitant des protections de captages
d'eau destinée à la consommation humaine. Les commissaires de course seront dotés de
moyens d'intervention nécessaires pour maîtriser toute pollution aux hydrocarbures (matière
absorbante de type sable, pelle et bâche, kit absorbant...) pouvant survenir durant la course et
des moyens d'alerter l'exploitant des captages. Par conséquent, les commissaires de course
doivent disposer du numéro de téléphone de l'exploitant des captages et du numéro
d'urgence de l'astreinte de l'agence régionale de santé (point focal régional : 09 69 39 89 89) en
tant que de besoin et notamment dans le cadre d'une gestion de crise.
L'organisateur devra interdire tout stationnement que ce soit pour le public, les membres de
l'organisation ou les compétiteurs en périmètre de protection rapprochée. Aucune aire de
stationnement ne sera autorisée dans le périmètre de protection éloignée de la source de la
roche sur le territoire de la commune de La Bresse.
Article 11 : protection de l'environnement
Avant le départ de l'épreuve, l'organisateur diffusera aux pilotes toutes les recommandations
nécessaires afin d'assurer la protection de l'environnement et le respect du parcours. Dès lors
qu'un compétiteur ne se conforme pas aux engagements précités, il sera exclu de la course et
pourra faire l'objet de poursuites.
Le tracé de l'épreuve figurant en annexe 1 du présent arrêté devra être strictement respecté.
Toute traversée de cours d'eau devra s'effectuer sur pont existant ou à défaut par le biais d'un
dispositif de passerelle évitant toute pénétration dans le lit des cours d'eau. Il est strictement
interdit de circuler dans tout écoulement d'eau.
L'organisateur devra mettre en place un balisage précis afin d'écarter toute pénétration
possible dans les zones humides présentes sur le parcours.
Lors du déroulement de l'épreuve en forêt, les recommandations suivantes devront être
respectées :
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Prefecture des Vosges - 88-2024-10-07-00004 - arrêté autorisant une épreuve de trial moto intitulée "trial de Basse-sur-le Rupt" le dimanche 13 octobre 202410
- la signalisation du parcours doit être suffisamment claire pour empêcher toute divagation des
participants lors du parcours retenu. Elle doit être temporaire et respectueuse de
l'environnement : pas de pointes dans les arbres, utilisation exclusive de balisage de type
biodégradable tels que plâtre, chaux, sciure, rubans biodégradable ;
- aucune dégradation ne doit être acceptée sur le milieu naturel, les équipements et les routes
ou chemins.
L'organisateur s'engage à prendre toutes mesures, tant vis-à-vis des participants, spectateurs ou
membres du comité d'organisation, pour que :
- la sécurité des usagers, des participants et du public soit assurée, notamment :
* en les informant par tout moyen utile des risques éventuels ;
* en tenant compte des exploitations forestières et travaux éventuellement en cours ;
* en interdisant aux participants et au public de monter sur les dépôts de grumes ;
- les participants, spectateurs et membres du comité d'organisation restent strictement sur les
zones autorisées ;
- aucun feu ne soit allumé à moins de 200 mètres de la forêt.
Article 12 : l'organisateur veillera à ce que les lieux soient remis en état à l'issue de la
manifestation et dans un délai maximum de 48 heures.
L'organisateur évacuera tous les éléments étrangers à la forêt mais nécessaires ou engendrés
par la manifestation tels que le balisage, les rubans plastiques, les détritus, etc...
Aucune banderole de marque publicitaire ne sera introduite dans la forêt.
Les participants et le public devront être informés des règles essentielles relatives à la
protection du milieu naturel et des propriétés forestières (piétinement, érosion, feu, ordures…)
et au respect des autres usagers.
Article 13 : aucune marque ne doit être apposée sur la chaussée et ses dépendances. Le
fléchage annonçant l'épreuve est interdit sur les bornes routières et panneaux de signalisation.
Le jet sur la voie publique de journaux, tracts et imprimés est interdit.
Tout fléchage sur d'autres supports doit disparaître au plus tard dans les 48 heures qui suivent
le déroulement de l'épreuve.
Article 14 : les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie
publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Article 15 : dès lors qu'un incident survient et fait obstacle au bon déroulement de la
manifestation et notamment sur le parcours emprunté par les compétiteurs, l'organisateur doit
interrompre sans délai la tenue de l'épreuve. Il lui appartient de mettre en place sur site les
dispositifs nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des spectateurs.
Les concurrents seront stationnés aux abords du lieu de l'incident dans l'attente des
instructions du PC course.
Après accord du commissaire de course et sous sa direction, les participants reprendront
l'itinéraire prévu par l'arrêté préfectoral en poursuivant leur chemin pour ceux qui auraient
dépassé l'obstacle avant que l'incident ne survienne. Quant aux autres concurrents, ils
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Prefecture des Vosges - 88-2024-10-07-00004 - arrêté autorisant une épreuve de trial moto intitulée "trial de Basse-sur-le Rupt" le dimanche 13 octobre 202411
emprunteront à vitesse réduite le parcours autorisé de l'épreuve en sens inverse jusqu'au point
de départ.
Article 16 : l'organisateur veillera à consulter l'état de vigilance météorologique prévu pour la
journée où se déroulera la manifestation. En cas de doute sur la sécurité du public ou des
participants, au regard des conditions météorologiques annoncées par les services météo, il
adoptera toutes les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, celles consistant à annuler la
manifestation.
Article 17 : vigipirate élevé au niveau « urgence attentat »
Dans le contexte actuel et le plan vigipirate élevé au niveau « urgence attentat », les
organisateurs, responsables de la sécurité de la manifestation, veilleront à mettre en place les
mesures de vigilance et de dissuasion. À cet effet, la mise en place de points de filtrage type
« fan zone » aux accès (contrôle visuel des spectateurs et le cas échéant la mise en place de
dispositif interdisant tout forçage par un véhicule-suicide) permettra de prévenir tout risque
terroriste à l'occasion de cette manifestation sportive.
Article 18 : faute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions ci-dessus, il sera
mis obstacle à la tenue de l'épreuve.
Article 19 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges , le commandant du groupement
de gendarmerie des Vosges, la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice
académique des services de l'éducation nationale et le maire de Basse-sur-le Rupt sont chargés,
chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée à
Monsieur Jérôme CUNAT, président du club « moto verte des Hautes-Vosges trial ».
Fait à Épinal, le 07 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-10-07-00004 - arrêté autorisant une épreuve de trial moto intitulée "trial de Basse-sur-le Rupt" le dimanche 13 octobre 202412
Le Bambois de Planois
ANNEXE 1
Plan
7
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-07-00004 - arrêté autorisant une épreuve de trial moto intitulée "trial de Basse-sur-le Rupt" le dimanche 13 octobre 202413
ANNEXE 2
ANNUAIRE TELEPHONIQUE
Ces données présentent un caractère personnel et ne peuvent être communicables
qu'aux services contributeurs de l'instruction du dossier.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-10-07-00004 - arrêté autorisant une épreuve de trial moto intitulée "trial de Basse-sur-le Rupt" le dimanche 13 octobre 202414
ATTESTATION DE CONFORMITEINTITULE DE L'EPREUVE : (préciser le nom de l'épreuve)
Epreuve organisée le (date a préciser)a (lieu a préciser) :
Apres vérification des dispositifs mis en place, le responsable de la manifestation citée en objet aveillé au respect des prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral autorisant la tenue de cetévénement et a rappelé aux compétiteurs les recommandations d'usage.
Fait a (lieu a préciser) le (date a préciser) a (heure a préciser)
Signature du responsable
ANNEXE 3
9
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-07-00004 - arrêté autorisant une épreuve de trial moto intitulée "trial de Basse-sur-le Rupt" le dimanche 13 octobre 202415
Prefecture des Vosges
88-2024-10-10-00001
Arrêté interdisant les rave-parties du 11 au 14 octobre
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-10-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 11 au 14 octobre 16
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 11 octobre 2024 à 18 h au 14 octobre 2024 à 8 h
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2
à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 11 au 14 octobre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi
que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à la
préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation
non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-10-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 11 au 14 octobre 17
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 7 mai 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 11 octobre 2024 à 18 h au 14 octobre 2024 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-
27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 10 octobre 2024
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-10-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 11 au 14 octobre 18
Prefecture des Vosges
88-2024-10-07-00003
Arrêté inter préfectoral
portant extension du périmètre d'intervention
du syndicat mixte départemental d'assainissement non
collectif (SMDANC) des Vosges
à l'ensemble des communes de la Communauté de
communes des Hautes Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-07-00003 - Arrêté inter préfectoral
portant extension du périmètre d'intervention
du syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif (SMDANC) des Vosges
à l'ensemble des communes de la Communauté de communes des Hautes Vosges
19
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA HAUTE-MARNEL}ibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
PVOn ®
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 064/2024
Arrêté inter préfectoral
portant extension du périmètre d'intervention
du syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif (SMDANC) des Vosges
à l'ensemble des communes de la Communauté de communes des Hautes Vosges.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE LA PRÉFÈTE DE MEURTHE ET MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-18 et L 5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame
Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame
Françoise SOULIMAN en qualité de préfète de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3179/2002 du 8 novembre 2002 portant création du syndicat mixte
départemental d'assainissement non collectif des Vosges, modifié en dernier lieu par l'arrêté
interdépartemental n° 046/2024 du 8 août 2024 ;
Vu la délibération du 10 avril 2024 du conseil communautaire de la Communauté de communes
des Hautes Vosges décidant d'adhérer au syndicat mixte départemental d'assainissement non
collectif des Vosges, en lieu et place des quatorze communes de son territoire, suite au retrait du
SIA La Bresse – Cornimont ;
Vu la délibération du 11 juin 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte
départemental d'assainissement non collectif des Vosges accepte l'extension du périmètre de la
Communauté de communes des Hautes Vosges ;
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat mixte départemental
d'assainissement non collectif des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-07-00003 - Arrêté inter préfectoral
portant extension du périmètre d'intervention
du syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif (SMDANC) des Vosges
à l'ensemble des communes de la Communauté de communes des Hautes Vosges
20
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges, de la Haute-Marne et de la
Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTENT
Article 1er : Est prononcée l'extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte
départemental d'assainissement non collectif des Vosges à la totalité du territoire de la
communauté de communes des Hautes Vosges.
Article 2 : Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Marne, le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de
Neufchâteau, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Marne, le directeur départemental des
finances publiques de Meurthe-et-Moselle, le trésorier, le président du syndicat mixte
d'assainissement non collectif des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
des Vosges, de la préfecture de la Haute-Marne et de la Préfecture de Meurthe et-Moselle.
Epinal, le 7 octobre 2024
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentiaux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
La préfète des Vosges,
Par délégation, la sous-préfète
Secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
La préfète de la Haute Marne,
Par délégation, le sous-préfet,
Secrétaire général
SIGNÉ
Guillaume THIRARD
La préfète de Meurthe-et-Moselle,
Par délégation, le sous-préfet,
Secrétaire général
SIGNÉ
Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-07-00003 - Arrêté inter préfectoral
portant extension du périmètre d'intervention
du syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif (SMDANC) des Vosges
à l'ensemble des communes de la Communauté de communes des Hautes Vosges
21
Prefecture des Vosges
88-2024-10-04-00003
Arrêté portant restitution de la compétence facultative
« création et exploitation d'un réseau de chaleur »
par la communauté de communes Mirecourt Dompaire
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-04-00003 - Arrêté portant restitution de la compétence facultative
« création et exploitation d'un réseau de chaleur »
par la communauté de communes Mirecourt Dompaire
22
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 067/2024
Arrêté portant restitution de la compétence facultative
« création et exploitation d'un réseau de chaleur »
par la communauté de communes Mirecourt Dompaire
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-17-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame
Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2637/2016 du 17 novembre 2016 portant création au 1er janvier 2017
de la communauté de communes Mirecourt Dompaire par la fusion de la communauté de
communes du Pays de Mirecourt, de la communauté de communes du secteur de Dompaire avec
extension aux communes d'Avillers, Avrainville, Battexey, Bettoncourt, Bouxurulles, Evaux-et-
Ménil, Gircourt-les-Viéville, Hergugney, Marainville-sur-Madon, Pont-sur-Madon, Rancourt, Rapey,
Savigny, Varmonzey, Vomécourt-sur-Madon, Xaronval, modifié en dernier lieu par l'arrêté
préfectoral n° 018/2024 du 22 mars 2024 ;
Vu la délibération du 25 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes Mirecourt Dompaire émet un avis favorable aux modifications des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Mirecourt Dompaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-04-00003 - Arrêté portant restitution de la compétence facultative
« création et exploitation d'un réseau de chaleur »
par la communauté de communes Mirecourt Dompaire
23
ARRÊTE
Article 1 er : Est actée la restitution par la communauté de communes Mirecourt Dompaire de la
compétence facultative, définie au titre de l'article L 5211-17-2 du Code général des collectivités
territoriales :
« création et exploitation d'un réseau de chaleur sur la commune de Mirecourt, pour les
équipements publics suivants :
• Piscine intercommunale
• Cosecs intercommunaux
• Salle de gymnastique Duveaux intercommunale
• Tennis couverts intercommunaux
• Collège Guy Dolmaire (Département)
• Gendarmerie (Département)
• Lycée Agricole et Forestier (Région)
• Salle Polyvalente Robert Flambeau (Commune)
• Salle Bonn Beuel (Commune)
• Villa Mougenot (Commune) »
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Mirecourt-Dompaire sont
annexés au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le trésorier, la présidente de la communauté de communes Mirecourt-Dompaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 4 octobre 2024
La préfète,
Par délégation, la secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentiaux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-04-00003 - Arrêté portant restitution de la compétence facultative
« création et exploitation d'un réseau de chaleur »
par la communauté de communes Mirecourt Dompaire
24
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N° 067/2024
Communauté de communes de Mirecourt Dompaire
STATUTS
A) COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale.
2° Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l'article L211-7 du code de l'environnement.
4° Aires d'accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6° Assainissement des eaux usées
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
B) COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1° Protection et mise en valeur de l'environnement
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2° Politique du logement et du cadre de vie
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-04-00003 - Arrêté portant restitution de la compétence facultative
« création et exploitation d'un réseau de chaleur »
par la communauté de communes Mirecourt Dompaire
25
Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire.
3) Politique de la ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville  ; animation et
coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance  ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
4° Équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
5° Action sociale d'intérêt communautaire
Action sociale d'intérêt communautaire.
6° Maisons France Service
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
7° Éducation artistique et culturelle
Contrat territorial d'éducation artistique et culturelle : favoriser l'émergence et coordonner le
développement d'animations artistiques, culturelles et éducatives.
8° Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques prévue à l'article L.1425-1 du Code général des
collectivités territoriales.
9° Service des écoles,  activités périscolaires et extrascolaires  :
Pour les écoles reconnues d'intérêt communautaire  :
- Gestion et mise en œuvre des projets pédagogiques (en temps scolaire et hors temps scolaire).
- Gestion et mise en œuvre des activités périscolaires (garderies, affaires culturelles et sportives).
- Gestion et mise en œuvre des activités extrascolaires  : accueils de loisirs.
10° Organisation de la mobilité
C) DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE
Organisation et gestion des transports scolaires (de second rang) des
élèves de maternelle et de primaire par convention avec l'autorité
organisatrice de transport.
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-04-00003 - Arrêté portant restitution de la compétence facultative
« création et exploitation d'un réseau de chaleur »
par la communauté de communes Mirecourt Dompaire
26
Prefecture des Vosges
88-2024-10-04-00004
Arrêté portant transfert de la compétence
« gestion du centre aquatique de Remiremont »
à la communauté de communes de la Porte des Vosges
Méridionales
à compter du 01/01/2025
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-04-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence
« gestion du centre aquatique de Remiremont »
à la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales
à compter du 01/01/2025
27
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 066/2024
Arrêté portant transfert de la compétence
« gestion du centre aquatique de Remiremont »
à la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales
à compter du 01/01/2025.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame
Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2640/2016 du 21 novembre 2016 portant création de la communauté de
communes de la Porte des Vosges Méridionales, issue de la fusion des communautés de
communes de la Porte des Hautes Vosges et des Vosges Méridionales, avec extension à la
commune de Saint-Amé, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 024/2024 du
29 avril 2024 ;
Vu la délibération du 25 juin 2024, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes de la Porte des Vosges Méridionales approuve la modification des statuts au
1er janvier 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes de la Porte des Vosges Méridionales ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-04-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence
« gestion du centre aquatique de Remiremont »
à la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales
à compter du 01/01/2025
28
ARRÊTE
Article 1er : À la compétence facultative « construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs » est ajouté, au titre de la gestion du fonctionnement et de
l'investissement des piscines intercommunales, le centre aquatique de Remiremont sis au
75 faubourg du Val d'Ajol.
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes de la Porte des Vosges
Méridionales sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le trésorier, le président de la communauté de communes de la Porte des Vosges
Méridionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 4 octobre 2024
La préfète,
Par délégation, la secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentiaux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-04-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence
« gestion du centre aquatique de Remiremont »
à la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales
à compter du 01/01/2025
29
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N° 066/2024
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE LA PORTE DES VOSGES MÉRIDIONALES
Article 1er : Il est formé entre les communes de : Dommartin-lès-Remiremont, Eloyes, Girmont-Val
d'Ajol, Plombières-les-Bains, Remiremont, Saint-Amé, Saint-Etienne-lès-Remiremont, Saint-Nabord, Val
d'Ajol, Vecoux, une communauté de communes qui prend la dénomination de Communauté de
communes de la Porte des Vosges Méridionales.
Article 2 : Le siège de la communauté de communes des hautes Vosges est fixé au 4, rue des grands
moulins à 88200 SAINT-ETIENNE-les-REMIREMONT.
Article 3 : La Communauté de communes de la porte des Vosges Méridionales exerce les
compétences suivantes :
A) COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du Code de l'environnement ;
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Assainissement des eaux usées, à compter du 1er janvier 2025, dans les conditions prévues à l'article
L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Eau, à compter du 1er janvier 2025, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018
relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes.
B) COMPETENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
Action sociale d'intérêt communautaire ;
Politique du logement et du cadre de vie ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-04-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence
« gestion du centre aquatique de Remiremont »
à la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales
à compter du 01/01/2025
30
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville ;
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
C) COMPETENCES FACULTATIVES
3-1 Mise en cohérence des projets touristiques de la CCPVM, tout en préservant l'aspect
environnemental :
- Aménagement de la traversée du Massif du Fossard: réalisation de l'aménagement et mise en valeur,
entretien des équipements touristiques dans le cadre d'un partenariat avec l'ONF, la communauté de
communes des Hautes Vosges et les communes concernées.
- Mise en circuit des espaces naturels sensibles de la communauté de communes.
- Création d'une passerelle sur la Moselotte (reliant le Massif du Fossard à la Voie Verte)
- Mise en œuvre de la liaison des voies vertes existantes et/ou à créer du territoire.
- Gestion, protection et valorisation du site archéologique et touristique du Saint Mont.
- Création et gestion des pistes cyclables en site propre et voies vertes et opérations contribuant à
leur promotion sur le territoire.
3-2 Le soutien au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges pour l'organisation annuelle de
l'opération « Navette des Crêtes »
3-3 Création, aménagement et gestion d'aires pour camping-cars et/ou de terrains de camping,
contribuant à l'amélioration de l'accueil touristique de la CCPVM pour les aires suivantes : Saint-
Nabord, aire de la Croix Saint Jacques, Remiremont, aire située à proximité du Plan d'eau et aire de
Dommartin les Remiremont située vers la Mairie. Les réalisations antérieures au 1er Janvier 2004
restent de la compétence communale.
3-4 La création, l'aménagement et la gestion des circuits de randonnée touristiques et sportifs portés
par une association dûment habilitée sur la base d'une convention avec la Communauté de
Communes (pédestres, ski de fond, VTT, et équestres) ainsi que les routes touristiques balisées en
tant que telles.
3-5 Espaces naturels sensibles d'intérêt communautaire : préservation, gestion et mise en valeur de
l'étang du Villerain, propriété de la Communauté de Communes, en lien avec le Conseil
Départemental des Vosges, le Conservatoire des espaces Naturels de Lorraine et l'association de
pêche référente.
3-6 Mutualisation et assistance technique :
Conformément à l'article R.410-5 du Code de l'urbanisme, un service urbanisme est chargé de
l'instruction des autorisations d'urbanismes pour les communes compétentes en matière de
délivrance de ces autorisations à compter du 1er Juillet 2015.
Elle pourra également assurer ces prestations de services pour le compte d'une collectivité locale non
membre dont :
LE MENIL, SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE, RUPT-SUR-MOSELLE et LE THILLOT.
Dans ce cas, elles donneront lieu à une facturation spécifique et à l'établissement d'un budget
annexe.
3-7 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs à titre facultatif
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-04-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence
« gestion du centre aquatique de Remiremont »
à la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales
à compter du 01/01/2025
31
pour les domaines suivants : école de musique intercommunale, la gestion du réseau de lecture
publique, la gestion du fonctionnement et l'investissement des piscines intercommunales sises 25 rue
des œuvres au Val d'Ajol, allée Eugène Delacroix à Plombières les Bains et 75 faubourg du Val d'Ajol à
Remiremont, favoriser l'émergence et coordonner le développement d'animations culturelles,
sportives, éducatives et scolaires d'intérêts communautaires, dans le cadre du Contrat Territorial
d'Education Artistique et Culturel (CTEAC).
3-8 Compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques prévue à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités
territoriales, afin de pouvoir participer au contrat de concession conclu par la Région Grand Est en
partenariat avec les Conseils Départementaux des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-
Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges en vue de déployer le Très Haut Débit par
fibre optique sur le territoire des sept départements, à l'exception des zones d'investissement privé,
conformément aux dispositions du Plan France Très Haut Débit arrêté par l'État.
3-9 Mobilités
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-04-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence
« gestion du centre aquatique de Remiremont »
à la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales
à compter du 01/01/2025
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