EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-148
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2026-05-22-00003 - 2026-03-31 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 22
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Préfecture
27-2026-05-22-00003
2026-03-31 - AP Interdiction Rave Party jusqu au
22 juin 2026
Préfecture - 27-2026-05-22-00003 - 2026-03-31 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 22 juin 2026 3
Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre public etDE LE U RE de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DS/BOPSI/2026/81portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 :Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabi-net du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-26 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matière administra-tive à Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique ;Considérant que plusieurs de ces rassemblements festifs non déclarés se sont déroulés sur le territoirenational ces dernières mois, notamment la free-party géante qui s'est déroulée le week-end du 1° mai2006 à Bourges dans le Cher sur un champ de tir de la DGA ; que ces rassemblements non déclarés sontde nature à provoquer des troubles à l'ordre, la santé et la sécurité publics ;Considérant, qu'en application de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfet de dé-partement est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, toutrassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matièrede lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risquessérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves à l'ordre public, à la tranquillitépublique, à la salubrité publique et à la santé publique ;
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Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillitépublique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs de police administrative généraleque le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivitésterritoriales ;Considérant l'annonce d'une possible organisation de free-party non déclarée dans les jours à venir sur l'undes départements de la zone Ouest ;Sur proposition de Mme la directrice du cabinet ;
ARRÊTEArticle 1er: L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave ou free-party autres que ceux légalement déclarés ou autorisés répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Eure, quel que soit le nombre de participants.Article 2: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de typeteknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Eure.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 à 29du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel de sonorisation pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 22 mai2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Article 7: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la policenationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.Évreux, le 2 L MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,—
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Camille FOURNIER
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