ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-195
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-07-29-00002 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2. (4
pages) Page 3
35-2024-08-01-00008 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc 1. (2
pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-08-01-00007 - Arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction
de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 11
35-2024-07-05-00008 - Arrêté relatif à l'organisation d'une session
d'examen de formateur en prévention et secours civiques par
l'Association de Protection Civile d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement "centre
bourg" sur la commune de Treffendel (4 pages) Page 18
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-07-29-00002
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame
Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion
publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion
financière Bloc 2.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-29-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2.3
ez ll | |
RÉPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE | | +
| Liberté .
hitince _ FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES :
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
. DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Décision du 29 juillet 2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 écologie et agriculture)
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
La directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de I' Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier d des ©
administrateurs des finances publiques ; 7
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés a la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN,
_administratrice générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc
2 écologie et agriculture placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à : |
M Jean-Marie MORICE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable du centre de gestion financière bloc 2 ; |
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-29-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2.4
Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques. responsable du
centre de gestion financière bloc 3 ;
. Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des finances publiques, adjointe du centre de gestion
. financière bloc 2 ;
M Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Ghislaine DERRIEN-SARRON, secrétaire d'administration et de contrôle de classe
exceptionnelle du ministère de l'écologie et du développement durable ;
Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du
ministère de l'écologie et du développement durable ;
M Bruno JOUSSELIN, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Valérie RUELLEUX , contrôleur des finances publiques de 2ème classe ;
Mme Christine BONGIBAULT, secrétaire administratif de classe normale du ministère de
l'agriculture ;
Mme Sophie DARDENNE, secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de
l'agriculture ;
Mme Laurene CAMUS, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère de
l'écologie et du développement durable ;
M Bernard LANDRY, adjoint administratif principal de 2ème classe du ministère de
l'agriculture ;
M Yohane LEBLOND, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;
Mme Chrystèle BREARD, adjointe administrative principal de 2ème classe du ministère de
l'agriculture ;
Mme Audrey LECOMTE, adj ointe administrative principale de 2ème classe des finances
publiques ;
Mme Catherine TARDIF, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère de
l'écologie et du développement durable ;
Mme Emilie SAHUQUE, agent administrative principale de 2ème classe des finances
publiques ;
Mme Magali COLLEAUX, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère de
l'agriculture ;
Mme Sylvie CRESPEL, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère de
l'agriculture ;
Mme Sylvaine FAROUIL, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;
M Patrick WACQUANT, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;
Mme Nathalie LEBEAU, adjointe administrative principale de lére classe du ministère de
l'écologie et du développement durable ;
M Rachid BOUGHFIR, agent administratif principal de 2ème classe des finances publiques ;
Mme Mireille IGIHOZO, contractuelle ;
M Yvann LEGROS, contractuel ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-29-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2.5
Mme Laure FERRO, contractuelle ; | |
M Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
M Pascal PODEUR , équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
M Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Mme Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ; _ |
Article 4
La présente décision abroge la décision du 30 mai 2024 se rapportant à cet objet.
Article 5 |
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.
Article 6
La présente débision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait le 29/07/2024
L'administratrice de l'État :
Directrice du pôle gestion publique
Muriel PETIT
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-29-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2.6
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d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2.7
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-08-01-00008
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel
PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique
de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux
agents du centre de gestion financière bloc 1.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-01-00008 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc 1.8
| | | | TS
RÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égilité ;
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice du pdle gestion publique de la
direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des —
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif 4 la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN, administratrice
générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine.
VU les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine et les ordonnateurs mentionnés dans
l'annexe de l'arrêté du 6 mai 2022 portant création d'un centre de gestion financière placé sous
l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-
Vilaine. |
DÉCIDE :
Article 1: Délégation est donnée à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions et
compétences, à l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur les programmes cités
dans les conventions de délégation de gestion susvisées à :
- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration du ministère de l'Intérieur, responsable du
centre de gestion financière en charge des dépenses des préfectures et des SGCD ;
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre
de gestion financière bloc 3 ;
- Florence BOUGARAN, contrôleur principal des finances publiques ;
- Sophie DE CILLIA, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'Intérieur ;
- Valérie DUFRESNE, contrôleur des finances publiques ;
- Jean-Marc DUROX, contrôleur des finances publiques (à compter du 1° septembre 2024) ;
- Claudine GUELLEC, adjointe administrative principale du ministère de l'Intérieur ;
- Marie-Cécile LANDAIS, agent administratif principal des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-01-00008 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc 1.9
- Philippe LE PESTIPON, agent administratif principal des finances publiques (jusqu'au 30
septembre 2024) ;
- Julien MONTBROUSSOUS, contréleur des finances publiques ;
- Maud SOREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de l'Intérieur ;
- Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Pascal PODEUR , équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques.
Article 2 : Délégation de signature en qualité de Responsables de la Comptabilité Auxiliaire des
Immobilisations (RCAI) du ministère de l'intérieur :
- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration du ministère de l'Intérieur, responsable du
centre de gestion financière en charge des dépenses des préfectures et des SGCD ;
- Sophie DE CILLIA, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'Intérieur ;
- Valérie DUFRESNE, contrôleur des finances publiques ;
- Jean-Marc DUROX, contrôleur des finances publiques (à compter du 1° septembre 2024) ;
- Philippe LE PESTIPON, agent administratif principal des finances publiques (jusqu'au 30
septembre 2024) ;
- Julien MONTBROUSSOUS, contrôleur des finances publiques .
Article 3: Délégation est donnée à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions et
compétences, à l'exécution des opérations de recettes imputées sur les programmes cités dans les
conventions de délégation de gestion susvisées à :
- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration du ministère de l'Intérieur, responsable du
centre de gestion financière en charge des dépenses des préfectures et des SGCD ;
- Florence BOUGARAN, contrôleur principal des finances publiques ;
- Claudine GUELLEC, adjointe administrative principale du ministère de l'Intérieur ;
- Marie-Cécile LANDAIS, agent administratif principal des finances publiques ;
- Maud SOREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de l'Intérieur.
Article 4 : Est abrogée la précédente décision en date du 12 mars 2024 se rapportant à cet objet.
Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.
Article 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait a Rennes, le O ALOR /24
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice du pôle gestion publique
Muriel PETITJEAN p
VV
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-01-00008 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc 1.10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-01-00007
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-01-00007 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 11
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 aL. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 AR. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-01-00007 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 12
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves a la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement
ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par le groupement de gendarmerie d'Ille-
et-vilaine, deux sounds systems (ASSMATEK et BASS1PASS) appellent, via les réseaux sociaux, à
un rassemblement festif à caractère musical à partir du 3 août 2024 dans le grand Ouest ; que le
nombre d'individus pouvant se rassembler devrait dépasser 500 personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère
musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus
tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du
vendredi 2 août 2024 à 16h00 au mardi 6 août 2024 à 8h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré
(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10
KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 2 août 2024 à 16h00 au mardi 6 août 2024 a
8h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-01-00007 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 13
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougéres-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'llle-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le — { AQUT 2024
sfet et pardélé
le sous-préfét, direcfeur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé a: M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours Contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-01-00007 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 14
Nomar
"ood
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-01-00007 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-05-00008
Arrêté relatif à l'organisation d'une session
d'examen de formateur en prévention et secours
civiques par l'Association de Protection Civile
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00008 - Arrêté relatif à l'organisation d'une session d'examen de formateur en prévention
et secours civiques par l'Association de Protection Civile d'Ille-et-Vilaine 16
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à l'organisation d'une session d'examen de formateur en prévention et secours civiques
par l'Association de Protection Civile d'llle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande présentée le 25 juin par l'Association de Protection Civile d'Ille-et-Vilaine (APC) afin
d'organiser un examen de formateur en prévention et secours civiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1: Une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétence de formateur en
prévention et secours civiques est organisée le 26 juillet 2024, à 10 heures, dans les locaux de
Association de Protection Civile situés 8, rue Lavoisier à NOYAL-CHATILLON SUR SEICHE (35 230).
Le nombre de candidats présentés est de cinq (05).
Article 2 : Le jury sera ainsi composé :
Le Président représentant Monsieur le Préfet M. Romain BECCAREL
d'Îlle-et-Vilaine
Les membres du jury : Dr Louis VAREILLE
Mme Isabelle FAURE
M. Patrice GIRAUDON |
M. Guillaume MALHERBE-VAUDELEAU |
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ille-et-Vilaine. |
Rennes, le Slot [ 2520
Pour le préfet,
Le chef du service interministériel
de défense et de protection civile
———
Le
Olivier QUÉMÉNER
35 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 g
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00008 - Arrêté relatif à l'organisation d'une session d'examen de formateur en prévention
et secours civiques par l'Association de Protection Civile d'Ille-et-Vilaine 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-31-00003
Arrêté préfectoral portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement "centre bourg" sur la commune
de Treffendel
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement "centre bourg" sur la commune de Treffendel 18
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
du projet d'aménagement « centre-bourg » sur la commune de Treffendel
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 121-5 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la convention opérationnelle d'action foncière signée le 19 juillet 2013 entre
l'Etablissement Public Foncier de Bretagne et la commune de Treffendel, modifiée par un
avenant n°1 en date du 6 juillet 2015 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Treffendel, en date du 20 décembre 2017
autorisant l'EPF de Bretagne à solliciter l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme
du projet d'aménagement du secteur de la mairie ;
Vu les dossiers transmis par l'EPF de Bretagne en vue d'être soumis à l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme
du projet d'aménagement du secteur de la mairie ;
Vu la décision n° MRAe 2018-005773 émise par la Mission régionale d'autorité
environnementale de Bretagne le 7 mai 2018 dispensant d'évaluation environnementale la
mise en compatibilité du PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2018 prescrivant, sur le territoire de la
commune de Treffendel, l'ouverture d'une enquête publique préalable à :
Tél: 0821 80 30 35 1/3
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Atrmorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement "centre bourg" sur la commune de Treffendel 19
- La déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du secteur de la mairie ;
- La mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune ;
Vu les dossiers d'enquête constitués conformément aux articles R.112-4 et R131-3 du Code de
l''expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents ;
Vu les piéces constatant qu'un avis d'enquéte a été publié, affiché et que les dossiers
d'enquête sont restés déposés à la mairie de Treffendel pendant 32 jours consécutifs, du
mardi 8 janvier 2019 au vendredi 8 février 2019 inclus ;
Vu les exemplaires des journaux « OUEST France » et « LES PETITES AFFICHES » dans lesquels
ont été insérés les avis d'ouverture d'enquête ;
Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur sur l'utilité publique de l'opération et
de la mise en compatibilité du PLU de la commune de Treffendel ;
Vu la délibération n° 19-04-04 du 11 avril 2019 du Conseil municipal de Treffendel déclarant le
projet d'aménagement du secteur de la mairie d'intérêt général ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement
du centre-bourg sur la commune de Treffendel ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public de Bretagne (EPF), lors
de sa séance du 2 juillet 2024, sollicitant la prorogation de l'arrêté préfectoral susvisé du
27 août 2019 :
Considérant que le projet initial n'a pas été modifié de façon substantielle d'un point de vue
financier, technique et environnemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE:
Article 1° : Le délai de validité de l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement du secteur de la mairie sur le territoire de la commune de
Treffendel, par la commune de Treffendel ou par son concessionnaire l'EPF de Bretagne, est
prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 27 août 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet d'Ille-
et-Vilaine ou d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours
contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Rennes par voie postale (Hôtel de
Bizien, 3 Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes Cedex) ou par l'application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site : https ://www.telerecours.fr/.
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En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité
compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l'expiration de cette période,
les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux contre
cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours
intervient dans un délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours
contentieux.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'accomplissement de cet affichage sera
certifié par le maire de Treffendel.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Treffendel et la
directrice générale de l'EPF de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 4 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
erre LARREY
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