YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-210
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-05-29-00004 - AP DDT-USR 2026-0030-Fouilles GN Rouvray (2
pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-29-00004
AP DDT-USR 2026-0030-Fouilles GN Rouvray
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-29-00004 - AP DDT-USR 2026-0030-Fouilles GN Rouvray 3
PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté préfectoral n° DDT/USR/2026/0030Réglementant temporairement l'utilisation de la voie d'eau"LE SEREIN"Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur larivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature a Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameCatherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale desterritoires de l'Yonne ;VU la demande du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, en date du 29mai 2026.Considérant que le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sollicite uneinterdiction de navigation sur la rivière "LE SEREIN" afin de procéder à des investigations judiciaires ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement des opérations susvisées ;SUR proposition de la directrice départementale.ARRÊTEArticle 1er:Interdiction est faite à toutes embarcations de naviguer du 1er juin 2026 au 3 juin 2026 sur la rivière "LESEREIN" entre PONTIGNY et HAUTERIVE dans le département de l'Yonne ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/2Mel : cc: Ine.qo
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-29-00004 - AP DDT-USR 2026-0030-Fouilles GN Rouvray 4
Article 2:Le présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA, devront être clairement affichés au droit dela zone d'interdiction par la gendarmerie qui prendra également toutes les dispositionsnécessaires pour relayer l'information auprès du public ;Article 3 :Le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne est chargé d'informer les communesconcernées.
Fait à Auxerre, le 29 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdé tion,Le chef l'4 t du SHBS
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Chef de la brigade fluviale de lagendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayantfait la demande et adressée pour information aux communes concernées.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son: intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-29-00004 - AP DDT-USR 2026-0030-Fouilles GN Rouvray 5