LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-027
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-01-23-00001 - AP 2025 - 024 portant délégation de signature
à M DE JORNA DDPN des Landes (3 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-01-23-00001
AP 2025 - 024 portant délégation de signature à
M DE JORNA DDPN des Landes
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 024 portant délégation de signature àM. Florian DE JORNA, directeur départemental de la police nationale des Landes par intérim, enmatière de sanctions disciplinaires
Le Préfet,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicablesaux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matiére degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43, 44 et 45;VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et al'organisation de la police nationale;
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VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale notamment son annexe 2 ;VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation desadjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022 portant nomination de Mme Agnès MAZIN-BOTTIER en tant que directrice départementale de la sécurité publique des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2024 portant affectation de M. Florian DE JORNA en qualitéde directeur départemental adjoint de la police nationale des Landes et chef de lacirconscription de police nationale de Dax ;vu l'arrêté du 23 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Agnès MAZIN-BOTTIER,directrice départementale de la police nationale des Landes, en matière de sanctionsdisciplinaires ;VU la circulaire NOR 1OMC2413576C du 17 mai 2024 actant le transfert de compétence auPréfet en matière de sanction disciplinaire concernant l'exclusion temporaire de fonctions(ETF) d'une durée maximale de 3 jours à l'encontre des agents du corps d'encadrement etd'application de la police nationale ;VU la note de service de la direction zonale de la police nationale du Sud-Ouest du 19 janvier2026 désignant M. Florian DE JORNA pour d'assurer l'intérim du directeur départemental dela police nationale des Landes, à compter du 19 janvier 2026 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet des Landes ;
ARRÊTEArticle 1 - l'arrêté du 23 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Agnès MAZIN-BOTTIER, directrice départementale de la police nationale des Landes, en matière desanctions disciplinaires est abrogé.Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Florian DE JORNA, directeurdépartemental de la police nationale des Landes par intérim, à l'effet de prononcer :* des sanctions du ler groupe (avertissement, blame) à l'encontre des fonctionnairesappartenant au corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints de lapolice nationale;
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* l'exclusion temporaire de fonctions (ETF) d'une durée maximale de 3 jours à l'encontredes agents appartenant au corps d'encadrement et d'application. |Article 3 - Le directeur de cabinet du Préfet des Landes et le directeur départemental de lapolice nationale des Landes par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
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Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
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