SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-053
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-04-09-00001 - AP 24-018 du 09 04 2024 - delegation-signature
Pascal VION (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-04-09-00001
AP 24-018 du 09 04 2024 - delegation-signature
Pascal VION
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-09-00001 - AP 24-018 du 09 04 2024 - delegation-signature Pascal VION 3
Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 24-018 du 9 avril 2024 :portant délégation de signature a M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Séine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et -à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment l'article 43 ;Vu — le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre ;Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° n° 24-003 du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et dessous-préfectures de la Seine-Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°': Délégation de signature est donnée à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, à l'effet designer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement de Dieppe.Délégation est donnée à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, à l'éffet de signer tous les arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementairesrelevant du pôle départemental « funéraire ».Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :< les documents d'urbanisme (plan locaux d'urbanisme : synthèse des avis des services de I'Etat ;approbation des cartes communales...) ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;< les réquisitions de la force armée ;- les réquisitions du comptable public.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, la délégationde signature qui lui est consentie est donnée à M. Jérôme DUTORDOIR, secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe, à l'exception des documents suivants :< octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;< substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;* — fermeture administrative de débits de boissons ;- - agrément des agents de police municipale ;< mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme DUTORDOIR, secrétaire général de lasous-préfecture de Dieppe, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :< M. Hamza BOURHZAF, chef du bureau du cabinet, pour les attributions de son bureau ;< M. Matthieu BONVOISIN, chef du service de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial, pour les attributions de son service ;- Mme Gwenaëlle CORNU, adjointe au chef du bureau des affaires générales, pour les attributionsde son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. BOURHZAF, chef du bureau du cabinet, la délégation designature qui lui est accordée pour les attributions de son bureau est exercée parMme Coralie BONARD, adjointe au chef de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. BONVOISIN, chef du service de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est accordée pour lesattributions de son bureau est exercée par Mme Anthéa DUMOULIN, adjointe au chef de bureau.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, les fonctionsde sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe sont exercées par M. Gilles QUENEHERVE, sous préfet duHavre.Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, à l'effet designer pour l'ensemble du département pendant les services de permanence du corps préfectoral dontles jours de fermeture de la préfecture :< — les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10et L. 3214-3 du code de la santé publique) ; '- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-mêmeou pour autrui (articles L. 312-7 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;« les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;< les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provnsowe de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire » ;< les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4,L. 742-5, R. 742-1 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 224-2, L. 224-7, L. 224-8 et L. 325-1-2 du code de la route ;< toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 7 : L'arrêté n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION estabrogé.
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Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Dieppe et le sous-préfet du Havresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Jean-Berloît ALBERTINI#
. ' . - P - . . . . - '"v .Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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