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Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 84.2024 - édition du 05/04/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

ACADEMIE
DE NICE
Liberté
Egalité
Fraternitéo , Secrétariat général
Direction des services départementaux
de l'Éducation nationale
des Alpes-Maritimes
Arrêté RAA n° 202 G = L
relatif à la carte scolaire des écoles publiques
des Alpes-Maritimes à la rentrée scolaire 2024
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale des
Alpes-Maritimes,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'article L. 211-1 du code de l'éducation ;
Vu l'article D. 211-9 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l''arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels,
de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des
ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de I'enseignement
supérieur et de la recherche ;
Après consultation du comité social d'administration spécial départemental des Alpes-
Maritimes du 19 février 2024 ;
Après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes du
11 mars 2024 ;
ARRETE:
Article 1 : Les mesures suivantes sont mises en œuvre dans les écoles élémentaires, maternelles
et primaires publiques des Alpes-Maritimes à compter de la rentrée scolaire 2024.
|. LES MESURES
1. Créations et retraits des postes
Circonscription Commune RNE École Mesure décidée Q:UOt'teDécharge
ANTIBES ANTIBES 0060119X |LAVAL 1 Création d'un poste en
élémentaire
ANTIBES ANTIBES 0061183D |PONT DU LYS MAT | Création d'un poste enmaternelle
Création d'un poste en
ANTIBES ANTIBES 0060112P | LA TOURNIERE 12 .élémentaire
CAGNES-SUR- CAGNES- Création d'un poste en
MER SUR-MER 0060762V | LE LOGIS élémentaire
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CAGNES-SUR-SAINT-
Création d'un poste en
MER LAURENT- |0060544| |MICHELIS 2 élémentaire
DU-VAR
CANNES CANNES 0061780C | PAGNOL Création d'un poste en
élémentaire
CANNES CANNES 0061188] | SAINT EXUPERY Création d'un poste en
élémentaire
CANNES CANNES 0060188X | VAGLIANO Création d'un poste en
, élémentaire
Création de 2 postes
CANNES CANNES 0060762W | GOSCINNY MAT en GS et retrait d'un
poste en PS-MS
Création d'un poste en
CP et CEZ-CM2 etCANNES CANNES 0060190Z | ALICE1 retrait d'un poste en
CE1
CANNES CANNES |0061272A |BOCCA FRAYERE g;eat'on d'un poste en
CANNES CANNES |0060176] |GOSCINNY Ê'Ër ait d'un poste en
CARROS 3V CARROS 0061148R |VIAN Création d'un poste en
' CE2-CM2
Retrait d'un poste enCARROS 3V. CARROS 0061522X |LOU SOULEOU MAT |s
GRASSE GRASSE 0061101P | SAINT MATHIEU Création d'un poste en 0,5primaire : élémentaire
Création d'un poste enGRASSE ANDON 0060105G | SAYTOUR C '
élémentaire
LE CANNET LE CANNET |0061695K | BASTIERE Création d'un poste en
élémentaire
MANDELIEU- Création d'un poste en
LE CANNET LA-NAPOULE |0060802W | MISTRAL élémentaire
MENTON MENTON | |0061698N |FRANK-GUILLEVIN | | C'É2tion d'un poste en
élémentaire
MENTON MENTON |0060308C | CAMARET MAT Retrait d'un poste en |12 jours par
maternelle an
MENTON MENTON |0060952C |PAGNOL Retrait d'un poste en
élémentaire
NICE 1 NICE 0060438U | BISCHOFFSHEIM Création d'un poste en
élémentaire
NICE 1 NICE 0061103S | LE CHATEAU Création d'un poste en 0,5élémentaire
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VILLEFRANC Retrait d'un poste en
primaire : maternelleNICE 1 HE-SUR-MER |0961621E | CALDERONI élémentaire
NICE 1 NICE 0061626K | MERLE MAT Retrait d'un poste en 0,25
maternelle
NICE 1 NICE 0061700R | NIKAIA MAT Retrait d'un poste en
maternelle
Création d'un poste enNICE 2 BLAUSASC |0060147C |BLAUSASC 1 .
; élémentaire
ARIANE MESANGES Création d'un poste enNICE 2 NICE 0061354P | MAT SUD cs
ARIANE VAL Création d'un poste en
NICE 2 NICE 0061084W | D'ARIANE MATSUD |GS 0,5
ARIANE PIAGET Retrait d'un poste enNICE 2 NICE 0060397Z | NORD p
NICE 3 NICE 0061191M | SAINT ISIDORE Création d'un poste en
élémentaire
NICE 3 NICE 0061838R | SAINTISIDORE MAT | Création d'un poste en 0,5
maternelle
NICE 3 TOURRETTE- |4061563S | TORDO PRIMAIRE Création d'un poste en
LEVENS primaire : élémentaire
NICE 3 NICE 0060390S | VENTABRUN Retrait d'un poste en
; élémentaire
Création d'un poste en
NICE 4 NICE 0060345T | DIGUE FR 2 CEZ.CM2
NICE 4 NICE 0060837C |LA LANTERNE MAT | |Retrait d'un poste en 0,25maternelle
NICE 4 NICE 0060352A | FLORE MAT Retralt d'UN poste en
' Création d'un poste en
NICE 5 NICE 0061837P |CHALET DES ROSES |" '
élémentaire
NICE 5 NICE 0060405H | J.F. KNECHT Création d'un poste en 0,33élémentaire
NICE 5 NICE 0060415U | OLIVIERS Création d'un poste enélémentaire
NICE 5 NICE 0060478M | RANCHER 1 Retrait d'un poste en. primaire : élémentaire
Création d'un poste en
NICE 6 LA TRINITE |0060994Y | DELAHAYE
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NICE 6 NICE 00604228 ROTHSCHILD 2Création d'un poste en
élémentaire
Création d'un poste enNICE 6 NICE 0060407K | MACE 1 cEZ CM2
NICE 6 LA TRINITE |0060586E |LEPELTIER Retrait d'un poste en 0,5
élémentaire
NICE 6 NICE 0061600G |ROMEO MAT Retrait d'un poste en
maternelle
NICE 6 NICE 0060409M | MACE MAT ËÊÏ;È')Ï d'un poste en
NICE 7 CONTES 0061115E |RICOLFI Création d'un poste en
élémentaire
NICE 7 DRAP 0061402S | ROMAIN KNECHT Création d'un poste en
primaire : maternelle
NICE 7 NICE 0061860P | ARZIARI Retrait d'un poste en 0,33
primaire : élémentaire
NICE 7 NICE 0060642R | PASTEUR MAT ËÊÎË'S" d'un poste en
VALBONNE VALLAURIS |0061095H | GACHON Création d'un poste en
élémentaire
VALBONNE VALBONNE |0061591X |GARBEJAIRE MAT Création d'un poste en
maternelle
VALBONNE VALLAURIS |0060604Z | DOLTO MAT gseat'on d'un poste en 0,25
LE BAR-SUR- AMIRAL DE GRASSE Retrait d'un poste en |12 jours par
VALBONNE LOUP 0061696L MAT maternelle an
VAL-DE-SIAGNE |PEYMEINAD | 5060935k | FRAGONARD MAT | |Création d'un poste en
E maternelle
VILLENEUVE Création d'un poste en
VENCE LOUBET 0061097K | FABRE Sérestaire
TOURRETTE Création d'un poste enVENCE s-SUR-LOUP |0060584C |JEAN ORDAN élémentaire
VENCE VENCE 0060610F | SAINT MICHEL Création d'un poste en 0,5
élémentaire
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2. Synthèse des mesures d'ajustements
Circonscription | Commune RNE École Mesure décidée
CANNES CANNES 0060191A | ALICE 2 R'etralt d'un poste en CP et création
d'un poste en CE1
NICE 2 NICE 0061673L | ARIANE CASSIN sup | Retrait d'un poste en CP et créationd'un poste en CET
' Retrait d'un poste en CP et création
NICE 2 NICE 0061147P | ARIANE PAGNOL SUD d'un poste en CE2-CM2
ARIANE MURIERS Création d'un poste GS et retrait d'un
NICE 2 NICE 0060398A MAT NORD poste en PS-MS
' Retrait d'un poste en CE1 et créationNICE 4 NICE 0061223X |BOIS BOULOGNE d'un poste en CE2-CM2
NICE 4 NICE 0060351Z | FLORE 2 Retrait d'un poste en CE2-CM2 etcréation d'un poste en CE1
NICE 4 NICE 0061845Y |MOULINS R?tra:t d'un poste en CP et création
d'un poste en CE1
NICE 7 NICE 0060440W | BON VOYAGE 2 Retrait d'un poste en CP et créationd'un poste en CE1
Retrait d'un poste en PS-MS, et en CP
NICE 7 DRAP 0061403T CONDAMINE- et création d'un poste en GS et CE2-
CAUVINCM2
VALBONNE VALLAURIS |0061618B |PAGNOL MAT Retrait d'un poste en GS et créationd'un poste en PS-MS
3. Les dispositifs TPS
. ue A P QuotitéCirconscription | Commune RNE École Mesure décidée ;Décharge
ARIANE MURIERS Création d'unNICE 2 NICE 0060398A MAT NORD dispositif TPS 0,33
Création d'un
NICE 6 NICE 0060413S |FERRY dispositif TPS
NICE 6 NICE 0060409M | MACE Création d'undispositif TPS
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4. Les dispositifs ULIS
Circonscription | Commune RNE Ecole Mesure décidée
CENTENAIRE . ' ; ,MENTON MENTON 0061710B CONDAMINE Création d'un dispositif ULIS
5. Autres mesures
Circonscription | Commune RNE Ecole Mesure décidée
CANNES CANNES 00601847 | PAGNOL MAT Création d'un poste Brigade de zone
Création d'un poste de maître de
NICE 6 NICE 0060408L |MACE 2 I'égalité des chances et des territoires
Réseau Simone Veil
; Création d'un poste de maître de
CARROS CARROS 0061433A | MOULIN l'égalité des chances et des territoires
Réseau Paul Langevin
Création d'un poste de maître de
CANNES CANNES 0061615Y | VIAL l'égalité des chances et des territoires
Réseau Les Vallergues
Création d'un poste de maître de
CANNES CANNES 0061272A | BOCCA FRAYERE l'égalité des chances et des territoires
Réseau les Mûriers
; Création d'un poste de maître de
VALBONNE VALLAURIS |0060603Y | DAUDET l'égalité des chances et des territoires
Réseau Pablo Picasso
6. Accompagnement - Innovation
Circonscription
ou
Etablissement deMesure décidée
rattachement
NICE 2 Création d'un poste de Conseiller pédagogique de circonscription en REP+
NICE 4 Création d'un poste de Conseiller pédagogique de circonscription en REP+
NICE 7 Création d'un poste de Conseiller pédagogique de circonscription en REP+
Création d'un poste de Conseiller pédagogique de circonscription rattaché auprès de laVENCE
doyenne des IEN
DSDEN Création d'un poste de Chargé de missions des politiques éducatives prioritaires
COLLEGE
L'EGANAUDE Création d'un poste d'Enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés
A BIOT _
COLLEGE
BELLEVUE Création d'un poste d'Enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés
A BEAUSOLEIL
Création de 2 postes fléchés à 0,5 de Professeur des écoles Maître Formateur « Laicité »
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. LES MESURES TECHNIQUES
1. Fléchage de postes Anglais (EMILE)
Circonscription | Commune RNE École Mesure décidée
PAGNOL . - .CANNES CANNES 0061780C ELEMENTAIRE Fléchage de deux postes élémentaires
PAGNOL . 'CANNES CANNES 0060184T MATERNELLE Fléchage d'un poste maternelle
NICE 3 ASPREMONT | 0060128G | LA PRAIRIE Fléchage d'un poste élémentaire
' SAINT PIERRE ; ! R ,(NICE 3 NICE 0060944U D'ARENE Fléchage d'un poste élémentaire
NICE 3 NICE . |0060338K | SIMONE VEIL Fléchage d'un poste élémentaire
2. Fusions - primarisations — fermetures d'écoles (actées par les municipalités)
QuotitéCirconscription | Commune RNE Ecole Mesure décidée 2Décharge
Absorption de l'école
NICE 2 PEILLON 0060491B | SAINTE THECLE | Borgheas pour devenir 0,25
' : l'école primaire des Oliviers
Absorption de l'école par
NICE 2 PEILLON 0060490A | BORGHEAS Sainte Thecle pour devenir
l'école primaire des Oliviers
Absorption de l'école Vira
NICE 6 TRINITE 0060586E |LEPELTIER Souleou pour devenir l'école 0,5
primaire Lepeltier
Absorption de l'école par
NICE 6 TRINITE 0060641P | VIRA SOULEU Lepeltier pour devenir l'école
primaire Lepeltier
Absorption de l'école Mistral
VALBONNE OPIO 0060484U | TOUR D'OPIO mat pour devenir école 0,5
primaire d'Opio
Absorption de l'école par
VALBONNE OPIO 0061482D | MISTRAL l'école Tour d'Opio pour
devenir l'école primaire
d'Opio :
SAINT- Absorption de l'école
VENCE 0061726U | LES PRES maternelle pour devenir 05JEANNET e ue ;l'école primaire les Prés
Absorption de l'école par
SAINT- l'école élémentaire pour
VENCE JEANNET 00617772 | LES PRES devenir l'école primaire les
Prés
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3. Les transferts et transformations de postes
Circonscription | Commune RNE Ecole Mesure décidée
GRASSE CABRIS 0060160S | CABRIS Transformation d'un poste
élémentaire en poste maternelle
MOUANS- Transformation d'un poste
VAL-DE-SIAGNE |sarToux À |0061657U |JACOB élémentaire en poste maternelle
DES PORTES Transformation d'un poste
NICE 7 BENDEJUN _ |0060141W OUVERTES maternelle en poste élémentaire
NICE 3 TOURRETTE- 0060582A | LES MOULINS Transformation d'un P?ste ;
LEVENS maternelle en poste élémentaire
NICE 2 PEILLON 0060491B | LES OLIVIERS Transformation d'un poste _—
maternelle en poste élémentaire
MOUANS- Transformation d'un poste
VAL-DE-SIAGNE \sarToux | 0061778A | OREE DU BOIS maternelle en poste élémentaire
VAL-DE-SIAGNE |MOUGINS |0062024T | TROIS COLLINES Transformation d'un poste _—
; maternelle en poste élémentaire
ASH NICE 00600455 ÊIIËSCC()) NICE 3 À Transfert du poste de ERSEH
CANNES CANNES 0060191A | ALICE 1 A ALICE 2 Transfert du poste UPE2A
NICE 6 NICE 0060408L | MACE 1 A MACE 2 Transfert du poste UPE2A
NICE 5 NICE 0060401D FOUONT CAUDA MAT Transfert du poste de Nissart
A FOUONT CAUDA 1
4. Les changements de décharges
Çirconscription Commune RNE École Mesure décidée
MENTON MENTON 0060645U | CASSIN MAT Changement décharge de 0,25 à 0,33
NICE 3 NICE 0060375A | SAINTE HELENE Changement décharge de 0,33 à 0,50
NICE 3 NICE 0060948Y |RIGHI Changement décharge de 0,50 à 0,33
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5. UPE2A - 7 moyens pérennisés
Circonscription | Commune RNE Ecole Mesure décidée
ANTIBES ANTIBES 0060770E :E)ET;EE#ALI\FI{?E
NICE 1 NICE 0060457P È:_EEÎÎËNÊÎ\ÎËË
NICE 3 NICE 0060944y | PE
NICE 5 NICE 00604150 | E C MENTTAIRE
NICE 6 NICE 0060421A |ROTHSCHILD 2
CANNES CANNES 0061728W | ALEXANDRE DUMAS | Poste partagé avec Le Cannet
VENCE VENCE 0060609E | TOREILLE Poste partagé avec Carros
6. Nouvelle répartition des moyens RASED RS 2024
Dominante DominanteCirconscription |Commune RNE Ecole ; ; relationnelle
pédagogique (« E ») (« G»)
ANTIBES ANTIBES 0060111N _ |JEAN MOULIN Création poste
CARROS CARROS 0061148R | VIAN Retrait poste vacant | Création poste
SAINT-MARTIN- ;CARROS DU-VAR 0061262P |EHRARD Retrait poste vacant
GRASSE GRASSE 0061189K |CRABALONA Création poste
LE CANNET LE CANNET 0061649K | VAL DES FEES Création poste
CENTENAIRE- .MENTON MENTON 0061710B CONDAMINE Retrait poste
MENTON BEAUSOLEIL 0060941R |COPAINS Retrait poste
MENTON BREIL-SUR- 0060942S | MOULIN ELEM Création poste
ROYA _
SAINT PMENTON MENTON 0061592Y EXUPERY Création poste
NICE 1 NICE 0061264S |RISSO Retrait poste vacant | Création poste
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ARIANENICE 2 NICE 0060396Y PREVERT NORD Retrait poste vacant | Création poste
SAINTE iNICE 3 NICE 0060375A HELENE Création poste
NICE 3 NICE 0061707Y | MANTEGA Retrait poste vacant | Création poste
BOIS DE ;
NICE 4 NICE 0061223X BOULOGNE Retrait poste vacant
NICE 5 NICE 0060405H |J.F KNECHT Création poste
VALBONNE VALLAURIS 0060603Y |DAUDET Retrait poste vacant
VALBONNE VALLAURIS 0061095H | GACHON Retrait poste vacant | Création poste
VILLENEUVE- -VENCE LOUBET 0061097K | FABRE Retrait poste vacant
VENCE VENCE 0060610F | SAINT MICHEL Création poste
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation
nationale des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Page 10 sur 10Nice, le 20 mars 2024
L'inspecteur d'Académie,
Directeur académique des services
De l'Educatton-nationale
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eSürént LE MERCIER

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PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
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Fraternité
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /13 /3 /14 /3 /7 /13 /12 /15 /3
/9 /3 /16 □ /13 /3 /2 /2 /1 /13 /6 /1 /2 /3 /16 □ /3 /13 □ /9 /3 □ /15 /12 □ /14 /3 /2
/17 /3 /2 /18 /1 /4 /3 □ /3 /12 /19 /20 □ /12 /21 /2 /1 /4 /19 /15 /13 /19 /2 /3 /20
/22 /6 /2 /23 /13 /20 □ /3 /16 /11 /12 /4 /3 /16 □ /7 /12 /13 /19 /2 /3 /15 /16
/24 /25 /26 /27 □ /29 □ /30 /30 /31 /32 /33 /34 /35 /36 /37 /35 /38 /33 /36 /39 □ /40 /41 /42 /43 /42 /44 □ /45 □ /43 /46 /47 /38 /48 /49 /50 /51 □ /52 /50 □ /43 /47 /53 /43 /44 /53 /42 /43 /42 /44
/54 /55 /55 /56 /57 /58 □ /59 /55 /58 /60 /61 /62 /57 /63 /55 /54 /64
/12 /19 /13 /6 /2 /1 /16 /12 /7 /13 □ /65 /6 /7 /16 /1 /3 /19 /2 □ /64 /54 /62 /64 /54 /66 □ /67 /3 /12 /7 /68 /60 /2 /12 /7 /69 /6 /1 /16 □ □
/70 □ /3 /71 /3 /4 /13 /19 /3 /2 □ /9 /3 /16 □ /5 /2 /16 □ /9 /3 □ /9 /10 /22 /3 /7 /16 /3 □ /2 /3 /7 /22 /6 /2 /4 /10 /3 □ /3 /7 □ /18 /19 /3 □ /9 /3 □ /15 /12 □ /11 /2 /6 /13 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /3 □ /16 /6 /7 □ /13 /2 /6 /19 /11 /3 /12 /19
/4 /6 /7 /13 /2 /3 □ /15 /12 □ /11 /2 /10 /9 /12 /5 /6 /7 □ /9 /19 □ /15 /6 /19 /11 □ /72 /73 /74 /75 /76 /77 □ /79 /80 /81 /80 /77 /82
/83 /50 □ /84 /85 /25 /26 /50 /86 □ /87 /50 /88 □ /36 /52 /84 /50 /88 /33 /32 /89 /85 /48 /90 /91 /50 /88
/92 /93 /50 /94 /89 /52 /48 /50 /85 □ /87 /50 □ /52 /89 □ /83 /25 /95 /48 /96 /40 □ /87 /97 /98 /96 /40 /40 /50 /99 /85
/100 /19 □ /52 /89 □ /87 /25 /49 /48 /88 /48 /96 /40 □ /87 /97 /50 /101 /25 /49 /99 /90 /96 /40 □ /87 /50 □ /52 /89 □ /92 /96 /91 /91 /48 /88 /88 /48 /96 /40 □ /50 /99 /85 /96 /84 /25 /50 /40 /40 /50 □ /87 /99 □ /102 /103 □ /89 /96 /104 /86 □ /42 /43 /42 /42 □ /84 /96 /85 /86 /89 /40 /86 □ /89 /84 /84 /85 /96 /105 /89 /90 /96 /40 □ /87 /99
/84 /52 /89 /40 □ /88 /86 /85 /89 /86 /25 /95 /48 /106 /99 /50 □ /85 /50 /52 /50 /94 /89 /40 /86 □ /87 /50 □ /52 /89 □ /39 /36 /92 □ /42 /43 /42 /102 /33 /42 /43 /42 /107 □ /87 /50 □ /52 /89 □ /37 /85 /89 /40 /49 /50 □ /50 /40 □ /94 /99 /50 □ /87 /97 /99 /40 □ /88 /96 /99 /90 /50 /40 □ /87 /50 □ /52 /97 /108 /40 /48 /96 /40 □ /109 /40 /89 /40 /49 /25 □ /84 /89 /85
/52 /50 □ /37 /96 /40 /87 /88 □ /50 /99 /85 /96 /84 /25 /50 /40 □ /89 /95 /85 /48 /49 /96 /52 /50 □ /87 /50 □ /95 /89 /85 /89 /40 /90 /50 □ /50 /86 □ /52 /50 □ /37 /96 /40 /87 /88 □ /50 /99 /85 /96 /84 /25 /50 /40 □ /89 /95 /85 /48 /49 /96 /52 /50 □ /84 /96 /99 /85 □ /52 /50 □ /87 /25 /94 /50 /52 /96 /84 /84 /50 /91 /50 /40 /86 □ /85 /99 /85 /89 /52 □ /110
/100 /19 □ /52 /50 □ /92 /96 /87 /50 □ /87 /50 □ /52 /97 /50 /40 /94 /48 /85 /96 /40 /40 /50 /91 /50 /40 /86 □ /50 /86 □ /40 /96 /86 /89 /91 /91 /50 /40 /86 □ /88 /50 /88 □ /89 /85 /90 /49 /52 /50 /88 □ /83 /27 /44 /103 /103 /33 /42 □ /110 □ /24 /27 /44 /103 /103 /33 /111 □ /112 □ /24 /27 /44 /103 /103 /33 /103 /44 □ /110 □ /83 /27 /44 /42 /107 /33 /111 □ /50 /86 □ /24
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/101 /9 □ /7 /13 /13 /4 /5 /19 /7 /3 /8 /9 □ /11 /2 □ /102 /102 □ /11 /12 □ /4 /1 /7 /15 /3 /19 /4 /12 □ /84 □ /11 /12 □ /4 /1 /7 /15 /15 /26 /18 /16 □ /11 /2 □ /97 /83 □ /14 /16 /27 /15 /5 /12 /15 □ /97 /103 /97 /104 □ /22 /38 /7 /9 /18 □ /4 /12 /6 □ /19 /8 /9 /11 /5 /3 /8 /9 /6 □ /12 /18 □ /4 /5 /21 /5 /18 /12 /6 □ /11 /7 /9 /6
/4 /12 /6 /24 /2 /12 /4 /4 /12 /6 □ /11 /12 /6 □ /11 /16 /15 /8 /17 /7 /3 /8 /9 /6 □ /7 /2 /38 □ /5 /9 /18 /12 /15 /11 /5 /19 /3 /8 /9 /6 □ /11 /12 □ /11 /12 /6 /18 /15 /2 /19 /3 /8 /9 □ /13 /12 /2 /27 /12 /9 /18 □ /26 /18 /15 /12 □ /7 /19 /19 /8 /15 /11 /16 /12 /6 □ /13 /7 /15 □ /4 /12 /6 □ /13 /15 /16 /14 /12 /18 /6
/19 /8 /9 /19 /12 /15 /9 /7 /9 /18 □ /4 /12 □ /4 /8 /2 /13 □ /76 /105 /106 /107 /108 /109 □ /111 /112 /113 /112 /109 /77 /30 □ /4 /1 /7 /2 /18 /8 /15 /5 /6 /7 /3 /8 /9 □ /13 /12 /2 /18 □ /26 /18 /15 /12 □ /6 /2 /6 /13 /12 /9 /11 /2 /12 □ /13 /7 /15 □ /7 /15 /15 /26 /18 /16 □ /11 /2 □ /13 /15 /16 /14 /12 /18
/19 /8 /8 /15 /11 /8 /9 /9 /7 /18 /12 /2 /15 □ /25 □ /19 /8 /21 /13 /18 /12 /15 □ /11 /2 □ /13 /15 /12 /21 /5 /12 /15 □ /6 /12 /13 /18 /12 /21 /40 /15 /12 □ /13 /8 /2 /15 □ /2 /9 /12 □ /13 /16 /15 /5 /8 /11 /12 □ /13 /8 /2 /27 /7 /9 /18 □ /7 /4 /4 /12 /15 □ /85 /2 /6 /24 /2 /1 /7 /2 □ /84 /83
/11 /16 /19 /12 /21 /40 /15 /12 /28
Chef de Service/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /7 /8 □ /9
/10 /11 □ /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /17 □ /11 /20 /19 /21 /14 /22 /16 /11 /23 /21 /18 □ /24 /17 /16 /16 /17 □ /25 /17 □ /13 /14 /21 /25 /20 /22 /14 /17 □ /16 /21 /18 □ /17 /26 /17 /19 □ /16 /22 □ /27 /17 □ /13 /27 /11 /28 /21 /18 /25 □ /25 /15 /29 /18 /22 □ /11 /20 /30 □ /11 /14 /23 /24 /27 /17 /16 □ /31 /32 /33 □ /17 /19 □ /34 □ /25 /17 □ /27 /35 /11 /14 /14 /36 /19 /15
/37 /22 /18 /22 /16 /19 /15 /14 /22 /17 /27 □ /25 /20 □ /34 /38 □ /21 /24 /19 /21 /39 /14 /17 □ /34 /40 /34 /40 □ /29 /30 /11 /18 /19 □ /27 /17 □ /18 /21 /37 /39 /14 /17 □ /37 /11 /30 /22 /37 /20 /37 □ /25 /17 □ /16 /13 /15 /24 /22 /37 /17 /18 /16 □ /25 /17 □ /27 /21 /20 /13 /16 □ /41 /42 /43 /44 /45 /46 □ /48 /49 /50 /49 /46 /51 □ /25 /21 /18 /19 □ /27 /11
/25 /17 /16 /19 /14 /20 /24 /23 /21 /18 □ /13 /21 /20 /14 /14 /11 □ /36 /19 /14 /17 □ /11 /20 /19 /21 /14 /22 /16 /15 /17 □ /24 /52 /11 /53 /20 /17 □ /11 /18 /18 /15 /17 □ /17 /16 /19 □ /11 /54 /17 /22 /18 /19 /55
/56 /27 /27 /17 □ /14 /17 /25 /17 /57 /22 /17 /18 /19 □ /57 /11 /27 /22 /25 /17 /58 □ /27 /17 □ /24 /11 /16 □ /15 /24 /52 /15 /11 /18 /19 /58 □ /59 □ /27 /11 □ /13 /20 /39 /27 /22 /24 /11 /23 /21 /18 □ /16 /20 /14 □ /27 /17 □ /16 /22 /19 /17 □ /22 /18 /19 /17 /14 /18 /17 /19 □ /25 /17 □ /27 /11 □ /60 /61 /56 /62 /10 □ /62 /20 /57 /17 /14 /63 /18 /17 /32 /61 /52 /64 /18 /17 /32
/62 /27 /13 /17 /16 □ /25 /35 /20 /18 □ /18 /21 /20 /57 /17 /11 /20 □ /18 /21 /37 /39 /14 /17 □ /37 /11 /30 /22 /37 /20 /37 □ /25 /17 □ /16 /13 /15 /24 /22 /37 /17 /18 /16 □ /25 /17 □ /27 /21 /20 /13 /16 □ /25 /21 /18 /19 □ /27 /11 □ /25 /17 /16 /19 /14 /20 /24 /23 /21 /18 □ /17 /16 /19 □ /11 /20 /19 /21 /14 /22 /16 /15 /17 □ /17 /18
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Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-101 Nice, le 05/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-050 du 24/02/2023
autorisant Monsieur AIMARD Laurent
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant approbation  du
plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement  rural ;
Vu le Code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,  L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement  portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups (Canis
lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destructions  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et des
troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115  du 20 juin 2023 portant nomination  des
lieutenants  de louveterie  pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2013-813  modifié fixant la liste des personnes  habilitées  à participer  aux
opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le
cadre de la protection  des troupeaux  domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 03/02/2023  par laquelle Monsieur AIMARD Laurent sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection  de son
troupeau constitué d'animaux  dont il est propriétaire  et/ou d'animaux  dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-050  du 24/02/2023 autorisant  Monsieur AIMARD
Laurent à effectuer des tirs de défense en vue de la protection  de son troupeau contre la prédation  du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental  de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation  de dispositifs  de repérage utilisant la technologie  d'amplification  de la lumière ou la
détection thermique  pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations  à condition que
ces dispositifs  ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur AIMARD Laurent a mis et met en œuvre des options de protection  contre
la prédation  du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours
au titre des interventions  70.26 et 73.16 du Plan Stratégique  National 2023-2027  susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence  au regard de l'expérience  acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages  à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante,  il convient de prévenir les dommages
importants  causés au troupeau de Monsieur AIMARD Laurent par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation  favorable dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire  national en matière de dérogations  aux interdictions  de
destructions  qui peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental  des territoires  et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-050  du 24/02/2023 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur AIMARD Laurent est autorisé(e)  à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels  21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions  générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité  (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-050  du 24/02/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance  couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble  des chasseurs  listés dans l'arrêté préfectoral  n°2013-813  modifié fixant la liste des
personnes  habilitées  à participer  aux opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce
Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le cadre de la protection  des troupeaux
domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  et mentionnée  sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance  couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-050  du 24/02/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-050  du 24/02/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C  mentionnée  à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation  de dispositifs  de repérage utilisant la technologie  d'amplification  de la lumière ou la
détection thermique  pour détecter la présence de spécimens  de loups et sécuriser les opérations  est
autorisée à condition que ces dispositifs  ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
– provoquer  des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements  provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre  les loups à se rapprocher  du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-050  du 24/02/2023 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif  de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire  Général de la préfecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur départemental  des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes  et le chef du service départemental  de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs  de la préfecture  des Alpes-Maritimes  et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-102 Nice, le 05/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-121 du 23/06/2023
autorisant Monsieur AIMARD Florian
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant approbation  du
plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement  rural ;
Vu le Code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,  L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement  portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups (Canis
lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destructions  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et des
troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115  du 20 juin 2023 portant nomination  des
lieutenants  de louveterie  pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2013-813  modifié fixant la liste des personnes  habilitées  à participer  aux
opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le
cadre de la protection  des troupeaux  domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 20/06/2023  par laquelle Monsieur AIMARD Florian sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection  de son
troupeau constitué d'animaux  dont il est propriétaire  et/ou d'animaux  dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-121  du 23/06/2023 autorisant  Monsieur AIMARD
Florian à effectuer des tirs de défense en vue de la protection  de son troupeau contre la prédation  du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental  de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation  de dispositifs  de repérage utilisant la technologie  d'amplification  de la lumière ou la
détection thermique  pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations  à condition que
ces dispositifs  ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur AIMARD Florian a mis et met en œuvre des options de protection  contre la
prédation  du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours
au titre des interventions  70.26 et 73.16 du Plan Stratégique  National 2023-2027  susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence  au regard de l'expérience  acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages  à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante,  il convient de prévenir les dommages
importants  causés au troupeau de Monsieur AIMARD Florian par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation  favorable dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire  national en matière de dérogations  aux interdictions  de
destructions  qui peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental  des territoires  et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-121  du 23/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur AIMARD Florian est autorisé(e)  à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels  21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions  générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité  (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-121  du 23/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance  couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble  des chasseurs  listés dans l'arrêté préfectoral  n°2013-813  modifié fixant la liste des
personnes  habilitées  à participer  aux opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce
Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le cadre de la protection  des troupeaux
domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  et mentionnée  sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance  couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-121  du 23/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-121  du 23/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C  mentionnée  à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation  de dispositifs  de repérage utilisant la technologie  d'amplification  de la lumière ou la
détection thermique  pour détecter la présence de spécimens  de loups et sécuriser les opérations  est
autorisée à condition que ces dispositifs  ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
– provoquer  des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements  provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre  les loups à se rapprocher  du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-121  du 23/06/2023 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif  de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire  Général de la préfecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur départemental  des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes  et le chef du service départemental  de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs  de la préfecture  des Alpes-Maritimes  et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-103 Nice, le 05/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-194 du 06/10/2023
autorisant Madame AKERMANN Adeline
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Vu la décision  d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant  approbation  du
plan stratégique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financé  par
le Fonds européen  agricole  de garantie  et le Fonds européen  agricole  pour le développement  rural ;
Vu le Code de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2,  R.411-6  à R.411-14,  L.427-6  et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles  L.111.2  et L113-1  et suivants  ainsi
que ses articles  D114-11  et suivants ;
Vu le Code de la sécurité  intérieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants ;
Vu l'arrêté  du 23 avril 2007 modifié  fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés  sur l'ensemble
du territoire  et les modalités  de leur protection ;
Vu l'arrêté  du 19 février  2007 modifié  fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies  au 4° de l'article  L. 411-2 du Code de l'environnement  portant  sur les espèces  de
faune et de flore sauvages  protégées ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 fixant les conditions  et limites  dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 fixant le nombre  maximum  de spécimens  de loups (Canis
lupus) dont la destruction  pourra  être autorisée  chaque  année ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 21 février  2024 fixant les conditions  et limites  dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destructions  peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté  du 30 décembre  2022 modifié,  relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et des
troupeaux  contre  la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté  préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115  du 20 juin 2023 portant  nomination  des
lieutenants  de louveterie  pour la période  du 1er janvier  2020 au 31 décembre  2024 ;
Vu l'arrêté  préfectoral  n°2013-813  modifié  fixant la liste des personnes  habilitées  à participer  aux
opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce  Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le
cadre de la protection  des troupeaux  domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande  en date 06/10/2023  par laquelle Madame AKERMANN  Adeline sollicite  une
autorisation  d'effectuer  des tirs de défense  simple  contre  le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau  constitué  d'animaux  dont il est propriétaire  et/ou d'animaux  dont il a la
responsabilité ;
Vu l'arrêté  préfectoral  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-194  du 06/10/2023 autorisant  Madame
AKERMANN  Adeline à effectuer  des tirs de défense  en vue de la protection  de son troupeau  contre  la
prédation  du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable  du chef de service  départemental  de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation  de dispositifs  de repérage  utilisant  la technologie  d'amplification  de la lumière  ou la
détection  thermique  pour détecter  la présence  des loups et sécuriser  les opérations  à condition  que
ces dispositifs  ne puissent  pas être mis en oeuvre  sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame AKERMANN  Adeline a mis et met en œuvre  des options  de protection
contre  la prédation  du loup soit au travers  d'un acte attributif  de subvention dans le cadre des
interventions  d'une aide à la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre  la prédation  du loup
et de l'ours au titre des interventions  70.26 et 73.16 du Plan Stratégique  National  2023-2027  susvisé,
soit par ses propres  moyens  et que malgré  leur pertinence  au regard  de l'expérience  acquise  dans ce
domaine,  elles n'ont pas suffi à faire cesser  les dommages  à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence  d'autre  solution  satisfaisante,  il convient  de prévenir  les dommages
importants  causés  au troupeau  de Madame AKERMANN  Adeline par la mise en œuvre  de tirs de
défense  simple ;
Considérant que la mise en œuvre  de ces tirs de défense  simple  ne nuira pas au maintien  du loup dans
un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure  où elle
s'inscrit  dans le respect  du plafond  de spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée
chaque  année,  fixé par l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 susvisé,  qui intègre  cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau  cadre réglementaire  national  en matière  de dérogations  aux interdictions  de
destructions  qui peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur  départemental  des territoires  et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article  1 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-194  du 06/10/2023 susvisé est ainsi modifié :
Madame AKERMANN  Adeline est autorisé(e)  à mettre  en œuvre  des tirs de défense  simple  de son
troupeau  contre  la prédation  du loup, selon les modalités  prévues  par le présent  arrêté  et par les
arrêtés  ministériels  21 février  2024 et du 23 octobre  2020 susvisés,  ainsi que dans le respect  des
conditions  générales  de sécurité  édictées  par l'Office français  de biodiversité  (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article  3 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-194  du 06/10/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  peuvent  être mis en oeuvre  par :
– le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser
valable  pour l'année  en cours et d'une assurance  couvrant  l'activité  de tir du loup ;
– l'ensemble  des chasseurs  listés dans l'arrêté  préfectoral  n°2013-813  modifié  fixant la liste des
personnes  habilitées  à participer  aux opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce
Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le cadre de la protection  des troupeaux
domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes, sous réserve  qu'ils soient assurés  pour
l'activité  de tir du loup ;
– toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  et mentionnée  sur le registre
de tir décrit à l'article  7, sous réserve  qu'elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour
l'année  en cours et d'une assurance  couvrant  l'activité  de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant,  les lieutenants  de louveterie  ou les agents  de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article  5 de l'arrêté  n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-194  du 06/10/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  peuvent  avoir lieu de jour comme  de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué  qu'après  identification  formelle  de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article  6 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-194  du 06/10/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  sont réalisés avec toute arme de catégorie C  mentionnée  à l'article  R.311-2
du Code de la sécurité  intérieure. L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation  de dispositifs  de repérage  utilisant  la technologie  d'amplification  de la lumière  ou la
détection  thermique  pour détecter  la présence  de spécimens  de loups et sécuriser  les opérations  est
autorisée à condition  que ces dispositifs  ne puissent  pas être mis en oeuvre  sans l'aide des mains.
Toutefois,  ne peuvent  être mis en œuvre  les moyens  visant intentionnellement  à :
– provoquer  des réactions  chez les loups de nature  à faciliter  leur détection  par le ou les tireur(s),  tels
que les hurlements  provoqués ;
– attirer  les loups à proximité  du ou des tireur(s),  tels que les appâts  mis en place volontairement ;
– contraindre  les loups à se rapprocher  du ou des tireur(s),  tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres  articles  de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-194  du 06/10/2023 susvisé  restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté  est susceptible,  dans les deux mois à compter  de sa notification,  d'un recours  contentieux
devant  le tribunal  administratif  de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire  Général  de la préfecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur  départemental  des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes  et le chef du service  départemental  de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent  arrêté qui sera publié  au recueil
des actes administratifs  de la préfecture  des Alpes-Maritimes  et sera notifié  au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-104 Nice, le 05/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-133 du 26/06/2023
autorisant Monsieur ANCEL Julien
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant approbation  du
plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement  rural ;
Vu le Code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,  L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement  portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups (Canis
lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destructions  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et des
troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115  du 20 juin 2023 portant nomination  des
lieutenants  de louveterie  pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2013-813  modifié fixant la liste des personnes  habilitées  à participer  aux
opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le
cadre de la protection  des troupeaux  domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 01/05/2023  par laquelle Monsieur ANCEL Julien sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection  de son
troupeau constitué d'animaux  dont il est propriétaire  et/ou d'animaux  dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-133  du 26/06/2023 autorisant  Monsieur ANCEL
Julien à effectuer des tirs de défense en vue de la protection  de son troupeau contre la prédation  du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental  de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation  de dispositifs  de repérage utilisant la technologie  d'amplification  de la lumière ou la
détection thermique  pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations  à condition que
ces dispositifs  ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur ANCEL Julien a mis et met en œuvre des options de protection  contre la
prédation  du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours
au titre des interventions  70.26 et 73.16 du Plan Stratégique  National 2023-2027  susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence  au regard de l'expérience  acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages  à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante,  il convient de prévenir les dommages
importants  causés au troupeau de Monsieur ANCEL Julien par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation  favorable dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire  national en matière de dérogations  aux interdictions  de
destructions  qui peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental  des territoires  et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-133  du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur ANCEL Julien est autorisé(e)  à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels  21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité  (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-133  du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance  couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble  des chasseurs  listés dans l'arrêté préfectoral  n°2013-813  modifié fixant la liste des
personnes  habilitées  à participer  aux opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce
Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le cadre de la protection  des troupeaux
domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  et mentionnée  sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance  couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-133  du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-133  du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C  mentionnée  à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation  de dispositifs  de repérage utilisant la technologie  d'amplification  de la lumière ou la
détection thermique  pour détecter la présence de spécimens  de loups et sécuriser les opérations  est
autorisée à condition que ces dispositifs  ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
– provoquer  des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements  provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre  les loups à se rapprocher  du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-133  du 26/06/2023 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif  de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire  Général de la préfecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur départemental  des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes  et le chef du service départemental  de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs  de la préfecture  des Alpes-Maritimes  et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-105 Nice, le 05/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-184 du 22/09/2021
autorisant Madame AUBERT Valérie
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant approbation  du
plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement  rural ;
Vu le Code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,  L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement  portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups (Canis
lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destructions  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et des
troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115  du 20 juin 2023 portant nomination  des
lieutenants  de louveterie  pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2013-813  modifié fixant la liste des personnes  habilitées  à participer  aux
opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le
cadre de la protection  des troupeaux  domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 21/09/2021  par laquelle Madame AUBERT Valérie sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection  de son
troupeau constitué d'animaux  dont il est propriétaire  et/ou d'animaux  dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-184  du 22/09/2021 autorisant  Madame AUBERT
Valérie à effectuer des tirs de défense en vue de la protection  de son troupeau contre la prédation  du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental  de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation  de dispositifs  de repérage utilisant la technologie  d'amplification  de la lumière ou la
détection thermique  pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations  à condition que
ces dispositifs  ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame AUBERT Valérie a mis et met en œuvre des options de protection  contre la
prédation  du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours
au titre des interventions  70.26 et 73.16 du Plan Stratégique  National 2023-2027  susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence  au regard de l'expérience  acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages  à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante,  il convient de prévenir les dommages
importants  causés au troupeau de Madame AUBERT Valérie par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation  favorable dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire  national en matière de dérogations  aux interdictions  de
destructions  qui peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental  des territoires  et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-184  du 22/09/2021 susvisé est ainsi modifié :
Madame AUBERT Valérie est autorisé(e)  à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels  21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions  générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité  (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-184  du 22/09/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance  couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble  des chasseurs  listés dans l'arrêté préfectoral  n°2013-813  modifié fixant la liste des
personnes  habilitées  à participer  aux opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce
Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le cadre de la protection  des troupeaux
domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  et mentionnée  sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance  couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-184  du 22/09/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-184  du 22/09/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C  mentionnée  à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation  de dispositifs  de repérage utilisant la technologie  d'amplification  de la lumière ou la
détection thermique  pour détecter la présence de spécimens  de loups et sécuriser les opérations  est
autorisée à condition que ces dispositifs  ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
– provoquer  des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements  provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre  les loups à se rapprocher  du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-184  du 22/09/2021 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif  de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire  Général de la préfecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur départemental  des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes  et le chef du service départemental  de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs  de la préfecture  des Alpes-Maritimes  et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-106 Nice, le 05/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-090 du 29/06/2020
autorisant Monsieur AUDOLY Jérôme
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Vu la décision  d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant  approbation  du
plan stratégique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financé  par
le Fonds européen  agricole  de garantie  et le Fonds européen  agricole  pour le développement  rural ;
Vu le Code de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2,  R.411-6  à R.411-14,  L.427-6  et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles  L.111.2  et L113-1  et suivants  ainsi
que ses articles  D114-11  et suivants ;
Vu le Code de la sécurité  intérieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants ;
Vu l'arrêté  du 23 avril 2007 modifié  fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés  sur l'ensemble
du territoire  et les modalités  de leur protection ;
Vu l'arrêté  du 19 février  2007 modifié  fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies  au 4° de l'article  L. 411-2 du Code de l'environnement  portant  sur les espèces  de
faune et de flore sauvages  protégées ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 fixant les conditions  et limites  dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 fixant le nombre  maximum  de spécimens  de loups (Canis
lupus) dont la destruction  pourra  être autorisée  chaque  année ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 21 février  2024 fixant les conditions  et limites  dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destructions  peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté  du 30 décembre  2022 modifié,  relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et des
troupeaux  contre  la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté  préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115  du 20 juin 2023 portant  nomination  des
lieutenants  de louveterie  pour la période  du 1er janvier  2020 au 31 décembre  2024 ;
Vu l'arrêté  préfectoral  n°2013-813  modifié  fixant la liste des personnes  habilitées  à participer  aux
opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce  Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le
cadre de la protection  des troupeaux  domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande  en date 16/01/2020  par laquelle Monsieur AUDOLY  Jérôme sollicite  une autorisation
d'effectuer  des tirs de défense  simple  contre  le loup (Canis lupus) en vue de la protection  de son
troupeau  constitué  d'animaux  dont il est propriétaire  et/ou d'animaux  dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté  préfectoral  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-090  du 29/06/2020 autorisant  Monsieur AUDOLY
Jérôme à effectuer  des tirs de défense  en vue de la protection  de son troupeau  contre  la prédation  du
loup (Canis Lupus)  ;
Vu l'avis favorable  du chef de service  départemental  de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation  de dispositifs  de repérage  utilisant  la technologie  d'amplification  de la lumière  ou la
détection  thermique  pour détecter  la présence  des loups et sécuriser  les opérations  à condition  que
ces dispositifs  ne puissent  pas être mis en oeuvre  sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur AUDOLY  Jérôme a mis et met en œuvre  des options  de protection  contre  la
prédation  du loup soit au travers  d'un acte attributif  de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre  la prédation  du loup et de l'ours
au titre des interventions  70.26 et 73.16 du Plan Stratégique  National  2023-2027  susvisé, soit par ses
propres  moyens  et que malgré  leur pertinence  au regard  de l'expérience  acquise  dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser  les dommages  à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence  d'autre  solution  satisfaisante,  il convient  de prévenir  les dommages
importants  causés  au troupeau  de de Monsieur AUDOLY  Jérôme par la mise en œuvre  de tirs de
défense  simple ;
Considérant que la mise en œuvre  de ces tirs de défense  simple  ne nuira pas au maintien  du loup dans
un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure  où elle
s'inscrit  dans le respect  du plafond  de spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée
chaque  année,  fixé par l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 susvisé,  qui intègre  cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau  cadre réglementaire  national  en matière  de dérogations  aux interdictions  de
destructions  qui peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur  départemental  des territoires  et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article  1 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-090  du 29/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur AUDOLY  Jérôme est autorisé(e)  à mettre  en œuvre  des tirs de défense  simple  de son
troupeau  contre  la prédation  du loup, selon les modalités  prévues  par le présent  arrêté  et par les
arrêtés  ministériels  21 février  2024 et du 23 octobre  2020 susvisés,  ainsi que dans le respect  des
conditions  générales  de sécurité  édictées  par l'Office français  de biodiversité  (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article  3 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-090  du 29/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  peuvent  être mis en oeuvre  par :
– le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser
valable  pour l'année  en cours et d'une assurance  couvrant  l'activité  de tir du loup ;
– l'ensemble  des chasseurs  listés dans l'arrêté  préfectoral  n°2013-813  modifié  fixant la liste des
personnes  habilitées  à participer  aux opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce
Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le cadre de la protection  des troupeaux
domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes, sous réserve  qu'ils soient assurés  pour
l'activité  de tir du loup ;
– toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  et mentionnée  sur le registre
de tir décrit à l'article  7, sous réserve  qu'elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour
l'année  en cours et d'une assurance  couvrant  l'activité  de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant,  les lieutenants  de louveterie  ou les agents  de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article  5 de l'arrêté  n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-090  du 29/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  peuvent  avoir lieu de jour comme  de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué  qu'après  identification  formelle  de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article  6 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-090  du 29/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  sont réalisés avec toute arme de catégorie C  mentionnée  à l'article  R.311-2
du Code de la sécurité  intérieure. L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation  de dispositifs  de repérage  utilisant  la technologie  d'amplification  de la lumière  ou la
détection  thermique  pour détecter  la présence  de spécimens  de loups et sécuriser  les opérations  est
autorisée à condition  que ces dispositifs  ne puissent  pas être mis en oeuvre  sans l'aide des mains.
Toutefois,  ne peuvent  être mis en œuvre  les moyens  visant intentionnellement  à :
– provoquer  des réactions  chez les loups de nature  à faciliter  leur détection  par le ou les tireur(s),  tels
que les hurlements  provoqués ;
– attirer  les loups à proximité  du ou des tireur(s),  tels que les appâts  mis en place volontairement ;
– contraindre  les loups à se rapprocher  du ou des tireur(s),  tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres  articles  de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-090  du 29/06/2020 susvisé  restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté  est susceptible,  dans les deux mois à compter  de sa notification,  d'un recours  contentieux
devant  le tribunal  administratif  de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire  Général  de la préfecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur  départemental  des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes  et le chef du service  départemental  de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent  arrêté qui sera publié  au recueil
des actes administratifs  de la préfecture  des Alpes-Maritimes  et sera notifié  au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-107 Nice, le 05/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-107 du 14/06/2022
autorisant Monsieur BACHET-LERCHE Jean-Baptiste
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Vu la décision  d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant  approbation  du
plan stratégique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financé  par
le Fonds européen  agricole  de garantie  et le Fonds européen  agricole  pour le développement  rural ;
Vu le Code de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2,  R.411-6  à R.411-14,  L.427-6  et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles  L.111.2  et L113-1  et suivants  ainsi
que ses articles  D114-11  et suivants ;
Vu le Code de la sécurité  intérieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants ;
Vu l'arrêté  du 23 avril 2007 modifié  fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés  sur l'ensemble
du territoire  et les modalités  de leur protection ;
Vu l'arrêté  du 19 février  2007 modifié  fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies  au 4° de l'article  L. 411-2 du Code de l'environnement  portant  sur les espèces  de
faune et de flore sauvages  protégées ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 fixant les conditions  et limites  dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 fixant le nombre  maximum  de spécimens  de loups (Canis
lupus) dont la destruction  pourra  être autorisée  chaque  année ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 21 février  2024 fixant les conditions  et limites  dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destructions  peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté  du 30 décembre  2022 modifié,  relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et des
troupeaux  contre  la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté  préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115  du 20 juin 2023 portant  nomination  des
lieutenants  de louveterie  pour la période  du 1er janvier  2020 au 31 décembre  2024 ;
Vu l'arrêté  préfectoral  n°2013-813  modifié  fixant la liste des personnes  habilitées  à participer  aux
opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce  Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le
cadre de la protection  des troupeaux  domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande  en date 06/05/2022  par laquelle Monsieur BACHET-LERCHE  Jean-Baptiste sollicite  une
autorisation  d'effectuer  des tirs de défense  simple  contre  le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau  constitué  d'animaux  dont il est propriétaire  et/ou d'animaux  dont il a la
responsabilité ;
Vu l'arrêté  préfectoral  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-107  du 14/06/2022 autorisant  Monsieur BACHET-
LERCHE  Jean-Baptiste à effectuer  des tirs de défense  en vue de la protection  de son troupeau  contre  la
prédation  du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable  du chef de service  départemental  de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation  de dispositifs  de repérage  utilisant  la technologie  d'amplification  de la lumière  ou la
détection  thermique  pour détecter  la présence  des loups et sécuriser  les opérations  à condition  que
ces dispositifs  ne puissent  pas être mis en oeuvre  sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur BACHET-LERCHE  Jean-Baptiste a mis et met en œuvre  des options  de
protection  contre  la prédation  du loup soit au travers  d'un acte attributif  de subvention dans le cadre
des interventions  d'une aide à la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre  la prédation  du
loup et de l'ours au titre des interventions  70.26 et 73.16 du Plan Stratégique  National  2023-2027
susvisé, soit par ses propres  moyens  et que malgré  leur pertinence  au regard  de l'expérience  acquise
dans ce domaine,  elles n'ont pas suffi à faire cesser  les dommages  à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence  d'autre  solution  satisfaisante,  il convient  de prévenir  les dommages
importants  causés  au troupeau  de Monsieur BACHET-LERCHE  Jean-Baptiste par la mise en œuvre  de
tirs de défense  simple ;
Considérant que la mise en œuvre  de ces tirs de défense  simple  ne nuira pas au maintien  du loup dans
un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure  où elle
s'inscrit  dans le respect  du plafond  de spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée
chaque  année,  fixé par l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 susvisé,  qui intègre  cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau  cadre réglementaire  national  en matière  de dérogations  aux interdictions  de
destructions  qui peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur  départemental  des territoires  et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article  1 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-107  du 14/06/2022 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur BACHET-LERCHE  Jean-Baptiste est autorisé(e)  à mettre  en œuvre  des tirs de défense  simple
de son troupeau  contre  la prédation  du loup, selon les modalités  prévues  par le présent  arrêté et par
les arrêtés  ministériels  21 février  2024 et du 23 octobre  2020 susvisés,  ainsi que dans le respect  des
conditions  générales  de sécurité  édictées  par l'Office français  de biodiversité  (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article  3 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-107  du 14/06/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  peuvent  être mis en oeuvre  par :
– le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser
valable  pour l'année  en cours et d'une assurance  couvrant  l'activité  de tir du loup ;
– l'ensemble  des chasseurs  listés dans l'arrêté  préfectoral  n°2013-813  modifié  fixant la liste des
personnes  habilitées  à participer  aux opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce
Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le cadre de la protection  des troupeaux
domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes, sous réserve  qu'ils soient assurés  pour
l'activité  de tir du loup ;
– toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  et mentionnée  sur le registre
de tir décrit à l'article  7, sous réserve  qu'elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour
l'année  en cours et d'une assurance  couvrant  l'activité  de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant,  les lieutenants  de louveterie  ou les agents  de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article  5 de l'arrêté  n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-107  du 14/06/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  peuvent  avoir lieu de jour comme  de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué  qu'après  identification  formelle  de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article  6 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-107  du 14/06/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  sont réalisés avec toute arme de catégorie C  mentionnée  à l'article  R.311-2
du Code de la sécurité  intérieure. L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation  de dispositifs  de repérage  utilisant  la technologie  d'amplification  de la lumière  ou la
détection  thermique  pour détecter  la présence  de spécimens  de loups et sécuriser  les opérations  est
autorisée à condition  que ces dispositifs  ne puissent  pas être mis en oeuvre  sans l'aide des mains.
Toutefois,  ne peuvent  être mis en œuvre  les moyens  visant intentionnellement  à :
– provoquer  des réactions  chez les loups de nature  à faciliter  leur détection  par le ou les tireur(s),  tels
que les hurlements  provoqués ;
– attirer  les loups à proximité  du ou des tireur(s),  tels que les appâts  mis en place volontairement ;
– contraindre  les loups à se rapprocher  du ou des tireur(s),  tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres  articles  de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-107  du 14/06/2022 susvisé  restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté  est susceptible,  dans les deux mois à compter  de sa notification,  d'un recours  contentieux
devant  le tribunal  administratif  de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire  Général  de la préfecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur  départemental  des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes  et le chef du service  départemental  de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent  arrêté qui sera publié  au recueil
des actes administratifs  de la préfecture  des Alpes-Maritimes  et sera notifié  au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-108 Nice, le 05/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-092 du 25/06/2020
autorisant Monsieur BARBAGLI Alain
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Vu la décision  d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant  approbation  du
plan stratégique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financé  par
le Fonds européen  agricole  de garantie  et le Fonds européen  agricole  pour le développement  rural ;
Vu le Code de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2,  R.411-6  à R.411-14,  L.427-6  et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles  L.111.2  et L113-1  et suivants  ainsi
que ses articles  D114-11  et suivants ;
Vu le Code de la sécurité  intérieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants ;
Vu l'arrêté  du 23 avril 2007 modifié  fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés  sur l'ensemble
du territoire  et les modalités  de leur protection ;
Vu l'arrêté  du 19 février  2007 modifié  fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies  au 4° de l'article  L. 411-2 du Code de l'environnement  portant  sur les espèces  de
faune et de flore sauvages  protégées ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 fixant les conditions  et limites  dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 fixant le nombre  maximum  de spécimens  de loups (Canis
lupus) dont la destruction  pourra  être autorisée  chaque  année ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 21 février  2024 fixant les conditions  et limites  dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destructions  peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté  du 30 décembre  2022 modifié,  relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et des
troupeaux  contre  la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté  préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115  du 20 juin 2023 portant  nomination  des
lieutenants  de louveterie  pour la période  du 1er janvier  2020 au 31 décembre  2024 ;
Vu l'arrêté  préfectoral  n°2013-813  modifié  fixant la liste des personnes  habilitées  à participer  aux
opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce  Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le
cadre de la protection  des troupeaux  domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande  en date 30/12/2019 par laquelle Monsieur BARBAGLI  Alain sollicite  une autorisation
d'effectuer  des tirs de défense  simple  contre  le loup (Canis lupus) en vue de la protection  de son
troupeau  constitué  d'animaux  dont il est propriétaire  et/ou d'animaux  dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté  préfectoral  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-092  du 25/06/2020 autorisant  Monsieur
BARBAGLI  Alain à effectuer  des tirs de défense  en vue de la protection  de son troupeau  contre  la
prédation  du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable  du chef de service  départemental  de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation  de dispositifs  de repérage  utilisant  la technologie  d'amplification  de la lumière  ou la
détection  thermique  pour détecter  la présence  des loups et sécuriser  les opérations  à condition  que
ces dispositifs  ne puissent  pas être mis en oeuvre  sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur BARBAGLI  Alain a mis et met en œuvre  des options  de protection  contre  la
prédation  du loup soit au travers  d'un acte attributif  de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre  la prédation  du loup et de l'ours
au titre des interventions  70.26 et 73.16 du Plan Stratégique  National  2023-2027  susvisé, soit par ses
propres  moyens  et que malgré  leur pertinence  au regard  de l'expérience  acquise  dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser  les dommages  à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence  d'autre  solution  satisfaisante,  il convient  de prévenir  les dommages
importants  causés  au troupeau  de Monsieur BARBAGLI  Alain par la mise en œuvre  de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre  de ces tirs de défense  simple  ne nuira pas au maintien  du loup dans
un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure  où elle
s'inscrit  dans le respect  du plafond  de spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée
chaque  année,  fixé par l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 susvisé,  qui intègre  cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau  cadre réglementaire  national  en matière  de dérogations  aux interdictions  de
destructions  qui peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur  départemental  des territoires  et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article  1 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-092  du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur BARBAGLI  Alain est autorisé(e)  à mettre  en œuvre  des tirs de défense  simple  de son
troupeau  contre  la prédation  du loup, selon les modalités  prévues  par le présent  arrêté  et par les
arrêtés  ministériels  21 février  2024 et du 23 octobre  2020 susvisés,  ainsi que dans le respect  des
conditions  générales  de sécurité  édictées  par l'Office français  de biodiversité  (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article  3 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-092  du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  peuvent  être mis en oeuvre  par :
– le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser
valable  pour l'année  en cours et d'une assurance  couvrant  l'activité  de tir du loup ;
– l'ensemble  des chasseurs  listés dans l'arrêté  préfectoral  n°2013-813  modifié  fixant la liste des
personnes  habilitées  à participer  aux opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce
Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le cadre de la protection  des troupeaux
domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes, sous réserve  qu'ils soient assurés  pour
l'activité  de tir du loup ;
– toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  et mentionnée  sur le registre
de tir décrit à l'article  7, sous réserve  qu'elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour
l'année  en cours et d'une assurance  couvrant  l'activité  de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant,  les lieutenants  de louveterie  ou les agents  de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article  5 de l'arrêté  n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-092  du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  peuvent  avoir lieu de jour comme  de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué  qu'après  identification  formelle  de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article  6 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-092  du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  sont réalisés avec toute arme de catégorie C  mentionnée  à l'article  R.311-2
du Code de la sécurité  intérieure. L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation  de dispositifs  de repérage  utilisant  la technologie  d'amplification  de la lumière  ou la
détection  thermique  pour détecter  la présence  de spécimens  de loups et sécuriser  les opérations  est
autorisée à condition  que ces dispositifs  ne puissent  pas être mis en oeuvre  sans l'aide des mains.
Toutefois,  ne peuvent  être mis en œuvre  les moyens  visant intentionnellement  à :
– provoquer  des réactions  chez les loups de nature  à faciliter  leur détection  par le ou les tireur(s),  tels
que les hurlements  provoqués ;
– attirer  les loups à proximité  du ou des tireur(s),  tels que les appâts  mis en place volontairement ;
– contraindre  les loups à se rapprocher  du ou des tireur(s),  tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres  articles  de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-092  du 25/06/2020 susvisé  restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté  est susceptible,  dans les deux mois à compter  de sa notification,  d'un recours  contentieux
devant  le tribunal  administratif  de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire  Général  de la préfecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur  départemental  des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes  et le chef du service  départemental  de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent  arrêté qui sera publié  au recueil
des actes administratifs  de la préfecture  des Alpes-Maritimes  et sera notifié  au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-109 Nice, le 05/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-093 du 25/06/2020
autorisant Monsieur BARENGO Michel
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Vu la décision  d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant  approbation  du
plan stratégique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financé  par
le Fonds européen  agricole  de garantie  et le Fonds européen  agricole  pour le développement  rural ;
Vu le Code de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2,  R.411-6  à R.411-14,  L.427-6  et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles  L.111.2  et L113-1  et suivants  ainsi
que ses articles  D114-11  et suivants ;
Vu le Code de la sécurité  intérieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants ;
Vu l'arrêté  du 23 avril 2007 modifié  fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés  sur l'ensemble
du territoire  et les modalités  de leur protection ;
Vu l'arrêté  du 19 février  2007 modifié  fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies  au 4° de l'article  L. 411-2 du Code de l'environnement  portant  sur les espèces  de
faune et de flore sauvages  protégées ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 fixant les conditions  et limites  dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 fixant le nombre  maximum  de spécimens  de loups (Canis
lupus) dont la destruction  pourra  être autorisée  chaque  année ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 21 février  2024 fixant les conditions  et limites  dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destructions  peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté  du 30 décembre  2022 modifié,  relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et des
troupeaux  contre  la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté  préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115  du 20 juin 2023 portant  nomination  des
lieutenants  de louveterie  pour la période  du 1er janvier  2020 au 31 décembre  2024 ;
Vu l'arrêté  préfectoral  n°2013-813  modifié  fixant la liste des personnes  habilitées  à participer  aux
opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce  Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le
cadre de la protection  des troupeaux  domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande  en date 13/01/2020  par laquelle Monsieur BARENGO  Michel  sollicite  une autorisation
d'effectuer  des tirs de défense  simple  contre  le loup (Canis lupus) en vue de la protection  de son
troupeau  constitué  d'animaux  dont il est propriétaire  et/ou d'animaux  dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté  préfectoral  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-093  du 25/06/2020  autorisant  Monsieur
BARENGO  Michel  à effectuer  des tirs de défense  en vue de la protection  de son troupeau  contre  la
prédation  du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable  du chef de service  départemental  de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation  de dispositifs  de repérage  utilisant  la technologie  d'amplification  de la lumière  ou la
détection  thermique  pour détecter  la présence  des loups et sécuriser  les opérations  à condition  que
ces dispositifs  ne puissent  pas être mis en oeuvre  sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur BARENGO  Michel a mis et met en œuvre  des options  de protection  contre
la prédation  du loup soit au travers  d'un acte attributif  de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre  la prédation  du loup et de l'ours
au titre des interventions  70.26 et 73.16 du Plan Stratégique  National  2023-2027  susvisé, soit par ses
propres  moyens  et que malgré  leur pertinence  au regard  de l'expérience  acquise  dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser  les dommages  à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence  d'autre  solution  satisfaisante,  il convient  de prévenir  les dommages
importants  causés  au troupeau  de Monsieur BARENGO  Michel  par la mise en œuvre  de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre  de ces tirs de défense  simple  ne nuira pas au maintien  du loup dans
un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure  où elle
s'inscrit  dans le respect  du plafond  de spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée
chaque  année,  fixé par l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 susvisé,  qui intègre  cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau  cadre réglementaire  national  en matière  de dérogations  aux interdictions  de
destructions  qui peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur  départemental  des territoires  et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article  1 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-093  du 25/06/2020  susvisé est ainsi modifié :
Monsieur  BARENGO  Michel  est autorisé(e)  à mettre  en œuvre  des tirs de défense  simple  de son
troupeau  contre  la prédation  du loup, selon les modalités  prévues  par le présent  arrêté  et par les
arrêtés  ministériels  21 février  2024 et du 23 octobre  2020 susvisés,  ainsi que dans le respect  des
conditions  générales  de sécurité  édictées  par l'Office français  de biodiversité  (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article  3 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-093  du 25/06/2020  susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  peuvent  être mis en oeuvre  par :
– le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser
valable  pour l'année  en cours et d'une assurance  couvrant  l'activité  de tir du loup ;
– l'ensemble  des chasseurs  listés dans l'arrêté  préfectoral  n°2013-813  modifié  fixant la liste des
personnes  habilitées  à participer  aux opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce
Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le cadre de la protection  des troupeaux
domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes, sous réserve  qu'ils soient assurés  pour
l'activité  de tir du loup ;
– toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  et mentionnée  sur le registre
de tir décrit à l'article  7, sous réserve  qu'elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour
l'année  en cours et d'une assurance  couvrant  l'activité  de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant,  les lieutenants  de louveterie  ou les agents  de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article  5 de l'arrêté  n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-093  du 25/06/2020  susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  peuvent  avoir lieu de jour comme  de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué  qu'après  identification  formelle  de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article  6 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-093  du 25/06/2020  susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  sont réalisés avec toute arme de catégorie C  mentionnée  à l'article  R.311-2
du Code de la sécurité  intérieure. L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation  de dispositifs  de repérage  utilisant  la technologie  d'amplification  de la lumière  ou la
détection  thermique  pour détecter  la présence  de spécimens  de loups et sécuriser  les opérations  est
autorisée à condition  que ces dispositifs  ne puissent  pas être mis en oeuvre  sans l'aide des mains.
Toutefois,  ne peuvent  être mis en œuvre  les moyens  visant intentionnellement  à :
– provoquer  des réactions  chez les loups de nature  à faciliter  leur détection  par le ou les tireur(s),  tels
que les hurlements  provoqués ;
– attirer  les loups à proximité  du ou des tireur(s),  tels que les appâts  mis en place volontairement ;
– contraindre  les loups à se rapprocher  du ou des tireur(s),  tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres  articles  de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-093  du 25/06/2020  susvisé  restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté  est susceptible,  dans les deux mois à compter  de sa notification,  d'un recours  contentieux
devant  le tribunal  administratif  de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire  Général  de la préfecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur  départemental  des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes  et le chef du service  départemental  de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent  arrêté qui sera publié  au recueil
des actes administratifs  de la préfecture  des Alpes-Maritimes  et sera notifié  au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-110 Nice, le 05/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-057 du 01/02/2024
autorisant Monsieur BEARZATTO Reyno
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant approbation  du
plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement  rural ;
Vu le Code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,  L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement  portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups (Canis
lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destructions  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et des
troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115  du 20 juin 2023 portant nomination  des
lieutenants  de louveterie  pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2013-813  modifié fixant la liste des personnes  habilitées  à participer  aux
opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le
cadre de la protection  des troupeaux  domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 15/01/2024  par laquelle Monsieur BEARZATTO  Reyno sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection  de son
troupeau constitué d'animaux  dont il est propriétaire  et/ou d'animaux  dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-057  du 01/02/2024 autorisant  Monsieur
BEARZATTO  Reyno à effectuer des tirs de défense en vue de la protection  de son troupeau contre la
prédation  du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental  de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation  de dispositifs  de repérage utilisant la technologie  d'amplification  de la lumière ou la
détection thermique  pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations  à condition que
ces dispositifs  ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur BEARZATTO  Reyno a mis et met en œuvre des options de protection  contre
la prédation  du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours
au titre des interventions  70.26 et 73.16 du Plan Stratégique  National 2023-2027  susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence  au regard de l'expérience  acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages  à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante,  il convient de prévenir les dommages
importants  causés au troupeau  de Monsieur BEARZATTO  Reyno par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation  favorable dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire  national en matière de dérogations  aux interdictions  de
destructions  qui peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental  des territoires  et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-057  du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur BEARZATTO  Reyno est autorisé(e)  à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels  21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions  générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité  (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-057  du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance  couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble  des chasseurs  listés dans l'arrêté préfectoral  n°2013-813  modifié fixant la liste des
personnes  habilitées  à participer  aux opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce
Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le cadre de la protection  des troupeaux
domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  et mentionnée  sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance  couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-057  du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-057  du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C  mentionnée  à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation  de dispositifs  de repérage utilisant la technologie  d'amplification  de la lumière ou la
détection thermique  pour détecter la présence de spécimens  de loups et sécuriser les opérations  est
autorisée à condition que ces dispositifs  ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
– provoquer  des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements  provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre  les loups à se rapprocher  du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-057  du 01/02/2024 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif  de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire  Général de la préfecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur départemental  des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes  et le chef du service départemental  de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs  de la préfecture  des Alpes-Maritimes  et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-111 Nice, le 05/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-117 du 08/06/2021
autorisant Monsieur BEINHOFF Thorsten
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant approbation  du
plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement  rural ;
Vu le Code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,  L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement  portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups (Canis
lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destructions  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et des
troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115  du 20 juin 2023 portant nomination  des
lieutenants  de louveterie  pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2013-813  modifié fixant la liste des personnes  habilitées  à participer  aux
opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le
cadre de la protection  des troupeaux  domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande  en date 09/03/2021  par laquelle Monsieur BEINHOFF  Thorsten sollicite une
autorisation  d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau  constitué  d'animaux  dont il est propriétaire  et/ou d'animaux  dont il a la
responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-117  du 08/06/2021 autorisant  Monsieur
BEINHOFF  Thorsten à effectuer des tirs de défense en vue de la protection  de son troupeau contre la
prédation  du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental  de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation  de dispositifs  de repérage utilisant la technologie  d'amplification  de la lumière ou la
détection thermique  pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations  à condition que
ces dispositifs  ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur BEINHOFF  Thorsten a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation  du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions  d'une aide à la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup
et de l'ours au titre des interventions  70.26 et 73.16 du Plan Stratégique  National 2023-2027  susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence  au regard de l'expérience  acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages  à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante,  il convient de prévenir les dommages
importants  causés au troupeau de Monsieur BEINHOFF  Thorsten par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation  favorable dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire  national en matière de dérogations  aux interdictions  de
destructions  qui peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental  des territoires  et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-117  du 08/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur BEINHOFF  Thorsten est autorisé(e)  à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels  21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions  générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité  (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-117  du 08/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance  couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble  des chasseurs  listés dans l'arrêté préfectoral  n°2013-813  modifié fixant la liste des
personnes  habilitées  à participer  aux opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce
Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le cadre de la protection  des troupeaux
domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  et mentionnée  sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance  couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-117  du 08/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-117  du 08/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C  mentionnée  à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation  de dispositifs  de repérage utilisant la technologie  d'amplification  de la lumière ou la
détection thermique  pour détecter la présence de spécimens  de loups et sécuriser les opérations  est
autorisée à condition que ces dispositifs  ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
– provoquer  des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements  provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre  les loups à se rapprocher  du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-117  du 08/06/2021 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif  de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire  Général de la préfecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur départemental  des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes  et le chef du service départemental  de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs  de la préfecture  des Alpes-Maritimes  et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-112 Nice, le 05/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-151 du 02/07/2020
autorisant Monsieur BELLANGER Frédéric
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant approbation  du
plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement  rural ;
Vu le Code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,  L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement  portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups (Canis
lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destructions  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et des
troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115  du 20 juin 2023 portant nomination  des
lieutenants  de louveterie  pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2013-813  modifié fixant la liste des personnes  habilitées  à participer  aux
opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le
cadre de la protection  des troupeaux  domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande  en date 20/01/2020  par laquelle Monsieur BELLANGER  Frédéric sollicite une
autorisation  d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau  constitué  d'animaux  dont il est propriétaire  et/ou d'animaux  dont il a la
responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-151  du 02/07/2020 autorisant  Monsieur
BELLANGER  Frédéric à effectuer des tirs de défense en vue de la protection  de son troupeau contre la
prédation  du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental  de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation  de dispositifs  de repérage utilisant la technologie  d'amplification  de la lumière ou la
détection thermique  pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations  à condition que
ces dispositifs  ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur BELLANGER  Frédéric a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation  du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions  d'une aide à la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup
et de l'ours au titre des interventions  70.26 et 73.16 du Plan Stratégique  National 2023-2027  susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence  au regard de l'expérience  acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages  à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante,  il convient de prévenir les dommages
importants  causés au troupeau de Monsieur BELLANGER  Frédéric par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation  favorable dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire  national en matière de dérogations  aux interdictions  de
destructions  qui peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental  des territoires  et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-151  du 02/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur BELLANGER  Frédéric est autorisé(e)  à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels  21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions  générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité  (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-151  du 02/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance  couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble  des chasseurs  listés dans l'arrêté préfectoral  n°2013-813  modifié fixant la liste des
personnes  habilitées  à participer  aux opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce
Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le cadre de la protection  des troupeaux
domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  et mentionnée  sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance  couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-151  du 02/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-151  du 02/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C  mentionnée  à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation  de dispositifs  de repérage utilisant la technologie  d'amplification  de la lumière ou la
détection thermique  pour détecter la présence de spécimens  de loups et sécuriser les opérations  est
autorisée à condition que ces dispositifs  ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
– provoquer  des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements  provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre  les loups à se rapprocher  du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-151  du 02/07/2020 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif  de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire  Général de la préfecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur départemental  des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes  et le chef du service départemental  de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs  de la préfecture  des Alpes-Maritimes  et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,

Œx Direction des Territoires et de la Mer
PRÉFET des Alpes-Maritimes
DES ALPES- Service Eau, Agriculture,
MARITIMES Forêt et Espaces Naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n° 2024-089 Nice,le 0 5 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de l'espèce
protégée Goéland leucophée (Larus michahellis) au bénéfice de l'entreprise
VALOMED
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2,
L171-1 à L171-5 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues
MOUTOUH, en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE
directeur départemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-081 portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de l'espèce protégée Goéland leucophée (Larus michahellis) au
bénéfice de I'entreprise VALOMED ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de
Goéland leucophée (Larus michahellis) formulée par la société Valomed représentée
par madame FOURNIER Céline, CERFA n°13 616*01 du 19 février 2024 ;
Vu la consultation publique effectuée du 4 au 18 mars 2024 inclus par voie
électronique sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes ;

Considérant la fréquence et I'intensité des nuisances matérielles, sonores, olfactives,
et sanitaires causées aux personnes et a leurs biens par une concentration importante
ponctuelle de Goélands leucophées ;
Considérant que les opérations d'effarouchement des goélands réalisées ne sont pas
de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de Goéland leucophée dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant la qualité des intervenants et leur formation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes,
ARRÊTE
Article 1 : Obiet et bénéficiaire de la dérogation
La société Valomed, représentée par madame FOURNIER Céline, est autorisée à faire
procéder à la perturbation intentionnelle, par effarouchement, de Goéland
leucophée (Larus michahellis) sur l'emprise du site de l'Unité de Valorisation
Énergétique des déchets, situé, route de Grasse, sur la commune d'Antibes .
Cette perturbation a pour but l'éloignement des goélands du site de l'usine.
Article 2 : Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre
2024.
Article 3 : Modalités de réalisation
La société FAUCONNERIE MARTEL, détenteur d'un certificat de capacité et d'une
ouverture d'établissement pour l'élevage, l'effarouchement et la chasse au vol, depuis
2015, sera chargée de l'opération.
La méthode consiste en l'utilisation de rapaces (Buse de Harris et Autour des
palombes). Les oiseaux seront lâchés un par un, et effectueront des attaques afin de
créer un climat d'insécurité pour les Goélands.
Il est prévu pour cette première mise en place d'effarouchement sur le site, 4
passages de 5 jours, soit 20 jours.
Article 4 : Bilan annuel des opérations d'effarouchement
Un rapport annuel détaillé de la mise en œuvre de la dérogation devra être remis à la
DDTM des Alpes-Maritimes au plus tard le 31 décembre 2024.

Article 5 : Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L1711 et suivants du Code de l'environnement, relatifs
aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés
des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente
dérogation. Les contrôles pourraient porter sur :
* le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivi et les bilans.
Article 6 : Modification, suspension. retrait. renouvellement
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles
poursuites, notamment au titre des articles L4151 à L.415-6 du Code de
l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arrété
modificatif et seront effectives à la notification de l'acte.
Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la
mise en œuvre de l'ensemble du présent arrêté.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté
ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi
du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres
réglementations éventuellement applicables.
Article 8 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional de
I'environnement, de I'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 9 : Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté est susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprés du Ministre en
charge de I'Ecologie dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du tribunal administratif de NICE dans le même délai suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique au
tribunal à partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens »
accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direc; partemental
des Terrifoifeq et de la Mer
des s-Maritimes
Eric LEFEBVRE

REPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects
i
Fraternité
DÉÇISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CASTAGNIERS
La Directrice interrégionale des douanes et droits indirects de Provence- Alpes- Cote d'Azur-Corse
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs '
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Alpes maritimes a été
régulièrement consultée ;
DÉCIDE
La fermeture du débit de tabac ordinaire permanent n° 06 00 308 R situé 1 place Saint-Michel,
06670 Castagniers. ü
- 5 AVR. 2024Fait à Nice, le
P/La Directrice interrégionale
Pour le directeur régional,
La cheffe du PO?
\n d .
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nice dans
les deux mois suivant la date de publication de la décision.

le Tigneti ŒxPRÉFETDES ALPES- MINISTÈRE
MARITIMES DE LA JUSTICE
Liberté Lüe[%
P ËmüéFraternité u
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
- ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET[ZA POLICE MUNICIPALE'DE LA COMMUNE DE LE TIGNET |
Vu les articles L. 2212-1 à L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 122-5 du code pénal ;
Vu les articles D.15, 21 2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale ;
Vu les articles L. 130-5, L. 234-3, L. 234-4, L. 225-5, L. 330-2,R.130-2, R. 325-2 à R.325-46, R.
330-3 du code de la route ;
Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-1, L.511-5, L.512-4 à L.512-7 ;
Vu le code forestier et notamment l'article L.161-4 ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241-1 | 6° et Il 2° ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-4, L.541-44, L.581-40 ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.215-3-1 ;
Vu la loi n° 2002-1904 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de
la réponse pénale ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en
matière de police municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de
sécurité routière ;
Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations
- des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la
circulation des véhicules ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code
de la sécurité intérieure relatif a la mise en ceuvre du traitement de données a caractére
personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Il est convenu de ce qui suit entre,
e L'État représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes,
e Le Parquet de Grasse, représenté par Monsieur Damien SAVARZEIX, procureur de la
République près le Tribunal Judiciaire de Grasse,
e La ville de Le Tignet représentée par Monsieur Claude SERRA, maire.
t e P HE H BRE OM UE RE T T
La présente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Le
Tignet remplace la convention signée le 05 août 2021.
Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité
entre les forces de sécurité de l'Etat et celles des communes. Elle définit également les modalités
d'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.
Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont
coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécurité intérieure
du 18 mars 2003.
Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente
convention a notamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la
police municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale.
Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les
responsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de veiller à la mise en œuvre concrète de ses dispositions.
La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne
peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L512-4 à L-
512-7 du code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant de
la brigade territoriale autonome (BTA) compétente pour la commune ou le commandant de la
communauté de brigades (COB) à laquelle la commune, objet de la présente convention, est
rattachée selon le dispositif mis en place par la gendarmerie nationale. Le responsable de la police
municipale s'entend comme étant le directeur de service ou le chef de police municipale.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
e Sécurité routière ;
e Lutte contre la toxicomanie ;
e Protection des centres commerciaux ;
e Lutte contre les pollutions et nuisances :
e Protection des habitations ;
e Lutte contre les atteintes volontaires à l'intégrité physique ;
e Lutte contre les atteintes aux biens.

ISR TITRE | — COORDINATION DES SERVICES] |
| [CHAPITRE — NATURE E LIEUX DES/INTERVENTIONS
Article 1 : Présentation du service de police municipale du Tignet
Le service est composé de deux policiers municipaux. Un chef de service et son adjoint. Il
fonctionne principalement du lundi au vendredi de 8h à 12h15 et de 13h30 à 17h. En fonction des
évènements, ils peuvent être amenés ponctuellement à effectuer des horaires différents, dont la nuit
entre 23h et 06h. La gendarmerie est destinatrice mensuellement des horaires de service des
agents. Lors d'une prise de service aprés 19h, le CORG est informé téléphoniquement de la
présence d'un équipage police municipale sur la commune.
Les agents de police municipale sont équipés d'armes de catégories B (Pistolet GLOCK avec 25
cartouches) et D (aérosol incapacitant 75ml et bâton télescopique).
lls sont joignables par téléphone au 06-88-94-61-27 et 06-88-94-61-28. Un agent est placé en
astreinte pour répondre aux urgences, 7j/7 et 24h/24. |l interviendra à la demande du maire, en
assistance de la gendarmerie nationale et des pompiers. Il n'a pas vocation à se rendre seul sur des
interventions, ou à se substituer à la gendarmerie nationale.
Article 2 : Surveillance générale
Au cours de ses surveillances générales sur le territoire de la commune, la police municipale
assure la prévention des atteintes aux biens et aux personnes, effectue des points fixes de
surveillance, relève les infractions au Code de la Route constatées, effectue des contrôles de
vitesse. Elle répond aux demandes d'assistance des administrés. Elle veille au bon ordre, à la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle informe la gendarmerie nationale de tout fait suspect
ou délictueux.
Pouvant être amené à travailler seul, l'agent de police municipale avisera et demandera le concours
de la gendarmerie nationale, pour toute intervention pouvant représenter un risque.
Article 3 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires
La police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties de l'école
primaire, aux heures d'affluence 8h20 et 16h30. Par sa présence, elle prévient les risques
d'accidentologie mais également les éventuels troubles à l'ordre public pouvant exister dans ces
zones sensibles, et veille au respect des prescriptions liées au plan Vigipirate. Pour les mêmes
raisons, elle assure également la surveillance des points de ramassage et des arrêts de transport
scolaire. Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 4 : Foires et marchés, manifestations diverses
La police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires et
marchés, elle en assure la surveillance lors des jours ouvrés. En fonction de l'ampleur de la
manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra être ponctuellement sollicité en
complément des agents municipaux.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, n'est pas assurée par
la police municipale. Une convention pourra être signée avec les organisateurs, s'assurant la
présence de la police municipale moyennant une compensation financière pour la commune. Dans
le cadre de manifestations de portée nationale (tour de France, rallye de Monte-Carlo etc...) les deux
forces contribuent au bon déroulement de ces épreuves sous l'autorité du représentant des forces
de sécurité de l'État et après concertation entre les deux responsables.

Article 5 : Contrôle de l'occupation du domaine public
La police municipale est plus particulièrement chargée :
° De la surveillance des terrasses, débits de boissons, restaurants et autres établissements
assimilés,
° De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,
° De la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,
° Des animations et spectacles de rue.
Eile veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique. De
même, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs à
l'occasion du déroulement des chantiers.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 6 : Parcs, jardins, cimetières. bâtiments communaux
La police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et
jardins ainsi que des bâtiments et installations de la commune.
Article 7 : Nuisances sonores
La police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. À ce
titre, elle procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant des
établissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais également de particu-
liers. En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à l'occasion des tapages nocturnes, le
concours des forces de gendarmerie nationale sera systématiquement recherché.
Il convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes à la tranquillité pu-
blique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.
La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des interventions et
infractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissements de ce
genre. Elle sera informée en retour par les services de gendarmerie nationale des nuisances
sonores constatées par les militaires dans un souci de complémentarité et de suivi de ces
établissements.
Article 8 : Divagations d'animaux et chiens dangereux
La police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à la
divagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.
La police municipale conduit les animaux errants qui lui sont confiés, au refuge « SOS FOYER
CHIENS AGES » situé à Saint-Vallier-de-Thiey (06460).
En cas de difficultés particulières, le concours d'un spécialiste de la gendarmerie nationale pourra
être sollicité pour la capture de l'animal.
Dans le cas d'un animal trouvé errant sur la commune du Tignet, en dehors des horaires de travail
de la police municipale, une convention est signée avec le refuge « SOS FOYER CHIENS AGES ».
La Gendarmerie peut y adresser les requérants.
Au même titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est chargée de faire respecter les
dispositions de la loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes de
l'article L.215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de police municipale peuvent
verbaliser les propriétaires de chiens d'attaque (classés en 1% catégorie) ou de chien de garde et
de défense (classés en 2°TM catégorie) qui ne possèdent pas d'arrêté municipal valant permis de
détention, prévu par l'article L.211-14 du code rural et de la pêche maritime.
Les agents de police municipale peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui
ne respectent pas les règles de circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées à ces
animaux par l'article L.211-16 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Ivresse publigue et manifeste
Dans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale et dans
le code général des collectivités territoriales, la police municipale est compétente pour intervenir sur
un individu en état d'ivresse publique et manifeste. Dans cette hypothèse, si l'officier de police
judiciaire compétent le leur demande, les agents conduisent les personnes en état d'ivresse devant
l'officier de police judiciaire compétent afin qu'elles soient placées, le cas échéant, en chambre de
dégrisement. Les policiers municipaux remettent sans délai à l'officier de police judiciaire un rapport
de mise à disposition.
Article 10 : Transports en commun
Dans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer une
surveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont ils
dépendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale des
dates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de la
même façon son homologue de la police municipale des missions qu'il mène dans ce domaine. Cet
article ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques prises dans ce domaine.
Article 11 : Objets trouvés
La police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en
identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'a remise à ces derniers ou à son inventeur
s'il en exprime le souhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par arrêté
municipal. La police municipale avertira la gendarmerie de la découverte de tout objet suspect ou
de valeur.
CHAPITRE 2 : MODALITES DE(I*A|COORDINATION
Article 13 : Périodicité de rencontre
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles relatives
à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : chaque lundi après-midi, en
fonction des impératifs de service, à la brigade de gendarmerie de Peymeinade.
Le maire, le représentant de I'Etat et le procureur de la République sont invités à participer à ces
réunions.
En son absence, la police municipale renseignera le maire des faits qui se sont produits sur la
commune.
Des réunions peuvent être également organisées, à la demande de l'une ou l'autre des parties, en
vue de la préparation des services d'ordre pour des événements particuliers.
Article 14 : Échanges d'informations sur les personnes signalées disparues, recherchées et
sur les véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale échangent des informa-
tions dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées et sur les
véhicules volés, susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification
par ses agents d'une personne signalée, disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé, la police
municipale en informe la gendarmerie nationale.
A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peut
transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une per-
sonne inscrite dans le fichier des personnes recherchées.

-6 -
Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et àI'exclusion du fichier « traitement d'antécédent judiciaire » (TAJ), les agents de police municipale
peuvent demander à la gendarmerie la communication de certaines informations contenues dans
des fichiers automatisés sous la responsabilité du ministère de l'intérieur notamment le système
d'immatriculation des véhicules (article L. 330-2 du code de la route), le fichier des objets et véhicules
signalés (article 4 de I'arrété du 7 juillet 2017), le système national des permis de conduire (article
L.225-5 du code de la route), le registre des fourrières et des immobilisations (article 4 de l'arrêté du
30 mai 2011). A chaque demande de passage aux fichiers, l'agent de police municipale s'identifiera
en fournissant son matricule, son nom et prénom au chef de poste.
Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'intérieur du 3 janvier 2019,
un accès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent de police municipale se
verra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la désignation du maire.
En cas de véhicule suspect, la police municipale en réfère dans les meilleurs délais à la gendarmerie
nationale, pour s'assurer qu'il ne fait l'objet d'aucune fiche de recherche, et que l'immatriculation
corresponde bien au modèle du véhicule.
= TITRE Il - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de Le Tignet conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État. En conséquence, les
forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines
visés dans les articles suivants.
Article 15 : Partage d'informations
La police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale informe le
centre opérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements sur lesquels elle intervient
d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou les patrouilles compétentes en
fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.
La main courante journalière de la police municipale pourra être adressée au commandant de la
BTA/COB dans le cadre de I'échange de renseignement.
Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens de
communication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort des
moyens de l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les
patrouilles en action. La gendarmerie informe également la police municipale des secteurs sensibles
en matière de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux un
schéma cohérent de surveillance du territoire.
Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, le
commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations judiciaires.
Le responsable de la police municipale pourra également être informé dans les meilleurs délais, des
interventions des services de l'Etat (vol, différend familial et de voisinage, accident de voie publique,

décés...) sur le territoire de la commune.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent, de son représentant, ou, le
cas échéant, en fonction du caractère intercommunal de la mission menée, du commandant de la
compagnie ou de groupement de gendarmerie départementale. Le maire en est immédiatement
informé.
Le centre opérationnel de la gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité du
commandant de groupement, qui peut engager les patrouilles disponibles de la police municipale
sur des événements particuliers de leurs compétences ou en renfort des unités de gendarmerie.
Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure
identification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre d'opérations
conjointes sur des mêmes objectifs arrêtés en commun. Ces opérations ponctuelles seront toujours
placées sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État.
Article 16 : Complémentarité
Sans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le dessein
d'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services
de la gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer
leurs patrouilles de manière à tendre vers une coordination optimale.
Article 17 : Prévention de la délinquance
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives
notamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant
de la maison de confiance et de protection des familles et le responsable de la police municipale
adoptent une démarche concertée. Par des contacts réguliers et suivis, ils définissent une approche
globale de ces missions qui peuvent se traduire par des interventions communes.
Article 18 : Opération Tranquillité Vacances
La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis plusieurs
années par les services de sécurité de l'État, et leur transmet les signalements qu'elle reçoit
directement. Le responsable de la police municipale assure la coordination de ces opérations,
organise la surveillance et ce, en étroite collaboration avec le commandant de la brigade territoriale
autonome (BTA) ou le commandant de la communauté de brigades (COB). Ces derniers et le chef
de service de la police municipale définissent pour chaque année les modalités de surveillance, de
fagon à assurer une parfaite complémentarité et éviter les redondances.
Article 19 : Dispositifs Voisins Vigilants et Solidaires et La Chaîne de Vigilance
La police municipale participe et anime le dispositif Voisins Vigilants et Solidaires en liaison
avec la gendarmerie nationale. La liste des administrés adhérant à ce dispositif est tenue à jour par
la police municipale qui avise immédiatement le commandant de brigade de tout changement. La
municipalité prend en charge le coût de l'achat et la mise en place de panneaux ainsi que des
autocollants apposés aux boîtes aux lettres. Des réunions publiques seront régulièrement
programmées afin d'échanger les informations avec les voisins vigilants. Ces derniers seront
informés lors de la commission d'un délit dans leur quartier, ou lors du signalement d'un véhicule
suspect (dans le respect des enquêtes judiciaires). Le commandant de la COB sera destinataire des
messages adressés aux voisins vigilants.
Sur le même principe, a été créée La Chaîne de Vigilance, permettant à des personnes isolées de
participer à l'action de prévention.

Article 20 : Vidéoprotection
La commune est dotée de caméras de vidéoprotection. Les caméras installées sur la voie
publique transmettent les images par liaison radio, au poste de police municipale équipé d'un disque
dur qui stocke les images. Il n'y a pas d'opérateur permanent qui visualise les images en temps réel.
Sur demande de la gendarmerie ou d'initiative, la police municipale peut visionner les images pour
y rechercher un renseignement.
Sur réquisition d'un officier de police judiciaire, les images enregistrées lui sont remises.
Parallèlement, la commune de Le Tignet a reçu en dotation de la communauté d'agglomération du
pays de Grasse, des caméras type chasseur. Ces dernières, principalement affectées à la
constatation d'infractions liées aux abandons de déchets, sont disposées en différents endroits de
la commune. La police municipale est en charge de la collecte des photos et de la rédaction des
procédures. En cas de nécessité, ce matériel peut être mis temporairement à disposition de la
gendarmerie nationale pour une utilisation sur la commune, sous sa responsabilité.
Article 21 : Stationnement. immobilisation et mise en fourrière
La police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de
la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
dont la liste est précisée lors des réunions périodiques. Les opérations d'enlèvement des véhicules,
notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route,
sont réalisées sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du
deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
La recherche et I'enlévement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de violences
urbaines, seront assurés prioritairement par la police municipale. La gendarmerie nationale
contribue à cette mission au cours des surveillances.
Le chef de la police municipale réquisitionnera le garage « Assistance Automobiles 06 » situé 22
route de la Paoute 06130 GRASSE, pour toute mise en fourrière.
Les demandes d'enlèvement de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir sur demande du
syndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, après vérification de l'identité
du propriétaire du véhicule par I'officier de police judiciaire territorialement compétent et après
prescription de mise en fourrière établie par ses soins. Les policiers municipaux pourront sur
demande de l'officier de police judiciaire participer à l'enlèvement du véhicule sur le domaine privé.
Article 22 : Sécurité routière
La police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de
la circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. Les deux
entités s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes de circulation particuliers.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée
sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité
routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux
polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national
des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée
dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent
également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du
4° de l'article L.251-2 du code la sécurité intérieure et de ses textes d'application.

La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la Loi et notamment
en matière de :
° Vitesse : Elle effectue à son initiative des contrôles de vitesse en informant au préalable le
commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou le commandant de la communauté de
brigades (COB) des opérations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la
coordination de ces services. Après concertation préalable, des opérations conjointes pourront être
organisées de façon périodique.
e Alcoolémie : En cas de présomption de l'existence d'un état alcoolique ou de refus du
conducteur de subir les épreuves de dépistage, l'agent de police municipale rend compte
immédiatement à l'officier de police judiciaire de la gendarmerie et exécute ses directives.
Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale,
peut aussi soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré les personnes visées
par les articles L 234-3 et L 234-9 du code de la Route.
° Stupéfiants : Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de
police municipale peut procéder à des épreuves de dépistage e vue d'établir si la personne condui-
sait en ayant fait usage de produits stupéfiants, dans les conditions définies à l'article L325-2 du
code de la route.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 23 : Recherches
La police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en place
de plans particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie nationale. Dans
ce but, des postes particuliers d'observations pourront être dédiés spécifiquement aux agents de
police municipale ou ces derniers pourront être inclus dans les dispositifs de la gendarmerie
nationale.
La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des polices
municipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées,
dirigées et closes par le responsable des forces de sécurité de l'État.
Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques les échanges radiophoniques entre les divers
postes de contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie seront dotés
des moyens nécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services. La mise en place
de ces moyens est à la charge de la municipalité concernée.
Article 24 : Mises à disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit des force
de sécurité de l'Etat
En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la
police municipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement
compétent (ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes et délits dont ils ont
connaissance.
lls rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent des interpellations
auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans le cas prévu par l'article 73 du code
de procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant
puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, ils le conduisent sans délai devant l'officier de
police judiciaire si celui-ci leur en donne l'ordre, ou le maintiennent à disposition dans l'attente d'une
patrouille gendarmerie.

10 -
Article 25 : Transmission des procès-verbaux et rapports
Les procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au
procureur de la République sous couvert du commandant de la brigade territoriale autonome (BTA)
ou du commandant de la communauté de brigades (COB) territorialement compétent.
Conformément aux consignes reçues, les procès-verbaux et rapports relatifs à l'urbanisme seront
transmis au procureur de la République après une tentative avortée de régularisation administrative
dont l'autorité signalante devra justifier. Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de la
police municipale remettent leur rapport à l'officier de police judiciaire qui décide du bienfondé
éventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de la procédure en cours.
Article 26 : Liaisons téléphoniques et radiophoniques
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
" pénale et par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-2, L.234-1
à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à
tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le commandant de
la brigade autonome ou le commandant de la communauté de brigades et le responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en
toutes circonstances. lls s'échangent leur numéro de téléphone portable de service.
Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée
existante.
Dans le cas de missions précises (plan de recherches) des moyens radios de la gendarmerie
pourront ponctuellement être mis à la disposition des agents de police municipale
Article 27 : Formation
Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des
hiérarchies respectives entre les agents de police municipale et le groupement de gendarmerie dé-
partementale afin d'acquérir et de développer pour ces personnels des réflexes communs.
Il appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurance garan-
tissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, à raison
des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l'occasion de ses activités
y compris au cours de ses déplacements et trajets.
Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est transmise à
l'unité formatrice.
Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exercer aucun
recours contre l'Etat ou les personnels de la gendarmerie nationale.
| TITRE IIl : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : Missions extra-territoriales
Dans certains cas, les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites
de la commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée devant un
officier de police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de I'Etat, de liaison
administrative, d'un point de passage obligé pour accéder à une partie du territoire communal, du
transport d'un animal errant ou dangereux vers le refuge. Dans ces cas précis, ces agents pourront
être porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs véhicules sérigraphiés.
Dans le cas d'un refus d'obtempérer ou d'un véhicule recherché, quittant les limites communales, la
police municipale informera au plus tôt la gendarmerie nationale, et suivra ses directives.

11 -
Article 29 : Suivi de la convention
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet
d'une concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente
convention qui devra être approuvé par le Préfet, le procureur de la République et le Maire.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la
République, et au maire.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
ou, à défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet, le
procureur de la République, et le maire.
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée de trois
ans et est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six
mois par l'une ou l'autre des parties.
Faitä Nice,le g 9 AYR, 202
A
ignet Le procuréur de laÆ aite
Près le tribunal ju aire.de-G
n T # " SLe Préfet des Alpes-Maritimes Le Maire de L
Hugues MOUTOUH Claud¢/SERRA Damien
; n R—n / -Le réfet des Yin, /

Œx
PRÉFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Liberté
Egalité
Fraternité
2024 - 442
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du
Festival des Templiers du vendredi 5 avril 2024 17h au dimanche 7 avril 2024 19h
sur la commune de Biot
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du
19 avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les
aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 mars 2024, formée par le Groupement de gendarme-
rie des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équi-
page à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens, de sécuriser des rassemblements de personnes, susceptibles

d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et enfin de prévenir d'actes de ter-
rorisme ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
notamment au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression ou
de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ; que par ailleurs, ces dispositifs peuvent également
être déployés dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes
sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des
personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat »
en date du 24 mars 2024 ; que le dispositif de sécurisation de l'événement Festival
des Templiers doit être consolidé avec I'emploi d'un aéronef sans équipage à bord ;
CONSIDÉRANT l'organisation du Festival des Templiers dans le périmètre du
village médiéval, constitué de ruelles étroites, et du grand pré de la Fontanette sur
la commune de Biot, du vendredi 5 avril 2024 17h au dimanche 7 avril 2024 20h ;
que cet événement accueille, chaque année, plus de 100 000 visiteurs, sur une
période de 2 jours et demi ;
CONSIDÉRANT les missions du Groupement de gendarmerie départemental ; que
compte tenu de l'absence de caméra de vidéo protection permettant de visualiser
l'ensemble du périmètre de l'évènement ;
CONSIDERANT que dans la commune mentionnée, village d'architecture
médiévale et construit sur une colline à forte déclivité, certaines zones étant
difficiles d'accès, de l'intérét de disposer d'une vision pour permettre la
sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure, le recours aux
dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
du vendredi 5 avril 2024 17h au dimanche 7 avril 2024 20h ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au périmètre du festival, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas
disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des
Alpes Maritimes :
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouvfr 2

ARRETE
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le
Groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, est autorisée au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression ou de vol, ainsi que la protection des
batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, mais aussi
lors de la sécurisation des rassemblements de personnes, susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public et des missions de prévention d'actes de
terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article ler est fixé à 1 :
— une caméra optique ou une caméra thermique.
Chaque moyen déployé n'activant qu'un seul mode de captation (optique ou
thermique). Deux drones peuvent être déployés en simultané, le second en appui
du premier avec un moyen de captation différent du premier.
Article 3 — La présente autorisation est strictement limitée au périmètre du Festival
des Templiers : village médiéval et grand pré de la Fontanette sur la commune de
Biot ;
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période du
vendredi 5 avril 2024 de 17h à minuit, du samedi 6 avril 2024 de 10 h à minuit et
du dimanche 7 avril 2024 de 10h à 20h ;
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de I'Etat dans le département à l'issue de
l'opération ;
Article 7 - Le sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et
le Commandant de groupement de gendarmerie départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Nice, le 05 AVR 2024
; Pour le Préfet,
Le sous-préfet, dimggteur de cabinet,
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél.: 0493722000/ www.alpes-maritimes.gouvfr *

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél. : 0493722000/ www.alpes-maritimes.gouv.fr _ *

Recueil special 84.2024 05/04/2024
S O M M A I R E
Academie de Nice................................................................2
D.S.D.E.N..................................................................2
Education.............................................................2
AP 2024.441 Carte scolaire ecoles publiques R S. 2024...........2
D.D.I...........................................................................12
D.D.T.M....................................................................12
Economie agricole.....................................................12
AP 2024.085 TDR LACLAU Jean.Francois.............................12
AP 2024.101 TDS AIMARD L modif...................................17
AP 2024.102 TDS AIMARD F modif...................................21
AP 2024.103 TDS AKERMANN A modif.................................25
AP 2024.104 TDS ANCEL J modif....................................29
AP 2024.105 TDS AUBERT V modif...................................33
AP 2024.106 TDS AUDOLY J modif...................................37
AP 2024.107 TDS BACHET JB modif..................................41
AP 2024.108 TDS BARBAGLI A modif.................................45
AP 2024.109 TDS BARENGO M modif..................................49
AP 2024.110 TDS BEARZATTO R modif................................53
AP 2024.111 TDS BEINHOFF T modif.................................57
AP 2024.112 TDS BELLANGER F modif................................61
Environnement.........................................................65
AP 2024.089 Derog. interdict. perturbation Goeland Leucophee.....65
Direction regionale.............................................................69
D.R Douanes et Droits Indirects............................................69
Reglementation........................................................69
Castagniers fermeture definitive debit tabac 06 00 308 R.........69
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................70
Direction des Securites....................................................70
Securite publique.....................................................70
Le Tignet Conv. Comm. Coord. entre GN et PM .....................70
AP 2024.442 Biot aut.cameras aeronefs Festival des templiers.....81
Index Alphabétique
AP 2024.085 TDR LACLAU Jean.Francois.............................12
AP 2024.089 Derog. interdict. perturbation Goeland Leucophee.....65
AP 2024.101 TDS AIMARD L modif...................................17
AP 2024.102 TDS AIMARD F modif...................................21
AP 2024.103 TDS AKERMANN A modif.................................25
AP 2024.104 TDS ANCEL J modif....................................29
AP 2024.105 TDS AUBERT V modif...................................33
AP 2024.106 TDS AUDOLY J modif...................................37
AP 2024.107 TDS BACHET JB modif..................................41
AP 2024.108 TDS BARBAGLI A modif.................................45
AP 2024.109 TDS BARENGO M modif..................................49
AP 2024.110 TDS BEARZATTO R modif................................53
AP 2024.111 TDS BEINHOFF T modif.................................57
AP 2024.112 TDS BELLANGER F modif................................61
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