PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-132
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2025-06-02-00001 - Ar DDPP-STPRR-2025-0602---A89-A711-fauchage
nuit--02-13--juin (6 pages) Page 4
63-2025-06-02-00002 - arr DDPP-STPRR-2025-0605---enquête
OD--RD2144-RD2009 (4 pages) Page 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-06-04-00002 - AP Blanzat - Médiathèque Aimé Césaire -
vidéoprotection (4 pages) Page 16
63-2025-06-04-00005 - AP Clermont-Fd - Crèche Personnel Michelin -
vidéoprotection (4 pages) Page 21
63-2025-06-04-00003 - AP Clermont-Fd - Mairie Périmètre -
vidéoprotection (4 pages) Page 26
63-2025-06-04-00006 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de Belle
Ombre - vidéoprotection (4 pages) Page 31
63-2025-06-04-00008 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de l
Entente - vidéoprotection (4 pages) Page 36
63-2025-06-04-00007 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de la
Mission - vidéoprotection (4 pages) Page 41
63-2025-06-04-00009 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Site Carmes -
vidéoprotection (4 pages) Page 46
63-2025-06-04-00010 - AP Clermont-Fd - Musée d Art Roger Quillot -
videoprotection (4 pages) Page 51
63-2025-06-04-00004 - AP Clermont-Ferrand - Aventure Michelin MFPM -
videoprotection (4 pages) Page 56
63-2025-06-04-00011 - AP Gerzat - Médiathèque Alphonse Daudet -
videoprotection (4 pages) Page 61
63-2025-06-04-00012 - AP Mozac - Mairie 11 VP - vidéoprotection (4 pages) Page 66
63-2025-06-04-00013 - AP Pionsat - Déchetterie Sitcom des Combrailles -
videoprotection (4 pages) Page 71
63-2025-06-04-00014 - AP Saint Eloy les Mines - Déchetterie Sitcom des
Combrailles - videoprotection (4 pages) Page 76
63-2025-06-04-00015 - AP Saint Gervais d Auvergne - Déchetterie Sitcom
des Combrailles - videoprotection (4 pages) Page 81
63-2025-06-04-00016 - AP Saint Remy sur Durolle - Mairie 23 VP -
vidéoprotection (4 pages) Page 86
2
63-2025-06-04-00017 - AP Vertaizon - Mairie 32 caméras dt 8 int et 24 VP -
vidéoprotection (4 pages) Page 91
63-2025-06-04-00001 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA organisé à Clermont-Ferrand le vendredi
6 juin 2025 (4 pages) Page 96
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2025-05-28-00007 - AP actant la modification du périmètre du
Syndicat Mixte « Pôle Métropolitain Clermont-Vichy-Auvergne »
(2 pages) Page 101
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-06-03-00002 - AP-2025-15- Sarl EC&U - CC (2 pages) Page 104
63-2025-05-26-00004 - ARRÊTÉ N° 2025-30 portant reconnaissance des
aptitudes techniques d'un garde-pêche particulier (2 pages) Page 107
63-2025-05-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 31 portant
agrément de M. Mathéo MELLARD en qualité de garde-pêche
particulier (2 pages) Page 110
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2025-05-26-00003 - Arrêté Préfectoral n° 20250790 du
26-05-2025 mettant en demeure la société THIERS LOGISTIQUE -
commune de Celles-sur-Durolle (4 pages) Page 113
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-03-28-00005 - Arrêté n°2025-09-0020 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme pour
le mois d'avril 2025 (2 pages) Page 118
63-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n°20250807 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant vol) afin de
garantir la continuité de l'activité Helismur dans le cadre de l'aide
médicale urgente (4 pages) Page 121
3
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-06-02-00001
Ar DDPP-STPRR-2025-0602---A89-A711-fauchage
nuit--02-13--juin
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-02-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2025-0602---A89-A711-fauchage nuit--02-13--juin 4
E 3 Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDU PUY-DE- DoneLibertéEgalitéFraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2025-06-02Réglementant la circulation sur Autoroute A89 et A711 pendant la fermeture deséchangeurs Lezoux n°28, Thiers Ouest n°29, Thiers Est n°30 et Pont du Chateau n°1.4
Le préfet du Puy-de-DémeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à lalimitation de vitesse sur les autoroutes ;Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entrel'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l'entretien etde |' exploitation d'autoroutes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes àchaussées séparées publié par le SETRA ; |Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement d'exploitationet mesures de police) ; |_ Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1 ;Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l'autoroute A89dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant DEEE de Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté préfectoral N°2024-2113 du 10 rente 2024 portant délégation de signature à Mme MargotPIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250504 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à Mme Sandrine AYRAL,Directrice Départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puyde Dôme ; ;Vu la demande en date du 19/05/2025 présentée par la Société ASF, sollicitant une eesieieniation decirculation ;Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 21/05/2025 ;Vu l'avis du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 20/05/2025 ;Vu l'avis favorable du maire de La Monnerie le Montel, en date du 19/05/2025 :Vu l'avis favorable du maire de Celles sur Durolles en date du 21/05/2025 ;Vu l'avis favorable du maire de Lezoux en date du 27/05/2025 ;Vu l'avis favorable du maire de Thiers en date du 20/05/2025 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-02-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2025-0602---A89-A711-fauchage nuit--02-13--juin 5
Vu le calendrier des jours hors chantier 2025 ;CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents de laSociété Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chasers de l'exécution des travaux et de réduire,autant que possible, les entraves à la circulation,
ARRÊTEArticle 1Pendant les travaux de fauchage et entretien divers sur les autoroutes A89 et A711, dans les échangeursPont du Château n°1.3 Lezoux n°28, Thiers Ouest n°29, Thiers Est n°30, Autoroutes du Sud de la France,Direction régionale Centre Auvergne, district d'A89 Massif central, doit procéder à la mise en œuvre derestrictions de circulation.Article 2 — Dates des travaux et restrictions programmées> Nuit du Lundi 02 juin au mardi 03 juin 2025- Fermeture du diffuseur Thiers Ouest n°30 de 21h à 5h.> Nuit du Mardi 03 juin au mercredi 04 juin 2025- Fermeture du diffuseur Lezoux n°28 de 21h à 5h.> Nuit du Mercredi 04 juin au jeudi 05 juin 2025 de 21h à 5h- Fermeture du diffuseur Lezoux n°28 de 21h à 5h.> Nuit du Jeudi 05 juin au vendredi 06 juin 2025- Fermeture di diffuseur Thiers Est n°30 de 21h à 5h.> Nuit du Jeudi 12 juin au vendredi 13 juin 2025- Fermeture de la bretelle d'entrée vers A71 1-Lyon du diffuseur n°1.4 Pont du Château de l'A711 de21h à 5h.> Encas de probleme technique ou météo ces travaux pourront être reportésles nuits de la semaine 25(16 au 20 juin) dans les mêmes conditions.
2/6
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-02-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2025-0602---A89-A711-fauchage nuit--02-13--juin 6
Article 3 - Mise en place des déviations suivant les fermetures.> 1-Les déviations mises en place pour chaque bretelle fermée.Pendant les fermetures des bretelles d'entrée ou de sortie des différents échangeurs, lesdéviations utiliseront les itinéraires S du plan de gestion de trafic A89.Le détail des itinéraires S est précisé en 2ème partie de l'article.
A711--Diffuseur n°1.4 de Lempdes/Pont-du-Chateau ©Sens 1 (Clermont->Lyon)Bretelle de sortie A711-Clermont > diffuseur1.4 Lempdes/Pont-du-ChâteauPas de fermeture prévueFermeture de la bretelle d'entréeDiffuseur 1.4 Pont-du-Château >A711-LyonUsagers au droit de l'échangeur :Prendre A712 puis A711 directionClermont-Ferrand, sortir au diffuseurn°1.3 vers Lempdes, suivre RM766 jusqu'àl'autre giratoire du diffuseur et accéder àl"A711 direction Lyon/St-Etienne.Diffuseur n°28 de LezouxSens 1 (Clermont>Lyon)Fermeture de la bretelle de sortie A89-Clermont-LezouxUsagers sur A711:Sortir au diffuseur 1.4 Pont-du-Château,puis suivre l'itinéraire S3 jusqu'au droitdu diffuseur n°28 Lezoux.Usagers sur A89 : attention surcoûtPoursuivre sur A89 et Sortir al'échangeur n°29 Thiers Ouest, Puissuivre l'itinéraire S6 jusqu'au droit dudiffuseur n°28 Lezoux.Fermeture de la bretelle d'entréeLezoux >A89-LyonUsagers au droit de l'échangeur :Au droit du diffuseur 28 Lezoux, suivrel'itinéraire SS jusqu'au diffuseur n°29Thiers Ouest et intégrer l'A89 directionLyon.
Sens 2 (Lyon>Clermont)Bretelle de sortieA711 Lyon diffuseur 1.4 Lempdes/Pont-du-ChateauPas de fermeture prévueBretelle d'entréeDiffuseur 1.4 Pont-du-Chateau > A711-ClermontPas de fermeture prévue
Sens 2 (Llyon>Clermont)Fermeture de la bretelle de sortieA89 Lyon>LezouxUsagers sur A89 en provenance de Lvon:Sortie anticipée au diffuseur n°29-ThiersOuest, puis suivre l'itinéraire $6 jusqu'audroit du diffuseur n°28 Lezoux.
Fermeture de la bretelle d'entréeLezoux > A89-ClermontUsagers au droit de l'échangeur :Suivre l'itinéraire S4 jusqu'au diffuseurn°14 de Pont-du-Château. Intégrerl'A711 en direction de Clermont-Ferrand.
3/6
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-02-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2025-0602---A89-A711-fauchage nuit--02-13--juin 7
Diffuseur n°29 de Thiers OuestSens 1 (Clermont Lyon)Fermeture de la bretelle de sortie A89-Clermont > Thiers OuestSortie anticipée au diffuseur n°28 Lezoux.Puis suivre l'itinéraire $5 jusqu'au diffuseurn°29 Thiers Ouest.
Fermeture de la bretelle d'entrée ThiersOuest-A89-St-EtienneVL:Suivre l'itinéraire S7, via Thiers, jusqu'audiffuseur n°30 Thiers Est. Accéder à l'A89direction Lyon.PL:Suivre l'itinéraire S6, via Lezoux, jusqu'audiffuseur n°28-Lezoux.Accéder à l'A89 direction Lyon.
Diffuseur n°30 de Thiers EstSens 1 (Clermont->Lyon)Fermeture de la bretelle de sortie A89-Clermont-Thiers EstVL:Sortie anticipée au diffuseur n°29 ThiersOuest, puis suivre l'itinéraire S7 (viaThiers) jusqu'à l'échangeur n°30 Thiers Est.PL :Poursuivre sur A89, sortir au diffuseur n°31Noirétable, suivre l'itinéraire $10 jusqu'audiffuseur n°30 Thiers Est.Fermeture de la bretelle d'entrée ThiersEst>A89-LyonSuivre l'itinéraire S9 jusqu'au diffuseurn°31 de Noirétable (42) et accéder à l'A89direction Lyon.
Sens 2 (Lyon>Clermont)Fermeture de la bretelle de sortie A89-St-Etienne > Thiers OuestVL:Sortie anticipée au diffuseur n°30 ThiersEst. Puis suivre l'itinéraire S8 jusqu'audiffuseur n°29 Thiers Ouest.PL:Poursuivre sur A89 et sortir à l'échangeurn°28 Lezoux. Suivre l'itinéraire S5jusqu'au diffuseur n°29 Thiers Ouest.Bretelle d'entrée Thiers Ouest > A89-ClermontSuivre l'itinéraire S6, via Lezoux, jusqu'audiffuseur n°28-Lezoux.Accéder à l'A89 direction Clermont-Ferrand
Sens 2 (Lyon>Clermont)Fermeture de la bretelle de sortie A89 St-Etienne-Thiers EstSortie anticipée au diffuseur n°31Noirétable, puis suivre l'itinéraire $10jusqu'à l'échangeur n°30 Thiers Est.
Fermeture de la bretelle d'entrée Thiers Est> A89-ClermontVL: suivre l'itinéraire S8, via Thiers,jusqu'au diffuseur n°29 Thiers Ouest etaccéder à l'A89 direction Clermont-Ferrand. :PL : Suivre l'itinéraire S9 jusqu'au diffuseurn°31 de Noirétable (42) et accéder a l'A89direction Clermont-Ferrand.
4/6
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-02-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2025-0602---A89-A711-fauchage nuit--02-13--juin 8
> 2-Détail des itinéraires S utilisésSens 1: Clermont-Ferrand St-EtienneS3 A711-diff 1.4 >diff28 LezouxS5 diff 28 Lezoux >diff 29 Thiers OuestS7 diff 29 Thiers Ouest >.diff 30 Thiers EstS9 diff 30 Thiers Est >diff 31 Noirétable
Sur A711, sortir à l'échangeur 1.4. Emprunter l'A712, D52,D769, D1 puis la D2089 jusqu'à Lezoux. Poursuivre sur D336(avenue de Verdun), puis la D223 jusqu'au diffuseur n°28.Depuis le diffuseur n° 28 de Lezoux, suivre les RD 223, RD336 (avenue de Verdun) RD 2089 et RD 906 jusqu'audiffuseur n°29 de Thiers Ouest.Depuis le diffuseur n°29 de Thiers Ouest, suivre les RD 906,RD 2089 et RD 2189 jusqu'au diffuseur n°30 de Thiers Est.Depuis diffuseur 30 Thiers Est, suivre RD 2189, RD 2089, RD1089, RD 53 jusqu'au diffuseur n°31 Noirétable.Sens 2 : St-Etienne Clermont-FerrandS4 A89 diff 28 Lezoux >A711 diff 1.4 Pont-du-ChâteauS6 diff 29 Thiers Ouest >diff 28 LezouxS8 diff 30 Thiers Est>diff 29 Thiers OuestS10 diff 31 Noirétable >diff 30 Thiers ESt
Article 4
Sur A89, sortir à l'échangeur 28 de Lezoux. Emprunter laD223 jusqu'à Lezoux. Poursuivre sur D2089, D1, D769, D52 etA712. Rejoindre l'A711 à l'échangeur 1.4.Depuis le diffuseur n°29 de Thiers Ouest, suivre les RD 906,RD 2089, RD 336 (avenue de Verdun) et RD 223 jusqu'audiffuseur n° 28 de Lezoux.Depuis le diffuseur n°30 de Thiers Est, suivre les RD 2189, RD2089 et RD 906 jusqu'au diffuseur n°29 de Thiers Ouest.Depuis le diffuseur n°29 de Thiers Ouest, suivre les RD 906,RD 2089, RD 336 (avenue de Verdun) et RD 223 jusqu'audiffuseur n° 28 de Lezoux.
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF et APRR.L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle desservices ASF et des services de Gendarmerie.
Article 5—condition suspensiveLe présent arrêté est soumis à condition suspensive.Certains avis n'ont pas été reçus au moment de la signature du présent arrêté.En l'absence de réception par le Service Transport et Prévention des Risques Routiers (DirectionDépartementale de la Protection des Populations) de ces documents avant le début des travaux, lesdispositions du présent arrêté sont nulles et non avenues.Les avis non reçus à la date de signature :- l'avis de du Peloton Autoroutier de Thiers ;- l'avis du maire de Lempdes ;-_ l'avis du maire de St Jean d'Heurs ;-__ l'avis du maire de Peschadoires :-__ l'avis du maire de Celles sur Durolle ;- l'avis du Conseil Départemental de la Loire ;
5/6
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-02-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2025-0602---A89-A711-fauchage nuit--02-13--juin 9
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme
Article 7Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Madame la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme,Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adresséeau Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.Fait à Clermont-Ferrand, le 02/06/2025
Pour le Préfet et par délégationLa Directrice départementale de la Protection des Populations adjointe assurant l'intérim de la DDPPa
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le Silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
'
6/6
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-02-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2025-0602---A89-A711-fauchage nuit--02-13--juin 10
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-06-02-00002
arr DDPP-STPRR-2025-0605---enquête
OD--RD2144-RD2009
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-02-00002 - arr
DDPP-STPRR-2025-0605---enquête OD--RD2144-RD2009 11
| Direction départementale=a | de la protection des populationsPRÉFET :DU PUY-DE-DOME
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2025-0605autorisant une enquête de circulationsur 2 journées en juin 2025sur les RD 2009 et RD 2144communes de Saint-Bonnet-près-Riom et du Cheix-sur-Morge
- Le préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles D111-2 et D111-3 ;Vu le code général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routièreet modifiant certaines dispositions du Code de la Route :Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ère partie, signalisation temporaire) approuvépar l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparéespublié par le SETRA ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;Vu la circulaire aux préfets du 02 mai 2006Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté préfectoral N°2024-2113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Margot PIRON,sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 20250504 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à Mme Sandrine AYRAL,Directrice Départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;Vu le dossier présenté par la société C.P.E.V. (Comptages Projets Etudes et Voirie) ;Vu l'arrêté permanent n°AP18DG004 du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, en date du 09_ avril 2018, réglementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des situations d'urgence sur le ré-seau routier et cyclable départemental, hors agglomération ;Vu la convention n°19264/GEND/RGARA/GGD63, en date du 07 mai 2025, entre le Ministre de l'Intérieur (repré-senté par Madame Maddy Scheurer commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme) et le Conseil Départemental 63 (représenté par Madame Christine Montoloy, Directrice Générale Ad-jointe) pour la mise à disposition de personnels et matériels de gendarmerie ;Vu l'arrêté temporaire de circulation n°58/2025 du Maire de la commune de Saint-Bonnet-près-Riom en date du22/05/2025, règlementant la vitesse sur la RD2144 pendant la réalisation de l'enquête ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-02-00002 - arr
DDPP-STPRR-2025-0605---enquête OD--RD2144-RD2009 12
Vu l'arrêté temporaire de circulation n°20/2025 du Maire de la commune du Cheix-sur-Morge en date du22/05/2025, reglementant la vitesse sur la RD2009 pendant la réalisation de l'enquête ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 20285;
ARRETE
Article 1 'Une enquéte Origines-Destinations a été confiée par le Conseil départemental a la société C.P.E.V. (ComptagesProjets Etudes et Voirie sise 55 rue Pablo Picasso 63 000 Clermont-Ferrand) afin de connaitre les flux routierssur l'agglomération de Riom.Cette enquête consistera en deux séries d'interviews des usagers, hors poids-lourds, sur la RD 2144 dansl'agglomération de Saint-Bonnet-prés-Riom et sur la RD 2009 dans l'agglomération du Cheix-sur-Morge.
Article 2 - lieux de l'enauéteLes 2 lieux d'enquéte (« postes ») sont les suivants :
> Poste n°1: RD2144-Saint-Bonnet-près-Riom- RD 2144: dans l'agglomération de Saint-Bonnet-près-Riom, sur l'avenue de Riom, sur la voie du sensnord/sud (St-Bonnet-près-Riom vers Riom), entre le carrefour avec le Chemin de l'abattoir et lecarrefour avec l'avenue de la Libération (entre les PR 2+600 et 2+650).- La zone d'enquête, en pleine voie, est une zone dans laquelle les flux des 2 sens sont séparés par unesuccession d'ilots centraux entrecoupés de zones d'accès aux propriétés privées et par une voieaménagée de tourne à gauche pour l'accès à l'avenue de la Libération.> Poste n°2 : RD2009—Le Cheix-sur-Morge- RD 2009: dans l'agglomération du Cheix-sur-Morge, sur la Route de Paris, sur la voie du sens nord/sud(Le Cheix-sur-Morge vers Riom), entre le carrefour avec le Chemin du pont romain et la limited'agglomération (entre les PR 13+800 et 13+900).- La zone d'enquéte, en pleine voie, est une zone dans laquelle les flux des 2 sens sont séparés par unflot central.
Article 3 - modalités de l'enauêteIntervenants :Pour chaque poste d'enquête, seront présents :> Pour la partie interview :- 1encadrant de la société C.P.E.V.- 1 personne en charge de la gestion du feu tricolore- 1 personne en charge de la distribution des flyers- 42a 8 interviewers (8 interviewers en heure de pointe).
> Sécurité de l'opération:- 3 membres des forces de l'ordre, dans le cadre de la convention n°19264/RGARA/GGD63 visée,seront présents en continu sur le lieu d'interview pour assurer la sécurité de l'opération.- Un agent du Conseil Départemental, dans un fourgon avec panneau à messages variables, chargéde signaler la remontée de file, en lien direct avec le poste d'enquête.2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-02-00002 - arr
DDPP-STPRR-2025-0605---enquête OD--RD2144-RD2009 13
Modalité de enquêtes> Modalité par défaut :1-Les véhicules circulant Pour les deux postes / lieux d'enquête, dans le sens nord-sud (se dirigeant vers legiratoire nord de Riom), seront stoppés en pleine voie par un feu de chantier actionné manuellement.Les premiers conducteurs (hors poids-lourds), seront interviewés chacun par un interviewer.Pendant ce temps, au-delà des véhicules interviewés, un interviewer distribuera des flyers aux autresconducteurs arrêtés.2-La durée de chaque interview est estimée à moins d'1 minute et chaque intervenant devra, autant quefaire se peut, s'y conformer.> Adaptation aux conditions de trafic :Cette modalité pourra être adaptée en fonction de la réalité du trafic.L'arrêt imposé par le feu pourra être réduit (notamment pendant les périodes de trafic pendulaire). Il n'yaura alors pas d'interview mais une distribution de flyers par les interviewers.En coordination entre le Conseil Départemental et la société C.P.E.V. , le dispositif d'enquête pourra êtrelevé a tout moment en cas de perturbation importante du trafic ou de risque pour la sécurité routiére.La levée pourra être partielle (feu mis au clignotant, suspension de l'enquête après mise en sécurité desintervenants), ou totale (libération complète de la voie par les intervenants, et retrait total de lasignalisation en place pour une remise en circulation normale). _
Article 4 - datesCes enquêtes auront lieu aux dates et horaires ci-dessous :> Poste n°1: RD2144-St-Bonnet-près-Riom- Le jeudi 12 juin 2025 entre 06h30 à 19h30.> Poste n°2 : RD 2009 - Le Cheix-sur-Morge- Le jeudi 05 juin 2025 entre 06h30 à 19h30.> Postes n°1 et 2: dates de secours, en cas de conditions météorologiques défavorables, entre autre :- Le mardi 17 juin 2025 entre 06h30 à 19h30.- Le jeudi 19 juin 2025 entre 06h30 à 19h30.
Article 5-signalisationLa réglementation de la circulation pendant la réalisation des enquêtes sera encadrée par les arrêtéstemporaires des maires de St-Bonnet-près-Riom et du Cheix-sur-Morge.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sonteffectués sous la responsabilité des services du Conseil départemental 63 en coordination avec les forces del'ordre, la société C.P.E.V. et les services techniques des communes de St-Bonnet-près-Riom et du Cheix-sur-Morge.La signalisation en place est susceptible de modification, en accord avec les services du Conseil Départemental63 ou à leur initiative, pour une adaptation à la situation, notamment si elle s'avérait insuffisante.Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-02-00002 - arr
DDPP-STPRR-2025-0605---enquête OD--RD2144-RD2009 14
Article 6Les personnels intervenant pour la société C.P.E.V. devront être vêtus d'équipements de protection individuels(E.P.I.) à haute visibilité, conformes a la réglementation en vigueur.Une surveillance continue du niveau de remontée de bouchon sera organisée en lien entre le personnel duConseil Départemental et la société C.P.E.V.Le trafic devra rester le plus fluide possible et des libérations ponctuelles de trafic seront réalisées si nécessairetout au long des enquêtes (voir modalités précisées dans l'article 3). Un repère visuel sera défini par le ConseilDépartemental au-delà duquel le trafic sera impérativement relâché dans ces conditions.
Article 8 - C.N.I.L.Les données récoltées dans les questionnaires ne contiennent aucune information nominative.
Article 9Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.Article 10Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole,Madame la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie Départémental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,Monsieur le Maire de Saint-Bonnet-près-Riom,Monsieur le Maire du Cheix-sur-Morge,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2/6, | 202%,Pour le Préfet et par délégationLa Directrice départementale de la Protection des Populations adjointe assurant l'intérim de laDDPP— = ~*~
/ E >ar
Sandrine AYRAL
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. |Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-02-00002 - arr
DDPP-STPRR-2025-0605---enquête OD--RD2144-RD2009 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00002
AP Blanzat - Médiathèque Aimé Césaire -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00002 - AP Blanzat - Médiathèque Aimé Césaire - vidéoprotection 16
E | OME. | €-0 e PPREFET gre DU PUY Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME RÉFECT ARRÈTÉ N Direction des SécuritésLiberté 6 Service de la Sécurité IntérieureÉgalité 5 Q 8 2. Réf : 2014/0417 et 2025/0181 (Modif)Fraternité 2 Ô 2.
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015036-0008 du 5 février 2015, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein de la Médiathèque « AIMÉ CESAIRE », située 81 rue des Jonquilles à BLANZAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 19 février 2025, complétée le 22 avril 2025, présentée par la Vice Présidente encharge de la politique culturelle de CLERMONT AUVERGNE METROPLE, en vue de modifier le systèmede vidéoprotection existant au sein de la Médiathèque « AIMÉ CÉSAIRE », sis 81 rue des Jonquilles àBLANZAT ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 Mai 2025:CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:° la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,¢ la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00002 - AP Blanzat - Médiathèque Aimé Césaire - vidéoprotection 17
ARRETEARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la Médiathèque « AIMÉCESAIRE » sis 81 rue des Jonquilles, 63 112 BLANZAT, est autorisée.Le dispositif comporte 12 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0417 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0181 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter um responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Responsable du Bassin de lecture nord deClermont Auvergne Métropole, 64-66 avenue de l'Union Soviétique, 63 007 CLERMONT-FERRAND, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévupar le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00002 - AP Blanzat - Médiathèque Aimé Césaire - vidéoprotection 18
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 2015036-0008 du 5 février 2015, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à Madame LAVEST et au maire de BLANZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 JUIN 2025La sous-préf
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00002 - AP Blanzat - Médiathèque Aimé Césaire - vidéoprotection 19
ay MGT we &
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00002 - AP Blanzat - Médiathèque Aimé Césaire - vidéoprotection 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00005
AP Clermont-Fd - Crèche Personnel Michelin -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00005 - AP Clermont-Fd - Crèche Personnel Michelin - vidéoprotection 21
OMeEH pu PUY-DEP Cabinet du Préfet: epeCTURE DE N° «acti SeuritePREFET REFS' "ARRET panera des SécuritésDE-DE Service de la Sécurité IntérieureBere DE-DOME 9 5 Ô 83 k Réf : 2020/0104 et 2025/0157 (Modif)Égalité 2 0Fraternité
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-00580 du 23 avril 2020, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein de la Crèche du personnel « MICHELIN », sis rue de Bien Assis à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 7 mars 2025, présentée par le référent sûreté de la « Manufacture Française dePneumatiques MICHELIN »,, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de laCrèche du personnel, sis rue de Bien Assis à CLERMONT-FERRAND; |VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 mai2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ; 1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00005 - AP Clermont-Fd - Crèche Personnel Michelin - vidéoprotection 22
ARRÊTE :ARTICLE 1°': La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la Crèche du personnel« MICHELIN », sis rue de Bien Assis 63 170 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif se compose d'un périmètre vidéoprotégé, délimité géographiquement par la rue duDocteur Nivet, rue Rolle et la rue de Bien Assis.L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020/0104 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0157 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Sûreté de la « Manufacture Françaisede Pneumatiques MICHELIN », 23 place des Carmes Déchaux, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu parle présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00005 - AP Clermont-Fd - Crèche Personnel Michelin - vidéoprotection 23
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-00580 du 23 avril 2020, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. CAPLIEZ et au maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00005 - AP Clermont-Fd - Crèche Personnel Michelin - vidéoprotection 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00005 - AP Clermont-Fd - Crèche Personnel Michelin - vidéoprotection 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00003
AP Clermont-Fd - Mairie Périmètre -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00003 - AP Clermont-Fd - Mairie Périmètre - vidéoprotection 26
Ei DU puy-DE-DOME Cabinet du PréfetPREFET prerectUR pete N° Direction des SécuritésDE. Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DÔME 0 8 2 2 Réf : 2008/0664 et 2025/0184 (Modif)Egalité 2Fraternité
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 00/003930 du 21 février 2000, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection dans le hall d'accueil de l'Hôtel de Ville, sis 10 rue Philippe Marcombes à CLERMONT-FERRAND;VU l'arrêté préfectoral n° 15-01729 du 9 décembre 2015, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé dans l'Hôtel de Ville, sis 10 rue PhilippeMarcombes à CLERMONT-FERRAND;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 25 mars 2025, présentée par le Maire de CLERMONT-FERRAND, en vue de modifierle système de vidéoprotection existant au sein de l'Hôtel de Ville, sis 10 rue Philippe Marcombes àCLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 mai2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la protection des bâtiments et installations publics et leurs abordés,¢ le secours aux personnes et la défense contre les incendies,
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00003 - AP Clermont-Fd - Mairie Périmètre - vidéoprotection 27
¢ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agressions ou devols ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'Hôtel de Ville, sis 10rue Philippe Marcombes 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif se compose d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les rues PhilippeMarcombes, Halle de Boulogne, du Port et des Bohèmes et des places Philippe Marcombes et Gondard.L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0664 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0184 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la directrice des Affaires Juridiques etInstitutionnelles de la Mairie de CLERMONT-FERRAND, 10 rue Philippe Marcombes 63 000 CLERMONT- —FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans ledélai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00003 - AP Clermont-Fd - Mairie Périmètre - vidéoprotection 28
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 15-01729 du 9 décembre 2015, est abrogé.ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,La sous prélète, irectrice de cabinet,Dé SR —DE
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00003 - AP Clermont-Fd - Mairie Périmètre - vidéoprotection 29
gg? Mle à $
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00003 - AP Clermont-Fd - Mairie Périmètre - vidéoprotection 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00006
AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de Belle
Ombre - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00006 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de Belle Ombre -
vidéoprotection 31
| où PUY ol Cabinet du PréfetPRÉFET oat FECT acre ) Direction des Sécurités_DE-DG Service de la Sécurité Intérieurereat cane 7) 45 Ç 8 Réf : 2020/0102 et 2025/0155 (Modif)Égalité L QFraternité
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-00587 du 23 avril 2020, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein du parking de Belle Ombre de la « Manufacture Française de PneumatiquesMICHELIN », sis rue Bien Assis à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 7 mars 2025, présentée par le référent sûreté de la « Manufacture Française dePneumatiques MICHELIN », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du« PARKING DE BELLE OMBRE de la Manufacture Française de Pneumatiques MICHELIN », sis rue BienAssis à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 mai 2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols ;* le contrôle d'accès au parking ;CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00006 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de Belle Ombre -
vidéoprotection 32
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « PARKING DE BELLEOMBRE de la Manufacture Française de Pneumatiques MICHELIN », sis rue Bien Assis 63 000CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 6 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020/0102 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0155 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Sûreté de la « Manufacture Françaisede Pneumatiques MICHELIN », 23 place des Carmes Déchaux, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu parle présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00006 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de Belle Ombre -
vidéoprotection 33
ARTICLE T1 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-00587 du 23 avril 2020, est abrogé.ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. CAPLIEZ et au maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,Margot RIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00006 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de Belle Ombre -
vidéoprotection 34
UY HUE à
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00006 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de Belle Ombre -
vidéoprotection 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00008
AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de l
Entente - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00008 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de l Entente - vidéoprotection 36
EM Cabinet du Préfet» E e . v4 o, *PREFET CTURE DU pUY-DE-DOM | Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME _ PREFE ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité IntérieureLiberté Réf : 2020/0103 et 2025/0156 (Modif)
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-00579 du 23 avril 2020, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein du parking de l'Entente de la « Manufacture Française de PneumatiquesMICHELIN », sis rue du Champflour à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 7 mars 2025, présentée par le référent sûreté de la « Manufacture Française dePneumatiques MICHELIN », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du« PARKING DE L'ENTENTE de la Manufacture Française de Pneumatiques MICHELIN », sis rue duChampflour à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 mai 2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols ;* le contrôle d'accès au parking ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00008 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de l Entente - vidéoprotection 37
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « PARKING DEL'ENTENTE de la Manufacture Française de Pneumatiques MICHELIN », sis rue du Champflour 63 000CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 4 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020/0103 correspondant a lademande initiale et le numéro 2025/0156 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai a la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Sûreté de la « Manufacture Françaisede Pneumatiques MICHELIN », 23 place des Carmes Déchaux, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu parle présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités. à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00008 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de l Entente - vidéoprotection 38
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-00579 du 23 avril 2020, est abrogé.ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. CAPLIEZ et au maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 . JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00008 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de l Entente - vidéoprotection 39
Ob HI Be
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00008 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de l Entente - vidéoprotection 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00007
AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de la
Mission - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00007 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de la Mission - vidéoprotection 41
El ne nome Cabinet du PréfetE yy Per ° ° P unPRÉFET ecect*e ere N Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME °* AR Service de la Sécurité IntérieureVibert 5 Q à 4 A Réf : 2020/0101 et 2025/0154 (Modif)ÉgalitéFraternité 2 \} 2
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-00578 du 23 avril 2020, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein du parking de la Mission de la « Manufacture Française de PneumatiquesMICHELIN », sis 91 boulevard Jean-Baptiste Dumas à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 7 mars 2025, présentée par le référent sûreté de la « Manufacture Française dePneumatiques MICHELIN », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du« PARKING DE LA MISSION de la Manufacture Française de Pneumatiques MICHELIN », sis 91 boulevardJean-Baptiste Dumas à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 mai 2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols ;¢ la prévention d'actes de terroristes,* la prévention des risques naturels ou technologiques,
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00007 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de la Mission - vidéoprotection 42
* le contrôle d'accès au parking ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein « PARKING DE LAMISSION de la Manufacture Française de Pneumatiques MICHELIN », sis 91 boulevard Jean-BaptisteDumas 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 4 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020/0101 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0154 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Sûreté de la « Manufacture Françaisede Pneumatiques MICHELIN », 23 place des Carmes Déchaux, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu parle présent arrêté.ARTICLE 9: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsa des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00007 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de la Mission - vidéoprotection 43
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-00578 du 23 avril 2020, est abrogé.ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. CAPLIEZ et au maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de-Cabinet,
7 ss"
Délais et voies de recours : .Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00007 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de la Mission - vidéoprotection 44
ET LIT er
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00007 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Parking de la Mission - vidéoprotection 45
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00009
AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Site Carmes -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00009 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Site Carmes - vidéoprotection 46
E = Cabinet du PréfetPRÉFET U PUY-DE-DÔME Direction des SécuritésÀ PRÉFECTURE D ° Service de la Sécurité Intérieureris DE-DOME ARRETE N Réf : 2010/0107 et 2025/0153 (Modif)
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 1001337 du 27 mai 2010, autorisant l'installation d'un périmètre vidéoprotégéau sein du siège social de la « Manufacture Française de Pneumatiques MICHELIN », sis 23 place desCarmes Déchaux à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-00577 du 23 avril 2020, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein du siège social de la « Manufacture Française de PneumatiquesMICHELIN », sis 23 place des Carmes Déchaux à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 7 mars 2025, présentée par le référent sûreté de la « Manufacture Française dePneumatiques MICHELIN », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du SiègeSocial - Site des Carmes, sis 23 place des Carmes Déchaux à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 mai2025 ;CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00009 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Site Carmes - vidéoprotection 47
* la prévention des actes terroristes,¢ la prévention des risques naturels et technologiques,¢ le secours aux personnes et la défense contre les incendies,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du siège social de la« Manufacture Française de Pneumatiques MICHELIN », sis 23 place des Carmes Déchaux 63 000CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif se compose d'un périmètre vidéo-protégé, délimité géographiquement par les voiessuivantes :- Place des Carmes Dechaux — Rue Henri Barbusse~ Rue Thevenot Thibaud — Boulevard Jean-Baptiste Dumas
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0107 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0153 a la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Sûreté de la « Manufacture Françaisede Pneumatiques MICHELIN », 23 place des Carmes Déchaux, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu parle présent arrêté.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00009 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Site Carmes - vidéoprotection 48
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE T1 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-00577 du 23 avril 2020, est abrogé.ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. CAPLIEZ et au maire deCLERMONT-FERRAND. D 4 JUIN 2025Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
7a
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr |
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00009 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Site Carmes - vidéoprotection 49
"ye tii > +
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00009 - AP Clermont-Fd - Michelin MFPM Site Carmes - vidéoprotection 50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00010
AP Clermont-Fd - Musée d Art Roger Quillot -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00010 - AP Clermont-Fd - Musée d Art Roger Quillot - videoprotection 51
=a RÉFECTURE DU puy-DE-DOME | Cabinet du PréfetPRÉFET PR ARRÊTÉ N Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité IntérieureLiberté 7] 0 y] 5 08 2 8 Réf : 2008/0015 et 2025/0183 (Modif)ÉgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1997, portant autorisation n°97/02/005 de fonctionnementd'un système de vidéoprotection au sein du Musée des Beaux Arts « MUSÉE D'ART ROGER QUILLOT »,sis Place Louis Deteix à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-01135 du ler juin 1017, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein du « MUSÉE D'ART ROGER QUILLOT », sis Place Louis Deteix àCLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature a MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 19 février 2025, présentée par le Président de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPLE,en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du « MUSÉE D'ART ROGERQUILLOT », sis Place Louis Deteix à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sdreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 Mai2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :¢ la protection des bâtiments et installations publics et leurs abordés,
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00010 - AP Clermont-Fd - Musée d Art Roger Quillot - videoprotection 52
* le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 25 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°': La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « MUSÉE D'ART ROGERQUILLOT », sis Place Louis Deteix 63 100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif se compose d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les rues duTemple et des Fossés sous le séminaire et la Place Louis Deteix.L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0015 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0183 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à25 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice du « MUSÉE D'ART ROGERQUILLOT, Place Louis Deteix 63 100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00010 - AP Clermont-Fd - Musée d Art Roger Quillot - videoprotection 53
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité a l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-01135 du 1er juin 1017, est abrogé.ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au maire de CLERMONT-FERRAND),Président de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation, —La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00010 - AP Clermont-Fd - Musée d Art Roger Quillot - videoprotection 54
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00010 - AP Clermont-Fd - Musée d Art Roger Quillot - videoprotection 55
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00004
AP Clermont-Ferrand - Aventure Michelin MFPM -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00004 - AP Clermont-Ferrand - Aventure Michelin MFPM - videoprotection 56
| Cabinet du Préfet£ Direction des Sécurités= = UY-DE- ervice de ia securite interieureDU PUY. DE-DOM F pREFECTURE UE N° Réf : 2008/0772 et 2025/0152 (Modif)ÉgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
(VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 09/00398 du 18 février 2009, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein de l'établissement « L'AVENTURE MICHELIN », sis 32 rue du Clos du Four àCLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 7 mars 2025, présentée par le référent sûreté « MICHELIN », en vue de modifier lesystème de vidéoprotection existant au sein du musée « L'AVENTURE MICHELIN », sis 32 rue du Clos duFour à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 mai2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols ;* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol ; >
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00004 - AP Clermont-Ferrand - Aventure Michelin MFPM - videoprotection 57
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du musée « L'AVENTUREMICHELIN », sis 32 rue du Clos du Four 63 100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 21 caméras dont 18 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0772 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0152 a la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE § : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au référent sûreté « MICHELIN », 23 place desCarmes Déchaux, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui laconcerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00004 - AP Clermont-Ferrand - Aventure Michelin MFPM - videoprotection 58
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déciaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 09/00398 du 18 février 2009, est abrogé.ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. CAPLIEZ et au maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Margot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00004 - AP Clermont-Ferrand - Aventure Michelin MFPM - videoprotection 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00004 - AP Clermont-Ferrand - Aventure Michelin MFPM - videoprotection 60
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00011
AP Gerzat - Médiathèque Alphonse Daudet -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00011 - AP Gerzat - Médiathèque Alphonse Daudet - videoprotection 61
| = Cabinet du PréfetPREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Direction des SécuritésDU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité IntérieureVibert Réf : 2018/0326 et 2025/0182 (Modif)Égalitéfei 20250827
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 19-01882 du 15 octobre 2019, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein de la médiathèque « ALPHONSE DAUDET », sis rue du Moulin du Roy àGERZAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 19 février 2025, présentée par la Vice-Présidente en charge de la politique culturellede CLERMONT AUVERGNE MÉTROPLE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant ausein de la médiathèque « ALPHONSE DAUDET », sise rue du Moulin du Roy à GERZAT;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 Mai2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ou de trafic de stupéfiants ;* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
1/3(es)ae)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00011 - AP Gerzat - Médiathèque Alphonse Daudet - videoprotection 62
vols ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la médiathèque« ALPHONSE DAUDET », sise rue du Moulin du Roy 63 360 GERZAT, est autorisée.Le dispositif comporte 9 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0326 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0182 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée a14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Responsable du Bassin de lecture nord deClermont Auvergne Métropole, 64-66 avenue de l'Union Soviétique, 63 007 CLERMONT-FERRAND, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu parle présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements. :
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00011 - AP Gerzat - Médiathèque Alphonse Daudet - videoprotection 63
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01882 du 15 octobre 2019, est abrogé.ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame LAVEST et au maire deGERZAT.
Fait a Clermont-Ferrand, le 04 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
\
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00011 - AP Gerzat - Médiathèque Alphonse Daudet - videoprotection 64
Aci All" »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00011 - AP Gerzat - Médiathèque Alphonse Daudet - videoprotection 65
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00012
AP Mozac - Mairie 11 VP - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00012 - AP Mozac - Mairie 11 VP - vidéoprotection 66
PREFET | DE-DÔME | Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME ...-cc ture OU at Direction des SécuritésLiberté PRET ARRÊTÉ Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2025/0140Fraternité 20 95082 0
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 3 mai 2024, complétée le 19 février 2025, présentée par le Maire de MOZAC, en vued'installer un système de vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer la voie publique ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 mai2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,+ __ la constatation des infractions aux règles de sécurité,¢ la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures et de déchets, dematériaux ou d'autres objets+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de volCONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00012 - AP Mozac - Mairie 11 VP - vidéoprotection 67
ARRETEARTICLE 1°": Le maire de MOZAC, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 11caméras visionnant la voie publique avec un enregistrement des images qui s'effectue en modenumérique.Les caméras sont réparties sur plusieurs sites :EMPLACEMENT CAMERAS VISIONNANT LA VOIE NOMBRE DE CAMERASPUBLIQUEMairie de Mozac sise 32 quater rue de l'Hôtel de ville 2Avenue Jean Moulin 1Avenue Jean Jaurès 1Avenue Léo Lagrange - Tennis Club de Riom 115 rue Louis Dalmas - Services Techniques 1Place du 1° Mai — Salle Arlequin 2Place Charles De Gaulle 1Rue de l'Abbaye - Point d'accueil 1Place Camille Rigal 1TOTAL 11
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0140 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.
xARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai a la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accés a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale, 32 quater rue de l'Hôtelde ville 63 200 MOZAC, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursxindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00012 - AP Mozac - Mairie 11 VP - vidéoprotection 68
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement au Maire de MOZAC.
Fait à Clermont-Ferrand, le04 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,keMargot IRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00012 - AP Mozac - Mairie 11 VP - vidéoprotection 69
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00012 - AP Mozac - Mairie 11 VP - vidéoprotection 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00013
AP Pionsat - Déchetterie Sitcom des Combrailles
- videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00013 - AP Pionsat - Déchetterie Sitcom des Combrailles - videoprotection 71
PREFET oo pE-DOME Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME: cTuRE DU Ow Direction des SécuritésLiberté ae ARRÊT Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2025/0143
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 22 février 2025, complétée le 17 mars 2025, présentée par le Président du SICTOMDES COMBRAILLES, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la déchetterie, sise LesFayes à PIONSAT ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 mai2025 ;CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,* la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures et de déchets, dematériaux ou d'autres objets,* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00013 - AP Pionsat - Déchetterie Sitcom des Combrailles - videoprotection 72
ARRETEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la déchetteriedu « SICTOM DES COMBRAILLES », sise Les Layes 63 330 PIONSAT,ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0143 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet. _ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être.données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président du SICTOM DES COMBRAILLES, 19Grand Rue 63 700 MONTAIGUT EN COMBRAILLE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursxindividuellement désignés et dûment habilités a cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°', le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00013 - AP Pionsat - Déchetterie Sitcom des Combrailles - videoprotection 73
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Président du SICTOM DES COMBRAILLES et au mairede PIONSAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,RON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00013 - AP Pionsat - Déchetterie Sitcom des Combrailles - videoprotection 74
«gs, MAS T°
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00013 - AP Pionsat - Déchetterie Sitcom des Combrailles - videoprotection 75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00014
AP Saint Eloy les Mines - Déchetterie Sitcom des
Combrailles - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00014 - AP Saint Eloy les Mines - Déchetterie Sitcom des Combrailles -
videoprotection 76
: ME ' APREFET A OÙ puy 0E0° | Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME ont FECT RETE N Direction des SécuritésLiberté À 5 Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Q a i Réf : 2025/0145Fraternité 2 0 2 4
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 22 février 2025, complétée le 17 mars 2025, présentée par le Président du SICTOMDES COMBRAILLES, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la déchetterie, sise 11rue du Puits du Manoir à SAINT ÉLOY LES MINES ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 mai2025 ; .CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,+ la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures et de déchets, dematériaux ou d'autres objets,* la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00014 - AP Saint Eloy les Mines - Déchetterie Sitcom des Combrailles -
videoprotection 77
ARRETEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la déchetteriedu « SICTOM DES COMBRAILLES », sise 11 rue du Puits du Manoir 63 700 SAINT ÉLOY LES MINES.ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0145 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.
xARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président du SICTOM DES COMBRAILLES, 19Grande Rue 63 700 MONTAIGUT EN COMBRAILLE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursxindividuellement désignés et dôment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00014 - AP Saint Eloy les Mines - Déchetterie Sitcom des Combrailles -
videoprotection 78
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Président du SICTOM DES COMBRAILLES et au mairede SAINT ÉLOY LES MINES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,TT <
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00014 - AP Saint Eloy les Mines - Déchetterie Sitcom des Combrailles -
videoprotection 79
ge wil À Ê
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00014 - AP Saint Eloy les Mines - Déchetterie Sitcom des Combrailles -
videoprotection 80
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00015
AP Saint Gervais d Auvergne - Déchetterie
Sitcom des Combrailles - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00015 - AP Saint Gervais d Auvergne - Déchetterie Sitcom des Combrailles -
videoprotection 81
PREFET saeFECTURE ou Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME °* ARRE Direction des SécuritésLiberté Q 2. L Service de la Sécurité Intérieuregait 2 0 2 5 ( Réf : 2025/0144
| Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; .VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 22 février 2025, complétée le 17 mars 2025, présentée par le Président du SICTOMDES COMBRAILLES, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la déchetterie, sise ZALes Vergnettes a SAINT GERVAIS D'AUVERGNE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 mai2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,* la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures et de déchets, dematériaux ou d'autres objets,+ fa prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00015 - AP Saint Gervais d Auvergne - Déchetterie Sitcom des Combrailles -
videoprotection 82
ARRETEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la déchetteriedu « SICTOM DES COMBRAILLES », sise ZA Les Vergnettes 63 390 SAINT GERVAIS D'AUVERGNE.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0144 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président du SICTOM DES COMBRAILLES, 19Grande Rue 63 700 MONTAIGUT EN COMBRAILLE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00015 - AP Saint Gervais d Auvergne - Déchetterie Sitcom des Combrailles -
videoprotection 83
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Président du SICTOM DES COMBRAILLES et au mairede SAINT GERVAIS D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète) directrice de cabinet,\
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00015 - AP Saint Gervais d Auvergne - Déchetterie Sitcom des Combrailles -
videoprotection 84
CAL HI + 1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00015 - AP Saint Gervais d Auvergne - Déchetterie Sitcom des Combrailles -
videoprotection 85
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00016
AP Saint Remy sur Durolle - Mairie 23 VP -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00016 - AP Saint Remy sur Durolle - Mairie 23 VP - vidéoprotection 86
« DÔME Cabinet du Préfety puY-DE-D 'el Bing DE-DOME PRÉFECTUR EE TÉ N° Direction des Sécurités"WE Service de la Sécurité Intérieureae ) 0 9 5 0 8 2 4 Réf : 2025/0149Fraternité
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à MonsieurJérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 19 février 2025, complétée le 25 mars 2025, présentée par le Maire de SAINT RÉMYSUR DUROLLE, en vue d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer lavoie publique.VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 mai2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,¢ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants,¢ la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures et de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00016 - AP Saint Remy sur Durolle - Mairie 23 VP - vidéoprotection 87
ARRETE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 23 caméras visionnant la voiepublique, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au seinde la commune de SAINT REMY SUR DUROLLE (63 550).Les caméras sont réparties sur plusieurs zones :EMPLACEMENT CAMERAS VISIONNANT LA VOIE PUBLIQUE NOMBRE DECAMERASD42 - Point d'entrée Sud de Saint-Rémy-sur-Durolle (n°1) 1D201 - Point d'entrée Ouest de Saint-Rémy-sur-Durolle (n°2) 1D42 - Entrée Sud de Saint-Rémy-sur-Durolle (n°3) 1Avenue Joseph Claussat - Entrée dans le bourg de Saint-Rémy-sur-Durolle (n°4) 1City Stade (n°6) 1Place de l'Église (n°7) 1Centre Bourg (n°8) 1Plan d'eau :D201 - Point d'entrée Sud au plan d'eau de Saint-Rémy-sur-Durolle (n°5) 1Entrée Sud-Ouest du lac - Point d'entrée au plan d'eau de Saint-Rémy-sur-Durolle (n°9) 1Entrée Nord - Point d'entrée au plan d'eau de Saint-Rémy-sur-Durolle (n°11) 1Entrée Sud-Est - Point d'entrée au plan d'eau de Saint-Rémy-sur-Durolle (n°12) 1Sortie Sud-Ouest - Point de sortie du plan d'eau de Saint-Rémy-sur-Durolle (n°13) 1Bâtiments communaux du plan d'eau (n° 14/18/21) 3Route du Saint-Rémois - zone des commerces du plan d'eau des Pardes (n°10) 1Parking plan d'eau (n° 15/16/17) 3Salle des fêtes du plan d'eau (n°23) 1Parking salle des fêtes (n°22) 1Terrain de jeu et bâtiment communal (n°19) 1Parking tennis club (n°20) 1TOTAL 23
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0149 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doiventêtre données à toutes les personnes concernées.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00016 - AP Saint Remy sur Durolle - Mairie 23 VP - vidéoprotection 88
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de SAINT RÉMY SUR DUROLLE, 13 ruede l'Hôtel de Ville 63 550 SAINT REMY SUR DUROLLE ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement4qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités a cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourraêtre retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet, de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au maire de SAINT RÉMY SUR DUROLLE.0 4 JUIN 2025Fait à Clermont-Ferrand, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voie de recours :
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00016 - AP Saint Remy sur Durolle - Mairie 23 VP - vidéoprotection 89
eye WUT à 4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00016 - AP Saint Remy sur Durolle - Mairie 23 VP - vidéoprotection 90
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00017
AP Vertaizon - Mairie 32 caméras dt 8 int et 24
VP - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00017 - AP Vertaizon - Mairie 32 caméras dt 8 int et 24 VP - vidéoprotection 91
PREFET ec ECTURE DU PUY-DE-DÔME Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME ' ARRÊTÉ N | irection des ecuritesLiberté Service de la Sécurité Intérieure
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 30 septembre 2024, complétée le 27 décembre 2024, présentée par le Maire deVERTAIZON, en vue d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune destiné à filmerplusieurs espaces et la voie publique ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 Mai2025;CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures et de déchets, dematériaux ou d'autres objets;+ la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ou de trafic de stupéfiantsCONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00017 - AP Vertaizon - Mairie 32 caméras dt 8 int et 24 VP - vidéoprotection 92
ARRETEARTICLE 1°: Le maire de VERTAIZON, est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomportant 32 caméras dont 8 intérieures et 24 visionnant la voie publique avec un enregistrementdes images qui s'effectue en mode numérique.Les caméras sont réparties :Nombre Implantation caméras Type caméra4 Mairie 1 intérieure et 3 visionnant la voie publique4 Salle des Fêtes 2 intérieures et 2 visionnant la voie publique10 Groupe Scolaire 10 visionnant la voie publique9 Gymnase et Local Foot 3 intérieures et 6 visionnant la voie publique2 Stade City 2 visionnant la voie publique3 Garage et Service Technique 2 intérieures et 1 visionnant la voie publiqueTOTAL : |8 intérieures et 24 visionnant la voie publiqueARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0006 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à Monsieur le Maire de VERTAIZON, 2 place dela Mairie 63 910 VERTAIZON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00017 - AP Vertaizon - Mairie 32 caméras dt 8 int et 24 VP - vidéoprotection 93
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au maire de VERTAIZON.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 JUIN 2025
Pour Je préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
" Ÿ en Sn |
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00017 - AP Vertaizon - Mairie 32 caméras dt 8 int et 24 VP - vidéoprotection 94
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00017 - AP Vertaizon - Mairie 32 caméras dt 8 int et 24 VP - vidéoprotection 95
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00001
Arrêté portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA organisé à
Clermont-Ferrand le vendredi 6 juin 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00001 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA
M'BALA organisé à Clermont-Ferrand le vendredi 6 juin 2025 96
PREFET CabinetDU PUY-DE-DOME | 2ÉPECTURE DU PUY-DE-DÔMEZenlte ARRETE N°Fraternité ARRÊTÉN 2025083 5portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALAorganisé à Clermont-Ferrand le vendredi 6 juin 2025Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. joël MATHURIN en qualité du préfet duPuy-de-Dôme ;
Considérant que doit se tenir le vendredi 6 juin 2025 une représentation du spectacle de M. DieudonnéM'BALA M'BALA intitulé « Istanbul » dans un rayon de 20km autour de la commune Clermont-Ferrandselon le site internet de l'organisateur ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesurepour prévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaineest une des composantes de l'ordre public ; qu'il en résulte que l'autorité investie du pouvoir depolice peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une manifestationqui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ; que dans l'hypothèse oùl'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commissiond'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, la nécessité deprendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenantcompte du caractère suffisamment certain de l'imminence de la commission de ces infractions,ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ; quepour apprécier la nécessité d'interdire la représentation d'un spectacle, l'autorité investie dupouvoir de police peut tenir compte d'éléments tels que l'existence de condamnations pénalesantérieures sanctionnant des propos identiques à ceux susceptibles d'être tenus à l'occasion de lareprésentation d'un spectacle, l'importance donnée aux propos incriminés dans la structuremême du spectacle, la publicité à laquelle ces propos donnent lieu, leur caractère répétitif etdélibéré ainsi que les atteintes à la dignité de la personne humaine qui pourraient en résulter ;qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter quedes infractions pénales soient commises ;
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00001 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA
M'BALA organisé à Clermont-Ferrand le vendredi 6 juin 2025 97
Considérant que M. M'BALA M'BALA a été condamné en 2000 pour injure publique ; en 2006 pourdiffamation ; en 2007 pour injure raciale après avoir assimilé les juifs à « une secte» et à une« escroquerie » ; en 2007 pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale oureligieuse après avoir comparé les juifs à des « négriers » ; en 2008 pour diffamation après avoir évoqué« l'exploitation du souvenir de la Shoah » qu'il qualifie de « pornographie mémorielle » ; en 2009 pourdiffamation à l'encontre de la directrice de publication du site internet Proche-Orient.info ; en 2012pour injure à caractère raciste après avoir fait remettre à Robert FAURISSON un «prix del'infréquentabilité » par une personne déguisée en déporté juif - la Cour européenne des droits del'Homme, saisie par l'intéressé, ayant estimé que M. M'BALA M'BALA ne s'était pas livré à « unspectacle (...), même satirique ou provocateur» mais à «une démonstration de haine etd'antisémitisme », ainsi qu'à une « remise en cause de l'Holocauste » -; en 2010 pour diffamationenvers la LICRA; en 2013 pour diffamation, injure et provocation à la haine et à la discriminationraciale en raison de vidéos diffusées sur Internet dont une présentant la chanson « Shoah nanas » ; en2014 pour contestation de crimes contre l'humanité, diffamation raciale, provocation à la haine racialeet injure publique au regard de deux séquences de sa vidéo « 2014 sera l'année de la quenelle » ; en2015 pour ravoir détourné la chanson « L'aigle noir » de Barbara en la rebaptisant « Le rat noir»; en2015 pour avoir lancé un appel aux dons illicite afin de payer ses amendes ; en 2015 pour injurepublique à l'encontre de Manuel VALLS ; en 2016 pour apologie d'actes de terrorisme après avoir écritsur un réseau social « Je me sens Charlie Coulibaly » quelques jours après les attentats de janvier 2015 ;en 2016 pour provocation à la haine raciale en raison de propos visant le journaliste Patrick COHENproférés à l'occasion de son spectacle intitulé « Le mur » ; en 2017 par la Cour de cassation belge pourincitation à la haine en raison de propos prononcés lors d'un de ses spectacles ; en 2017 par la courd'appel de Paris pour injure raciale et provocation à la haine en raison de passages de son spectacleintitulé La Bête immonde ; en 2020 pour des propos injurieux à l'égard des juifs tenus dans le cadre deson spectacle Le Bal de quenelles ; en 2021 pour complicité d'injure à caractère antisémite après lapublication d'une vidéo et d'une chanson intitulées « C'est mon choaaa»; en 2021 pour injurepublique envers Christian ESTROSI, injure publique envers un fonctionnaire, injure publique àcaractère antisémite et contestation de crime contre l'humanité ; en 2023 par le tribunal fédéral suissepour discrimination raciale en raison des propos négationnistes tenus lors d'un spectacle ;Considérant par ailleurs, que, de manière récurrente au cours de ses spectacles, M. M'BALA M'BALAprofère des propos graves et outrageants, diffamatoires et conspirationnistes tant à l'égard des atten-tats, dont un personnage nie l'existence, mais également d'autorités publiques, tels le président de laRépublique et son épouse, du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ou de personnes publiques ; qu'ilen a été ainsi au cours des représentations du spectacle « Vendredi 13 » joué à plusieurs reprises de-puis le début de l'année 2025, lors de la représentation du spectacle « Saperlipopette » tenu à Ouistre-ham le 22 mars 2025 et au cours du spectacle « Mon chemin de croix » à Paris le 25 avril 2025 ; que cespropos qui font structurellement partie des spectacles de M'BALA M'BALA caractérisent des infrac-tions pénales et ont justifié plusieurs arrêtés d'interdiction des représentations de M. M'BALA M'BALAdepuis le début de l'année 2025 ; qu'au cours de plusieurs spectacles M. M'BALA M'BALA a diffusé unaudio de la chanson « Shoah nanas », pour laquelle il a fait l'objet d'une condamnation pénale ; que lespectacle « Vendredi 13 », dont le contenu est repris dans les spectacles « Saperlipopette » et « Monchemin de croix » tourne en dérision les attentats terroristes commis en France ; que ces propos sontpar eux-mêmes de nature à causer de graves troubles à l'ordre public au regard du nombre de victimesde ces attentats et de l'émoi qu'ils ont causé au sein de la population toute entière ; que ce spectaclecontient lui aussi des propos racistes, antisémites, homophobes et transphobes ; que compte tenu deleur gravité et du contexte dans lequel ils sont prononcés, ces propos ne sauraient bénéficier d'unequelconque tolérance, tant au niveau de la liberté artistique qu'au nom de la liberté d'expression ainsique l'ont d'ailleurs expressément jugé la Cour de cassation et la Cour européenne des droits del'homme pour des propos de même nature tenus dans des spectacles précédents ; 2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00001 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA
M'BALA organisé à Clermont-Ferrand le vendredi 6 juin 2025 98
Considérant que le contenu des spectacles « Mon chemin de croix » et « Vendredi 13 » de M. M'BALAM'BALA étaient identiques et comportaient les mêmes propos attentatoires à l'ordre public ; que lepréfet de police de Paris a interdit ces représentations par arrêtés préfectoraux d'interdiction n°2025-00592 en date du 14 mai 2025 et n°2025-00602 en date du 15 mai 2025 qui ont été notifiés à M. M'BA-LA M'BALA à ces dates ; qu'en réaction, M'BALA M'BALA a modifié le nom de son spectacle pour l'inti-tuler « Istanbul » ainsi qu'en attestent le certificat d'horodatage de la plateforme Copyrith.eu et les in-formations du spectacle « Istanbul » du 25 mai 2025 communiquées sur le site Dieudosphere.com ;Considérant que compte tenu de la récurrence des propos prononcés dans les représentations succes-sives de la tournée de M. M'BALA M'BALA, il existe un risque que de tels propos, qui constituent untrouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales telles que le délit d'apologie duterrorisme, de provocation à des actes de terrorisme, d'incitation à la haine ou à la discrimination à rai-son de l'appartenance à une Nation ou une religion, soient à nouveau tenus lors des représentations duspectacle « Istanbul » le vendredi 6 juin 2025 à Clermont-Ferrand ; que par suite, seule l'interdiction decette représentation est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée ces risques ;Considérant que le contexte national particulièrement tendu suite aux attaques terroristes perpétréespar le Hamas à l'encontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023 laisse penser que cette re-présentation peut donner lieu à des risques de troubles à l'ordre public de part la présence de partici-pants susceptibles d'avoir des comportements ou propos agressifs envers le peuple israélien, voire né-gationnistes ou antisémites susceptibles de donner lieu à des débordements potentiels ;Considérant que des manifestations pro-palestiniennes sont organisées régulièrement sur le territoirenational et en particulier à Clermont-Ferrand ;Considérant que lors d'un rassemblement organisé le 24 octobre 2023 par une intersyndicale (CGT- FO- FSU - SOLIDAIRES), il a été constaté la présence de personnes brandissant des pancartes mentionnant« Halte au massacre à Gaza», « Génocide en cours à Gaza », « Israël assassins - Macron complice »,« Israël = nazi » (avec dessin d'une croix gammée) ;Considérant les menaces de mort proférées à l'encontre du rabbin de Clermont-Ferrand, par uneinterpellation directe de l'intéressé le 28 octobre 2023, par un manifestant lors d'une manifestationstatique organisée place de Jaude à Clermont-Ferrand ;Considérant le contexte national, avec une recrudescence d'actes antisémites représentant par ailleursplus de 60 % des actes antireligieux, et les dégradations récentes sur les lieux dé cultes et les lieuxmémoriels de la communauté juive ;Considérant que le lieu précis du spectacle n'est pas indiqué par l'organisateur ; que ce lieu tenu secretrévèle une organisation quasi clandestine qui ne permet pas de s'assurer que les conditions de préven-tion des troubles à l'ordre public pouvant surgir lors de cette représentation soient suffisantes ; que cemode opératoire, ne permettant pas de connaître suffisamment tôt l'affluence attendue sur le site re-tenu par l'organisateur dte la possibilité de garantir un niveau de sécurité suffisant pour les specta-teurs ; que cette représentation ne présente pas les garanties de sécurité suffisantes en l'absence d'in-formations sur le lieu du spectacle ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, l'interdiction de la représentation du spectacle de M.Dieudonné M'BALA M'BALA intitulé « Istanbul » apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée pourassurer la préservation de l'ordre public ;
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00001 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA
M'BALA organisé à Clermont-Ferrand le vendredi 6 juin 2025 99
Vu l'urgence ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;ArrêteArticle 1" - Toute représentation de M. Dieudonné M'BALA M 'BALA est interdite le vendredi 6 juin2025 sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole.Article 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme et le colonel commandant du groupementde gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République. Une copie de l'arrêtésera également transmise aux maires des communes concernées.Fait à Clermont-Ferrand, le Q , JUIN 2025Le Préfet, -)
Joel MA chien
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de fa notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :httos://citovens.telerecours.fr/
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00001 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA
M'BALA organisé à Clermont-Ferrand le vendredi 6 juin 2025 100
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-28-00007
AP actant la modification du périmètre du
Syndicat Mixte « Pôle Métropolitain
Clermont-Vichy-Auvergne »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00007 - AP actant la modification du périmètre du
Syndicat Mixte « Pôle Métropolitain Clermont-Vichy-Auvergne » 101
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME | ; ooARRETE N° Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalitéet de I'IntercommunalitéPREFETDU PUY-DE-DOMELibett 20250802ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°actant la modification du périmètre duSyndicat Mixte « Pôle Métropolitain Clermont-Vichy-Auvergne »Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-27, L.5721-1 etsuivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°13/02156 du 31 octobre 2013, modifié, prononçant la création d'un syndicatmixte « ouvert » dénommé « Métropole Clermont Vichy Auvergne » ;Vu la délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes Saint-Pourçain SiouleLimagne du 25 novembre 2024 relative à l'adhésion de la communauté de communes au syndicatmixte « Pôle métropolitain Clermont Vichy Auvergne »Vu la délibération de l'organe délibérant du syndicat mixte « Pôle métropolitain Clermont VichyAuvergne » du 04 décembre 2024 approuvant la demande d'adhésion de la communauté decommunes Saint-Pourçain Sioule Limagne ;Vu l'avis favorable des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes Saint-Pourçain Sioule Limagne suivantes :BARBERIER 21/03/2025 LORIGES 26/03/2025BEGUES 14/03/2025 LOUCHY-MONTFAND 10/02/2025BELLENAVES 05/03/2025 LOUROUX-DE-BOUBLE 18/03/2025BIOZAT 17/02/2025 MARCENAT 04/03/2025BRANSAT 13/02/2025 MAYET-D'ECOLE (LE) 07/03/25BROUT-VERNET 24/03/2025 MONETAY-SUR-ALLIER 10/04/2025CHANTELLE 28/02/2025 NAVES 27/02/2025CHAREIL-CINTRAT 08/04/2025 PARAY-SOUS-BRIAILLES 28/03/2025CHARROUX 04/03/2025 POEZAT 21/03/2025CHIRAT-L'EGLISE 10/04/2025 SAINT-BONNET-DE-ROCHEFORT 11/04/2025CHOUVIGNY 08/03/2025 SAINT-DIDIER-LA-FORET 21/03/2025COUTANSOUZE > 08/04/2025 SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE 25/02/2025DENEUILLE-LES-CHANTELLE 14/03/2025 SAULCET 11/03/2025EBREUIL 26/02/2025 SAULZET 21/02/2025ECHASSIERES 13/02/2025 SUSSAT 14/04/2025ESCUROLLES 07/03/2025 TAXAT-SENAT 21/03/2025ETROUSSAT 18/02/2025 THEIL (LE) 07/04/2025FLEURIEL 07/04/2025 USSEL-D'ALLIER 11/04/2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00007 - AP actant la modification du périmètre du
Syndicat Mixte « Pôle Métropolitain Clermont-Vichy-Auvergne » 102
FOURILLES 11/04/2025 VALIGNAT 21/03/2025GANNAT 05/05/2025 VEAUCE 28/02/2025JENZAT 13/02/2025 VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS _ 10/03/2025LAFELINE __ 08/04/2025 VICQ 08/04/2025
Vu l'avis défavorable des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes Saint-Pourçain Sioule Limagne suivantes :BAYET 27/03/2025 MAZERIER 10/04/2025CESSET 27/02/2025 MONESTIER 07/03/2025CHARMES 14/03/2025 SAINT-GERMAIN-DE-SALLES 14/03/2025CHEZELLE 10/02/2025 SAINT-LOUP 24/03/2025FERTE-HAUTERIVE (LA) | 11/02/2025
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes membres de Ja communauté decommunes Saint-Pourçain Sioule Limagne suivantes :CONTIGNY ; MONTORDLALIZOLLE | NADESMONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT SAINT-PRIEST-D'ANDELOT
Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire estatteinte ; |ARRÊTEArticle 1° - Il est pris acte de l'adhésion de la communauté de communes Saint-Pourçain SiouleLimagne au syndicat mixte « Pôle métropolitain Clermont Vichy Auvergne ».Le reste sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la présidente de la communautéde communes Saint-Pourçain Sioule Limagne et le président du syndicat mixte « Pôle métropolitainClermont-Vichy-Auvergne », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.- Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00007 - AP actant la modification du périmètre du
Syndicat Mixte « Pôle Métropolitain Clermont-Vichy-Auvergne » 103
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-03-00002
AP-2025-15- Sarl EC&U - CC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-03-00002 - AP-2025-15- Sarl EC&U - CC 104
PREFETDU PUY-DE-DOME Sous-préfectureLiberté de RiomEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-32portant habilitation pour délivrer le certificat de conformitémentionné au ler alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce(Habilitation 2025-15-CC)
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1% alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement de Riom ;Vu la demande de renouvellement déposée par Madame Elodie CHOPLIN, gérante-dirigeante de laSARL EC&U, située 7 rue de la Galissonniére - 44000 NANTES, en date du 3 juin 2025;Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la sous-préfète,ARRÊTEArticle 1" - L'arrêté préfectoral n° 2020-77 publié au R.A.A. n° 63-2020-131 en date du 10/11/2020 estabrogé.Article 2 -- Madame Elodie CHOPLIN- Monsieur Noé GLAUX- Monsieur Thomas BLANDIN- Madame Angèle DUPIN- Monsieur Martin MADIOTde la SARL EC&U sont habilités à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme (Habilitation n°2025-15-CC).
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-03-00002 - AP-2025-15- Sarl EC&U - CC 105
Article 3 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans.Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.Article 6 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> Atteinte a l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 7 — L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit ;> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par sonauteur.Article 8 - La sous-préféte de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 3 juin 2025Pour la sous-préfète de RiomEt par délégation,La secrétaire générale adjointe
Er —Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-03-00002 - AP-2025-15- Sarl EC&U - CC 106
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-26-00004
ARRÊTÉ N° 2025-30 portant reconnaissance des
aptitudes techniques d'un garde-pêche
particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00004 - ARRÊTÉ N° 2025-30 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-pêche particulier 107
PREFET .DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Fait à Riom, le 26 mai 2025
Pour la Sous-Préféte de Riom,Et par délégation,Le Secrétaire général
Dior,Gaétan ROUY
Sous-préfecture
de Riom
ARRÊTÉ N°2025 - 30
portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-pêche particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
,
Vu le code de Procédure Pénale, et notamment son article R 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande présentée le 19 mai 2025 par Monsieur Mathéo MELLARD en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Considérant les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 3;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Mathéo MELLARD né le 20/08/2001 à RIOM (63) demeurant Rue les Jouffrets, lieu-
dit les Jouffrets, 63460 COMBRONDE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de
garde-pêche particulier ;
Article 2 – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions ;
Article 3 – La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Mathéo MELLARD.
1/2
9, rue Gilbert Romme – CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00004 - ARRÊTÉ N° 2025-30 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-pêche particulier 108
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00004 - ARRÊTÉ N° 2025-30 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-pêche particulier 109
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-26-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 31 portant
agrément de M. Mathéo MELLARD en qualité de
garde-pêche particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 31 portant agrément de M. Mathéo
MELLARD en qualité de garde-pêche particulier 110
| | Sous-préfecturePRÉFET A de RiomDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 31portant agrément de Monsieur Mathéo MELLARDen qualité de garde-pêche particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;Vu le code de l'Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;Vu la commission délivrée par LE Président de l'AAPPMA de Combronde a Monsieur Mathéo MELLARDpar laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche;Vu l'arrêté de la sous-préfète de Riom en date du 26 mai 2025 reconnaissant l'aptitude technique deMonsieur Mathéo MELLARD ; |Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTEArticle 1: Monsieur Mathéo MELLARD né le 20/18/2001 à RIOM (63) demeurant Rue les Jouffrets, lieu-dit les jouffrets, 63460 COMBRONDE est agréé(e) en qualité de garde-pêche particulier pour constatertous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l'Environnement quiportent préjudice aux droits de pêche du Président de l'APPMA de Combronde, sur tout son territoire;Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté ;Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Mathéo MELLARD doit prêter sermentdevant le tribunal de proximité de RIOM;
à rue Gilbert Romme - CS 2000863207 Riom CedexTél : 04 73.64.6590www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 31 portant agrément de M. Mathéo
MELLARD en qualité de garde-pêche particulier 111
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Mathéo MELLARD doit être porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément, présentés a toute personne qui en fait lademande;Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant ;Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Mathéo MELLARD qui en communiquera copie au Président de l'APPMA de Combronde.
Fait à Riom, le 26 mai 2025
Pour la Sous-Préfète de Riom,Et par délégation,Le Secrétaire général
Fhe,Gaétan ROUY
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 31 portant agrément de M. Mathéo
MELLARD en qualité de garde-pêche particulier 112
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-05-26-00003
Arrêté Préfectoral n° 20250790 du 26-05-2025
mettant en demeure la société THIERS
LOGISTIQUE - commune de Celles-sur-Durolle
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00003 - Arrêté Préfectoral n° 20250790 du 26-05-2025 mettant en demeure la société THIERS
LOGISTIQUE - commune de Celles-sur-Durolle
113
| ayo Direction régionale de l'environnement,A de l'aménagement et du logementPUY-DE-DOM E | | Auvergne-Rhéne-AlpesLiberté F REFECTURE DU PUY-DE-DÔMEÉgalité ARRETE N°Fraternité à20250790
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEUREpris en application de l'article L.171-7 du code de l'environnementà l'encontre de la société Société Thiers Logistique (SIRET : 423 179 845 00015), sise Les Sarraix63250 CELLES SUR DUROLLE, de régulariser la situation de ses installationsLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L. 171-8, L.172-1, L.511-1,L. 512-7 et L. 514-5;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) annexée àl'article R. 511-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 29 avril 2025 transmis à l'exploitant parcourrier avec accusé de réception en date du 5 mai 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5du Code de l'Environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que l'inspection du 28 mars 2025 a permis de constater que la société Thiers Logistiqueexploite sans l'enregistrement requis un entrepôt dont la masse de produits combustibles présents estd'environ 700 t pour un volume d'environ 60 000 m :Considérant que lors de la visite en date du 28 mars 2025, l'inspecteur des installations classées aconstaté qu'il y avait un risque pour la sécurité des personnes et un risque de pollution en cas desinistre ;Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptible de présenterde graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement : absence de détection et alarme incendie, une insuffisance d'eau sur le site afin depermettre une maîtrise du risque incendie ;Considérant que le préfet peut édicter des mesures conservatoires pour garantir le respect del'environnement pendant la régularisation du site ;Considérant qu'il y a lieu de protéger les personnels travaillant sur site ainsi que les populationsvoisines du site;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Téi 04 73 98 63 63www. puy-de-dome.gouv.fr | 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00003 - Arrêté Préfectoral n° 20250790 du 26-05-2025 mettant en demeure la société THIERS
LOGISTIQUE - commune de Celles-sur-Durolle
114
Considérant que face a ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Thiers Logistique de régularisersa situation, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code del'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1" - La société Thiers Logistique (SIRET : 423 179 845 00015), dont le siège social est situé ZI deFelet 63300 Thiers, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'entrepdt qu'elleexploite au lieu-dit Les Sarraix - 63250 Celles sur Durolle, dans un délai de 6 mois à compter de lanotification du présent arrêté :— soit en cessant son activité de stockage ;— soit par le biais d'une demande d'enregistrement au titre de l'article R. 512-461 du code del'environnement.Article 2 - La société Thiers Logistique informera le préfet du Puy-de-dôme du choix retenu à à l'article1* dans un délai de 1 mois.Article 3 ~ Si la solution de dépôt d'un dossier d'enregistrement est retenue, la société Thiers Logistiqueest tenue de respecter l'ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé dansun délai de 3 mois à compter de la notification de cet arrêté, hormis les articles 4, 5, 51, 6 et 7 del'annexe II.Les mesures conservatoires suivantes seront mises en place afin de compenser le non-respect desarticles 4, 5, 5.1, 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé : .* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté : mise en place d'unedétection incendie sur l'ensemble du site ainsi qu'un 1 système d'alarme incendie au sein des 2bâtiments ;* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté : mise en place d'une ouplusieurs réserves d'eau pour un volume minimal de 820 m° avec un nombre suffisant depoteaux DN 150 équipés de 2 demi-raccords pompiers DN 100 sur chaque poteau ou depoteaux DN 100 équipés de 1 demi-raccord pompiers DN 100 de façon à avoir au moins 7 demi-raccord pompiers DN 100. Ces poteaux seront peints en bleu et seront distants l'un de l'autred'au moins 4 m. Ces raccords seront équipés de bouchons étanches et l'ensemble sera résistantà la corrosion. Afin d'éviter le risque de gel, un dispositif maintiendra hors gel l'eau dans la oules réserves d'eau et les tuyauteries partant de la ou les réserves vers les poteaux serontenterrées ;* dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté : mise en place decellules de stockage de surface au plus de 3 000 m° séparées les unes des autres par des alléesd'au moins de 20 m de largeur.Article 4 - Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus ne serait passatisfaite dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues au II de l'article L171-8 ducode de l'environnement.Article 5 - Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00003 - Arrêté Préfectoral n° 20250790 du 26-05-2025 mettant en demeure la société THIERS
LOGISTIQUE - commune de Celles-sur-Durolle
115
Article 6 - Conformément à l'article R. 171-1 du code de lannirenmenient, le présent arrêté sera publiésur le site Internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme pendant une duréeminimale de deux mois.Article 7 - Le présent arrêté sera notifié à la société Thiers Logistique ; il sera publié au recueil desactes administratifs du département._ Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Madame la Sous-Préfète de Thiers, le Maire deThiers, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et les officiers depolice judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au Responsable de l'Unité inter Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme dela DREAL Auvergne Rhône-Alpes. ;
Clermont-Ferrand, le Z 6 MAI 2025
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
3/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00003 - Arrêté Préfectoral n° 20250790 du 26-05-2025 mettant en demeure la société THIERS
LOGISTIQUE - commune de Celles-sur-Durolle
116
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00003 - Arrêté Préfectoral n° 20250790 du 26-05-2025 mettant en demeure la société THIERS
LOGISTIQUE - commune de Celles-sur-Durolle
117
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-03-28-00005
Arrêté n°2025-09-0020 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière
du Puy de Dôme pour le mois d'avril 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-03-28-00005 - Arrêté n°2025-09-0020 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme pour le mois d'avril 2025 118
| 3REPUBLIQUEFRANCAISE ® > Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-09-0020Portant validation des tableaux prévisionnelsde la garde ambulancière du Puy-de-Dôme
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique : Articles L6312-1 à L6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2Mu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualitéde directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la garde ;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation dusecours à la personne et à l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires'portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de lagarde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif auxplafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 ducode de la santé publique ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DS$/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de laparticipation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;Vu l'arrêté n°2022-19-0144 en date du 28/10/2022 du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l'organisation dela garde et de la réponse à la demande de transport sanitaires urgents dans le départementdu Puy-de-Dôme,VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant quedirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Considérant les propositions transmises par les entreprises de transports sanitaires des 11secteurs du département du Puy-de-Dôme concernant les tours de garde du mois d'avril2025,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-03-28-00005 - Arrêté n°2025-09-0020 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme pour le mois d'avril 2025 119
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy deDôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETEArticle 1°: Les entreprises de transports sanitaires agréées des 11 secteurs du départementdu Puy-de-Dôme dont les noms figurent sur les tableaux annexés sont tenues à la garde pourle mois d'avril 2025.Article 2: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présentArrêtéARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur leDirecteur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour letitulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. |ARTICLE 4: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 28/03/2025P/Le Dirécteur de la Délégation Départementaledu Puy-de-Dôme, par délégationLa Directrice Adjointe
,Marie-Laure PORTRAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-03-28-00005 - Arrêté n°2025-09-0020 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme pour le mois d'avril 2025 120
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-06-03-00001
Arrêté préfectoral n°20250807 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et
assistant vol) afin de garantir la continuité de
l'activité Helismur dans le cadre de l'aide
médicale urgente
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n°20250807 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant vol) afin de garantir la continuité de l'activité Helismur dans le cadre de l'aide médicale
urgente
121
= aPREFETDUPUY-DE-DOME"Liberte PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEEgalité ARRÊTÉ N°20250807
Arrété N°ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ETASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LECADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTELe Préfet du Puy de DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.6311-7, R. 6123-14 a R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs a l'aidemédicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy de Dôme ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plustardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyenshéliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissementsde santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Compositiondes équipes d'intervention SMUR héliportées ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n°20250807 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant vol) afin de garantir la continuité de l'activité Helismur dans le cadre de l'aide médicale
urgente
122
VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant a disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heuresreconductible;Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avecl'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnéeaux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieuxet prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'unpatient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le caséchéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise encharge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, uninfirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH , soit un équipage constitué d'un pilote etd'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'unIDE;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aidemédicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission deservice public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pourtoutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bienou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bienet prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assurées ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existenced'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence etproportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santépublique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Puy de Dôme par la voiede la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Considérant qu'en complément du préavis de gréve adressé le 16 mai 2025, le syndicat national dupersonnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grèveà compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n°20250807 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant vol) afin de garantir la continuité de l'activité Helismur dans le cadre de l'aide médicale
urgente
123
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETEArticle 1*- Madame Juliette BOUCHEZ et Madame Laureen VEYBEL sont réquisitionnées le 04/06/2025de 8h a 20h et le 05/06/2025 de 8h a 20h, afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR du SAMU63 basé à Clermont à Clermont-Ferrand.Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de personnes.Article 3 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales.Article 4 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisi par requéte adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 : La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental duPuy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy de Dôme et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activitéd'HéliSMUR. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juin 2025Le préfetAJoël MATHURIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n°20250807 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant vol) afin de garantir la continuité de l'activité Helismur dans le cadre de l'aide médicale
urgente
124
'=
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n°20250807 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant vol) afin de garantir la continuité de l'activité Helismur dans le cadre de l'aide médicale
urgente
125