PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-073
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-03-29-00008 - arrêté NGE GC sur un chantier SNCF à la gare
d'Etampes (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-03-29-00002 - - 2024-DDFiP-029 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale ; (2 pages) Page 6
91-2024-03-29-00003 - - 2024-DDFiP-031 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale ; (4 pages) Page 9
91-2024-03-29-00004 - 2024-DDFIP -035- Liste actualisée des chefs de
service pour la DDFiP de l'Essonne au 1er avril 2024 (2 pages) Page 14
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-03-29-00007 - 2024-007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF
n° 2024-007 (5 pages) Page 17
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-03-29-00005 - Arrêté n°2024-PREF-DRCL/032 du 29 mars 2024
portant modification de l'heure de clôture du scrutin pour l'élection des
représentants au Parlement européen du dimanche 9 juin 2024 dans le
département de l'Essonne (1 page) Page 23
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-334 du 29 mars
2024 portant mesures de police applicables dans le département de
l□Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période du
1er avril 2024 au 30 avril 2024 (4 pages) Page 25
91-2024-03-29-00006 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-336 du 29 mars
2024 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère
musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département de
l□Essonne du samedi 30 mars 2024 au lundi 1er avril 2024 inclus (2 pages) Page 30
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2024-03-28-00006 - ARRÊTÉ n° 2024-SPE-BAT/086 du 28 mars 2024
portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt
des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire
des conseillers municipaux de la commune de Boissy-le-Sec des 16 et 23 juin
2024 (6 pages) Page 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-03-29-00008
arrêté NGE GC sur un chantier SNCF à la gare
d'Etampes
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Eibared et des solidarités de l'Essonne
J'?_k_'.h',:.fp'.
ESErers É
ARRET E N° 2024-DDETS91-43 du 29 mars 2024
Autorisant la société NGE GENIE CIVIL - Parc d'activité de Laurade-13103 Saint-Etienne-du-Grès, à
déroger à la règle du-repos dominical les dimanches 31 mars, 12 mai, 19 mai et 16 juin 2024, dans le cadre
du chantier de la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite au sein de la gare SNCF
d'Etampes.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3 l32f2 1, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédêrique CAMILLERI], en qualité de
Préfete de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-28 du 5 mars 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société NGE GENIE CIVIL-Parc d'activité de
Laurade-13103 Saint-Etienne-du-Grès, adressée le 22 janvier 2024 par courrier à la DDETS de
l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité social et économique de la société NGE GENIE CIVIL -Parc d'activité
de Laurade-13103 Saint-Etienne-du-Grès émis le 23 janvier 2024 ;
VU les consultations effectuées le 13 février 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.0. CFE/C.G.C.
CPME; U2P de l'Essonne, de la commune de Vlgneux-sur-Seme et de la Communauté
d'agglomeratlon d'Etampois Sud-Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 14 février 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ,
VU l'avis favorable émis le 25 mars 2024 par la Communauté d'agglomération d'Etampois Sud-Essonne;
CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales 'des syndicats
C.G.T, CF.T.C, CFD.T, CGT/FO. C.F.E./C.G.C., la CPME, la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat de l'Essonne n'ont pas pu émettre d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du
travail ; n'ont pas pu statuer sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
httos.//idf.dreets.couv.fr!
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)

CONSIDERANT que le conseil municipal de Vigneux-sur-Seine, consulté le 13 février 2024 n'a pas pu
statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la société NGE GENIE CIVIL - Parc d'activité de Laurade-13103 Saint-Etienne-
du-Grès, dont l'activité consiste en la réalisation de travaux de Génie Civil et souterrains, ne fait pas
partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son
personnel salarié, en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société NGE GENIE CIVIL -Parc d'activité de Laurade-13103
Saint-Etienne-du-Grés a pour objet d'employer 22 salariés, pendant les dimanches 31 mars, 12 mai, 19
mai et 16 juin 2024, sur le chantier de la gare SNCF d'Etampes à des travaux de mise en accessibilité
pour personnes à mobilité réduite.
CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux, tant pour assurer la pérennité de l'ouvrage que pour
des raisons de sécurité tenant tant au site, au personnel, doit s'effectuer de manière continue, jour et nuit,
y compris le dimanche ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord d'entreprise
concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier PMR de gare d'Etampes signé le 13
novembre 2023 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société NGE GENIE CIVIL -Parc d'activité de Laurade-13103 Saint-Etienne-du-Grès est
autorisée à employer vingt-deux salariés volontaires, les dimanches 31 mars, 12 mai, 19 mai et 16 juin
2024, dans le cadre des travaux de mise en accessibilité des quais pour les personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des vingt-deux salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE S : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directeur Départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne, le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préféte, ;
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne par intérim
Le responsable du PôËÆraî/äil
Stéphane ROUXEL
2-3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-03-29-00002
- 2024-DDFiP-029 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale ;
" eREPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n°2024 - DDFiP - 029
de délégations spéciales de signature pour le pdle gestion fiscale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;.
Vu l'arrété du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1 mars 2023 ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Conciliateur fiscal départemental :
En qualité de conciliateur pour le département de I'Essonne, Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL,
Administratrice de I'Etat, Directrice adjointe du pôle gestion fiscale, reçoit pouvoir de prendre en
mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les
documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal
défini par la Direction Générale des Finances Publiques et de ses éventuelles modifications.
Division Pilotage du recouvrement :
Mme Agnès HANS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division
« pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division.

Mme Stéphanie SECQ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la Division « pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Division Pillotavge de la fiscalité :
Mme Aurélie GEORGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division
« pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de la division.
M. Martial AYINA AKILOTAN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable
de la Division «pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Division Contrôle Fiscal :
M. Patrick MEDARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division
« contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la division.
M. Philippe MAURY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de la division.
Division affaires juridiques et contentieux :
En qualité de conciliateur suppléant Mme Béatrice POMMIER, Inspectrice des Finances publiques,
reçoit pouvoir de prendre err mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal
départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de
compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction générale des Finances publiques et de ses
éventuelles modifications.
L'ensemble des délégataires cités dans les quatre divisions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances
publiques de I'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1% avril 2024.
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 29 mars 2024

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-03-29-00003
- 2024-DDFiP-031 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale ;
£ | F
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024 - DDFiP - 031
Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et & l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de I'Etat, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1 mars 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2024 —- PREF - DCPPAT - BCA -094 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de
Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de l'Essonne, à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de
l'État, Directeur départemental des Finances publiques de I'Essonne.
Arrête :
Article 1°":
Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à |'effet :
- d'émettre, au nom de I'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer I'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat .
Article 2 :

Agent habilité GradePour les
estimations en
valeur vénale
(toutes
indemnités
comprises)Pour les estimations
en valeur locative
(toutes charges
comprises)
Mme Stéphanie MAHO Administratrice de l'État Sans limitation Sans limitation
Mme Anne-Claire ROUSSEL- Administratrice des
LANDEL Finances publiques adjointe 1600 000 € 160 000 €
Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice divisionnaire 1600 000 € 160 000 €des Finances publiques
M. Jérôme BOURDET inepecteur eiusionnairé des 600 000 € 60 000 €Finances publiques
Mme Viviane GOURBAT Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 €publiques
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances 600 000 € 60 000 €publiques
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 €; Publiques
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 €publiques
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 €
publiques
Mme Béatrice VERGEROLLE ContrCieure = nances 600 000 € 60 000 €
publiques
Article 3 :
En cas d'empêchement, de Mme Stéphanie MAHO, de Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL et de
Mme Marie-Anne DEFAIX, M. Jérôme BOURDET est autorisé à signer les avis délivrés par le Domaine,
lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants :
- 1600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) ;
- 160 000 € en valeur locative (toutes charges comprises).
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l'État, Mme Anne-
Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe et Mme Marie-Anne
DEFAIX,-Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de suivre les instances relatives à
l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de
toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété
des personnes publiques).

Article 5:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne et
prendra effet le 2 avril 2024.
A Évry-Courcouronnes, le 29 mars 2024,
Le Directeur départemental des Finances publiques=T
Administrateur de I'Etat


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-03-29-00004
2024-DDFIP -035- Liste actualisée des chefs de
service pour la DDFiP de l'Essonne au 1er avril
2024

MASSY Francis RAYMOND
CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS (intérim)
Pôles de Contrôle des Revenus du Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES Margot SOURDEVAL
PALAISEAU Nathalie CARREIRA
Brigades
1ére BDV ÉVRY Bernard CORONADO
2éme BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV ÉVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
Services de gestion comptable
ARPAJON Annie MICHEL
DOURDAN Isabelle OZIOL
ÉTAMPES Hervé PAILLET
ÉVRY Mathieu CABELLO
GRIGNY Isabelle SABELLICO
LA FERTÉ ALAIS Sylvie GRANGE
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
PALAISEAU Stéphanie RIBETTE
SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS Pierre FERRANDINI (intérim)
YERRES Patrick LEGUY (intérim)
Trésorerie hospitalière de Corbeil Caroline PREVOST
Essonne Amendes Élisabeth GAUTIER
Paierie Départementale Thierry VILBERT

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-03-29-00007
2024-007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n°
2024-007
Direction régionale et interdépartementale
« ll $ /PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement
DE L'ESSONNE et des transports d'Île de France
Liberté
Égali . . 2o Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024-007
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 dans le sens Paris-
Province du PR 8+414 au PR 28+100 et de la RN 440 sens Y du PR 0+000 au PR 1+976 pour des
travaux d'entretien du réseau et des travaux de réfection de chaussées.
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu-l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
I'aménagement et des transports d'Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de I'Etat pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrété préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète de
I'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales
sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés
d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrété |DF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l''environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-1062 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature
en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT- IDF n° 2024-0186 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature de
la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 9 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud
Île-de-France du 8 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne (UTNO/UTNE) du 11 mars 2024 ;
Vu l'avis de la société APRR du 8 mars 2024 ;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France dq 29 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Chilly-Mazarin du 20 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commune d'Epinay-sur-Orge du 19 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Ris-Orangis du 22 février 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Wissous du 11 mars 2024 ;
Vu la demande d'avis du 8 mars 2024, auprès des communes d'Athis-Mons, Morsang-
sur-Orge, Viry-Châtillon, Grigny, Juvisy sur Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, d'Evry-
Courcouronnes, Savigny-sur-Orge et réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants pendant les modifications et l'entretien du balisage en place pour la
réalisation de travaux d'entretien du réseau sur l'autoroute A6 dans le sens Paris-Province du
PR 8+414 au PR 28+100 et sur la RN 440 sens Y du PR 0+000 au PR 1+976.

ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour permettre la réalisation réalisation de travaux d'entretien du réseau, l'autoroute A6
dans le sens Paris-Province du PR 8+414 au PR 28+100 est interdite à la circulation, de nuit du
lundi 8 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024 à raison de 4 nuits par semaine de 21H30 à
5H00, En conséquence, tous les accès à cette section de l'autoroute A6 et de la RN 440
sont également interdits à la circulation sauf besoins des chantiers ou nécessités de
service.
Dans ce cadre :
Les usagers venant du Nord par les autoroutes A6a et A6b et souhaitant poursuivre
en direction de Lyon sont déviés par l'autoroute A10 en direction de Bordeaux-
Nantes, puis la RN 104 extérieure (sens A10-A6) en direction de Lyon et l'autoroute
A6 en direction de Lyon.
Les usagers venant de I'A126 (en direction de chilly-Mazarin) et souhaitant
poursuivre en direction de Lyon sont déviés par l'autoroute A10 en direction de
Paris par l'autoroute A6b, l'autoroute A86 en direction de Versailles, la RD 86 en
direction de l'Haÿ-les-Roses, la RD126 en direction du centre-ville, la RD 86 en
direction de A6-A10, l'autoroute A6b, I autoroute A10 en direction de Bordeaux-
Nantes, puis la RN 104 extérieure (sens A10-A6) en direction de Lyon et l'autoroute
A6 en direction de Lyon.
Les usagers venant de la RD 120 (en provenance de chilly-Mazarin) et souhaitant
poursuivre en direction de Lyon sont déviés par l'autoroute A126 en direction de
Palaiseau-Massy, l'autoroute A10 en direction de Bordeaux-Nantes, puis la RN 104
extérieure (sens A10-A6) en direction de Lyon et l'autoroute A6 en direction de
Lyon.
Les usagers venant de la RD 118 (échangeur de Chilly-Mazarin) et souhaitant
poursuivre en direction de Lyon font demi-tour au giratoire, pour ceux qui
circulent dans le sens Chilly-Mazarin vers Longjumeau, continuent sur la RD 118 et
pour ceux qui circulent dans le sens Longjumeau vers Chilly-Mazarin, ils continuent
sur la RD 118, l'autoroute A6 en direction de Paris, l'autoroute A126 en direction de
Palaiseau-Massy, l' autoroute A10 en direction de Bordeaux-Nantes, puis la RN 104
extérieure (sens A10-A6) en direction de Lyon et |'autoroute A6 en direction de
Lyon.
Les usagers venant de la RD 25 (échangeur de Savigny-sur-Orge) et souhaitant
poursuivre en direction de Lyon, sont déviés par la RD 25 en direction d'Epinay-sur-
Seine, la rue de Grand-Vaux pour faire demi-tour avant de reprendre la RD 25 et
continuent sur la RD 25 pour ceux qui circulent dans le sens Épinay-sur-Orge vers
Savigny-sur-Orge, ils puis continuent sur la RD 25 en direction de Savigny-sur-Orge
et de la RN 7, suivent la RN 7 en direction d'Évry et de Corbeil-Essonnes, la RN104
en direction de l'autoroute A6 et l'autoroute A6 en direction de Lyon ;

- Les usagers venant de la RD 310 et souhaitant poursuivre en direction de
A6-Lyon continuent leur route sur la RD 310 en direction de Grigny et vers la
RN7 ensuite ils prennent la RN7 en direction d'Evry puis de Corbeil-
Essonnes, la RN104 en direction de l'autoroute A6 et l'autoroute A6 en
direction de Lyon.
Les usagers venant de la RD 31 et souhaitant emprunter la RN_440 vers A6-
Lyon.poursuivent leur route sur la RD 31 en direction de Bondoufle et la N104 puis
au giratoire prennent la direction A6/RN104 puis prennent la RN 104 extérieure en
direction de A6 Evry et empruntent l'autoroute A6 en direction de Lyon.
ARTICLE 2 :
Afin d'assurer rune fermeture effective à 21H30 les manœuvres de mises en place des
balisages et de la signalisation temporaire nécessaires aux différents accès à l'autoroute A6
débuteront à 21H00.
ARTICLE 3:
La Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI de
Villabé et CEI d'Orsay) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation
temporaire pour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que définis
à l'article 1%,
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France
(DRIEAT/DIRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI de Villabé et CEI d'Orsay).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueurs édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 5éme partie - approuvée
par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.
ARTICLE 5 :
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l'inter-distance entre ce chantier et
d'autres chantiers de réparation ou d'entretien courants ou non courants pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois & compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de I'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8:
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental de I'Essonne,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
Maires des communes Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morsang-sur-Orge, Viry-Châtillon,
Épinay-sur-Orge, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge,Ris-
Orangis,Evry-Courcourronnes et Wissous.
Pour la Préfète de I'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'île de France
La Directrice adFait à Créteil, le
29 mars 2024
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-29-00005
Arrêté n°2024-PREF-DRCL/032 du 29 mars 2024
portant modification de l'heure de clôture du
scrutin pour l'élection des représentants au
Parlement européen du dimanche 9 juin 2024
dans le département de l'Essonne
= DIRECTION DES RELATIONS AVECEIÈELIÎËËSONNE LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections et du
Léberté fonctionnement des assemblées
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRCL/e32, du 29 MARS 2024
portant modification de l'heure de clôture du scrutin pour l'élection
des représentants au Parlement européen du dimanche 9 juin 2024
dans le département de l'Essonne
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article R.41 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à |'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'avis en date du 22 mars 2024 des présidents de l'union des maires de l'Essonne (UME)
et de l'association des maires ruraux de l'Essonne (AMRE) ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faciliter le droit de vote en retardant I'heure de clôture du
scrutin pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1°" :
L'heure de clôture du scrutin pour l'élection des représentants au Parlement européen du
9 juin 2024 est fixée à 20h00 dans toutes les communes du département de l'Essonne.
Article 2 : ;
Le présent arrêté sera affiché par les soins des maires des communes du département de
l'Essonne au plus tard le cinquième jour avant celui du scrutin, soit le lundi 3 juin 2024.
Il devra, en outre, être apposé dans les bureaux de vote le jour du scrutin.
Article 3 :
Le secrétaire général et les maires des communes du département de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
-J La@réfèîeñ
e
Ær@e

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-29-00001
Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-334 du 29
mars 2024 portant mesures de police applicables
dans le département de l□Essonne, en vue de
prévenir les violences urbaines pendant la
période du 1er avril 2024 au 30 avril 2024
PREFET | ' Cabinet
D_E !—'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
e et de l'Ordre Public
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-334 du 29 mars 2024
portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période du 1 avril 2024 au 30 avril 2024
LA PRÉFÈTE DE L''ESSONNE
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à I'étiquetage et à I'emballage des substances et des mélanges ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l''harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-1 à 222-18-1 et 322-5 et 322-111 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-8 et le chapitre VII du titre V du livre V de sa
partie réglementaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 313611 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L122-2 et L.742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et |'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
1/4

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LEON, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du Ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Franck LEON, directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Considérant la pratique dans l'Essonne de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et
engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de I'intérét présenté par certains badauds
présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Athis-Mons, Boissy-sous-Saint-Yon,
Bondoufle, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Draveil, Epinay-sous-
Sénart, Etampes, Evry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Gif-sur-Yvette, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Les Ulis,
Lisses, Longjumeau, Massy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-
Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Yerres au cours
desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont
été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant
plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service
public en ayant été les victimes et dont certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de
conserver des séquelles ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à
l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département de
I'Essonne (notamment les communes de Corbeil-Essonnes, Epinay-sous-Sénart, Evry-Courcouronnes,
Morsang-sur-Orge et Grigny) durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du
département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures
à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur
entourage, notamment les enfants ;
Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de I'incendie de
mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement
s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la
lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner
ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que, en application des articles L. 1221 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du
29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
2/4

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement les forces de sécurité
intérieure pour la sécurisation du département de l'Essonne dans le cadre du plan Vigipirate porté au
niveau « urgence attentat » le 24 mars 2024 et que, dès lors elles ne sauraient étre dlstra|tes de cette
mission prioritaire ; |
Considérant que les violences envers les forces de l'ordre restent à un niveau élevé depuis le début de
I'année 2024 avec 28 tirs de projectiles à leur encontre sur la période du 1* janvier au 29 mars 2024,
incluant les tirs de mortiers ;
Considérant qu'a l'occasion d'interventions, de patrouilles, les forces de sécurité intérieure font
régulièrement l'objet de jets de projectiles, de guets-apens et de tirs de mortiers, notamment 5 tirs de
mortiers durant le mois de mars 2024 et notamment :
-les 16, le 22 et le 23 mars 2024 à Étampes avec la prise à partie des effectifs locaux ;
-les 22 et 24 mars 2024 à Sainte-Geneviève-des-Bois ;
-le 27 mars 2024 à Vigneux-sur-Seine.
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,
complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des
artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que des mesures
réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs.
ARRÊTE
Article 1 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de
catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des
communes du département de l'Essonne.
Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des
communes du département de l'Essonne.
Article 3 : L'achat, la vente et la cession dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le white spirit, I'acétone, les solvants sont interdits.
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se
déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (artlcles L. 2352'1 et suwants et R.2352-97 et
suivants du code de la défense) ;
< l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d''importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'a une amende douanlere allant jusqu'a deux
fois la valeur de la fraude. :
3/4

Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un
agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de
divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et
d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation
délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de
l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des forces de
sécurité de l'État délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté dès lors
qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de substances ou de
mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcoo! à brûler,
le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.
Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du 29 février 2024 à OOh00 (minuit)
jusqu'au 31 mars 2024 à Oh0O (minuit).
Article 6: Le non-respect des dispositions du présent arrêté préfectoral portant mesures de police
applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines expose la
personne concernée à une contravention de cinquième classe et à la confiscation du matériel détenu par
application de l'article 10 du décret du 31 mai 2010 précité.
Article 7: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique et
le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
'î Franck LEON
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-29-00006
Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-336 du 29
mars 2024 portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d□un rassemblement festif à
caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département de l□Essonne du samedi 30 mars
2024 au lundi 1er avril 2024 inclus
PREFET ' Cabinet du Préfet
DE CESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
u et de l'Ordre Public
Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-336 du 29 mars 2024
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département de l'Essonne
du samedi 30 mars 2024 au lundi 1°" avril 2024 inclus
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LEON,
administrateur de I'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet
de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 4 mars 2024 portant
délégation de signature à M. Franck LEON, directeur de cabinet de la Préfète de
l'Essonne ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services du groupement de
gendarmerie départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisation
de rassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne au
cours du week-end du 30 mars 2024 au lundi 1¢" avril 2024 ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du Directeur de cabinet adjoint,
1/2

ARRETE
Article 1°": La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation,
sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du
département de l'Essonne, et cela à compter du samedi 30 mars 2024 au lundi 1* avril
2024 inclus. '
Article 2: Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement.
[l peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet de l'Essonne, le Directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-28-00006
ARRÊTÉ n° 2024-SPE-BAT/086 du 28 mars 2024
portant convocation des électeurs et fixant les
délais et modalités de dépôt des candidatures
en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire des conseillers municipaux de la
commune de Boissy-le-Sec des 16 et 23 juin 2024
Ex Sous-Préfecture d'Étampes
PRÉFET Bureau de l'Animation Territoriale
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-SPE-BAT/086 du 28 mars 2024
portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt
des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire
des conseillers municipaux de la commune de Boissy-le-Sec
des 16 et 23 juin 2024
La préfète de I'Essonne,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret INTA2218950D du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane
SINAGOGA, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet d''Etampes ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-083 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Stéphane SINAGOGA, sous-préfet d'Etampes ;
VU la démission du 20 juillet 2023 de Monsieur Philippe PANIER, conseiller municipal ;
VU la démission du 22 décembre 2023 de Madame Delphine DELUGIN-BECAVIN,
conseillère municipale ;
VU la démission du 26 mars 2024 de Monsieur Frédéric GOUPIL, maire ;
VU la vacance de deux sièges au sein du conseil municipal de la commune de
Boissy-le-Sec suite à ces démissions, sans qu'il puisse être fait appel aux suivants de liste ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Boissy-le-Sec
est de 683 habitants au recensement INSEE du 1% janvier 2020 et que l'effectif théorique
du conseil municipal est fixé à 15 sièges pour une commune de 500 à 1 499 habitants,
conformément à l'article L. 2121-2 du CGCT ;
Considérant que, conformément à l'article L. 2122-8 du CGCT, lorsque le conseil
municipal est incomplet, il est nécessaire d'organiser des élections complémentaires
avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrété du sous-préfet
d'arrondissement et que cet arrété de convocation est publié dans la commune
concernée six semaines au moins avant l'élection ;
Sur proposition du sous-préfet d'Etampes,
ARRETE
Article 1*:
Les électeurs de la commune de Boissy-le-Sec sont convoqués le dimanche 16 juin 2024,
de 8h00 à 18h00, pour procéder à l'élection de deux (2) conseillers municipaux.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 23 juin 2024, de 8h00
à 18h00.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1 000 habitants,
I'élection se fera au scrutin majoritaire à deux tours, tel que défini dans le chapitre !l du
titre IV du livre 1" du code électoral.
Article 2 :
Prendront part au vote :
1. Les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément
aux articles L.25, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
2. Les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la
France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections
municipales, conformément aux articles L.25, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont
déposées au plus tard le vendredi 10 mai 2024 sans préjudice de I'application de l'article
L.30 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d''un jugement du tribunal
judiciaire ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais
légaux, soit d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé
leur radiation.
Article 3 :
La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Le code électoral fixe, dans ses articles L.255-2 à LO.255-5 les modalités de la déclaration
de candidature.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Il 'y a pas lieu de déposer à nouveau une candidature au second tour pour ces
candidats.
Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter dans le cas où, au premier tour, le
nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir. Ces candidats doivent déposer une déclaration de candidature.
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Les candidats déposent obligatoirement une candidature individuelle (Cerfa n°14996*03)
qui doit être complétée et signée de manière manuscrite, accompagnée des pièces
justificatives demandées.
Les candidats ont également la possibilité de présenter une candidature dite groupée.
Sans que les candidatures ne soient liées entre elles, les candidats peuvent regrouper leur
présentation sur un même bulletin de vote.
Ce document est accessible sur le site du ministère de I'Intérieur, à l'adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319
Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.
Article 4 :
Le dépôt des candidatures devra être effectué auprès de la sous-préfecture d'Étampes
selon le calendrier et les horaires suivants, sur rendez-vous pris préalablement à partir du
jeudi 23 mai 2024 au 0169 92 99 (62 ou 94):
Pour le premier tour :
- le mercredi 29 mai 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- et le jeudi 30 mai 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le second tour :
- le lundi 17 juin 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
« et le mardi 18 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par
télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates
limites ci-dessus fixées.
Article 5 :
Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la
veille du 1" tour, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et
les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être
inscrits au 1 janvier de l'année de l'élection.
Article 6 :
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 03 juin 2024 à zéro heure
et s'achéve le samedi 15 juin 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 17 juin 2024 à zéro heure et est
close le samedi 22 juin 2024 à zéro heure.
Article 7 :
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut utiliser les
emplacements d'affichage mis à disposition par la commune. Les demandes
d'emplacement doivent être formulées à la mairie au plus tard le mercredi précédant
chaque tour de scrutin à 12h00, soit :
Pour le premier tour :
- le mercredi 12 juin 2024 à 12h00.
Pour le second tour :
- le mercredi 19 juin 2024 à 12h00.
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Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie. En cas
de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en
présence.
Article 8 :
La désignation des assesseurs et délégués doit être notifiée au maire, par courrier postal,
courrier électronique ou dépôt direct en mairie, au plus tard le jeudi 13 juin 2024 à 18h00.
En l'absence d'indication contraire, cette désignation est valable pour le premier tour et
pour le second tour éventuel.
Tout candidat peut également désigner des scrutateurs, à raison d'un scrutateur par table
de dépouillement.
Au moins une heure avant la clôture du scrutin, le candidat doit communiquer au
président du bureau de vote les nom, prénom et date de naissance des scrutateurs
désignés afin que la liste des scrutateurs par table puisse être établie avant le début du
dépouillement.
Article 9 :
Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens et doivent déposer
leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin, soit :
Pour le premier tour :
- le samedi 15 juin 2024 à 12h00.
Pour le second tour :
- le samedi 22 juin 2024 à 12h00.
Les candidats peuvent également déposer directement leurs bulletins dans le bureau de
vote le jour du scrutin soit le dimanche 16 juin 2024 pour le premier tour et, en cas de
second tour, le dimanche 23 juin 2024.
Article 10 :
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de
candidature groupée et non par liste.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des
suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des
électeurs inscrits sur les listes électorales.
Au second tour, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre de votants. En cas
d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 11 :
Le dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin.
Dès I'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président
du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Le procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la
mairie, l'autre sera transmis à la sous-préfecture d'Étampes, 4 rue Van Loo, accompagné
des pièces qui y sont réglementairement annexées le lendemain du scrutin.
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Article 12 :
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Etampes et le 1"" adjoint au maire de la commune de
Boissy-le-Sec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture
et qui sera affiché à la sous-préfecture et dans la commune de Boissy-le-Sec, sans délais.
Le sous-préfet
de l'arrondissement d'Etampes,
î[
Stéphane SINAGOGAX
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