PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°118 DU 30/08/2024
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural / bureau foncier et appui aux exploitants
- DDT-SAER2024242-0001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance
des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale. (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité /
Pôle ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT-SEB/PREMA-2024239-0001 - Arrêté 26 août 2024 portant
l'agrément de la société HYDRO 3 pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif. (4 pages) Page 5
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Bureau des élections et des missions de
proximité
- BEMP2024243-0001 - Arrêté modificatif du 30 août 2024 portant
agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique. (4 pages) Page 10
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Direction départementale des territoires
DDT-SAER2024242-0001 - Arrêté du 29 août
2024 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale.
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PREFET Direction départementale
DE VAUBE —
Liberté des territoires de l'Aube
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER 2024 2.4 2 ce /
portant désignation d'un expert indépendant pour participer a la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale '
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, nommant
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1° janvier
2024 ;
Vu l'instruction technique relative aux modalités de prise en charge des frais d'expertise, d'instruction
et de contrôle engagés par les services de l'Etat dans le cadre des procédures de reconnaissance au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale :
Vu la proposition en date du 28 août 2024 de Madame Pia DEHAIS et Monsieur Dimitri SKOUTELAS,
conseillers techniques de la chambre d'agriculture de l'Aube, ainsi que Monsieur Patrice BAILLET expert
indépendant ;
Vu les attestations sur l'honneur d'absence de liens d'intérêt établies en date du 28 août 2024 par les
conseillers techniques et expert susvisés ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° :
Madame Pia DEHAIS, Monsieur Dimitri SKOUTELAS, Monsieur Patrice BAILLET sont nommés pour
participer en qualité d'experts a la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte
ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suivant : excès de pluie pendant une longue durée.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 29 août 2024
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PREMA-2024239-0001 - Arrêté 26 août
2024 portant l'agrément de la société HYDRO 3
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif.
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PREFET Direction départementale
DE LAUBE des territoires de l'Aube
tert
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DDT- SEB/PREMA- 202 +255 - 0001
PORTANT L'AGREMENT DE LA SOCIÉTÉ HYDRO 3 POUR LA REALISATION DES VIDANGES DES
INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
N° d'agrément : 2024 N SARL 010 0025
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 aR. 211- 45 et R. 214-5;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331- 1-1;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préféte de l'Aube ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117- 0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François HOU, Directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de
Madame la Préfète de l'Aube, des actes découlant de ses attributions et compétences, et notamment son
article 2 ;
VU l'arrêté n°DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
générale aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Jean-François HOU, Directeur départemental des
territoires de l'Aube ;
VU le récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets non dangereux délivré
à la SARL HYDRO 3 en date du 28 mai 2024 pour une durée de 5 ans;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental
d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé a été délivré par le demandeur ;
Préfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Labonte - 10025 Troyes Cedex - lél : 03 75 47 24 00
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CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires.
ARRETE :
Article 1: Bénéficiaire de l'agrément
HYDRO 3
Numéro SIRET : 925 298 424 00019
Représentée par Messieurs Philippe JULIEN et Bastien Couillard
Domicilié à l'adresse suivante 11 Route de GRANGE L'EVEQUE
10180 SAINT-LYE
Article 2 : Objet de l'agrément de la société :
L'agrément de la société HYDRO 3 représentée par Messieurs Philippe JULIEN et Bastien Couillard est
agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières extraites dans les départements de l'AUBE (10), de la COTE- D'OR
(21), de la MARNE (51), de la HAUTE-MARNE (52), de la SEINE-ET-MARNE (77) et de l'YONNE (89).
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 000 m? par an qui
pourront être dépotés selon la répartition suivante :
- dépotage dans la station d'épuration située à Barberey-saint-Sulpice : 1 000 m?
- TROYES CHAMPAGNE METROPOLE (10) conformément à la convention signée le 17 juin 2024
pour 50 m°/jour au maximum ;
Article 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui- même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les
trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierte Labonce - 10025 Troyes Cecex - 141: 03 25 42 35 00
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Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filiére
d'élimination indiquant notamment la quantité maximum de matières de vidange livrable annuellement
par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activité. Ce document est tenu en permanence à la
disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans
annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et du respect de ses obligations
au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent
être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément
initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément dans les cas prévus
conformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations
dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non- respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
réfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Laboncie - 10025 Troyes Cedex - l'él : 03 25 42 34 00
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En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
suivant la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de
l'AUBE.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de SAINT-LYE, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 11 : Exécution
M. le Secrétaire général de la Préfecture de I'AUBE, M. le Directeur départemental des territoires, M. le
Maire de la commune de SAINT-LYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Troyes, le 26 août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Par subdélégation, le Chef du service eau et biodiversité
L'adjoint au chef du Service eau et biodiversité
avid CHEVALLOT
Voies et délais de recours
La présente déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-
CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un
délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification.
Ce recours peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Préfecture de l'Aube 2,1ue Pierre Labonoe- 10025 Troyes Cedex - 1é1: 03 25 42 35 06
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Préfecture de l'Aube
BEMP2024243-0001 - Arrêté modificatif du 30
août 2024 portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique.
recueil n°118 du 30/08/2024 10
Ot LAUBE Direction de la citoyenneté,
ar
de la légalité
Égalité et des collectivités locales Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° BEMP2024 24%. 000/
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique
La préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 :
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la
préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules
à moteur ;
Vu l'arrêté n° BEMP2021158-0001 du 7 juin 2021 portant agrément de la société MESURE SERVICE
pour l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non
équipés par construction ;
Vu l'arrêté n°PCICP- 2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu le courrier du 16 février 2024 de la société MESURE SERVICE informant la préfecture de
mouvement de personnels ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°118 du 30/08/2024 11
ARRETE
Article 1°": L'arrêté n° BEMP 2021158-0001 du 7 juin 2021 est modifié comme suit :
Article 3: Seuls, les collaborateurs, Messieurs Alexis FRANCOIS et Mathieu MORICE,
remplissant la condition fixée a l'article 3 du décret susvisé, sont autorisés à procéder à
l'installation des dispositifs précités sur le site susvisé.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 3.0 AQUT 2024
Pour la Préféte et par délégation,
le secrétaire général,
J
Mathie RSI
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°118 du 30/08/2024 12
Voies et délais de recours
Vous avez la possibilité, dans le délai de deux mois 4 compter de cette notification, de contester
cette décision par un recours hiérarchique auprès du :
Ministère de l'Intérieur
Secrétarait Général
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours doit être écrit, accompagné de vos arguments ou faits nouveaux et être accompagné
d'une copie de la décision contestée. || ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de
ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Vous pouvez contester la légalité de la présente décision, par un recours contentieux devant le
tribunal administratif :
25 rue du lycée 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
télécopie : 03.26.21.01.87
Ce recours juridictionnel, qui ne suspend pas lui non plus l'application de la décision contestée,
doit être enregistré au greffe du tribunal administratif au plus tard avant la fin du deuxième mois
qui suit la date de notification de la présente décision (ou bien avant la fin du deuxième mois qui
suit la date de réception d'une réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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