|HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure DTPNN° 199/HC/BSI/OP/2025 JONCdu
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29 octobre 2025
Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des zones géographiques limitées de lacommune de NouméaLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative a la Nouvelle-Calédonie;la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative a la Nouvelle-Calédonie;le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anais);L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;L'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 mai 2025 portant délégation de signature aMadame Anais AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;La demande d'autorisation en date du 15 octobre 2025, transmise le 28 octobre 2025, présentéepar la Directrice Territoriale de la Police Nationale de la Nouvelle-Calédonie, visant a obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 4 camérasinstallées sur 4 drones (1 par drone) aux fins d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes;
Considérant que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, en particulier l'article L 242-5, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs;Considérant que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du

maintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi qu'au titre du secours aux personnes ;Considérant que de maniére générale le territoire calédonien traverse actuellement une situationéconomique et sociale tendue;Considérant que depuis mai 2024, de nombreuses atteintes à la sécurité des personnes et des biens ontété recensées sur le territoire de la commune de Nouméa,Considérant que la délinquance constatée sur le territoire de la commune de Nouméa demeurecaractérisée par une forte concentration géographique, nécessitant une mobilisation accrue desservices compétents, en particulier dans les quartiers de Magenta, Rivière-Salée, Ducos, Tindu, Kaméré,Pierre Lenquête et le Centre-ville, où les trafics de stupéfiants, les violences et les tensions urbaines sontrécurrents; que cette situation rend nécessaire la mise en place de mesures adaptées, notamment enmatière de régulation des flux de transport et d'organisation des secours aux personnes;Considérant que les secteurs de Magenta, Haut-Magenta et de l'Aérodrome figurent parmi les zones lesplus impactées, tant en matière de cambriolages et de vols de véhicules qu'en ce qui concerne lesincendies de poubelles et les jets de projectiles à l'encontre des usagers de la voie publique et desreprésentants de l'autorité publique ;Considérant que le quartier de Rivière-Salée se distingue par un niveau élevé de tensions urbaines, avecune récurrence de feux, entraves à la circulation et jets de projectiles, ainsi qu'une fréquence importantede cambriolages ;Considérant que les secteurs de Ducos, notamment la zone industrielle, ainsi que ceux de Tindu, Kaméréet Pierre Lenquête, présentent une sensibilité particulière en matière d'atteintes aux dépositaires del'autorité publique, de vols de véhicules et de cambriolages ;Considérant que le Centre-ville et la Vallée des Colons demeurent des zones à forte activité délictueuse,notamment en ce qui concerne les vols et cambriolages à caractère commercial ;Considérant que les quartiers de Normandie, Montravel, Pierre Lenquête, Logicoop, Tindu, Portes-de-Fer, Vallée du Tir et Montagne Coupée constituent des zones sensibles exposées à des violencesnocturnes récurrentes, à des jets de projectiles, à des incendies volontaires et à des entraves à lacirculation ;Considérant que les quartiers Sud, notamment l'Orphelinat, Motor Pool, Ouémo, Anse Vata, Baie desCitrons, Val Plaisance et Trianon, connaissent une délinquance de nature ponctuelle et opportuniste, setraduisant principalement par des cambriolages et des vols de véhicules ;Considérant que la vente de produits stupéfiants demeure particulièrement active dans l'ensemble desquartiers, notamment le Centre-ville, Ducos, Tindu, Rivière-Salée, Pierre-Lenquête, Normandie (Saint-Quentin), Magenta (Tours) et la Vallée du Tir ;Considérant que les phénomènes d'alcoolisation massive, observés à certaines périodes, et notammentlors des week-ends de paie, veilles et périodes de vacances, fêtes et manifestations publiques, génèrentdes troubles à l'ordre public, des rixes et des dégradations, affectant particulièrement les quartiers Sudainsi que les secteurs de Tuban, Artillerie, Quartier Latin et Nouville ;Considérant que des zones périphériques telles que Ngéa, Quatrième Kilomètre, Sixième Kilomètre etSeptième Kilomètre demeurent le siège d'activités délinquantes persistantes nécessitant unesurveillance renforcée ;Considérant que les atteintes à l'ordre public observées dans les secteurs concernés prennent la formede cambriolages, d'entraves à la circulation, d'incendies volontaires, de jets de projectiles, de blocagesde voies et d'agressions envers les personnes ; que les interventions des services de secours et des forcesde sécurité intérieure sont parfois entravées, les personnels étant directement pris pour cible ; que cesagissements ont pour effet, dans certains cas, de susciter des interventions ciblées, compromettant ainsila sécurité des agents mobilisés et la sérénité des lieux ;Considérant que la période de fin d'année scolaire entraîne traditionnellement une fréquentationaccrue des plages et des espaces publics, accompagnée de regroupements importants de jeunes etd'une recrudescence des faits délictueux ; que l'approche des fêtes de fin d'année, et notamment descélébrations de Noël et de la Saint-Sylvestre, s'accompagne d'une affluence significative dans les zonescommerciales et sur le littoral, de nature à accroître les risques d'atteintes à l'ordre et à la tranquillitépublics;

Considérant qu'une reconnaissance aérienne préalable s'avère indispensable, tant pour garantir lasécurité des personnes et des agents engagés dans les opérations que pour optimiser la régulation desflux de transport lors des missions spécifiques ;Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une vision grand angle, que le périmètre géographiqueconcerné est trop vaste compte tenu des forces et moyens techniques en présence, qu'il est nécessaired'offrir un appui aérien aux forces terrestre et qu'au regard du contexte, les zones identifiées ne peuventêtre surveillées qu'à distance, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins au regard du droit au respect de la vie privée ou l'utilisation de ces autres moyens serait susceptibled'entrainer des menaces graves pour l'intégrité physique des agentsConsidérant que la demande porte sur l'engagement de 4 caméras aéroportées maximum (1 caméra pardrone) du 20 octobre 2025 au 19 janvier 2026 ; que les lieux surveillés sont strictement limités; qu'auregard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera l'objetd'une information du public par des moyens adaptés;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRÊTEArticle 1°: La direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie est autorisée àprocéder à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, la régulation des flux de transport ainsi qu'au titre dusecours aux personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras par aéronefs pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à 1 sur les drones de type DJIM3T et DJI MAT.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans joints enannexe.Commune de Nouméa:AERODROME - ANSE VATA - ARTILLERIE - BAIE DES CITRONS- CENTRE VILLE - DUCOS - DUCOSINDUSTRIEL — HAUT-MAGENTA - KAMERE - LOGICOOP - MAGENTA - MONTAGNE COUPEE-MONTRAVEL - MOTOR POOL - N'GEA - NORMANDIE - NOUVILLE - ORPHELINAT - OUEMO - PORTESDE FER - QUARTIER LATIN - QUATRIÈME KILOMETRE - RECEIVING - RIVIÈRE SALÉE - SEPTIÈMEKILOMETRE - SIXIÈME KILOMETRE - TINDU - TRIANON- VAL PLAISANCE - VALLÉE DES COLONS -VALLÉE DU TIR
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 29 octobre 2025 au 19 janvier 2026.Article 5 : L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté sur le site internet duHaut-commissariat et sa parution au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie.Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée dès lors que les conditionsayant justifiée sa délivrance ne sont plus réunies.Article 8 : La directrice de cabinet du Haut-commissaire et la directrice territoriale de la police nationalede la Nouvelle-Calédonie sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au JournalOfficiel de Nouvelle-Calédonie.

Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
Le Haut-Commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonie
iJacques BISSANT