CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-417
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-09-30-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BSI-2026-354 autorisant
la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De
caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la ville
de CAEN, HEROUVILLE ST CLAIR, MONDEVILLE, LE jeudi 1ER octobre 2026
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Préfecture du Calvados
14-2026-09-30-00004
ARRÊTÉ N°CAB-BSI-2026-354 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen De caméras installées sur un
aéronef sans équipage à bord sur la ville de
CAEN, HEROUVILLE ST CLAIR, MONDEVILLE, LE
jeudi 1ER octobre 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-30-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BSI-2026-354 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la
ville de CAEN, HEROUVILLE ST CLAIR, MONDEVILLE, LE jeudi 1ER octobre 2026
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En CABINET
PRÉFET
DU CALVADOS Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BSI-2026-354 AUTORISANT
LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN
DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR LA
VILLE DE CAEN, HEROUVILLE ST CLAIR, MONDEVILLE, LE JEUDI 1ER OCTOBRE 2026
LE PRÉFET,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 30 septembre 2026, formée par le directeur interdépartemental de la po-
lice nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, enregistrer et transmettre des
images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure aux fins d'assurer la sécu-
risation de la manifestation non déclarée prévue a Caen, le 1er octobre 2026, par la mouvance « ly-
céenne », au moyen de trois caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord ;
CONSIDÉRANT que le mouvement lycéen en cours au niveau national a amené un nombre important
de troubles à l'ordre public et des appels à manifester sont lancés sur les réseaux sociaux au niveau
local pour durcir le mouvement pour la journée dujeudi 1° octobre 2026;
CONSIDÉRANT que dans la journée du 29 et 30 septembre 2026 des rassemblements, des feux de
poubelles, tirs de pétards et tentatives de blocage ont été observés au niveau local aux abords de
plusieurs lycées ;
CONSIDÉRANT que la Préfecture du Calvados a reçu une alerte quant au blocage du CIFAC 4 rue
Claude Bloch à Caen;
CONSIDÉRANT qu'au plan national, un nombre important de policiers et de manifestants ont été
blessés, le ministre de l'Éducation ayant annoncé le 29 septembre le chiffre de 31 blessés parmi les
élèves et le personnel de l'éducation nationale ainsi que plusieurs centaines d'interpellations dans le
cadre de ce mouvement ;
ARRÊTÉ N°CAB-BSI-2026-354
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-30-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BSI-2026-354 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la
ville de CAEN, HEROUVILLE ST CLAIR, MONDEVILLE, LE jeudi 1ER octobre 2026
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CONSIDERANT qu'en raison de travaux en cours sur la voie publique, un nombre important de
caméras de vidéosurveillance de la ville de CAEN sont inopérantes ;
CONSIDERANT que conformément au code de sécurité intérieure notamment les nouvelles
dispositions introduites par la loi RIPOST n°2026-798 du 18 août 2026, dans l'exercice de leurs missions
de prévention des atteintes a l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
les services de la police nationale peuvent procéder a la captation, a l'enregistrement et a la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation [...] 2° La sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public [...] 6° Le secours aux personnes » ;
CONSIDÉRANT que la surveillance par drone concours à l'anticipation et à la prévention des éventuels
regroupements susceptibles de causer un trouble à l'ordre public quant à la sécurité des biens et des
personnes et de favoriser la commission d'infractions ;
CONSIDÉRANT qu'en absence de déclaration préalable, il est impossible de fixer précisément le
périmètre géographique de la zone d'évolution du drone ; qu'il y a lieu dès lors de la circonscrire à une
zone comprise dans un périmètre de 100 mètres autour des établissements concernés par des appels
connus à manifester, à blocage et à rassemblement lycées : FRESNEL, DUMONT D'URVILLE, CHARLES
DE GAULLE, MALHERBES, ROSTAND et LAPLACE, Victor HUGO et Victor LEPINE à CAEN, lycée
ALLENDE à HEROUVILLE ST CLAIR, lycée Jules VERNE à MONDEVILLE ainsi que le CIFAC de CAEN ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection des
personnes et des biens et des rassemblements de personnes, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer leurs missions de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure a permis, notamment
les 10 et 18 septembre 2025 et le 14 mars 2026, de sécuriser efficacement les opérations de maintien
de l'ordre sans incident pour la sécurité des personnes et des biens sur la ville de Caen;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones est un outil indispensable pour la surveillance et le
maintien de l'ordre en permettant d'appréhender la situation de manière globale et en temps réel,
garantissant ainsi la sécurité des manifestants et des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de l'espèce établissent l'existence d'un risque de
troubles à l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens au sens du 1°, 2° et 6° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure dans
un contexte où le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours à un dispositif de captation installé sur un
aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins, notamment en raison du secteur de couverture de ce contrôle ;
ARRÊTÉ N°CAB-BSI-2026-354
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-30-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BSI-2026-354 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la
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CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées le jeudi 1°' octobre
2026 de 07h00 à 19 h 00 sur la zone définie à l'article 1° du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information adaptée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, et
son annonce sur les réseaux sociaux de la préfecture ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE1TM : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés, le jeudi 1" octobre 2026 de
07h00 à 19h00, sur la ville de Caen, Hérouville-St-Clair et Mondeville dans le périmètre géographique
de 100 mètres aux abords immédiats (parkings, espaces publics...) et entrées des lycées suivants ainsi
que le centre de formation susvisé :
lycées : FRESNEL, DUMONT D'URVILLE, CHARLES DE GAULLE, MALHERBES, ROSTAND et LAPLACE,
Victor HUGO et Victor LEPINE à CAEN, lycée ALLENDE à HEROUVILLE ST CLAIR, lycée Jules VERNE à
MONDEVILLE ainsi que le CIFAC de CAEN.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article
1" est fixé à trois caméras installées à bord d'un aéronef télé-piloté.
ARTICLE 3: L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados ainsi que sur les réseaux sociaux de la préfecture.
ARTICLE 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le 30 [29/2026 Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès
de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le
tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www telerecours.fr.
ARRÊTÉ N°CAB-BSI-2026-354
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la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la
ville de CAEN, HEROUVILLE ST CLAIR, MONDEVILLE, LE jeudi 1ER octobre 2026
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