PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°026 DU 23/02/2024
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-20-00001 - Arrêté n°0689/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement au 1er étage
droit situé 51, rue de la Forêt - 54350 MONT-SAINT-MARTIN références cadastrales : section AR, parcelle 0261 (13 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-02-20-00003 - Arrêté n°0691/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la
santé publique dans le logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 7 avenue du Général Patton à Jarny (54800) (4
pages) Page 17
Acte n° 54-2024-02-20-00002 - Arrêté n°0703/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la
santé publique dans la maison d'habitation située au 27 rue Moulnot à Damelevières (54360) (4 pages) Page 22
Direction départementale de la protection des populations / Service santé protection animale et environnement
Acte n° 54-2024-02-19-00004 - Arrêté 24 - DDPP - 041 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr DALLOZ Lisa (2 pages) Page 27
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-02-21-00001 - Arrêté portant clôture des travaux de remaniement du cadastre de la commune de
Champenoux (1 page) Page 30
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-02-20-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/16 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres
d'alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Chavigny dans le cadre du projet de
ZAC Brabois-Forestière (2 pages) Page 32
Acte n° 54-2024-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/n°31 portant dissolution d'office de l'association
syndicale autorisée dite de CUREMONT dans la commune de FOUG (2 pages) Page 35
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie - Juridique
Acte n° 54-2024-02-15-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/AMEJ-ER/009 de renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (3 pages) Page 38
Acte n° 54-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/010 de restriction d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 42
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires /
Acte n° 54-2024-02-19-00006 - Décision ministérielle portant sur des travaux en site classé (2 pages) Page 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-02-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de visites réglementaires du délégué mineur et le prix de
la journée servant de base au calcul des indemnités versées au délégué mineur au titre des visites réglementaires pour
l'année 2024 de la circonscription mixte de la mine de sel Saint Nicolas (2 pages) Page 48
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-02-19-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant désignation des membres de la formation spécialisée
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la police nationale de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 51
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la liste départementale des personnes habilitées
pour remplir les fonctions de membres du jury relatif aux diplômes funéraires (2 pages) Page 54
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-20-00001
Arrêté n°0689/2024/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de l'appartement au 1er étage droit situé 51,
rue de la Forêt - 54350 MONT-SAINT-MARTIN références
cadastrales : section AR, parcelle 0261
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté n°0689/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de
l'appartement au 1er étage droit situé 51, rue de la Forêt - 54350 MONT-SAINT-MARTIN références cadastrales : section AR, parcelle 0261 3
PREFET | ,DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalgé Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et EnvironnementalesArrêté n°0689/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubritéde l'appartement au 1" étage droit situé51, rue de la Forêt - 54350 MONT-SAINT-MARTINRéférences cadastrales : section AR, parcelle 0261Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre |lapplicables aux locaux d'habitation ;Vu la visite du 12 décembre 2023 par deux agents de l'agence régionale de santé,de l'appartement au 1°' étage droit, situé 51 rue de la Forêt à MONT-SAINT-MARTIN ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 5 janvier2024 ;Vu le courrier du 5 janvier 2024 lançant la procédure contradictoire adressé àBATIGERE HABITAT, propriétaire de l'appartement, réceptionné le 11 janvier 2024, etlui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure detraitement de l'insalubrité et lui demandant ses observations sous 1 mgis ;Vu _ la persistance des désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physiquedes occupants ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/13
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté n°0689/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de
l'appartement au 1er étage droit situé 51, rue de la Forêt - 54350 MONT-SAINT-MARTIN références cadastrales : section AR, parcelle 0261 4
Considérant le rapport de la directrice de I'agence régionale de santé constatantque cet appartement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despérsonnes compte tenu des désordres suivants :e La présence d'humidité excessive occasionnant le développement demoisissures, avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies(Maladies pulmonaires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ouparasitaires) ;« Une isolation thermique insuffisante Présentant des risques de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;e L'état dégradé des revêtements (murs, sols et plafonds) ne permettant pasd'assurer un entretien satisfaisant du logement, avec risque de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;e Un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf nonefficace, avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladiespulmonaires, asthmes, allergies) ;e Un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité élémentaires.Considérant dès lors, quil y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionL'appartement au 1°r étage droit, situé 51 rue de la Forêt à MONT-SAINT-MARTIN -références cadastrales section AR, parcelle 0261 - propriété de BATIGERE HABITAT,est déclaré insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à I'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délai de 9 mois à compterde la notification du présent arrété, les mesures ci-après :Recherche et suppression durable de toutes sources d'humidité dansI'appartement ;e Réalisation d'une isolation thermique des parois adaptée à la nature dubâtiment et de ses caractéristiques afin de supprimer les ponts thermiqueset les déperditions calorifiques ;e Remise en état et/ou remplacement des revêtements (murs, solset plafonds)détériorés ou dégradés ;e Remise en état et/ou vérification du Système de ventilation conforme à lalégislation en vigueur afin d'assurer le renouvellement permanent de l'air ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/13
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l'appartement au 1er étage droit situé 51, rue de la Forêt - 54350 MONT-SAINT-MARTIN références cadastrales : section AR, parcelle 0261 5
e Ainsi que toutes mesures propres à rendre les lieux conformes à la législationen vigueur, et plus particulièrement à |'article 3 du décret n°2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits,il y sera procédé d'office à ses frais dans les conditions précisées à l'article L. 511-16du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvréedans les conditions précisées à I'article L511-17 du code de la construction et del'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu''après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de I'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il sera égàlemenf affiché à la mairie de MONT-SAINT-MARTIN pour une périodeminimale de 2 mois. dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de I'habitation.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/13
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l'appartement au 1er étage droit situé 51, rue de la Forêt - 54350 MONT-SAINT-MARTIN références cadastrales : section AR, parcelle 0261 6
Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de I'agence régionale desanté, le maire de MONT-SAINT-MARTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Article8- — PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN, amadame la procureure de la République, à Monsieur le sous-préfet d'arrondissement,à monsieur le directeur départemental des territoires, à monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président deGrand Longwy Agglomération et à la chambre départementale des Notaires,conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 413
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l'appartement au 1er étage droit situé 51, rue de la Forêt - 54350 MONT-SAINT-MARTIN références cadastrales : section AR, parcelle 0261 7
ANNEXE- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.ANNEXE A L'ARRETE N°0689/2024/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et deI'habitation sont reproduits ci-après :e Article L521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, I'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou I'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de périlserait en tout ou partie imputable.e Article L521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartié de l'occupationcessent d'étre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitI'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/13
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de I'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation dulogement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant misà disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.H- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou depéril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est cellequi restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification del'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou desprescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.II.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'a la date limite fixée par la déclaration d'insalubritéou l'arrété de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation deplein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve desdispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.o Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|- Lorsqu''un immeuble fait I'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l''hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/13
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté n°0689/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de
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incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coûtde l'hébergement est mis à sa charge.H.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise-a disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou I'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl''occupant de I'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l''occupant évincé une indemnitéd''un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.e Article L521-3-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n''a pas assuré I'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)lll.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 dy code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 713
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté n°0689/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de
l'appartement au 1er étage droit situé 51, rue de la Forêt - 54350 MONT-SAINT-MARTIN références cadastrales : section AR, parcelle 0261 10
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, - l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec I'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits deI'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou lll, le juge peut être saisi d''une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser I'occupant.4
- Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du Il de I'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 8/13
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l'appartement au 1er étage droit situé 51, rue de la Forêt - 54350 MONT-SAINT-MARTIN références cadastrales : section AR, parcelle 0261 11
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art.105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de-faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de I'arrété de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l''hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.< Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.ll.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent |l estobligatoire à I'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances deI'infraction et de la personnalité de son auteur.I- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre I'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui deI'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d''un bien immobilier à usagePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34; 10/13
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d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d''interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième .alinéa du présent IIl est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.< Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.ll.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d''une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.IH.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl''habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement deI'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter oud'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l''hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait I'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de |'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étéPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/13
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sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d''un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à I'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. |Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
ALorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
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VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
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Acte n° 54-2024-02-20-00003
Arrêté n°0691/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 7 avenue du
Général Patton à Jarny (54800)
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 7 avenue du Général Patton à Jarny (54800) 17
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°0691/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé au 1 étage de l''immeuble sis 7 avenue du Général Patton à JARNY(54800)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu — le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R.1331-43 du code de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre 1l applicables aux locaux d'habitation ;Vu — le rapport d'intervention de la mairie en date du 5 janvier 2024 relatant les faits constatés dans lelogement situé au 1'' étage de l'immeuble sis 7 avenue du Général Patton à JARNY;Considérant qu'il ressort du rapport sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :- risque d'incendie dû à I'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoir' calorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses d0 à l'hygiène dégradée dulogement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETE
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Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMadame PATEUX Linda est mise en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de lanotification du présent arrêté, aux travaux suivants :- débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement et sur lepalier accédant au logement; '« nettoyage, désinfection de I'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement et désinsectisation le cas échéant ;- ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct destravaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 - NotificationLe présent arrété sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de JARNY.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de JARNY, ouà défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Madame PATEUX Linda sans autre miseen demeure préalable.En cas de recours aux travaux d'office, le logement pourra être évacué de son occupante pendant toutela durée nécessaire a la réalisation des mesures demandées.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de 'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de JARNY, à madame la procureure de la République,à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental des territoires, àmonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeursdes aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au gestionnaire dufonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la communauté de communes OrneLorraine Confluences.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
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L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 20 FEV. 202k
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique'
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°0691/2024/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de I'Etat dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait I'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de I'Etat.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-20-00002
Arrêté n°0703/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans la
maison d'habitation située au 27 rue Moulnot à
Damelevières (54360)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉn ... Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°0703/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans la maison d'habitation située au 27 rue Moulnot à DAMELEVIERES (54360)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu ... le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu la visite le 15 janvier 2024 par un agent de l'Agence Régionale de Santé du bâtiment d'habitationsis 27 rue Moulnot à DAMELEVIERES, occupé par Madame DIDIER Laurence, et le constat afférent ;Considérant qu'il ressort que le logement susvisé présente un danger sanitaire ponctuel pour la santéet la sécurité publique pour les raisons suivantes :- risque d'incendie dû à I'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;< risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle de l'occupante et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETE
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté n°0703/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans la maison d'habitation située au 27 rue Moulnot à Damelevières (54360) 23
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMadame DIDIER Laurence est mise en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de lanotification du présent arrêté, aux travaux suivants :« débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;- nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement et désinsectisation le cas échéant ; :. ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct destravaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de DAMELEVIERES.Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune deDAMELEVIERES, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Madame DIDIERLaurence sans autre mise en demeure préalable.En cas de recours aux travaux d'office, le logement pourra être évacué de son occupante pendant toutela durée nécessaire à la réalisation des mesures demandées.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maitrise d'ouvrage.Article 4 - Sanctions pénales.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de I'amende prévue pour les contraventions de lacinquiéme classe.Article5- PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de DAMELEVIERES, à monsieur le procureur de laRépublique, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la communautéde communes Meurthe, Mortagne, Moselle. |Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX' Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
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ponctuel imminent pour la santé publique dans la maison d'habitation située au 27 rue Moulnot à Damelevières (54360) 24
CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ANNEXEArticle L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R.1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
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ANNEXE A L'ARRETE N°0703/2024/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner I'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde I'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de I'Etat dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci. |La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matiérede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-02-19-00004
Arrêté 24 - DDPP - 041 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr DALLOZ Lisa
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté 24 - DDPP - 041 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr DALLOZ Lisa 27
E Direction départementalePRÉFET , _DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté 24 - DDPP - 041attribuant l'habilitation sanitaire au Dr DALLOZ LisaLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ; _Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande présentée par le Dr DALLOZ Lisa, domiciliée administrativement au 50 Avenue de la Li-bération, 54600 VILLERS LES NANCY ;Considérant que le Dr DALLOZ Lisa remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sa-nitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRETEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr DALLOZ Lisa, docteur vétérinaire administrativementdomiciliée au 50 Avenue de la Libération, 54600 VILLERS LES NANCY pour son exercice dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle.
Direction Départementale de la Protection des Populations — Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté 24 - DDPP - 041 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr DALLOZ Lisa 28
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr DALLOZ Lisa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéantfinancières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de larticleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr DALLOZ Lisa pourra étre appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels ellea été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 19 février 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement
Catherine NICOLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bat P - 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
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Dr DALLOZ Lisa 29
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-21-00001
Arrêté portant clôture des travaux de remaniement du
cadastre de la commune de Champenoux
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté portant clôture des travaux de
remaniement du cadastre de la commune de Champenoux 30
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE NANCY, leFINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRETE PORTANT CLOTURE DES TRAVAUXDE REMANIEMENT DU CADASTREDE LA COMMUNE DE CHAMPENOUX
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservationdes signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2021 portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre dansla commune de CHAMPENOUX ;SUR proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques
ARRETE:
ARTICLE 1 - La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune deCHAMPENOUX est fixée au 1er mars 2024.ARTICLE 2 - Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de la communede CHAMPENOUX, ainsi qu'au Directeur Départemental des Finances Publiques, et publié au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la Préfecture de MEURTHE-ET-MOSELLE.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté portant clôture des travaux de
remaniement du cadastre de la commune de Champenoux 31
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-20-00004
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/16 autorisant
l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements
bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la
commune de Chavigny dans le cadre du projet de ZAC
Brabois-Forestière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/16 autorisant
l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Chavigny dans le
cadre du projet de ZAC Brabois-Forestière
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoireseFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace RuralARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024 /DDT/ABER/16autorisant I'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignementsbordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Chavignydans le cadre du projet de ZAC Brabois-Forestière
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU la demande d'autorisation déposée par SEBL Grand Est le 22 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que la création d'une voirie en lieu et place du chemin actuel nécessite l'abattage de vingt-sept arbres d'alignement ;CONSIDÉRANT que la replantation d'arbres d'alignement en bordure des voiries de la ZAC est prévue enmesure de compensation ;
ARRÊTE
Article 1°"Les travaux d'abattage de vingt-sept arbres d'alignement sur le chemin situé au lieu-dit « les Clairs Chênes »à Chavigny, dans le cadre de la création d'une voirie en lieu et place du chemin actuel, sont autorisés.
Article 2Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :— Les abattages doivent être effectués à la saison la moins dommageable pour l'avifaune, soitentre le 15 août et le 15 mars ;— La replantation de vingt-neuf arbres de même essence ou à défaut d'essence locale, d'une taillesupérieure à deux mètres, doit être effectuée le long des voiries de la ZAC de Brabois-Forestière
Piace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTéi : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/16 autorisant
l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Chavigny dans le
cadre du projet de ZAC Brabois-Forestière
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à Chavigny avant le 31 décembre 2026. Pour la préservation de la biodiversité, il est recommandéde substituer le Févier d'Amérique prévu à la replantation par l'emploi d'une essence locale;— En cas de mort d'un arbre replanté en compensation durant la période de cing ans qui suit saplantation, celui-ci doit être remplacé.
Article 3Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 4Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Placedes Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès deMonsieur le Ministre de la Transition écologique, Ministère de la Transition écologique — 92055 Paris LaDéfense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois àcompter de ila notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancypeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de ia demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans lesdeux mois suivant le rejet implicite.
Article 5Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera : — notifié au demandeur SEBL Grand Est ;— publié au recueil des actes administratifs ;et dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Chavigny, à Monsieur le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et à Madame la Directrice Départementale de laSécurité Publique.
Fait à Nancy, le 20 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,départemental,b adjointe
Place des Ducs de BarC.O0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/16 autorisant
l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Chavigny dans le
cadre du projet de ZAC Brabois-Forestière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-20-00005
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/n°31 portant
dissolution d'office de l'association syndicale autorisée dite
de CUREMONT dans la commune de FOUG
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/n°31 portant
dissolution d'office de l'association syndicale autorisée dite de CUREMONT dans la commune de FOUG 35
PREFET Direction départementaleÉnalséFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT54/ABER/n°31PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DITEDE CUREMONT, DANS LA COMMUNE DE FOUGLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etnotamment son article 40 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret n°-2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1erJU|IIet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 9 :VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant delegation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1990 transformant l'association syndicale libre pour le drainageau territoire de la commune de Foug en association syndicale autorisée dite de Curemont ;VU la délibération du 6 février 2024 de la commune de Foug, concernant l'association syndicaleautorisée dite de Curemont, validant sa dissolution ;CONSIDÉRANT l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, dont les termes ont été rappelés dans la circulaire NOR INTB0700081C du 11juillet 2017, confère aux préfets la possibilité de dissoudre d'office, par acte motivé une associationsyndicale autorisée (ASA). Ce dispositif s'applique également aux associations foncières deremembrement (AFR) et aux associations foncières urbaines (AFU) ;CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée dite de Curemont dans la commune de Foug n'apas effectué de travaux, ni de mouvement comptable depuis plus de trois ans et qu'elle est donc sansactivité réelle en rapport avec son objet ;
Place des Ducs de BarC.0. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/n°31 portant
dissolution d'office de l'association syndicale autorisée dite de CUREMONT dans la commune de FOUG 36
ARRETEArticle1:L'association syndicale autorisée dite de Curemont dans la commune de Foug est dissoute d'office.Article 2 :L'actif et le passif de l'association syndicale autorisée dite de Curemont seront transférés à la communede Foug.Article 3 :Le reliquat de trésorerie de l'association syndicale autorisée dite de Curemont sera versé au comptabledes finances publiques de la commune de Foug.Article 4 :Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et en l'absenced'information sur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'association, leprésent arrêté sera publié et affiché en mairie de Foug.Article 5 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de.I'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire — 78 rue de Varenne - 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite dela demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Mosellesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, lez" FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex Ëabauâ LOREAUXTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/n°31 portant
dissolution d'office de l'association syndicale autorisée dite de CUREMONT dans la commune de FOUG 37
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00007
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/AMEJ-ER/009 de
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/AMEJ-ER/009 de
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AME)-ER/009Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la iégion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Madame Muriel THOMESSE en vue d'être autorisée à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Piace des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/AMEJ-ER/009 de
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1°" :Madame MURIEL THOMESSE est autorisée à exploiter sous le numéro E 05 054 07820 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE FEU VERT situé 2 A rue Raymond Mondon à BRIEY.Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Madame MURIEL THOMESSE devraprésenter un dossier de renouvellement.Article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : AM — A1 - A2 - A — B/B1.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5:Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40,00ddt-amei-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/AMEJ-ER/009 de
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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de Nancy peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 9 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Madame MURIEL THOMESSE, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,* Monsieur le maire de BRIEY. |Faità Nancyle/ 1 5 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef-de l'unitéiéducation routière,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91,40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/AMEJ-ER/009 de
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-22-00001
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/010 de restriction
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/010 de
restriction d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ER/010Restriction d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET:12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière :VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 autorisant Monsieur Christopher CHARLOT à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée AUTO MOTO ECOLE SERRIER ;CONSIDÉRANT l'absence de véhicule pour I'enseignement des catégories AM et A ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025-54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/010 de
restriction d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1°" :L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationssuivantes :
A2/A1/B-B1
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de I'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 08 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Christopher CHARLOT, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :« Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,< Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, |- _ Monsieur le maire de JARVILLE-LA-MALGRANGE. '
Fait à Nancy,le 9 2 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de l'unité éducation routiére,
Quentin BRUNET
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/010 de
restriction d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires
Acte n° 54-2024-02-19-00006
Décision ministérielle portant sur des travaux en site
classé
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - RAA n°026 du 23/02/2024 - Décision ministérielle portant sur des travaux
en site classé 45
ExMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE |ET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESL'ibcrte'EgalitéFraternité
1/2

Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
www.cohesion-territoires.gouv.fr
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Sous-direction de la qualité du cadre de vie TRAVAUX EN SITE CLASSÉ

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L.341-10 ; Vu le décret du 21 janvier 1999 portant classement de l'ensemble formé par le parc du château de Gerbéviller et ses perspectives sur la vallée de la Mortagne, sur le territoire des communes de Gerbéviller et d'Haudonville parmi les sites du département de Meurthe-et-Moselle ; Vu l'arrêté du 10 mai 2012, portant classement du domaine du château de Gerbeviller au titre des monuments historiques ; Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux, formulée par Madame Wanda De Ligne, pour l'abattage de 4 épicéas, 3 hêtres, 1 frêne et 1 chêne, lesquels ne feront pas l'objet de dessouchage ultérieur, sur un terrain cadastré AK 183, Parc du château de Gerbeviller, à Gerbeviller ; Vu les avis formulés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Meurthe-et-Moselle, dont les membres ont été consultés par voie électronique du 15 décembre au 22 décembre 2023, par l'architecte des Bâtiments de France, et par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Considérant qu'afin de limiter la prolifération des insectes ravageurs qui ont provoqué le dépérissement des épicéas, et l'impact de la chalarose qui a provoqué le dépérissement des frênes et des hêtres, il est urgent de procéder à l'abattage des arbres malades, d'autant qu'ils présentent un danger pour la sécurité des visiteurs du site du fait que des grosses branches charpentières risquent de rompre à tout moment. Sous réserve de la prise en compte des prescriptions concernant leur mise en œuvre, les travaux d'abattage projetés ne sont pas de nature à porter atteinte au site classé ; Autorise les travaux envisagés par Madame Wanda De Ligne, sous réserve de la prise en compte des prescriptions suivantes : - le projet de replantation devra s'effectuer en étroite collaboration avec les services de l'Etat :  le service régional d'archéologie (SRA), notamment si de nouvelles fosses sont nécessaires pour la replantation,  l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP),  et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; …/…
90 240219
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - RAA n°026 du 23/02/2024 - Décision ministérielle portant sur des travaux
en site classé 46
Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.Elle peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recours peut étre effectué au moyen de l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél: 33 (0)1 40 81 21 22www.ecologie.gouv.frwww.cohesion-territoires.gouv.fr2/2


- les essences retenues pour la plantation seront adaptées aux modifications climatiques en cours, tout en contribuant au caractère pittoresque des lieux ; - le projet de replantation fera l'objet d'une autorisation spécifique ; - un diagnostic phytosanitaire et sécuritaire sera réalisé sur l'ensemble des arbres encore présents dans le parc dans un délai de un an à compter de la présente décision. Pour le ministre et par délégation, L'adjointe au chef de bureau des sites et espaces protégés

Hélène KERISIT helene.kerisit Signature numérique de Hélène KERISIT helene.kerisit Date : 2024.02.19 19:08:17 +01'00'
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - RAA n°026 du 23/02/2024 - Décision ministérielle portant sur des travaux
en site classé 47
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-16-00004
Arrêté préfectoral fixant le nombre de visites réglementaires
du délégué mineur et le prix de la journée servant de base
au calcul des indemnités versées au délégué mineur au
titre des visites réglementaires pour l'année 2024 de la
circonscription mixte de la mine de sel Saint Nicolas
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de visites réglementaires du délégué mineur et
le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités versées au délégué mineur au titre des visites réglementaires pour l'année 2024 de
la circonscription mixte de la mine de sel Saint Nicolas
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PREFET.DE MEURTHE-ET-MOSELLE.L_iberte'ÆgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORALfixant le nombre de visites réglementaires du délégué mineur et le prix de la journée servantde base au calcul des indemnités versées au délégué mineur au titre des visitesréglementaires pour l'année 2024 de la circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code minier, notamment ses articles L192-2 et L192-27 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu la circulaire n°1 du 3 janvier 1984 relative au mode de paiement des indemnités etavantages accessoires dus aux délégués à la sécurité des ouvriers des mines et carrières ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 fixant :- le nombre de visites réglementaires du délégué mineur de la circonscription mixte de lamine de sel Saint-Nicolas pour l'année 2023,- le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités versées au délégué mineur autitre des visites réglementaires pour l'année 2023 ;Vu le courrier 2024-18-L-DM de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement Grand Est en date du 16 janvier 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1°":Le nombre de visites réglementaires à effectuer par le délégué mineur dans la circonscriptionmixte de la mine de sel Saint-Nicolas est fixé comme suit :\ EXPLOITANT | CIRCONSCRIPTION ombre mensuel ce visites| réglementaires à effectuerCompagnie des Salins du ., . Saint-Nicolas 8Midi et des Salines de l'Est es ' : |
— == 4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de visites réglementaires du délégué mineur et
le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités versées au délégué mineur au titre des visites réglementaires pour l'année 2024 de
la circonscription mixte de la mine de sel Saint Nicolas
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Article 2 :Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités versées au délégué mineur autitre des visites réglementaires au sein de la circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas est fixé à 95,25€.Article 3 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1% janvier 2024.Article 4 :L'arrété préfectoral du 20 décembre 2022 fixant le nombre de visites réglementaires dudélégué mineur de la circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas pour l'année 2023est abrogé.Article 5::Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr > Publications > Recueil des actes administratifs).Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié :- au directeur de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est — établissement deVarangéville ;- au délégué mineur de la circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas ou à sonsuppléant. 'Fait à Nancy, le $$ FEV. 2624
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de NANCY dans les deux (2) mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours'citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recoursgracieux devra être introduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de visites réglementaires du délégué mineur et
le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités versées au délégué mineur au titre des visites réglementaires pour l'année 2024 de
la circonscription mixte de la mine de sel Saint Nicolas
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-19-00005
Arrêté préfectoral modificatif portant désignation des
membres de la formation spécialisée en matière de santé,
de sécurité et de conditions de travail de la police nationale
de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral modificatif portant désignation des membres de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la police nationale de Meurthe-et-Moselle 51
E RPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant désignation des membresde la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailde la police nationale de Meurthe-et-MoselleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d' admlnlstratlondans les administrations et les établissements publics de l'État;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant. MmeFrançoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme AnneCARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrété du 21 décembre 2022 portant désignation des représentants du personnel aucomité social d'administration de la police nationale de Meurthe-et-Moselle et fixant la listedes organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à laformation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la policenationale de Meurthe-et-Moselle ; 'Vu le procès-verbal du 8 décembre 2022 des opérations de dépouillement et deproclamation des résultats pour le comité social d'administration de la police nationale deMeurthe-et-Moselle ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de laformation spécialisée du comité social d'administration de la police nationale de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialiséeen matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la police nationale deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du 29 mars 2023 portant modification des membres de la formation spécialiséeen matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la police nationale deMeurthe-et-Moselle ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral modificatif portant désignation des membres de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la police nationale de Meurthe-et-Moselle 52
Vu l'arrêté du 5 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs le 6 octobre 2023portant modification des membres de la formation spécialisée en matière de santé, desécurité et de conditions de travail de la police nationale de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le recours gracieux introduit par Madame LESUEUR en date du 06 décembre2023, contre l'arrêté du 05 octobre 2023 précité qui modifie la composition de la formationspécialisée ;Considérant la nécessité de revenir à la composition de la formation spécialisée en matièrede santé, de sécurité et de conditions de travail, résultant des désignations initialescommuniquées par les organisations syndicales, en application du décret n° 2020-1427 du 20novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et lesétablissements publics de l'État ; Arrête :Article 1¢L'article Ter de l'arrêté du. 27 janvier 2023 est modifié comme suit pour les représentants dupersonnel au titre de CFDT interco-alternative police-SCSI-SMI au sein de la formationspécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité sociald'administration de la police nationale de Meurthe-et-Moselle :| Membres titulaires ' | Membres suppléantsAu titre de CFDT interco - alternative police - SCSI - SMIM. Cyril BAUDESSON M. Jonathan CHAUDOIN
Article 2La directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux organisations syndicales mentionnées dans le présentarrêté et publié au recueil des actes administratifs.Fait à Nancy le, 19 FEV. 2024Le préfet,
-~ // |Pou/fe préfet/la 40* s-préfète,
*
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral modificatif portant désignation des membres de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la police nationale de Meurthe-et-Moselle 53
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-21-00002
Arrêté préfectoral portant constitution de la liste
départementale des personnes habilitées pour remplir les
fonctions de membres du jury relatif aux diplômes
funéraires
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral portant constitution de la liste départementale des personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury relatif aux diplômes funéraires 54
PREFET » bDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-préfecture de Val-de-BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant constitution de la liste départementaledes personnes habilitées pour remplir les fonctions de membresdu jury relatif aux diplômes funérairesLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-25-1 et D 2223-55-2 àD 2223-55-17 ;Vu le décret N° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire modifiant |'arrété du 30 avril2012 portant application du décret N° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteurfunéraire ;Vu les propositions des instances consultées en vue de la désignation des personnes habilitées pourremplir les fonctions de membres du jury dans le cadre de la délivrance des diplômes funéraires ;Vu l'arrété préfectoral N°23.BCDET.44 accordant délégation de signature à M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Considérant qu'il convient de constituer une liste d'au moins vingt personnes compte tenu de lapopulation totale de la Meurthe-et-Moselle,Considérant l'absence de réponses aux demandes adressées au centre départemental de gestion deMeurthe-et-Moselle, à la chambre des métiers et de l'artisanat et à la chambre de commerce etd'industrie en dates du 29 novembre 2023 et 2 février 2024 ;Considérant avoir sollicité l'ensemble des chambres et administrations pouvant proposer des membresdu jury relatif aux diplômes funéraires ;Considérant que I'ensemble des candidatures retenues répondent au critère de l'article D 223-55-10 duCode Général des Collectivités Territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETE
Article 1er : Sont habilitées à remplir les fonctions de membres du jury dans le cadre de la délivrancedes diplômes funéraires, les personnes dont les noms figurent ci-dessous :
1 place du Chateau54150 Val de BrieyTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 23/02/2024 - Arrêté préfectoral portant constitution de la liste départementale des personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury relatif aux diplômes funéraires 55
Association des maires de Meurthe-et-Moselle :- M. Henry LEMOINE, maire de PONT-A-MOUSSON - Hôtel de Ville, '?9 place Duroc - BP 275 - 54701PONT-A-MOUSSON CEDEX- M. René WAGNER, maire de XURES - mairie — 20 Grande Rue - 54370 XURES- M. Pierre BOULANGER, maire honoraire de MARON - 63 rue de la Flavigny - 54230 MARONUniversité de Lorraine :- Docteur Elodie MARCHAND, praticien hospitalier- Mme Reine WAKOTE-FALCO, enseignant-chercheur à la faculté de Droit de MetzDirection Départementale de la Protection des Populations de Meurthe-et-Moselle :- M. Arnaud PETER, inspecteur principal de la Concurrence, Consommation et de la Répression desfraudes- Mme Aurélie PARENT, contrôleur 2ème classe de la Concurrence, Consommation et de la Répressiondes fraudes- Mme Annie SAMSON, inspectrice CCRF retraitée.
Union Départementale des Associations Familiales de Meurthe-et-Moselle :- Mme Francine AMADIEU, 34 chemin du Rupt d'Adoué - 54690 LAY-SAINT-CHRISTOPHE- M. Jacques GAUZELIN 11, rue des Lavandes - 54280 SEICHAMPSReprésentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé :- Mme Cloe TYDEK - Conseillère Funéraire - Lexy Funéraire — 2 Rue de la Carrière — 54720 Lexy- M.Provin HERVE - Conseiller Funéraire — Pompes Funèbres Générales - 26 Rue Banaudon 54300 -Lunéville-Mme Bénédicte COCHINAIRE, Conseiller Funéraire - 30 avenue Paul Doumer - 54 000 NANCY.-M. Gilles CHEVROT-HUVET - Maître de Cérémonie - Pompes Funébres Générales - Rue du Morvan —54500 Vandoeuvre-les-Nancy.- M. Benjamin VOINOT - Thanatopracteur - PF et Marbrerie VOINOT - 98 rue Carnot - 54170 Colombey-les-BellesArticle 2 : La présente liste sera actualisée tous les trois ans à compter de la date du présent arrêté, ou àréception de nouvelles candidatures répondant aux critéres, sans préjudice du remplacement despersonnes décédées ou ayant déménagé hors du département.Article 3 : Le sous-préfet de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxmembres de la présente liste et sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Val-de-Briey, le 2 | FEV, 2024
1 place du Chateau54150 Val de BrieyTél : 03.54.59.55.00Mé| : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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