PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-320
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2024-11-25-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant
délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
-DDETS de l'Isère (6 pages) Page 5
38-2024-11-25-00053 - Arrêté PRÉFECTORAL
Portant
délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur
départemental de la direction départementale des territoires de
l'Isère,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique (3 pages) Page 12
38-2024-11-25-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX
directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère
en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
(3 pages) Page 16
38-2024-11-25-00045 - Arrêté
portant délégation de signature
en
matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs
des dépenses et des recettes
de la préfecture et des
sous-préfectures (7 pages) Page 20
38-2024-11-25-00056 - ARRETE
Portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires, en sa
qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour
la rénovation urbaine dans le département de l'Isère (2 pages) Page 28
38-2024-11-25-00055 - ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires, pour le
programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au
projet d'innovation des Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles (2
pages) Page 31
38-2024-11-25-00042 - Arrêté
portant délégation de signature aux
cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration
et de l'intégration à la préfecture (6 pages) Page 34
38-2024-11-25-00047 - Arrêté
Portant organisation des budgets
gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture
et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de
l'ordonnancement secondaire (7 pages) Page 41
2
38-2024-11-25-00049 - Arrêté
portant délégation de
signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des (3 pages) Page 49
38-2024-11-25-00030 - Arrêté
Portant
délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY

Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de
l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de
l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 53
38-2024-11-25-00054 - ARRÊTÉ n°

portant désignation du
pouvoir adjudicateur des marchés
à la direction départementale
des territoires de l'Isère (4 pages) Page 56
38-2024-11-25-00046 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation
de signature
dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS
DT
Pour les services de la préfecture et des sous-préfectures (4 pages) Page 61
38-2024-11-25-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation
de signature à
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin (11 pages) Page 66
38-2024-11-25-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation
de signature à M. Afif LAZRAK
Directeur de cabinet du préfet de
l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 78
38-2024-11-25-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation
de signature à M. Laurent SIMPLICIEN
Secrétaire Général de la
Préfecture de l'Isère (2 pages) Page 81
38-2024-11-25-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation
de signature à M. Richard-Daniel BOISSON
Sous-Préfet de La Tour du
Pin
en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 84
38-2024-11-25-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation
de signature à M.Afif LAZRAK
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du
Préfet de l'Isère (4 pages) Page 87
38-2024-11-25-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation
de signature à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire
générale adjointe de la Préfecture de l'Isère (4 pages) Page 92
38-2024-11-25-00044 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation
de signature à Mme Bénédicte BRINI,
directrice de la mission de
coordination interministérielle (2 pages) Page 97
38-2024-11-25-00038 - Arrêté préfectoral
Portant délégation de
signature à Mme Lætitia CHARMAT,
cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres permis de conduire (2 pages) Page 100
3
38-2024-11-25-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation
de signature aux agents de la Direction de Cabinet
de la Préfecture de
l'Isère (4 pages) Page 103
38-2024-11-25-00060 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant
délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de
Vienne (9 pages) Page 108
38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation
de signature à M. François GORIEU,
directeur de la direction
départementale des territoires de l'Isère (20 pages) Page 118
38-2024-11-25-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation
de signature à M. Laurent SIMPLICIEN
Secrétaire Général de la
Préfecture de l'Isère
en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 139
38-2024-11-25-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental
de la protection des populations de l'Isère (11 pages) Page 142
38-2024-11-25-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation
de signature aux agents de la
direction des relations avec les
collectivités (3 pages) Page 154
38-2024-11-25-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant
délégation de signature
à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne
en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 158
38-2024-11-25-00043 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant
délégation de signature à Madame Angélique BROSSE
adjoint à
la cheffe du bureau du conseil et du contrôle
budgétaire
(préfecture - BCCB) (2 pages) Page 161
38-2024-11-25-00059 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
Portant
délégation de signature à M. Régis HONORÉ
directeur du
secrétariat général commun départemental de l'Isère
en
matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité
générale de l'État (5 pages) Page 164
38-2024-11-25-00058 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant
délégation de signature à M. Régis HONORÉ
directeur du
secrétariat général commun départemental de l'Isère (3 pages) Page 170
38-2024-11-25-00057 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 174
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00048
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature donnée à
Mme Corinne GAUTHERIN,
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités -DDETS de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités -DDETS de l'Isère5
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités -DDETS de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour application à la ministre de l'emploi et
de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète de
l'Isère ;
Tél : 04 56 58 39 40/41
Mél : ddets-direction@isere.gouv.fr
Adresse, 1 avenue Marie Reynoard 38 029 Grenoble Cedex 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités -DDETS de l'Isère6
VU l'arrêté en date du 22 mars 2021 nommant Madame Corinne GAUTHERIN, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-04-21-00008 du 21 avril 2022 port ant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère ;
VU la convention de délégation de gestion de M. le préfet de région Rhône-Alpes à M. le
préfet de l'Isère en date du 16 décembre 2010 relative à la tarification des prestations
fournies par les établissements et services sociaux financés par le Budget de l'État autorisant
la réalisation de l'ensemble des actes afférents à la procédure budgétaire de ces
établissements et services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Corinne GAUTHERIN, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère , à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences les décisions et mesures administratives
préparatoires entrant dans les matières suivantes :
1. Dans le domaine de l'administration générale :
Toutes décisions relevant des services déconcentrés et notamment :
- élaboration du règlement intérieur ;
- présidence des instances de dialogue social ;
- décisions individuelles concernant les personnels titulaires et non titulaires rémunérés sur
les budgets de l'État et dont la gestion fait l'objet de mesure de déconcentration ;
- recrutement du personnel non titulaire dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
- signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché…) relatifs aux
biens et services nécessaires au fonctionnement de la départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;
-signature des courriers et procès verbaux relatifs aux comités médicaux et aux commissions
de réforme ;
2. Dans le domaine de l'accueil, de l'hébergement et du logement social :
2.1 Hébergement d'urgence et mise à l'abri
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
- à l'hébergement d'urgence (droit commun et demandeurs d'asile) ;
- à la mise en œuvre des dispositifs saisonniers (plan hiver et canicule) ;
- aux dispositifs de veille sociale: maraudes, accueils de jour, dispositif 115 ;
- au pilotage et la coordination du SIAO / 115 (service intégré de l'accueil et de
l'orientation) et des opérateurs concourant à l'hébergement d'urgence ou la mise à l'abri des
personnes en situation de vulnérabilité ;
- à l'aide alimentaire ;
- à la domiciliation des personnes sans domicile fixe ;
- à la notification des avis et décisions faisant suite aux appels à projets régionaux et
nationaux.
- au contentieux de l'hébergement d'urgence.
2.2 Asile et accueil des réfugiés
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
2/638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités -DDETS de l'Isère7
- la coordination des dispositifs départementaux de suivi de l'accueil, asile et l'intégration des
migrants ;
- la gestion et la tarification des structures d'accueil et d'hébergement de migrants
(demandeurs d'asile et réfugiés).
2.3 Logement so cial et logement accompagné
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
- la mise en œuvre des directives ministérielles (loi ALUR, loi Égalité Citoyenneté , loi ELAN y
compris les conventions concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du
système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social) ;
- la mise en œuvre du dispositif du logement d'abord : contractualisation avec les
collectivités, évaluation annuelle et suivi des concours financiers ;
- à l'intermédiation locative ;
- aux pensions de familles ;
- aux résidences sociales, y compris les FJT ;
- aux agréments ILGLS et IFTS ;
- au FNAVDL et tout dispositif d'accompagnement des ménages à l'accès et maintien dans le
logement ;
- les conventions financières ALT (aide aux associations logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées) .
2.4 Droit au logement opposable (DALO) :
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
- aux accusés de réception des dossiers de demande de logement social ou d'hébergement
conformément à l'article R 441-14 du CCH ;
- aux lettres au SIAO, aux structures d'hébergement et aux particuliers relatives aux rendez-
vous fixés pour l'obtention d'une place en hébergement des ménages reconnus prioritaires et
urgents par la commission de médiation ;
- aux lettres de demande d'avis des maires conformément à l'article L 441-2-3 du CCH ;
- aux lettres aux bailleurs pour le positionnement des ménages reconnus prioritaires et
urgents par la commission de médiation ;
- aux contentieux relatifs aux recours DAHO / DALO.
2.5 Prévention des expulsions locatives :
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
- à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions ;
- à la procédure d'expulsion locative : de la phase assignation au commandement de quitter
les lieux inclus ;
- à la mise en œuvre de la Charte départementale de prévention des expulsions locatives ;
- à la mise en place et en œuvre des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives.
2.6 Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux pour les publics
prioritaires :
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
- aux lettres aux bailleurs et aux maires relatives aux positionnements des candidats proposés
pour un logement sur le contingent préfectoral ;
- aux lettres aux bailleurs et aux maires relatives à la mise à disposition des logements, pour
lesquels aucun candidat ne peut être proposé ;
- au suivi et gestion du contingent préfectoral de réservation ;
- au représentation de l'État aux commissions locales d'attribution (CALEOL) ;
- aux conventions de réservation de l'État.
3/638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités -DDETS de l'Isère8
2.7 Action sociale :
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
- aux conventions avec les établissements et services d'hébergement d'urgence, notamment
les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
- aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les CHRS (en dehors de
l'arrêté actant le CPOM de compétence Préfet de Région) ;
- aux conventions avec les établissements et services d'hébergement et d'accompagnement
des demandeurs d'asile, notamment les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et
réfugiés (CPH) ;
- aux conventions avec les organismes concourant à l'insertion par l'économique pour l'octroi
de crédits destinés à leurs actions ;
-à la tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnées au
8ème et 13ème du I de l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
- à la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 14ème du même
article L 312-1 susvisé, à l'exception de ceux financés selon les modalités prévues aux II et III
de l'article L361-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
- à la tarification des prestations fournies selon les services mentionnés au 15ème du même
article L 312-1 susvisé, à l'exception de ceux financés selon les modalités prévues aux II et III
de l'article L 361-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
- aux agréments pour le logement social.
3 . Dans le domaine de l'emploi et de l'insertion sociale
3.1 Protection des personnes vulnérables :
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs à :
- l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;
- la communication par les services du conseil départemental des plans de contrôle des
structures de l'aide sociale à l'enfance et les signalements en cas d'événements graves ;
- la tarification en matière de tutelle d'État, curatelle d'État, tutelle aux prestations sociales ;
- l'admission au bénéfice de l'aide sociale et de toute autre allocation ou prestation sociale
relevant de l'État.
- à la mise en œuvre des dispositifs relevants de la politique d'intégration (AGIR et CTAI)
3.2 Politique de la ville et actions en direction des quartiers prioritaires :
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs à :
- la coordination et l'animation des services de l'État et partenaires concernés ;
- la programmation et engagements financiers relatifs aux conventions annuelles ou
pluriannuelles et actions annuelles des contrats de ville ;
- les actes de gestion courants relatifs aux adultes relais ;
- la mise en œuvre des dispositifs rattachés à la politique de la ville relevant des instructions
de l'Agence Nationale des Collectivités Territoriale et du Comité Interministériel des Villes ;
- la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative, des dispositifs ville-vie-vacances
(VVV) et des ateliers santé-ville (ASV) ;
- la programmation et engagements financiers relatifs à l'intégration des primo-arrivants
3.3 Stratégie de lutte contre la pauvreté et pour l'emploi :
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs :
- au suivi annuel de la contractualisation avec les collectivités territoriales concernées ;
- à l'établissement des dispositifs d'évaluation ;
- au suivi et l'attribution des concours financiers ;
- aux appels à projets régionaux et nationaux.
4/638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités -DDETS de l'Isère9
3.4 Politiques de l'emploi :
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs :
-aux contrats aidés ;
-aux parcours contractualisés d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ;
-aux admissions et sanctions relative à la Garantie jeunes ;
-aux travailleurs en situation de handicap et à l'agrément d'accord d'entreprise relatif à
l'emploi, l'insertion des travailleurs handicapés.
3.5 Politiques d'insertion par l'économique, titres professionnels et services à la personne :
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs :
- aux dispositifs locaux d'accompagnement
- aux agrément et déclaration des entreprises ou associations de services à la personne
- aux décisions et conventions relatives à I'insertion par l'activité économique
- aux décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi et GEIQ
- à la recevabilité des demandes de VAE
- aux décisions de remboursement des rémunérations des stagiaires AFPA abandonnant leur
stage
- aux décisions de liquidation des rémunérations et cotisations sociales remboursables aux
employeurs de salariés suivant un stage agréé par l'État
4 . Dans le domaine de la réglementation du travail et accompagnement des entreprises
4.1 Appui politique travail
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs :
- au salaire des travailleurs à domicile ;
- au remboursement des frais des conseillers des salariés ;
- au repos hebdomadaire ;
- à l'accusé réception de la déclaration d'affectation d'un local à hébergement par
l'employeur ;
- à l'engagement des procédures de conciliation ou médiation au niveau départemental ;
- aux décisions relatives au contrôle de l'aptitude au travail des demandeurs d'emploi ;
- aux agences de mannequins (sanctions en cas de non-respect sur les conflits d'intérêts) ;
- aux décisions relatives à l'emploi des jeunes de moins de 18 ans ;
- à l'opposition à l'engagement des apprentis ;
- au contrôle de l'activité de placement réalisés par les organismes de placement ;
- à la mise en place et désignation des membres du comité inter-entreprise de santé et
sécurité au travail ;
- à l'agrément des SCIC, SCOP et entreprises solidaires d'utilité sociale.
4.2 Accompagnement des mutations économiques des entreprises
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs :
- à l''activité partielle et allocation partielle de longue durée ;
- aux conventions relatives aux mutations économiques et du fonds national pour l'emploi
dont l'allocation; temporaire dégressive ;
- aux conventions de formation et d'adaptation professionnelles ;
- à la cessation d'activité de certains salariés ;
- au convention d'appui à l'élaboration d'un plan GPEC ;
- à l'assujettissement à l'obligation de revitalisation et signature et suivi de la convention de
revitalisation,
- aux sanctions administratives au titre de l'article L.8272-1 et suivants du Code du travail.
5/638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités -DDETS de l'Isère10
5. Dans le domaine des droits des femmes et de l'Égalité
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs :
- aux droits des femmes ;
- aux politiques de l'Égalité ;
- à la lutte contre les violences conjugales et violences sexistes.
Article 2 : Sont exclues des délégations données aux articles précédents :
- les circulaires aux maires ;
- les correspondances adressées au préfet de région ;
- les correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
- les réponses aux interventions des parlementaires et de conseillers départementaux et
régionaux ;
Article 3 : En application de l'article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, Madame Corinne GAUTHERIN, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet et
publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00055 du 7 novembre 2024 portant
délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités -DDETS de l'Isère, est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire général et la directrice départementale de l'emploi, du travail et de la
cohésion sociale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
6/638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités -DDETS de l'Isère11
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00053
Arrêté PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU,
directeur départemental de la direction
départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00053 - Arrêté PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique12
Eu
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU ,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique

LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre
1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant
gravement des vies humaines
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, préfète de
l'Isère
VU l'arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU la convention du 8 février 2021 relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des
crédits du plan de relance, signée entre le préfet de région et le préfet de l'Isère ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00053 - Arrêté PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique13
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter
du 29 avril 2024 ;
VU les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes
indiqués ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur François GORIEU , directeur
départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des budgets
opérationnels de programme régionaux et nationaux relevant des programmes mentionnés ci-
après :
•Programme 113 : « Paysages, eau et biodiversité »
•Programme 135 : « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
•Programme 148 : « Fonction publique »
•Programme 149 : « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture »
•Programme 181 : « Prévention des risques »
•Programme 203 : « Infrastructures et services de transports »
•Programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » - Sous-
action : « Identification des animaux »
•Programme 207 : « Sécurité et éducation routières »
•Programme 215 : « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
•Programme 217 : « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables »
•Programme 348 : « Rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants »
•Programme 354 : « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
•Programme 362 : « Écologie »
•Programme 380 : « Fonds d'accélération de la transition écologiques des
territoires »
•Programme 723 : « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État »
•Fonds de prévention des risques majeurs ( dit « Fonds Barnier »)
•Fonds national de gestion des risques en agriculture (Calamités Agricoles)
Article 2 : demeurent réservées à la signature du préfet :
•les décisions de réquisition des comptables publics et les décisions de passer outre,
•les décisions de financement des opérations de construction ou de réhabilitation
de logements sociaux en dehors des territoires délégués (à savoir, les territoires de
Grenoble Alpes Métropole et de la Communauté d'Agglomération du Pays
Voironnais) d'un montant supérieur à 300 000 €
•l'attribution de subventions d'investissement, à des organismes divers, d'un
montant supérieur à 300 000 € 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00053 - Arrêté PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique14
La signature des marchés publics supérieurs à un montant de 230 000 € font l'objet d'une
information préalable au préfet.
L'attribution de subventions allouées à des organismes divers fera l'objet d'une information
périodique au préfet.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Monsieur François GORIEU peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégations de signature sont communiquées au préfet et au directeur
départemental des finances publiques.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé
annuellement au préfet.
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux n°38-2024-11-07-00024 et n°38-2024-11-07-00060 du 7
novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur
départemental des territoires, au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique sont abrogés.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des
finances publiques de l'Isère et le directeur départemental de la direction départementale
des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00053 - Arrêté PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique15
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00050
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc DELRIEUX
directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses16
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25
octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre 2023;
Vu les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes
indiqués ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses17
Article 1er - Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire à M.
Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres des BOP suivants :
– Programme 113 : « paysages, eau et biodiversité »,
– Programme 134 : « développement des entreprises et de l'emploi »,
– Programme 181 : « prévention des risques »,
– Programme 206 : « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,
– Programme 215 : « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
– Programme 382 : « Lutte contre la maltraitance animale »,
– Programme 354 : « administration territoriale de l'État »,
– Programme 723 : « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Article 2 - La délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur
secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes,
jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes .
Demeurent réservées à la signature de monsieur le préfet, les décisions de réquisition des
comptables publics et les décisions de passer outre.
L'attribution de subventions, à des organismes divers, d'un montant supérieur à 350 000 € est
réservée à monsieur le préfet. Ces attributi ons de subventions à des organismes divers
devront faire l'objet d'une information périodique de Monsieur le Préfet.
La signature des marchés publics supérieurs à un montant de 350 000 € font l'objet d'une
information préalable au préfet.
Article 3 - Utilisation de cartes achat
Délégation de signature lui est également donnée dans le domaine budgétaire pour signer
tout engagement de dépense sur le budget de fonctionnement qui lui est attribué, non
seulement en tant que centre de responsabilité, mais pour tous les services qui sont placés
sous son autorité avec utilisation éventuelles d'une carte d'achat nominative (cartes Isère
DDPP 2000 et Isère DD PP 2000-1-BIS bis) plafonnées à 2 000 € par transaction.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00021 du 7 novembre 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX directeur départemental de la protection des
populations de l'Isère en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des
finances publiques de l'Isère et le directeur départemental de la protection des populations
de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses18
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses19
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00045
Arrêté
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des
recettes
de la préfecture et des sous-préfectures
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00045 - Arrêté
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures20
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général

Arrêté n°
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne;
VU le décret du 14 avril 2023, portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet du Préfet
de l'Isère ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY en qualité de
chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, Secrétaire générale adjointe,
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00045 - Arrêté
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures21
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022, portant organisation des services de
la préfecture de l'Isère;
VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signatures à la plateforme
chorus applicables ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général
Arrête
Article 1er : La chaîne de la dépense est organisée à la préfecture de l'Isère, en services prescripteurs,
chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application chorus
formulaire pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité de la Préfète de l'Isère.
Chaque prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits relevant de son domaine de
compétence.
Article 2 : La Préfète délègue sa signature en qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins
de :
1.engager les dépenses et les recettes, soit en validant les demandes d'achats, ordonnance de
paiement, les subventions, les certifications de paiement, les décisions individuelles ainsi que
toutes les pièces nécessaires
2.constater le service fait,
3.gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de
ces paiements.
Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné,
chargé d'assurer la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que le suivi de la
consommation des crédits qui lui sont confiés, commandes et factures, en utilisant l'application
Chorus formulaire ou par tout autre moyen, se rapportant aux programmes suivants :
SERVICE
PRESCRIPTEURPROGRAMME PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTESPRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Cabinet
Direction des
Sécurités216 FIPD M. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetM. Jean-François PRETTE,
Chef du Bureau du Pilotage
des Politiques publiques de
sécurité
Mme Amandine BAPTISTE
Adjointe Cheffe du Bureau du
Pilotage des Politiques
publiques de sécurité
Mme Marie-Hélène
LACRAMPE
Mme Yasmine GARNIER
Cabinet
Direction des
Sécurités216
Contentieux
expulsions locativesM. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetM. Pierre-André PAUMATOD
Bureau du Pilotage des
Politiques publiques de
sécurité
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00045 - Arrêté
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures22
SERVICE
PRESCRIPTEURPROGRAMME PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTESPRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Cabinet
Direction des
Sécurités207
Sécurité RoutièreM. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetM. Jean-François PRETTE
Chef du Bureau du Pilotage
des Politiques publiques de
sécurité
Mme Amandine BAPTISTE
Adjointe à la Cheffe du
Bureau du Pilotage des
Politiques publiques de
sécurité
Mme Marie-Hélène
LACRAMPE
Mme Nathalie PY
Mme Yasmine GARNIER
Cabinet
Bureau du Cabinet129
DILCRAH
MILDECAM. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetMme Yasmine GARNIER
Bureau du Pilotage des
Politiques publiques de
sécurité
Direction de la
Citoyenneté, de
l'immigration et de
l'Intégration
(DICII)232 Élections
207 Sécurité routière
(SI Fourrières)
111 Élections
professionnelles
216 ContentieuxM. Denis DEGRELLE
Chef du Bureau des
élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximitéMme Fabienne
KIRNIAK-DERLON
(111 et 232)
M. SARAGAGLIA Vincent
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité (207)
Direction de la
Citoyenneté, de
l'immigration et de
l'Intégration
(DICII)216
Contentieux Etrangers
303
Immigration - AsileM. Sami MOUHLI
Chef de bureau
Service Immigration et
Intégration
Bureau éloignement et
contentieuxMme Rosa MERRA
MMADI Zyade
FASSAYA-ADEBO Mouridath
TEMELSTASI Eda-Nur
Service Immigration et
Intégration
Bureau éloignement et
contentieux
Direction des
relations avec les
collectivités
locales
(DRC)Concours financiers
112, 119, 122, 174, 362,
363, 364, 380Mme Catherine CHABERT,
adjointe à la cheffe de bureau
aménagement des territoires
Mme Corinne DELMOTTE
M. Valérian DUCROS-
MOLARD
Bureau aménagement
des territoires
Direction des
relations avec les
collectivités
(DRC)Concours financiers
112, 119, 122, 174, 362,
363, 364, 380, 754Mme Fabienne ARZENTON
Cheffe du Bureau du conseil
et du contrôle budgétaireMme Angélique BROSSE
Mme Estelle RESTA
Mme Michèle DERVAUX
Mme Sylvie COTTE
M. Jean-Baptiste DU TEILHET
DE LAMOTHE
Bureau du conseil et du
contrôle budgétaire
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00045 - Arrêté
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures23
SERVICE
PRESCRIPTEURPROGRAMME PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTESPRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Direction des
relations avec les
collectivités
(DRC)119 Concours
financiers/DGD
Urbanisme : 112, 119,
122, 174, 362, 363, 364,
380Mme Delphine MORIN
Cheffe de Bureau
Droit des sols et de
l'animation juridique
M. Antoine SIMON
M. Sébastien NOUGUE
Bureau Droit des sols
et de l'animation juridique
Sous-préfecture de
VienneConcours financiers
119, 362, 380
pour l'arrondissement
de VienneMme Fanny DUFAUD, cheffe
du bureau des relations aux
collectivités et aux
entreprisesMme Catherine BAIN :
Mme Rheira BELFADEL :
Bureau des relations aux
collectivités et aux
entreprises
Sous-préfecture de
Vienne216
Contentieux
expulsions locatives
pour l'arrondissement
de VienneM. Denis Mauvais,
Sous-Préfet de VienneMme Valérie KUPRIEZ
Bureau de la réglementation
et du cabinet
Sous-Préfecture de
La Tour du PinConcours financiers
119, 362, 380
pour l'arrondissement
de La Tour du PinElvire BABOT-DESHAYES
Cheffe du pôle collectivités
et politiques de l'EtatMme Marielle JULLIEN :
Mme Sandrine CHRISTEN
Mme Odile LOCATELLI
Pôle relations avec les
collectivités et politiques de
l'Etat
Sous-Préfecture de
La Tour du Pin216
Contentieux
expulsions locatives
pour l'arrondissement
de La Tour du PinRichard-Daniel BOISSON,
Sous-Préfet de La Tour du
PinMme Chrystèle AUBERT
Mme Ghislaine BROCHARD
Mme Karine PERNIN
Pôle Sécurité, Réglementation
et accompagnement du
public
Elles doivent être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
Les expressions de besoins inférieurs sont validées par le prescripteur valideur dans son domaine de
compétence. Les demandes d'achats/subventions de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus
formulaires par les prescripteurs, pour transmission à la plateforme Chorus compétente.
Article 3 : En cas d'absence des prescripteurs responsables de l'engagement des dépenses, la
délégation qui leur est conférée par l'article 2, sera exercée, en fonction du domaine de compétence
par :
Nom Programme concerné
M. Cyril MOENNE, Directeur des relations avec les
collectivités locales112, 119, 122, 174, 216, 362, 363, 364, 380, 754
Mme Jeanne ABOMO TUTARD, directrice de la
Citoyenneté, de l'immigration et de l'Intégration
(DICII)232 ,207 (fourrières), 111 ,216
M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de la
sous-Préfecture de Vienne119,216, 362, 380 pour l'arrondissement de Vienne
M. Christian CUCHET, Secrétaire Général de la
sous-Préfecture de La Tour-du Pin119,216, 362, 380, pour l'arrondissement de la Tour
du Pin
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00045 - Arrêté
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures24
Article 4 : En cas d'absence concomitante des prescripteurs, responsables de l'engagement des
dépenses et du suppléant désigné dans article 2, la délégation qui leur est conférée par l'article 2 et 3,
sera exercée en fonction du domaine de compétence et selon l'ordre défini par :
Nom Programme concerné
1) Mme Marie-Alexie, LAGADEC, Cheffe du service
intégration et immigration
2) Mme Sandrine OSADA, Adjointe au Chef du Bureau
des élections, des réglementations, des associations et
des missions de proximité216, 207, 232
207, 232
1) Mme Maria PEREZ, cheffe du Bureau de l'aménagement
des territoires
2) Mme Fabienne ARZENTON, Cheffe du Bureau du
Conseil et du Contrôle budgétaires
3) Mme Delphine MORIN, Cheffe du bureau Droit des
sols et de l'animation juridique216, 362, 754
112, 119, 122, 174, 216, 362, 363, 364, 380,
754
112, 122, 174, 216, 363, 364, 380, 754
1) M. Jean-Marc THOMAS, Secrétaire Général Adjoint
Chef du Bureau cabinet et réglementation, Sous-
Préfecture de Vienne :119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement de
Vienne
Mme Sophie RUEL, secrétaire générale adjointe de la
sous-préfecture de la Tour du Pin119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement de
la Tour du Pin
Article 5 La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les
contrats de service et la délégation de signature à la plateforme chorus compétente.
Article 6 : Délégation est donnée aux prescripteurs pour saisir le service fait constaté dans l'outil
chorus formulaires, dans leur domaine compétence. La « certification du service fait » relève après
constatation, de la plateforme chorus compétente.
Article 7: La validation de la demande de paiement relève soit de la Plateforme Chorus compétente,
soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des conventions de délégation de
gestion des contrats de service et des délégations de signatures cités dans les visas du présent arrêté.
La validation des recettes relève de la plateforme régionale Chorus de la région Auvergne-Rhône-Alpes
(centre de services partagés régional-CSPR).
Article 8 : S'agissant de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), l'engagement des
dépenses en relevant ainsi que la signature des certificats de paiement sont de la compétence
exclusive de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère. Toutefois, la mise en œuvre financière de ces
décisions dans l'application chorus est déléguée au Bureau de l'aménagement du Territoire, Direction
des relations avec les collectivités locales et aux services concernés de la sous-préfecture de la Tour du
Pin et de Vienne chacun pour leur arrondissement.
Article 9 : Délégation de signature est donnée, pour certifier le service fait et ordonner les paiements
au service facturier de la DRFIP et au centre de services partagés régional, pour les programmes 161,
207, 216, 218, 232, relevant de la responsabilité de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère à :
•M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général de la préfecture,
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00045 - Arrêté
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures25
•Mme Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale adjointe
•M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet,
•M. Denis MAUVAIS, Sous-Préfet de Vienne, pour l'arrondissement de Vienne
•M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet de La Tour du Pin,
En leur absence, la suppléance est assurée, en fonction du domaine de compétence :
•Mme Jeanne ABOMO-TUTARD, Directrice de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de
l'intégration,
•M. Cyril MOENNE, Directeur des relations avec les collectivités locales
•M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de la sous-Préfecture de Vienne
•M. Christian CUCHET, secrétaire général de la sous-préfecture de La Tour du Pin
Article 10 : sont habilités à accéder à « chorus cœur » au titre de leur fonction Responsable d'unité
opérationnelle de programme (RUO) ou dans le cadre de leurs missions au titre du contrôle interne
financier :
Direction des
relations avec les
collectivités locales
(DRC)Concours financiers
112, 119, 122, 174,
363, 364, 380Mme Maria PEREZ,
Cheffe du Bureau
aménagement du TerritoireRUO
Direction des
relations avec les
collectivités locales
(DRC)Concours financiers
112, 119, 122, 174,
363, 364, 380Mme Catherine CHABERT
Adjointe à la Cheffe du
Bureau aménagement du
TerritoireRUO
Direction de la
Citoyenneté, de
l'immigration et de
l'Intégration (DICII)232
ÉlectionsMme Fabienne
KIRNIAK-DERLON
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximitéRUO
Direction de la
Citoyenneté, de
l'immigration et de
l'Intégration (DICII)232
ÉlectionsM. Denis DEGRELLE
chef de bureau
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximitéRUO
Article 11 : L'arrêté n° 38-2024-11-07-00029 du 7 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la
préfecture et des sous-préfectures est abrogé.
Article 14 : M. le Secrétaire Général, Mme la Secrétaire Générale Adjointe, M. le Directeur de Cabinet,
M. le sous-préfet de la Tour du Pin, M. le Sous-Préfet de Vienne, les directeurs, chefs de services et de
bureau, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère.
638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00045 - Arrêté
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures26
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
738_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00045 - Arrêté
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures27
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00056
ARRETE
Portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires,
en sa qualité de Délégué territorial adjoint de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
dans le département de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00056 - ARRETE
Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires, en sa qualité de Délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le département de l'Isère28
es
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternitéa)
Agence Nationale
pour la Rénovation
UrbaineNRW
Délégation territoriale de l'Isère
ARRETE n°
Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine dans le département de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN
préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté en date du 21 juin 2021 nommant M. Yves PICOCHE, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté en date du 9 avril 2024 nommant M. François GORIEU, Directeur
départemental des territoires de l'Isère,
VU la décision de nomination de M. Philippe GRAVIER, en qualité de chef du Service
Logement et Construction de la DDT de l'Isère ;
VU la décision de nomination de Mme Jacqueline VALLANTIN en qualité de
responsable de l'unité Rénovation Urbaine de la DDT de l'Isère ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs
aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement
urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,
nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes
d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine
relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de
renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens
p. 1/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00056 - ARRETE
Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires, en sa qualité de Délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le département de l'Isère29
dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes
d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, Directeur départemental
des territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
NPNRU
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GORIEU, délégation est donnée
à M. Yves PICOCHE, directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère, M.
Philippe GRAVIER, chef du service logement et construction, ou à Mme Jacqueline
VALLANTIN, chef de l'unité Rénovation urbaine, a ux fins de signer l'ensemble des
actes mentionnés audit article.
Article 3
L'arrêté préfectoral n°38-2024-11-07-00058 du 7 novembre 2024 est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Isère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de
l'ANRU.
Fait à GRENOBLE, l e 25 novembre
2024

La Préfète de l'Isère
Déléguée territoriale de l'ANRU,
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
p. 2/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00056 - ARRETE
Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires, en sa qualité de Délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le département de l'Isère30
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00055
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires,
pour le programme d'investissement d'avenir -
action Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain-
relatif au projet d'innovation des Villeneuves de
Grenoble et d'Échirolles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00055 - ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires, pour le programme d'investissement
d'avenir - action Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d'innovation des
Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles31
es
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternitéa)
Agence Nationale
pour la Rénovation
UrbaineNRW
Délégation territoriale de l'Isère
ARRÊTÉ n° 38-2024-
Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des
territoires, pour le programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d'innovation des
Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au
programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain,
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « viser la
très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement
urbain »,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN
préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 juin 2021
nommant M. Yves PICOCHE, directeur départemental adjoint des territoires de
l'Isère,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 9 avril 2024 nommant M. François GORIEU, Directeur départemental des
territoires de l'Isère,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, Directeur départemental
des territoires, pour le programme d'investissement d'avenir -action « Ville durable
et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »- relatif au
projet d'innovation des Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles,
p. 1/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00055 - ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires, pour le programme d'investissement
d'avenir - action Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d'innovation des
Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles32
Et, sans limite de montant, pour les actes suivants :
- Conventions attributives de subvention.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GORIEU, délégation est donnée
à M. Yves PICOCHE, directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère, M.
Philippe GRAVIER, chef du service logement et construction, ou à Mme Jacqueline
VALLANTIN, chef de l'unité Rénovation urbaine, a ux fins de signer l'ensemble des
actes mentionnés à l'article 1.
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00057 du 7 novembre 2024 est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.
Fait à GRENOBLE, l e 25 novembre
2024
La Préfète de l'Isère
Déléguée territoriale de l'ANRU,
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou
le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble.
p. 2/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00055 - ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires, pour le programme d'investissement
d'avenir - action Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d'innovation des
Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles33
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00042
Arrêté
portant délégation de signature aux cadres et
agents
de la direction de la citoyenneté, de
l'immigration et de l'intégration à la préfecture
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00042 - Arrêté
portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture34
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Arrêté n°
portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant organisation des services de la préfecture ;
VU la note de service n° 2023-09 du 12 octobre 2023, nommant Mme Jeanne ABOMO TUTARD, CAIOM,
en qualité de directrice de la DICII, à compter du 1er novembre 2023 ;
VU la note de service n° 2024-2 du 10 avril 2024, nommant Mme Marie-Alexie LAGADEC, attachée
principale, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration ;
VU la note de service n° 2021-10 du 4 juin 2021, nommant M. Denis DEGRELLE, attaché principal, chef du
bureau de la vie démocratique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Jeanne ABOMO TUTARD, directrice de la
citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer toutes les correspondances et
décisions relevant des attributions de sa direction :
– les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;
– les actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires, en appel et en référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile, d'éloignement
et de rétention des étrangers, également pour les r equêtes saisissant le juge des libertés et de la
détention aux fins de prolongation d'une rétention administrative ;
– les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou
non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger
– les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant étranger, les arrêtés de
placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un
ressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissant étranger ;
1/6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00042 - Arrêté
portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture35
– la désignation des agents chargés d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer les attestations de
communauté de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;
– les certificats de nationalité ;
à l'exception des actes ci-après énumérés :
– les convocations des électeurs pour les élections politiques ;
– les décisions relatives aux démissions des maires et des adjoints aux maires ;
– les arrêtés d'habilitation aux annonces judiciaires et légales ;
– les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;
– les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territoriales
de l'État comportant des directives.
Elle représente l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ABOMO TUTARD, la délégation qui lui est
conférée à l'article 2 ci-dessus sera exercée, dans l'ordre suivant, par :
– Mme Marie-Alexie LAGADEC, attachée principale, cheffe du service de l'immigration et de
l'intégration ;
– M. Denis DEGRELLE, attaché principal, chef du bureau des élections, des réglementations, des
associations et des missions de proximité titres ;
– M. Laurent CHAMPION, attaché principal, chef de la plateforme interdépartementale d'accès à la
nationalité française ;
– M. Sami MOUHLI, attaché, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Alexie LAGADEC , cheffe du service de
l'immigration et de l'intégration à la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, à
l'effet de signer toutes décisions dans les matières suivantes relevant de son champ de compétence :
– les documents collectifs de circulation transfrontière pour enfants mineurs ;
– les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
– les visas préfectoraux trans-frontières délivrés aux étrangers ;
– les décisions d'admission au séjour des familles au titre du regroupement familial ;
– les refus d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;
– les autorisations provisoires de séjour ;
– les récépissés et attestations de demande d'asile ;
– les titres de séjour ;
– les décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de visa ;
– les titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;
– les attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus d'enregistrement de
demande de titre de séjour ;
– les refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande d'asile ;
– les mesures portant vérification de l'exécution de la mesure d'éloignement et saisine du juge des
libertés et de la détention en vue de procéder à une visite domiciliaire telle que prévue par l'article
L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
– les laissez-passer dans le cadre des réadmissions Dublin ;
– les saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;
– les notifications des mesures administratives prises sur la base du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
– les actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires, y compris en appel et en référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile,
d'éloignement, de rétention des étrangers ;
– les mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
– les demandes de laissez-passer consulaires et demandes de paiement ;
– les réquisitions d'interprètes ;
– les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétention
administrative ;
2/638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00042 - Arrêté
portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture36
– les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou
non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger, les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant
étranger ;
– la désignation des agents chargés d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer les attestations de
communauté de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;
à l'exception des actes ci-après énumérés :
– les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;
– les décisions défavorables des demandes de naturalisation par décret ;
– les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territoriales
de l'État comportant des directives.
– les arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
d'un ressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissant étranger ;
Elle représente l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 4 est exercée, concurremment, par :
– M. Laurent CHAMPION, attaché principal, chef de la plateforme interdépartementale d'accès à la
nationalité française ;
– M. Sami MOUHLI, attaché, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux.
Ils représentent l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents visés à l'article 5, partie de la
délégation de signature visée à l'article 4 ci-dessus est conférée concurremment à :
– Mme Erika AUDEL, attachée, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux ;
– Mme Genia PISLARU, attachée, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale d'accès à la
nationalité française ;
– Mme Lucie SURDEJ, adjointe au chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour.
à l'exception des actes ci-après énumérés :
– les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou
non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger, les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant
étranger ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents visés à l'article 6, partie de la
délégation de signature visée à l'article 4 ci-dessus est conférée concurremment à :
– Mme Sophie LEBEAU, adjointe au chef du Guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;
– M. Nicolas MAZELLIER, c oordonnateur de la cellule refus asile au bureau asile contentieux
éloignement - Guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;
– M. David PELEGRINA, chargé des dossiers d'asile au bureau asile contentieux éloignement - Guichet
unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;
Pour les actes suivants :
– documents collectifs de circulation transfrontière pour enfants mineurs ;
– documents de circulation pour étrangers mineurs ;
– titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;
– récépissés et attestations de demande d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
3/638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00042 - Arrêté
portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture37
– décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de visa ,
– attestations relatives à la situation administrative des étrangers et de refus de guichet ;
– titres de séjour ;
– correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demande de titres séjour, y
compris les demandes d'asile et de naturalisation ;
– correspondances courantes relatives à l'information des autres administrations des décisions prises
par le préfet en matière de refus de séjour et à des demandes de pièces préparatoires aux décisions
d'éloignement ;
– correspondances courantes relatives au recouvrement des frais irrépétibles, bordereaux d'envoi ;
– mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
– demandes de laissez-passer consulaires et de paiement ;
– réquisition d'interprètes ;
– saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;
– refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande d'asile ;
– actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires, y compris en appel et e n référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile,
d'éloignement, de rétention des étrangers.
Article 7 : Les agents suivants : M. Sami MOUHLI, Mme Erika AUDEL, Mme Lucie SURDEJ, Mme Eda-Nur
TEMELTASI, Mme Virginie DUPONT, Mme Sarah EL JAGHNAOUI, Mme Edwige GAY, Mme Sophie
LEBEAU, et M. Nicolas MAZELLIER représenteront l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants
étrangers devant les juridictions.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC , et des agents visés
aux articles 5 et 6, délégation de signature est donnée à Mme Sarah BARBIERI, Mme Rim BOUAJILA et
Mme Mégane GUINARD-BRUN , à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les
autorisations provisoires de séjour et les saisines des organismes dans le cadre du droit de
communication.
Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC et des agents visés aux
articles 5 et 6, délégation de signature est donnée à Mme Edwige GAY, M. Jason KOMAN, M. Jauad SI
TAYEB, Mme Gwendoline TAVIOT, Mme Magalie TELLIER , Mme Sophie LEBEAU, M. Nicolas MAZELLIER et
M. David PELEGRINA à l'effet de notifier les mesures administratives prises sur la base du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à l'exclusion des arrêtés d'expulsion et
des placements en rétention.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Denis DEGRELLE, attaché principal, chef du bureau
des élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité titres, à l'effet de
signer toutes décisions dans les matières suivantes relevant de son champ de compétence :
Élections :
– demandes de crédits pour la révision des listes électorales, le matériel communal de scrutin,
l'établissement à domicile du vote par procuration et pour l'organisation des élections partielles ;
– récépissé de déclaration de mandataire financier ;
– récépissé provisoire ou définitif de dépôt de déclaration de candidature ;
Réglementation générale :
– agents commissionnés en vue de l'assermentation nécessaire au constat d'infractions : agrément
(gardes particuliers, inspecteurs de salubrité, contrôleurs des entreprises EDF, MIN, ENEDIS…, agrément
de la formation des contrôleurs de remontées mécaniques, etc.), cartes professionnelles et
reconnaissance de l'aptitude technique du commissionné ;
– commission locale des transports publics particuliers de personnes et sous-commission des épreuves
sportives de la commission départementale de la sécurité routière (T3P) : convocations et fixation de
l'ordre du jour ;
– droit d'option des doubles nationaux pour le service national : récépissés de déclaration ;
– entreprises de pompes funèbres, de leur personnel et de leur matériel : habilitations ;
– transports de corps et d'urnes à l'étranger, conservation des corps au-delà de 14 jours, sépultures en
4/638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00042 - Arrêté
portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture38
terrain privé : décisions, autorisations ;
– domiciliations juridiques d'entreprise : habilitations ;
– drones (aéronefs sans personnes à bord) : récépissés de déclaration de vol de jour en scénario S3 et
dérogations à l'interdiction de vol de nuit ;
– photographie et cinématographie aériennes en dehors du spectre visible : délivrance des cartes ;
– utilisation des hélisurfaces : cartes d'habilitation ;
– survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux :
dérogations ;
– manifestations sportives : récépissés de déclaration ;
– revendeurs d'objets mobiliers : récépissés de déclaration ;
– associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds de dotations, et congrégations : récépissés
des déclarations de création et de modifications (CA, comptes annuels, etc.) ; non opposition aux dons
et legs ;
– appel à la générosité publique : récépissé de déclaration ;
– rescrit administratif : associations cultuelles, association à but exclusif d'assistance, de bienfaisance
ou de recherche scientifique ou médical ;
– ZICAD : lettre d'autorisation de dérogation.
Missions de proximité titres :
– cartes professionnelles TARS (transport public particulier de personnes, ambulances, ramassage
scolaire, taxi, VTC) ;
– avenant aux conventions d'habilitation et d'agrément des PCA (professionnels du commerce
automobile) ;
– retrait de titres d'identité et de voyage : attestations de remise et courriers.
à l'exception des actes ci-après énumérés :
– les convocations des électeurs pour les élections politiques ;
– les décisions relatives aux démissions des maires et des adjoints aux maires ;
– les arrêtés d'habilitation aux annonces judiciaires et légales ;
– les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territoriales
de l'État comportant des directives.
Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis DEGRELLE, la délégation de signature visée
à l'article 9 ci-dessus sera exercée par Mme Sandrine OSADA, attachée, adjointe au chef du bureau des
élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité titres .
Article 12: L'arrêté n° 38-2024-11-07-00040 du 7 novembre 2024 portant délégation de signature aux
cadres et agents de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture
est abrogé.
Article 13: Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024

La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
5/638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00042 - Arrêté
portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture39
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou
hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
6/638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00042 - Arrêté
portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture40
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00047
Arrêté
Portant organisation des budgets gérés par le
secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de
l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement
secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00047 - Arrêté
Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire41
Secrétariat Général

Arrêté n°
Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne;
VU le décret du 14 avril 2023, portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet
du Préfet de l'Isère ;
VU le décret du 2 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY en qualité
de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe
de la préfecture ;
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00047 - Arrêté
Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire42
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON,
sous-préfet de La Tour-du-Pin,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN
préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de la
préfecture de l'Isère ;
VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signatures à la
plateforme chorus applicables ;
Considérant les délégations au titre de l'ordonnancement secondaire accordées à M. le
secrétaire Général de la préfecture, à Mme la secrétaire générale adjointe, à M. le Directeur
de Cabinet, à Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin et M. le Sous-Préfet de Vienne ;
SUR proposition de M. le secrétaire général
Arrête
Article 1er : Les budgets de la préfecture et des sous-préfectures gérés par le SGCD sont
organisés comme suit :
Chaque responsable de centre de coût, figurant dans le tableau ci-dessous, assure le suivi de
l'enveloppe budgétaire qui lui est alloué :
CENTRE DE COUT PROGRAMME RESPONSABLE
Préfet
PRFPRFT038354Mme Catherine SEGUIN, Préfète
Secrétaire Général
PRFSG01038354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Secrétaire Générale
Adjointe
PRFSG02038354Mme Charlène DUQUESNAY, Secrétaire
Générale adjointe
Directeur de Cabinet
PREFDCAB038354M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet
Sous-Préfet de Vienne
PRFSP02038354M. Denis MAUVAIS, Sous-Préfet de Vienne
Sous-Préfet de La Tour du
Pin
PRFSP01038354M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet de La
Tour du Pin
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00047 - Arrêté
Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire43
Article 2 : Les dépenses de certains services de la préfecture relèvent du centre de coût de
M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire général conformément au tableau suivant :
Service PROGRAMME RESPONSABLE
Direction des relations avec
les collectivités locales354 M. Cyril Moënne, Directeur
Direction de la citoyenneté de
l'immigration et de
l'intégration/CERT354 Mme ABOMO TUTARD,
directrice
Mission coordination
interministérielle354 Mme Bénédicte BRINI,
Directrice
Les dépenses des services précités sont affectées directement au centre de coût de M. le
secrétaire général.
Les demandes d'achats supérieures à 1 000 €, des services relevant du centre de coût de M. le
Secrétaire Général, devront être validées par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture.
Article 3 : Les demandes d'achats sont signées par chaque responsable de centre de coût ou
les responsables des services précités définis dans les articles 1 et 2 du présent arrêté.
Les demandes d'achats supérieures à 2 000 € relèvent de la validation de M. Louis LAUGIER,
Préfet et par délégation de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture.
Article 4 : En cas d'absence des responsables de centre de coût ou des services définis dans
les articles 1 et 2 du présent arrêté, la délégation qui leur est conférée par ce même article,
sera exercée par :
CENTRE DE COÛT PROGRA
MMESIGNATAIRE EN CAS D'ABSENCE
Secrétaire Général
PRFSG01038354Mme , Charlène DUQUESNAY Secrétaire Générale
Adjointe
M. M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet, en cas
d'absence concomitante de Mme la secrétaire
générale adjointe
Secrétaire Générale
Adjointe PRFSG02038354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet en cas
d'absence concomitante de M. Laurent SIMPLICIEN.
Directeur de Cabinet
PREFDCAB038354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Sous-Préfet de Vienne
PRFSP02038354M. Jean-LOUIS COPIN, Secrétaire Général de la Sous-
Préfecture de Vienne
M. Jean-Marc THOMAS, Secrétaire Général Adjoint,
en cas d'absence concomitante de M. Jean-LOUIS
COPIN, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de
Vienne et de M. le Sous-Préfet de Vienne
Sous-Préfet de La Tour du
Pin354M. Christian CUCHET, Secrétaire Général, de la sous-
préfecture de La Tour du Pin
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00047 - Arrêté
Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire44
PRFSP01038 En cas d'absence concomitante de M. Christian
CUCHET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de
La Tour du Pin et de M. le Sous-Préfet de la Tour du
Pin :Mme Sophie RUEL, Secrétaire générale adjointe
Pour les services relevant du centre de coût, de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général :
Service PROGRAMME SIGNATAIRE EN CAS D'ABSENCE
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et de
l'intégration/CERT354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Mme Charlène DUQUESNAY Secrétaire
Générale Adjointe, en cas d'absence de M.
Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général
Direction des relations avec
les collectivités locales354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Mme Charlène DUQUESNAY Secrétaire
Générale Adjointe
en cas d'absence de M. Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général
Mission coordination
interministérielle354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Mme Charlène DUQUESNAY Secrétaire
Générale Adjointe
en cas d'absence de M. Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général
Article 5 : La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de
gestion, les contrats de service et la délégation de signature à la plateforme chorus
compétente.
Article 6 : Les agents dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous, bénéficient d'une
délégation au titre de l'ordonnancement secondaire afin de procéder à l'engagement des
dépenses, réaliser les demandes d'achats et à procéder au constat de service fait sur
l'application chorus formulaire :
Centre de coût
et sous-comptesPROGRAM
MEPRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :DEMANDE D'ACHAT &
CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Préfet 354Claire BRIANCON-MARJOLLET
Isabelle JARRY
Cabinet 354Claire BRIANCON-MARJOLLET
Isabelle JARRY
SG/Direction de la
citoyenneté, de
l'immigration et de
l'intégration/CERT354Catherine DEVILLARD
SG/Direction des relations
avec les collectivités locales354Maryline PICCARRETA
SG et SGA 354Nathalie BOURRON, Secrétariat de M. le Secrétaire
Général
Céline COVAREL, Secrétariat de M. le Secrétaire
Général
Sous-Préfecture de La Tour
du Pin354/723Françoise SEMET,
Isabelle VILELA
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00047 - Arrêté
Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire45
Sous-Préfecture de Vienne 354/723Emeline DUVETTE
Jean-Marc THOMAS
Camille OBELLIANNE
Article 7 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le
tableau ci-dessous, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la
limite fixée, une carte d'achat nominative, rattachée au(x) centre(x) de coût ou de
responsabilité dont ils dépendent. A ce titre, ils disposent d'une délégation en matière
d'ordonnancement secondaire délégué et de constatation de service fait.
CENTRE
DE COUTTitulaire
de la carte achatType de
carte AchatMontant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par
un marché
public
formalisé)
Préfet M. Alex VIGNON Cuisinier de M.
le PréfetISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000
1-bis-CP2000 €
Directeur de Cabinet M. Afif LAZRAK, , Sous-Préfet,
Directeur de CabinetISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000
1-bis-CP2000 €
Mme Claire BRIANCON-
MARJOLLET, cheffe de bureau du
cabinetISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000
1-bis-CP2000 €
Mme Isabelle Jarry, adjointe à la
cheffe de bureau du cabinetISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000
1-bis-CP2000 €
M. Jean-Pierre CHIARONI ISERE 2000
1-bis-CP2000 €

Secrétaire Général M. Laurent SIMPLICIEN,
Secrétaire GénéralISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000
1-bis-CP2000 €
ISERE 2000-
CP2000 €
Secrétaire Général M. Sylvain SCHMITTHEISSLER
IntendantISERE 2000
1-bis2000 €
Secrétaire Générale
AdjointeMme Charlène DUQUESNAY ISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000 2000 €
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00047 - Arrêté
Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire46
CENTRE
DE COUTTitulaire
de la carte achatType de
carte AchatMontant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par
un marché
public
formalisé)
1-bis-CP
SG/Direction des
relations avec les
collectivités localesM. Cyril MOENNE, Directeur ISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis1000 €
SG/Mission
coordination
interministérielleMme Bénédicte BRINI, Directrice ISERE 1000 1000€
ISERE 1000 1
bis1000 €
DICII Mme ABOMO TUTARD
DirectriceISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis1000 €
Sous-Préfecture de La
Tour du pinM. Richard-Daniel BOISSON ISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000
1-bis-CP2000 €
M. Christian CUCHET, Secrétaire
Général de la Sous-Préfecture de
La Tour du PinISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis1000 €
Mme Sophie, RUEL, Secrétaire
Générale adjointeIsère 1000-1
bis1000 €
Mme Françoise SEMET,
SecrétariatIsère 1000-1
bis1000 €
M. Raphaël, DUPUY, Chauffeur Isère 1000-1
bis1000 €
Sous-Préfecture de
VienneM. Denis MAUVAIS, Sous-Préfet ISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000
1-bis-CP2000 €
M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire
GénéralISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis1000 €
Emeline DUVETTE ISERE 1000 1
bis1000 €
Mme Sabah DJEFFAL, Agente,
RésidenceISERE 1000 1
bis1000 €
Article 8 : La validation de la demande de paiement relève soit de la Plateforme Chorus
compétente, soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des
638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00047 - Arrêté
Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire47
conventions de délégation de gestion des contrats de service et des délégations de
signatures cités dans les visas du présent arrêté.
La validation des recettes relève de la plateforme régionale Chorus de la région Auvergne-
Rhône-Alpes (centre de services partagés régional-CSPR).
Article 9: L'arrêté n°38-2024-11-07-00027 du 7 novembre 2024 portant organisation des
budgets gérés par le secrétariat général commun pour la préfecture et des sous-préfectures
de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 11 : M. le Secrétaire Général, Mme la Secrétaire Générale Adjointe, M. le Directeur de
Cabinet, M. le sous-préfet de la Tour du Pin, M. le Sous-Préfet de Vienne, les directeurs, chefs
de services et de bureau, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures
concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
738_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00047 - Arrêté
Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire48
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00049
Arrêté
portant délégation de signature donnée à Mme
Corinne GAUTHERIN, Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00049 - Arrêté
portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des49
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Arrêté n°
portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète de
l'Isère ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère (paru au J.O. n°0071 du 24 mars 2021) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-04-21-00008 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-05-25-0009 du 25 mai 2023 , relatif à la délégation de signature
donnée à Mme Corinne GAUTHERIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Isère, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00049 - Arrêté
portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des50
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est accordée à Mme Corinne GAUTHERIN, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l' État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets
opérationnels de programme régionaux et nationaux relevant des programmes suivants :
Sont concernés les BOP suivants :
Programme 104 : Intégration, accueil et accompagnement des étrangers primo-arrivants.
Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Programme 135 : DAOL Développement et Amélioration de l'Offre de Logements
Programme 137 : Égalité hommes-femmes
Programme 147 : Politique de la ville
Programme 157 : Handicap et dépendance
Programme 177 : Politiques en faveur de l'inclusion sociale
Programme 183 : Protection maladie
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer ;
Programme 303 : Immigration et asile ;
Programme 304 : Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
Programme 354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Programme 724 : Opérations immobilières.
Article 3 : Demeurent réservées à la signature de monsieur le préfet, les décisions de réquisition des
comptables publics et les décisions de passer outre.
L'attribution de subventions, à des organismes divers, d'un montant supérieur à 350 000 € est
réservée à Monsieur le Préfet. Ces attributions de subventions à des organismes divers devr ont
faire l'objet d'une information périodique de Monsieur le Préfet.
La signature des marchés publics supérieurs à un montant de 350 000 € font l'objet d'une
information préalable au préfet.
En ce qui concerne les opérations d'investissement d'intérêt national, l'exercice de la présente
délégation est subordonné au visa préalable par monsieur le préfet des décisions ministérielles de
délégation d'autorisation d'engagement.
En application de l'article 50 du décret n°2004-374 modifié susvisé, la signature des décisions
d'utilisation des crédits, pour des opérations déterminées, relève de la compétence de monsieur le
préfet.
La signature des conventions comportant l'attribution d'une aide de l'État, ainsi que des actes
portant transfert de propriété est réservée à monsieur le préfet, conformément aux dispositions de
l'article 10 du décret n° 83.389 du 16 mai 1983 modifié.
Article 4 : Utilisation de cartes achat
Délégation de signature lui est également donnée dans le domaine budgétaire pour signer tout
engagement de dépense sur le budget de fonctionnement qui lui est attribué, non seulement en
tant que centre de responsabilité, mais pour tous les services qui sont placés sous son autorité avec
utilisation éventuelles d'une carte d'achat nominative (cartes Isère DDETS 2000 et Isère DDETS
2000-1-BIS) plafonnées à 2 000€ par transaction. En cas d'absence de Mme GAUTHERIN cette
délégation est accordée à Mme Ingrid Hamann, directrice adjointe, titulaire de cartes achat Isère
DDETS 2000 et Isère DDETS 2000-1-BIS et Mme Catherine Charvoz, directrice adjointe titulaire de
carte achat Isère DDETS 2000-1-BIS.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2024 susvisé, Mme Corinne
GAUTHERIN peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son
service.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00049 - Arrêté
portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des51
Les décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses devront être communiquées à Monsieur le préfet et à Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article 6 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
annuellement à monsieur le préfet par intérim.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00018 du 7 novembre 2024 portant délégation de
signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des finances
publiques de l'Isère et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00049 - Arrêté
portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des52
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00030
Arrêté
Portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du
Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de
l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00030 - Arrêté
Portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire53
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Arrêté n°
Portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023, portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN
préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services
de la préfecture de l'Isère ;
SUR proposition de M. le secrétaire général
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00030 - Arrêté
Portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire54
ARRÊTE
Article 1er : Pour la gestion des crédits pour lesquels, le préfet de l'Isère est ordonnateur
secondaire, délégation de signature est donnée à Mme Charlène DUQUESNAY Sous-Préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
Préfecture de l'Isère, pour le budget de fonctionnement qui lui est alloué et dans la
limite de ses attributions, à l'effet de signer tous les actes et décisions nécessaires à
l'exécution des dépenses et recettes, relevant de
•Engagement des dépenses y compris le rôle de certificateur de service fait,
•Validation des demandes d'achats
•Constatation de la créance
•Liquidation et établissement des titres de recettes
à l'exception de la réquisition du comptable public.
Article 2 : Délégation de signature est accordée à Mme Charlène DUQUESNAY , sous-Préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
Préfecture de l'Isère, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences, sur le
budget de fonctionnement et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative :
Programme carte d'achat Type de carte Achat Montant TTC maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non couvertes par un
marché public formalisé)
354 ISERE 2000-CP 2000 €
354 ISERE 2000-1-Bis CP 2000 €
Article 3 : L'arrêté n° 38-2024-11-07-00030 du 7 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Charlène DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du
Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la Sous-Préfète, chargée de mission
auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère , sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00030 - Arrêté
Portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire55
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00054
ARRÊTÉ n°
portant désignation du pouvoir adjudicateur des
marchés
à la direction départementale des territoires de
l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00054 - ARRÊTÉ n°
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés
à la direction départementale des territoires de l'Isère56
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ n°
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés
à la direction départementale des territoires de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-1115 du 17
octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels
majeurs menaçant gravement des vies humaines ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la pêche pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la convention du 8 février 2021 relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des
crédits du plan de relance, signée entre le préfet de région et le préfet de l'Isère ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00054 - ARRÊTÉ n°
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés
à la direction départementale des territoires de l'Isère57
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril
2024 nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à
compter du 29 avril 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services dans
la limite de ses attributions à :
Monsieur François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des
territoires de l'Isère, pour les affaires relevant des services du Premier ministre et des
ministères :
• de la transition écologiqu e,
• de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
• de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
• de l'intérieur et des outre-mer,
• de l'économie et des finances
dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué lui a été octroyée.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur des dépenses liées aux :
•Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier ») du
ministère de la transition écologique ;
•Fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles) du
ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 3 :Délégation de signature est également donnée à Monsieur François GORIEU ,
directeur départemental , à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de travaux,
fournitures ou services se rattachant aux opérations suivantes :
•Opérations relatives aux bâtiments de l'État occupés par le ministère de la transition
écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, le ministère de l'agriculture e t et de la souveraineté alimentaire,
•Opérations relatives aux bâtiments de l'État de la cité administrative Dode de
Grenoble.
Dans le cadre des opérations précitées, la présente délégation de signature est exercée dans
les affaires financées sur 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00054 - ARRÊTÉ n°
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés
à la direction départementale des territoires de l'Isère58
•le programme 354 « Administration territoriale de l'État » ;
•les crédits interministériels ou crédits de BOP ministériels mutualisés relevant des
programmes 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
», 148 - « Fonction publique », 348 - « Rénovation des cités administratives et autres
sites domaniaux multi-occupants » et 362 - « Écologie ».
Article 4 – La présente délégation de signature est applicable aux catégories de marchés
publics et d'accords-cadres suivants et avec les limitations de montants suivants :
Catégories Montants
Marchés de travaux La signature des marchés dont le montant est
supérieur à 230 000 € HT (deux cent trente mille
euros) doit avoir fait l'objet d'une information
préalable du préfet.Marchés de fournitures ou services
Marchés de prestations intellectuelles
Article 5 : En application de l'article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, Monsieur François GORIEU peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Les décisions de subdélégations de signature sont communiquées au préfet et au directeur
départemental des finances publiques.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°38-2024-11-00059 du 7 novembre 2024 portant désignation
du pouvoir adjudicateur des marchés à la direction départementale des territoires de l'Isère
est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des
finances publiques et le directeur départemental de la direction départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00054 - ARRÊTÉ n°
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés
à la direction départementale des territoires de l'Isère59
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00054 - ARRÊTÉ n°
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés
à la direction départementale des territoires de l'Isère60
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00046
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de l'application
CHORUS DT
Pour les services de la préfecture et des
sous-préfectures
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00046 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT
Pour les services de la préfecture et des sous-préfectures61
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT
Pour les services de la préfecture et des sous-préfectures
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne ;
VU le décret du 14 avril 2023, portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet du Préfet
de l'Isère ;
Vu le décret du 2 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet
de La Tour-du-Pin,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète de
l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00046 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT
Pour les services de la préfecture et des sous-préfectures62
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022, portant organisation des services de
la préfecture de l'Isère;
Considérant les délégations au titre de l'ordonnancement secondaire accordées à M. le secrétaire
Général de la préfecture, Mme la Secrétaire Générale Adjointe, à M. le Directeur de Cabinet, à
Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin et M. le Sous-Préfet de Vienne ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau ci-dessous, aux
fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans
l'application Chorus DT en qualité d e « assist » les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre dont ils ont la charge :
Nom Service Habilitation
« Assist »VH1
(Validation sur la
base du courriel du
supérieur
hierarchique)
TINTINGER
CorinneCabinet
Secrétariat M. Le préfetOui Oui
BONNET
EmmaCabinet
Secrétariat M. Le préfetOui
Oui
BRIANCON-
Marjollet
Claire
FEDELE
ChantalCabinet
cheffe du bureau
du cabinet
Secrétaire directeur de cabinetOui Oui
BOURRON
NathalieSecrétariat Général
Assistante de direction
Secrétariat M. le Secrétaire GénéralOui Oui
COVAREL
CélineSecrétariat Général
Assistante de direction
Secrétariat M. le Secrétaire GénéralOui Oui
DEVILLARD
CatherineDirection de la citoyenneté, de
l'immigration et de l'intégration
Assistante de directionOui Oui
KIRNIAK- Direction de la citoyenneté, de
2/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00046 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT
Pour les services de la préfecture et des sous-préfectures63
Nom Service Habilitation
« Assist »VH1
(Validation sur la
base du courriel du
supérieur
hierarchique)
DERLON
Fabiennel'immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des
réglementations, des associations et
des missions de proximitéOui Oui
PICCARRETA
MarylineDirection des relations avec les
collectivités locales
Assistante de Direction Secrétariat
de M. le DirecteurOui Oui
SEMET
FrançoiseSous-Préfecture
de La Tour du Pin
Assistante de Direction Secrétariat
de M le sous-préfetOui Oui
BROCHARD
GhislaineSous-Préfecture
de La Tour du Pin
Assistante de Direction Secrétariat
de M, le sous-préfet (suppléance)Oui Oui
JARRIAULT
NadiaSous-Préfecture
de Vienne
Assistante de Direction Secrétariat
de M.le sous-préfet
(suppléance)Oui Oui
DUVETTE
EmelineSous-Préfecture
de Vienne
Gestionnaire budget, ressources
humaines et travauxOui Oui
OBELLIANNE
CamilleCheffe de section du cabinet et
sécuritéOui Oui
Dans le cadre des nouvelles règles du contrôle interne financier, les agents en fonction d'assist ne
pourront valider un ordre de mission ou un état de frais de déplacement dans chorus uniquement sur
la base d'un courriel les y autorisant au cas par cas, émanant du VH1 de l'agent, seul compétent pour
valider l'opportunité d'une mission, d'une formation et des frais de remboursement d'un agent placé
sous son autorité, conformément à la délégation qui lui est accordée à ce titre. Ce courriel sera annexé
dans chorus DT comme justificatif.
Article 2 : L'arrêté n° 38-2024-11-07-00017 du 7 novembre 2024 portant délégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT p our les services de la préfecture et des sous-
préfectures est abrogé.
3/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00046 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT
Pour les services de la préfecture et des sous-préfectures64
Article 3 : M. le Secrétaire Général, Mme la secrétaire générale adjointe, M. le Directeur de Cabinet, M.
le sous-préfet de la Tour du Pin, M. le sous-préfet de Vienne, les directeurs, chefs de services et de
bureau, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
4/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00046 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT
Pour les services de la préfecture et des sous-préfectures65
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00035
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin66
es
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN ; secrétaire
général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de
cabinet du préfet de l'Isère ;
VU le décret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène
DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe ;
1/11
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin67
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Richard-Daniel BOISSON, sous-
préfet de La Tour-du-Pin,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN
préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de
la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-
préfet de La Tour du Pin, pour signer dans le ressort de l'arrondissement de La Tour-du-
Pin, les décisions ci-après :
I - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I A 1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasse et garde-pêche particuliers.
I A 2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals,
spectacles ou autres lieux publics excédant la compétence des autorisations municipales.
I A 3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de
boissons et restaurants.
I A 4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du
code de la santé publique).
I A 5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités
territoriales).
I A 6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des
collectivités territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général
des collectivités territoriales).
I A 7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code
général des collectivités territoriales).
I A 8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes
et toute manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
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M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin68
I A 9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création des
commissions communales d'aménagement foncier.
I A 10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la
dégustation de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes
nationales en dehors des agglomérations.
I A 11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative
après mise en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L 2215-1 du
code général des collectivités territoriales) .
I A 12) Délivrance des récépi ssés de revendeurs d'objets mobiliers.
I A 13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
commission de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
I A 14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping
et de stationnement de caravanes de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
I A 15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en
application des articles L.8272-1 et suivants du Code du travail.
B) - ÉLECTIONS
I B 1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les
communes de l'arrondissement (art. L. 19 du code électoral).
I B 2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère .
I B 3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
I B 4) Acceptation de la démission des vice-présidents d' EPCI et syndicats mixtes.
I B 5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général
des collectivités locales.
I B 6) Récépissés provisoires et récépissés définitifs attestant du dépôt des déclarations
de candidatures ainsi que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus par
les textes en vigueur en matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION
I C 1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du Code de
la route, ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
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M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin69
I C 2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de
l'arrondissement.
I C 3) Droits à conduire :
arrêtés portant suspension du permis de conduire,
arrêtés portant restriction des droits à conduire,
attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls.
arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits à
conduire.
mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en
matière de suspension des droits à conduire.
D )– CHASSE ET ARMES
I.D 1) Autorisations de détention d'armes des catégories B, C et D en vue de la dotation
de la police municipale (articles L.511-5 et R.511-11 du Code de la sécurité intérieure).
I.D 2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de police municipale
(articles R.511-18 à 20 du Code de la sécurité intérieure).
I.D 3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
I.D 4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables
à l'armement des policiers municipaux.
E) - EXÉCUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
I E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements :
prononçant l'expulsion de locataires,
prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal
ou industriel.
Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
demandes de concours de la force publique en exécution d'une décision
judiciaire.
I E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
modifiée, article 24).
I E 3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R
131- 31 du code pénal).
I E 4) Signature des protocoles transactionnels, des refus d 'indemnisation et des
contentieux afférents.
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portant délégation de signature à
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin70
I E 5) Signature des décisions de refus d'indemnisation et des mémoires ou recours
contentieux y afférent.
F) - LOGEMENT
I F 1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires
de l'État sur les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R 353-7 du Code de la
construction et de l'habitation).
I F 2 ) Demandes de concours de force publique pour déloger des occupants sans droits
ni titres.
G) – DÉFENSE
I G Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fêtes et
cérémonies civiles non officielles ;
H) - ETRANGERS
I H 1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
I H 2) Correspondances courantes et accusés réception.
I H 3) Déclarations de communauté de vie.
1 H 4) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
I H 5) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement,
et d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de
duplicata des titres de séjour.
I H 6) Mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire (OST)
des mineurs.
I H7) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application
de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
I H 8) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application
de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
I H 9) Décisions relatives aux titres de voyage.
I H 10) Courriers de procédure contradictoire.
I H 11) Rejets des demandes de titres par voie postale.
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portant délégation de signature à
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin71
I H 12) Attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus de
guichet ou d'enregistrement.
II - ADMINISTRATION LOCALE
A) - COLLECTIVITES LOCALES
II A 1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation d'assurance
dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi du 4 janvier
1978, décret 86-551 du 14 mars 1986).
II A 2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas
où il refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi en vertu
du Code général des collectivités territoriales.
II A 3) Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales des
communes (art. L 2112-2 du Code général des collectivités territoriales) et au transfert de
leur chef-lieu.
II A 4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou
de l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans les
communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de
chambres funéraires et de crématoriums ; désignation des commissaires-enquêteurs
chargés de ces enquêtes.
II A 5) Arrêtés autorisant :
la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres
des habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres
d'agglomération et en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code général des
collectivités territoriales) ;
la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des
collectivités territoriales) ;
la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
II A 6) Conventions pour la mise en œuvre des Opérations Programmées d'Amélioration
de l'Habitat.
II A 7) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L 212-8 du Code de
l'éducation).
II A 8) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue à
l'article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de
l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs
communes.
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portant délégation de signature à
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin72
II A 9) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code général
des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes.
II A 10) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre
de la DETR et de la DSIL.
II A 11) Accusés de réception des dossiers et demandes de pièces complémentaires
relatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.
II A 12) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions.
II A 13) Certificats administratifs de paiement de subventions au titre de la DETR .
II A 14) Créations, modifications des statuts, dissolution des EPCI à fiscalité propre et des
EPCC qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour du Pin
(articles L.5711-1 et L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
II A 15) Créations, modifications, dissolutions des syndicats intercommunaux (L.5212-1 et
suivants du CGCT) et des syndicats mixtes (articles L. 5711-1 et L. 5712-1 et suivants du
CGCT) qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour-du-
Pin.
II A 16) Conseil d'évaluation du Centre Pénitentiaire de St Quentin Fallavier
- Permis de visite à détenus
- Enquêtes de moralité
B) - CONTRÔLE DE LÉGALITÉ et CONTRÔLE BUDGETAIRE
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine du
Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
II B 1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
II B 2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale
des Comptes.
II B 3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
II B 4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des
actes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à
l'exercice des recours gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du Code
général des collectivités territoriales).
C) - POLITIQUE DE LA VILLE
II C 1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
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portant délégation de signature à
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin73
II C 2) Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
D) - GENS DU VOYAGE
II D Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage
stationnant illicitement sur un terrain non prévu à cet effet, octroi du concours de la
force publique et mémoires en réponse aux contentieux y afférent.
E) - ENVIRONNEMENT
II E 1) Arrêtés d'ouverture d'enquête au titre des installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE).
II E 2) Réserve naturelle nationale du Haut-Rhône Français (arrêté interdépartemental n°
88-2777 des 28 juin et 1er juillet 1988) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 7 , 10, 11, 14 et 17 de l'arrêté
inter-préfectoral.
II E 3) Réserve naturelle de l'étang du Grand-Lemps (décret n° 93-1331 du 22 décembre
1993) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 6 § 2, 7 , 10, 12, 15 et 16 du
décret susvisé.
II E 4) Site I3 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (étangs, coteaux et grottes de
l'Isle Crémieu) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
II E 5) Site I5 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (tourbière du Grand Lemps –
Chabons) :
- Présidence du comité de pilotage du site et convocation des membres du comité.
II E 6) Site I6 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (marais alcalin de l'Ainan et
Bavonne) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
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portant délégation de signature à
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin74
F) - INDUSTRIE
II F Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information et
de concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les
commissions locales d'information, les commissions locales d'information et de
consultation, les commissions locales d'information et de surveillance ainsi que la
signature des invitations, des compte-rendus et documents annexes.
G) - MISSION GÉNÉRALE DE COORDINATION
II G Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des
collectivités territoriales et des EPCI compétents.

ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, d élégation de signature est
également donnée à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin, à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et
mémoires produits devant les juridictions administratives et judiciaires , à caractère
urgent relevant notamment des matières suivantes : sécurité publique, sécurité civile,
police des étrangers. :
mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
arrêtés d'hospitalisation sous contrainte ;
décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
arrêtés de suspension du permis de conduire ;
décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
arrêtés d'obligations de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant
le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
arrêtés d'obligations de quitter le territoire français assortis ou non d'une
interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger ;
arrêtés d'expulsion du territoire français ;
arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;
arrêtés d'assignation à résidence ;
demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un
ressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès
de la Cour d'Appel;
mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives et
judiciaires ;
décisions de transfert de corps à l'étranger,
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portant délégation de signature à
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin75
et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICL E 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard-Daniel BOISSON, les
délégations prévues à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M. Denis MAUVAIS ,
sous-préfet de Vienne, M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l 'Isère ou Mme
Charlène DUQUESNAY secrétaire générale adjointe .
1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MAUVAIS , sous-préfet de Vienne, de
Mme Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale adjointe et de M. Afif LAZRAK, directeur
de cabinet du préfet de l 'Isère, les délégations prévues à l'article 1 du présent arrêté
peuvent être exercées par M. Christian CUCHET, attaché hors classe de l'administration
de l'État, secrétaire général, Mme Sophie RUEL, attachée principale, secrétaire générale
adjointe, à l'exception des matières énumérées aux articles suivants :
I.A3), I.A4), I.A9), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5) , I.D2), I.E1), I.E3), I.E4), I.E5), I.F2), I.G1),
II.A1), II.A2) II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.B1), II.B2), II.B3), II.C1),
II.C2), II.D1).
2°) En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. Richard-Daniel BOISSON, de
M. Christian CUCHET et de Mme Sophie RUEL, les délégations prévues à l'article 1 du
présent arrêté peuvent être exercées par Mme Elvire BABOT-DESHAYES, attachée
principale et Mme Chrystèle AUBERT, attachée, à l'exception des matière s énumérées aux
articles suivants :
I.A2), I.A4), I.A7), I.A9), I.A10), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5), I.C2), I.D1), I.D2), I.E1), I.E3),
I.E4), I.E5), I.F2), I.G), II.A1), II.A2), II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.A16),
II.B1), II.B2), II.B3), II.C1), II.C2), II.D .
3°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystèle AUBERT, la délégation de
signature prévue pour les matières de l'article I.H 1) à I.H 9) est exercée par Mme
Françoise FONLUPT, Mme Jacqueline ROBERT, et Mme Isabelle VILELA. De même, la
délégation de signature prévue aux I.A12) et I.A14) est exercée par Mme Hélène CARLIG
et par Mme Françoise FONLUPT
4°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elvire BABOT-DESHAYES, la délégation
de signature prévue pour la matière de l'article II.A12 est exercée par Mme Sandrine
CHRISTEN.
5°) Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe I.B 6), délégation de
signature est également donnée aux agents mentionnés ci-après : M. Christian CUCHET,
Mme Sophie RUEL, Mme Elvire BABOT-DESHAYES, Mme Chrystèle AUBERT, Mme
Angélique COUSIN, Mme Françoise SEMET, Mme Sandrine CHRISTEN, Mme Odile
LOCATELLI, Mme Ghislaine BROCHARD, Mme Françoise FONLUPT, Mme Hélène CARLIG,
Mme Marielle JULLIEN, Mme Jacqueline ROBERT, Mme Karine PERNIN et Mme Isabelle
VILELA, pour signer les reçus provisoires, les récépissés définitifs relatifs aux déclarations
de candidatures ainsi que les refus de délivrance de récépissé de candidature prévus par
les textes en vigueur en matière d'élections municipales.
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portant délégation de signature à
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin76
ARTICLE 4 – L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00007 du 7 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Richard-Daniel Boisson, sous-préfet de La Tour du Pin est
abrogé.
ARTICLE 5 – Le secrétaire général, la secrétaire générale adjointe de la préfecture de
l'Isère, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne et le
sous-préfet de La Tour du Pin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
11/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin77
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00032
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK
Directeur de cabinet du préfet de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK
Directeur de cabinet du préfet de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire78
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK
Directeur de cabinet du préfet de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet
du Préfet de l'Isère ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de la
préfecture de l'Isère ;
SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er : Pour la gestion des crédits pour lesquels le préfet de l'Isère est ordonnateur
secondaire, délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet du
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK
Directeur de cabinet du préfet de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire79
préfet de l'Isère, pour le budget de fonctionnement qui lui est alloué et dans la limite de
ses attributions, à l'effet de signer tous les actes et décisions nécessaires à l'exécution des
dépenses et recettes, relatifs à :
•Engagement des dépenses y compris le rôle de certificateur de service fait,
•Validation des demandes d'achats
•Constatation de la créance
•Liquidation et établissement des titres de recettes
à l'exception de la réquisition du comptable public.
Article 2 : Dans le cadre de ce budget de fonctionnement qui lui est attribué, en tant que
centre de responsabilité, d élégation de signature est accordée à M. Afif LAZRAK afin
d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte
d'achat nominative :
Programme carte
d'achatType de carte Achat Montant TTC maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non couvertes par
un marché public formalisé)
354 ISERE 2000-CP 2000 €
354 ISERE 2000 1-bis-CP 2000 €
Article 3 : L'arrêté n° 38-2024-11-07-00036 du 7 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Afif LAZRAK en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de Cabinet du Préfet
de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours  : Conformément  aux dispositions  des articles  R 421-1  à R 421-5  du code  de justice 
administrative,  le présent  arrêté  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de 
Grenoble  dans  le délai  de deux  mois  à compter  de la date  de sa notification  ou de sa publication,  adressé  par voie 
postale  (2 place  de Verdun,  BP 1135 – 38022  Grenoble  Cédex)  ou par l'application  « télérecours  citoyens » sur le site 
internet  www.telerecours.fr. 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK
Directeur de cabinet du préfet de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire80
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00027
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Laurent
SIMPLICIEN
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère81
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Laurent S IMPLICIEN
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble – M. Laurent SIMPLICIEN ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY , sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de
la préfecture ;
VU les quatre conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire,
signées le 15 mars 2019, respectivement par la préfète d'Ille et Vilaine, le préfet de la
Meuse, la préfète de la Nièvre et la préfète de la Seine Maritime ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère82
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
circulaires, conventions, rapports, documents et correspondances, ordres de mission et
états de frais, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant, relevant des
attributions de l'État dans le département à l'exception :
– des réquisitions de la force armée ;
– des déclinatoires de compétence et des arrêtés portant élévation de conflit ;
– de la mise en œuvre du pouvoir de dérogation des Préfets en application du décret du 8
avril 2020 susvisé ;
ARTICLE 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent SIMPLICIEN, la délégation
qui lui est donnée à l'article 1 du présent arrêté est exercée par Mme Charlène
DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la préfecture.
ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent SIMPLICIEN, et
de Mme Charlène DUQUESNAY la délégation qui lui est consentie à l'article 1 du présent
arrêté est exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet, directeur de cabinet.
ARTICLE 4 – L'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00004 du 8 avril 2024 portant
délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Isère est abrogé.
ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale adjointe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
V oies et délais de recours  : Conformément  aux dispositions  des articles  R 421-1  à R 421-5  du code  de justice 
administrative,  le présent  arrêté  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de 
Grenoble  dans  le délai  de deux  mois  à compter  de la date  de sa notification  ou de sa publication,  adressé  par voie 
postale  (2 place  de Verdun,  BP 1135 – 38022  Grenoble  Cedex)  ou par l'application  « télérecours  citoyens » sur le site 
internet  www.telerecours.fr.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère83
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00036
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M.
Richard-Daniel BOISSON
Sous-Préfet de La Tour du Pin
en matière d'ordonnancement secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON
Sous-Préfet de La Tour du Pin
en matière d'ordonnancement secondaire84
es
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON
Sous-Préfet de La Tour du Pin
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République.
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-
préfet de La Tour-du-Pin,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN
préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de
la préfecture de l'Isère ;
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON
Sous-Préfet de La Tour du Pin
en matière d'ordonnancement secondaire85
SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 er : Pour la gestion des crédits pour lesquels le préfet de l'Isère est ordonnateur
secondaire, délégation de signature est donnée à M. Richard-Daniel BOISSON , sous-préfet
de La Tour du Pin , pour le budget de fonctionnement de la Sous-Préfecture et dans la limite
de ses attributions, à l'effet de signer tous les actes et décisions nécessaires à l'exécution
des dépenses et recettes relatifs à :
• l'engagement des dépenses y compris le rôle de certificateur de service fait,
• la validation des demandes d'achats
•la constatation de la créance
•la liquidation et l'établissement des titres de recettes
Article 2 : Dans le cadre de ce budget de fonctionnement qui lui est attribué, en tant
que centre de responsabilité, d élégation de signature est accordée à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions,
compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative :
Programme carte d'achat Type de carte Achat Montant TTC maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non couvertes par
un marché public formalisé)
354 ISERE 2000-CP 2 000 €
354 ISERE 2000 1-bis-CP 2 000 €
Article 3 : L'arrêté 38-2024-11-07-00033 du 7 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Richard BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin, en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général, le sous-préfet de La Tour du Pin, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024

La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON
Sous-Préfet de La Tour du Pin
en matière d'ordonnancement secondaire86
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00031
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M.Afif LAZRAK
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de
l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M.Afif LAZRAK
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Isère87
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à M.Afif LAZRAK
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Isère
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de l' Isère ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 28 août 2024, portant nomination de M. Richard-Daniel BUISSON, sous-
préfet de La Tour-du Pin ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de
la préfecture ;
1/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M.Afif LAZRAK
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Isère88
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du
préfet de l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, conventions,
rapports, documents et correspondances, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y
rapportant relevant des attributions de l'État dans le département pour les domaines
relevant des attributions des services placés sous son autorité : la direction des sécurités,
le bureau du cabi net et le bureau de la communication Interministérielle.
Délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de
l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, conventions, rapports,
documents et correspondances, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant
relevant des attributions de l'État dans le département pour les domaines suivants :
•mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
•arrêtés de réquisition de médecins, dans le cadre de la permanence des soins, en
application des articles L. 6314-1 et R.6315- 4 du code de la santé publique ;
•mesures concernant les soins sans consentement à la demande du représentant de
l'État ;
•les actes portant réglementation des voies de circulation gérées par l'État, notamment
les arrêtés de fermeture et de réouverture d'axes routiers ou autoroutiers, ou portant
réduction temporaire de vitesse ou restriction d'usage temporaire ;
•les actes relatifs aux systèmes de gestion de sécurité des remontées mécaniques, les
arrêtés portant autorisation, interdiction ou suspension provisoire d'exploiter les
remontées mécaniques ;
•pour les débits de boissons : dérogations, avertissements, fermetures administratives,
ainsi que les transferts de licences III et IV de débits de boissons ;
•pour la signature de toutes correspondances, actes, décisions et engagements
financiers relatifs à la mise en demeure de quitter les lieux, pour les groupes de gens du
voyage stationnant illicitement sur un terrain non prévu à cet effet, en application de
l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance, pour l'arrondissement de Grenoble ;
•toutes correspondances, actes, décisions et engagements financiers relatifs aux
expulsions locatives ;
•décisions portant attribution et refus des subventions au titre des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), du plan départemental
d'actions de sécurité routière (PDASR), de la mission interministérielle de lutte contre
les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et de la délégation interministérielle
à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;
•des cartes « handicapés » délivrées par l'Office National des Anciens Combattants et
Victimes de Guerre (ONACVG) ;
•des actes relatifs aux états de frais du directeur de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) ;
•les actes concernant la réglementation des armes prévus au titre des articles L312-1 et
suivants, et L313-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
2/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M.Afif LAZRAK
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Isère89
•pour tous les actes concernant la réglementation des explosifs, prévus au titre de
l'article L2352-1 et suivants du Code de la défense.
•les actes concernant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public.
ARTICLE 2 – Pendant les permanences départementales, délégation de signature est
donnée à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les
juridictions administratives et judiciaires, à caractère urgent relevant notamment de la
réglementation sur la police des étrangers.
•arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le
pays de destination d'un ressortissant étranger ;
•arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortie ou non d'une
interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger ;
•arrêtés d'expulsion du territoire français ;
•arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;
•arrêtés d'assignation à résidence ;
•demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un
ressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
•requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation
d'une rétention administrative ;
•mémoires en appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention
diligentés auprès de la Cour d'Appel ;
•mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
•arrêtés de transfert de corps à l'étranger ;
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK la délégation qui lui
est consentie au titre du présent arrêté est exercée par Mme Charlène DUQUESNAY sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Isère.
ARTICLE 4 – L'arrêté préfectoral n°38-2024-11-07-00005 du 7 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Afif Lazrak, directeur de cabinet du préfet de l'Isère est
abrogé.
3/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M.Afif LAZRAK
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Isère90
ARTICLE 5 – Le secrétaire général , la secrétaire générale adjointe et le directeur de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
4/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M.Afif LAZRAK
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Isère91
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00029
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame
Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du
Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de
l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère92
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble – M. Laurent SIMPLICIEN ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de L' Isère ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 10 juillet 2024, portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-
préfet de La Tour-du Pin ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de
la préfecture ;
1/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère93
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Mme Charlène DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, assiste le Préfet pour
toutes les missions concourant à la cohésion sociale et à l'emploi, à la politique de la ville, à
l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations dans le département de l'Isère.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à Mme Charlène DUQUESNAY sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
conventions, rapports, documents et correspondances, requêtes juridictionnelles et
mémoires s'y rapportant relevant des attributions de l'État dans le département pour les
matières suivantes :
1°) Services rattachés au secrétariat général
Tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, conventions, rapports, documents et
correspondances, ordres de mission et états de frais, requêtes juridictionnelles et mémoires
s'y rapportant relevant des attributions de la direction de la citoyenneté, de l'immigration
et de l'intégration, de la direction des relations avec les collectivités, du pôle juridique et
contentieux, du pôle contrôle de gestion qualité, de la cellule départementale de la lutte
contre la fraude et de la mission de coordination interministérielle.
2°) Construction, accueil, hébergement et logement social
•Hébergement d'urgence et mise à l'abri ;
•Asile et accueil des réfugiés ;
•L'offre nouvelle de logements ;
•Logement social et logement accompagné ;
•Droit au logement opposable ;
•Prévention des expulsions locatives ;
•Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux pour les
publics prioritaires ;
•Délégations des aides à la pierre ;
•Réhabilitation du parc public ;
•Démolition, ventes et changements d'usage ;
•Autres subventions ou aides indirectes ;
•Accueil des Gens du voyage.
3°) Politique de la ville, emploi, insertion sociale
•Protection des personnes vulnérables ;
•Politique de la ville et actions en direction des quartiers prioritaires ;
•Stratégie de lutte contre la pauvreté et pour l'emploi ;
•Politiques de l'emploi ;
•Politiques d'insertion par l'économie, titres professionnels et services à la personne.
•
2/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère94
4°) Égalité des chances, Citoyenneté et lutte contre les discriminations
•Politiques en faveur de l'égalité des chances et de la citoyenneté ;
•Lutte contre les discriminations.
5°) Environnement
•Installations classées pour la protection de l'environnement et les carrières.
ARTICLE 3 – Pendant les permanences départementales, délégation de signature est
donnée à Mme Charlène DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les
juridictions administratives et judiciaires , à caractère urgent relevant notamment des
matières suivantes : sécurité publique, sécurité civile, police des étrangers.
1°) Police administrative générale et spéciale
•mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriale s ;
•décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
•arrêtés de suspension du permis de conduire ;
•décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
•arrêtés des transferts de corps à l'étranger.
2°) Police des étrangers
•arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le
pays de destination d'un ressortissant étranger ;
•arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une
interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger ;
•arrêtés d'expulsion du territoire français ;
•arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;
•arrêtés d'assignation à résidence ;
•demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un
ressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
•requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation
d'une rétention administrative ;
•mémoires en appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention
diligentés auprès de la Cour d'Appel ;
•mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative.
3°) Hospitalisation sous contrainte
•arrêtés ordonnant l'hospitalisation sous contrainte, la maintenant ou la levant.
3/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère95
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Charlène
DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la préfecture, et de M. Laurent SIMPLICIEN , secrétaire général de la
préfecture, la délégation qui lui est consentie au titre du présent arrêté est exercée par
M.Afif LAZRAK, directeur de cabinet ou M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour du Pin ou par M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne.
ARTICLE 6 – L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00006 du 7 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Charlène Duquesnay, sous-préfète chargée de mission
auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère est
abrogé.
ARTICLE 7 – Le secrétaire général, la secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet, le
sous-préfet de Vienne et le sous-préfet de la Tour du Pin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
4/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère96
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00044
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme
Bénédicte BRINI,
directrice de la mission de coordination
interministérielle
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00044 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Bénédicte BRINI,
directrice de la mission de coordination interministérielle97
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Mme Bénédicte BRINI,
directrice de la mission de coordination interministérielle
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté ministériel du 2 août 2022 portant détachement de Mme Bénédicte BRINI en
qualité de Conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la mission de coordination interministérielle de la préfecture de l'Isère.
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte BRINI directrice de la
mission de coordination interministérielle (MCI) , à l'effet de signer toutes les
correspondances relevant des attributions de la MCI, y compris les ordres de mission et
états de frais liés aux déplacements professionnels.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-0042 du 7 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Bénédicte BRINI, directrice de la mission de coordination
interministérielle est abrogé.
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00044 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Bénédicte BRINI,
directrice de la mission de coordination interministérielle98
Article 3 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00044 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Bénédicte BRINI,
directrice de la mission de coordination interministérielle99
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00038
Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature à Mme Lætitia
CHARMAT,
cheffe du centre d'expertise et de ressources des
titres permis de conduire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00038 - Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature à Mme Lætitia CHARMAT,
cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres permis de conduire100
es
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral n°
Portant délégation de signature à Mme Lætitia CHARMAT,
cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres permis de conduire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète de
l'Isère ;
VU la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire, cosignée par la
préfète d'Île et Vilaine et le préfet de l'Isère le 15 mars 2019 ;
VU la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire, cosignée par le
préfet de la Meuse et le préfet de l'Isère le 15 mars 2019 ;
VU la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire, cosignée par la
préfète de la Nièvre et le préfet de l'Isère le 15 mars 2019 ;
VU la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire, cosignée par la
préfète de la Seine Maritime et le préfet de l'Isère le 15 mars 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Lætitia CHARMAT , attachée, cheffe du
centre d'expertise et de ressources titres (CERT) permis de conduire, à l'effet de signer toutes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00038 - Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature à Mme Lætitia CHARMAT,
cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres permis de conduire101
décisions relatives à toutes les matières traitées par le centre d'expertise et de ressources titres
permis de conduire de Grenoble :
les demandes d'inscription et de titres permis de conduire,
les décisions relatives à la reconstitution des points du permis de conduire,
la saisine des préfets des départements rattachés au CERT de Grenoble pour les mesures
d'instruction particulière ou la conduite d'une procédure contradictoire,
la saisine des préfets des départements rattachés au CERT de Grenoble pour les mesures
d'instruction particulière ou la conduite d'une procédure contradictoire en cas de
suspicion de fraude,
statuer sur les recours gracieux,
les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ,
les réponses aux réquisitions, demandes de communication ou de renseignement des
organismes tiers.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lætitia CHARMAT , la délégation de
signature qui lui est consentie est successivement exercée en fonction des absences et des
empêchements dans l'ordre suivant :
Mme Natacha MENU, adjointe à la cheffe du CERT, cheffe du pôle instruction ;
Mme Nathalie ASTIER, cheffe de la cellule lutte contre la fraude ;
Mme Cindy BILLE DI BATTISTA, cheffe de section, à l'exclusion des décisions statuant sur
les recours gracieux ;
Mme Nadia MESSAOUD, cheffe de section, à l'exclusion des décisions statuant sur les
recours gracieux ;
Mme Fatima TOUATI, cheffe de section, à l'exclusion des décisions statuant sur les recours
gracieux.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
les correspondances avec les ministres et les administrations centrales,
tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,
les circulaires aux maires,
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers régionaux ou départementaux, du président de Grenoble Alpes métropole, et
du maire de Grenoble, lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00038 du 7 novembre 2024 Portant délégation de
signature à Mme Lætitia CHARMAT, cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres
permis de conduire est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024

La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00038 - Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature à Mme Lætitia CHARMAT,
cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres permis de conduire102
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00037
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature aux agents de la
Direction de Cabinet
de la Préfecture de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature aux agents de la Direction de Cabinet
de la Préfecture de l'Isère103
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature aux agents de la Direction de Cabinet
de la Préfecture de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de l'Isère (groupe III) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de la
préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-21-00002 du 21 octobre 2024 portant délégation de
signature aux agents de la direction du Cabinet du préfet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à Claire BRIANÇON-MARJOLLET, cheffe
du bureau du cabinet, pour les actes suivants :
- Tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment les
attestations de médailles, les bordereaux d'envoi, les accusés de réception  ;
- Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats de frais
de déplacement,
1/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature aux agents de la Direction de Cabinet
de la Préfecture de l'Isère104
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire BRIANÇON-MARJOLLET,
contractuelle, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Isabelle JARRY,
attachée, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à Melissa VILLAIN, contractuelle,
adjointe au chef du bureau de la communication interministérielle, cheffe de bureau par
intérim pour les actes suivants :
- tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception, à l'exception de ceux adressés aux élus  ;
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Anab TAREL, cheffe du Bureau des
Polices Administratives Sensibles, pour les actes suivants :
a)en matière de débits de boissons : les autorisations de transfert géographique des
licences III et IV ;
b)en matière d'armes :
•les récépissés de déclaration d'armes de catégories C complexes après visa du
directeur des sécurités ou du directeur de cabinet.
•les cartes européennes d'armes à feu,
•les inscriptions au FINIADA sur décision de justice,
•les décisions relatives au non renouvellement de licences,
•les demandes d'observations au titre des procédures contradictoires ;
•les autorisations d'acquisition d'armes de catégorie B simples
•les autorisations d'acquisition d'armes de catégorie B complexes après
visa du directeur des sécurités ou du directeur de cabinet.
c)les demandes d'enquêtes administratives dans les différents domaines d'activité du
bureau ;
d)en matière de vidéoprotection :
1.tout récépissé ou tout document préalable à la commission départementale
2.les autorisations d'installer un système de vidéoprotection après avis de la
commission départementale ;
e)en matière de polices municipales : les autorisations de reconstitution de stock de
munitions ;
f)en matière d'explosifs : les certificats d'acquisition ;
g)tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment
les bordereaux d'envoi, les accusés de réception ;
h)les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats de
frais de déplacement.
2/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature aux agents de la Direction de Cabinet
de la Préfecture de l'Isère105
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Estelle CHAUCHON, cheffe de la
section armes du Bureau des Polices Administratives Sensibles, pour les actes suivants :
•les récépissés de déclaration d'armes de catégories C simples
•les demandes d'enquêtes administratives en matière d'armes
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anab TAREL, attachée, la
délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Edwige GAY, SACE, cheffe de section
du bureau des polices administratives sensibles, à l'exception des matières relevant des
armes.
ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François PRETTE, attaché, chef
du Bureau de Pilotage des Politiques publiques de Sécurité :
•pour les demandes d'enquêtes administratives dans les différents domaines
d'activité du bureau ;
•en matière de manifestations sur la voie publique : les récépissés de déclaration de
manifestation sur la voie publique ;
•en matière de suspension de permis de conduire : les décisions de
suspensions,interdictions temporaires de conduire en France, restrictions de
conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, rajouts de
ponts, attestations de restitutions de permis invalidés par solde de points nul ;
•signer tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service,
notamment les bordereaux d'envoi, les accusés de réception
•signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les
certificats de frais de déplacement.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-François PRETTE, chef du Bureau
de Pilotage des Politiques publiques de Sécurité, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Amandine BAPTISTE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau des
politiques publiques de sécurité
ARTICLE 8 - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie VIEL, cheffe du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile :
•En matière de sous-commissions pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les Etablissements recevant du public (ERP) et les Immeubles de
grande hauteur (IGH) : les PV des sous-commissions
•En matière de sous-commissions pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes : les PV des sous-commissions
•Pour signer tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service,
notamment les bordereaux d'envoi, les accusés de réception
•Pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les
certificats de frais de déplacement.
ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie VIEL, cheffe du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Mathilde TARTANSON, attachée, adjointe à la cheffe du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile.
3/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature aux agents de la Direction de Cabinet
de la Préfecture de l'Isère106
ARTICLE 10 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00037 du 7 novembre 2024 portant
délégation de signature aux agents de la direction de cabinet de la préfecture de l'Isère
est abrogé.
ARTICLE 11 - Le Secrétaire général, la secrétaire générale adjointe et le directeur de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024

La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble.
4/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature aux agents de la Direction de Cabinet
de la Préfecture de l'Isère107
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00060
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Denis
MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00060 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne108
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS ,
sous-préfet de Vienne
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble – M. Laurent SIMPLICIEN ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de L' Isère ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-
préfet de La Tour-du Pin ;
VU le décret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN
préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de
la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00060 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne109
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à M. Denis MAUVAIS , sous-préfet de
Vienne, pour signer, dans le ressort de l'arrondissement de Vienne, les décisions ci-après :
1 – RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.A.1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasses et des gardes-pêches
particuliers.
1.A.2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals,
spectacles ou autres lieux publics excédant la compétence des autorisations municipales.
1A.3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de
boissons et restaurants.
1A.4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du
code de la santé publique).
1A.5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités
territoriales).
1A.6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des
collectivités territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général des
collectivités territoriales).
1A.7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code
général des collectivités territoriales).
1A.8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes
et toute manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
1A.9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création des
commissions communales d'aménagement foncier.
1A.10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la
dégustation de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes
nationales en dehors des agglomérations.
1A.11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative
après mise en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales) .
1A.12) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
1A.13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
commission de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de Vienne.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00060 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne110
1A.14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping
et de stationnement de caravanes pour l'arrondissement de Vienne.
1A.15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en
application des articles L.8272-1 et suivants du code du travail.
B) - ÉLECTIONS
1B.1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les
communes de l'arrondissement (art. L.19 du code électoral).
1B.2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère.
1B.3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
1B.4) Acceptation de la démission des vice-présidents d'EPCI et syndicats mixtes.
1B.5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général
des collectivités locales.
1B.6) Récépissés provisoires et récépissés attestant du dépôt des déclarations de
candidatures ainsi que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus par les
textes en vigueur en matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION
1C.1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du code de la
route, ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
1C.2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de
l'arrondissement.
1C.3) Droits à conduire :

arrêtés portant suspension des droits à conduire ;
attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls ;
arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits à
conduire ;
mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en
matière de suspension des droits à conduire.
D) - CHASSE ET ARMES
1D.1) Autorisations de détention d'armes des catégories B à D en vue de la dotation de la
police municipale.
1D.2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de la police municipale.
1D.3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00060 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne111
1D.4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables à
l'armement des policiers municipaux.
1D.5) Récépissés de déclaration d'ouverture d'établissements permanents ou d'installation
temporaire de ball-trap.
E) - EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
1E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements :
prononçant l'expulsion de locataires,
prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal ou
industriel.
signature des mémoires en défense suite aux contentieux introduits
demandes de concours de la force publique en exécution d'une Ordonnance du
juge judiciaire
1E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
modifiée, article 24).
1E.3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R 131-
31 du code pénal).
1E.4) Signature des protocoles d 'indemnisation transactionnels ;
1E.5) Signature des décisions de refus d 'indemnisation et des mémoires en défense suite
aux contentieux introduits.

F) – LOGEMENT
1F.1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires de
l'État sur les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R.353-7 du code de la
construction et de l'habitation).
1F.2 ) Demandes de concours de la force publique en cas de squat.
1F.3 ) Arrêtés portant expulsion des occupants sans droits ni titres
G) – DÉFENSE
1G.1) Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fêtes et
cérémonies civiles non officielles.
H) – ÉTRANGERS
1H.1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
1H.2) Correspondances courantes et accusés réception.
1H.3) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00060 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne112
1H.4) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement, et
d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de duplicata
des titres de séjour.
1H.5) Décisions relatives aux titres de voyage.
2 - ADMINISTRATION LOCALE
A) - COLLECTIVITES LOCALES
2A.1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation d'assurance
dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi du 4 janvier
1978, décret 86-551 du 14 mars 1986).
2A.2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas où
il refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi (article L2122-
34 du code général des collectivités territoriales) ou pour exercer des pouvoirs de police
municipale.
2A.3) Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales des
communes (article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales) et au transfert
de leur chef-lieu.
2A.4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou
de l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans les
communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de
chambres funéraires et de crématoriums ;
– désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.
2A.5) Arrêtés autorisant :
la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres
des habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres
d'agglomération et en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code général des
collectivités territoriales);
la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des
collectivités territoriales) ;
la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
2A.6) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L.212-8 du code de
l'éducation).
2A.7) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue à
l'article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de
l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs
communes.
2A.8) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du code général
des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00060 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne113
2A.9) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre de
la DETR et de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL).
2A.10) Accusés de réception des dossiers complets et demandes de pièces
complémentaires relatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et
de la DSIL.
2A.11) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions .
2A.12) Certificats administratifs de paiement de subventions .
2A.13) Créations, modifications des statuts, dissolutions des établissements publics de
coopération intercommunale et de coopération culturelle dont le ressort concerne
uniquement l'arrondissement de Vienne.
2A.14) Créations, modifications des statuts et dissolutions des syndicats intercommunaux
qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de Vienne (articles L.5711-
1 et L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
2.A.15) Créations, modifications des statuts, dissolutions des communautés de communes
et communautés d'agglomérations qui ont leur siège dans l'arrondissement de Vienne.
B) - CONTROLE DE LEGALITE et CONTROLE BUDGETAIRE
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine du
Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
2B.1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
2B.2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale des
Comptes.
2B.3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
2B.4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des actes
des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à l'exercice
des recours gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du code général des
collectivités territoriales).
C)- POLITIQUE DE LA VILLE
2C.1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
2D.2) Signature des mémoires en défense suite aux contentieux introduits.
D) - GENS DU VOYAGE
2D.1) Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage
stationnant illicitement sur un terrain non prévu à cet effet et signature de l'octroi du
concours de la force publique dans le cadre de l'exécution de jugements.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00060 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne114
E) - ENVIRONNEMENT
2E.1) Réserve de l'île de la Platière (décret n° 86-334 du 6 mars 1986) :
autorisation de prélèvement d'espèces animales strictement à des fins scientifiques,
autorisation de ramassage des escargots, en dehors de la période d'interdiction (du
1er avril au 30 juin), et pour les spécimens dont la coquille a un diamètre supérieur à
3 cm., en précisant la liste des espèces, le nom des bénéficiaires et les quantités
ramassées,
autorisation de prélèvement d'espèces végétales, uniquement à des fins
scientifiques,
autorisation de détruire la végétation dans le lit mineur du Rhône par des moyens
mécaniques,
autorisation de réguler les populations animales surabondantes dans la réserve,
autorisation de coupes de bois, entre le 1er mars et le 30 juin,
autorisation de planter des essences autres que celles mentionnées à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 90-1079 du 12 mars 1990,
autorisation de campement à des fins scientifiques ou de gardiennage,
autorisation d'organiser des manifestations sportives exceptionnelles,
autorisation de circulation sur le Rhône, en particulier lors des événements et des
manifestations sportives exceptionnelles,
autorisation donnée à des scientifiques ou à des agents d'EDF d'effectuer des
prélèvements d'eau et de sédiments à partir de bateaux à moteur,
autorisation d'utiliser la réserve à des fins publicitaires.
F) – INDUSTRIE
IF1) Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information et
de concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les
commissions locales d'information, les commissions locales d'information et de
consultation, les commissions locales d'information et de surveillance ainsi que la
signature des invitations, des compte-rendus et documents annexes.
G) - MISSION GÉNÉRALE DE COORDINATION
2G.1) Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des
collectivités territoriales et des EPCI compétents ;
ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, d élégation de signature est
également donnée à M. Denis MAUVAIS , sous-préfet de Vienne, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits
devant les juridictions administratives et judiciaires , à caractère urgent relevant
notamment des matières suivantes : sécurité publique, sécurité civile, police des
étrangers :
mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
arrêtés ordonnant l'hospitalisation sous contrainte, la maintenant ou la levant ;
décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
arrêtés de suspension du permis de conduire ;
décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00060 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne115
arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le
pays de destination d'un ressortissant étranger ;
arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une
interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger ;
arrêtés d'expulsion du territoire français ;
arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;
arrêtés d'assignation à résidence ;
demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un
ressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès de
la Cour d'Appel ;
mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
décisions de transfert de corps à l'étranger ;
et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MAUVAIS , sous-préfet de
Vienne, les délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M.
Richard-Daniel BOISSON , sous-préfet de La Tour-du Pin ou par M. Afif LAZRAK, directeur
de cabinet du préfet de l 'Isère ou par Mme Charlène DUQUESNAY secrétaire générale
adjointe.
1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin, de M me Charlène DUQUESNAY secrétaire générale adjointe et de M. Afif
LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de L 'Isère, les délégations consenties à l'article 1
du présent arrêté sont exercées par M. Jean-Louis COPIN secrétaire général de la sous-
préfecture de Vienne, à l'exception des matières énumérées aux articles suivants :
1A3, 1A4, 1A9, 1B1, 1B3, 1B4 ,1B5, 1D2, 1E1, 1E3, 1F2, 1F3, 1G1 , 1H1, 1H2, 1H3 2A1, 2A2, 2A3,
2A4, 2A5, 2A6, 2A7 , 2A13, 2A14, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1.
2°) En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Denis MAUVAIS et de
M. Jean-Louis COPIN les délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté sont exercées
par M. Jean-Marc THOMAS, attaché d'administration de l'État, secrétaire général adjoint
de la sous-préfecture et chef du bureau du cabinet et de la réglementation et à Mme
Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attachée territoriale principale, cheffe du bureau des
relations aux collectivités et aux entreprises à l'exception des matières énumérées aux
articles suivants :
1A3, 1A4, 1A8, 1A9, 1A12, 1B1, 1B3, 1B4 ,1B5, 1C2, 1D2, 1D3, 1E1, 1E3, 1F2, 1F3, 1G1, 1H1, 1H2,
1H3, 2A1, 2A2, 2A3, 2A4, 2A5, 2A6, 2A7 , 2A13, 2A14, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1 .
3°) Délégation est donnée à M. Jean-Marc THOMAS, attaché d'administration de l'État,
secrétaire général adjoint de la sous-préfecture et chef du bureau du cabinet et de la
réglementation et de la réglementation et à Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attachée
territoriale principale, cheffe du bureau des relations aux collectivités et aux entreprises
pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou
instructions en ce qui concerne les affaires ressortissant des attributions de leur bureau.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00060 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne116
4°) Délégation est donnée à et à Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attachée territoriale
principale, cheffe du bureau des relations aux collectivités et aux entreprises et à Mme
Emilie GIRAUD-CHAVOT, technicienne supérieure principale du développement durable
pour les matières énumérées aux articles suivants : 1 B2, 1B6.
5°) Délégation est donnée à Mme Nathalie CARTIER, secrétaire administrative de classe
supérieure, cheffe de la section «réglementation» pour les matières énumérées aux articles
suivants : 1 A5, 1 A6, 1 H1, 1H2, 1 H3, 1 H4, 1 H5.
6°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CARTIER, délégation est
donnée à Mme Dominique MULLER, adjointe administrative chargée de la réglementation
des étrangers, pour les matières énumérées aux articles suivants : 1 H1, 1 H3, 1 H4.
ARTICLE 4- L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00008 du 7 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne est abrogé.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale adjointe
de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne et le sous-préfet de La Tour du Pin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète,
Signé
Catherine SEGUIN
V oies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le
site internet www.telerecours.fr.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00060 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne117
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00052
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. François
GORIEU,
directeur de la direction départementale des
territoires de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère118
1/20
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à
compter du 29 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère119
2/20
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, directeur de la direction
départementale des territoires de l'Isère, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et décisions se rapportant aux domaines suivants :
Titre I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant
leurs fonctions en DDT
I.A.1 - octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié
I.A.2 - octroi et renouvellement des congés de maternité, de paternité, d'adoption, congé
bonifié, congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longue durée
I.A.3 - autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique
I.A.4 - retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
I.A.5 - utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps
I.A.6 - octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical
I.A.7 - avertissement et blâme
I.A.8 - exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
I.A.9 - établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-
360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État
I.A.10 - imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
I.A.11 - congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics
I.A.12 - recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par
les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984, pour les
contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les
référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en
application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et licenciement durant la période d'essai38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère120
3/20
I.A.13 - recrutement des apprentis et passation de contrats d'apprentissage
B) Mesures générales
I.B.1 - ordres de missions sur le territoire national
I.B.2 - ordres de missions à l'étranger
I.B.3 - décisions relatives à la composition des instances locales de dialogue social
I.B.4 - participation au processus de gestion de carrière des personnels
I.B.5 - élaboration et modification du règlement intérieur
I.B.6 - concessions de logement (CG3P , R. 2124-64 et s.)
I.B.7 - autorisations de conduire les véhicules de l'administration et retrait de ces
autorisations
C - Affaires juridiques
I.C.1 - mise en jeu de la responsabilité civile de l'État : frais judiciaires et réparations civiles
I.C.2 - règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de
circulation
I.C.3 - remboursement aux organismes sociaux (caisses de sécurité sociale et mutuelles) des
prestations versées aux victimes d'accidents corporels de la circulation causés par l'État
I.C.4 - défense de l'État devant les juridictions administratives, civiles et pénales dans les
affaires relevant des domaines de compétence de la DDT, présentation des observations
orales à l'appui des conclusions écrites présentées par le préfet pour les mémoires établis
par la DDT
I.C.5 - représentation de l'État dans le cadre des médiations et des opérations d'expertises
judiciaires où la DDT est partie, formulation des observations et des dires à l'expert et au
médiateur
I.C.6 - exécution des décisions de justice :
- réparations et condamnations mis à la charge de l'État dans la limite de 150 000 euros
intérêts compris,
- frais judiciaires mandatés par l'administration
I.C.7 - contentieux pénal de l'urbanisme : représentation de l'État devant les tribunaux
dans les affaires relatives aux infractions au code de l'urbanisme (L. 480.1 à L. 480.9 et R.
480.1 à R. 480.7)
I.C.8 - avis au parquet en matière d'infractions au code de l'urbanisme (L. 480.5 et R. 480.4)38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère121
4/20
I.C.9 - tous actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par les
juridictions pénales dans le domaine de l'urbanisme (Code de l'urbanisme, L. 480-7 et L.
480-8)
I.C.10 - demandes de pièces complémentaires nécessaires à l'exercice du contrôle de
légalité des documents d'urbani sme et des actes d'autorisation du droit des sols
Titre II - ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A) Gestion des autos-écoles
II.A.1 - agrément et extension d'agrément des établissements d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
II.A.2 - cessation d'activité des établissements d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
II.A.3 - autorisation d'enseigner la conduite et d'animer des stages de sensibilisation à la
sécurité routière
II.A.4 - agrément des centres de formation des candidats au Brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
II.A.5 - agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter à titre onéreux un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
II.A.6 - avis sur la création d'organismes ou établissements souhaitant assurer la formation
à la réactualisation des connaissances
II.A.7 - conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de
la sécurité routière relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une
formation à la conduite et à la sécurité routière (dispositif du "Permis à un euro par jour")

II.A.8 - contractualisation, certificat de conformité, renouvellement et retrait du label
« Qualité des formations au sein des écoles de conduite »
II.A.9 - répartition et attribution des places d'examen du permis de conduire aux
établissements d'enseignement 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère122
5/20
B) Transports routiers et exploitation de la route
II.B.1 - dérogations pour l'utilisation de pneumatiques à crampons en faveur des véhicules
d'intervention d'urgence, véhicules de secours, véhicules assurant des transports de
première nécessité, de denrées périssables ou de matières dangereuses et véhicules
assurant la viabilité hivernale, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5
tonnes
II.B.2 - restrictions temporaires de circulation pour tous travaux sur routes nationales, voies
expresses, autoroutes concédées ou non concédées, y compris pour les travaux entraînant
une coupure de route avec déviation de la circulation ; avis du préfet sur les
aménagements et les mesures de police concernant les routes, y compris celles à grande
circulation (Code de la route, R. 411-8 et R. 411-18)
II.B.3 - autorisations spéciales de circuler à pied pour les membres de la société
concessionnaire et des entreprises travaillant périodiquement ou occasionnellement pour
son compte ainsi que pour les matériels non immatriculés de ces dernières ( Code de la
route, R. 411-7)
II.B.4 - délivrance d'autorisations spéciales de circulation et de badges pour emprunter la
descente de Laffrey (RN 85) et celle de la combe du Soleil à Péage-de-Roussillon (RN 7)
II.B.5 - désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé
par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, hors et en
agglomération, sur routes à grande circulation ( Code de la route, R. 411-7 )
II.B.6 - autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques
C) Remontées mécaniques et tapis roulants dans les stations de montagne
II.C.1 - autorisations d'exécution des travaux (AET) portant sur la réalisation des remontées
mécaniques : avis conforme au titre de la sécurité des installations et des aménagements
concernés par l'appareil
II.C.2 - autorisations de mise en exploitation des remontées mécaniques (AME) : avis
conforme au titre de la sécurité des installations et des aménagements concernés par
l'appareil
II.C.3 - règlements d'exploitation et de police des appareils
II.C.4 - approbation des orientations et des modifications du système de gestion de la
sécurité, autorisation temporaire de dérogations aux orientations du système de gestion
de la sécurité (Code du tourisme, R.342.12 et R. 342-12-1)
L'exercice de la présente délégation de signature dans le domaine des remontées
mécaniques et tapis roulants en stations de montagne donne lieu à un compte-rendu
semestriel à M. le préfet
D) Transports publics guidés
II.D.1 - application de la réglementation relative à la sécurité des transports publics guidés :38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère123
6/20
- dossier de définition de sécurité : avis sur la complétude,
- dossier préliminaire de sécurité et dossier de sécurité : avis sur la complétude,
- dossier d'autorisation des essais : avis sur la complétude
II.D.2 - application de la réglementation relative à la sécurité des transports publics guidés :
- dossier de définition de sécurité : avis sur le dossier,
- dossier préliminaire de sécurité et dossier de sécurité : approbation de modifications de
lignes de transport public existantes,
- dossier d'autorisation des essais : approbation,
- approbation des règlements de sécurité
Titre III - NAVIGATION INTÉRIEURE
III.1 - règlements particuliers de police de la navigation sur les plans d'eau et cours d'eau du
département
III.2 - autorisations de manifestations nautiques
Titre IV - CONSTRUCTION ET LOGEMENT
A) Logement
1/ Aides personnalisées au logement et plafonds de ressources
IV.A.1 - conventions d'aide personnalisée au logement, avenants et résiliation
IV.A.2 - dérogations aux plafonds de ressources
2/ Offre nouvelle
IV.A.3 - décisions d'agrément et de financement pour la construction, l'acquisition,
l'amélioration, la transformation et la démolition de logements locatifs aidés et accession
sociale
IV.A.4 - majorations du taux de subvention pour la réalisation de logements PLUS et PLAI
IV.A.5 - subventions de l'État pour surcharge foncière
IV.A.6 – décisions d'agrément et financement pour le logement d'urgence
IV.A.7 - autorisations spécifiques « Personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au
handicap » instituées par l'article 20 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015
IV.A.8 - autorisations spécifiques permettant de réserver tout ou partie des logements
d'un programme à des jeunes de moins de trente ans
IV.A.9 - autorisations de commencement des travaux avant l'octroi de la décision de
subvention38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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3/ Délégation des aides à la pierre
IV.A.10 - avenants de gestion des conventions de délégation des aides à la pierre de l'État
(CCH, L. 301-5-1)
4/ Réhabilitation du parc public : subventions à l'amélioration des logements locatifs
sociaux (CCH, R. 323-1 à R. 323-12-1)
IV.A.11 - décisions de subvention, majoration du taux et dérogation au montant de travaux
PALULOS
IV.A.12 - Dérogations aux règles d'attribution de la subvention PALULOS pour les bâtiments
de moins de quinze ans
IV.A.13 - autorisation d'augmentation des loyers en cas de travaux de réhabilitation
IV.A.14 - autorisations de la procédure de décision de financement sur estimation de prix
avant appel à concurrence dans le cadre de la subvention PALULOS
IV.A.15 - autorisations de commencement des travaux avant l'octroi de la décision de
subvention
5/ Démolition, ventes, changements d'usage
IV.A.16 - autorisations de transformation, de changement d'affectation et d'aliénation du
patrimoine des organismes HLM
6/ Autres subventions ou aides indirectes
IV.A.17 - aides à la relance de la construction durable (arrêté du 25 octobre 2021 fixant les
montants de l'aide accordée en application du décret n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant
les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable)
IV.A.18 - amélioration et modernisation des accueils de jour : subvention octroyée dans le
cadre du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement
IV.A.19 - subventions de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale
IV.A.20 - conventions pour l'application du taux réduit de la TVA (CGI, 257 et 278 sexies)
B) Accessibilité des personnes handicapées aux logements, aux établissements recevant
du public et aux installations ouvertes au public
IV.B.1 - décisions relatives aux logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière
(CCH, R. 162-4 II) et dérogation aux règles d'accessibilité (CCH, R. 163-3 et R. 164-3), après
consultation de la sous-commission départementale d'accessibilité
IV.B.2 - agendas d'accessibilité programmée : modification, prorogation de délais de dépôt
et d'exécution, suivi de l'avancement et achèvement, contrôle et sanction38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère125
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IV.B.3 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence de la sous-
commission départementale accessibilité
C) Infractions au code de la construction et de l'habitation
IV.C.1 - représentation de l'État devant les tribunaux judiciaires et audition au titre de
l'article L. 183-6
IV.C.2 - observations écrites transmises aux parquets
IV.C.3 - mise en demeure du maître d'ouvrage de satisfaire aux obligations méconnues dans
un délai déterminé ne pouvant excéder une durée d'un an
D) Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les préfets de département de la
Drôme, de la Savoie et de la Haute-Savoie
IV.D.1 - conventions spécifiques d'assistance à maîtrise d'ouvrage, en application de la
convention cadre signée par le préfet de l'Isère et le préfet concerné
E) GENS DU VOYAGE
IV.E.1 - toutes correspondances, actes, décisions relatifs à :
- la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et d'hébergement des gens du
voyage,
- l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, notamment la signature des
conventions prises en application du décret 2014-1742 du 30/12/2014 et de l'article L. 851-1
du Code de la sécurité sociale,
- la programmation et l'accueil des grands passages
Titre V - AMÉNAGEMENT FONCIER, URBANISME ET CADRE DE VIE
A) Acte de construire ou d'occuper le sol dans les communes où un plan local d'urbanisme
ou une carte communale n'a pas été approuvé ou dans le cadre des compétences de l' État
V.A.1 - demandes de pièces complémentaires
V.A.2 - modifications de la date limite fixée par le récépissé de dépôt
V.A.3 - certificats d'urbanisme, sauf en cas d'avis divergent avec le maire
V.A.4 - déclarations préalables, sauf en cas d'avis divergent avec le maire
V.A.5 - certificats de permis tacite ou de non-opposition à déclaration
V.A.6 - contrôle de la conformité des travaux dans le cadre des décisions d'occuper le sol
délivrées par le préfet
V.A.7 - avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables
(Code de l'urbanisme, L. 422-5 et L. 422-6)38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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B) Zone d'aménagement concerté
V.B.1 - instruction des dossiers de ZAC dont la création relève de l'État, à l'exclusion des
arrêtés de création et réalisation
C) Aménagement commercial et cinématographique
V.C.1 - arrêté fixant, pour chaque dossier, la composition de la CDAC et de la CDACi
V.C.2 - tous actes relevant du secrétariat des CDAC et CDACi
V.C.3 - saisine des CDAC et CDACi des départements limitrophes en cas de zone de
chalandise inter-départementale ; propositions de membres isérois pour une CDAC et
CDACi de départements limitrophes
V.C.4 - demandes d'avis prévues à l'article R. 752-29-2 du code du commerce
V.C.5 - suivi des opérations de démantèlement et de remise en état des terrains en fin
d'exploitation commerciale
V.C.6 - délivrance et retrait des habilitations prévues au III de l'article L. 752-6 et au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce
D) Publicité, enseignes et pré-enseignes
V.D.1 - déclarations préalables pour l'installation, le remplacement ou la modification des
dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
V.D.2 - autorisations préalables pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de
la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
V.D.3 - police de la publicité : amendes administratives, arrêtés ordonnant la suppression
ou la mise en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes contrevenant à la
réglementation, suppression d'office
V.D.4 - mise en œuvre de la procédure d'astreinte (Code de l'environnement, L. 581-30)
V.D.5 - saisine du procureur de la République, observations écrites et représentation de
l'État devant le tribunal judiciaire compétent
E) Mise à jour des plans locaux d'urbanisme
V.E.1 - mise en demeure de reporter les servitudes d'utilité publiques et report d'office en
cas de mise en demeure restée sans effet (Code de l'urbanisme, R. 123-22)
F) Exercice du droit de préemption
V.F.1 - Décisions de renoncement à l'exercice du droit de préemption, lorsque celui-ci a été
transféré à l'État38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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G) Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
V.G.1 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence de la
commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
V.G.2 - consultation de la CDPENAF sur toute question relative à la réduction des surfaces
naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la
limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage
agricole
V.G.3 - avis sur les études préalables agricoles et les mesures collectives de compensation
(Code rural, L.112-1-3 et D. 112-1-21)
V.G.4 - conventions de consignation et déconsignation des fonds destinés au financement
des mesures de compensation collective agricole (Code rural, D. 112-1-18 et s.)
TITRE VI - DÉFENSE ET PRÉVENTION DES RISQUES
A) Défense
VI.A.1 - tous actes liés au recensement pour les besoins de défense et de sécurité des
entreprises de travaux publics et de bâtiment, des entreprises de location de matériel de
génie civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens
VI.A.2 - déclarations des matériels et mise en affectation collective des personnels au titre
de la défense : refus de délivrance du certificat exigé des entreprises pour être admises à
soumissionner aux marchés publics de travaux
B) Risques majeurs
VI.B.1 - opérations domaniales dans le cadre de l'expropriation ou l'acquisition amiable par
l'État des biens exposés aux risques naturels majeurs.
VI.B.2 – actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
VI.B.3 - élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) : saisine pour avis
sur le projet (Code de l'environnement, R. 562-7)
VI.B.4 - élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : saisine
pour avis sur le projet (Code de l'environnement, R. 123-3 et R. 123-5)
VI.B.5 - saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation d'un
commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête (Code de l'environnement, R.222-
25).38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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TITRE VII – AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
A) Décisions liées aux avis de la Commission départementale d'orientation agricole
(CDOA)
VII.A.1 - aides à l'installation et à la transmission d'exploitation : programme national de
développement des initiatives locales (Fonds pour l'incitation et la communication des
initiatives locales), suivi du nouvel exploitant, audit d'exploitation, inscription au répertoire
départemental à l'installation, indemnités de tutorat, bourses aux stagiaires (Code rural, D.
343-19 à D. 343-24)
VII.A.2 - aides relatives à la mise en œuvre de la politique d'installation : convention avec
le centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés, le Point accueil
installation et les centres organisateurs du stage « 21 heures » (Code rural, D. 343-21 et D.
343-21-1)
VII.A.3 - aides à la reconversion professionnelle et au redressement des exploitations
(dispositif « Agriculteurs en difficulté ») : audits d'exploitation et aides à la relance de
l'exploitation agricole (Code rural, D. 354-1 à D. 354-15)
VII.A.4 - convention annuelle jachère faune sauvage
VII.A.5 - agréments et dissolutions des groupements agricoles d'exploitation en commun
VII.A.6 - agréments ou retraits d'agrément des groupements pastoraux
VII.A.7 - actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif
d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural, L. 333-1 à L. 333-5 et
R. 333-1 à R. 333-16)
B) Aides à l'agriculture et au développement rural
VII.B.1 - décisions d'attribution, de rectification, de pénalités ou de rejet des aides mises en
œuvre dans le cadre de la politique agricole commune et relatives aux surfaces cultivées, à
la jachère et au cheptel, y compris les droits à paiement de base
VII.B.2 - décisions d'attribution, rectification, pénalité relatives aux zones de production de
semences, aux règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans
le cadre des aides de la politique agricole commune
VII.B.3 - décisions d'attribution, de rectification, de pénalités prévues pour les dispositifs
relevant du règlement de développement rural , à l'exception des décisions attributives de
subvention aux collectivités locales : paiements agro-environnementaux, aides à
l'agriculture biologique, indemnités compensatrices de handicap naturel, aides à
l'assurance récolte, aides à la protection des troupeaux contre la prédation
VII.B.4 - décisions d'attribution, de rectification, de pénalités relatives aux subventions
prévues pour l'ensemble des dispositifs relevant du programme de développement rural
2015-2022 et 2023-2027 , y compris celles concernant les paiements agro-
environnementaux à l'exception des décisions attributives de subvention aux collectivités
locales38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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VII.B.5 - décisions d'attribution, de rectification, de pénalités relatives aux aides du
ministère en charge de l'Agriculture, y com pris les aides conjoncturelles ou exceptionnelles
relatives aux crises climatique, économique ou sanitaire et présidence des commissions
instituées pour l'instruction des dossiers individuels
C) Gestion des risques climatiques en agriculture : décisions liées au Comité
départemental d'expertise
VII.C.1 - décisions d'attribution, de rectification ou de refus d'indemnisation
VII.C.2 - désignation des membres des commissions d'enquête
VII.C.3 - reconnaissance de l'état de calamité agricole pour un aléa climatique concernant
moins de quatre communes et moins de 100 000 euros de dommages
D) Commission départementale des baux ruraux
VII.D.1 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence de la
commission ; approbation de l'Indice départemental des fermages et du contrat type de
bail à ferme départemental
E) Aménagement rural et foncier
VII.E.1 - avis au commissaire du Gouvernement sur les opérations de la SAFER
VII.E.2 - saisine du président du Conseil départemental, mise en demeure et arrêté de
constat relatif aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées
VII.E.3 - opération d'aménagement foncier agricole et forestier : arrêté fixant la liste de
prescriptions environnementales
F) Dossiers divers
VII.F.1 - attribution des aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations
foncières pastorales
VII.F.2 - décision relative à l'octroi de dérogation à la condition de cessation d'activité en
vue de l'obtention de la retraite agricole
VII.F.3 - levée du ban des vendanges
VII.F.4 - arrêtés en lien avec les exigences sanitaires des végétaux, des produits végétaux et
autres préservations des espèces naturelles agricoles et forestières
TITRE VIII - ENVIRONNEMENT ET FORÊT
VIII.1 – décisions d'attribution des aides de l'État, décisions modificatives et avenants,
relatives aux budgets opérationnels des programmes 113 (paysages, eau, biodiversité), 149
(compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et
de l'aquaculture) et 723 (opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État)38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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A) Forêt
VIII.A.1 - application et distraction du régime forestier dans les cas où l'Office national des
forêts ne fait pas opposition à une demande de distraction
VIII.A.2 - autorisations de défrichement, à l'exception des dossiers soumis à enquête
publique
VIII.A.3 - rétablissement des lieux en nature de bois après défrichement
VIII.A.4 - reconstitution forestière après coupe rase de plus de un hectare
VIII.A.5 - avis sur les projets d'aménagement forestier dans les forêts bénéficiant du régime
forestier et les projets de plan simple de gestion
VIII.A.6 - résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un
prêt sous forme de travaux du fonds forestier national (FFN) et modification de la surface
boisée objet de ce prêt
VIII.A.7 - décisions relatives aux coupes de bois dans les bois et forêts assujettis au régime
spécial d'autorisation administrative, et sur les coupes de bois dans les forêts ne
présentant pas de garantie de gestion durable
VIII.A.8 - attributions des aides de l'État sur le budget opérationnel de programme 149
pour les opérations d'investissement forestier, hors subvention aux collectivités
territoriales ; décisions modificatives et avenants
VIII.A.9 - décisions relatives à l'emploi du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts
VIII.A.10 - suites données au contrôle de l'application du règlement bois de l'Union
européenne
B) Eau
VIII.B.1 - déclarations au titre de la police de l'eau : instruction et décision
VIII.B.2 - instruction des dossiers d'autorisation au titre de la police de l'eau, y compris
pour les autorisations hydroélectriques, et les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, les
arrêtés de prolongation du délai d'instruction et les décisions de reconnaissance
d'antériorité
VIII.B.3 - instruction des servitudes d'utilité publique relatives à l'eau
VIII.B.4 - instruction des demandes d'affectation de débit artificiel
VIII.B.5 - instruction et contrôle de l'agrément des personnes réalisant la vidange, le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-
collectif ; agrément des vidangeurs, modification, suspension, retrait ou restriction du
champ de validité des agréments
VIII.B.6 - arrêté reconnaissant l'état d'urgence de travaux à réaliser en cours d'eau38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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VIII.B.7 - saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation du
commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête
VIII.B.8 - reconnaissance d'antériorité des installations, ouvrages et activités citées au
dernier alinéa du III de l'article L. 214-6 du code l'environnement
VIII.B.9 - visa des plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages utilisant
l'énergie hydraulique
VIII.B.10 - récolement des travaux des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; courrier
invitant le permissionnaire à régulariser sa situation, procès-verbal de conformité et
notification au permissionnaire
VIII.B.11 - arrêtés d'ouverture d'enquête publique et organisation de la consultation du
public, dans le cadre notamment des déclarations d'intérêt général, des autorisations
environnementales, des opérations groupées d'entretien de cours d'eau, des droits de
pêche/obligations des riverains et des procédures d'élaboration et de révision des schémas
d'aménagement et de gestion de l'eau
VIII.B.12 - toutes mesures nécessaires à l'instruction de l'autorisation environnementale
relevant des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, y compris
l'autorisation supplétive, y compris les modifications d'arrêtés préfectoraux d'autorisation
(R. 181-45 et 46), à l'exception de la signature des arrêtés préfectoraux de refus
d'autorisation (R.181-34) et des arrêtés préfectoraux portant autorisations
environnementales (R. 181-41)
VIII.B.13 - instruction et arrêté déclarant d'intérêt général les opérations énumérées à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement : déclarations d'intérêt général de projet ou
plan, opérations groupées d'entretien cours d'eau, droit de pêche et obligations des
riverains
VIII.B.14 - présidence du comité d'orientation de la mission d'expertise et de suivi des
épandages (MESE38)
VIII.B.15 - demandes de cadrage préalable sur le champ et le degré de précision des
informations à fournir dans l'étude d'impact (Code de l'environnement, L. 122-1-2 et R. 122-
4)
C) Réglementation de la protection et de la gestion des milieux naturels, de la faune et de
la flore
Ca) Réseau Natura 2000
VIII.Ca.1 - établissement des projets de désignation de site
VIII.Ca.2 - décisions relatives aux évaluations d'incidences, y compris déclenchement de la
clause filet
Cb) Espèces protégées
VIII.Cb.1 - arrêté cadre et décisions individuelles relatives à la destruction par ti r de grands
cormorans38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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VIII.Cb.2 - décisions d'indemnisation des dommages dus au loup et au lynx
VIII.Cb.3 - naturalisation et exposition d'espèces protégées
VIII.Cb.4 - autorisations de commercialisation d'espèces végétales protégées
VIII.Cb.5 - autorisations de cueillette de la vulnéraire et du génépi
VIII.Cb.6 - dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du
code de l'environnement
VIII.Cb.7 - décisions relatives au zonage d'utilisation des pièges de catégorie 2 pour la
protection de la loutre et du castor
D) Espaces protégés
VIII.D.1 - autorisations en réserves naturelles et décisions relatives à l'application des
règlements des arrêtés préfectoraux de protection de biotope
VIII.D.2 - composition des comités consultatifs des réserves naturelles nationales des Hauts
de Chartreuse et du Lac Luitel ; présidence du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale du Lac Luitel
E) Chasse et faune sauvage
VIII.E.1 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence des
Commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage
VIII.E.2 - application du plan de chasse, arrêtés portant attributions individuelles et
réponse aux recours gracieux
VIII.E.3 - autorisations de tirs anticipés accordée au détenteur d'un droit de chasse ou à
titre individuel
VIII.E.4 - décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux nuisibles
VIII.E.5 - chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (intervention
administrative)
VIII.E.6 - utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux nuisibles
VIII.E.7 - autorisations de capture et de réintroduction de lapins
VIII.E.8 - lâcher d'animaux nuisibles
VIII.E.9 - délivrance, refus et retrait de l'agrément des piégeurs
VIII.E.10 - décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de lapins et au prélèvement
d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée dans le milieu naturel38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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VIII.E.11 - décisions relatives à l'entraînement, aux épreuves et aux concours pour chiens de
chasse
VIII.E.12 - emploi de sources lumineuses pour les comptages et captures à des fins
scientifiques ou de repeuplement
VIII.E.13 - décisions relatives à l'institution et au fonctionnement des réserves de chasse et
de faune sauvage
VIII.E.14 - exercice de la tutelle administrative sur les associations communales de chasse
agréées, à l'exception des décisions de suspension de la chasse et de mise sous tutelle
VIII.E.15 - indemnisation des dégâts agricoles : liste estimateurs, barèmes, date
d'enlèvement des récoltes (Code de l'environnement, R. 426-14 à R. 426-18)
VIII.E.16 - détention et utilisation des rapaces pour la chasse au vol
VIII.E.17 - ouverture d'établissement d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée
VIII.E.18 - élaboration et modification des plans locaux de gestion cynégétique,
conformément au Schéma départemental de gestion cynégétique et ses annexes ;
prescriptions relatives à l'agrainage et l'affouragement
VIII.E.19 - délivrance des cartes de chasse pour le gibier d'eau
VIII.E.20 - délivrance des certificats de capacité pour le gibier chassable
VIII.E.21 - délivrance des autorisations d'ouverture d'établissement gibier chassable
VIII.E.22 - décisions de suspendre la délivrance de carnet de prélèvement de petit gibier de
montagne
VIII.E.23 - autorisations de comptage du gibier avec chien d'arrêt.
VIII.E.24 - cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de chasse et
faune sauvage
VIII.E.25 - fermeture temporaire de chasse en cas de calamité, incendie, gel prolongé
susceptibles de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier
VIII.E.26 - décisions autorisant les opérations liées à la mise en œuvre de plans de lutte
contre les espèces exotiques envahissantes
F) Pêche
VIII.F.1 - hors période d'ouverture, capture et transport de poissons destinés à la
reproduction ou au repeuplement
VIII.F.2 - en tout temps, capture, transport et vente de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques ou en cas de déséquilibre biologique mettant en danger la faune piscicole38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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VIII.F.3 - délivrance des licences de pêche professionnelle et amateur dans les eaux du
domaine public de l'État
VIII.F.4 - validation des enclos piscicoles
VIII.F.5 - décisions relatives à l'activité des piscicultures
VIII.F.6 - institution de réserve temporaire de pêche
VIII.F.7 - classement des plans d'eau
VIII.F.8 - agrément des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
ainsi que l'association départementale des pêcheurs aux engins et aux filets sur le domaine
public
VIII.F.9 - agrément des présidents et trésoriers des associations pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
VIII.F.10 - renouvellement des instances représentatives de la pêche : élection de la
fédération, liste des candidats, suivi et contrôle, présidence
VIII.F.11 - organisation des concours de pêche en rivière de première catégorie
VIII.F.12 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence de la
commission technique départementale de la pêche
VIII.F.13 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence de la
commission consultative départementale en matière de réglementation de la pêche dans
les grands lacs intérieurs de montagne
G) Dossiers divers
VIII.G.1 - associations foncières de remembrement : décision relevant de l'exercice de la
tutelle administrative (contrôle administratif, dissolution)
VIII.G.2 - associations syndicales de propriétaires : décision relevant de l'exercice de la
tutelle administrative (contrôle administratif, constitution, modification, extension,
réduction et dissolution et approbation de l'adoption des statuts, actes juridiques,
budgétaires et comptables, ouverture d'enquête publique et décisions afférentes
VIII.G.3 - associations syndicales libres de propriétaires : récépissé de déclaration, de
création, modification ou dissolution
VIII.G.4 - associations de protection de l'environnement : agrément lorsque ce dernier est
demandé dans un cadre départemental ; habilitation des associations à être désignées
pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives
départementales
VIII.G.5 - réception des rapports de manquement administratif dans le domaine de
l'environnement (Code de l'environnement, L. 171-6)38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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VIII.G.6 - instruction et proposition de transaction pénale pour les infractions dans le
domaine de l'eau et de la nature listées dans le protocole d'accord quadripartite en
vigueur ; avis au procureur de la République sur les infractions dans le domaine de l'eau et
de la nature
VIII.G.7 - décisions relatives au brûlage à l'air libre des végétaux
VIII.G.8 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence des
commissions départementales des sites, de la nature et du paysage, à l'exception des
formations spécialisées « faune sauvage captive » et « carrières »
VIII.G.9 - toutes actions nécessaires à la consultation du public dans le domaine de
l'environnement : mise en ligne de la consultation, de la synthèse des avis et des motifs de
la décision
VIII.G.10 – procédure de déclarations et d'autorisation préalables prévues dans le cadre du
régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique (hors les cas où l'autorisation environnementale tient
lieu d'autorisation de porter atteinte aux allées d'arbres et alignements d'arbres) :
instruction et décisions
TITRE IX - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET PRI VÉ DE L'ÉTAT
IX.1 - remise à la direction de l'immobilier de l'État des terrains devenus inutiles au service
IX.2 - approbation d'opérations domaniales, dont cession et des terrains relevant de l'ex-
ville nouvelle de L'Isle d'Abeau dont la DDT est service utilisateur en application de la
convention n°38-2022-0003 du 22 août 2022 et qui présentent un enjeu principal agricole
ou forestier et gestion de ces immeubles
IX.3 - autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial
IX.4 - délimitation du domaine public fluvial
IX.5 - actes d'administration et gestion des produits du domaine public fluvial
ARTICLE 2 -
De façon générale, sont exclues de la délégation :
• les conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et
leurs établissements publics (article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004) ;
• les circulaires aux maires ;
• toute correspondance adressée au préfet de région ;
• toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère136
19/20
•toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionales,
départementales, aux présidents d'établissement public de coopération communale,
au maire de Grenoble, (hors instruction technique de dossier), ainsi que les réponses
aux interventions parlementaires et aux interventions des conseillers régionaux ou
départementaux.
ARTICLE 3 - En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. François GORIEU peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Les décisions de subdélégation de signature sont communiquées à M. le préfet et à M. le
directeur départemental des finances publiques et seront publiées au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00061 du 7 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental de la direction
départementale des territoires de l'Isère est abrogé.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental
de la direction départementale des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère137
20/20
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère138
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00028
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Laurent
SIMPLICIEN
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire139
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du 14 avril 2023, nommant M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN
préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de la
préfecture de l'Isère ;
SUR proposition de M. le secrétaire général,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire140
ARRÊTE
Article 1 er - Pour la gestion des crédits pour lesquels le préfet de l'Isère est ordonnateur
secondaire, délégation de signature est donnée à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général
de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous les actes et décisions nécessaires à
l'exécution des dépenses et recettes relatifs à :
•Engagement des dépenses y compris le rôle de certificateur de service fait,
•Validation des demandes d'achats
•Constatation de la créance
•Liquidation et établissement des titres de recettes
et à l'exercice du pouvoir adjudicateur, à l'exception de la réquisition du comptable public.
Article 2 - Délégation de signature est accordée à M. Laurent SIMPLICIEN, afin d'utiliser
dans le cadre de ses attributions, compétences, sur le budget de fonctionnement et dans
la limite fixée, une carte d'achat nominative :
Programme carte
d'achatType de carte Achat Montant TTC maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non couvertes par
un marché public formalisé)
354 ISERE 2000-CP 2000 €
354 ISERE 2000 1-bis-CP 2000 €
Article 3 - L'arrêté n° 38-2024-08-21-0002 du 21 août 2024 portant délégation de signature à
M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr. 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire141
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00051
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des
populations de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère142
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère143
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
25 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre
2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, à l'effet de signer l'ensemble
des actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents relevant des attributions et
compétences de sa direction :
En ce qui concerne l'administration générale et les affaires juridiques :
Toutes décisions relevant des services déconcentrés et notamment :
- fixation du règlement intérieur et des règles relatives à l'hygiène, la sécurité et aux
conditions de travail ;
- mise en place et présidence du comité social d'administration (CSA) de la direction
départementale de la protection des populations (DDPP) ;
- mise en place et présidence de la formation spécialisée du CSA de la DDPP ;
- tous les actes de gestion des personnels affect és à la DDPP , notamment :
•l'octroi des autorisations d'absence, des congés annuels, des congés
accumulés sur un compte épargne-temps, des congés de maternité, de paternité,
d'adoption, du congé bonifié.
•l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de
longue maladie et des congés de longue durée ;
•l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et de retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein ;
•les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
•l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
•le commissionnement des agents chargés de contrôles ;
•l'évaluation professionnelle, la promotion, l'attribution des rémunérations
accessoires individuelles et collectives ;
•la définition des attributions des personnels (fiche de poste) ;
•les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule
personnel ;
•le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des
crédits délégués à cet effet ;
•la charte et les autorisations de télétravail.
– signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché…) relatif
aux biens et services nécessaires au fonctionnement de la DDPP et aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens mobiliers et immobiliers ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère144
– représentation de l'État devant les juridictions administratives, civiles et pénales dans les
affaires relevant des domaines de compétence de la DDPP ;
– signature des actes, correspondances et mémoires intervenant dans le cadre des
procédures pré-contentieuses et contentieuses introduites devant la Commission d'accès
aux documents administratifs et les juridictions administratives, civiles et pénales dans
les affaires relevant des domaines de compétence de la DDPP ;
– propositions de transaction pénale prévues par l'article L 205-10 du Code rural et de la
pêche maritime mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R 205-3 à R
205-5 du même code ;
– propositions de transaction pénale prévues par l'article L 173-12 du Code de
l'environnement.
Et dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
a.En ce qui concerne la conformité, la qualité et la sécurité des produits non-
alimentaires et prestations de service :
déclaration des appareils à rayonnements ultraviolets et déclaration de destruction
ou cession (articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la
vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des
rayonnements ultraviolets) ;
suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat
(articles L.521-20 et L.521-23 du Code de la consommation) ;
mesure d'urgence en cas de danger grave ou immédiat pour les prestations de
service non réglementées (article L.521-23 du Code de la consommation)
suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non
conformes ou présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs compte-tenu de leurs conditions
communes de production ou de commercialisation (article L.521 -7 , 1er alinéa du
Code de la consommation) ;
injonction de faire procéder à des modifications sur place, lorsque le
fonctionnement d'un produit nécessite son raccordement ou sa fixation à un
élément d'un bâtiment, afin d'assurer la sécurité des consommateurs (article L.521-
7 , 3 alinéa du Code de la consommation)ᵉ ;
diffusion de mise en garde ainsi que rappel des produits en vue d'un échange, d'une
modification ou d'un remboursement total ou partiel (article L.521-7 , 2 alinéa du ᵉ
Code de la consommation) ;
en cas de mise en conformité impossible des produits non conformes à la
réglementation en vigueur, décision d'utilisation à d'autres fins, de réexportation ou
de destruction des marchandises dans un délai fixé (article L.521-10 du Code de la
consommation) ;
injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme
indépendant ; si le produit n'a pas été soumis à ce contrôle, réalisation d'office de
ce contrôle, en lieu et place du responsable (articles L.521-12 et L.521-13 du Code de
la consommation) ;
suspension de la mise sur le marché des produits dans l'attente de la réalisation des
contrôles et consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme
correspondant au coût des contrôles (article L.521-12 et L.521-13 du Code de la
consommation) ;
fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de
ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (articles L.521-5 et
L.521-6 du Code de la consommation) ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère145
injonction d'apposer des informations de sécurité sur les produits (articles L.521-14
et L.521-15 du Code de la consommation) ;
suspension de la mise sur le marché ou retrait jusqu'à la mise en conformité avec la
réglementation en vigueur d'un produit mis sur le marché sans avoir été l'objet de
l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit (article L.521-16 du Code d e la consommation) ;
mise en demeure du fabricant, importateur ou utilisateur industriel ou
professionnel de substances ou préparations de satisfaire aux obligations du
chapitre 1 du titre II du livre V du Code de l'environnement (article L 521-17 du
Code de l'environnement) ;
en cas d'inobservation de la mise en demeure, mise en œuvre des mesures prévues
à l'article L 521-18 du Code de l'environnement : amende administrative d'au plus
15 000 € et astreinte journalière de 1 500 €, interdiction d'importation, de
fabrication ou de mise sur le marché de substances, préparations et articles,
injonction à l'importateur de substances, préparations ou articles d'en effectuer le
retour vers leur pays d'origine ou d'en assurer l'élimination ou en cas de refus de le
faire réaliser à la charge de ce dernier, injonction au fabricant des substances,
préparations et articles non-conformes aux dispositions des titres II, VII ou VIII du
règlement REACH d'en assurer leur élimination, consignation de sommes d'un
fabricant ou importateur pour faire établir des données, tests et études pour
enregistrer une substance seule ou contenue dans une préparation ou destinée à
être rejetée par un article, consignation de sommes d'un utilisateur aval pour faire
établir des données, tests et études pour établir une demande d'autorisation ou
pour élaborer un rapport sur la sécurité chimique dans le cas prévu à l'article 37 .4
du règlement REACH ;
sanctions administratives (article L.531-6 du Code de la consommation) portant sur
les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai lorsque la non-
conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une
analyse.
b.En ce qui concerne la loyauté des transactions :
déclassement des vins de qualité produits dans une région déterminée ;
décision en matière de dérogation à l'inscription d'un ou plusieurs ingrédients sur
l'étiquetage des produits cosmétiques.
c. En ce qui concerne les professions réglementées, les pratiques commerciales et le
surendettement :
arrêté d'attribution du titre de maître restaurateur ;
secrétariat de la commission départementale de conciliation des baux
commerciaux ;
présidence de la commission de surendettement des particuliers.
d. En ce qui concerne les agréments des associations locales de consommateurs :
arrêté portant agrément ou renouvellement d'agrément pour exercer l'action civile
dans le cadre des dispositions de l'article L.811-1 du Code de la consommation.
e.En ce qui concerne la réglementation de l'activité touristique :
arrêtés de classement des offices de tourisme ;
arrêtés de classement des communes en commune touristique ;
arrêtés de classement des stations classées de tourisme ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère146
cartes de guide-conférencier.
f. En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation
humaine ou animale :
la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou
des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou
d'aliments pour animaux ou toute autre mesure nécessaire (article L 232-1 du Code
rural et de la pêche maritime) ;
la fermeture immédiate de tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat
d'une ou de plusieurs de ses activités , ainsi que l'injonction à l'exploitant de
l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un
extrait de cette décision (article L 233-1 I du Code rural et de la pêche maritime) ;
consignation de somme, exécution d'office aux frais de l'exploitant des mesures
correctives, fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de
plusieurs activités (article L 233-1 II du Code rural et de la pêche maritime) ;
attribution, suspension, retrait des agréments ou autorisations aux établissements
préparant, traitant, transformant ou entreposant des denrées animales ou d'origine
animale destinées à la consommation humaine (article L 233-2 du Code rural et de
la pêche maritime) ;
autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux (article R 214-70 du Code rural et de la pêche
maritime) ;
décisions relatives aux importations, échanges intracommunautaires et
exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale (articles L 236-1
A, L 236-1, L 236-5, L 236-10 et R 236-2 à R 236-5 du Code rural et de la pêche
maritime) ;
autorisation prévue à l'article D654-3 du Code rural et de la pêche maritime ;
décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou
d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (d écret n°70-1034 du
29 octobre 1970 relatif au paiement des échantillons de denrées animales ou
d'origine animale prélevés en vue d'examen de laboratoire et note DGAL n°532 du 8
avril 2004) ;
catégorisation des abattoirs et protocole prévus aux articles D233-14 à D233-19 du
Code rural et de la pêche maritime ;
fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de
ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (article s L.521-5 et
L.521-6 du Code de la consommation) ;
injonction d'apposer des informations de sécurité sur les produits (articles L.521-14
et L.521-15 du Code de la consommation) ;
suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non-
conformes à la réglementation en vigueur présentant ou susceptibles de présenter
un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs compte-tenu
de leurs conditions communes de production ou de commercialisation (articles
L.521-7 et L.521-8 du Code de la consommation) ;
en cas de mise en conformité impossible d'un produit non-conforme à la
réglementation en vigueur, décisions d'utilisation à d'autres fins, de réexportation
vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises dans un délai fixé
(articles L.521-10 et L.521-11 du Code de la consommation) ;
injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme
indépendant ; si le produit n'a pas été soumis à ce contrôle, réalisation d'office de
ce contrôle, en lieu et place du responsable, consignation de somme, suspension de 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère147
la mise sur le marché des produits en attente de la réalisation des contrôles (articles
L.521-12 et L.521-13 du Code de la consommation) ;
suspension de la mise sur le marché ou retrait jusqu'à la mise en conformité avec la
réglementation en vigueur d'un produit mis sur le marché sans avoir été l'objet de
l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit (article L.521-16 du Code de la consommation) ;
déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits
fermentés (article 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits
destinés à la consommation humaine) ;
déclaration concernant les établissements préparant, transformant, manipulant,
exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou
d'origine animale (article 6 du règlement (CE) n° 852/2004, article R 233-4 du Code
rural et de la pêche maritime, arrêtés du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à
l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales
ou d'origine animale et au marquage de salubrité et du 10 octobre 2008 pris pour
l'application des articles D 654-3 à D 654-5 du Code rural et de la pêche maritime
et relatifs aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de
volailles et de lagomorphes non agréés) ;
dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire (titre III de l'arrêté du 8 juin 2006
modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des
produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine
animale) ;
autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au
consommateur final (arti cle 3 de l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de
production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et
de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final) ;
suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un
atelier de pasteurisation après trois avertissements (article 6 de la loi du 2 juillet
1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des
produits résineux et décret d'application n°55-571 du 21 mai 1955 modifié) ;
immatriculation des fromageries (arrêté du 21 avril 1954 conditions d'attribution
d'un numéro d'immatriculation aux fromageries) ;
déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation
particulière (article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments
destinés à une alimentation particulière) ;
destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à
une altération du contenu (article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 modifié
sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires).
les conventions passées avec les laboratoires d'analyse des prélèvements faits dans
le cadre des plans de contrôle, des plans de surveillance et autres plans
exploratoires.
g. En ce qui concerne l'alimentation animale :
la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou
des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou
d'aliments pour animaux ou toute autre mesure nécessaire (article L 232-1 du Code
rural et de la pêche maritime) ;
attribution et retrait de l'agrément ou de l'enregistrement des établissements et
intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (article L 235-1 du Code
rural et de la pêche maritime, règlement (CE) N° 183/2005 du 12 janvier 2005 et
règlement (CE) N° 1069/2009 du 21 octobre 2009) ;
la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat
d'une ou de plusieurs de ses activités ainsi que l'injonction à l'exploitant de 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère148
l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un
extrait de cette décision (article L 235-2 I du Code rural et de la pêche maritime) ;
consignation de somme, exécution d'office aux frais de l'exploitant des mesures
correctives, fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de
plusieurs activités (article L 235-2 II du Code rural et de la pêche maritime) ;
décisions relatives aux importations, échanges intracommunautaires et
exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale (articles L 236-1
A, L 236-1, L 236-5, L 236-10 et R 236-2 à R 236-5 du Code rural et de la pêche
maritime et leurs textes d'application) ;
dérogations à l'interdiction d'utilisation des sous-produits pour l'alimentation de
certains animaux, pour un usage technique ou pour des besoins scientifi ques
(règlement (CE) N° 1069/2009 du 21 octobre 2009) ;
autorisation de collecter des déchets d'origine animale pour l'alimentation des
animaux (article 18 du règlement (CE) N°1069-2009 du 21 octobre 2009
h. En ce q ui concerne la santé animale et les dangers sanitaires :
les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires
prévues par les articles L 201-1 à L 201-13 du Code rural et de la pêche maritime et
leurs textes d'application ;
décisions relatives à l'attribution et à l'exercice de l'habilitation sanitaire des
vétérinaires, des docteurs vétérinaires et des anciens élèves des écoles nationales
vétérinaires, et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective (articles L
203-1 à L 203-7 , R 203-14 du Code rural et de la pêche maritime) ; habilitation et
mandatement des vétérinaires (articles L 203-1, L 203-8 et L 203-9, R 203-1 à R 203-13
du Code rural et de la pêche maritime) ;
décisions relatives au changement de vétérinaire sanitaire à la demande de l'éleveur
(articles L 203-2 à L 203-5, R 203-1 et R 203-2 du Code rural et de la pêche
maritime) ;
désignation d'un vétérinaire sanitaire chargé des opérations de prophylaxie
collective et de police sanitaire (articles L 203-3 et R 203-1 du Code rural et de la
pêche maritime) ;
attribution de la qualification de vétérinaire officiel ou de vétérinaire certificateur
(articles L 203-8, L 231-3, L 236-2 et L 236-2-1 du Code rural et de la pêche
maritime) ;
tarifs de rémunération par l'État des opérations exécutées par les vétérinaires
mandatés (article L 203-10 du Code rural et de la pêche maritime) ;
les mesures prévues à l'article L 206-2 du Code rural et de la pêche maritime et ses
textes d'application en cas de constatation d'un manquement ;
arrêtés précisant les conditions techniques et administratives de réalisation des
prophylaxies des dangers zoosanitaires (articles L 221-1 et suivants du Code rural et
de la pêche maritime et leurs textes d'application) ; arrêtés prescrivant les mesures
à mettre à exécution en cas de maladie contagieuse (article R 223-3 du Code rural
et de la pêche maritime) ;
l'exécution d'office des opérations de prévention, de surveillance et de lutte à
l'égard des dangers sanitaires (article L 223-4 du Code rural et de la pêche
maritime) ;
toutes les mesures de prévention, de surveillance et de lutte à l'égard des dangers
sanitaires (articles L 223- 6-1, L 223-6-2, L 223-7 et L 223-8 du Code rural et de la
pêche maritime et leurs textes d'application) ;
toutes les mesures de prévention, de surveillance et de lutte spécifiques à certaines
maladies animales ou zoonoses (articles L 223-9 à L 223-18 du Code rural et de la
pêche maritime et leurs textes d'application) ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère149
conventions signées avec les laboratoires et les organismes délégataires (OVS,
OVVT) concernant la gestion des prophylaxies collectives et autres délégations de
service public en lien ;
estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration : arrêté relatif à la liste
d'experts, décision relative au montant de l'indemnisation (arrêté ministériel du 30
mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur
ordre de l'administration, décret n°2009-728 du 19 juin 2009, arrêté ministériel du
19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une
contamination agricole ) ;
agrément (délivrance, suspension, retrait) des reproducteurs, des centres
d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte
publique (article L 222-1 du Code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application) ;
décisions concernant l'agrément des centres de rassemblements (article R 233-3-1 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application) ;
décisions concernant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en
circulation et à la commercialisation des animaux et décisions relatives à leur
destination ;
décisions relatives aux importations, échanges intracommunautaires et
exportations (articles L 236-1 A, L 236-1, L 236-5, L 236- 8, L 236-10 et R 236-2 à R 236-
5 du Code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'appli cation) ;
enregistrement des opérateurs procédant aux introductions sur le territoire
national d'animaux vivants, de semences ou d'embryons, agréments des centres de
rassemblements d'animaux, délivrance du récépissé de déclaration des opérateurs
(arrêté ministériel du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges
d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles
vétérinaires).
i. En ce qui concerne la garde et la circulation des animaux, les animaux errants et
dangereux et la protection animale :
les mesures prévues à l'article L 206-2 du Code rural et de la pêche maritime en cas
de constatation d'un manquement ;
actes, arrêtés, décisions et documents prévus aux articles L 206-2, L 211-2, L 211-6, L
211-11, L 211-14-2, L 212-18, L 212-19, L 214-2, L 214-6, L 214-6-1, L 214-6-5, L 214-7 , L 214-
16, L 214-17 , R 206-3, R 206-4 et R 214-17-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des
chiens au mordant (articles L 211-17 , R 211-8 à R 211-10 du Code rural et de la pêche
maritime) ;
mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème
catégorie, placement de l'animal, prescription d'euthanasie (article L 211-14 – IV du
Code rural et de la pêche maritime) ;
imposition d'une formation et de l'obtention de l'attestation d'aptitude au
propriétaire ou au détenteur suite à l'évaluation comportementale d'un chien
mordeur (article L 211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime) ;
arrêté établissant la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations
comportementales d e chiens (article D 211-3-1 du Code rural et de la pêche
maritime) ;
arrêté établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant
sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que la prévention des accidents
(article L 211-13-1-I et R.211-5-5 du Code rural et de la pêche maritime) ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère150
autorisation et agrément délivrés à certaines personnes procédant au transport
d'animaux vivants (article L 214-12 et R 214-51 du Code rural et de la pêche
maritime) ;
dérogation à l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans des
manifestations et lieux non spécifiquement consacrés aux animaux (article L 214-7
du Code rural et de la pêche maritime) ;
agrément des établissements d'expérimentation animale et autorisation
d'expérimenter, enregistrement et agrément des fournisseurs d'animaux
d'expérimentation (articles L.214-1 à 3 et articles R 214-87 à R 214-112 du Code rural
et de la pêche maritime).
j. En ce qui concerne la pharmacie vétérinaire et l'exercice de la médecine et de la
chirurgie vétérinaires :
décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux à la
ferme (articles L 5143-3 et R 5143-1 à 4 du Code de la santé publique) ;
les mesures prévues à l'article L 206-2 du Code rural et de la pêche maritime en cas
de constatation d'un manquement ;
établissement et diffusion des listes de vétérinaires ou docteurs vétérinaires en
exercice résidant dans le département et inscrits à l'ordre des vétérinaires, et des
vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le
département (article L 241-1 du Code rural et de la pêche maritime).
k. En ce qui concerne la protection de la nature (faune sauvage captive) :
les mesures de police administrative prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code
de l'environnement ;
autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques, suspension de
cette autorisation (articles L 412-1, R 412-1 et R 412-2, R 413-5 du Code de
l'environnement et leurs textes d'application) ;
délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage,
vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques y compris pour les espèces chassables ; refus, suspension ou retrait de
ces actes (articles L 413-2, L 413-3, L 413-5, R 412-2 à R 412-6, R 413-5 à R 413-8, R 413-
23 et R 413-27 du Code de l'environnement, arrêté ministériel du 10 août 2004
fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces
non domestiques) ;
autorisation de transport d'animaux vivants d'espèces protégées au titre de la
convention de Washington (Livre IV Titre Ier du Code de l'environnement).
l. En ce qui concerne l'élimination des cadavres et des déchets :
agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des
sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine
(règlement n°1069-2009 du 21 octobre 2009) ;
arrêtés ordonnant l'enlèvement des cadavres d'animaux ou réquisitionnant les
entreprises d'équarrissage (article L 226-6 du Code rural et de la pêche maritime et
article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et leurs textes
d'application) ;
autorisation d'enfouissement de cadavre en cas de force majeure.
m. En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE), les carrières, les véhicules hors d'usage, les pneumatiques et les servitudes :38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère151
Tous actes et correspondances relatifs à l'instruction des dossiers en référence aux
prescriptions du Code de l'environnement et du Code minier, notamment :
décision, à l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du
Code de l'environnement, de ne pas soumettre un projet à évaluation
environnementale ;
arrêtés de prorogation des délais d'instruction des demandes d'autorisation
environnementale et des demandes d'enregistrement ;
arrêtés d'ouverture et de prolongation d'enquête publique, de consultation du
public et de consultation du public par voie électronique ;
tous les actes et décisions des dossiers d'ICPE relevant du régime de la déclaration ;
tous les actes et décisions relatifs aux dossiers d'ICPE relevant du régime de
l'enregistrement et de l'autorisation, hormis les décisions d'autorisations
environnementales et d'enregistrement soumises à l'avis du CoDERST ou de la
CDNPS « formation carrières » ;
décisions actant le bénéfice des droits acquis ;
arrêtés de mise à jour du classement d'activités d'un établissement ;
arrêtés portant prescriptions complémentaires qui ne sont pas soumis à l'avis du
CoDERST ;
décisions actant le changement d'exploitant ;
correspondances relatives au fonctionnement du CoDERST (hors habitat insalubre)
et de la CDNPS « formation carrières » ;
récépissés de déclaration de transport par route de déchets ;
récépissés de déclaration de négoce et/ou courtage des déchets ,
arrêtés portant agrément pour l'activité de stockage, de dépollution, de
démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usage (article R 543-
155-7 du Code de l'environnement),
arrêtés portant agrément pour la collecte de déchets de pneumatiques (article R
543-146 du Code de l'environnement),
actes et décisions relatives aux servitudes prévues aux articles L 515-8 à L 515-12 du
Code de l'environnement, hormis les décisions soumises à l'avis du CoDERST .
n. En ce qui concerne la lutte contre les bruits de voisinage
•arrêté de dérogation exceptionnelle de l'interdiction de causer une gêne au
voisinage par les engins et matériels de chantier en dehors des jours et heures
autorisés.
Article 2 -
Sont exclus des délégations données aux articles précédents :
signatures des conventions passée au nom de l'Etat avec le département.
signatures des conventions passées au nom de l'Etat avec les communes et leurs
établissements publics (article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé) ;
décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État, et leur
notification, aux collectivités locales, aux établissements et organismes
départementaux, communaux et intercommunaux ;
correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2
mars 1982 ;
circulaires aux maires ;
correspondances adressées au préfet de région ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère152
correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, aux
présidents des assemblées départementales, aux présidents des métropoles, aux
présidents d'EPCI ;
réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers régionaux et des
conseillers départemen taux.
En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) :
arrêté portant organisation de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement dans le département ;
arrêtés d'autorisation environnementale ou d'enregistrement soumis à l'avis du
CoDERST ou de la CDNPS « formation carrières » ;
arrêtés d'autorisation temporaire, de refus d'autorisation environnementale ou
d'enregistrement, de suspension d'activité ou de fermeture d'ICPE ;
arrêtés d'astreintes (mise en place, liquidation partielle ou complète) ;
arrêtés de mise en demeure ;
arrêtés portant consignation ;
arrêtés infligeant le paiement d'une amende administrative ;
arrêtés d'occupation temporaire ;
arrêtés d'exécution de travaux d'office ;
arrêtés portant composition, renouvellement ou modification des membres du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (C oDERST), (articles R 1416-1 à R 1416-6 du Code de la santé
publique).
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00054 du 7 novembre 2024 p ortant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère est abrogé.
Article 4 - Le Secrétaire général et le directeur départemental de la protection des
populations de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère153
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00033
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature aux agents de la
direction des relations avec les collectivités
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature aux agents de la
direction des relations avec les collectivités154
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature aux agents de la
direction des relations avec les collectivités
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023, nommant M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° U14761870607427 du 21 avril 2023 nommant M.
Cyril MOENNE, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directeur des relations avec les collectivités locales de la
préfecture de l'Isère à compter du 01/05/23 jusqu'au 30/04/2028 inclus.
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E
Article 1 er
I. Dans la limite des attributions de la direction des relations avec les collectivités, d élégation
de signature est donnée à l'effet de signer au nom du Préfet de département, tous actes et
décisions à l'exclusion des arrêtés, à M. Cyril MOENNE, directeur des relations avec les
collectivités, pour les affaires relevant de la direction des relations avec les collectivités, y
compris les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature aux agents de la
direction des relations avec les collectivités155
II. Sont exclus de la présente délégation :
Les saisines, référés, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant auprès des
juridictions administratives et financières concernant notamment les actes administratifs des
collectivités locales et des établissements publics départementaux ou communaux ;
Modification des circonscriptions territoriales des communes ;
Saisine de la Chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle budgétaire des
collectivités locales et des établissements publics départementaux et communaux ;
Avance par douzièmes sur les taxes ;
 Impositions perçues par voie de rôle ;
Avance du Trésor aux collectivités locales et établissements publics locaux ;
Toute décision octroyant une subvention.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril MOENNE, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1er est exercée en ce qui concerne les décisions
relevant de la compétence de leur bureau, par :
Mme Maria PEREZ, attachée principale, cheffe du bureau de l'aménagement des territoires ;
Mme Angélique BROSSE, attachée principale, adjointe à la cheffe du bureau du conseil et du
contrôle budgétaire ;
Mme Delphine MORIN, attachée principale, cheffe du bureau du droit des sols et des affaires
juridiques.
M. Didier JAGOT-LACHAUME, attaché principal, chef du bureau du conseil et du contrôle de
légalité
Article 3 - L'arrêté préfectoral n °38-2024-11-07-00041 du 7 novembre 2024 portant délégation
de signature aux agents de la direction des relations avec les collectivités est abrogé.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN

2/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature aux agents de la
direction des relations avec les collectivités156
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
3/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature aux agents de la
direction des relations avec les collectivités157
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00034
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature
à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne
en matière d'ordonnancement secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature
à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne
en matière d'ordonnancement secondaire158
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature
à M. Denis MAUVAIS , sous-préfet de Vienne
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de la
préfecture de l'Isère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature
à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne
en matière d'ordonnancement secondaire159
ARRÊTE
Article 1er - Pour la gestion des crédits pour lesquels le préfet de l'Isère est ordonnateur
secondaire, délégation de signature est donnée à M. Denis MAUVAIS sous-préfet de Vienne,
pour le budget de fonctionnement de la Sous-Préfecture et dans la limite de ses
attributions, à l'effet de signer tous les actes et décisions nécessaires à l'exécution des
dépenses et recettes relatifs à :
•Engagement des dépenses y compris le rôle de certificateur de service fait,
•Validation des demandes d'achats
•Constatation de la créance
•Liquidation et établissement des titres de recettes
Article 2 - Dans le cadre de ce budget de fonctionnement qui lui est attribué, en tant que
centre de responsabilité, d élégation de signature est accordée à M. Denis MAUVAIS sous-
préfet de Vienne, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la
limite fixée, une carte d'achat nominative
Programme carte
d'achatType de carte Achat Montant TTC maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non couvertes par un
marché public formalisé)
354 ISERE 2000-CP 2 000 €
354 ISERE 2000 1-bis-CP 2 000 €
Article 3 – L'arrêté n° 38-2024-11-07-00034 du 7 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne, en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature
à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne
en matière d'ordonnancement secondaire160
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00043
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame
Angélique BROSSE
adjoint à la cheffe du bureau du conseil et du
contrôle budgétaire
(préfecture - BCCB)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00043 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Angélique BROSSE
adjoint à la cheffe du bureau du conseil et du contrôle budgétaire
(préfecture - BCCB)161
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Secrétariat Général

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à Madame Angélique BROSSE
adjoint à la cheffe du bureau du conseil et du contrôle budgétaire
(préfecture - BCCB)
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 avril 2023, nommant M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° U14761870607427 du 21 avril 2023 nommant M. Cyril
MOENNE, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer en qualité de directeur des relations avec les collectivités locales de la préfecture de
l'Isère à compter du 01/05/23 jusqu'au 30/04/2028 inclus.
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2020-04-001 du 20 avril 2020 relatif à l'organisation des services
de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Angélique BROSSE, attachée
d'administration d'État, à l'effet de signer les arrêtés de paiement des attributions de FCTVA.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00043 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Angélique BROSSE
adjoint à la cheffe du bureau du conseil et du contrôle budgétaire
(préfecture - BCCB)162
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La préfète de l'Isère,
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours  : Conformément  aux dispositions  des articles  R 421-1  à R 421-5  du code  de justice 
administrative,  le présent  arrêté  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de 
Grenoble  dans  le délai  de deux  mois  à compter  de la date  de sa notification  ou de sa publication,  adressé  par voie 
postale  (2 place  de Verdun,  BP 1135  – 38022  Grenoble  Cédex)  ou par l'application  « télérecours  citoyens » sur le site 
internet  www.telerecours.fr.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00043 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Angélique BROSSE
adjoint à la cheffe du bureau du conseil et du contrôle budgétaire
(préfecture - BCCB)163
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00059
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Régis
HONORÉ
directeur du secrétariat général commun
départemental de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00059 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État164
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Régis HONOR É
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental (SGC) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 12 mai 2022, portant nomination de M. Régis
HONORE, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur du secrétariat
général commun départemental de l'Isère à compter du 1er juin 2022;
1/538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00059 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État165
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
A R R Ê T E
Article 1 en matière d'ordonnancement secondaire - Délégation de signature est donnée à
M. Régis HONORE, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère, à
l'effet de :
I - Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement du SGCD et des directions bénéficiaires.
II – Transmettre par le système d'information financière de l'État, les décisions
d'ordonnancement pour lesquelles le préfet de l'Isère est ordonnateur secondaire de
droit ou en vertu d'une convention de gestion.
III – Sur les programmes suivants :
Action sociale et médecine de prévention :
Intitulé ministères N° des programmes Programmes
Solidarité et Santé 124 T2 et 124 HT2 Conduite et soutien des politiques
sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse
et de la vie associative
Mission ministérielle 148 T2 et 148 HT2 Fonction publique
Intérieur 176 T2 et 176 HT2 Police nationale
Agriculture,
agroalimentaire et
forêt206 T2 et 206 HT2 Sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation
Agriculture,
agroalimentaire et
forêt215 T2 et 215 HT2 Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Intérieur 216 T2 et 216 HT2 Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
Écologie,
développement
durable et énergie217 T2 et 217 HT2 Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement durable et de
la mobilité durable
2/538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00059 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État166
Fonctionnement et politique immobilière de l'État
Intitulé ministères N° des programmes Programmes
Intérieur 354 T2 et 354 HT2 Administration territoriale de l'Etat
Intérieur 723Opérations immobilières déconcentrées
Action et
transformation
publiques348Rénovation cité administrative et autres
sites domaniaux multi occupants
Économie, des
Finances et de la
Relance349Fonds pour la transformation de l'action
publique
Économie, des
Finances et de la
Relance 362Ecologie
Transformation et la
fonction publique363Compétitivité
IV - Cette délégation porte :
•sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes sur les BOP et programmes visés au
III,
•sur l'utilisation de 2 cartes d'achat nominatives émargeant sur le BOP 354 (cartes
Isère 2000-CP et Isère 2000 1-bis-CP).
V - Les signatures des marchés publics supérieurs à un montant de 350 000 € font l'objet
d'une information préalable au préfet.
VI - Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Isère:
•Les ordres de réquisition du comptable public ;
•Les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle
budgétaire en matière d'engagement des dépenses.
Article 2 en matière de comptabilité générale de l'État -
I – Pour le présent article sont concernés les BOP suivants :
Intitulé ministères N° des
programmesProgrammes
Ministère du travail, de
l'emploi, de la formation
professionnelle et du
dialogue social111Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations du travail
Solidarité et Santé 124 T2 et
HT2Conduite et soutien des politiques
sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse
et de la vie associative
3/538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00059 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État167
Mission ministérielle 148 T2 et
HT2Fonction publique
Intérieur 161Intervention des services opérationnels
Intérieur 176 T2 et
HT2Police nationale
Intérieur 207Sécurité et éducation routière
Intérieur 216 T2 et
HT2Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
Intérieur 232Vie politique, culturelle et associative
Intérieur 354 T2 et
HT2Administration territoriale de l' État
Intérieur 723Opérations immobilières déconcentrées
Intérieur 161Interventions des services opérationnels
Intérieur 232Vie politique, culturelle et associative
Action et transformation
publiques348Rénovation cité administrative et autres
sites domaniaux multi occupants
Économie, des Finances et
de la Relance349Fonds pour la transformation de l'action
publique
Économie, des Finances et
de la Relance,362Écologie
Transformation et la
fonction publique363Compétitivité
Écologie, développement
durable et énergie380Fonds pour La Transition Écologique des
Territoires
Agriculture, agroalimentaire
et forêt206 T2 et
HT2Sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation
Agriculture, agroalimentaire
et forêt215 T2 et
HT2Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Écologie, développement
durable et énergie217 T2 et
HT2Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement durable et de
la mobilité durable.
II - CHORUS : Délégation de signature est donnée à M. Régis HONOR É pour signer, valider
et transmettre via les applications PLACE, « Chorus Formulaire », « Chorus coeur » (rôles
préfet et RUO 38) et autres systèmes d'information tout document, acte, décision,
contrat, conclusion mémoire, se traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de
recettes afférentes aux programmes et BOP visés au I.
III - Frais de déplacements et Chorus DT : Délégation de signature est donnée à M. Régis
HONORÉ pour signer, valider et transmettre via l'application Chorus DT les ordres de
4/538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00059 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État168
mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste, sur le périmètre de
l'administration territoriale de l'État.
IV – Coordinateur Chorus dépenses : Délégation de signature est accordée à M. Régis
HONORÉ le rôle de responsable coordinateur départemental des dépenses afférentes aux
programmes et BOP visés au I.
V – Responsable carte achat : Délégation de signature est accordée à M. Régis HONOR É
dans le rôle de chef du programme des cartes d'achat sur le BOP 354 .
Article 3 - L'arrêté n° 38-2024-11-07-0031 du 7 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Régis HONORE en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État, est abrogé.
Article 4 - Le Secrétaire général et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre
2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
5/538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00059 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État169
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00058
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Régis
HONORÉ
directeur du secrétariat général commun
départemental de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00058 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère170
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Régis HONOR É
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 mai 2022, portant nomination de M. Régis
HONORÉ, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur du secrétariat
général commun départemental de l'Isère à compter du 1er juin 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
A R R Ê T E
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Régis HONOR É directeur du
secrétariat général commun départemental de l'Isère (SGCD), à l'effet de signer au nom du
préfet :
•toutes correspondances ou documents administratifs dont la signature ne
comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire, dans le cadre des activités du
SGCD réalisées pour le compte des directions bénéficiaires ;

1/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00058 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère171
•toutes correspondances ou documents à caractère technique relatifs aux domaines
de l'immobilier et de la logistique, des télécommunications et de l'informatique,
pour les services relevant du ministère de l'Intérieur et des ministères pour lesquels
les directions départementales interministérielles (DDI) sont chargées de mettre en
œuvre les politiques publiques, ainsi que pour les services de l'État ayant passé une
convention ;
•les états des lieux et procès-verbaux d'inventaire des résidences du corps
préfectoral.
Article 2 - Délégation de signature est également donnée à M. Régis HONORÉ, directeur du
secrétariat général commun départemental de l'Isère (SGCD), à l'effet de signer pour le
compte du SGCD et des directions bénéficiaires, tous actes, décisions, pièces et
correspondances relatives aux missions suivantes :
•recrutement et cessation de fonctions ;
•déroulement de carrière ;
•affectation ;
•positions statutaires ;
•organisation du travail, temps de travail et congés ;
•congés et autorisations spéciales d'absence divers ;
•accidents de service ;
•frais de changement de résidence ;
•pour ce qui relève seulement du SGCD, validation des ordres de mission et du
remboursement des frais engendrés au titre de valideur hiérarchique ;
•action disciplinaire ;
•paie, rémunération et indemnités ;
•formation professionnelle et accueil de stagiaires de l'enseignement ;
•médecine de prévention, commissions médicales, restauration collective et action
sociale.
Sont exclus de la présente délégation :
•Les correspondances avec les ministres ;
•Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
•Les circulaires aux maires ;
•Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole,
et du Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00044 du 7 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Régis HONORÉ, directeur du secrétariat général commun
départemental de l'Isère est abrogé.

2/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00058 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère172
Article 4 - Le Secrétaire général et le directeur du secrétariat général commun
départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère.

Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

3/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00058 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère173
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00057
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00057 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 174
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéAgence
nationale
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n° 2024-
Madame Catherine SEGUIN, déléguée de l'Anah dans le département de l'Isère, en
vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation
DECIDE :
Article 1 er :
Monsieur François GORIEU , ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur de la direction départementale des territoires est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur François GORIEU, délégué adjoint , à
effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00057 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 175
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
-tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
-toute convention relative au programme habiter mieux ;
-le rapport annuel d'activité ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion
des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1,
et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subvention s ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
-le programme d'actions ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [ Cette délégation ne s'applique pas aux conventions
dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation.] ;
-les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-
5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et
II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la
limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 321-1-1.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00057 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 176
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est
donnée à Monsieur François GORIEU , délégué adjoint , à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapport ant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à
leur résiliation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence
dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes
demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction
et de l'habitation .
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,
de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 : La décision n° 38-2024-11_07-00062 du 7 novembre 2024 est abrogée.
Article 5 : 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00057 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 177
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de l'Isère
- à M. le Président de la communauté d'agglomération de Grenoble Alpes Métropole
- à M. le Président de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général
adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 6 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département.
Fait à Grenoble, le 25 novembre 2024
La déléguée de l'Agence dans le
département
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00057 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 178