Spécial n° 10 d'octobre 2025
n° 2025 10 10
Jeudi 16 octobre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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 Recueil des actes administratifs
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 3
Service Application du droit des sols, Circulation et Risques.................................................................. 3
Arrêté n° 1012-2025-046......................................................................................................................3
autorisant la fermeture provisoire pour cause d'accident de l'autoroute A 28...................................... 3
entre les échangeurs de Gacé et d'Orbec..............................................................................................3
dans le sens de circulation Alençon – Rouen et déviation....................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE....................................................................... 4
Délégation départementale de l'Orne...................................................................................................... 4
Arrêté n° 2540-2025-019......................................................................................................................4
Portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.................4
pour le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la région d'Essay..................................... 4
Unité de distribution « Essay SIAEP ».................................................................................................4
.............................................................................................................................................................. 4
Arrêté n° 2540-2025-020......................................................................................................................7
Portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.................7
pour la Communauté de Communes de La Vallée de la Haute Sarthe................................................. 7
Unité de distribution « Ventes de Bourse ».......................................................................................... 7
.............................................................................................................................................................. 7
Arrêté n° 2540-2025-021....................................................................................................................10
Portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine...............10
pour le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Gaprée-Moulins.....................................10
Unité de distribution « Gâprée ».........................................................................................................10
............................................................................................................................................................ 10
Arrêté n° 2540-2025-022....................................................................................................................13
Portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine...............13
pour le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Gaprée-Moulins.....................................13
Unité de distribution « Trémont »...................................................................................................... 13
............................................................................................................................................................ 13
Arrêté n° 2540-2025-023....................................................................................................................16
Portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées a la consommation humaine...............16
pour le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Haut Perche............................ 16
Unité de distribution « ZD Guérolière ».............................................................................................16
............................................................................................................................................................ 16
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Application du droit des sols, Circulation et Risques
Arrêté n° 1012-2025-046
autorisant la fermeture provisoire pour cause d'accident de l'autoroute A 28
entre les échangeurs de Gacé et d'Orbec
dans le sens de circulation Alençon – Rouen et déviation.

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU le Code de la sécurité intérieure, livre VII relatif à la sécurité civile,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
CONSIDERANT l'accident survenu sur l'A28 à hauteur de la commune de La Ferté-en-Ouche, impliquant un poids
lourd couché ;
CONSIDERANT que, pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu de fermer l'autoroute A28 entre les échangeurs
de Gacé et d'Orbec dans le sens de circulation Alençon - Rouen et de dévier les véhicules sur le réseau routier
départemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - A compter du 14 octobre 2025 à 22h40 jusqu'au 15 octobre 2025 à 02h40, la circulation sur
l'autoroute A28 est fermée entre les échangeurs de Gacé et d'Orbec dans le sens de circulation Alençon - Rouen .
Une dév iation est mise en place pendant le temps nécessaire au dégagement des voies.
ARTICLE 2 - Les véhicules sont déviés par les itinéraires prévus dans le Plan de Gestion de Trafic (PGT) du
département de l'Orne.
ARTICLE 3 - Les interruptions de circulation seront effectuées avec le concours des forces de l'ordre ;
ARTICLE 4 - L'information des clients de l'autoroute sera assurée par Autoroute FM 107.7 sur des Panneaux à
Messages Variables ;
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ; d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – 14000 Caen).
ARTICLE 6 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète d'ARGENTAN, Madame la
sous-préfète de Mortagne-au-Perche, Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le président du Conseil
départemental de l'Orne, Monsieur le responsable d'Alis, Monsieur le directeur interdépartemental des routes nord-
ouest, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, le maire de la commune de La Ferté-en-Ouche
sont chargés chacun en ce le qui concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État .
Copie sera adressé au préfet de la zone de défense OUEST et à la société d'autoroute ALIS.
Fait à Alençon, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Délégation départementale de l'Orne
Arrêté n° 2540-2025-019
Portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
pour le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la région d'Essay
Unité de distribution « Essay SIAEP »

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, R.1321-1 à R. 1321-68 et D. 1321-
103 à D.1321-105 ;
Vu l'arrêté du ministère chargé de la santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du ministère chargé de la santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15
et R. 1321-16 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du ministère chargé de la santé du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en
application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la santé publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de l'Orne ;
Vu l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la santé publique et d'information
de la commission européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;
Vu l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction n°
DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites
de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
Vu l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux conditionnées ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 23 avril
2020 relatif à la détermination de la pertinence pour les eaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de
pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 23 avril
2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) pour différents pesticides et métabolites de pesticides
dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 4 mai
2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 19
décembre 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les
eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 29 avril
2024 relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du
classement de la pertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 25 juillet
2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) pour la desphényl-chloridazone et la méthyl
desphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la
présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas de présence de
plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le dossier de demande de dérogation du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région d'Essay, adressé à
l'Agence régionale de santé de Normandie le 24 octobre 2024 et complété le 20 mars 2025 ;
Vu les avis du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région d'Essay, en date des 21 août 2025 et 02 octobre 2025,
sur le projet d'arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le rapport au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie du 1er août 2025 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 09 septembre
2025 ;
Considérant les dépassements de la limite de qualité de 0,10 µg/L pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone,
méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil observés dans l'eau distribuée par le syndicat mixte
d'alimentation en eau potable de la région d'Essay, sur la station de la « Planche Morin » située à Essay alimentant l'unité de
distribution « Essay SIAEP » ;
Considérant que l'unité de distribution « Ventes de Bourse » de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe et
l'unité de distribution « Trémont » du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Gâprée-Moulins, sont alimentées par la
station de la « Planche Morin » située à Essay via un achat d'eau au syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région
d'Essay ;
Considérant que l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution
de l'eau sans restriction d'usage peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoires
retenues pour les pesticides et leurs métabolites, conformément aux instructions du ministère chargé de la santé et aux avis de
l'ANSES et du HCSP ;
Considérant le renforcement du contrôle sanitaire sur les paramètres concernés par la présente dérogation ;
Considérant l'absence de solution alternative dans l'immédiat pour distribuer en eau conforme à la limite de qualité sur l'unité
de distribution « Essay SIAEP » ;
Considérant le programme d'actions et le calendrier proposés par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région
d'Essay, destinés à rétablir la qualité de l'eau distribuée sur l'unité de distribution « Essay SIAEP » ;
Considérant les délais nécessaires pour mettre en place l'ensemble des mesures propres à rendre l'eau distribuée conforme à la
limite de qualité ;
Considérant que le dossier de demande de dérogation déposé par la collectivité comporte les pièces demandées par l'arrêté du
ministère chargé de la santé du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des
eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé
publique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1ARTICLE 1er - - DD érogation aux limites de qualité
Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région d'Essay, dénommé par la suite « le bénéficiaire », est autorisé à
distribuer pour la consommation humaine, l'eau provenant du captage du « Gué » situé à Essay, avec des concentrations en
desphényl-chloridazone, en méthyl-desphényl-chloridazone et en R417888 du chlorothalonil dépassant la limite de qualité de
0,10 µg/L. Les teneurs dans l'eau produite puis distribuée ne doivent toutefois pas dépasser les valeurs dérogatoires fixées par
la présente dérogation à 4 µg/L pour la desphényl-chloridazone, à 3 µg/L pour la méthyl-desphényl-chloridazone et à 0,30 µg/L
pour le R417888 du chlorothalonil.
La zone de distribution concernée par la dérogation est l'unité de distribution « Essay SIAEP » qui regroupe les communes
suivantes, en totalité ou en partie : Aunay-les-Bois, Boitron, Bursard, Essay, Ménil-Erreux, Ménil-Guyon, Neauphe-sous-
Essay, Neuilly-le-Bisson et Ventes de Bourse.
ARTICLE 2 - ARTICLE 2 - DD urée
Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3ARTICLE 3 - - CC ontrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est renforcé par la réalisation d'une analyse trimestrielle de la desphényl-chloridazone, de la méthyl-
desphényl-chloridazone et du R417888 du chlorothalonil au point de mise en distribution.
En complément, dans le cadre de son autocontrôle, le bénéficiaire met en œuvre un suivi renforcé de ces molécules. Les
résultats seront tenus à disposition de l'Agence régionale de santé de Normandie et un bilan sera transmis au moins
annuellement.
En cas de mise en évidence de nouvelles molécules à des concentrations supérieures aux limites de qualité fixées par l'arrêté
du 11 janvier 2007 modifié et respectant les conditions nécessaires à l'octroi d'une dérogation définies par le code de la santé
publique et les instructions du ministère en charge de la santé, le bénéficiaire devra solliciter auprès du Préfet une extension du
champ de la dérogation qui lui est accordée.
ARTICLE 4ARTICLE 4 - - PP rogramme d'actions
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre le programme d'actions destiné à délivrer une eau conforme aux exigences de
qualité dans les délais, tel que présenté dans le dossier transmis et annexé au présent arrêté. Il consiste à réaliser des actions
préventives dans le bassin d'alimentation du captage qui alimente l'unité de distribution et à étudier puis mettre en œuvre les
solutions curatives adaptées.
Le bénéficiaire est tenu d'informer les collectivités qui lui achètent de l'eau de l'avancement du programme d'actions.
Un bilan de l'avancement du programme d'actions sera adressé, au Préfet de l'Orne et aux collectivités desservies par un achat
d'eau, par le bénéficiaire, au moins une fois par an pendant la période dérogatoire.
ARTICLE 5ARTICLE 5 – – II nformation
Le bénéficiaire informe rapidement chaque abonné concerné, de l'octroi de la dérogation et des conditions dont elle est
assortie, une fois le présent arrêté adopté.
ARTICLE 6ARTICLE 6 – – PP ublicité
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne et accessible sur le site internet de la Préfecture du
l'Orne : www.orne.pref.gouv.fr, pour une durée d'un an ;
- mis à disposition du public et affiché en mairie des communes concernées, au siège du syndicat mixte d'alimentation en eau
potable de la région d'Essay ou en tout autre lieu habituel d'affichage, pendant une durée de deux mois. Les maires des
communes concernées conservent l'arrêté et le délivrent à toute personne qui le demande.
ARTICLE 7ARTICLE 7 - - EE xécution et ampliation
Le Préfet de l'Orne, Le Président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région d'Essay, Le Maire d'Aunay-les-
Bois, Le Maire de Boitron, Le Maire de Bursard, La Maire d'Essay, Le Maire de Ménil-Erreux, Le Maire du Ménil-Guyon,
Le Maire de Neauphe-sous-Essay, Le Maire de Neuilly-le-Bisson, Le Maire de Ventes de Bourse, Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 14 octobre 2025
Le Préfet de l'Orne
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
Yohan BLONDEL
Les annexes sont consultables sur demande auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent
Liste des annexes :
-annexe 1 : concentrations en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil
-annexe 2 : programme d'actions
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc –
B.P. 536 – 14036 CAEN Cedex, dans les 2 mois suivant sa notification, l'accomplissement des formalités de publicité ou la
réponse de l'administration à un recours gracieux ou hiérarchique. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via
Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé de Normandie
Délégation départementale de l'Orne
Arrêté n° 2540-2025-020
Portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
pour la Communauté de Communes de La Vallée de la Haute Sarthe
Unité de distribution « Ventes de Bourse »

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, R.1321-1 à R. 1321-68 et D. 1321-
103 à D.1321-105 ;
Vu l'arrêté du ministère chargé de la santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du ministère chargé de la santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15
et R. 1321-16 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du ministère chargé de la santé du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en
application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la santé publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine pour le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région d'Essay ;
Vu l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la santé publique et d'information
de la commission européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;
Vu l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction n°
DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites
de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
Vu l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux conditionnées ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 23 avril
2020 relatif à la détermination de la pertinence pour les eaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de
pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 23 avril
2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) pour différents pesticides et métabolites de pesticides
dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 4 mai
2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 19
décembre 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les
eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 29 avril
2024 relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du
classement de la pertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 25 juillet
2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) pour la desphényl-chloridazone et la méthyl
desphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la
présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas de présence de
plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le dossier de demande de dérogation de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe, adressé à l'Agence
régionale de santé de Normandie le 28 février 2025 et complété le 30 avril 2025 ;
Vu les avis de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe, en date du 4 septembre 2025 et du 1er octobre 2025,
sur le projet d'arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le rapport au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie du 1er août 2025 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 09 septembre
2025 ;
Considérant que l'unité de distribution « Ventes de Bourse » de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe,
est alimentée par la station de la « Planche Morin » située à Essay via un achat d'eau au syndicat mixte d'alimentation en eau
potable de la région d'Essay ;
Considérant les dépassements de la limite de qualité de 0,10 µg/L pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone,
méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil observés dans l'eau produite par la station de la « Planche
Morin » située à Essay ;
Considérant que l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution
de l'eau sans restriction d'usage peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoires
retenues pour les pesticides et leurs métabolites, conformément aux instructions du ministère chargé de la santé et aux avis de
l'ANSES et du HCSP ;
Considérant le renforcement du contrôle sanitaire sur les paramètres concernés par la présente dérogation ;
Considérant l'absence de solution alternative dans l'immédiat pour distribuer en eau conforme à la limite de qualité sur l'unité
de distribution « Ventes de Bourse » ;
Considérant le programme d'actions et le calendrier présentés par la communauté de communes de la Vallée de la Haute
Sarthe, destinés à rétablir la qualité de l'eau distribuée sur l'unité de distribution « Ventes de Bourse » ;
Considérant que le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région d'Essay est chargé de mettre en œuvre ce
programme d'actions, pour rétablir la qualité de l'eau distribuée sur l'ensemble des unités de distribution alimentées par la
station de la « Planche Morin » située à Essay ;
Considérant les délais nécessaires pour mettre en place l'ensemble des mesures propres à rendre l'eau distribuée conforme à la
limite de qualité ;
Considérant que le dossier de demande de dérogation déposé par la collectivité comporte les pièces demandées par l'arrêté du
ministère chargé de la santé du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des
eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé
publique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1ARTICLE 1er - - DD érogation aux limites de qualité
La communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe dénommée par la suite « le bénéficiaire », est autorisée à
distribuer pour la consommation humaine, l'eau achetée au syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région d'Essay,
avec des concentrations en desphényl-chloridazone, en méthyl-desphényl-chloridazone et en R417888 du chlorothalonil
dépassant la limite de qualité de 0,10 µg/L. Les teneurs dans l'eau produite puis distribuée ne doivent toutefois pas dépasser les
valeurs dérogatoires fixées par la présente dérogation à 4 µg/L pour la desphényl-chloridazone, à 3 µg/L pour la méthyl-
desphényl-chloridazone et à 0,30 µg/L pour le R417888 du chlorothalonil.
La zone de distribution concernée par la dérogation est l'unité de distribution « Ventes de Bourse » qui regroupe les communes
suivantes, en totalité ou en partie : Marchemaisons, St Aubin-d'Appenai, St Léger-sur-Sarthe et Ventes-de-Bourse.
ARTICLE 2 - ARTICLE 2 - DD urée
Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3ARTICLE 3 - - CC ontrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est renforcé par la réalisation d'une analyse trimestrielle de la desphényl-chloridazone, de la méthyl-
desphényl-chloridazone et du R417888 du chlorothalonil au point de mise en distribution.
En cas de mise en évidence de nouvelles molécules à des concentrations supérieures aux limites de qualité fixées par l'arrêté
du 11 janvier 2007 modifié et respectant les conditions nécessaires à l'octroi d'une dérogation définies par le code de la santé
publique et les instructions du ministère en charge de la santé, le bénéficiaire devra solliciter auprès du Préfet une extension du
champ de la dérogation qui lui est accordée.
ARTICLE 4ARTICLE 4 - - PP rogramme d'actions
Le bénéficiaire est tenu de se tenir informé de la mise en œuvre dans les délais, par le syndicat mixte d'alimentation en eau
potable de la région d'Essay, du programme d'actions destiné à délivrer une eau conforme aux exigences de qualité, tel que
présenté dans le dossier transmis et annexé au présent arrêté . Il consiste à réaliser des actions préventives dans le bassin
d'alimentation du captage qui alimente l'unité de distribution et à étudier puis mettre en œuvre les solutions curatives adaptées.
Un bilan de l'avancement du programme d'actions sera adressé au Préfet de l'Orne par le bénéficiaire, au moins une fois par
an pendant la période dérogatoire.
ARTICLE 5ARTICLE 5 – – II nformation
Le bénéficiaire informe rapidement chaque abonné concerné, de l'octroi de la dérogation et des conditions dont elle est
assortie, une fois le présent arrêté adopté.
ARTICLE 6ARTICLE 6 – – PP ublicité
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne et accessible sur le site internet de la Préfecture du
l'Orne : www.orne.pref.gouv.fr, pour une durée d'un an ;
- mis à disposition du public et affiché en mairie des communes concernées, au siège de la communauté de communes de la
Vallée de la Haute Sarthe ou en tout autre lieu habituel d'affichage, pendant une durée de deux mois. Les maires des
communes concernées conservent l'arrêté et le délivrent à toute personne qui le demande.
ARTICLE 7ARTICLE 7 - - EE xécution et ampliation
Le Préfet de l'Orne, Le Président de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe, Le Maire de
Marchemaisons, Le Maire de St Aubin-d'Appenai, Le Maire de St Léger-sur-Sarthe, Le Maire de Ventes de Bourse, Le
Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Alençon, le 14 octobre 2025
Le Préfet de l'Orne
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
Yohan BLONDEL
Les annexes sont consultables sur demande auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent
Liste des annexes :
-annexe 1 : concentrations en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil
-annexe 2 : programme d'actions
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc –
B.P. 536 – 14036 CAEN Cedex, dans les 2 mois suivant sa notification, l'accomplissement des formalités de publicité ou la
réponse de l'administration à un recours gracieux ou hiérarchique. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via
Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé de Normandie
Délégation départementale de l'Orne
Arrêté n° 2540-2025-021
Portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
pour le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Gaprée-Moulins
Unité de distribution « Gâprée »

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, R.1321-1 à R. 1321-68 et D. 1321-
103 à D.1321-105 ;
Vu l'arrêté du ministère chargé de la santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du ministère chargé de la santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15
et R. 1321-16 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du ministère chargé de la santé du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en
application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la santé publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de l'Orne ;
Vu l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la santé publique et d'information
de la commission européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;
Vu l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction n°
DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites
de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
Vu l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux conditionnées ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 23 avril
2020 relatif à la détermination de la pertinence pour les eaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de
pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 23 avril
2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) pour différents pesticides et métabolites de pesticides
dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 4 mai
2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 19
décembre 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les
eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 29 avril
2024 relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du
classement de la pertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 25 juillet
2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) pour la desphényl-chloridazone et la méthyl
desphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la
présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas de présence de
plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le dossier de demande de dérogation du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Gâprée-Moulins, adressé à
l'Agence régionale de santé de Normandie le 9 mai 2025 et complété le 4 juin 2025 ;
Vu les avis du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Gâprée-Moulins, en date du 2 septembre 2025 et du 2 octobre
2025, sur le projet d'arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le rapport au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie du 1er août 2025 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 9 septembre
2025 ;
Considérant les dépassements de la limite de qualité de 0,10 µg/L pour le métabolite de pesticide desphényl-chloridazone
observés dans l'eau distribuée par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Gâprée-Moulins, alimentant l'unité de
distribution « Gâprée » ;
Considérant que l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution
de l'eau sans restriction d'usage peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoires
retenues pour les pesticides et leurs métabolites, conformément aux instructions du ministère chargé de la santé et aux avis de
l'ANSES et du HCSP ;
Considérant le renforcement du contrôle sanitaire sur le paramètre concerné par la présente dérogation ;
Considérant l'absence de solution alternative dans l'immédiat pour distribuer en eau conforme à la limite de qualité sur l'unité
de distribution « Gâprée » ;
Considérant le programme d'actions et le calendrier proposés par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Gâprée-
Moulins, destinés à rétablir la qualité de l'eau distribuée sur l'unité de distribution « Gâprée » ;
Considérant les délais nécessaires pour mettre en place l'ensemble des mesures propres à rendre l'eau distribuée conforme à la
limite de qualité ;
Considérant que le dossier de demande de dérogation déposé par la collectivité comporte les pièces demandées par l'arrêté du
ministère chargé de la santé du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des
eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé
publique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1ARTICLE 1er - - DD érogation aux limites de qualité
Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Gâprée-Moulins, dénommé par la suite « le bénéficiaire », est autorisé à
distribuer pour la consommation humaine, l'eau provenant du captage de « Louvoy » situé à Gâprée, avec des concentrations
en desphényl-chloridazone dépassant la limite de qualité de 0,10 µg/L. Les teneurs dans l'eau produite puis distribuée ne
doivent toutefois pas dépasser la valeur dérogatoire fixée par la présente dérogation à 0,40 µg/L pour la desphényl-
chloridazone.
La zone de distribution concernée par la dérogation est l'unité de distribution « Gâprée » qui regroupe les communes suivantes,
en totalité ou en partie : Aunou-sur-Orne, Courtomer, Gâprée, Ferrières-la-Verrerie, Le Chalange, Montchevrel, Saint-Germain-
le-Vieux, Saint-Léonard-des-Parcs et Trémont.
ARTICLE 2 - ARTICLE 2 - DD urée
Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3ARTICLE 3 - - CC ontrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est renforcé par la réalisation d'une analyse trimestrielle de la desphényl-chloridazone au point de mise en
distribution.
En complément, dans le cadre de son autocontrôle, le bénéficiaire met en œuvre un suivi renforcé de cette molécule. Les
résultats seront tenus à disposition de l'Agence régionale de santé de Normandie et un bilan sera transmis au moins
annuellement.
En cas de mise en évidence de nouvelles molécules à des concentrations supérieures aux limites de qualité fixées par l'arrêté
du 11 janvier 2007 modifié et respectant les conditions nécessaires à l'octroi d'une dérogation définies par le code de la santé
publique et les instructions du ministère en charge de la santé, le bénéficiaire devra solliciter auprès du Préfet une extension du
champ de la dérogation qui lui est accordée.
ARTICLE 4ARTICLE 4 - - PP rogramme d'actions
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre le programme d'actions destiné à délivrer une eau conforme aux exigences de
qualité dans les délais, tel que présenté dans le dossier transmis et annexé au présent arrêté. Il consiste à réaliser des actions
préventives dans le bassin d'alimentation du captage qui alimente l'unité de distribution et à étudier puis mettre en œuvre les
solutions curatives adaptées.
Un bilan de l'avancement du programme d'actions sera adressé au Préfet de l'Orne par le bénéficiaire, au moins une fois par
an pendant la période dérogatoire.
ARTICLE 5ARTICLE 5 – – II nformation
Le bénéficiaire informe rapidement chaque abonné concerné, de l'octroi de la dérogation et des conditions dont elle est
assortie, une fois le présent arrêté adopté.
ARTICLE 6ARTICLE 6 – – PP ublicité
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne et accessible sur le site internet de la Préfecture du
l'Orne : www.orne.pref.gouv.fr, pour une durée d'un an ;
- mis à disposition du public et affiché en mairie des communes concernées, au siège du syndicat mixte d'alimentation en eau
potable de Gâprée-Moulins ou en tout autre lieu habituel d'affichage, pendant une durée de deux mois. Les maires des
communes concernées conservent l'arrêté et le délivrent à toute personne qui le demande.
ARTICLE 7ARTICLE 7 - - EE xécution et ampliation
Le Préfet de l'Orne, Le Président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Gâprée-Moulins, Le Maire d'Aunou-sur-
Orne, Le Maire de Courtomer, Le Maire de Gâprée, La Maire de Ferrières-la-Verrerie, Le Maire du Chalange, La Maire de
Montchevrel, Le Maire de Saint-Germain-le-Vieux, Le Maire de Saint-Léonard-des-Parcs, Le Maire de Trémont, Le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Alençon, le 14 octobre 2025
Le Préfet de l'Orne
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
Yohan BLONDEL
Les annexes sont consultables sur demande auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent
Liste des annexes :
-annexe 1 : concentrations en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil
-annexe 2 : programme d'actions
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc –
B.P. 536 – 14036 Caen Cedex, dans les 2 mois suivant sa notification, l'accomplissement des formalités de publicité ou la
réponse de l'administration à un recours gracieux ou hiérarchique. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via
Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé de Normandie
Délégation départementale de l'Orne
Arrêté n° 2540-2025-022
Portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
pour le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Gaprée-Moulins
Unité de distribution « Trémont »

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, R.1321-1 à R. 1321-68 et D. 1321-
103 à D.1321-105 ;
Vu l'arrêté du ministère chargé de la santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du ministère chargé de la santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15
et R. 1321-16 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du ministère chargé de la santé du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en
application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la santé publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine pour le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région d'Essay ;
Vu l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la santé publique et d'information
de la commission européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;
Vu l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction n°
DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites
de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
Vu l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux conditionnées ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 23 avril
2020 relatif à la détermination de la pertinence pour les eaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de
pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 23 avril
2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) pour différents pesticides et métabolites de pesticides
dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 4 mai
2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 19
décembre 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les
eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 29 avril
2024 relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du
classement de la pertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 25 juillet
2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) pour la desphényl-chloridazone et la méthyl
desphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la
présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas de présence de
plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le dossier de demande de dérogation du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Gâprée-Moulins, adressé à
l'Agence régionale de santé de Normandie le 9 mai 2025 et complété le 4 juin 2025 ;
Vu les avis du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Gâprée-Moulins, en date du 2 septembre 2025 et du 2 octobre
2025, sur le projet d'arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le rapport au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie du 1er août 2025 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 9 septembre
2025 ;
Considérant que l'unité de distribution « Trémont » du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Gâprée-Moulins, est
alimentée par un mélange d'eau issue de la station de « Louvoy » située à Gâprée et de la station de la « Planche Morin »
située à Essay via un achat d'eau au syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région d'Essay ;
Considérant les dépassements de la limite de qualité de 0,10 µg/L pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone,
méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil observés dans l'eau mélangée issue de la station de « Louvoy »
située à Gâprée et de la station de la « Planche Morin » située à Essay ;
Considérant que l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution
de l'eau sans restriction d'usage peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoires
retenues pour les pesticides et leurs métabolites, conformément aux instructions du ministère chargé de la santé et aux avis de
l'ANSES et du HCSP ;
Considérant le renforcement du contrôle sanitaire sur les paramètres concernés par la présente dérogation ;
Considérant l'absence de solution alternative dans l'immédiat pour distribuer en eau conforme à la limite de qualité sur l'unité
de distribution « Trémont » ;
Considérant les programmes d'actions et les calendriers présentés par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de
Gâprée-Moulins, destinés à rétablir la qualité de l'eau distribuée sur l'unité de distribution « Trémont » ;
Considérant que le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Gâprée-Moulins est chargé de mettre en œuvre son
programme d'actions, pour rétablir la qualité de l'eau distribuée sur l'ensemble des unités de distribution alimentées par la
station de « Louvoy » située à Gâprée ;
Considérant que le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région d'Essay est chargé de mettre en œuvre son
programme d'actions, pour rétablir la qualité de l'eau distribuée sur l'ensemble des unités de distribution alimentées par la
station de la « Planche Morin » située à Essay ;
Considérant les délais nécessaires pour mettre en place l'ensemble des mesures propres à rendre l'eau distribuée conforme à la
limite de qualité ;
Considérant que le dossier de demande de dérogation déposé par la collectivité comporte les pièces demandées par l'arrêté du
ministère chargé de la santé du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des
eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé
publique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1ARTICLE 1er - - DD érogation aux limites de qualité
Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Gâprée-Moulins, dénommé par la suite « le bénéficiaire », est autorisé à
distribuer pour la consommation humaine, l'eau mélangée provenant du captage de « Louvoy » situé à Gâprée et de l'achat au
syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région d'Essay, avec des concentrations en desphényl-chloridazone, en
méthyl-desphényl-chloridazone et en R417888 du chlorothalonil dépassant la limite de qualité de 0,10 µg/L. Les teneurs dans
l'eau produite puis distribuée ne doivent toutefois pas dépasser la valeur dérogatoire fixée par la présente dérogation à 4 µg/L
pour la desphényl-chloridazone, à 3 µg/L pour la méthyl-desphényl-chloridazone et à 0,30 µg/L pour le R417888 du
chlorothalonil.
La zone de distribution concernée par la dérogation est l'unité de distribution « Trémont » qui regroupe les communes
suivantes, en totalité ou en partie : Aunou-sur-Orne, Courtomer, Gâprée, Ferrières-la-Verrerie, Le Chalange, Montchevrel,
Saint-Germain-le-Vieux, Saint-Léonard-des-Parcs et Trémont.
ARTICLE 2 - ARTICLE 2 - DD urée
Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3ARTICLE 3 - - CC ontrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est renforcé par la réalisation d'une analyse trimestrielle de la desphényl-chloridazone, de la méthyl-
desphényl-chloridazone et du R417888 du chlorothalonil au point de mise en distribution.
En complément, dans le cadre de son autocontrôle, le bénéficiaire met en œuvre un suivi renforcé de ces molécules. Les
résultats seront tenus à disposition de l'Agence régionale de santé de Normandie et un bilan sera transmis au moins
annuellement.
En cas de mise en évidence de nouvelles molécules à des concentrations supérieures aux limites de qualité fixées par l'arrêté
du 11 janvier 2007 modifié et respectant les conditions nécessaires à l'octroi d'une dérogation définies par le code de la santé
publique et les instructions du ministère en charge de la santé, le bénéficiaire devra solliciter auprès du Préfet une extension du
champ de la dérogation qui lui est accordée.
ARTICLE 4ARTICLE 4 - - PP rogramme d'actions
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre dans les délais, le programme d'actions destiné à délivrer une eau conforme aux
exigences de qualité sur les unités de distribution alimentées par la station de « Louvoy » située à Gâprée, tel que présenté dans
le dossier transmis et annexé au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de se tenir informé de la mise en œuvre dans les délais, par le syndicat mixte d'alimentation en eau
potable de la région d'Essay, du programme d'actions destiné à délivrer une eau conforme aux exigences de qualité sur les
unités de distribution alimentées par la station de « Planche Morin » située à Essay, tel que présenté dans le dossier transmis et
annexé au présent arrêté.
Ces programmes consistent à réaliser des actions préventives dans le bassin d'alimentation des captages qui alimentent les
unités de distribution et à étudier puis mettre en œuvre les solutions curatives adaptées.
Un bilan de l'avancement du programme d'actions sera adressé au Préfet de l'Orne par le bénéficiaire, au moins une fois par
an pendant la période dérogatoire.
ARTICLE 5ARTICLE 5 – – II nformation
Le bénéficiaire informe rapidement chaque abonné concerné, de l'octroi de la dérogation et des conditions dont elle est
assortie, une fois le présent arrêté adopté.
ARTICLE 6ARTICLE 6 – – PP ublicité
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne et accessible sur le site internet de la Préfecture du
l'Orne : www.orne.pref.gouv.fr, pour une durée d'un an ;
- mis à disposition du public et affiché en mairie des communes concernées, au siège du syndicat mixte d'alimentation en eau
potable de Gâprée-Moulins ou en tout autre lieu habituel d'affichage, pendant une durée de deux mois. Les maires des
communes concernées conservent l'arrêté et le délivrent à toute personne qui le demande.
ARTICLE 7ARTICLE 7 - - EE xécution et ampliation
Le Préfet de l'Orne, Le Président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Gâprée-Moulins, Le Maire d'Aunou-sur-
Orne , Le Maire de Courtomer, Le Maire de Gâprée, La Maire de Ferrières-la-Verrerie, Le Maire du Chalange, La Maire de
Montchevrel, Le Maire de Saint-Germain-le-Vieux, Le Maire de Saint-Léonard-des-Parcs, Le Maire de Trémont, Le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Alençon, le 14 octobre 2025
Le Préfet de l'Orne
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
Yohan BLONDEL
Les annexes sont consultables sur demande auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent
Liste des annexes :
-annexe 1 : concentrations en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil
-annexe 2 : programme d'actions du SMAEP de Gâprée-Moulins
-annexe 3 : programme d'actions du SMAEP de la région d'Essay
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur Leduc –
B.P. 536 – 14036 Caen Cedex, dans les 2 mois suivant sa notification, l'accomplissement des formalités de publicité ou la
réponse de l'administration à un recours gracieux ou hiérarchique. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via
Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé de Normandie
Délégation départementale de l'Orne
Arrêté n° 2540-2025-023
Portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées a la consommation humaine
pour le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Haut Perche
Unité de distribution « ZD Guérolière »

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, R.1321-1 à R. 1321-68 et D. 1321-
103 à D.1321-105 ;
Vu l'arrêté du ministère chargé de la santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du ministère chargé de la santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15
et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du ministère chargé de la santé du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en
application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de l'Orne ;
Vu l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information
de la commission européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;
Vu l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction n°
DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites
de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
Vu l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux conditionnées ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 23 avril
2020 relatif à la détermination de la pertinence pour les eaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de
pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 23 avril
2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) pour différents pesticides et métabolites de pesticides
dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 4 mai
2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 19
décembre 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les
eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 29 avril
2024 relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du
classement de la pertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 25 juillet
2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) pour la desphényl-chloridazone et la méthyl
desphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la
présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas de présence de
plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le dossier de demande de dérogation du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Haut Perche, adressé à
l'Agence régionale de santé de Normandie le 19 novembre 2024 et complété le 16 avril 2025 ;
Vu les avis du syndicat intercommunal d'alimentation en eau du potable du Haut Perche, en date du 25 août 2025 et du 02
octobre 2025, sur le projet d'arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine ;
Vu le rapport au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie du 1er août 2025 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 09 septembre
2025 ;
Considérant les dépassements de la limite de qualité de 0,10 µg/L pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et
R417888 du chlorothalonil observés dans l'eau distribuée par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau du potable du
Haut Perche, alimentant l'unité de distribution « ZD Guérolière » ;
Considérant que l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution
de l'eau sans restriction d'usage peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoires
retenues pour les pesticides et leurs métabolites, conformément aux instructions du ministère chargé de la santé et aux avis de
l'ANSES et du HCSP ;
Considérant le renforcement du contrôle sanitaire sur les paramètres concernés par la présente dérogation ;
Considérant l'absence de solution alternative dans l'immédiat pour distribuer en eau conforme à la limite de qualité sur l'unité
de distribution « ZD Guérolière » ;
Considérant le programme d'actions et le calendrier proposés par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du
Haut Perche, destinés à rétablir la qualité de l'eau distribuée sur l'unité de distribution « ZD Guérolière » ;
Considérant les délais nécessaires pour mettre en place l'ensemble des mesures propres à rendre l'eau distribuée conforme à la
limite de qualité ;
Considérant que le dossier de demande de dérogation déposé par la collectivité comporte les pièces demandées par l'arrêté du
ministère chargé de la santé du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des
eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé
publique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1ARTICLE 1er - - DD érogation aux limites de qualité
Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Haut Perche, dénommé par la suite « le bénéficiaire », est autorisé
à distribuer pour la consommation humaine, l'eau provenant du captage de la « Guérolière » situé à Comblot, avec des
concentrations en desphényl-chloridazone et en R417888 du chlorothalonil dépassant la limite de qualité de 0,10 µg/L. Les
teneurs dans l'eau produite puis distribuée ne doivent toutefois pas dépasser la valeur dérogatoire fixée à 0,30 µg/L par la
présente dérogation pour la desphényl-chloridazone et pour le R417888 du chlorothalonil.
La zone de distribution concernée par la dérogation est l'unité de distribution « ZD Guérolière » qui regroupe les communes
suivantes, en totalité ou en partie : Belforêt-en-Perche, Chapelle-Montligeon, Corbon, Courgeon, Courgeoût, Mauves-sur-
Huisne, Mortagne-au-Perche, Saint-Hilaire-le-Châtel et Saint-Langis-lès-Mortagne.
ARTICLE 2 - ARTICLE 2 - DD urée
Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3ARTICLE 3 - - CC ontrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est renforcé par la réalisation d'une analyse trimestrielle de la desphényl-chloridazone et du R417888 du
chlorothalonil au point de mise en distribution.
En complément, dans le cadre de son autocontrôle, le bénéficiaire met en œuvre un suivi renforcé de ces molécules. Les
résultats seront tenus à disposition de l'Agence régionale de santé de Normandie et un bilan sera transmis au moins
annuellement.
En cas de mise en évidence de nouvelles molécules à des concentrations supérieures aux limites de qualité fixées par l'arrêté
du 11 janvier 2007 modifié et respectant les conditions nécessaires à l'octroi d'une dérogation définies par le code de la santé
publique et les instructions du ministère en charge de la santé, le bénéficiaire devra solliciter auprès du Préfet une extension du
champ de la dérogation qui lui est accordée.
ARTICLE 4ARTICLE 4 - - PP rogramme d'actions
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre le programme d'actions destiné à délivrer une eau conforme aux exigences de
qualité dans les délais, tel que présenté dans le dossier transmis et annexé au présent arrêté. Il consiste à réaliser des actions
préventives dans le bassin d'alimentation du captage qui alimente l'unité de distribution et à étudier puis mettre en œuvre les
solutions curatives adaptées.
Un bilan de l'avancement du programme d'actions sera adressé au Préfet de l'Orne par le bénéficiaire, au moins une fois par
an pendant la période dérogatoire.
ARTICLE 5ARTICLE 5 - - II nformation
Le bénéficiaire informe rapidement chaque abonné concerné, de l'octroi de la dérogation et des conditions dont elle est
assortie, une fois le présent arrêté adopté.
ARTICLE 6ARTICLE 6 - - PP ublicité
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne et accessible sur le site internet de la Préfecture du
l'Orne : www.orne.pref.gouv.fr, pour une durée d'un an ;
- mis à disposition du public et affiché en mairie des communes concernées, au siège du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau du potable du Haut Perche ou en tout autre lieu habituel d'affichage, pendant une durée de deux mois.
Les maires des communes concernées conservent l'arrêté et le délivrent à toute personne qui le demande.
ARTICLE 7ARTICLE 7 - - EE xécution et ampliation
Le Préfet de l'Orne, La Sous-Préfète de Mortagne-au-Perche, Le Président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
du potable du Haut Perche, Le Maire de Belforêt-en-Perche, Le Maire de la Chapelle-Montligeon, La Maire de Corbon,
Le Maire de Courgeon, Le Maire de Courgeoût, Le Maire de Mauves-sur-Huisne, La Maire de Mortagne-au-Perche, Le Maire
de Saint-Hilaire-le-Châtel, Le Maire de Saint-Langis-lès-Mortagne, Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de
Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 14 octobre 2025
Le Préfet de l'Orne
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
Yohan BLONDEL
Les annexes sont consultables sur demande auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent
Liste des annexes :
-annexe 1 : concentrations en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil
-annexe 2 : programme d'actions
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc –
B.P. 536 – 14036 Caen Cedex, dans les 2 mois suivant sa notification, l'accomplissement des formalités de publicité ou la
réponse de l'administration à un recours gracieux ou hiérarchique. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via
Télérecours citoyen www.telerecours.fr.