HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-05-008
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-05-13-00001 - Arrêté n° ARS/2026/249 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
Calvi-Balagne (2 pages) Page 3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-05-04-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association
MARANA BEACH TENNIS, à Furiani, pour la saison 2026 (9 pages) Page 6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2026-04-29-00003 - Délégation de signature Contentieux et
Gracieux Fiscal (1 page) Page 16
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-05-12-00002 - Portant autorisation de prélèvement,de
transport ,de détention,d'utilisation d'espèces végétales
protégées . (7 pages) Page 18
MINISTERE DE LA JUSTICE /
2B-2026-05-07-00008 - Décision portant délégation de signature en
matière de compétences attribuées au directeur fonctionnel des
services pénitentiaires d'insertion et de probation par le CPP et le CP (2
pages) Page 26
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-05-12-00003 - Arrêté CHRD Corse Formation 2026 (1 page) Page 29
2B-2026-05-12-00001 - Arrêté drone DIPN sécurisation procès (3
pages) Page 31
2B-2026-05-11-00002 - Rectification autorisation vidéoprotection -
Commune de Bastia - centre culturel Alb'Oru. (2 pages) Page 35
2B-2026-05-11-00003 - Rectification autorisation vidéoprotection -
Commune de Bastia - locaux police municipale (2 pages) Page 38
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2026-05-13-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre de
délégués et suppléants constituant le collège électoral des
grands électeurs des élections sénatoriales (10 pages) Page 41
2
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-05-13-00001
Arrêté n° ARS/2026/249 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Calvi-Balagne
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-13-00001 - Arrêté n° ARS/2026/249 modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéCorse






La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Arrêté n° ARS/2026/249 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Calvi-Balagne


La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse


Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L. 6143 -5, L6143-6 à R. 6143 -4, R.
6143-12 et R. 6143-13 ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à
la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n ° 2009 -879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux Territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER -DUBOS,
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS/2012/496 du 12 novembre 2012 portant composition du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ;
Vu l'arrêté n° ARS/ 2024/240 du 3 mai 2024 modifiant la composition du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ;
Vu la délibération du conseil municipal de Calvi en date du 22 mars 2026 portant sur l'élection
et l'installation de M. Ange SANTINI en qualité de maire de la commune de Calvi ;
Vu la délibération de la communauté de communes de Calvi -Balagne en date du 11 avril 2026
portant désignation de M. François -Marie MARCHETTI en qualité de représentant de la
communauté de communes au conseil de surveillance du centre hospitalier de Calvi -Balagne ;
Vu la désignation en date du 21 avril 2026 de M. Charles RYCKEWAERT en qualité de
personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale d e l'Agence Régionale de Santé de
Corse au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ;

ARRETE

Article 1 : L'article 1 er de l'arrêté ARS/ 2012/496 du 12 novembre 2012 , portant composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne, est modifié.

Article 2 : La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Calvi -
Balagne est fixée comme suit :

1-Au titre des représentants des collectivités territoriales :

a) Un représentant de la commune siège :
- M. Ange SANTINI – Maire de Calvi

b) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale :
- M. François-Marie MARCHETTI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-13-00001 - Arrêté n° ARS/2026/249 modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 4
c) Représentant de la Collectivité de Corse :
- Mme Angèle BASTIANI, conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil Exécutif

2- Au titre des représentants du personnel :

a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico -techniques :
- Mme Marie ROCCHI

b) Un membre désigné par la Commission Médicale d'Etablissement :
- M. le Dr. Philippe LANSADE

c) Un membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives :
- Mme Martine MARI, STC

3- Au titre des personnalités qualifiées :

a) Une personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé :
- M. Charles RYCKEWAERT

b) Deux représentants des usagers désignés par le représentant de l'Etat dans le département :
- Mme Jeannine MARANINCHI - Ligue contre le cancer,
- M Jean-Pierre PINELLI - Collectif Santé Balagne.


Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143 -12 du code de la santé
publique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègent au
sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction peut notamment être saisie par requête via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de Corse et la Directrice du Centre
Hospitalier de Calvi -Balagne sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute -
Corse.

Fait à Ajaccio, le 13 mai 2023
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
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Surveillance du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00020
Arrêté portant AOT du DPM à l'association
MARANA BEACH TENNIS, à Furiani, pour la
saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association MARANA BEACH
TENNIS, à Furiani, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 6
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association MARANA BEACH
TENNIS, à Furiani, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 7
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
24 décembre 20 25 par l'Association MARANA BEACH TENNIS, représentée par
Madame BARTHE Caroline, sur la commune de FURIANI, plage de Tombulu Biancu,
pour l'installation de 4 paires de poteaux en bois démontables (8 × 1 m²) pour fixer
les filets de beach tennis, uniquement pendant la pratique sportive , pour une
occupation totale de 8 m² ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 28 janvier 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'association MARANA BEACH TENNIS, représentée par Madame BARTHE Caroline,
enregistrée sous le N° 799826128 au répertoire SIREN, demeurant Plage U Tombulu Biancu
– 20620 FURIANI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de FURIANI, plage « U Tombulu Biancu » pour des activités
sportives.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 140 m²
servant d'assiette à :
• l'installation de 4 paires de poteaux en bois démontables pour fixer les filets de
beach tennis (2 terrains adultes : 50 m² chacun et 2 terrains enfants : 20 m² chacun).
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15
OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association MARANA BEACH
TENNIS, à Furiani, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 8
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e MILLE SIX CENT QUATRE-VINGTS EUROS
(1 680 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association MARANA BEACH
TENNIS, à Furiani, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 10
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
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• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
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Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
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Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association MARANA BEACH
TENNIS, à Furiani, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 13
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
8/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association MARANA BEACH
TENNIS, à Furiani, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 14
+8D¢a52€5za©
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à l'association MARANA BEACH TENNIS,
représentée par Madame BARTHE Caroline.
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Installation de 4 paires de
poteaux en bois
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association MARANA BEACH
TENNIS, à Furiani, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 15
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2026-04-29-00003
Délégation de signature Contentieux et Gracieux
Fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-04-29-00003 - Délégation de signature Contentieux
et Gracieux Fiscal - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD, administrateur général des
finances publiques de classe normale, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de Haute-
Corse (groupe III), à compter du 30 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François CLINI, inspecteur divisionnaire des finances publiques de
classe normale, à l'effet de signer :
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
- l'ensemble des actes de gestion relatifs au recouvrement et au contentieux du recouvrement.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Gaël GRIMARD
Directeur départemental des Finances publiques
de Haute-Corse
1
Direction départementale des Finances publiques 
de la Haute-Corse
Square Saint Victor
CS 50110
20291 Bastia CEDEX
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. :ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Gaël GRIMARD
Mél. : gael.grimard @dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 10 54 95 71
Bastia, le 29 avril 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-04-29-00003 - Délégation de signature Contentieux
et Gracieux Fiscal - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 17
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-05-12-00002
Portant autorisation de prélèvement,de
transport ,de détention,d'utilisation d'espèces
végétales protégées .
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-12-00002 - Portant autorisation de
prélèvement,de transport ,de détention,d'utilisation d'espèces végétales protégées . - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 18
| 3PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement


Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr







Arrêté n° du
portant autorisation de prélèvement, de transport, de détention, d'utilisation
d'espèces végétales protégées

Le préfet de la Haute-Corse,



Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120 -1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conserva tion des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411 -1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité
administrative,

Vu le décret n°97 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre pris pour son application ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-12-00002 - Portant autorisation de
prélèvement,de transport ,de détention,d'utilisation d'espèces végétales protégées . - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 19

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la
Haute-Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Corse
complétant la liste nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411 -2 du code l'Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean -François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute -Corse en date du 17 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté n°2B-2026-04-27-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse du 27 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu l'avis de l'Office de l'environnement de la Corse, Conservatoire Botanique National de Corse
(OEC-CBNC) du 20 avril 2026 ;

Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 21 avril 2026 ;

Vu la consultation du public réalisée entre le 22 avril 2026 et le 07 mai 2026 inclus, sur le site de la
préfecture de Haute-Corse ;

Vu la demande formulée par le bénéficiaire du 13 avril 2026 (ONAGRE n° 2026-00669-011-002 (2B)).



Considérant :
• Que cette demande s'inscrit dans le cadre des Assises de la forêt qui prévoient que le ministère de
l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire finance l'action de la fiche 2.9 « produire des matériels
forestiers de reproduction adaptés au climat futur ». L'action 3 vise à « Créer un conservatoire des
ressources génétiques méridionales ». Cette action est animée par l'Office National des Forêts (ONF) et
réalisée sous l'égide de la Commission des Ressources Génétiques Forestières (CRGF). La conservation de
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-12-00002 - Portant autorisation de
prélèvement,de transport ,de détention,d'utilisation d'espèces végétales protégées . - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 20

ces essences et populations a un double intérêt : Préserver la diversité génétique d'espèces en danger et
préserver des populations thermophiles, susceptibles à contribuer à la résilience de des forêts ;
Que cette action, prévue sur 5 ans, a comme objectifs :
- d'identifier des espèces et des populations qui se trouvent dans des conditions climatiques
contraignantes (stress hydrique, température très élevée…).
- Mettre en place des mesures de conservation « in situ » (unité conservatoire ou peuplement fores tier
d'intérêt génétique) et « ex-situ » dynamique (plantation), selon l'état des ressources génétiques.
- Installer une « banque conservatoire » de graines pour les graines aptes à une conservation sur le long
terme.
• Que pour réaliser le premier objectif, une liste d'espèces d'intérêt a été établie avec la CRGF. Les
peuplements d'espèces de cette liste font l'objet de prospections terrains afin de rassembler des
données sur celles -ci, qui permettront faire des choix vis à vis de la mise en place d e mesures de
conservation ;
• Que cette liste comprend le Genévrier à Gros fruit Juniperus oxycedrus L. subsp. macrocarpa (Sm.)
Bal, (désormais dénommé Juniperus macrocarpa Sm. , dans la dernière version du référentiel
taxonomique) à savoir une plante protégée avec un statut de conservation de préoccupation mineure
(LC) et que l'impact de ces prélèvements sera limité ;
• Que ces échantillons permettront de génotyper chaque individu, afin d'évaluer le niveau de diversité
génétique de chaque peuplement et de la population ;
• Que ces informations permettront la rédaction d'un rapport visant à répondre à plusieurs objectifs des
Assises de la forêt dont la conservation des essences et populations d'espèces en danger et la
préservation de population thermophiles, susceptibles à contribuer à la résilience des forêts ;
• Que cette étude permettra d'améliorer la connaissance de l'état de conservation des espèces végétales
visées par ce projet ;
• Que la méthode proposée garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation
favorable ;
• Que les données recueillies serviront à améliorer la connaissance de l'espèce et à alimenter le Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• Que l'équipe de terrain pos sède toutes les qualifications et références requises pour effectuer ces
travaux.


Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement





Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-12-00002 - Portant autorisation de
prélèvement,de transport ,de détention,d'utilisation d'espèces végétales protégées . - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 21

ARRETE

Article 1er - Les bénéficiaires :

L'Office National des Forêts représenté par Madame Brigitte MUSCH, cheffe du département ressources
génétiques forestières de la Direction des Forêts et Adaptation aux Changements Climatiques, sis 2 bis
avenue du Général LECLERC 94 700 MAISONS-ALFORT et son équipe sont autorisées à récolter, détenir,
transporter, utiliser, l'espèce végétale protégée précisées dans l'article 2 du présent arrêté, dans le
respect des protocoles scientifiques établis.

Cette dérogation, concerne :
• la récolte d'aiguilles,
• le transport des aiguilles (à destination du laboratoire),
• la détention des aiguilles,
• l'utilisation de la plante.

Elle s'inscrit d ans le cadre d'une action liée aux assises de la forêt et portée par l'Office National des
Forêts (ONF) et la Commission des Ressources Génétiques Forestières (CRGF), action intitulée « Créer un
conservatoire des ressources génétiques méridionales ».

L'action vise, dans un premier temps, à réaliser des prospections de terrain et des analyses de populations
qui permettront, pour différentes espèces forestières, d'évaluer leur niveau de diversité génétique, afin
de pouvoir, dans un second temps, élaborer des actions adaptées de conservation à long terme.


Article 2 - Les espèces végétales protégées et les effectifs concernés sont les suivants :

Nom commun (nom scientifique) Quantité maximum
Genévrier oxycèdre à gros fruits (Juniperus
oxycedrus L. subsp. macrocarpa (Sibth & Sm.) Ball ),
Récolte de 10 aiguilles par individu, sur 30
individus par peuplement et sur 5 peuplements,
soit 150 individus prélevés.


Article 3 – Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l'ONF pour les personnes suivantes :

- M. Jérémie SCAGNI : Chef de projet environnement - ONF- Membre du réseau Habitats-Flore
- Mme Lucie SCHAAD : Technicienne forestière territoriale - ONF- Membre du réseau Habitats-Flore
- Mme Chloé TOYE : Chargée d'études naturalistes - ONF- Membre du réseau Habitats-Flore
- Mme Louise FREDET : Stagiaire Réseau Habitats-Flore - ONF
- M. Romain LACAU : Chargé de Recherche et Développement - ONF

Article 4 - La durée et la localisation :

L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la signature jusqu'au 30 juin 2026.

Le projet de récolte concerne les communes d'Aléria, Ghisonaccia, Palasca, Santa Pietro di Tenda et
Venzolasca (Haute-Corse).




Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-12-00002 - Portant autorisation de
prélèvement,de transport ,de détention,d'utilisation d'espèces végétales protégées . - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 22


Article 5 - Les modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :

Contexte :
Dans un contexte de changement climatique, les ressources génétiques forestières méridionales sont
fortement impactées par l'augmentation des températures, les périodes de sécheresse prolongées et les
incendies. Au sein de ces ressources en majorité thermophiles, la capacité d'adaptation à un climat plus
chaud et sec varie d'espèce en espèce et de population en population.
Afin d'identifier des espèces et des populations qui se trouvent dans des conditions climatiques
contraignantes (stress hydrique, température très élevée …), une liste d'espèces d'intérêt a été établie
avec la CRGF. Les peuplements d'espèces de cette liste fon t l'objets de prospections terrains afin de
rassembler des données sur celles -ci, qui permettront faire des choix vis à vis de la mise en place de
mesures de conservations.
Cette liste comprend Juniperus macrocarpa (Sm.) Bal, ou genévrier à gros fruit.
2. Intervention
Dates de prospections : du 25/05/2026 au 02/06/2026
Quatre peuplements de Juniperus macrocarpa (Sm.), ou genévrier à gros fruits, seront prospectés en
Haute-Corse :
• Littoral de Casabianda,
• Plage de Saleccia,
• Plages de l'Ostriconi,
Littoral de Muchiatana.
Dans chaque peuplement, 30 individus seront prélevés, distants entre eux d'au moins 30 mètres, une
dizaine d'aiguilles seront prélevées sur chaque individu. En tout cela représente 150 individus prélevés.
Les échantillons de chaque individu sont mis dans une enveloppe papier. Sur chaque enveloppe est
mentionné un numéro d'ordre type : RGFM_JMA_XX_xx (Le XX représente le numéro de peuplement
dans le projet Ressources Génétiques Forestières Méridionales (RGFM), le xx représente le numéro de
l 'individu dans ce peuplement).
Toutes les enveloppes d'un peuplement sont rassemblées dans une poche plastique avec du silica -gel.
Cette poche est, elle-même, notée : RGFM_JMA_XX
Tous les numéros d'ordre sont renseignés dans un onglet de tableur, avec le nom de la localité de
prélèvement et les coordonnées GPS du centre de la placette de relevé.
Ces échantillons permettent de génotyper chaque individu, afin d'évaluer le niveau de diversité
génétique de chaque peuplement et de la population. Ces informations permettent la rédaction d'un
rapport visant à répondre à l'objectif 1, action 3 de la Fiche 2.9 des Assises de la Forêt citée
précédemment.



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prélèvement,de transport ,de détention,d'utilisation d'espèces végétales protégées . - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 23

Article 6 - Le compte-rendu des opérations :

Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse, un compte-rendu détaillé de l'opération avant le 30 avril 2027 et les publications scientifiques
relative à cette étude dès que possible. Ces éléments seront ensuite transmis au Conservatoire Botanique
National de Corse, au Conservatoire du littoral et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
de Corse par la DREAL.
Ces rapports seront adressés à la DREAL sous la forme d'exemplaires numériques.
Dans le cadre du pa rtage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'Information de l'Inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des do nnées élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de
suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le compte-rendu final des opérations.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate -forme habilitée (régionale ou à défaut
national, renseignements sur https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement doit être fourni à la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate -forme SINP lors de la d iffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique.
Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront alors
couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la
licence fermée du SINP.

Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du p résent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code
de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.

Article 8- Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habi tats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au
bénéficiaire n'était pas respectée.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-12-00002 - Portant autorisation de
prélèvement,de transport ,de détention,d'utilisation d'espèces végétales protégées . - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 24

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.

Article 9 : Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réalisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espaces soumis au régime
forestier (forêts territoriales …) ou d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les
gestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventions dans ces espaces, notamment le
Conservatoire du littoral.

Article 10 – L'exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute -Corse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Haute -Corse et le chef
du service départemental de la Haute -Corse de l'office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Bastia, le 11 mai 2026

Pour le préfet de la Haute-Corse et par délégation,
La cheffe du service biodiversité,
évaluation et paysage
Signé
Anne-Laure BARBEROUSSE






Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-12-00002 - Portant autorisation de
prélèvement,de transport ,de détention,d'utilisation d'espèces végétales protégées . - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 25
MINISTERE DE LA JUSTICE
2B-2026-05-07-00008
Décision portant délégation de signature en
matière de compétences attribuées au directeur
fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation par le CPP et le CP
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2026-05-07-00008 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences attribuées
au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation par le CPP et le CP - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 26
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Date de l'arrêté : 7/05/26


SPIP de Corse
10, bd Hyacinte de Montera
20200 Bastia
1 / 2


Direction
de l'administration pénitentiaire


SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET
DE PROBATION DE CORSE






Décision portant délégation de signature
en matière de compétences attribuées au directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation par le code de procédure pénale et le code pénitentiaire



Vu l'arrêté du 28 mars 2024 plaçant M. TRAVERSINI Donatien en position de détachement sur l'emploi
de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Corse à compter du
1er mars 2024


Vu l'article D 113-69 du code pénitentiaire
Vu les articles 142-9, 712-6, 712-7 , 712-8 et D 144 et du code de procédure pénale
Vu les articles R* 623-1 à R 623-10 du code pénitentiaire
Vu les articles R 623-11, R 623-12, R 623-13 et R 623-14 du code pénitentiaire

Délégation de signature est donnée :

- Sur le ressort du SPIP de Corse à :

o Monsieur Joan MONTERO, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au
DFSPIP de Corse

à l'effet de signer les décisions suivantes prévues aux articles R* 623-1 à R 623-10 du code pénitentiaire
o Décisions portant habilitation des structures à recevoir des personnes condamnées à
effectuer des travaux d'intérêt général et des travaux non rémunérés et à assurer leur
encadrement
o Décisions portant inscription de postes sur la liste des travaux d'intérêt général et des
travaux non rémunérés susceptibles d'être accomplis dans les départements de Haute-
Corse et de Corse-du-Sud
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2026-05-07-00008 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences attribuées
au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation par le CPP et le CP - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 27
Date de l'arrêté : 7/05/26


SPIP de Corse
10, bd Hyacinte de Montera
20200 Bastia
2 / 2
- Sur le ressort du SPIP de Corse :
o Madame Karine MILHAU , directrice pénitentiaire d'insertion et de probatio n, antenne
Ajaccio
o Madame Julie DELANOIX -BRYERE, direct rice pénitentiaire d'insertion et de probation ,
antenne Bastia-Borgo
o Madame Léa PANCHETTI , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
contractuelle, antenne Bastia-Borgo

à l'effet de signer les décisions suivantes
- Décisions modifiant les horaires d'entrée ou de sortie des personnes condamnées exécutant une
peine sous la modalité de la surveillance électronique, du placement à l'extérieur et de la semi -
liberté prévues à l'article 712-8 du code de procédure pénale.
- Décisions modifiant les horaires d'entrée ou de sortie des personnes soumises à une mesure
d'assignation à résidence sous surveillance électronique prévues à l'article 142 -9 du code de
procédure pénale.
- Décisions fixant la date et les modalités d'exécution des permissions de sortir accordées sur le
fondement de l'article D 144 du code de procédure pénale en vue de la préparation à la réinsertion
professionnelle ou sociale ou du maintien des liens familiaux des personnes condamnées.
- Décisions portant avis de l'Administration pénitentiaire prévues aux articles 712-6 et 712-7 du code
de procédure pénale.
- Décisions fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général et du travail non rémunéré
prévues aux articles R 623-11, R 623-12, R 623-13 et R 623-14 du code pénitentiaire.

Fait à Bastia, le 7 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur fonctionnel du SPIP de Corse

Donatien TRAVERSINI





MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2026-05-07-00008 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences attribuées
au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation par le CPP et le CP - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 28
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-05-12-00003
Arrêté CHRD Corse Formation 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-12-00003 - Arrêté CHRD Corse Formation 2026 - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 29
PREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE-CORSE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2B-2026-05-72.- du 42 mai 2026portant agrément d'un organisme de formationau titre de l'article L3332-1-1 du code de la santé publiqueLe Préfet de la Haute-Corse,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3332-1-1 et R 3332-4 a R 3332-9;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur MichelProsic;VU l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'ob-tention des attestations prévues à l'article R 3332-4-1 du code de la santé publique ;VU la demande du 28 avril 2026, déposée au bénéfice de l'organisme dénommé « AFTIHC CHRD CorseFormation », sis 11, immeuble « Le Habana », 20215 Venzolasca ;SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ARRETEARTICLE 1 : L'association « AFTIHC CHRD Corse Formation » sise 11, immeuble « Le Habana », 20215Venzolasca, est agréée pour une durée de cing ans à l'effet de dispenser à l'attention des exploitantsde débits de boissons a consommer sur place ou d'établissements pourvus de la « petite licence res-taurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévue au premier alinéa de l'article L 3332-1-1du Code dela santé publique.ARTICLE 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de I' application du présent_ arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
s
Michel an
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 a 15h301de1
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-12-00003 - Arrêté CHRD Corse Formation 2026 - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-05-12-00001
Arrêté drone DIPN sécurisation procès
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-12-00001 - Arrêté drone DIPN sécurisation procès - 2B-2026-05-008 -
13/05/2026 31
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre d'un procès d'assises sensible du lundi 18 mai
2026 à 07h00 au mardi 26 mai 2026 à 24h00
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-30-00006 en date du 30 juin 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 06 mai 2026 formée par le Chef des Unités d'Ordre Public
et d'Appui Opérationnel, de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Haute-Corse visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans équipage à bord
aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la
prévention d'actes de terrorisme lors d'un procès d'assises sensible du lundi 18 mai 2026 à
07h00 au mardi 26 mai 2026 à 24h00 ;
1
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-12-00001 - Arrêté drone DIPN sécurisation procès - 2B-2026-05-008 -
13/05/2026 32
Considérant que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure per -
mettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que du lundi 18 mai 2026 jusqu'au mardi 26 mai 2026 se tiendra au Palais de
justice de Bastia, un procès d'assises particulièrement sensible ;
Considérant que la tenue de ce procès d'assises sensible nécessite la mise en œuvre d'un
dispositif de sécurité renforcé afin de garantir la protection des personnes et des biens  ;
qu'il est indispensable de pouvoir détecter, en amont, tout individu suspect aux abords du
tribunal et sur les axes de circulation utilisés par le convoi ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la sécurisation du procès pour lequel un service
d'ordre est mis en place, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance
permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval lors de ce procès pour
prévenir la menace terroriste ainsi que les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ; que compte tenu de ces enjeux, le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans les
secteurs concernés par le trajet du convoi pénitentiaire du rond-point n°4 à Multari au
Tribunal judiciaire de Bastia du lundi 18 mai 2026 à 07h00 au mardi 26 mai 2026 à 24h00  ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de
l'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du
présent arr êté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l 'objet d'une
information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-12-00001 - Arrêté drone DIPN sécurisation procès - 2B-2026-05-008 -
13/05/2026 33
Arrête
Article 1 er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale est autorisée aux fins d'assurer la sécurité des
biens et des personnes dans le cadre d'un procès d'assises sensible du lundi 18 mai 2026 à
07h00 au mardi 26 mai 2026 à 24h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un. Elle sera portée par l'un des quatre
aéronefs circulant sans équipage à bord :
- modèle DJI MATRICE 4T n°1581F7K3C254100D762V
- modèle DJI Matrice 4T /N°1581F7K3C253X00DK739
- modèle DJI Matrice 4T /N°1581F7K3C253X00D7531
- modèle DJI MAVIC 3T n°1581F5FJD22BB00BJE98
Article 3 – La présente autorisation est limitée aux axes suivants : du rond-point n°4 Multari
au Palais de justice de Bastia et ses abords.
Article 4 – L'information du public est assurée par les réseaux sociaux.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département, à l'issue de la période
d'autorisation.
Article 6 – En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél  :
04.95.32.88.66 – Télécopie  : 04.95.32.38.55 – Courriel  : greffe.ta.bastia@juradm.fr –
Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la
réalisation de la dernière mesure de publicité. Durant ce délai, un recours gracieux et /ou
hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le
délai du recours contentieux précité.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier entrera en vigueur dès sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Original signé
Arnaud MILLEMANN
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-12-00001 - Arrêté drone DIPN sécurisation procès - 2B-2026-05-008 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-05-11-00002
Rectification autorisation vidéoprotection -
Commune de Bastia - centre culturel Alb'Oru.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-11-00002 - Rectification autorisation vidéoprotection - Commune de Bastia -
centre culturel Alb'Oru. - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 35
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2B-2026-05-11- du 11 mai 2026
rectifiant l'arrêté n° 2B-2025-12-10-00006 du 10 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Bastia (centre culturel Alb'Oru).
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-12-10-00006 du 10 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéo -
protection au bénéfice du centre culturel « Alb'Oru » sis rue St Exupery, 20600 Bastia;
Vu le mail de la mairie de Bastia du 13 mars 2026 signalant une erreur dans la rédaction de l'arrêté
n°2B-2025-12-10-0006 du 10 décembre 2025 susvisé ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - L'arrêté n°2B-2025-12-10-0006 du 10 décembre 2025 est rectifié ainsi qu'il suit :
Le Maire de Bastia est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice du centre cultu -
rel « Alb'Oru » sis rue St Exupery, 20600 Bastia . Le dossier est enregistré à la préfecture sous le
n°2025/0097. La finalité du système est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établisse-
ments ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-11-00002 - Rectification autorisation vidéoprotection - Commune de Bastia -
centre culturel Alb'Oru. - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 36
d'actes de terrorisme, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie. Le système autorisé
comporte 11 caméras intérieures, 1 extérieure et 1 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le reste demeure sans changement.
Article 3 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrê-
té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
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centre culturel Alb'Oru. - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 37
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-05-11-00003
Rectification autorisation vidéoprotection -
Commune de Bastia - locaux police municipale
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-11-00003 - Rectification autorisation vidéoprotection - Commune de Bastia -
locaux police municipale - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 38
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2B-2026-05-11- du 11 mai 2026
rectifiant l'arrêté n° 2B-2025-12-10-00023 du 10 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Bastia (locaux police municipale).
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-12-10-00023 du 10 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéo -
protection au bénéfice des locaux de la police municipale sis 35, rue César Campinchi, 20200 Bastia;
Vu le mail de la mairie de Bastia du 13 mars 2026 signalant une erreur dans la rédaction de l'arrêté
n°2B-2025-12-10-0006 du 10 décembre 2025 susvisé ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - L'arrêté n°2B-2025-12-10-0006 du 10 décembre 2025 est rectifié ainsi qu'il suit :
Le Maire de Bastia est autorisé à exploiter le système de vidéoprotection des locaux de la police muni-
cipale de sa commune sis 35, rue César Campinchi, 20200 Bastia . Le dossier est enregistré à la préfec-
ture sous le n°2025/0109. La finalité du système est la protection des bâtiments et installations publics
et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiants, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
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locaux police municipale - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 39
déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie. Le sys -
tème autorisé comporte 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 – Le reste demeure sans changement.
Article 3 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrê-
té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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locaux police municipale - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 40
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2026-05-13-00007
Arrêté Préfectoral fixant le nombre de délégués
et suppléants constituant le collège électoral des
grands électeurs des élections sénatoriales
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-05-13-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre de délégués et suppléants
constituant le collège électoral des grands électeurs des élections sénatoriales - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 41
PREFET Direction des Collectivités Territorialesoe et des Politiques PubliquesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-fixant le nombre de délégués sénatoriaux et leurs suppléants par commune dans le départe-ment de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu les dispositions du Livre II du Code électoral.Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse.Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-03-18-00003 en date du 18 mars 2025 portant délégation de signaturede Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse.Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'électiondes sénateurs.Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse.
ARRÊTE
Article 1er :Les conseillers municipaux des communes du département de la Haute-Corse sont convoqués levendredi 5 juin 2026 aux lieux habituels de leurs séances, à l'effet d'élire les délégués municipaux quiferont partie du collège électoral ainsi que leurs suppléants, chargé d'élire un sénateur.L'heure et le lieu de la réunion de chaque conseil municipal seront fixés par le Maire.Article 2 :Le nombre des délégués municipaux ainsi que leurs suppléants à élire est précisé ci-après :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-05-13-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre de délégués et suppléants
constituant le collège électoral des grands électeurs des élections sénatoriales - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 42
PopulationEffectif légalCommunes municipale au | du conseil Dé légués Délégués01/01/2026 municipal titulaires suppléantsAghione 258 11 1 3Aiti 27 7 1 3Alando 30 7 1 3Albertacce 196 11 1 3Aléria 2 267 19 5 3Algajola 363 11 1 3Altiani 53 7 1 3Alzi 27 7 1 3Ampriani 23 7 1 3Antisanti 591 15 3 3Aregno 588 15 3 3Asco 116 11 1 3Avapessa 80 7 1 3Barbaggio 362 11 1 3Barrettali 174 11 1 343 délégués deBastia 46 867 43 droit et 1521 supplémen-tairesBelgodère 835 15 3 3Bigorno 97 7 1 3Biguglia 7 642 29 15 5Bisinchi 183 11 1 3Borgo 10 311 33 33 9Brando 1 584 19 5 3Bustanico 65 7 1 3Cagnano 148 11 1 3Calacuccia 272 11 1 3|Calenzana 2 684 23 7 4Calvi 5 788 29 15 5Cambia 61 1 3Campana 22 1 3Campi 19 1 3Campile 181 11 1 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-05-13-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre de délégués et suppléants
constituant le collège électoral des grands électeurs des élections sénatoriales - 2B-2026-05-008 - 13/05/2026 43
107Campitello 11 1 3Canale-Di-Verde 302 11 1 3Canari 305 11 1 3Canavaggia 123 11 1 3Carcheto-Brustico 57 7 1 3Carpineto 38 7 1 3Carticasi 25 7 1 3Casabianca 123 11 1 3Casalta 51 7 1 3Casamaccioli 115 11 1 3Casanova 384 11 1 3Casevecchie 69 7 1 3Castellare-Di-Casinca 701 15 3 3Castellare-Di-Mercurio 31 7 1 3Castello-Di-Rostino 522 15 3 3Castifao 168 11 1 3Castiglione 40 7 1 3Castineta 34 7 1 3Castirla 166 11 1 3Cateri 247 11 1 3Centuri 175 11 1 3Cervione 2 149 19 5 3Chiatra 231 11 1 3Chisa 104 11 1 3Corbara _ 962 15 3 3Corscia 123 11 1 3Corte 7 819 29 15 5Costa 49 7 1 3Croce 78 7 1 3Crocicchia 81 7 1 3Erbajolo 90 7 1 3Érone 9 7 1 3Ersa 124 11 1 3Farinole 236 11 1 3Favalello 71 7 1 3Felce 54 7 1 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-05-13-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre de délégués et suppléants
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Feliceto 232 11 1 3Ficaja 54 7 1 3Focicchia 36 7 1 3Furiani 6 585 29 15 5Galéria 395 11 1 3Gavignano 61 7 1 3Ghisonaccia 4 405 27 15 5Ghisoni 182 11 1 3Giocatojo 46 7 1 3Giuncaggio 91 7 1 3L'Île-Rousse 3 231 23 7 4Isolaccio-Di-Fiumorbo 330 11 1 3Lama 155 11 1 3Lano 21 7 1 3Lavatoggio 154 11 1 3Lento 117 11 1 3Linguizzetta 1 166 15 3 3Loreto-Di-Casinca 188 11 1 3Lozzi 110 11 4 3Lucciana 6 923 29 15 5Lugo-Di-Nazza 85 7 1 3.Lumio 1 224 15 3 3Luri 872 15 3 3Manso 116 11 1 3Matra 54 7 1 3Mausoléo 24 7 1 3.Mazzola 22 7 1 3Meria 81 7 1 3Moïta 59 7 1 3Moltifao | 735 15 3 3Monacia-D'Orezza 25 7 1 3Moncale 348 11 1 3Monte 650 15 3 3Montegrosso 413 11 1 3Monticello 2 065 19 5 3Morosaglia 961 15 3 3
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Morsiglia 109 11 1 3Muracciole 33 7 1 3Murato 560 15 3 3Muro 243 11 1 3Nessa 122 11 1 3Nocario 74 7 1 _ àNoceta 73 7 1 3Nonza 62 7 1 3Novale 57 7 1 3Novella 80 7 1 3Occhiatana 235 11 1 3Ogliastro 90 Ff 1 3Olcani 96 7 1 3Oletta 1 780 19 5 3Olmeta-Di-Capocorso 123 11 1 3Olmeta-Di-Tuda 583 15 3 3Olmi-Cappella 190 11 1 3Olmo 138 11 1 3Omessa 595 15 3 3Ortale 25 7 1 «3Ortiporio 139 11 1 3Palasca 222 11 1 3Pancheraccia 198 11 1 3Parata 22 7 1 3Patrimonio 897 15 3 3Penta-Acquatella | 41 7 1 3Penta-Di-Casinca 3 671 27 15 5Perelli 109 11 1 3Pero-Casevecchie 109 11 4 3Pianello 53 7 1 3Piano 17 7 1 3Piazzali 19 7 1 3Piazzole 50 7 1 3Pie-D'Orezza 35 7 1 3Piedicorte-di-gaggio 114 11 1 3Piedicroce 81 7 1 -3
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Piedigriggio | 164 11 1 3Piedipartino 19 7 1 3Pietra-Di-Verde 102 11 1 3Pietracorbara 652 15 3 3Pietralba 507 15 3 3Pietraserena 62 7 1 3Pietricaggio 32 7 1 3Pietroso 334 11 1 3Piève 115 11 1 3_[Pigna 128 11 1 3Pino 148 11 1 3Piobetta 20 7 1 3_[Pioggiola 87 7 1 3Poggio-D'Oletta 215 11 1 3Poggio-Di-Nazza 187 11 1 3Poggio-Di-Venaco 211 11 1 3Poggio-Marinaccio 38 7 1 3Poggio-Mezzana 885 15 3 3Polveroso 31 7 1 3Popolasca 41 7 1 3Porri Ae) 1 3La Porta 187 11 1 3Prato-Di-Giovellina 52 7 1 3Prunelli-Di-Casacconi 151 11 1 3Prunelli-Di-Fiumorbo 3 880 27 15 5Pruno 180 11 4 3Quercitello 53 7 1 3Rapaggio 32 7 1 3Rapale 162 11 1 3Riventosa 145 11 1 3Rogliano 530 15 3 3Rospigliani 70 7 1 3Rusio 65 7 1 3Rutali 531 15 3 3.Saint-Florent 1 694 19 5 3Saliceto 46 7 1 3
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San-Damiano 54 7 1 3Amp 103 44 4 3pan-Gavino-Di-F iumor- 99 7 4 3San-Gavino-Di-Tenda 64 7 1 3enna Rens 102 11 4 3San-Giuliano 812 15 3 3San-Lorenzo 138 11 1 3San-Martino-Di-Lota | 3 056 23 7 4San-Nicolao 2 062 19 5 3Sant'Andréa-Di-Bozio 55 7 1 3Sant'Andréa-Di-Cotone 193 11 1 3Sant'Antonino 127 11 1 3Santa-Lucia-Di-Mercurio 115 11 1 3Santa-Lucia-Di-Moriani 1 514 19 5 3Santa-Maria-Di-Lota 1 973 19 5 3Santa-Maria-Poggio 807 15 3 3nu PA OFERN 1 024 15 3 3Santa-Reparata-Di-Mo- 59 7 ' 3Santo-Pietro-Di-Tenda 341 11 1 3Santo-Pietro-Di-Venaco 305 11 1 3Scata 41 7 1 3Scolca 92 7 1 3Sermano 72 7 1 3Serra-Di-Fiumorbo 365 11 1 3|Silvareccio 99 7 1 3Sisco 1 182 15 3 3Solaro 736 15 3 3Sorbo-Ocagnano 904 15 3 3Sorio 118 11 1 3Soveria 109 11 1 3Speloncato 261 11 1 3Stazzona 38 7 1 3
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Taglio-Isolaccio 623 15 3 3Talasani 847 15 3 3Tallone 288 11 1 3Tarrano 16 7 1 3Tomino 184 11 1 3Tox 96 7 1 3Tralonca 118 11 1 3Urtaca 263 11 1 3Valle-D'Alesani 124 11 1 3Valle-D'Orezza 25 7 1 3Valle-Di-Campoloro 336 11 1 3Valle-Di-Rostino 167 11 1 3Vallecalle 169 11 1 3Vallica 29 7 1 3Velone-Orneto 101 11 1 3Venaco 644 15 3 3Ventiseri 2 629 23 7 4,Venzolasca 1 874 19 5 3Verdése 42 7 1 3Vescovato 3 406 23 7 4Vezzani 269 11 1 3Vignale 222 11 1 3Ville-Di-Paraso 205 11 1 3Ville-Di-Pietrabugno 3 215 23 7 4Vivario 409 11 1 3Volpajola 418 11 1 3Zalana 153 11 1 3Zilia 320 11 1 3Zuani 37 7 1 3
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Article 3 : Mode de scrutinDans les communes de moins de 1000 habitants :Le mode de scrutin des délégués sénatoriaux demeure un scrutin majoritaire, uninominal ou plurino-minal, a deux tours. Les règles ayant trait à la parité ne s'appliquent pas dans ces communes.L'élection des délégués et celle des suppléants a lieu séparément. Le conseil municipal procède à celledes suppléants aussitôt après l'élection des délégués.Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une candidature groupée qui peut ne pasêtre complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. Le vote a lieu sans débatau scrutin secret majoritaire à deux tours.Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffragesexprimés. Au second tour la majorité relative suffit.En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.En cas de scrutin plurinominal (présentation des candidats par candidatures groupées), les suffragessont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
Dans les communes de plus de 1000 habitants et plus (sauf Bastia et Borgo) :Les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par lesconseillers municipaux, sur une même liste paritaire (chaque liste de candidats aux fonctions de délé-gués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe) suivant le systèmede la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans pa-nachage (remplacement du nom d'un ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d'un ou de plusieurscandidats), ni vote préférentiel (modification de l'ordre de présentation des candidats sur une liste).La liste peut comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de sup-pléants à pourvoir.Dans la commune de Borgo :Les conseillers municipaux étant délégués de droit, l'élection ne concernera que les déléguéssuppléants qui sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, suivant la règle de laplus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombrede noms inférieur au nombre de sièges de délégués suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidatsaux fonctions de délégués suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.Dans la commune de Bastia :Les conseillers municipaux étant délégués de droit, l'élection ne concernera que les délégués supplé-mentaires et les suppléants, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne, sans panachageni vote préférentiel. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est compe:sée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
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Article 4:Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de CALVI et de CORTE, et les Maires du dépar-tement de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché et notifié par écrit à tous les membres des conseils municipaux par les soins desmaires. |Article 5 : Voies et délais de recours :En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél: 04.95.32 88.66 —Télécopie :04.95.32.38.55-Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours: https://citoyens.telerecours.fr)dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effetd'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Bastia, le
Le Préfet,
[IMichel PROSICl
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