ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 93 5 septembre 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n°2024-2402 du 23 août 2024 portant création de zones d'interdiction temporaire de survols du
mercredi 4 septembre 2024 à 18h00 au dimanche 8 septembre 2024 à 18h00.
Arrêté n°2024-2501 du 5 septembre 2024 portant reco nduction de zones d'interdiction temporaire de
survols du dimanche 8 septembre 2024 à 18h00 au mercredi 11 septembre 2024 à 18h00.
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté n° 2024 -2474 du 3 septembre 2024 portant ag rément de M. Alexandre BEHM en qualité de
médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP931884456.

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2024-25 portant décision de délégations d e signature pour le Pôle Pilotage du Réseau et des
Missions.
Arrêté n° 2024-26 portant délégations de signature au responsable de la Mission Départementale
Risques et Audit.
Arrêté n°
2024-27 portant décision de délégations de signatur e pour le Pôle Pilotage Ressources et
Opérations de l'État.
Arrêté n° 2024-38 portant délégation de signature du responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé de
la Meuse.
Arrêté n° 2024-39 portant délégation de signature - Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Meuse.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77.56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EnPREFETDE LA MEUSEl,_z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-2402 du 23 août 2024 portant création de zones d'interdiction temporaire desurvols du mercredi 4 septembre 2024 à 18h00 au dimanche 8 septembre 2024 à 18h00
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des transports et notamment les articles L.6211-4 à L.6211-5 et R. 6211-8 ;Vu le décret n°80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet à créer une zone d'interdictiontemporaire de survols ; ' 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE de la Meuse ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 23 août 2024 ;Considérant la tenue d'une manifestation « 2°"° Edition de la Fête des Barricades » du 5 septembre2024 au 11 septembre 2024 sur le site de l'ancienne gare de Luméville-en-Ornois, commune deGondrecourt-le-Château et proche du site de l''ANDRA ;Considérant que, depuis I'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présenced'opposants violents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notammentpar des menaces et agressions régulières des forces de l'ordre par caillassage et jets d'enginsincendiaires ainsi que des dégradations de mobilier public et de biens privés à BAR LE DUC, BURE etsur le territoire des communes alentours ;'Considérant que le 21 juin 2017, le restaurant « Le Bindeuil », installé aux abords du laboratoire del'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs de BURE, faisait l'objet d'une intrusion pardes opposants au projet CIGEO, provoquant des dégradations et un début d'incendie;Considérant que le 15 août 2017, à l'occasion d'une marche dans le cadre du festival « LesBure'Lesques », rassemblant 300 personnes, les forces de l'ordre avaient été prises à partie,occasionnant plusieurs blessés, tant parmi les militaires que parmi les opposants;Considérant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur deBURE et ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie mobile sectorisé a étéviolemment prise à partie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulé tentant d'occuperillégalement le bois Lejuc, situé en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette opération, lesgendarmes ont à nouveau subi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov) ;Considérant que sur la période du 14 au 16 juillet 2022, en marge du chantier dit « fête desbarricades », à l'ancienne gare de LUMEVILLE EN ORNOIS, plus de 80 tags antinucléaires et antiforces de l'ordre sont commis sur les communes de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), MANDRES ENPréfecture de la MeuseService des SécuritésBureau de I'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

BARROIS (55), CHASSEY BEAUPRE (55) et & CIRFONTAINES EN ORNOIS (52), dont certains réaliséssur les mairies, églises, lavoirs ou autre biens d'utilité publique, ainsi que deux drapeaux français,pavoisant la façade de la mairie de CHASSEY BEAUPRÉ (55), maculés de sigles nucléaires ; le 16 juillet2022 en soirée, 40 individus encagoulés incendient volontairement un piézomètre appartenant àl'ANDRA, certes installé en Haute-Marne à CIRFONTAINES EN ORNOIS (52), mais limitrophe audépartement de la Meuse ;Considérant que le 02 septembre 2023, en marge du rassemblement intitulé « Rencontres des LuttesPaysannes et Rurales 2023 », organisé par la mouvance antinucléaire sur Un terrain privé àCIRFONTAINE-EN-ORNOIS (52), une vingtaine d'individus a pris à partie des effectifs gendarmerieen lançant des projectiles en direction des véhicules à bord desquels les militaires circulaient ;Considérant le contexte particulièrement tendu résultant du comportement violent de certainsopposants au projet CIGEO, il y a lieu pour assurer la sécurité des personnes et des forces de l'ordrede restreindre temporairement la circulation d'aéronefs avec ou sans personne à bord sur les zonesde Mandres-en-Barrois, Luméville-en-Ornois et Gondrecourt-le-Château, comprenant par ailleurs lesinstallations majeures de l'Andra et le cantonnement des forces mobiles sectorisées ;Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet,
ARRETE
Article 1 : Trois zones d'Interdiction Temporaire de survols à tout trafic aérien, y compris lesaéronefs circulant sans équipage à bord excepté les aéronefs d'état, affrétés par l'état et aéronefsassurant des missions de sécurité publique, d'assistance ou de sauvetage lorsque le contournementn'est pas compatible avec ces missions ainsi que des aéronefs autorisés par la préfecture sont crééessuivant les caractéristiques et indications définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques techniques des zones interdites :Les trois zones cylindriques situées dans le département de la Meuse sont définies dans le tableauci-dessous (système de coordonnées WGS 84) :
Coordonnées du centre de la base Rayon de:la baselatitude (N) longitude (E) mèêtres ' yardszone 1 O + A O 7 1MR drasten-Barais 48° 29' 44 005° 22'19 2000 2187
Zone 2 ;Gondrecourt-le- 48° 30' 49" 005° 30' 26" 2 000 2 187Châteaup L 48° 28/ 39" 005° 25 37" 2 000 2 187Luméville-en-Ornois
Leurs plafonds sont fixés à 250 mètres (800 pieds ) de hauteur par rapport au sol.Article 3 : Activation des zones interditesLes zones définies à l'article 2 du présent arrêté sont actives du 4 septembre 2024 à 18h00 au8 septembre 2024 à 18h00 (heures locales).Article 4: Les modalités de ces mesures d'interdiction de survol sont portées à laconnaissance des usagers aériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).-- Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet deCommercy, les Maires de Mandres-en-Barrois, Gondrecourt-le-Château, Abainville, Bure, Horville-en-Ornois, Chassey-Beaupré, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, le Chef du ServiceZonal de la Police aux Frontières, e Colonel commandant le' groupement de gendarmerie de laMeuse, le Commandant du 3ème Régiment d'Hélicoptères de Combat et le Commandant de laBrigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Metz-Nancy-Lorraine sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.N

@LARUE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits par courrier recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg -55 012 Bar-le-Duc ; _- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau - 75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif territorialementcompétent - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l''administration, à I'issue d'une période de deux mois.

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ExPRÉFETDE LA MEUSELibertéHgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-2501 du 05/09/2024 portant reconduction de zones d'interdiction temporaire desurvols du dimanche 8 septembre 2024 à 18h00 au mercredi 11 septembre 2024 à 23h59
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des transports et notamment les articles L.6211-4 à L.6211-5 et R. 6211-8 ;Vu le décret n°80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet à créer une zone d'interdictiontemporaire de survols ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE de la Meuse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté n° 2024-2402 du 23 août 2024 portant création de zones d'interdiction temporaire desurvols du mercredi 4 septembre 2024 à 18h00 au dimanche 8 septembre 2024 à 18h00Vu l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 23 août 2024 ;Considérant la tenue d'une manifestation « 2°"° Edition de la Féte des Barricades » du 5 septembre2024 au 11 septembre 2024 sur le site de l'ancienne gare de Luméville-en-Ornois, commune deGondrecourt-le-Château et proche du site de l'ANDRA ;Considérant que, depuis I'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présenced'opposants violents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notammentpar des menaces et agressions régulières des forces de l'ordre par caillassage et jets d'enginsincendiaires ainsi que des dégradations de mobilier public et de biens privés à BAR LE DUC, BURE etsur lé territoire des communes alentours ;Considérant que le 21 juin 2017, le restaurant « Le Bindeuil », installé aux abords du laboratoire del'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs de BURE, faisait I'objet d'une intrusion pardes opposants au projet CIGEO, provoquant des dégradations'et un début d'incendie;Considérant que le 15 août 2017, à l'occasion d'une marche dans le cadre du festival « LesBure'Lesques », rassemblant 300 personnes, les forces de l'ordre avaient été prises à partie,occasionnant plusieurs blessés, tant parmi les militaires que parmi les opposants;Considérant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur deBURE et ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie mobile sectorisé a étéviolemment prise à partie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulé tentant d'occuperillégalement le bois Lejuc, situé en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette opération, lesgendarmes ont à nouveau subi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov) ;
Préfecture de la MeuseService des Sécurités ;Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant que sur la période du 14 au 16 juillet 2022, en marge du chantier dit « fête desbarricades », à l'ancienne gare de LUMEVILLE EN ORNOIS, plus de 80 tags antinucléaires et antiforces de l'ordre sont commis sur les communes de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), MANDRES ENBARROIS (55), CHASSEY BEAUPRÉ (55) et à CIRFONTAINES EN ORNOIS (52), dont certains réaliséssur les mairies, églises, lavoirs ou autre biens d'utilité publique, ainsi que deux drapeaux français,pavoisant la façade de la mairie de CHASSEY BEAUPRÉ (55), Maculés de sigles nucléaires ; le 16 juillet -2022 en soirée, 40 individus encagoulés incendient volontairement un piézomètre appartenant àl'ANDRA, certes installé en Haute-Marne à CIRFONTAINES EN ORNOIS (52), mais limitrophe audépartement de la Meuse ; 'Considérant que le 02 septembre 2023, en marge du rassemblement intitulé « Rencontres des LuttesPaysannes et Rurales 2023 », organisé par la mouvance antinucléaire sur Un terrain privé àCIRFONTAINE-EN-ORNOIS (52), une vingtaine d'individus a pris à partie des effectifs gendarmerieen lançant des projectiles en direction des véhicules à bord desquels les militaires circulaient ;Considérant que le 02 septembre 2023, en marge du rassemblement intitulé « Rencontres des LuttesPaysannes et Rurales 2023 », organisé par la mouvance antinucléaire sur un terrain privé àCIRFONTAINE-EN-ORNOIS (52), trois véhicules de la Gendarmerie ont été dégradés (pneumatiquescrevés) par la dépose volontaires par les opposants au projet Cigéo , de croisillons métalliques- acérés sur un chemin emprunté par les forces de l'ordre ;Considérant le contexte particulièrement tendu résultant du comportement violent de certainsopposants au projet CIGEO, il y a lieu pour assurer la sécurité des personnes et des forces de l''ordrede restreindre temporairement la circulation d'aéronefs avec ou sans personne à bord sur les zonesde Mandres-en-Barrois, Luméville-en-Ornois et Gondrecourt-le-Château, comprenant par ailleurs lesinstallations majeures de l'Andra et le cantonnement des forces mobiles sectorisées ;Considérant que dans ces conditions il y a lieu de reconduire temporairement l'arrêté préfectoral n°2024-2402 du 23 août 2024 portant création de zones d'interdiction temporaire de survols ;Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet,
ARRETE
Article 1 : Trois zones d'Interdiction Temporaire de survols à tout trafic aérien, y compris lesaéronefs circulant sans équipage à bord excepté les aéronefs d'état, affrétés par l'état et aéronefsassurant des missions de sécurité publique, d'assistance ou de sauvetage lorsque le contournementn'est pas compatible avec ces missions ainsi que des aéronefs autorisés par la préfecture sontreconduites suivant les caractéristiques et indications définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques techniques des zones interdites :Les trois zones cylindriques situées dans le département de la Meuse sont définies dans le tableauci-dessous (système de coordonnées WGS 84) :; i;,:; "Z" } Coordonnées du centre de la base Rayon de la basem't q .. e ; = == - .o1 « 1N latitude (N) longitude (E) mètres yardsZone 1 ; o VL o 11 . ;Mandres-en-Barrois 48° 29' 44 005° 22'19 2 000 2 187Zone 2Gondrecourt-le- 48° 30° 49" 005° 30' 26" 2000 - 2 187Château 'Zone 3. ; 48° 28' 39" 005° 25' 37" 2 000 2187Luméville-en-OrnoisLeurs plafonds sont fixés à 250 mètres (800 pieds ) de hauteur par rapport au sol.Article 3 : Activation des zones interditesLes zones définies à l'article 2 du présent arrêté sont actives du 8 septembre 2024 à 18h00 au- 11 septembre 2024 à 23h59 (heures locales).

Article 4: Les modalités de ces mesures d'interdiction de survol sont portées à laconnaissance des usagers aériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet deCommercy, les Maires de Mandres-en-Barrois, Gondrecourt-le-Château, Abainville, Bure, Horville-en-Ornois, Chassey-Beaupré, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, le Chef du ServiceZonal de la Police aux Frontières, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse, le Commandant du 3èm° Régiment d'Hélicoptères de Combat et le Commandant de laBrigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Metz-Nancy-Lorraine sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
évier DELARUE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits par courrier recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg -55 012 Bar-le-Duc ; _- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau — 75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif territorialementcompétent - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.


PREFET | _DE LA MEUSE CabinetLibertéÆgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -2474 du 3 septembre 2024portant agrément de M. Alexandre BEHM en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical del'aptitude à la conduite.
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route notamment ses articles R.221-10 à R.221-13 et R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;
Vu l'arrété interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical deI'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrété interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limités ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1022 du 2 mai 2024 accordant délégation de signature à M. BernardBURCKEL, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Considérant que la demande introduite le 22 août 2024 du docteur Alexandre BEHM en vue derenouveler l'agrément l'autorisant à exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite remplittoutes les conditions légales pour la délivrance de l'agrément ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°: Monsieur Alexandre BEHM, docteur en médecine, installé 1 rue des jardins à AUGNY 57685est agréé jusqu'au 3 septembre 2029 pour exercer le contrôle médical de I'aptitude à la conduite.Article 2 : L'agrément est valable pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en qualitéde médecin agréé :- Consultant hors commission médicale ;- Consultant en commission médicale primaire ;- Consultant en commission médicale d'appel ;Article 3 : Le présent agrément peut-être abrogé par décision de M. le Préfet en cas de sanction ordinaleou pour tout autre motif. Dans ce second cas, le médecin agréé est mis à même de présenter sesobservations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant lesgriefs susceptibles de conduire à I'abrogation de l'agrément.Article 4 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie seraadressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Meuse de la Moselle et au DocteurAlexandre BEHM.
Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau sécuri tière,
Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar le Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de la Carrière CO 2003854036 NANCY Cedex. Il peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, à la suite du silence gardé par I'Administration, à I'issue d'une période de deux mois.

PREFET - Direction Départementaled d t de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sousN° SAP931884456
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.72311 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUTdirectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature(délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse , le 23/08/2024 par M. GARENNE Jean Noël en qualité de dirigeant,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 allée Charles Richez, 55000 Bar-le-Duc et enregistré sous le N° SAP931884456 pour'les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDESTPP DE LA MEUSE11, rue Jeanne d'Arc — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse. '
Fait à Bar-le-Duc, le 03 septembre 2024
R des Populations{W@tfice Départemen 'Emploi, du Travail,
DDESTPP DE LA MEUSE11, rue Jeanne d'Arc — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

REPUBLIQUE - | . |FRANÇAISE | | | " FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ' . ;Égalité . DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité - 44 ; DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
'Bar-le-Duc, le 1 septembre 2024
_ Arrêté n° 2024-25 portant décision de délégations de signature pour le Pôle Pilotage du Réseau et des Missions
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le décret n° 2008—310 dU' 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 dU 16 juin 2009 relatnc aux services deconcentres de la Dlrectlon générale des Financespubliques ; ' 'VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant creatlon de la Direction departementale des Finances publlques de laMeuse ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de l'État, Directricedépartementale des Finances publiques de la Meuse ; ' 'DECIDE :Article 1er - Délégation générale de signature est donnée à :° M. Pascal CHAPELLIER, Administrateur des Flnances publiques adJomt adjoint à la dlrectrlce du Pôle Pllotage dURéseau et des Missions. 'Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul, ou concurremment avecmoi, sous réserve des dlsposmons de l'article 2 et des restrictions expressement prévues par la reglementatlontous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la préseñte délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'éÉnonciation des pouvoirs ainsi conférés étant llmltatlve est donnée à :
A — Service rattaché directement à Mme Estelle GENDRON , directrice adjoi'nte, directrice du Pôle Pilotage duRéseau et des Missions : |1. Service du Contrôle Fiscal« M.Stéphane COLLINET, inspecteur des-Finances publiques

B — Services rattachés directement à M. Pascal CHAPELLIER :1. Affaires juridiques et Contentieux des particuliers et des professionnels'Mme Nathalie SAND, inspectrice des Finances publiquesMme Béatrice RACAUD, contrôleuse principale des Finances publiques2. Missions foncières et patrimonialesMme Sophie JACQUOT, inspectrice des Financ_:ès publiques3. Service France domaineMme Céline RÉMY, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques
C - Ensemble des Divisions :1. Division Fiscalité des Particuliers et des Professionnels, des Amendes et du recouvrement forcé» Mme Sandrine PERRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
1-1 Gestion des Particuliers< Mme Sophie JACQUOT, inspectrice des Finances publiques
1-2 Recouvrement des Particuliers et des Amendes* Mme Karine LEDUR, inspectrice des Finances publiques< Mme Sylviane MAQUART, contrôleuse principale des Finances publiques* M.Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques
- 1-3 Gestion et recouvrement des Professionnels< Mme Karine LEDUR, inspectrice des Finances publiques« M. Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques1-4 Recouvrement des Recettes non fiscales - Produits divers _- M. Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques- Mme Sylviane MAQUART, contrôleuse principale des Finances publiques
Dans ie sècteur Récetté's non fiscales — Produits divers :- les états de taxes pôur frais de pourèuîtes,- les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat,- _ les mainlevées de saisie, | |- les délanis de paiement accordés aux redevabies,- les déclarations de créances dàns les procédures d'apurement collectif du passif,- les états de prise en charge.

1-5. Huissiers des Finances publiques* M. Olivier THOUZEAU, inspecteur des Finances publiqués* M. Aimé GENTIT, inspecteur-des Finances publiques
_ 1-6. Mission Action économique< Mme Céline RÉMY, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques
1-7 Mission Surendettement* Mme Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques
2. Division Service Public Local< Mme Karine GROEN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
2-1 Service collectivités et établissements publics locaux (CEPL)* Mme Roxanne KOHR, inspectrice des Finances publiques< Mme C_hantàl COLIN, contrôleuse principale des Finances püblîques* M. Olivier WAEGAERT, contrôleur principal des Finances publiques
_ 2-2 Service fiscalité directe locale (SFDL) — Analyses financières - Réseau d'Alerte — Aides Publiques* M. Florent DAUPLAIT, inspecteur des Finances pu-bliques- Mme Wendy PARENT, inspectrice des Finances publiques
2-3 Service dématérialisation / CHORUS et monétique collectivités* Mme Hélène BOUR, inspectrice des Finances publiqués
2-4 Recouvrement dès produits locaux_ M. Bruno ROP, inspecteur des Finances publiques
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le ler septembre 2024 et abroge l'arrêté n° 2024-11. Il sera publié au recueildes actes administratif du département de la Meuse. '
La Directrice départèmentaledes Finances puïäde la Meuse
dMarie-Cladde GUILLOU


REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE _ ; FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ;Égalité | | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ' ' _ : DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1°" septembre 2024" Arrêté n° 2024-26 portant délégations de signature au responsable de la Mission Départementale Risques et AuditL'Administratrice de l'État des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à Ia Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serwces déconcentrés de la Direction generale des Financespubliques ;Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant creatlon de la Direction départementale des Finances publiques de laMeuse ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nornination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de l'État, enqualité de Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ;DECIDEArticle 1 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurmission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, lenonaatron des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée à : -- Mme Mélanie LAJOUX, lnspectrlce prlnC|pale des Finances publiques, responsable de la MissionDépartementale Risques et Audit.Cellule Qualité comptable* Mme Wendy PARENT, |nspectr|ce des Finances publiques.Article 2 — Sont exclus du champ de la présente delegatlon tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 — Le présent arrété prend effet le 1% septembre 2024 et abroge l'arrêté n° 2024—12 Il sera pUblle au recueildes actes administratif du département de la Meuse.
La Directrice départementaledes Finances Publiques de la Meuse
Merie—ClaUde GUILLOU

REPUBLIQUE 5 | - |FRANÇAISE Q 1 : | FINANCES PUBLIQUESLiberté -- Égalité ' . ' DIRECTION DEPARTEIVIENTALEFraternité : . ( DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1 septembre 2024
Arrêté n° 2024-27 portant décision de délégations de signature pour lePôle Pilotage Ressources et Opérations de l'ÉtatL'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la Directîon générale des Finances pUbliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des- Flnances.publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifa la gestlon budgétaire et comptable publlqueVU l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction' departementale des Finances publlques de laMeuse ; :Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-ClaUd'e GUILLOU, Administratrice de l'État, en. qualité de Directrice départementale de Finances publiques de la Meuse ;
DÉCIDE :Article 1 — Délégation générale de signature est donnee à:. M David NANQUETTE, Admlnlstrateur des Fmances pUbllques adjoint, responsable du Pôle Pilotage,Ressources et Opérations de I'EtatCelui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul, ou concurremment avecmoi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prevues par la reglementatlontous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.ll est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.Article 2 — Sont exclus du champ de la présente delegatlon tous les actes afférents à lexerC|ce des missionsexcluswement dévolues aux comptables publics par I article 18 du decret n° 20121246 du 7 novembre 2012Artlcle 3 - Délégation speC|ale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attrlbutlons des -services et divisions du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de l'Etat, avec faculté d'agir séparément et sur saseule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : '« Mme Zora GARNIER, lnspectri'c_:e Divisionnaire de Classe Normale, adjo'inte du respons_able du Pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État :Article 4 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurservice, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouv0|rs ainsiconférés étant llmltatlve est donnée au mandataire précité et à : -1. Division Ressources humaines et Formation professionnelle ."Mme Christine RONDEAUX inspectrice des Finances pUbllques responsable de la division2. Division Ressources budgetalres et Logistique» M. William TEULLE, inspecteur des Finances publiques, responsable de la division

3. Division Contrôle de gestion et pilotage '_* Mme Virginie LUDWIG, inspectrice des Finances publiques» Mme Marie-Hélène STEIN, inspectrice des Finances publiques4. Division Etat< M. Serge TRIPETTE, inspecteur des Finances publiques, responsable de la divisionLa délégation spéciale donnée concerne notamment les pièces ou documents suivants :- les ouvertures, modifications, habilitations, et clôtures de comptes relatifs aux dépôts de fonds et desopérations de placement.- la signature donnée au correspondant deSIgne pour établir des déclarations auprès de TRACFIN et répondreaux demandes d' mformatlon émanant de TRACFIN4-1 Servrce Comptabilité - Dépenses - Régies* M. Cédric GREINER, contrôleur principal des Frnances publiques< Mme Julie HOUDINET, agente administrative principale des Finances publiques,La delegatlon spéciale donnée concerne notamment les pièces ou documents suivants :" - les déclarations de recettes, -- les dépôts de fonds,- les reçus de dépôt de valeurs,- les endossements de chèques ou effets,- les chèques de banque, -- _ les rejets d'opérations comptables, ~- les autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger,- les ordres de paiement,- _ les certificats de restitution,- les chèques sur le trésor,— les chèques tirés sur le compte courant du trésor à la Banque de France,- les ordres de virements bancaires ou postaux,- les bordereaux et tickets de remise à la Banque de France,- les retraits de fonds,- les états de prise en charge.4-2 Service dépôts et services financiers* Mme Anael BLAGNAC, contrôleuse des Finances publiques,» M. Cédric GREINER, contrôleur principal des Finances publiques* Mme Julie HOUDINET, agente administrative principale des Finances publiques,La délégation spéciale donnée concerne notamment les pièces ou documents suivants :. - les ouvertures, modifications, habilitations, et clôtures de comptes relatifs aux dépôts de fonds, et desopérations de placement. 'Article 5 — La présente décision prend effet le 1" septembre 2024 et abroge l'arrêté 2024-13. Elle sera pUbllee aurecueil des administratifs du département de la Meuse
La Directrides Financesdepartementales de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU

En FREPUBLIQUEFRANCAISE - FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1 septembre 2024
" Arrêté n° 2024-38 portant délégation de signature du responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé dela Meuse -
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Meuse ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; -Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,' L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARRÊTE :
Article 1" - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Madame Laurianne DUCHENE contractuelledes Finances publiques:1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 €;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 12 mois et de 50 000 €;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-aprés

; Limite - Durée maximale Somme maximale Limite des actesNometprénom Grade — des décisions des délaisde pour laquelle un relatifs audes agents gracieuses paiement délai de paiement recouvrement__ peut être accordéFELICES Fanny Contrôleuse 10000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
LOISY Ludovic Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2023-01 et prend effet le 1 septembre 2024. I! sera publié aurecueil des actes administratif du département de la Meuse.

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1°" septembre 2024
Arrêté n° 2024-39 portant délégation de signature - Service de la Publicité Foncière et del'Enregistrement de la Meuse '
La comptable, responsable par intérim du Service de la Publicité Foncière et de I'Enregîs:crement de laMeuse,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Financespubliques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ; 'VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptàble publique,et notamment son article 16 ; 'Arrête :
Article 1" - Délégation de signature est donnée à :- M. OZKAN Benihan , adjoint au responsable du service de publicité foncière de BAR-LE-DUC parintérim, ; |à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou.rejet dansla limite de 10 000 € ; — -3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncièreet, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :NOM prénom NOM prénomMANSUY Elisa _ ' GIROT DominiqueGONZALEZ Pascale
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et,.en matiére de gràcieux_fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :NOM prénom - |REGNIER Elise
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2023-08 et prend effet au 1° septembre 2024. || serapublié au recueil des actes administratifs du département de la Meuse.
La responsable par intérim du ServiPublicitéFoncière et de l'Enregistremen ea-Meuse