BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-035
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-02-07-00006 - Arrêté portant agrément d□un organisme au titre
d□Entreprise Solidaire d□Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame
Floriane RIEU en qualité de directrice de la SAS «GOÛT ET SENS» sise 467
chemin du littoral □ ZA de Mourepiane □ Lot 509, 13016 MARSEILLE (2
pages) Page 3
13-2024-02-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame GILLIOT Nathalie en qualité
d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 Impasse du Chapeau Rouge - 13410 LAMBESC (2 pages) Page 6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisation la capture, la pose de
collier GPS et le relâché d□Écureuil de Pallas ( Callosciurus erythraeus),
espèce exotique envahissante, sur la commune de Saint-Martin-de-Crau. (2
pages) Page 9
Direction Régionale des Douanes /
13-2024-02-07-00008 - E-GEN-DOSS (1 page) Page 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-01-31-00008 - Arrêté dérogation Arles ARCD 1 / Décision de
remboursement relative à l□aide à la relance de la construction durable
perçue au titre de l□année 2021 (3 pages) Page 14
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-02-07-00007 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la
Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE MARTIGUES ET
CCAS MARTIGUES) (2 pages) Page 18
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2024-02-05-00013 - Arrêté du 05 février 2024 autorisant l'entreprise
NEMROD à créer une chambre funéraire sur la commune de
Saint-Rémy-de-Provence (13210) (2 pages) Page 21
2
DDETS 13
13-2024-02-07-00006
Arrêté portant agrément d□un organisme au
titre d□Entreprise Solidaire d□Utilité Sociale
(ESUS) au bénéfice de Madame Floriane RIEU en
qualité de directrice de la SAS «GOÛT ET SENS»
sise 467 chemin du littoral □ ZA de Mourepiane □
Lot 509, 13016 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-07-00006 - Arrêté portant agrément d□un organisme au titre d□Entreprise Solidaire d□Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Floriane RIEU en qualité de directrice de la SAS «GOÛT ET SENS» sise 467 chemin du littoral □ ZA de
Mourepiane □ Lot 509, 13016 MARSEILLE3
ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 02 février
2024 par Madame Floriane RIEU, directrice de la SAS «GOUT ET SENS»,
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe
ASTOIN, Responsable du département accompagnement insertion professionnelle à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu la convention pluriannuelle N° EI 013 22 0090 en date du 01 janvier 2022 reconnaissant la
SAS « GOUT ET SENS», en qualité de structure d'insertion par l'activité économique au sens
de l'article L 5 132-4 du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-02-07-00006 - Arrêté portant agrément d□un organisme au titre d□Entreprise Solidaire d□Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Floriane RIEU en qualité de directrice de la SAS «GOÛT ET SENS» sise 467 chemin du littoral □ ZA de
Mourepiane □ Lot 509, 13016 MARSEILLE4
DÉCIDE
La SAS «GOÛT ET SENS» sise 467 chemin du littoral – ZA de Mourepiane – Lot 509, 13016
MARSEILLE
N° Siret : 433.848.314.00020
est agréée de plein droit en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article
L 3332-17-1 du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 07 février 2024.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 07 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20Tél : 04 91 57 96 22 - Mél : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2DDETS 13 - 13-2024-02-07-00006 - Arrêté portant agrément d□un organisme au titre d□Entreprise Solidaire d□Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Floriane RIEU en qualité de directrice de la SAS «GOÛT ET SENS» sise 467 chemin du littoral □ ZA de
Mourepiane □ Lot 509, 13016 MARSEILLE5
DDETS 13
13-2024-02-08-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GILLIOT
Nathalie en qualité d□entrepreneur individuel,
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 Impasse du Chapeau Rouge - 13410
LAMBESC
DDETS 13 - 13-2024-02-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GILLIOT
Nathalie en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Impasse du Chapeau Rouge -
13410 LAMBESC6
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504397340
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 1 février 2024, par Madame GILLIOT Nathalie en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Impasse du
Chapeau Rouge - 13410 LAMBESC et enregistré sous le N° SAP504397340 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-02-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GILLIOT
Nathalie en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Impasse du Chapeau Rouge -
13410 LAMBESC7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GILLIOT
Nathalie en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Impasse du Chapeau Rouge -
13410 LAMBESC8
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-08-00002
Arrêté préfectoral autorisation la capture, la
pose de collier GPS et le relâché d□Écureuil de
Pallas ( Callosciurus erythraeus), espèce exotique
envahissante, sur la commune de
Saint-Martin-de-Crau.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisation la capture, la pose de
collier GPS et le relâché d□Écureuil de Pallas ( Callosciurus erythraeus), espèce exotique envahissante, sur la commune de
Saint-Martin-de-Crau. 9
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral autorisant la capture, la pose de collier GPS et le relâché d 'Écureuil
de Pallas (Callosciurus erythraeus), espèce exotique envahissante, sur la commune de
Saint-Martin-de-Crau .
VU la Directive Européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le Règlement n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et
à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et notamment l'article 19
traitant des mesures de gestion des espèces exotiques envahissantes ;
VU le Règlement d'exécution n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces
exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement n°1141/2014 du Parlement
européen et du Conseil ;
VU la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
notamment son article 149 ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les
missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, L.411-9, L.427-1, L427-2,
R.411-46 et R.411-47 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret ministériel n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU le décret ministériel n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, Directeur
Départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que l'Écureuil de Pallas est une espèce exotique envahissante dont l'implantation et la propagation
estsusceptible de porter atteinte aux populations d'Écureuil roux par compétition et à la petite faune aviaire,
Considérant les dommages occasi onnés par l'Écureuil de Pallas aux essences arbustives et arborescentes
forestières, ornementales et fruitières, à certaines cultures agricoles, aux réseaux téléphoniques et d'arrosages,
ainsi qu'aux structures en bois des habitations ;
Considérant que le suivi GPS de l'écureuil de Palas permettra d'améliorer les connaissances sur cette espèce ;
Considérant : le plan national de lutte en cours de révision.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisation la capture, la pose de
collier GPS et le relâché d□Écureuil de Pallas ( Callosciurus erythraeus), espèce exotique envahissante, sur la commune de
Saint-Martin-de-Crau. 10
ARRÊTE
Article 1 : Objectif du présent arrêté
L'OFB, en tant que pilote du plan national de lutte en cours de renouvellement prévu au L411-9 du Code de
l'environnement contre l'Écureuil de Pallas, assurera la capture et la mise en place de colliers GPS sur une
vingtaine d'individus femelles d'Écureuil de Pallas présents sur la commune de Saint-Martin-de-Crau pour
connaître leur écologie spatiale .
Article 2 :Méthodes de prélèvement
Les prélèvements s'effectueront à l'aide de cages pièges non vulnérantes relevées matin et après midi. Les
cages seront appâtées régulièrement. La pose de balise GPS sera faite après anesthésie par voie gazeuse des
animaux par un vétérinaire référent de la faune sauvage du Muséum National d'Histoire Naturelle.
Les balises GPS seront de la marque LOTEK et du modèle GPS VHF 240.
En cas de prélèvement d'animaux non ciblés, ils seront immédiatement relâchés.
Article 3 : Cadre réglementaire et modalités spécifiques à la pénétration sur les propriétés privées
Le site d'étude se focalise sur la commune de Saint-Martin-de-Crau au sein d'une grande propriété exploitant
des fruitiers et des prairies de fauche pour laquelle l'équipe OFB dispose des autorisations d'accès du
propriétaire.
Article 4 : Bilan des opérations
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette opération, l'OFB rédige un bilan qui sera envoyé au plus tard le 15
octobre de chaque année à la DDTM.
Article 5 : Validité, publication et recours
Le présent acte est applicable du mois de juin à août pour les années 2024 à 2026.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par
l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même
délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6 : Exécution
La Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet Maritime de la Méditerranée,
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Marseille, le 8 février 2024
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur
Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation,
Le chef de l'unité Chasse, Espace et
Espèces Protégés
Signé
Philippe Aujas
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisation la capture, la pose de
collier GPS et le relâché d□Écureuil de Pallas ( Callosciurus erythraeus), espèce exotique envahissante, sur la commune de
Saint-Martin-de-Crau. 11
Direction Régionale des Douanes
13-2024-02-07-00008
E-GEN-DOSS
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-02-07-00008 - E-GEN-DOSS 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MARSEILLE (13016)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac.
Considérant que la chambre syndicale départementale des buralistes du Vaucluse a été
régulièrement consultée.
DÉCIDE
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Marseille
16°arrondissement.
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Aix-en-Provence, le 6/02/2024
Le directeur régional des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence
signé
François BRIVET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant la date de publication de la décision.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-02-07-00008 - E-GEN-DOSS 13
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-31-00008
Arrêté dérogation Arles ARCD 1 / Décision de
remboursement relative à l□aide à la relance de
la construction durable perçue au titre de
l□année 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-31-00008 - Arrêté dérogation Arles ARCD 1 / Décision de remboursement relative à
l□aide à la relance de la construction durable perçue au titre de l□année 2021 14
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Financé par
l'Union européenne
NextGenerationEU
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de la construction durable perçue au titre
de l'année 2021
Décision n° :
En date du
Le préfet
Vu le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la
construction durable, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les
modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable (ARCD) ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret
n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction
durable, modifié par arrêté du 22 avril 2022 ;
Vu la décision préfectorale en date du 06 décembre 2021 notifiant le montant de l'aide attribuée à la
commune d'Arles ;
Vu l'état déclaratif d'avancement des projets transmis par la commune d'Arles en date du 04 janvier
2023 ;
Vu la décision de remboursement du 30 mars 2023 suite au retrait du PC 20R0079
Vu le courrier de la commune d'Arles sur 4 janvier 2023 sollicitant la prise en compte du PC 21R0164
relatif à la même opération dans le calcul de l'aide ARCD 1,
Vu le courrier de la DDTM du 28 mars 2023 explicitant la non éligibilité du PC 21R0164 aux dispositifs
ARCD 1 ou ARCD 2,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-31-00008 - Arrêté dérogation Arles ARCD 1 / Décision de remboursement relative à
l□aide à la relance de la construction durable perçue au titre de l□année 2021 15
Considérant l'aide accordée au titre de l'ARCD 1 fondée sur le PC 20R0079 accordé sur la période
d'éligibilité du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 de l'aide ARCD 1,
Considérant les résultats de la concertation (réunion publique du 5 juin 2020) conduit sur le PC
20R0079 ayant conduit la municipalité et le porteur de projet à reprendre le programme de manière
substantielle,
Considérant le choix de positionner une deuxième période de concertation avant le dépôt d'un
nouveau PC 21R0164 pour poursuivre le projet,
Considérant que cette nouvelle concertation était rendue nécessaire par les attentes de la population
et afin de réduire les risques de recours qui auraient retardé plus encore le projet,
Considérant que cette période de concertation supplémentaire tenue entre la réunion publique du
19 janvier 2021 et celle du 12 mars 2021 a eu pour effet de décaler le dépôt le 12 juillet 2021 et la
délivrance le 4 novembre 2021 du nouveau PC 21R0164,
Considérant l'évolution substantielle du projet ayant nécessité le retrait du PC 20R0079 initial le 29
juillet 2022 et l'attribution d'un nouveau PC 21R0164 le 4 novembre 2021,
Considérant l'objectif du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet de favoriser l'accès aux aides publiques,
Considérant la vérification des critères d'éligibilité du projet à l'ARCD 1 tel que figurant dans le PC
21R0164 délivré le 4 novembre 2021 (seuil de densité),
Considérant que dans le cas d'espèce, il y a lieu, de prendre en compte le PC 21R0164 pour actualiser
le montant de l'aide due au titre de l'ARCD 1, soit 171 360 euros (120 euros par m² pour 1428 m²), en
lieu et place des 247 560 euros accordés par arrêté du 6 décembre 2021 sur la base du PC 20R0079
Décide
ARTICLE 1
Pour le projet relatif au PC 21R0164 délivré par la commune d'Arles , il est dérogé en application du
décret du 8 avril 2020 susvisé, à la période d'éligibilité prévue par l'alinéa 1er de l'article 3 du décret
n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction
durable.
ARTICLE 2
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2021 est modifié. L'aide accordée à la commune
d'Arles est de 554 420 euros. La contribution de l'aide au titre du projet relatif au PC initial 20R0079
est de 171 360 euros au lieu de 247 560 euros.
ARTICLE 3
La décision de remboursement du 30 mars 2023 est retirée. Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-31-00008 - Arrêté dérogation Arles ARCD 1 / Décision de remboursement relative à
l□aide à la relance de la construction durable perçue au titre de l□année 2021 16
ARTICLE 4
La commune d'Arles est soumise à remboursement de la part de l'aide perçue correspondant à la
surface de plancher des logements autorisés dans le PC initial 20R0079 mais ne figurant plus dans le
PC 21R0164, soit 76 200 euros.
ARTICLE 5
La somme de 76 200 euros est reversée par la commune d'Arles à l'État qui procède à son
recouvrement par l'émission d'un titre de perception.
ARTICLE 6 – Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution de la présente décision.
A Marseille, le 31 janvier 2024
Le Préfet
SIGNE
Christophe MIRMAND
Délais et voies de recours (Art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative)
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône dans le même délai. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, lequel devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite
ou implicite de rejet.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-31-00008 - Arrêté dérogation Arles ARCD 1 / Décision de remboursement relative à
l□aide à la relance de la construction durable perçue au titre de l□année 2021 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-07-00007
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l□égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (MAIRIE MARTIGUES
ET CCAS MARTIGUES)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-07-00007 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE MARTIGUES ET
CCAS MARTIGUES)18
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternii
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(MAIRIE MARTIGUES ET CCAS MARTIGUES)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique  ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite modifié ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n°2022-35 du 11 mars 2022 relatif au Conseil médical de la fonction publique territoriale;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2020 désignant les représentants de la collectivité appelés à siéger à la commission
départementale de réforme (titulaires et suppléants)  ;
Vu le courriel de la collectivité, en date du 26 juin 2023, désignant les représentants de la collectivité (titulaires
et suppléants) et les représentants du personnel (catégories A, B et C) appelés à siéger au Conseil médical
(titulaires et suppléants)  suite aux élections professionnelles de décembre 2023 ;
Vu le courriel de la collectivité, en date du 31 janvier 2024, modifiant les représentants du personnel (catégorie
C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants)  ;
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale de la mairie de Martigues et de son CCAS exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches-
du-Rhône est composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l'arrêté préfectoral en date du 28 mars
2022.
Au titre des Représentants de l'Administration   :
Titulaires : Monsieur CASTE Pierre
Monsieur CAMBESSEDES Henri
Suppléants : Madame BENARD Charlette
Madame SUDRY Anne-Marie
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-07-00007 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE MARTIGUES ET
CCAS MARTIGUES)19
Monsieur CAMOIN Roger
Monsieur COURTIN Patrick (CGT)
Monsieur DRIEUX Martin (CFDT)
Au titre des Représentants du Personnel  :
Catégorie A :
Titulaires : Monsieur VIGNAL Yonnel (CGT)
Madame ASENSI Valérie
Suppléants : Madame MOUTAILLER Céline (CGT)
Monsieur DA VIES Marc (CGT)
Madame AFOLABI Sandrine
Madame BLASCO Maud
Catégorie B :
Titulaires : Monsieur DURAND Eric (CGT)
Madame POURTALES Bénédicte (CFDT)

Suppléants : Madame GOUIRAN Carole (CGT)
Madame JADE Jessica (CGT)
Madame MORATA Sylvie (CFDT)
Madame VIDAL Barbara (CFDT)
Catégorie C   :
Titulaires : Monsieur DOMENECH Bruno (CGT)
Monsieur DAMBROSIO Roland (CFDT)
Suppléants : Madame CAPOZI Manon (CGT)
Madame ARNAUD Stéphanie (CGT)
Monsieur DRIEUX Martin (CFDT)
Monsieur BEZAHAF Nacer (CFDT)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l'article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas
de perte de la qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant devient
automatiquement titulaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de Gestion de
la Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 7 février 2024
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille Le Vely
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-07-00007 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE MARTIGUES ET
CCAS MARTIGUES)20
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles
13-2024-02-05-00013
Arrêté du 05 février 2024 autorisant l'entreprise
NEMROD à créer une chambre funéraire sur la
commune de Saint-Rémy-de-Provence (13210)
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-02-05-00013 - Arrêté du 05 février 2024 autorisant l'entreprise NEMROD à
créer une chambre funéraire sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence (13210) 21
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D'ARLES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : Mme Meille
Tél : 04 90 52 55 75
mail : sp-arles-bate@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté du 05 février 2024
autorisant l'entreprise NEMROD à créer u ne chambre funéraire sur la commune
de Saint-Rémy-de-Provence (13210) parcelles cadastrées AV 374
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2223-38, R 2223-74 à 2223-79, et
D 2223-80 à D 2223-88 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R 1335-1 à R 1335-14 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
accordant délégation de signature à madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU la demande en date du 18 octobre 2023, présentée par la sarl NEMROD Pompes Funèbres, domicilié 11,
place Auguste Jaubert à Sénas (13560), en vue d'obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire avenue
du Souvenir Français à Saint-Rémy-de-Provence (13210) ;
VU le dossier comportant notamment une notice explicative, un plan de situation et un projet d'avis au public,
déposé à l'appui de sa demande par la sarl NEMROD, réceptionné le 20 octobre 2023 ;
VU l'accusé de réception transmis le 23 octobre 2023 au demandeur ;
VU la publication, les 17 et 18 octobre 2023, dans deux journaux régionaux et locaux, d'un avis au public
détaillant les modalités du projet envisagé ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Saint-Rémy-de- Provence ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
émis en séance du 19 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que la sarl NEMROD a déposé une demande de création d'une chambre funéraire
accompagnée d'un dossier conforme aux exigences de l'article R 2223-74 précité ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorisation
de création d'une chambre funéraire ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour
la salubrité publique ;
CONSIDERANT que le projet de création d'une chambre funéraire sise avenue du Souvenir Français à Saint-
Rémy-de-Provence 13210 est conforme aux articles D 2223-80 et suivants du CGTC ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEXTél. 04.90.52 55.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-02-05-00013 - Arrêté du 05 février 2024 autorisant l'entreprise NEMROD à
créer une chambre funéraire sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence (13210) 22
ARRÊTE
Article 1 er :
La sarl NEMROD, dont le siège social se situe au 11, place Auguste Jaubert à Sénas (13560), est autorisée à
créer une chambre funéraire avenue du Souvenir Français à Saint-Rémy-de-Provence (13210).
La réalisation devra être conforme au projet présenté par la sarl NEMROD le 18 octobre 2023.
Toute modification ou extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
préfectorale.
L'ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles D 2223-80 à D
2223-88 et R 2223-74 à R 2223-79 du code général des collectivités territoriales, vérifiée par un organisme de
contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre
organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA »).
Article 2 :
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique, le préfet peut, après mise en demeure,
ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
- La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le maire de Saint-Rémy-de-Provence ,
- La sarl NEMROD,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 05 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ,
Signé
Cécile LENGLET
2/216, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEXTél. 04.90.52 55.00www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-02-05-00013 - Arrêté du 05 février 2024 autorisant l'entreprise NEMROD à
créer une chambre funéraire sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence (13210) 23