PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-422
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2022-06-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France,
chargé par intérim des fonctions de directeur régional et
interdépartemental de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (11 pages) Page 3
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-06-07-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé SCHMITT, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l□environnement,
de l□aménagement et des transports
d□Île-de-France, chargé par intérim des fonctions
de directeur régional et interdépartemental de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l□environnement, de l□aménagement et des transports
d□Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France3
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex
Standard : 01 82 52 40 00
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fran ce
1/11

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France, chargé par intérim des
fonctions de directeur régional et interdépartement al de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, ensemble la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartit ion
de compétences entre les communes, les départements , les régions et l'État ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifié d'ori entation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentrati on des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pou r l'application du second alinéa de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentrati on des décisions administratives
individuelles ;Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l□environnement, de l□aménagement et des transports
d□Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France4



2/11
Vu le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pou r l'application à l'ensemble des ministres du 1°
de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 199 7 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à l a rémunération des prestations d'ingénierie
réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 e t
44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié rel atif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonn ateur de bassin ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant cré ation et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île- de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relat if aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2006 modifié port ant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de
plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en
véhicule nautique à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des
services instructeurs, pris en application des décr ets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis
de conduire et à la formation à la conduite des bat eaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2
août 2007 relatif aux titres de navigation des bâti ments et établissements flottants naviguant ou
stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de
commerce, des bateaux de plaisance et engins flotta nts et aux compléments ou allégements des
prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-03-29-00020 du 2 9 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Ile-de-
France ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l□environnement, de l□aménagement et des transports
d□Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France5



3/11
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2022 portant attr ibution de fonctions par intérim de directeur
régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile6de-
Frace à Monsieur Hervé SCHMITT, ingénieur général d es ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'environ nement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, chargé de l'aménagement durable et des transports ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé SCHM ITT, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'environnement, de l 'aménagement et des transports d'Île-de-
France, chargé par intérim des fonctions de directe ur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du
préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la
direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour les domaines suivants :

I. les permis de plaisance :
1° Les permis de conduire les bateaux de plaisance vis és à l'article 2 du décret n° 2007-1167
du 2 août 2007 susvisé, leur suspension et leur ret rait conformément à l'article 6 de ce
même décret ;
2° Les agréments pour les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux
intérieures des bateaux de plaisance visés à l'arti cle 22 du décret n° 2007-1167 du 2 août
2007 susvisé, leur suspension et leur retrait confo rmément à l'article 29 de ce même
décret ;
3° les autorisations d'enseigner pour les formateurs e mployés par les établissements de
formation agréés, leur suspension et leur retrait c onformément à l'article 33 du décret n°
2007-1167 du 2 août 2007 susvisé ;

II. les certificats de capacité professionnelle :
1° les certificats de capacité pour la conduite des ba teaux de commerce en application de
l'article R. 4231-1 du code des transports, leur su spension et leur retrait conformément
aux dispositions de l'article R. 4271-1 du même cod e ;
2° les attestations spéciales passagers en application de l'article R. 4231-16 du code des
transports ;
3° les attestations spéciales radars en application de l'article R. 4231-15 du code précité,
leur suspension et leur retrait conformément aux di spositions de l'article R. 4271-1 du
même code ;
4° les autorisations de naviguer seul à bord en applic ation de l'arrêté du 14 janvier 2021
susvisé, leur suspension et leur retrait conforméme nt aux articles 18 et 19 de ce même
arrêté ;

III. les titres de navigation :
1° les titres de navigation des bâtiments et établisse ments définis par les articles D. 4221-1 à
D. 4221-3 et D. 4221-5 du code des transports, leur retrait en application des dispositions
de l'article D. 4221-11 du même code ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l□environnement, de l□aménagement et des transports
d□Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France6



4/11
2° les cartes de circulation définies par l'article D. 4221-4 du code des transports et leur
retrait en application des dispositions de l'articl e D. 4221-53 du même code ;
3° les certificats d'agrément pour les bateaux transpo rtant des matières dangereuses en
application de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé ;

IV. l'immatriculation des bâtiments et établissements f lottants :
1° les certificats d'immatriculation définis par l'art icle L. 4111-4 du code des transports ;
2° la radiation du registre d'immatriculation conformé ment à l'article L. 4111-7 du code
précité ;
3° les attestations d'appartenance à la flotte françai se en application de l'article 1 er de
l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé ;

V. autres décisions :
1° les agréments pour les établissements proposant l'i nitiation et la randonnée encadrée en
véhicule nautique à moteur, visés à l'article 1 er de l'arrêté du 1 er avril 2008 susvisé, leur
suspension ou retrait conformément au 1.5 de l'arti cle 1 er de ce même arrêté ;
2° les certificats de jaugeage en application de l'art icle L. 4112-3 du code des transports ;
3° les agréments pour l'activité de nolisage en applic ation de l'article 1 er de l'arrêté du 25
octobre 2007 susvisé, leur suspension ou retrait co nformément aux dispositions de
l'article 8 de ce même arrêté.


Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Hervé SCHMITT, directeur régional
et interdépartemental adjoint de l'environnement, d e l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, chargé par intérim des fonctions de directe ur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer toutes
décisions dans les domaines relatifs à la police de la navigation et, lorsqu'elles concernent le seul
département de Paris, les autorisations spéciales d e transport visées à l'article R. 4241-35 du code
des transports.


Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. H ervé SCHMITT, directeur régional
et interdépartemental adjoint de l'environnement, d e l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, chargé par intérim des fonctions de directe ur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de présider la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris et de signer les autorisations
d'exploitation commerciale visées aux articles L. 7 52-1 à L. 752-16 et R. 752-1 à R. 752-29 du code du
commerce, lorsqu'elles concernent le seul départeme nt de Paris, à l'exception des correspondances,
actes, pièces, et conventions mentionnés aux 1° à 5 ° de l'article 8.


Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. H ervé SCHMITT, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'environnement, de l 'aménagement et des transports d'Île-de-
France, chargé par intérim des fonctions de directe ur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du
préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions des autres
domaines en matière d'aménagement, et de transports de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France, ainsi
qu'en application de l'article 15 de l'arrêté n°IDF -2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 susvisé, autres
que ceux énumérés aux articles 1er à 3 du présent a rrêté, à l'exception des correspondances, actes,
pièces, et conventions mentionnés aux 1° à 5° de l' article 8.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l□environnement, de l□aménagement et des transports
d□Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France7



5/11
Article 5 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à M. Hervé SCHMITT, directeur régional
et interdépartemental adjoint de l'environnement, d e l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, chargé par intérim des fonctions de directe ur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du
préfet de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, arrêtés et décisions
relatifs aux points I à VIII ci-dessous :

I. Canalisations

1° Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour
l'autorisation, la construction, la mise en service , l'exploitation, la surveillance en service,
l'arrêt temporaire et la renonciation des canalisat ions de transport de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques en applica tion des articles R. 555-2 à R. 555-36
du code de l'environnement ;
2° Consultation des communes ou des établissements pub lics de coopération
intercommunale et des services concernés par les pr ojets de construction et
d'exploitation de canalisations de transport réalis ées dans le cadre des procédures de
construire et d'exploiter une canalisation de trans port et les acceptations de mise à
l'arrêt définitif d'un ouvrage de transport en appl ication des articles R. 555-13, R. 555-14
et R. 555-29 du code précité ;
3° Acceptation d'une mise à l'arrêt définitif, d'un ch angement d'affectation ou de la cession
de la propriété d'un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le
compte du préfet en cas de compétence ministérielle en application des articles R. 555-
26, R. 555-27 et R. 555-29 du code de l'environneme nt ;
4° Avis à rendre dans le cadre d'une analyse de compat ibilité d'un projet de construction
d'un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d'un organisme habilité en application du
III de l'article R. 555-31 du code de l'environnem ent ;
5° Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d'un exploi tant de canalisation de transports
de gaz d'hydrocarbures ou de produits chimiques, pr is en application du II de l'article
art. L. 554-9 du code de l'environnement ;

II. Énergie :
1° Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publ ics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité, ainsi que des plans de contr ôle et de surveillance des champs
électro-magnétiques, en application de l'article R. 323-27 du code de l'énergie :
 récépissés de demande d'approbation ;
 saisines de l'autorité environnementale ;
 consultations des maires des communes et des gestio nnaires des domaines publics
sur le territoire desquels les ouvrages doivent êtr e implantés ;
 décisions de prolongation des délais ;
 arrêtés d'approbation ou de rejet ainsi que leur no tification.
2° Instruction des demandes de déclaration d'utilité p ublique (DUP) :
 récépissés de demande de DUP ;
 saisines de l'autorité environnementale ;
 consultations des maires des communes et des gestio nnaires des domaines publics
sur le territoire desquels les ouvrages doivent êtr e implantés. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l□environnement, de l□aménagement et des transports
d□Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France8



6/11
3° Établissement de la liste des clients non domestiqu es, consommateurs de gaz, assurant
des missions d'intérêt général en application de l' article R. 121-1 du code de l'énergie ;
4° Titres de concession, approbation des projets et au torisation des travaux concernant les
ouvrages utilisant l'énergie hydraulique en applica tion des articles L. 511-1 et suivants et
R. 511-1 et suivants du code de l'énergie ;
5° Inscription des abonnés sur les listes de service p rioritaire d'électricité en application de
l'article R. 323-36 et de l'arrêté du 5 juillet 199 0 modifié fixant les consignes générales de
délestages sur les réseaux électriques ;
6° Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'é lectricité en application de l'article R.
314-12 du code de l'énergie ;
7° Attestation ouvrant droit au tarif d'achat du biomé thane injecté dans le réseau de gaz
nature en application de l'article D. 446-3 du code de l'énergie ;
8° Demande de compléments de dossier ou courrier d'inf ormation concernant la
procédure d'audit énergétique en application des ar ticles R. 233-2 et suivants du code de
l'énergie ;
9° Demande de compléments de dossier ou courrier d'inf ormation concernant la
procédure d'établissement des bilans de gaz à effet de serre en application des articles
L. 229-25 et R. 229-50 du code de l'environnement ;
10° Demande de compléments de dossier ou courrier d'inf ormation concernant les plans
climat, air, énergie territoriaux en application de s articles L. 229-26 et R. 229-51 du code
de l'environnement ;
11° Demande de compléments de dossier ou courrier d'inf ormation concernant le statut
d'électro-intensif et la réduction de tarif d'utili sation du réseau public de transport
accordée aux sites fortement consommateurs d'électr icité en application des articles D.
351-1 et suivants du code de l'énergie ;

III. Déchets :
1° Demande de compléments aux dossiers de demande d'ag rément des installations de
traitement des déchets en application de l'article L. 541-22 du code de
l'environnement ;
2° Agrément pour la collecte et le traitement des pneu matiques en application des articles
R. 543-145, R. 543-147 et R. 515-37 du code de l'en vironnement ;
3° Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles
en application des articles R. 543-9 et R. 543-13 d u code de l'environnement ;
4° Agrément pour l'exploitation des installations de s tockage, de dépollution et de
démontage des véhicules hors d'usage (VHU) en appli cation des articles R. 543-162 et R.
515-37 du code de l'environnement ;
5° Transmission des documents de procédure contradicto ire prévus à l'article L. 541-3 du
code de l'environnement ;

IV. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pê che :
1° Pour les installations, ouvrages, travaux et activi tés visés à l'article L. 241-1 du code de
l'environnement soumis à déclaration :
▪ délivrance de récépissés de déclaration ;
▪ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;
▪ arrêtés de prescriptions à déclaration ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l□environnement, de l□aménagement et des transports
d□Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France9



7/11
▪ arrêté d'opposition à déclaration.
2° Pour les installations, ouvrages, travaux et activi tés visés à l'article L. 241-1 du code de
l'environnement soumis à autorisation :
▪ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation ;
▪ avis de réception de demande d'autorisation ;
▪ arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;
▪ proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation
complémentaire au Conseil départemental de l'enviro nnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) ;
▪ notification du projet d'arrêté au pétitionnaire po ur observation et arrêté lorsque ce
dernier n'est pas soumis à l'avis du CODERST.
3° Ensemble des récépissés, courriers et décisions lié es à l'instruction de dossiers en matière
de pêche en application des articles L. 432-1 et su ivants du code de l'environnement
notamment :
▪ Les décisions d'autorisation ou de rejet des demand es d'autorisation de prélèvement
exceptionnelle au titre de l'article L. 436-9 du co de de l'environnement ;
▪ Les décisions d'autorisation ou de rejet des demand es d'autorisation d'introduction
d'espèces non représentées dans les eaux au titre d u 2° de l'article L. 432-10 du code
de l'environnement ;

V.Protection des espèces de faune et de flore sauvage s menacées et du patrimoine naturel :
1° CITES :
a) Décisions relatives à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les
certificats d'attestation de provenance des spécime ns d'espèces protégées délivrés
conformément à l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fix ant les modalités d'application de
la convention sur le commerce international des esp èces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction et des règlements (C E) n° 338/97 du Conseil
européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
b) Décisions relatives à la détention et à l'utilisati on sur le territoire national d'écailles
de tortues marines des espèces Eretmochelys imbrica ta et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont co mposés en application de la
Convention sur le commerce international des espèce s de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mar s 1973, amendée à Bonn, le 22
juin 1979
et amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ;
c) Décisions relatives à la détention et à l'utilisati on d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont co mposés au titre de la Convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction, Signée à Washington le 3 mars 1973, a mendée à Bonn, le 22 juin 1979 et
amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ;
d) Décisions relatives au transport de spécimens d'esp èces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règleme nt (CE) n° 339/97 précité et
protégées au niveau national par les arrêtés pris e n application des articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code de l'environnement.

2° ZNIEFF et sites d'intérêt géologique : Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriét és
privées, closes ou non closes (à l'exception des lo caux consacrés à l'habitation) en vue
d'exécuter les opérations nécessaires aux inventair es du patrimoine naturel de l'article Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l□environnement, de l□aménagement et des transports
d□Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France10



8/11
L. 411-5 du code de l'environnement, aux agents de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-
France et ceux auxquels cette administration aura d élégué ses droits ;

3° Espèces protégées : Dérogations préfectorales, définies au 4° de l'art icle L. 411-2 du code
de l'environnement, relatives à :
a) la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids , la mutilation, la destruction, la
capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionn elle, la naturalisation d'animaux
des espèces protégées ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage,
l'utilisation, la détention la mise en vente, la ve nte ou l'achat de ces animaux ;
b) la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachag e, la cueillette, l'enlèvement de
végétaux des espèces protégées, de leurs fructifica tions ou de toute autre forme
prise par ces espèces au cours de leur cycle biolog ique, le transport, le colportage,
l'utilisation, la détention, la mise en vente, la v ente ou l'achat de ces végétaux ;
c) la destruction, l'altération ou la dégradation du m ilieu particulier à ces espèces
animales et végétales ;

VI.Publicité et enseignes :
a) Arrêté de dérogation aux interdictions relatives au x véhicules terrestres utilisés comme
support de publicité au sens de l'article R. 581-48 du code de l'environnement ;
b) Instruction et délivrance des autorisations relativ es aux demandes d'implantations, de
renouvellement ou de modification de publicités, en seignes et pré-enseignes :
- Instruction des autorisations au titre de la pub licité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de
demande d'autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services,
lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d'instruction du préfet au sens des articles
L. 581-21 et R. 581-10 du code de l'environnement ;
- Arrêté d'autorisation ou établissant des prescri ptions de dispositifs publicitaires, enseignes
et pré-enseignes au sens de l'article L. 581-21 du code de l'environnement ;
- Arrêté d'autorisation ou établissant des prescri ptions de dispositifs de publicité
lumineuse ou refus d'autorisation au sens de l'art icle L. 581-9 du code de l'environnement ;
- Arrêté d'autorisation ou établissant des prescri ptions de dépassement du plafond de 50 %
de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre
à l'immeuble d'obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC
rénovation » au sens des articles L. 581-18 et R. 581-69 du co de de l'environnement ;
c) Règlement local de publicité :
- Consultation pour avis des services de l'État po ur établir le « porter à connaissance » et
l'avis de l'État relatif au règlement local de publ icité au sens de l'article L. 581-14-1 du code de
l'environnement ;
d) Procédure en cas d'infraction
- étapes préparatoires aux arrêtés de mise en demeure : courriers engageant une procédure
contradictoire ;

VII. Risques naturels :
1° Porter à connaissance et transmission d'information relatives aux risques naturels aux
maires des communes concernées en application des a rticles R. 125-10 et R. 125-11 du
code de l'environnement ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l□environnement, de l□aménagement et des transports
d□Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France11



9/11
2° Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l'informa tion des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques en application des articles L. 125-5 et R. 125-23 à
R. 125-27 du code de l'environnement ;
3° Courriers portant interprétation du plan de prévent ion des risques d'inondation du
département de Paris en application des articles L. 562-1 et suivants du code de
l'environnement ;
4° Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fon ds de prévention des risques naturels
majeurs et les actes et décisions d'ordonnancement secondaire y afférents en
application des articles L. 561-1 et suivants, des articles R. 561-11 et suivants du code de
l'environnement ainsi qu'en application du code gén éral des collectivités territoriales.

VIII. Géothermie :
1° Demandes de compléments des dossiers en cours d'ins truction (demande de permis de
recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de
travaux, dossiers de demande de permis d'exploiter un gîte, d'amodiation d'un permis et
de fin d'exploitation d'un gîte, etc.) en applicati on des articles L. 121-1 et suivants du
nouveau code minier ;
2° Courriers aux exploitants relatifs au suivi des ins tallations ;
IX.Autorisation environnementale : l'ensemble des récépissés, notifications, courrier s et
décisions prévus au titre VIII du livre premier du code de l'environnement, lorsque la DRIEAT
est le service coordonnateur de la procédure au tit re de l'article R. 181-3 du code de
l'environnement, s'agissant des activités, installa tions, ouvrages ou travaux (AIOT) visées au 1°
de l'article L. 181-1 et des projets visés au quatr ième alinéa de l'article L. 181-1 du même code
à l'exception des arrêtés préfectoraux d'autorisati on prévus à l'article L. 81-12 du code de
l'environnement et des décisions de rejet prévues à l'article L. 181-9 du même code.

X.Systèmes d'information des sols : ensemble des courriers transmis dans le cadre de la
procédure au titre des articles R. 125-23 et R. 125 -41 et suivants du code de l'environnement.

XI.Contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique s : les actes relatifs à l'instruction d'une
étude de dangers, à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques en application des
articles L. 211-3 et R. 214-117 du code de l'enviro nnement.


Article 6 : Délégation de signature est également donnée, pour la ville de Paris, à MM. Hervé
SCHMITT, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, chargé par intér im des fonctions de directeur régional et
interdépartemental de l'environnement, de l'aménage ment et des transports d'Île-de-France, au
nom du préfet de Paris, dans le cadre de ses attrib utions et compétences, les correspondances et
actes figurant dans la liste ci-dessous :

1° en matière de mesures et sanctions administratives en application des articles L. 171-7 et L.
171-8 du code de l'environnement :
a) courrier de saisine de l'auteur des faits au titre de la procédure contradictoire ;
b) mise en demeure de régulariser sa situation ;
c) mesures conservatoires ;
d) mesures d'urgence ;
e) suspension des activités ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l□environnement, de l□aménagement et des transports
d□Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France12



10 /11
f) suspension du fonctionnement des installations et o uvrages, de la réalisation de travaux
et d'opérations ;
g) amendes administratives prévues à l'article R. 554- 35 du code de l'environnement ;
2° en matière de contraventions et délits en applicati on des articles L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-
4 du code de l'environnement :
a) proposition de transaction pénale notifiée à l'aute ur de l'infraction ;
b) transmission du dossier de transaction au Procureur de la République en cas d'accord de
l'auteur de l'infraction ;
c) notification de la transaction homologuée à l'auteu r de l'infraction.


Article 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Hervé SCHMITT, directeur régional
et interdépartemental adjoint de l'environnement, d e l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, chargé par intérim des fonctions de directe ur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du
préfet de Paris, tous les actes et pièces nécessair es à la passation et à l'exécution des marchés de
prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers, conformément au décret n°
2000-257 du 15 mars 2000 susvisé.


Article 8 : Sont exclus de la présente délégation, sous réserv e des dispositions des articles 3 et 4 :
1° Les conventions avec les collectivités territoriale s et leurs établissements publics supérieurs à
300 000 euros TTC ;
2° les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant
les juridictions administratives et nés de l'activi té de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-
France, sauf en ce qui concerne les procédures d'ur gence prévues au livre V du code de
justice administrative ;
3° les correspondances adressées aux cabinets du Prési dent de la République, du Premier
ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, avec les parlementaires,
les anciens ministres, au président du conseil régi onal et du président du conseil de Paris, les
conseillers régionaux et départementaux, les présid ents des associations de maires, la maire
de Paris et les maires des communes chefs-lieux du département ;
4° les correspondances entrant dans le cadre de la nég ociation du contrat de plan Etat-
Région ;
5° les décisions qui ont trait à l'exercice des compét ences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, des départemen ts et de leurs établissements
publics ;
6° a- les actes pris au terme des enquêtes publiques, y compris environnementales, sous réserve
des arrêtés de paiement des commissaires enquêteurs des enquêtes parcellaires qui sont
délégués,
b- les actes qui instituent des servitudes, et ceux qui concernent l'occupation temporaire des
terrains privés clos, ou la pénétration sur lesdits terrains.

Une copie de toutes les correspondances avec les au tres élus, maires, conseillers municipaux et des
mémoires produits dans le cadre des procédures d'ur gence susmentionnées, sera adressée sans
délai à la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l□environnement, de l□aménagement et des transports
d□Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France13



11 /11
Article 9 : En application de l'article 69-5 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, M. Hervé SCHMITT,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et
interdépartemental de l'environnement, de l'aménage ment et des transports d'Île-de-France, peut,
sous sa responsabilité, et dans les conditions prév ues aux articles 1er à 8 du présent arrêté,
subdéléguer sa signature à des agents placés sous s on autorité, dans la limite de leurs attributions, et
pour les cas d'absence ou d'empêchement.

Cette décision de délégation de signature sera publ iée au recueil des actes administratif (échelon de
Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-Franc e, préfecture de Paris. Une copie de cette décision
sera adressée au préfet de la région d'Île-de-Franc e (Direction des affaires juridiques).


Article 10 : Sont exclus de la subdélégation de signature mentio nnée à l'article 9 les actes, les
décisions, les accords, les refus et les avis relat ifs aux immeubles de l'État et de ses établissement s
publics classés au titre des monuments historiques et se rapportant aux opérations et aux projets
concernant :
1° le site de la Cathédrale de Notre-Dame-de-Paris ;
2° le site du Val-de-Grâce ;
3° le site Fort neuf de Vincennes.


Article 11 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et
le directeur régional et interdépartemental de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France par intérim, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, access ible sur le site Internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entre en vigueur le lendemain de cette
publication.

Fait à Paris, le 7 juin 2022
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l□environnement, de l□aménagement et des transports
d□Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France14