PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°084 DU 09/07/2024
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-07-08-00008 - Arrêté DDETS n°77 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (6 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-07-08-00007 - Arrêté DDETS n°78 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (2 pages) Page 10
Acte n° 54-2024-07-08-00009 - Arrêté DDETS portant subdélégation de signature de la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle en matière d'actions d'inspection de la législation du travail (2
pages) Page 13
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-110 portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux
d'entretien du dispositif d'assainissement au droit du viaduc de Frouard situé au PR 257+000 de l'autoroute A31, dans le
sens Metz-Nancy (2 pages) Page 16
Acte n° 54-2024-07-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-113 portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réparation de l'ouvrage d'art OA 20 situé sur A33 au PR 4+167 (6 pages) Page 19
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est /
Acte n° 54-2024-07-08-00005 - Arrêté n°319 - 2024 DGA SOLIDARITÉS/POLE RESSOURCES - UNITÉ TARIFICATION -
RELATIF AUX PRIX DE JOURNÉE 2024 DE SAEMO AMSEAA DONT LA TARIFICATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE
CONJOINTE ÉTAT - DÉPARTEMENT (4 pages) Page 26
Acte n° 54-2024-07-08-00004 - Arrêté n°338 - 2024 DGA SOLIDARITÉS/POLE RESSOURCES - UNITÉ TARIFICATION -
RELATIF AUX PRIX DE JOURNÉE 2024 DE SAEMO AMSEAA DONT LA TARIFICATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE
CONJOINTE ÉTAT - DÉPARTEMENT (4 pages) Page 31
Acte n° 54-2024-07-08-00010 - Arrêté n°345-2024 DGA SOLIDARITES/POLE RESSOURCES - UNITE TARIFICATION -
RELATIF AUX PRIX DE LA JOURNEE 2024 DE MAISON D'ENFANTS DE MEHON OHS DONT LA TARIFICATION
RELEVE DE LA COMPETENCE CONJOINTE ETAT-DEPARTEMENT (4 pages) Page 36
Acte n° 54-2024-07-08-00002 - Arrêté n°352 - 2024 DGA SOLIDARITÉS/POLE RESSOURCES - UNITÉ TARIFICATION -
RELATIF AUX PRIX DE JOURNÉE 2024 DE SAEMO AMSEAA DONT LA TARIFICATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE
CONJOINTE ÉTAT - DÉPARTEMENT (4 pages) Page 41
Acte n° 54-2024-07-08-00001 - Arrêté n°354 - 2024 DGA SOLIDARITÉS/POLE RESSOURCES - UNITÉ TARIFICATION -
RELATIF AUX PRIX DE JOURNÉE 2024 DE SAEMO AMSEAA DONT LA TARIFICATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE
CONJOINTE ÉTAT - DÉPARTEMENT (4 pages) Page 46
Acte n° 54-2024-07-08-00003 - Arrêté n°358 - 2024 DGA SOLIDARITÉS/POLE RESSOURCES - UNITÉ TARIFICATION -
RELATIF AUX PRIX DE JOURNÉE 2024 DE SAEMO AMSEAA DONT LA TARIFICATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE
CONJOINTE ÉTAT - DÉPARTEMENT (4 pages) Page 51
Acte n° 54-2024-07-08-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation justice du Service d'Assistance Educative en Milieu
Ouvert (SAEMO) situé à Jarny et géré par l'AMSEAA (4 pages) Page 56
Service départemental d'incendie et de secours /
Acte n° 54-2024-07-05-00003 - Arrêté préfectoral SDIS n° GSAF2024-6 Portant transfert du centre d'incendie et de secours
de PIERREPONT vers la commune de MERCY-LE-BAS (2 pages) Page 61
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00008
Arrêté DDETS n°77 accordant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté DDETS n°77
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3
PREFET Direction départementale deDE MEURTHE-ET-MOSELLE ; . . e 2 e sn l'emploi, du travail et des solidaritésitéFraternité
Arrêté DDETS n° 77 du 08/07/2024accordant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
'Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de financesVu le Code de la commande publiqueVu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de I'Etat, desdépartements, des communes et des établissements publicsVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départementst notamment les articles 20 à 24 ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativeslasituationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ; —Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe et Moselle à compter du 31 août 2023Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE dansl'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarit de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisatiorde la direction départementale de l''emploi,du travail et des solidarités de Meurthe-et-MoselleVu l'arrêté préfectoraln® 24.0SD.03 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire et de lapersonne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics Mme Annie TOUROLLE,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et notamment son article 4 ;La Directrice départementale dd'emploi, du travail et des solidaritésle Meurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1° : En application de I'arrété préfectoral n° 24.0SD.03 susvisé, dans les limites définies par cetarrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement deMme Annie TOUROLLE,subdélégation de signature estaccordée à Mme Diane CANDAS et M. Claude MONSIFROT directeurs adjoints en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les programmes et actionsdes budgets opérationnels de programme (BOP) suivants*programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploj*programme 104 «Intégration et accès à la nationalité française, domaines fonctionnels «intégration-immigrés » et « centres provisoires d'hébergement des réfugiés,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté DDETS n°77
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4
*programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements - Action« Dotation politique de la Ville »,sprogramme 135 «Développement et amélioration de l'offre de logemens,sprogramme 147 «Politique de la Ville»,*programme 157 «Handicap et dépendances,*programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, domainesfonctionnels «Prévention de l'exclusion» et « allocations et aides sociales,*programme 183 «Protection maladie»,*programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de |'intérieus,*programme 303 «Immigration et asile»,*programme 304 «Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaisg domainesfonctionnels «Aide alimentaire», « Protection juridique des majeurs, « Stratégie interministérielle deprévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, « Cellule territoriale d'appui àI'isolement » et «Protection et accompagnement enfants, jeunes, familles vulnérables,*programme 354 «Administration territoriale de I'Etab.
Article 2 : En cas d'absence et d'empêchementde M. Claude MONSIFROT et de Mme Diane CANDAS,subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnes ci-après désignéesau titre des programmes et domaines fonctionnels suivants*programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploiaction expérimentation «territoire zéro chômeur» : Mme Carine OSTER, responsable du pôleCOTIEE;*programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française - domaine fonctionnel «centresprovisoires d'hébergement des réfugiés — Action 15 - sous-action Q1 et « intégration des réfugiés-Action 15 - sous-actions 12 et 13»: Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV et M. JulienDUBOIS, chef du service AHI ;*programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -Action « Dotation politique de la Ville » : Mme Carine OSTER;*programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement : M. Julien DUBOIS, chef" du service AHI;*programme 147 « Politique de la Ville» Mme Carine OSTER, responsable du pôle COTIEEEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à Mme Carole DAVID-GILLET, cheffe du service Politique de la Ville, Pauvreté etIntégrationEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à MVincent BALON, responsable adjoint du Pôle COTIEE*programme 157 « Handicap et dépendances : Mme Carine OSTER, responsable du pôle COTIEE*programme 177 « Prévention.de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables : M. JulienDUBOIS, chef du service AHI;*programme 183 « Protection maladie» : Mme Diane LEPAGE, cheffe de service APPV et M. JulienDUBOIS, chef du service AH|;2/5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté DDETS n°77
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5
"programme 303 « Immigration et asile» : Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPVet M. julienDubois, chef de service AHI ;*programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire-domaines fonctionnels «Aide alimentaire - Action 14», et Stratégie interministérielle deprévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes — Action 19 à l'exclusion de lasous-action 05 - Marge de manœuvre territoriale Mme Carine OSTER, responsable du pôleCOTIEE;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à Mme Carole DAVID-GILLET, cheffe du service Politique de la Ville, Pauvreté etIntégration*programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire -domaines fonctionnels «Protection juridique des majeurs - Action 16, «Protection,accompagnement enfants, jeunes, familles vulnérables — Action 17, « Stratégie interministériellede prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des.jeunes - Action 19sous-action 05- Marge de manœuvre territoriale» : Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV et M. JulienDubois, chef du service AHI ;
Article 3 : La présente délégation ne concerne ni les éventuels ordres de réquisition du comptable public,ni les éventuelles propositions de passer outre aux avis défavorables de M. le Directeur départemental desfinances publiques, qui restent soumis à la signature de M. le Préfet de Meurthe-et-MoseljeArticle 4 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités à valider dans l'application informatique etfinancière de l'État, « Chorus Formulaires », les transactions liées à l'exécution des dépenses et desrecettes non fiscales (engagement, liquidation et mandatement des dépenses de I'Etat d'une part, etliquidation et émission de titres de recettes de I'Etat d'autre part), sur l'ensemble des dossiers rattachésaux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé- Mme Cécile PERNET, chargée du suivi et de l'exécution de la dépense publique,- M. Julien DUBOIS, chef du service AHI ;- Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV ;- Mme Carine OSTER, responsable de pôle COTIEE- M. Vincent BALON, responsable adjoint du pôle COTIEF- Mme Cindy MAUBRUN, responsable de service IPESSArticle 5 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités à utiliser une licence Chorus RUO »- Mme Cécile PERNET ;Article 6: Les agents désignés ci-dessous sont habilités à valider dans l'application informatique etfinancière, « GISPRO », les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, surl'ensemble des dossiers rattachés à l'unité opérationnelle du programme 147 Rolitique de la Ville», dansla limite de l'arrêté préfectoral susvisé- Mme Dominique MICHEL, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,- Mme Cécile PERNET, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,- Mme Jacqueline FREY, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,Article 7 : La signature des agents habilités par le présent arrêté est accréditée auprès de M. le Directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et M. le Directeur départemental desfinances publiques de la Marne, qui en recevront un exemplaire comportant les spécimens de signatyreArticle 8 : Madame la Directrice de la direction départementalele l'emploi, du travail et des solidaritéspar intérimest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera notifiée aux intéressés.Nancy, le08 juillet 2024 3/5
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accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6
La Directrice départementale
— 7 ounoll\ > ——L
Annie TOUROLLE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté DDETS n°77
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7
Contreseing et notificationA: M&r\wàContreseing de la personne chargée del'exécution : Mme TOUROLLE AnnieNotification :M. MONSIFROT Claude
> < \Notification : Notification :Mme CANDAS Diane M.BALON VincentQe
Notificatio,;: Notification :Mme OSTER Cari Mme DAVID-GILLET Carole
« H 5 = {\'— _ «Notification : Notification : |Mme PERNET Cécile Mme MICHEL Dominique.- &
Notification : Notification :Mme FREY Jacqueline Mme MAUBRUN Cindy
/ ;
Notification :Mme LEPAGE Diane Notification :M.DUBOI Ï
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accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8
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accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00007
Arrêté DDETS n°78 portant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie
TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté DDETS n°78 portant
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités
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E Direction départementale dePRÉFET I M °DE MEURTHE-ET-MOSELLE l'emploi, du travail et desi SolidaritésFraternité
Arrété DDETS n° 78 du 08/07/2024portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchementde Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités
Mme Annie TOUROLLE, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES DE MEURTHE-ET-MOSELLE,VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment l'article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU la circulaire n° INTA1708864C du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales en date du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ;VU l'arrété du Ministre de I'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLEdans 'emploi de directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 , portant nomination de Mme Diane CANDAS ,en qualité de directrice départementale adjointe de I'Emploi, du Travail et des Solidarités deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 08 septembre 2022 portant nomination de M. ClaudeMONSIFROT dans l'emploi de Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral n° 24.BCDET.21 du 01 juillet 2024 accordant délégation de signature à MmeAnnie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1 : En application des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2n° 24.BCDET.21 du 01 juillet 2024 accordant délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté DDETS n°78 portant
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités
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Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle, ladélégation qui lui est conférée est, en cas d'absence ou d'empêchement, consentie à Mme DianeCANDAS et M. Claude MONSIFROT directeurs départementaux adjoints ;Article 2 : En cas d'absence et d'empéchement de M. Claude MONSIFROT et de Mme DianeCANDAS, subdélégation de signature est accordée aux personnes suivantes dans la limite de leursattributions :Pour le pôle Solidarités Hébergement Logement : Mme Diane LEPAGE, chef du service APPV, M.Julien DUBOIS, chef du service AHI et Nathalie MECHIN, chargée de mission Logement d'Abord ;- Tout document relatif à la procédure d'expulsion locative hormis les octrois de concours de laforce publique, correspondances concernaht la commission départementale de médiation DALO etla commission départementale de conciliation des litiges locatifs.- Tout document relatif au suivi des pupilles de l'État, correspondances concernant les mandatairesjudiciaires des majeurs protégés, l'aide sociale de l'État, la domiciliation des personnes sans domicilefixe.Pour le pôle Cohésion Territoriale Insertion Emploi et Entreprise : Mme Carine OSTER, responsablede pôle ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine OSTER : M. Vincent BALON adjoint auresponsable de pôle, Mme Cindy MAUBRUN responsable de service IPESS, M. Sébastien GALLAND,responsable du service anticipation des mutations économiques uniquement pour les déclarationsd'activité partielle et les demandes d'indemnisation.Pour les matières relatives aux droits des femmes et à l'égalité : Mme Yvette GAERTNER, Déléguéedépartementale aux droits des femmes et à l'égalité ;Article 3 : demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondancesadressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires;Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy;Article 4 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie seranotifiée aux intéressés.
Nancy, le 08 juillet 2024
La Directrice départementale
o J 0UN olS —2
Annie TOUROLLE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté DDETS n°78 portant
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00009
Arrêté DDETS portant subdélégation de signature de la
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté DDETS portant
subdélégation de signature de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail
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EsMINISTERE ,DU TRAVAIL, Direction régionale de I'économie, de I'emploi,DU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités du Grand EstET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDETS du 08 juillet 2024portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de Meurthe-et-Moselle en matière d'actions d'inspection de la législation du travailMme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités deMeurthe-et-Moselle,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du 11 _]Ul||et 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur I'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLEdans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2022 portant nomination de M. Claude MONSIFROT surI'emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté 2024-09 de la directrice régionale de la région Grand Est, portant délégation de signatureconcernant les pouvoirs propres de directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur dudirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle du 25 juin2024.
ARRÊTE
Article 1. — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annie TOUROLLE sur l'emploi dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle, lasubdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de législation du travail est donnée à :
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte-Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 — 54 064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDŒUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax : 03 83 57 66 38Courriel : ddets-direction@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté DDETS portant
subdélégation de signature de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail
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- Monsieur Claude MONSIFROT, Directeur départemental adjoint- Madame Catherine LOPES, Directrice adjointe du travail- Monsieur Mickaël MAROT, Directeur adjoint au travail
à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Région Grand Est, les actes et décisions mentionnés dans l'arrêté 2024/09 du 25 juin2024 pour lesquels la directrice départementale de 'emploi, du travail, des solidarités de Meurthe-et-Moselle a reçu délégation de signature.
Article 2 - L'arrêté du 03 juin 2024 est abrogé ;Article 3 — La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de Meurthe-et-Moselleest chargée de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Meurthe-et-Moselle.
Vandoeuvre-lès-Nancy, le 08 juillet 2024,
.......
utAnnie TOUROLLE —
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté DDETS portant
subdélégation de signature de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-07-09-00001
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-110 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien du
dispositif d'assainissement au droit du viaduc de Frouard
situé au PR 257+000 de l'autoroute A31, dans le sens
Metz-Nancy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-110 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien du dispositif d'assainissement au droit du viaduc de Frouard situé au PR 257+000 de l'autoroute A31, dans le sens Metz-Nancy
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Ex DIR EstPRÉFET DirectionÊÏÏ;ÏÎÊ_ ; des routes de I'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-110portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien du dispositif d'assainissementau droit du viaduc de Frouard situé au PR 257+000 de l'autoroute A31,dans le sens Metz —- Nancy.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrétés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande du CEI de Champigneulles en date du 08/07/2024 ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 08/07/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de I'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-DIR-Est-M-54-110
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien du dispositif d'assainissement
au droit du viaduc de Frouard situé au PR 257+000 de l'autoroute A31,
dans le sens Metz - Nancy.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et tes départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par ['arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du CEI de Champigneulles en date du 08/07/2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 08/07/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des conœssionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-110 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien du dispositif d'assainissement au droit du viaduc de Frouard situé au PR 257+000 de l'autoroute A31, dans le sens Metz-Nancy
17
ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront étre appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPERES (PR) Du PR 258+000 au PR 256+600SENS Sens Metz —- Nancy (sens 2)SECTION Section courante a 2x2, puis 2x3 voiesNATURE DES TRAVAUX Entretien du dispositif d'assainissement du viaduc de FrouardPERIODE GLOBALE Du 11 au 12 juillet 2024SYSTEME D'EXPLOITATION Neutralisation de voie par Flèche Lumineuse de Rabattement (FLR)SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR Est — District de Metz CEI de ChampigneullesArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONLa nuit du A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de gauche par FLR | Néant11 au 12 Du PR 258+000juillet 2024, au PR 256+600de 21h00à 6h00Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— — affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz, le - 9 JUIL. 2024 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Serx[ce Régional Exploitation Grand-Est,
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIEAutoroute A31
POINTS REPÈRES (PR)Du PR 258+000 au PR 256+600
SENSSens Metz - Nancy (sens 2)
SECTIONSection courante à 2x2, puis 2x3 voies
NATURE DES TRAVAUXEntretien du dispositif d'assainissement du viaduc de Frouard
PÉRIODE GLOBALEDu 11 au 12 juillet 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATIONNeutralisation de voie par Flèche Lumineuse de Rabattement (FLR)
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Champigneulles
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
La nuit du
11 au 12
juillet 2024,
de 21 hOO
à6h00
A31 sens 2 :
Du PR 258+000
au PR 256+600
Neutralisation de la voie de gauche par FLRNéant
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'etre reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon tes cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselte,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
/-<
Christrffhe TEJEDO
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-110 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien du dispositif d'assainissement au droit du viaduc de Frouard situé au PR 257+000 de l'autoroute A31, dans le sens Metz-Nancy
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-07-09-00002
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-113 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation de
l'ouvrage d'art OA 20 situé sur A33 au PR 4+167
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-113 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation de l'ouvrage d'art OA 20 situé sur A33 au PR 4+167
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'EstARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-113portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art OA 20 situé sur A33 au PR 4+167LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 1er juillet 2024 présenté par VISUALING;VU l'information du du CISGT « Myrabel » en date du 14 mars 2024 ;VU l'avis du district de Nancy en date du 04 juillet 2024;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-113 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation de l'ouvrage d'art OA 20 situé sur A33 au PR 4+167
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A R R E T EArticle 1 :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-25 en date du 15 mars 2024 . Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIEAutoroute A33POINTS REPÈRES (PR)Du PR 1+400 au PR 6+625SENSSens Paris vers Strasbourg – sens 1Sens Strasbourg vers Paris – sens 2SECTIONSection courante à 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Réparations sur l'OA 20 situé au PR 4+167PÉRIODE GLOBALE Du 14/03/24 au 30/09 24SYSTÈME D'EXPLOITATION- Neutralisations de voies ;- Basculement total de circulation de type 1+1 et 0 ;- Dévoiement de la circulation. SIGNALISATIONTEMPORAIREA la charge de :Entreprise SIGNATUREMise en place par :Entreprise SIGNATUREArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONPhase 11Du 18 au 19,19 au 20 mars,10 au 11 juin,15 au 16 juillet, 26 au 27, 27 au 28 août 2024, De 10h00 à 6h00etdu 07 septembre 2024 à 20h00 au 09 septembre à 06h00A33 sens 2 : KC1 au PR 05+000 Fermeture de l'aire de repos de Villers Accès interdit à tous véhicules.2Du 16 au 17, 17 au 18 juillet, 28 au 29 et du 29 au 30 août 2024e De 10h00 à 6h00A33 sens 1 : KC1 au PR2+500 Fermeture de l'aire de repos de Clairlieu Accès interdit à tous véhicules.3Les nuits du :18 au 19 et du 19 au 20 mars 2024etdu 10 au 11 juin 2024etdu 15 au 16 juillet 2024de 20h00à 6h00A33 sens 1 :AK5 PR 1+400B31 PR 5+250A33 sens 2 : AK5 PR 6+100B31 PR 2+950Neutralisation de la voie de gaucheNeutralisation de la voie de gauche ;Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1 entre les ITPC des PR 5+100 et 3+100 - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ; - Limitation de la vitesse à 90 puis 70km/hpar paliers dégressifs ;- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du basculement ;- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section basculée (à double sens) ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-113 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation de l'ouvrage d'art OA 20 situé sur A33 au PR 4+167
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4La journée du 19 mars de 06h00 à 20h00Du 20 mars à 20h00 au 10 juin à 20h00Du 11 juin à 06h00 au 15 juillet à 20h00Du 16 juillet à 06h00 au 18 juillet à20h00A33 sens 2 :AK5 PR 5+500B31 PR 3+862 - Dévoiement de la circulation. - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou PTRA.Phase 25Les nuits du 16 au 17 et 17 au 18 juillet 2024de 20h00à 6h00A33 sens 1 :AK5 PR 1+400B31 PR 5+250A33 sens 2 : AK5 PR 6+100B31 PR 2+950Neutralisation de la voie de gauche ;Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2 entre les ITPC des PR 3+100 et 5+100Neutralisation de la voie de gauche- Limitation de la vitesse à 90 puis 70km/hpar paliers dégressifs ;- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du basculement ;- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section basculée (à double sens) ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ; 6La nuit du 18 au 19juillet 2024de 20h00à 6h00A33 sens 1 :AK5 PR 1+400B31 PR 5+250A33 sens 2 : AK5 PR 6+100B31 PR 2+950 Neutralisation de la voie de gauche Dévoiement de la circulation.Neutralisation de la voie de gauche ;Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1 entre les ITPC des PR 5+100 et 3+100- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ; - Limitation de la vitesse à 90 puis 70km/hpar paliers dégressifs ;- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du basculement ;- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section basculée (à double sens) ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;7Les journées du 19 juillet au 13 août, et du 19 au 23 août 2024 De 06h00 à 20h00 du 19 juillet à 06h00au 22 juillet 2024 à 20h0026 juillet à 06h00 au29 juillet 2024 à 06h00Du 02 août à 06h00au 05 août 2024 à 20h00A33 sens 2 :AK5 PR 5+625B31 PR 3+920 Neutralisation de la voie de gauche Dévoiement de la circulation.- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou PTRA.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-113 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation de l'ouvrage d'art OA 20 situé sur A33 au PR 4+167
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Du 09 août à 06h00au 12 août 2024 à 20h00Du 14 août à 06h00au 19 août 2024 à 20h00Du 23 août à 06h00au 26 août 2024 à 20h00 7.1Les journées du 19 juillet au 13 août, et du 19 au 23 août 2024 De 06h00 à 20h00 du 19 juillet à 06h00au 22 juillet 2024 à 20h0026 juillet à 06h00 au29 juillet 2024 à 06h00Du 02 août à 06h00au 05 août 2024 à 20h00Du 09 août à 06h00au 12 août 2024 à 20h00Du 14 août à 06h00au 19 août 2024 à 20h00Du 23 août à 06h00au 26 août 2024 à 20h00Du 30 août à 06h00 au 02 septembre 2024 à 20h00
A33 sens 1:AK5 PR 2+950B31 PR 4+470 Neutralisation de la voie de gauche Dévoiement de la circulation.- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou PTRA.
8Les nuits du 31 juillet au 1er août,1 au 2, 5 au 6, 6 au 7, 7 au 8, 8 au 9, 12au 13, 13 au 14, 19 au 20, 20 au 21, 21 au 22, du 22 au 23, 26 au 27, 27 au 28, du 28 au 29 aoûtDe 20h00 à 06h00A33 sens 1 :AK5 PR 2+600B31 PR 4+750A33 sens 2 :AK5 PR 5+900B31 PR 3+650 Neutralisation de la voie de gauche Dévoiement de la circulation Circulation sur une seule voie Neutralisation de la voie de gauche Dévoiement de la circulation Circulation sur une seule voie- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou PTRA.- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou PTRA.9Les nuits du 26 au 27 , 27 au 28 août 2024 de 20h00à 6h00A33 sens 1 :AK5 PR 1+400B31 PR 5+250 Neutralisation de la voie de gauche Dévoiement de la circulation.- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
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A33 sens 2 : AK5 PR 6+100B31 PR 2+950Neutralisation de la voie de gauche ;Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1 entre les ITPC des PR 5+100 et 3+100- Limitation de la vitesse à 90 puis 70km/hpar paliers dégressifs ;- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du basculement ;- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section basculée (à double sens) ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;10Les nuits du 28 au 29, 29 au 30 août 2024 de 20h00à 6h00A33 sens 1 :AK5 PR 1+400B31 PR 5+250A33 sens 2 : AK5 PR 6+100B31 PR 2+950Neutralisation de la voie de gauche ;Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2 entre les ITPC des PR 3+100 et 5+100Neutralisation de la voie de gauche- Limitation de la vitesse à 90 puis 70km/hpar paliers dégressifs ;- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du basculement ;- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section basculée (à double sens) ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;11Du 07 septembre à 20h00 au 09 septembre 2024à 6h00A33 sens 1 :AK5 PR 1+400B31 PR 5+250A33 sens 2 : AK5 PR 6+100B31 PR 2+950 Neutralisation de la voie de gauche Dévoiement de la circulation.Neutralisation de la voie de gauche ;Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1 entre les ITPC des PR 5+100 et 3+100- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ; - Limitation de la vitesse à 90 puis 70km/hpar paliers dégressifs ;- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du basculement ;- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section basculée (à double sens) ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adioint au chef de la division d'exploitation de Metz,Signature numérique de_, Christophe TEJEDOeF # christophe.tejedoL 4 Date : 2024.07.09 13:53:53+02'00°
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz, le 9. July 2024
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jeunesse Grand Est
Acte n° 54-2024-07-08-00005
Arrêté n°319 - 2024 DGA SOLIDARITÉS/POLE
RESSOURCES - UNITÉ TARIFICATION - RELATIF AUX
PRIX DE JOURNÉE 2024 DE SAEMO AMSEAA DONT LA
TARIFICATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE
CONJOINTE ÉTAT - DÉPARTEMENT
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SOLIDARITÉS/POLE RESSOURCES - UNITÉ TARIFICATION - RELATIF AUX PRIX DE JOURNÉE 2024 DE SAEMO AMSEAA DONT LA
TARIFICATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE CONJOINTE ÉTAT - DÉPARTEMENT
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiderwt= ATHEMOSELLELE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N°319 - 2024 DGA SOLIDARITES / POLE RESSOURCES - UNITETARIFICATION - RELATIF AUX PRIX DE JOURNEE 2024 DE L'ACCUEIL DE JOUREDUCATIF ET SCOLAIRE REALISE DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LACOMPETENCE CONJOINTE ETAT-DEPARTEMENT
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1à L.314-14, L.342-1 à L:342-5, L.344-1 à L.344-7, R.314-1 à R.314-244 ;—VU le code civil relatif-a l'assistance éducative, notamment les-articles-375 à 375-9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à le gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et modifiant le code de l'actionsociale et des familles (partie réglementaire) ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
S 48. esplanade Jacques BAUDOT —- C.O 90019 — 54035 NANCY CEDEXo= ZEN www.meurthe-et-moselle.frv N 1 ÉN A SE 1/4Y 15 À; )Pierre KLING le 02/07/2024 à 11h26%-" Simon GRAVIER le 02/07/2024 à 09h10
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VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements etservices concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireconjointe du représentant de I'Etat dans le département et de la présidente du conseildépartemental ;VU les demandes présentées par l'établissement et les réponses apportées par les autoritésde tarification ;SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse GrandEst et par délégation le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseMeurthe-et-Moselle/Meuse/VosgesSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général adjoint aux solidarités,
43. esplanade Jacques BAUDOT - C O 90019 - 54035 NANCY CEDEXwww.meurthe-et-moselle.fr2/4
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TARIFICATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE CONJOINTE ÉTAT - DÉPARTEMENT
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ARRETENTArticle 1% : Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles del'Accueil de Jour Educatif et Scolaire REALISE sont autorisées comme suit :
Groupe de comptes
& Grp 2 : Dépenses de personnel 864 848,85 €D e e é es
O : - A . NI -~TOTAL
rp 2 : Autres produits d'exploitationProduits_TOTALRecettes atténuatives 9000,00 €
Article 2 : Les tarifs applicables à |'établissement ci-aprés désigné sont fixés ainsi qu'il suit àcompter du : 1er août 2024Accueil de Jour Educatif et Scolaire REALISE80 Boulevard FOCH54520 LAXOU
Tarif fixé journalier par prestation | Tarif retenuAccueil De Jour 4935€Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 1 048 839,04 €
48, esplanade Jacques BAUDOT — C O. 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww_meurihe-et-moselle.fr3/4
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TARIFICATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE CONJOINTE ÉTAT - DÉPARTEMENT
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Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 2 sont calculés en prenant les reprises de résultatssuivants : HébergementExcédent 0,00 €|DéficitArticle 4 : Conformément à l'article D314-113-1 « la dotation globalisée de reconductionprovisoire applicable au 1* janvier, exclut la reprise du résultat de l'exercice antérieur. ». Au1% janvier 2025, la dotation globalisée applicable à l'établissement ci-dessus désigné serafixée sans prendre en compte la reprise de résultat d'un montant de 37 914,30 € et prendraeffet jusqu'a la nouvelle notification de l'arrêté 2025 se rapportant aux dépenses et recettes2025 accordées à votre établissement.Tarif fixé journalier par prestation Tarif retenuAccueil De Jour 60,53 €Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 1117 398,74 €]Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional dela tarification sanitaire et sociale de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — CO 500015 —54035 NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa notification.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de laJeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le Directeur Général Adjoint auxsolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NANCY, le <R jui L 2024Le PREFET de Meurthe et Moselle
MARIE-JOSE AMAH2024.07.04 16:33:51 +0200Ref:6804885-10204055-1-DSignature numériquePour la présidente et par délégation,Vice-Présidente, déléguée à laprotection de l'enfance, aux familleset à l'égalité femme-homme.Maro-Josdd AMAH
48, esolanade Jacques BAUDOT —- C.O. 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww meurthe-et-moselle.fr4/4
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jeunesse Grand Est
Acte n° 54-2024-07-08-00004
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiderw% ATHEMOSELLELE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre nationa! du Mérite
" ARRETE N°338 - 2024 DGA SOLIDARITES / POLE RESSOURCES — UNITETARIFICATION - RELATIF AUX PRIX DE JOURNEE 2024 DU SAEMO REALISE DONTLA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE CONJOINTE ETAT-DEPARTEMENT
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1à L.314-14, L.342-1 à L.342-5, L.344-1 à L.344-7, R.314-1 à R.314-244 ;VU le code civil relatif à l'assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larepartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales »VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à le gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et modifiant le code de l'actionsociale et des familles (partie réglementaire) :VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
48, esplanade Jacques BAUDOT — C O 90019 —- 54035 NANCY CEDEXwww_meurthe-et-moselle.fr
Gy

1/4
1115 AL Pierre KLING le 02/07/2024 à 11h26">" Simon GRAVIER le 02/07/2024 à 09h10
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VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements etservices concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireconjointe du représentant de I'Etat dans le département et de la présidente du conseildépartemental ;VU les demandes présentées par l'établissement et les réponses apportées par les autoritésde tarification ; .SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse GrandEst et par délégation le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseMeurthe-et-Moselle/Meuse/VosgesSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général adjoint aux solidarités,
48. esplanade Jacques BAUDOT - C.O. 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww.meurthe-ef-moselle.fr
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ARRETENTArticle 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles duSAEMO REALISE sont autorisées comme suit :| Groupe de comptes _
o sk —."
... BA2024
U U TOTAL
& rp 2 : Dépenses de personnel 2:032 740,53 €
Ë Grp 2 : Autres produits d'exploitation
Recettes atténuatives
Article 2 : Les tarifs applicables à l'établissement ci-aprés désigné sont fixés ainsi qu'il suit àcompter du : '1er août 2024SAEMO REALISEFINESS N>8 Rue Jean Jaurés54320 MAXEVILLELe Parc LafayetteTarif fixé journalier par prestationTarif retenu_AEMO
Soit une dotation globalisée de :
11,26 €
|Dotation Globale| 260400128 €|
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Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 2 sont calculés en prenant les reprises de résultatssuivants : HébergementExcédent 0,00 €Déficit -Article 4 : Conformément à l'article D314-113-1 « la dotation globalisée de reconductionprovisoire applicable au 1 janvier, exclut la reprise du résultat de l'exercice antérieur. ». Au1* janvier 2025, la dotation globalisée applicable à l'établissement ci-dessus désigné serafixée sans prendre en compte la reprise de résultat d'un montant de 252 562,27 € et prendraeffet jusqu'a la nouvelle notification de l'arrêté 2025 se rapportant aux dépenses et recettes2025 accordées à votre établissement.Tarif fixé journalier par prestation Tarif retenuAEMO 10,20 €
Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 2575717,71 €Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional dela tarification sanitaire et sociale de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — CO 500015 —54035 NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa notification.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de laJeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le Directeur Général Adjoint auxsolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte.NANCY,le o8 it 2024
Le PREFET de Meystie et Moselle
MARIE-JOSE AMAH2024.07.04 16:36:03 +0200Ref:6804914-10204099-1-D|' C Signature numérique\' G LL ~ * Pourla présidente el par délégation,/M 7 Vice-Présidente, déléguée à la(/] //( protection de l'enfance, aux familles&s e et à l'égalité femme-homme.Maro-Josté AMAN
48, esplanade Jacques BAUDOT — C.O. 90019 - 54035 NANCY CEDEXwww.meurthe-et-moselle.fr4/4
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté n°338 - 2024 DGA
SOLIDARITÉS/POLE RESSOURCES - UNITÉ TARIFICATION - RELATIF AUX PRIX DE JOURNÉE 2024 DE SAEMO AMSEAA DONT LA
TARIFICATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE CONJOINTE ÉTAT - DÉPARTEMENT
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est
Acte n° 54-2024-07-08-00010
Arrêté n°345-2024 DGA SOLIDARITES/POLE
RESSOURCES - UNITE TARIFICATION - RELATIF AUX
PRIX DE LA JOURNEE 2024 DE MAISON D'ENFANTS
DE MEHON OHS DONT LA TARIFICATION RELEVE DE
LA COMPETENCE CONJOINTE ETAT-DEPARTEMENT
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MEHON OHS DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE CONJOINTE ETAT-DEPARTEMENT
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEdaderved'esteruvé
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
, ARRETE N°345 - 2024 DGA SOLIDARITES / POLE RESSOURCES — UNITETARIFICATION - RELATIF AUX PRIX DE JOURNEE 2024 DE MAISON D'ENFANTS DEMEHON OHS DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE CONJOINTEETAT-DEPARTEMENT
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1à L.314-14, L.342-1 à L.342-5, L.344-1 à L.344-7, R.314-1 à R.314-244 ;VU le code civil relatif à l'assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à le gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et modifiant le code de I'actionsociale et des familles (partie réglementaire) ;. VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
www.meurthe-et-moselle.fr1/4
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MEHON OHS DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE CONJOINTE ETAT-DEPARTEMENT
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VU larrété du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements etservices concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireconjointe du représentant de I'Etat dans le département et de la présidente du conseildépartemental ;VU les demandes présentées par l'établissement et les réponses apportées par les autoritésde tarification ;SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand _Est et par délégation le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseMeurthe-et-Moselle/Meuse/VosgesSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général adjoint aux solidarités,
48, esplanade Jacques BAUDOT - C.O. 90019 — 54035 NANCY CEDEXwwyw._meurthe-et-meselle.fr2/4
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e ; ARRETENTArticle 1°" : Pour I'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles deMaison d'enfants de Méhon OHS sont autorisées comme suit :Groupedecomptes | BA2024g Grp 2 : Dépenses de personnel 3297 042,00 €|2O ' = m i, A P = B = M e VRTOTAL | 4894 757,00 €% Grp 2 : Autres produits d'exploitation 2 000,00E T Bm e e T e e æ T=5S; TOTAL _ | 4 550 947Recettes atténuatives -
Article 2 : Les tarifs applicables à l'établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu'il suit àcompter du : 1er août 2024Maison d'enfants de Méhon OHSFINESS N°54000060151 RUE FRANÇOIS RICHARD54300 LUNEVILLE
Tarif fixé journalier par prestation | Tarifretenu_Autonomie Ados " 116,48 €
Soit une dotation globalisée de :[Dotation Globale | 4 548 947,16 €
48 esplanade Jacques BAUDOT - C.O. 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww meurthe-el-moselle.fr ; 3/4
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Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 2 sont calculés en prenant les reprises de résultatssuivants : Hébergement _Excédent 0,00 €Article 4 : Conformément à l'article. D314-113-1 « la dotation globalisée de reconductionprovisoire applicable au 1% janvier, exclut la reprise du résultat de l'exercice antérieur. ». Au1 janvier 2025, la dotation globalisée applicable à l'établissement ci-dessus désigné serafixée sans prendre en compte la reprise de résultat d'un montant de -156 190,16 € etprendra effet jusqu'à la nouvelle notification de l'arrêté 2025 se rapportant aux dépenses etrecettes 2025 accordées à votre établissement.
Soit une dotation globalisée de :[Dotation Globale | 4392757,00 €Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional dela tarification sanitaire et sociale de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — CO 500015 — 54035NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa notification.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de laJeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le Directeur Général Adjoint auxsolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.NANCY, le g jx@0k- 2524Le PREFET de Meurthe et Moselle
MARIE-JOSE AMAH2024.07.04 16:40:27 +0200Ref:6815975-10221536-1-DFrançoise ( ; Signature numériqueWUl /N 'L L= Pour la présidente et par délégation,M L L 1/ Vice-Présidente, déléguée à la[ TN 4 A protection de l'enfance, aux famillesAL et à l'égalité femme-homme.Marto-Jonés AMAH
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jeunesse Grand Est
Acte n° 54-2024-07-08-00002
Arrêté n°352 - 2024 DGA SOLIDARITÉS/POLE
RESSOURCES - UNITÉ TARIFICATION - RELATIF AUX
PRIX DE JOURNÉE 2024 DE SAEMO AMSEAA DONT LA
TARIFICATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE
CONJOINTE ÉTAT - DÉPARTEMENT
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELidernd. | ATHEMOSELLELE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N°352 - 2024 DGA SOLIDARITES / POLE RESSOURCES — UNITETARIFICATION - RELATIF AUX PRIX DE JOURNEE 2024 DE SAEMO 54 GROUPE SOSDONT. LA TARIFICATION RELEVE. DE LA COMPETENCE CONJOINTE ETAT-DEPARTEMENT
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1à L.314-14, L.342-1 à L.342-5, L.344-1 à L.344-7, R.314-1 à R.314-244 ;VU le code civil relatif à l'assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif a le gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et modifiant le code de I'actionsociale et des familles (partie réglementaire) ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Mme FrancoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
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VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements etservices concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireconjointe du représentant de l'État dans le département et de la présidente du conseildépartemental ;VU les demandes présentées par l'établissement et les réponses apportées par les autoritésde tarification ;SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse GrandEst et par délégation le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseMeurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général adjoint aux solidarités,
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ARRETENTArticle 1% : Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles deSAEMO 54 GROUPE SOS sont autorisées comme suit : BA 2024
o . —_
Grp 2 : Dépenses de personnel 3877 299,07 €
g {
()]S PS -
Ë Grp 2 : Autres produits d'exploitation 15 000,00 €DL- SS Sy —— % = S - _ =11 1CT CR 3 e| TOTAL _ | 47707 625.08 €Recettes atténuatives - 17 656,10 €Dépenses nonopposables - 0,00 €__ Basedecaloulterf =| 468996893€Article 2 : Les tarifs applicables à l'établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu'il suit àcompter du : ter août 2024SAEMO 54 GROUPE SOSFINESS N°54000141957 Rue Isabey54000 NANCYCS 90256
Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 4 689 968,93 €|Cependant, le département de Meurthe-et-Moselle couvrira une dotation globalisée àhauteur de 4 455 470 euros pour 2024 versée par douzième compte tenu des 5% d'activitéhors département:
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Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 2 sont calculés en prenant les reprises de résultatssuivants : HébergementExcédent 232 470,11 €[DéficitArticle 4 : Conformément à l'article D314-113-1 « la dotation globalisée de reconductionprovisoire applicable au 1" janvier, exclut la reprise du résultat de l'exercice antérieur. ». Au1% janvier 2025, la dotation globalisée applicable à I'établissement ci-dessus désigné serafixée sans prendre en compte la reprise de résultat d'un montant de 232 470,11 € et prendraeffet jusqu'à la nouvelle notification de l'arrêté 2025 se rapportant aux dépenses et recettes2025 accordées à votre établissement.Tarif fixé journalier par prestation Tarif retenuAEMO 12,59 €0 €
Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 4 922 439,04 €|Cependant, le département de Meurthe-et-Moselle couvrira une dotation globalisée àhauteur de 4 676 317 euros pour 2025 versée par douzième compte tenu des 5% d'activitéhors département.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional dela tarification sanitaire et sociale de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — CO 500015 —54035 NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa notification.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de laJeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le Directeur Général Adjoint auxsolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
selle MARIE-JOSE AMAH] 2024.07.04 16:38:33 +0200| A Ref:6804937-10204149-1-DSignature numérique .Pour la présidente et par délégation,Vice-Présidente, déléguée à laprotection de l'enfance, aux famillesel à l'égalité femme-homme.Marle-Josés AMAH
Françorse SOULIMAN
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est
Acte n° 54-2024-07-08-00001
Arrêté n°354 - 2024 DGA SOLIDARITÉS/POLE
RESSOURCES - UNITÉ TARIFICATION - RELATIF AUX
PRIX DE JOURNÉE 2024 DE SAEMO AMSEAA DONT LA
TARIFICATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE
CONJOINTE ÉTAT - DÉPARTEMENT
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TARIFICATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE CONJOINTE ÉTAT - DÉPARTEMENT
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELidorw. SMEURTHE= 'MOSELLE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N°354 - 2024 DGA SOLIDARITES / POLE RESSOURCES — UNITETARIFICATION - RELATIF AUX PRIX DE JOURNEE 2024 DE SAEMO AMSEAA DONTLA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE CONJOINTE ETAT-DEPARTEMENT
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1à L.314-14, L.342-1 à L.342-5, L.344-1 à L.344-7, R.314-1 à R:314-244 ;VU le code civil relatif à l'assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatlve aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janwer 1983 relativeà la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à le gestion budgétaire, comptableet financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et modifiant le code deI'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommantMadame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselie ;
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TARIFICATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE CONJOINTE ÉTAT - DÉPARTEMENT
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VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modesde tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissementset services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireconjointe du représentant de l'État dans le département et de la présidente du conseildépartemental ;VU les demandes présentées par I'établissement et les réponses apportées par les autoritésde tarification ;SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse GrandEst et par délégation le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseMeurthe-et-Moselle/Meuse/VosgesSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général adjoint aux solidarités,
48, esplanade Jacques BAUDOT — C O. 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww.meurthe-et-moselle.fr2/4
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté n°354 - 2024 DGA
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TARIFICATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE CONJOINTE ÉTAT - DÉPARTEMENT
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ARRETENTArticle 1°" : Pour l'exercicé budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnellesde SAEMO AMSEAA sont autorisées comme suit : : . .
BA 2024Groupe de comptes
Grp 2 : Autres produits d'exploitation ; 0,00€Produits_ TOTAL _ | 483 012.00 €Recettes atténuatives - 0,00€
Article 2 : Les tarifs appllcables à l'établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu'il suità compter du : 1er août 2024SAEMO AMSEAAFINESS N°550006860Rue du-Clos de Jardin Fontaine55840 THIERVILLE SUR MEUSE55101 VERDUN CEDEXTarif fixé journalier par prestation | Tarif retenuAEMO 17.65 €
Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 483 012,00 €]
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Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 2 sont calculés sans reprise de résultat.Article 4 : Conformément à l'article D314-113-1 « la dotation globalisée de reconductionprovisoire applicable au 1% janvier, exclut la reprise du résultat de l'exercice antérieur. ».Au 1% janvier 2025, la dotation globalisée applicable à l'établissement ci-dessus désignésera fixée sans prendre en compte de reprise de résultat et prendra effet jusqu'à la nouvellenotification de l'arrêté 2025 se rapportant aux dépenses et recettes 2025 accordées à votreétablissement.Tarif fixé journalier par prestation Tarif retenuAEMO 11,00€
Soit une dotation globalisée de :[Dotation Globale | 483 012,00 €Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — CO 500015 —54035 NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa notification.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur Territorial de la Protection Judiciairede la Jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le Directeur Général Adjointaux solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MARIE-JOSE AMAH2024.07.04 16:35:10 +0200Ref:6804907-10204088-1-DSignature numériquePour la gVice-Présidente, déléguée à laet à l'égalité femme-homme.Marls-joséé AMAR
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résidente et par délégation,protection de l'enfance, aux familles
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jeunesse Grand Est
Acte n° 54-2024-07-08-00003
Arrêté n°358 - 2024 DGA SOLIDARITÉS/POLE
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PRIX DE JOURNÉE 2024 DE SAEMO AMSEAA DONT LA
TARIFICATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE
CONJOINTE ÉTAT - DÉPARTEMENT
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté n°358 - 2024 DGA
SOLIDARITÉS/POLE RESSOURCES - UNITÉ TARIFICATION - RELATIF AUX PRIX DE JOURNÉE 2024 DE SAEMO AMSEAA DONT LA
TARIFICATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE CONJOINTE ÉTAT - DÉPARTEMENT
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEdaleres, = MEURTHE= "MOSELLELE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N°358 - 2024 DGA SOLIDARITES / POLE RESSOURCES — UNITETARIFICATION - RELATIF AU PRIX DE JOURNEE 2024 DE SAEMO CHAUMIERE' DONT LA TARIFICATION RELEVE 'DE LA COMPETENCE CONJOINTE ETAT-DEPARTEMENT
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1à L.314-14, L.342-1 à L.342-5, L.344-1 à L.344-7, R.314-1 à R.314-244 ;VU le code civil relatif à I'assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relativeà la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à le gestion budgétaire, comptableet financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et modifiant le code del'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;VU le décret du 13 juilet 2023 du Président de la République nommantMadame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
48. esplanade Jacques BAUDOT - C O 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww meurthe-et-moselle.fr1/4
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VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modesde tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissementset services concourant a la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireconjointe du représentant de I'Etat dans le département et de la présidente du conseildépartemental ;VU les demandes présentées par l'établissement et les réponses apportées par les autoritésde tarification ;SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse GrandEst et par délégation le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseMeurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges ;SUR-PROPOSITION de Monsieur le directeur général adjoint aux solidarités,
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ARRETENTArticle 1% : Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnellesde SAEMO CHAUMIERE sont autorisées comme suit :
- BA2024. —
Grp 2 : Dépenses de personnel 668 459,00 €Gr@up'eëdeçêmptesCharges
TOTAL —
Article 2 : Les tarifs applicables à l'établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu'il suità compter du : 1er août 2024SAEMO CHAUMIERE9 Avenue du Rhin54520 LAXOU
AEMO 1256 €
Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale- | 802 334,00 €|
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Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 2 sont calculés hors reprise de résultat.Article 4 : Conformément à l'article D314-113-1 « la dotation globalisée de reconductionprovisoire applicable au 1% janvier, exclut la reprise du résultat de l'exercice antérieur. ».Au 1% janvier 2025, la dotation globalisée applicable à l'établissement ci-dessus désignésera fixée sans prendre en compte de reprise de résultat et prendra effet jusqu'à la nouvellenotification de I'arrété 2025 se rapportant aux dépenses et recettes 2025 accordées à votreétablissement.
Soit une dotation globalisée de :[Dotation Globale __ | - 802 334,00 €Article 5 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — CO 500015 —54035 NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur Territorial de la Protection Judiciairede la Jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le Directeur Général Adjointaux solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.NANCY, le O% Jx Qt 2220 MARIE-JOSE AMAH1 2024.07.04 16:37:58 +0200A Ref:6804924-10204121-1-D|J' [L EU 18 prbsideréé o par délégat1IN /" * . our la présidente et par délégation,Le PREFET de ',J d ' Vice-Présidente, déléguée à laA protection de l'enfance, aux famillesAA et à l'égalité femme-homme.Marle-Jcséi AMAH
48 esplanade Jacques BAUDOT — C.O. 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww.meurthe-el-moselle.fr4/4
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est
Acte n° 54-2024-07-08-00006
Arrêté portant modification d'habilitation justice du Service
d'Assistance Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) situé à
Jarny et géré par l'AMSEAA
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justice du Service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) situé à Jarny et géré par l'AMSEAA 56
EZxPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternilé
Arrêté portant modification d'habilitation justicedu Service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) situé à Jarny et géré par
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'AMSEAAMadame le préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-10 ;les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle - MadameSOULIMAN Françoise ;l'arrêté conjoint du préfet et de la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle du 5 janvier 2023 portant autorisation du Service d'Assistance Educative en MilieuOuvert situé à Jarny et géré par l'AMSEAA ;I'arrété conjoint du préfet et de la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle du 2 juillet 2024 portant modification d'autorisation du Service d'AssistanceEducative en Milieu Ouvert situé à Jarny et géré par l'AMSEAA ;I'arrété du préfet de Meurthe-et-Moselle du 1" juin 2023 portant habilitation justice duSAEMO à Jarny, géré'par l''AMSEAA ; «
le schéma départemental enfance-famille 2023-2028 ;Considérant que suite à la modification d'autorisation du SAEMO situé à Jarny et géré parl''AMSEAA, actée par l'arrêté conjoint de madame le préfet de Meurthe-et-Moselle et de laprésidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle du 02 juillet 2024, il convient demodifier l'habilitation justice délivrée à ce service par le préfet de Meurthe-et-Moselle, le 1*juin 2023 ;
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Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financiéres et morales présentéesainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, desécurité et de continuité du service ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse GrandEst, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle,Meuse et Vosges et du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1 :L'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 1°" juin 2023 portant habilitation justice du SAEMO situéà Jarny et géré par l'AMSEAA, est modifié comme suit :« Le SAEMO situé 20, rue des 4 Vents - 54 150 VAL DE BRIEY, géré par l'AMSEAA dont le siègeest situé rue du Clos de Jardin Fontaine — 55 840 THIERVILLE-SUR-MEUSE, est habilité à hauteurde 75 mesures d'AEMO concernant des filles et des garçons âgés de O jusqu'a 18 ans, exercéesaux titres des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative dont :- 30 mesures d'AEMO dites simples- 45 mesures d'AEMO dites « renforcées» parmi lesquelles 30 mesures dédiéesprioritairement aux adolescents et pré-adolescents
Le service peut à titre exceptionnel ou périodique assurer un hébergement en informant sansdélai les représentants légaux de l'enfant, le juge des enfants et la présidente du conseildépartemental. Cet hébergement intervient au titre de l'article 375-2 2èm° alinéa du code civil.Le service dispose de 2 places d'hébergement. »
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1 juin 2023 susvisé demeurent inchangées.Article 3 :Le présent arrété prend effet à compter de sa publication. La date d'échéance pour le prochainrenouvellement d'habilitation justice demeure fixée par référence à l'habilitation délivrée le 1°juin 2023.Article 4 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement ouservice concerné.Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
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Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif vaut décisionimplicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Est et le directeur territorial de la protectionjudiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Nancy, le OËÀJ{ŒLY U 4
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J
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Service départemental d'incendie et de secours
Acte n° 54-2024-07-05-00003
Arrêté préfectoral SDIS n° GSAF2024-6 Portant transfert
du centre d'incendie et de secours de PIERREPONT vers
la commune de MERCY-LE-BAS
Service départemental d'incendie et de secours - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté préfectoral SDIS n° GSAF2024-6 Portant transfert du centre
d'incendie et de secours de PIERREPONT vers la commune de MERCY-LE-BAS 61
PREFET ë 'DE MEURTHE-ET-MOSELLE Serwce.departementalLitrt d'Incendie et de secoursFraternité de Meurthe-et-Moselle
Arrêté préfectoral SDIS n° GSAF2024-6Portant transfert du centre d'incendie et de secours de PIERREPONT vers la commune deMERCY-LE-BAS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1424-1 et suivants et R.1424-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 99-1048 du 21 décembre 1999 portant organisation du corps départementaldes sapeurs-pompiers de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral DDSIS n° 2020-026 du 9 juillet 2020 portant actualisation du schémadépartemental d'analyse et de couverture des risques du service départemental d'incendie et desecours de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral DDSIS n° GPCO 2021-001 du 14 juin 2021 portant approbation du reglementopérationnel du service d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle ;Vu la délibération n° D2024_092 du Conseil d'administration du SDIS du 21 juin 2024 portant sur letransfert du centre d'incendie et de secours de Pierrepont vers Mercy-le-Bas ;Vu l'avis défavorable de la commune de Pierrepont par délibération du 25 novembre 2020 ;Vu l'avis favorable de la commission administrative et technique du 3 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du 18 juin2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur. départemental adjoint des services d'incendie et desecours de Meurthe-et-Moselle ;Considérant que suite au vote du nouveau plan pluriannuel d'investissement immobilier 2022-2028 lecentre d'incendie et de secours de Pierrepont est inscrit dans le cadre du projet de construction de« centres types » ;
Service départemental d'incendie et de secours - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté préfectoral SDIS n° GSAF2024-6 Portant transfert du centre
d'incendie et de secours de PIERREPONT vers la commune de MERCY-LE-BAS 62
Considérant qu'une analyse opérationnelle a permis de cibler l'implantation du nouveau centred'incendie et de secours sur la commune de Mercy-le-Bas ; que la cession à l'euro symbolique d'uneparcelle sise Place de la Chapelle Notre Dame de Lourdes à Mercy-le-Bas a été proposée par lacommune de Mercy-le-Bas pour la reconstruction du centre d'incendie et de secours de Pierrepont ;Considérant que le centre d'incendie et de secours est opérationnel depuis le 5 avril 2024 ;ARRETEARTICLE 1: Le centre d'incendie et de secours de Pierrepont est transféré vers la commune de Mercy-le-Bas à compter du S avril 2024.ARTICLE 2 : Le centre d'incendie et de secours de Pierrepont devient le centre d'incendie et de secoursde Mercy-le-Bas et s'appuie sur une seule entité géographique située au niveau du casernement deMercy-le-Bas. Les locaux de -Pierrepont ne sont plus affectés à l'usage du service départementald'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3: Le centre d'incendie et de secours de Mercy-le-Bas est classé en Centre de PremiereIntervention (CPI).ARTICLE 4 : En vertu de l'article R. 42111 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compterde sa publication.ARTICLE 5 : Madame le préfet et Monsieur le directeur départemental adjoint des services d'incendieet de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs du Service départemental d'incendie et de secours et de laPréfecture. Fait a Nancy,Le =~
DESTINATAIRES :Original : Registre centre de l'état-major du SDISAmpliations : Dossier: Sous-préfet: Maire
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
05/07/2024
Service départemental d'incendie et de secours - RAA n°084 du 09/07/2024 - Arrêté préfectoral SDIS n° GSAF2024-6 Portant transfert du centre
d'incendie et de secours de PIERREPONT vers la commune de MERCY-LE-BAS 63