ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-049
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
09-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le
budget primitif 2024
de la commune de Larcat (3 pages) Page 3
2
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
VR
Foix, le 30 mai 2024
Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l'exercice 2024
de la commune de Larcat
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et L. 1612-9 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la lettre en date du 02 mai 2024 par laquelle le préfet de l'Ariège a saisi la Chambre régionale
des comptes d'Occitanie en application de l'article L. 1612-2 du code général des
collectivités territoriales, suite au défaut d'adoption du budget primitif 2024 de la commune
de Larcat dans les délais légaux ;
Vu l'avis n° 2024-09-007 (b) rendu par la Chambre régionale des comptes Occitanie le 28 mai
2024 par lequel elle déclare la saisine du préfet recevable et lui propose de régler et de
rendre exécutoire le budget primitif 2024 de la commune de Larcat ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le budget primitif de l'exercice 2024 de la commune de Larcat est réglé et rendu exécutoire sur
la base des montants suivants tels que proposés par la Chambre régionale des comptes
d'Occitanie conformément à l'annexe jointe au présent arrêté :
Section de fonctionnement : 118 598 € en dépenses et 148 861 € en recettes
Section d'investissement : 93 744 € en dépenses et en recettes
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le
maire de la commune de Larcat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
SIGNE : Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr - 09-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024
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Annexe 1 : Vue d'ensemble du budget principal
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 118 598 € 125 478 €
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R) 0€ 0€
DE L'EXERCICE PRECEDENT |
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE 0 € 23 383 €
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT 118 598 € 148 861€
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT 49 000 € 84 978 €
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L'EXERCICE PRECEDENT 37 100€ 8 766€
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE 7 oe 2
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 93 744 € 93 744 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 212 342 € 242 605 €
CB n°2024-09-007 (b)
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Annexe 2 : Proposition détaillée au chapitre
Proposition de budget (ou de budget rectifié)
Commune (BP) - LARCAT - {n° SIRET : 21090155900018)
- Exercice 2024 -
Section de fonctionnement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
011 Charges à caractère général 37994€ 013 Atténuations de charges 0€
012 Charges de personnel et frais assimilés 20285€ 016 APA 0€
014 Atténuation de produits 6770€ 017 RSA/Régularisation de RMI 0€
016 APA 0€ 70 Produits des services, du domaine et ventes... 5838€
017 RSA/Réguiarisation de RMI O€ 73 Impôts et taxes (sauf le 731} 9 100 €
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 21600€ 731 Fiscalité locale 69 012€
6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€ 74 Dotations et participations 19328€
75 Autres produits de gestion courante 22 200€
Total des dépenses de gestion courante 86 649 € Total des recettes de gestion courante 125 478 €
66 Charges financières 4900€ 76 Produits financiers 0€
67 Charges spécifiques 0€ 77 Produits spécifiques 0€
68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) 1340€ 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 0€
Total des dépenses réelles de fonctionnement 92 889 € Total des recettes réelles de fonctionnement 125 478 €
023 Virement à la section d'investissement 24711€
042 Opérat* ordre transfert entre sections 998€ 042 Opérat" ordre transfert entre sections 0€
043 Opérat* ordre intérieur de la section 0€ 043 Opérat® ordre intérieur de la section 0€
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 25 709 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€
TOTAL 118 598 € TOTAL 125 478 €
0002 Résultat reporté ou anticipé 0€ RO02 Résultat reporté ou anticipé 23 383€
TOTAt des dépenses de fonctionnement cumulées 118 598 € TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 148 861 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 25 709 €
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
018 RSA 0€ 018 RSA 0€
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) {y compris opérations) 0€ 13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 22057€
204 Subventions d'équipement versées {y compris opérations) 0€ 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0€
21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 37 100€ 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€
22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0€ 204 Subventions d'équipement versées 0€
23 immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 0€ 21 Immobilisations corporelles 0€
22 Immobilisations reçues en affectation 0€
. 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0€
Total des dépenses d'équipement 37 100 € Total des recettes d'équipement 22057€
10 Dotations, fonds divers et réserves 0€ 10 Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068} 0€
1068 Excédent de fonct. capitalisés 35978€
13 Subventions d'investissement 0€ 138 Autres subv. d'invest non transférables 0€
16 Emprunts et dettes assimilées 41800€ 16_ Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 1300€
18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€ 18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€
26 Particip. et créances rattachées | 0€ 26 Particip. et créances rattachées | 0€
27. Autres immobilisations financières 0€ 27 Autres immobilisations financières 0€
024 Produits des cessions d'immobilisations | 1 500 €
Total des dépenses financières 41 800 € Total des recettes financières 38 778€
45.1 Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0€ 45.2 Chapitre des opé. pour compte de tiers 0€
Total des dépenses réelles d'investissement 78 900 € Total des recettes réelles d'investissement 60 835 €
021 Virement de la section de fonctionnement 24711€
040 Opérat® ordre transfert entre sections O€ 040 Opérat* ordre transfert entre sections 998€
041 Opérations patrimoniales 7200€ 041 Opérations patrimoniales 7200 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 7200 € Total des recettes d'ordre d'investissement 32 909 €
TOTAL 86 100 € TOTAL 93 744 €
D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 7644€ ROO1 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0€
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 93 744 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 93 744 €
AUTORNANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Ant
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour.
Foix, le 3 0 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
le La .
CB n°2024-09-007 (b)
- 09-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024
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