PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2024-011
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2023-12-29-00001 - AIP SMEA 31 (9 pages) Page 3
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Préfecture du Gers
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AIP SMEA 31
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalité 'Fraternité
Arrêté interpréfectoralportant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement dela Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Le préfet du Gers,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements decollectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public (syndicats mixtes dits ouverts) ;Vu larrété en date du 23 décembre 2009 portant création du syndicat mixte de l'eau et del'assainissement de Haute-Garonne (SMEA-31), modifié par arrêté préfectoral du 31 décembre2022;Vu la délibération n° 2022/76 du 7 décembre 2022 par laquelle la commune de Lévignac adécidé d'un transfert de compétences complémentaires en matière d'eaux pluviales etruissellement au SMEA-31 ;Vu la délibération n° D20230413-07a du 13 avril 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvé cetransfert de compétences complémentaires au 1" juillet 2023 ;Vu la délibération n° 2022-85 du 6 décembre 2022 par laquelle la commune du Fousseret adécidé d'un transfert de compétences complémentaires en matière d'eaux pluviales auSMEA-31 ;Vu la délibération n° D20231016-03d du 16 octobre 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvéce transfert complémentaire au 1° janvier 2024 ;Vu la délibération n° 7-1/2023du 20 septembre 2023 par laquelle la commune d'Auterive adécidé d'un transfert de compétences complémentaires en matière d'eau potable au SMEA-31sur l'ensemble de la commune à I'exclusion du périmètre déjà transféré et sous compétence dusyndicat mixte Service Public de l'Eau Hers Ariège (quartiers Saint-Paul, Saint-Pierre d'en Hautet Picorel) ;Vu la délibération n° D20231 0_1 6-03c du 16 octobre 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvéBureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances localesAffaire suivie par : Gaëlle GOULINATMél : gaelle.goulinat@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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ce transfert complémentaire au 1°" janvier 2024 ;Vu la délibération n° 2023-2-12 du 23 mars 2023 par laquelle la commune de Rieumes a décidéd'un transfert de compétences complémentaires en matière d'eaux pluviales et ruissellement auSMEA-31 ;Vu la délibération n° D20231016-03e du 16 octobre 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvéce transfert complémentaire au 1°" janvier 2024 ;Vu la délibération n° 10 du 30 mars 2023 par laquellela commune de Saint-Léon a décidé d'untransfert de compétences complémentaires en matière d'assainissement collectif au SMEA-31 ;Vu la délibération n° D20230413-07b du 13 avril 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvé cetransfert complémentaire au 1"" juillet 2023 ; _Vu la délibération n° 2023-015 du 22 septembre 2023 par laquelle la commune de Juzet d'Izauta décidé d'un transfert de compétences complémentaires en matiére d'eaux pluviales auSMEA-31 ;Vu la délibération n° D20231211-05c du 11 décembre 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvéce transfert de compétence complémentaire au 1* janvier 2024 ;Vu la délibération n° 2023-10-009 du 9 octobre 2023 par laquelle la commune de Lasserre-Pradère a décidé d'un transfert de compétences complémentaires en matière d'eaux pluvialeset ruissellement au SMEA-31 ;VU la délibération n° D20231211-05d du 11 décembre 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvéce transfert de compétences complémentaires au 1°" janvier 2024 ;Vu la délibération-n° 2023-018 du 13 avril 2023 par laquelle la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze a sollicité son adhésion au SMEA-31 et a demandé de lui transférer les compétenceseaux pluviales et ruissellement (D1.1 eaux pluviales — D1.2 maîtrise des eaux pluviales et deruissellement ou lutte contre l'érosion des sols tels que définis au 4° du | de l'article L. 211-7 ducode de l'environnement) ;Vu la délibération n° D20231016-03b du 16 octobre 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvéI'adhésion de la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze et le transfert des compétences eauxpluviales et ruissellement ;Vu la délibération n° 22-2023 du 05 juillet 2023 par laquelle la commune de Marignac-Lasclaresa sollicité son adhésion au SMEA-31 et a demandé de lui transférer la compétenceassainissement collectif (B1 collecte des eaux usées — B2 transport des eaux usées — B3traitement des eaux usées) ;Vu la délibération n°D20231016-03a du 16 octobre 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvél'adhésion de la commune de Marignac-Lasclares et le transfert des compétencesassainissement collectif au 1° janvier 2024 ;Vu la délibération n° 2023/059 du 28 septembre 2023 par laquelle la commune de Ségoufielleasollicité son adhésion au SMEA-31 et demandé de lui transférer la compétence assainissementnon collectif ;Vu la délibération n° D20231211-05b du 11 décembre 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvél'adhésion de la commune de Ségoufielle et le transfert de la compétence assainissement noncollectif au 1""janvier 2024;Vu la délibération n° 23-063 du 09 novembre 2023 par laquelle la commune de Bérat a sollicitéson adhésion au SMEA-31 et a demandé de lui transférer la compétence. assainissementcollectif (B1 collecte des eaux usées — B2 transport des eaux usées — B3 traitement des eauxusées); 213
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Vu la délibération n° D2021211-05a du 11 décembre 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvél'adhésion de la commune de Bérat et le transfert des compétences assainissement collectif au1°" janvier 2024 ;Considérant que les conditions prévues aux articles 7.1 (adhésions), 7.3 (transferts complémentaires)des statuts du SMEA-31 sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1er: La commune de Saint-Sulpice-sur-Léze est autorisée à adhérer au syndicat mixte de l'eauet de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et à lui transférer les compétences eauxpluviales et ruissellement (D1.1 eaux pluviales — D1.2 maitrise des eaux pluviales et deruissellement ou lutte contre l'érosion des sols tels que définis au 4° du | de l'article L. 211-7 ducode de l'environnement).Art. 2 : La communede Marignac-Lasclares est autorisée à adhérerau SMEA-31 et à lui transférer lacompétence assainissement collectif (B1 collecte des eaux usées — B2 transport des eaux usées —B3 traitement des eaux usées).Art. 3 : La commune de Ségoufielle est autorisée à adhérer au SMEA-31 et à lui transférer lacompétence assainissement non collectif.Art. 4 : La commune de Bérat est autorisée à adhérer au SMEA-31 et à lui transférer la compétenceassainissement collectif (B1 collecte des eaux usées — B2 transport des eaux usées — B3 traitementdes eaux usées).Art. 5: Sont approuvés les transferts complémentairés de compétences pour les communes deLévignac, Le Fousseret, Auferive (hors quartiers Saint-Paul, Saint-Pierre d'en Haut et Picorel),Rieumes, Saint-Léon, Juzet d'Izaut et Lasserre-Pradère.Art. 6 : La liste des communes et établissements publics du SMEA-31 (annexe 1 des statuts) estmodifiée en conséquence et est annexée au présent arrêté.Art. 7 : Les collectivités et groupements membres adhérent au SMEA-31 pour les compétencesoptionnelles telles qu'elles figurent en annexe du présent arrêté.Art. 8 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1" janvier 2024.Art. 9 : Le secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet du Gers et le présidentdu SMEA-31 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui feral'objet d'une publication dans chacun des établissements publics et collectivités territorialesconcernés et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 29 DEC. 7023
Le préfet du Gers,
Laureft CARRIE Pierre-André DUR
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ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ME'MBRES DU SMEA-31COMMUNESANTIGNACARBAS |ARDIEGEARGUT DESSOUSARLOSARTIGUE .ASPETAURIAC-SUR-VENDINELLEAUSSEINGAUTERIVE _AVIGNONET-LAURAGAISBACHASBACHOSBARENBAXBAZUSBEAUMONT-SUR-LEZEBEAUTEVILLEBELESTA EN LAURAGAISBELLEGARDE STE MARIEBELLESSERREBENQUE DESSUS-DESSOUSBERATBESSIERESBEZINS-GARRAUXBILLIEREBINOSBONREPOS-RIQUETBOULOCBOURG D'OUEILBOUSSANBOUSSENSBOUTXBRETXBRIGNEMONTBURGAUD (LE)CABANAC-SEGUENVILLECADOURSCAIGNACCALMONTCARAMANCARBONNECASTELNAU D'ESTRETEFONDSCASTELNAU-PICAMPEAUCASTERA (LE)CASTILLON-DE-LARBOUSTCATHERVIELLECAUBIACCAUBOUSCAZARIL-LASPENESCAZEAUX DE LARBOUSTCEPETCESSALESCHAUMCHEIN-DESSUSCINTEGABELLECIADOUXCIER-DE-LUCHONCIER DE RIVIERECIERP-GAUDCIRESCOXDAUXDRUDASENCAUSSE LES THERMESESTADENS
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COMMUNES (suite)ESTANCARBONESTENOSEUPFOLCARDEFONTENILLESFOSFRANCAZALFRONSACFRONTIGNAN-DE-COMMINGESFRONTONFUSTIGNACGARACGARDOUCHGARGASGARINGAUREGEMILGENOSGIBELGOUAUX-DE-LARBOUSTGOUAUX-DE-LUCHONGOUTEVERNISSEGRAGNAGUEGRENADEGRES (LE)GURANJURVIELLEJUZESJUZET-DE-LUCHONJUZET-D'IZAUTLABARTHE-RIVIERELABASTIDE-CLERMONTLABASTIDE-SAINT-SERNINLABRUYERE-DORSALAFFITE VIGORDANELAGARDELAGRAULET-SAINT-NICOLASLANDORTHELAREOLELARRALARROQUELASSERRE-PRADERELAUNACLAVALETTELAVELANET-DE-COMMINGESLAYRAC-SUR-TARNLE CABANIALLE FOUSSERETLEGELESTELLE-DE-SAINT-MARTORYLEVIGNACLHERMLIEOUXLOUBENS LAURAGAISLUXLA MAGDELAINE-SUR-TARNMAILHOLASMALVEZIEMARIGNACMARIGNAC-LASCLARESMARQUEFAVEMARTRES-DE-RIVIEREFALGA
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COMMUNES (suITE)MARTRES TOLOSANEMAURANMAUREMONTMAURENSMAURESSACMAUZACMAYREGNEMAZERES SUR SALATMELLESMENVILLEMERENVIELLEMERVILLEMILHASMIRAMONT-DE-COMMINGESMIREPOIX-SUR-TARNMONDAVEZANMONTAIGUT-SUR-SAVEMONTASTRUC-LA-CONSEILLEREMONTAUBAN DE LUCHONMONTBERONMONTCLAR-DE-COMMINGESMONTCLAR-LAURAGAISMONTEGUT-LAURAGAISMONTESQUIEU-LAURAGAISMONTGAILLARD-LAURAGAISMONTGEARDMONTOULIEU-SAINT-BERNARDMOURVILLES-HAUTESNAILLOUXNOENOGARETONDES00PALAMINYPAULHACPECHBONNIEUPELLEPORTPEYSSIESPLAISANCE DU TOUCHPOINTIS INARDPORTET-D'ASPETPORTET-DE-LUCHONPORTET SUR GARONNE'POUBEAU -POUCHARRAMETPOUY-DE-TOUGESPUYSSEGURRAZECUEILLERENNEVILLEREVELRIEUMESRIEUXROQUESERIEREROUMENSSACCOURVIELLESAINT-ANDRESAINT-ARAILLESAINT-AVENTINSAINT-BEAT-LEZSAINT BERTRAND DE COMMINGESSAINT-CEZERT 'SAINT-ELIX-LE-CHATEAUSANT ELIX SEGLANSAINT FELIX LAURAGAISSAINT-GAUDENSSAINT-JULIASAINT-JULIEN-SUR-GARONNESAINT LEON
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COMMUNES (suite et fin)SAINT MARCEL PAULELSAINT-MICHELSAINT-PAUL-D'OUEILSAINT-PAUL-SUR-SAVESAINT PE D'ARDETSAINT-PIERRESAINT PIERRE DE LAGESSAINT-SAUVEURSAINT-SULPICE-SUR-LEZESAINT VINCENTSAINTE-FOY-DE-PEYROLIERESSAINTE LIVRADESALEICHSALIES-DU-SALATSALLES ET PRATVIELSALVETAT-SAINT-GILLES (LA)SAUSSENSSAUVETERRE-DE-COMMINGESSEGOUFIELLESODESOUEICHTARABELTHILTOUTENSTREBONS DE LUCHONTREBONS SUR LA GRASSEVACQUIERSVALCABREREVALENTINEVALLEGUEVAUDREUILLELE VAUXVENERQUEVERFEILVIEILLEVIGNEVIGNAUXVILLARIESVILLAUDRICVILLEFRANCHE-DE-LAURAGAISVILLEMUR-SUR-TARNVILLENEUVE-LES-BOULOCVILLENOUVELLE
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ÉTABLISSEMENTS PusLicsCommunauté d'Agglomération du SICOVALCommunauté d'agglomération « Le Muretain Agglo » en représentation-substitution des communes deEmpeaux, Fonsorbes et Saiguède.(compétences B1 et B2), des communes de Empeaux, Fonsorbes, Saint-Lys et Saiguède (compétence B3), des communes de Bragayrac, Empeaux, Le Fauga, Portet sur Garonne(compétence C) et des communes de Fonsorbes, Roques, Saiguède,et Saint Lys (compétence D1.1).Communauté d'agglomération « Le Muretain Agglo » pour les communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle,Bragayrac, Empeaux, Saint-Thomas (compétence D1.1)Communauté de communes de la Save au TouchCommunauté de communes Lauragais Revel SorèzoisCommunauté de communes ValAigo en représentation-substitution des communes de Bessières(Compétences B1, B2, B3 et C), Bondigoux (Compétences B1, B2, B3 et C), Le Born (Compétences B1, B2,B3 et C), Buzet-sur-Tarn (Compétences B1, B2 et B3), Layrac-sur-Tarn (Compétence C), La Magdelaine-sur-Tarn (Compétences B1, B2, B3 et C), Mirepoix (Compétences B1, B2, B3 et C),Villematier (Compétences B1,B2, B3 et C) et Villemur-sur-Tarn (Compétences B1, B2, B3 et C) et pour le territoire de Buzet-sur-Tarn(Compétence C) et pour le territoire de Layrac-sur-Tarn (Compétences B1, B2 et B3)Communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais en représentation-substitution de lacommune de Beaumont-sur-Lèze (Compétences B1, B2, B3 et C)Communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais pour le territoire des communesd'Auragne, Auribail, Auterive, Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-Toulza, Grazac, Grépiac, Labruyère-Dorsa, Lagrâce-Dieu, Marliac, Mauressac, Miremont et PuydanielCommunauté de communes Cœur de Garonne en représentation-substitution des communes de Mauran,Montclar-de-Comminges, Palaminy et Saint-Michel.Communauté de communes Cagire Garonne Salat en représentation-substitution d'Arbas, Aspet, Ausseing,Chein-Dessus, Estadens, Francazal, Lestelle-de-Saint-Martory, Mazères-sur-Salat, Milhas, Portet-d'Aspet,Razecueillé, Saleich et Salies-du-Salat.Communauté de communes des Pyrénées Haut-Garonnaises pour le territoire des communes membresdes anciennes communautés de communes du Haut Comminges (Antichan-de-Frontignes, Ardiège,Bagiry, Barbazan, Cier-de-Rivière, Frontignan-de-Comminges, Galié, Génos, Gourdan-Polignan, Huos,Labroquère, Lourde, Luscan, Malvezie, Martres-de-Rivière, Mont-de-Galié, Ore, Payssous, Pointis-de-Rivière,Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Pé-d'Ardet, Sauveterre-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère) et deSaint-Béat (Argut-Dessous, Arlos, Bachos, Baren, Bezins-Garraux, Binos, Boutx, Burgalays, Cazaux-Layrisse,Chaum, Cierp-Gaud, Esténos, Eup, Fos, Fronsac, Guran, Lège, Lez,Marignac, Melles, Saint-Béat et Signac)(Compétence C)Communauté de communes des Pyrénées Haut-Garonnaises en représentation-substitution descommunes de Antignac, Artigue, Bagnères-de Luchon, Benque-Dessous-et-Dessus, Billière, Bourg-d'oueil,Cathervielle, Cazarilh-Laspène, Cazeaux-de-Larboust, Cier-de-Luchon, Cirès, Garin, Gouaux-de-Luchon,Jurvielle, Juzet-de-Luchon, Mayrègne, Montauban-de-Luchon, Oô, Portet-de-Luchon, Poubeau, Saccourvielle,Saint-Aventin, Saint-Paul-d'Oueil, Salles-et-Pratviel, Sode et Trébons-de-Luchon (Compétence C)Communauté de Communes des Coteaux du Girou en substitution des communes de Lavalette, Saint-Jean-Lherm, Saint-Marcel-Paulel et Villariès.Communauté de Communes des Coteaux du Girou pour les communes de Bazus, Bonrepos-Riquet,Garidech,Gauré, Gémil, Gragnague, Lapeyrouse-Fossat, Montastruc-la-Conseillère, Montjoire,Montpitol, Paulhac, Roqueserière, Saint-Pierre, Verfeil (compétence C)Communauté de Communes des Terres du Lauragais en représentation-substitution des communesd'Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauville, Bourg-Saint-Bernand, Le Cabanial,Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Le Faget, Folcarde, Francarville, Lanta, Loubens-Lauragais, Lux,Mascarville, Mauremont, Maureville, Montgaillard-Lauragais, Mourvilles-Basses, Préserville, Prunet,Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Germier, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, LaSalvetat-Lauragais, Saussens, Ségreville, Tarabel, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, Vallègue, Vallesvilles,Vendine, Villefranche-de-Lauragais et Villenouvelle (compétences A1, A2 et A3)Communauté de Communes des Terres du Lauragais pour les communes membres des anciennescommunautés de communes Coteaux Lauragais Sud (Aignes, Caignac, Calmont, Gibel, Mauvaisin,Monestrol, Montgeard, Nailloux, Saint-Léon et Seyre) et Cap Lauragais (Avignonet-Lauragais, Beauteville,Cessales, Folcarde, Gardouch, Lagarde, Lux, Mauremont, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais,Montgaillard-Lauragais, Renneville, Rieumajou, Saint-Germier, Saint-Rome, Saint-Vincent, Trébons-sur-la-Grasse, Vallègue, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais et Villenouvelle ) et après extension du périmètred'intervention pour le territoire des communes de d'Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Beauville, Bourg-Saint-Bernand, Le Cabanial, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Le Faget, Francarville, Lanta, Loubens-Lauragais, Mascarville, Maureville, Mourvilles-Basses, Préserville, Prunet, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, La Salvetat-Lauragais, Saussens, Ségreville, Tarabel, Toutens, Vallesvilles et Vendine(compétence C).
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ETABLISSEMENTS PUBLICS (SUITE ET FIN)Syndicat intercommunal des eaux des vailées du Girou, de I'Hers, de la Save et des coteaux deCadoursSyndicat intercommunal des eaux de Villemur-sur-Tarn (S.LEV.T.) .SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) pour les communes membres des anciens syndicats:SIVOM de la SAUDRUNE, SIVOM du Confluent Garonne Ariège, SIVOM Plaine Ariège Garonne etSyndicat intercommunal d'assainissement Lèze Ariège (SIALA)
Vu pour être annexéà notre arrêté en date de ce jour
Toulouse, le2 9 DEC. 2023Le préfet du Gers,
Êréfet de la régidn Occitaniarefet de la Ha >Ladrent CARRIÉ —— le-Garonne
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