HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-03-002
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-01-07-00003 - Arrêté n°ARS 2025/009 du 07/01/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (5
pages) Page 5
2B-2025-01-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/011 DU 07/01/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 (5
pages) Page 11
2B-2025-01-07-00005 - Arrêté n°ARS 2025/013 du 07/01/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 17
2B-2025-01-07-00006 - Arrêté n°ARS 2025/014 du 07/01/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (6 pages) Page 22
2B-2025-01-07-00007 - Arrêté n°ARS 2025/018 du 07/01/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre
2024 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (2 pages) Page 29
2B-2025-01-07-00008 - Arrêté n°ARS 2025/021 du 07/01/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre
2024 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE
N° Finess 2B0004246
(2 pages) Page 32
2
2B-2025-01-09-00004 - Arrêté n°ARS-2025-025 du 09/01/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 (6 pages) Page 35
2B-2025-01-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-030 du 17/01/2025 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) (5 pages) Page 42
2B-2025-01-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-031 du 17/01/2025 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI (FINESS EJ - 2B0005342) (2 pages) Page 48
2B-2025-01-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-033 du 17/01/2025 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE
HOSPITALIER DE CORTE TATTONE (FINESS EJ - 2B0004246) (2 pages) Page 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-03-04-00008 - Arrêté liste départ 2B mandataires judiciaires
2025 (4 pages) Page 54
2B-2025-03-06-00004 - Arrêté liste départ mandataires judiciaires 2025
modifié - annule et remplace (4 pages) Page 59
Direction départementale des Territoires /
2B-2025-02-26-00003 - agrément en Haute-Corse d'un centre de
formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur pour la CMAR CORSE (2 pages) Page 64
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-02-27-00006 - AP portant autorisation d'opération régulation
de la population de sangliers par les lieutenants de louveterie sur le
domaine du pénitencier de Casabianda sis sur la commune d'Aleria (3
pages) Page 67
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-03-05-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté
n°2B-2022-02-01-0002 du 21 février 2022 portant prescription de
l'élaboration du plan de prévention du risque inondation sur la
commune de Monte (3 pages) Page 71
2B-2025-03-05-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté
n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la
révision des plans de prévention du risque inondation des bassins
versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exécutoire de ce
fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes (4 pages) Page 75
Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme
Construction Rénovation
2B-2025-02-24-00010 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION
RÉNOVATION-ARRÊTÉ FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
PRÉVU A L'ARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
L'HABITATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2025 POUR LA COMMUNE DE
BIGUGLIA (2 pages) Page 80
3
2B-2025-02-24-00011 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION
RÉNOVATION-ARRÊTÉ FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
PRÉVU A L'ARTICLE L.302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
L'HABITATION AU TITE DE L'ANNÉE 2025 POUR LA COMMUNE DE
FURIANI (2 pages) Page 83
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2025-02-20-00002 - Agrément JEP Association MARE VIVU (2 pages) Page 86
2B-2025-02-20-00004 - Agrément JEP Association ZITELLAB (2 pages) Page 89
2B-2025-02-20-00001 - Tronc Commun Agrément Association MARE VIVU
(2 pages) Page 92
2B-2025-02-20-00003 - Tronc Commun Agrément Association ZITELLAB (2
pages) Page 95
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-02-25-00004 - Arrêté portant rectification de l'arrêté
n°2B-2025-02-17-00008
en date du 17 février 2025 portant
revalorisation des tarifs des courses de taxi en 2025 (3 pages) Page 98
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-03-03-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Mougins vers
St Florent. (2 pages) Page 102
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2025-03-06-00005 - AP modifiant l'Arrêté
N°2B-2022-02-03-00003 en date du 03 février 2022
portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Biguglia de
l'arrondissement de Bastia. (3 pages) Page 105
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-01-07-00003
Arrêté n°ARS 2025/009 du 07/01/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00003 - Arrêté n°ARS 2025/009 du 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
5
REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/009 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètredu mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsique le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61%le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile et ala transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R, 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois novembre 2024, par le Centre Hospitalier de Bastia.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00003 - Arrêté n°ARS 2025/009 du 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024:Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif desécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est verséà l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Mana Montant à verserLibellé référence SMA 23 a pour le mois| . pour la période* Er(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"H is al ti(GES Y ÉOMAFÉSRSRRRRS | 5796 00 | 7445762615 6 301 525,97à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 107 660,00 216 044,73 10 347,26(AME)ti | tdpir masses" r-v-mniss 113 020,00 93 125,64 1 391,54Soins urgents (SU)**Reste à charge Détenusa 2 À 4 878,7 47,01(RAC - séjour)* 32 908,00 24 878,79 1 347,0* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)AU titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 1 448 602,83mensuelle |
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00003 - Arrêté n°ARS 2025/009 du 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et |forfaits techniques non facturés 212 426,86dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE, etc.* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2 676,98
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois*:Montant dv ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
1233 498,99
TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00003 - Arrêté n°ARS 2025/009 du 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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Montant a verser ou aLibellé :reprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* 0,00(AME)Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activitéshors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, desACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité sociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU eee> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) ,> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescription 'compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) ,> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) !> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00implantables) (externe)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00003 - Arrêté n°ARS 2025/009 du 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME) est de :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00de :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours)
0,00
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. :Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastiaet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Gaférale ¢ Corse;
Marie-Hélèna LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00003 - Arrêté n°ARS 2025/009 du 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-01-07-00004
Arrêté n°ARS 2025/011 DU 07/01/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/011 DU 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE ee :Liberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2025/011 DU 07/01/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO aupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ; |VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L.162-22-3-1 et L.162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;"VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil. et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/011 DU 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Moxtant.da Montant a verserLibellé référence SMA 23 i pour le mois; . pour la période* ous 2(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"HS is alt ti(S Y compris alternatives 0,00 0,00 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** ' 0,00 4187,18 0,00(AME)Prestations relevant des 0,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)**Reste a charge Détenus7 0,0 0,00 0,00(RAC - séjour)** 2* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procéde ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 353 828,5833-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/011 DU 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 74 409,78mensuellea) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE età ' ; 74 409,78forfaits techniques non facturésdans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, 0,00FFM, SE, etc.* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicaments »sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/011 DU 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2023Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024:Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 1162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 1162-33-20 du code de la sécurité socialeau montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
0,00l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/011 DU 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice par intérim du Centre Hospitalierde Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Corse.
La Directrice Générale dAl'ARS de Corse,
Marie-Haland LEGENRE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/011 DU 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-01-07-00005
Arrêté n°ARS 2025/013 du 07/01/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00005 - Arrêté n°ARS 2025/013 du 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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REPUBLIQUElie A NGAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/013 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètredu mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsique le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N°Finess 2B0004246La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 1* juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par le Centre Hospitalier intercommunalde Corte-Tattone.,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00005 - Arrêté n°ARS 2025/013 du 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Montant do Montant à verserLibellé référence SMA 23 pour la pour le mois(pour information) période* considéréMontant HAD au titrede la valorisation del'activité hors aide 1107 326,00 2 611 869,15 308 279,65médicale de l'Etat(AME),Prestations relevant de |l'aide médicale de l'Etat 440,00 0,00 0,00(AME)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD(hors périmètres SMA :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont : Montant à verser ou àLibellé eireprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00en sus pour les soins HAD hors AME> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0,00autorisation d'accès compassionnel et cadre de_ prescription compassionnelle
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00005 - Arrêté n°ARS 2025/013 du 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME)> Dont des spécialités pharmaceutiquesa " 0,00(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de: Montant à verser ou aLibellé ioereprendre pour le mois*:Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00l'activité aide médicale de l'Etat (AME)est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé sureprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste. 0,00en sus pour les soins HAD hors AME
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00005 - Arrêté n°ARS 2025/013 du 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accèsprécoce, autorisation d'accès compassionnel etcadre de prescription compassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accèsprécoce, autorisation d'accès compassionnel etcadre de prescription compassionnelle
0,00
0,00
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* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. |Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalierintercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00005 - Arrêté n°ARS 2025/013 du 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-01-07-00006
Arrêté n°ARS 2025/014 du 07/01/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00006 - Arrêté n°ARS 2025/014 du 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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REPUBLIQUEFRA N ÇAI - @ D Agence Régionale de SantéEgalité CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2025/014 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO aupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par le Centre Hospitalier Intercommunalde Corte-Tattone.:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00006 - Arrêté n°ARS 2025/014 du 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de ane dé Montant à verserLibellé référence SMA 23 pour le mois| . pour la période* re(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"HS y compris alt ti(G sy pris alternatives 0,00 0,00 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 0,00 666,66 0,00(AME)Prestations relevant des 0.00 0.00 0.00Soins urgents (SU)** ' ' 'Reste a charge Détenusws 0,00 0,00 0,00(RAC - séjour)*** soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de 283 649,06financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00006 - Arrêté n°ARS 2025/014 du 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 294 557,79mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 0,00dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,FEM, SE, etc. 4,43* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àLibellé "reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs 294 553,36médicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00006 - Arrêté n°ARS 2025/014 du 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2023Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024:a) Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du codede la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
0,00l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00006 - Arrêté n°ARS 2025/014 du 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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Libellé Montant à verser ou areprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activitéshors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, desACE y compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité sociale* 0,00
> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifsmédicaux implantables) (séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(externe) 0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifsmédicaux implantables) (externe) 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) est de : 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifsmédicaux implantables) (séjours) 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) estde : | 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifsmédicaux implantables) (séjours) 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00006 - Arrêté n°ARS 2025/014 du 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice GénèrAle de l'ARS de Corse,
Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00006 - Arrêté n°ARS 2025/014 du 07/01/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-01-07-00007
Arrêté n°ARS 2025/018 du 07/01/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à novembre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00007 - Arrêté n°ARS 2025/018 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS 2025/018 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 auCENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1°à 3° dul et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par le CENTREHOSPITALIER DE BASTIA ;
ARRETEArticle 1°" - Montant dû a l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BASTIAN° Finess : 2B0000020Montant total pour la période : 4 562 362,09Montant mensuel du mois 405 037,89concerné :Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à novembre sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à novembre 2024 :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00007 - Arrêté n°ARS 2025/018 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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Libellé Montant cumulé jusqu'à | Montant de l'activité notifiéoctobre 2024 à verser en novembre 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de: 4157 324,20 405 037,89
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'a | Montant de l'activité notifiéoctobre 2024 à verser en novembre 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 4157 324,20 405 037,89suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00 0,00174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute Corse.
La Directrice Générale de |
Marie-Héléne LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00007 - Arrêté n°ARS 2025/018 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-01-07-00008
Arrêté n°ARS 2025/021 du 07/01/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à novembre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00008 - Arrêté n°ARS 2025/021 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
- 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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REPUBLIQUEFRANÇAISE. @ DAgence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS 2025/021 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 auCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1°à 3° dulet au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par le CENTREHOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETEArticle 1° - Montant do à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE CORTE-TATTONEN° Finess : 2B0004246Montant total pour la période : 952 753,40Montant mensuel du mois | 89 132,21concerné :Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à novembre sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à novembre 2024:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00008 - Arrêté n°ARS 2025/021 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
- 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié aoctobre 2024 verser en novembre 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de: 863 621,19 89 132,21Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié àoctobre 2024 verser en novembre 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 863 621,19 89 132,21suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00 0,00174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas.un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie deHaute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute Corse.
LA Direétrice Sénèralede l'A
Harte-Hélène LECENRE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-07-00008 - Arrêté n°ARS 2025/021 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
- 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-01-09-00004
Arrêté n°ARS-2025-025 du 09/01/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-09-00004 - Arrêté n°ARS-2025-025 du 09/01/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-025 du 09/01/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL.174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
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Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-09-00004 - Arrêté n°ARS-2025-025 du 09/01/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative a l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETEArticle 1er :Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge parl'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2024 est fixé à :67 108 223 € (soixante-sept millions cent huit mille deux cent vingt-trois euros).Article 2 :e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisationmentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 578 911.00 euros au titre de l'année2024 et réparti comme suit :+ Missions d'intérêt général : 7 586 915.00 euros ;. Aide à la contractualisation : 20 991 996.00 euros ;° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ Dotation populationnelle urgences : 14 724 346.00 euros ;+ Dotation complémentaire à la qualité : 346 703.00 euros ;e Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longuedurée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global desoins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ Unités de soins longue durée : 1 380 345.00 euros ;e Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité socialeLe montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de lasécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :- Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 306 482.00 euros ;
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-5-1 du code de la sécuritésocialeLe montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2024,comme suit :- Dotation annuelle MRC : 148 367.00 euros ;e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnésa l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 775 666.00 euros ;e Dont dotation populationnelle : 4 347 765.00 euros ;e Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;e Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire: 427 901.00 euros ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 226 433.00 euros ;Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 306 400.00 euroset réparti comme suit :e Missions d'intérêt général : 267 345.00 euros;e Aide à la contractualisation : 39 055.00 euros ;Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du codede la sécurité sociale«+ Dotation populationnelle PSY : 10 086 282.00 euros;+ Dotation activités spécifiques PSY : 1231 867.00 euros ;+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 437 000.00 euros ;+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 1 507 796.00 euros ;¢ Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :. Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :16 827.00 euros ;° Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-09-00004 - Arrêté n°ARS-2025-025 du 09/01/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 2 130 331.00 euros ;+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 2 247 184.00 euros ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de lasécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, commeSuit:+ 617 284.00 euros au titre de la dotation financière a l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.+ 49 318.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.+ 121 012.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 67 108 223.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 62 808 223 € (soixante-deux millions huit cent huitmille deux cent vingt-trois euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice2024, annexées au présent arrêté, et des avances exceptionnelles citées ci-dessous.Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurancemaladie pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 2 800 000 € est à verser puis reprendre selon lesconditions suivantes :- 2800000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;- 2800000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.Compte tenu des besoins en trésorerie mis en exergue par l'établissement lors de la présentation de sa situation,à l'occasion du COREVAT du 04/10/2024, une avance à hauteur de 1 500 000 € est à verser puis à reprendreselon les conditions suivantes :- 1500 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 18 octobre 2024;- 1500000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.Article 4 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 8 491 367.16 euros, soitun douzième correspondant à 707 613.93 euros. |
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-09-00004 - Arrêté n°ARS-2025-025 du 09/01/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024: 14 724 346.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 227 028.83 euros.+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départementsexpérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soinset à la dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 1 376 470.00 euros, soit un douzième correspondant à 114 705.83 euros.+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024: 306 482.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 540.17 euros.+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal a un douzième du montant fixé pour 2024 :148 367.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 363.92 euros.+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 4 668 690.75 euros, soit un douzième correspondant à 389 057.56 euros.- Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à undouzième du montant fixé pour 2024 : 226 433.00 euros, soit un douzième correspondant à18 869.42 euros.+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 282 730.00 euros, soit un douzième correspondant à23 560.83 euros.«+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2024 : 10 086 282.00 euros, soit un douzième correspondant à 840 523.50 euros.- Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 1 231 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 655.58 euros.+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 250 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 833.33 euros.- Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement a la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2024 : 1389 800.00 euros, soit un douzième correspondant à115 816.67 euros.- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2024 : 2 247 184.00 euros, soit un douzième correspondant à 187 265.33 euros.- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2024 : 16 827.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 402.25 euros.«+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 617 284.00 euros, soit un douzième correspondant à 51 440.33 euros.« Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 49 318.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 109.83 euros.
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
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+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal a un douzième dumontant fixé pour 2024 : 121 012.00 euros, soit un douziéme correspondant a 10 084.33 euros.Soit un total de 3 852 871.64 euros.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-813 du 06/12/2024 fixant les produits de'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versésau Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2024.Article 6:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du CentreHospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-09-00004 - Arrêté n°ARS-2025-025 du 09/01/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-01-17-00005
Arrêté n°ARS-2025-030 du 17/01/2025 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
(FINESS EJ - 2B0000020)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-030 du 17/01/2025 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2025-03-002 -
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REPUBLIQUEFRAN CA ISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-030 du 17/01/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 20000020)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 etsuivants ;Vu l'arrêté ARS n°2023-617 du 30/10/2023 portant adoption du projet régional de santé de larégion Corse ;Vu l'arrêté ARS n°2024-562 du 10/09/2024 portant révision du projet régional de santé de larégion Corse ;Vu l'arrêté du 21 juin 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agencesrégionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus àl'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné àl'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;ARRETEArticle 1:Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA au titre dufonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articlesR1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 3 943 776.00 euros au titre de l'année2024.Article 2:L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsique les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné al'article R. 1435-30 du code de la santé publique.Article 3:- 706 897 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Rémunération des astreintes et gardesMédecins dans le cadre de la PDSES Etbts Public en Haute Corse : base en 12°" », à imputer sur lamesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements publics» et la mission «3 :Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire(657343) »Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
oqoOomomun) 5 DOoeoD OODrasWwan 2002 ] \ NiacySEDN Lo LSUUS ZU/UL AlaCEl
El
REPUBLIQUE
FRANcAISE O)AgenceRegxonaledeSante
Liberte' CorseEgalite' - .1
Frateml'te'
Arrétén°ARS-2025-030du17/01/2025fixantIemontantdesressourcesFIRautitredel'année
2025verséaUCENTREHOSPITALIERDEBASTIA(FINESSE]-230000020)
LaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedelasantépublique,notammentsesarticlesL.1435—8etsuivantsetR.1435-16et
suivants;
Vul'arrétéARSn°2023-617du30/10/2023portantadoptionduprojetrégionaldesantédela
régionCorse;
VuI'arrétéARSn°2024'562du10/09/2024portantre'visionduprojetre'gionaldesante'deIa
régionCorse;
VuI'arrétédu2'ljuin2024fixantpourl'année2024Iemontantdescre'ditsattribuésauxagences
régionalesdesantéautitredufondsd'interventionrégionalet|emontantdestransfertsprévus
'a
l'articleL.174-1-2ducodedelasécuritésociale;
Vuledécretn°2015—1230du2octobre2015relatifaufondsd'interventionrégionalmentionné'a
l'ar,ticleL.1435-8ducodedeIasantépublique;
VuIecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
LemontantdeIasommeattribuéeaubénéficiaireCENTREHOSPITALIERDEBASTIAautitredu
fondsd'interventionrégional,enapplicationdel'articleL1435—8etsuivantsetdesarticles
R1435—16etsuivantsducodedelasantépublique,estde3943776.00eurosautitredel'année
2024.
Article2:
L'objetdufinancement,lesconditionsdesapriseenchargefinancie'reetdesonevaluation,ainsi
quelesengagementsquilient|ebénéficiairesontinscritsetprécisésdansiecontratmentionné'a
l'articleR.1435-30ducodedelasantépublique.
Article3:
—706897euros,autitredel'action<<SoinsPrimaires-Rémunérationdesastreintesetgardes
Médecinsdans|ecadredelaPDSESEtbtsPublicenHauteCorse:baseen12éme»,
'aimputersurla
mesure<<Ml3—3—3:Permanencedessoinsenétablissementspublics» etIamission«3 :
PermanencedessoinsetrepartitiondesprofessionnelsetdesstructuresdesantésurIeterritoire
(657343)»
Leversementdecettesubventions'effectuerapar12éme.
AgenceRégionaiedeSameCorseQuartierSaintJosephCS13003207.00AjaccioCedex9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-030 du 17/01/2025 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2025-03-002 -
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- 893 103 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Rémunération des astreintes et gardesMédecins dans le cadre de la PDSES Etbts Public en Haute Corse : versements accélérés 1er trim2025 », à imputer sur la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et lamission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé surle territoire (657343) »Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par laDirectrice Générale de l'ARS.-41 951euros, au titre de l'action « Pilotage Etablissements de Santé - Autres aides a lacontractualisation CHB financement récurrent en 12°" », à imputer sur la mesure « MI4-2-5 :Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires etmédico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.-53 002 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Autres aides à lacontractualisation CHB : versements accélérés 1er trim 2025 », à imputer sur la mesure « M14-2-5 :Autres aides à la contractualisation » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et'médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par laDirectrice Générale de l'ARS.- 448 612 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Aides à l'investissementhors plans nationaux CHB financement récurrent en 12°" », à imputer sur la mesure « M14-2-8 :Aides à l'investissement hors plans nationaux» et la mission «4 : Efficience des structuressanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels(657344) »Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.- 566 782 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Aides à l'investissementhors plans nationaux CHB : versements accélérés ter trim 2025 », à imputer sur la mesure« MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission «4 : Efficience desstructures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurspersonnels (657344) » |Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par laDirectrice Générale de l'ARS.- 106 103 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Actions de modernisationet de restructuration CHB financement récurrent en 12°" », à imputer sur la mesure « M14-2-4 :Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structuressanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels(657344) » |Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.- 134 053 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Actions de modernisationet de restructuration CHB : versements accélérés 1er trim 2025», à imputer sur la mesure« MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission «4 : Efficience desstructures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurspersonnels (657344) »Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par laDirectrice Générale de l'ARS.
-893103euros,autitredel'action<<SoinsPrimaires-Rémunérationdesastreintesetgardes
MédecinsdansIecadredelaPDSESEtbtsPublicenHauteCorse:versementsaccélére's'Iertrim
2025»,'aimputersurIamesure<<Ml3-3—3:Permanencedessoinsenétablissementspublics»etIa
mission«3:Permanencedessoinsetrepartitiondesprofessionnelsetdesstructuresdesantésur
Ieterritoire(657343)»
Apre'sreceptiondesjustificatifsetvalidationdeservicefait,ladépenseseraordonnancéeparIa
DirectriceGénéraledel'ARS.
-41951euros,autitredel'action<<PilotageEtablissementsdeSanté-Autresaides'ala
contractualisationCHBfinancementrécurrenten12éme»,
'aimputersurlamesure<<MI4-2-5:
Autresaides'alacontractualisation»etIamission«4:Efficiencedesstructuressanitaireset
médico-socialesetaméliorationdesconditionsdetravaildeIeurspersonnels(657344)»
Leversementdecettesubventions'effectuerapar12e'me.
-53002euros,autitredeI'action«PilotageEtablissementsdeSante'-Autresaides'ala
contractualisationCHB:versementsaccéle're's1ertrim2025»,'aimputersurlamesure<<Ml4-2—5:
Autresaides'aIacontractualisation»etlamission«4:Efficiencedesstructuressanitaireset
'médico-socialesetaméliorationdesconditionsdetravaildeleurspersonnels(657344)»
Apre'sréceptiondesjustificatifsetvalidationdeservicefait,ladépenseseraordonnancéeparla
DirectriceGénéraledel'ARS.
—448612euros,autitredel'action<<PilotageEtablissementsdeSanté-Aides'al'investissement
horsplansnationauxCHBfinancementrécurrenten12éme»,
'aimputersurlamesure«Ml4—2-8:
Aides'al'investissementhorsplansnationaux»etlamission«4:Efficiencedesstructures
sanitairesetme'dico-socialesetaméliorationdesconditionsdetravaildeleurspersonnels
(657344)»
Leversementdecettesubventions'effectuerapar12eme.
—566782euros,autitredel'action«PilotageEtablissementsdeSanté-Aides'al'investissement
horsplansnationauxCHB:versementsaccélére's'lertrim2025»,'aimputersurlamesure
«Ml4-2-8:Aides'al'investissementhorsplansnationaux»etlamission«4:Efficiencedes
structuressanitairesetmédico-socialesetaméliorationdesconditionsdetravaildeleurs
personnels(657344)»'
Apre'sréceptiondesjustificatifsetvalidationdeservicefait,ladépenseseraordonnancéeparla
DirectriceGénéraledel'ARS.
-106103euros,autitredel'action<<PilotageEtablissementsdeSanté-Actionsdemodernisation
etderestructurationCHBfinancementrécurrenten12éme»,
'aimputersurlamesure«Ml4-2-4:
Actionsdemodernisationetderestructuration»etlamission«4:Efficiencedesstructures
sanitairesetme'dico-socialesetaméliorationdesconditionsdetravaildeIeurspersonnels
(657344)»
Leversementdecettesubventions'effectuerapar12eme.
-134O53euros,autitredel'action<<PilotageEtablissementsdeSanté-Actionsdemodernisation
etderestructurationCHB:versementsaccéle'rés1ertrim2025»,aimputersurlamesure
«Ml4-2-4:Actionsdemodernisationetderestructuration»etlamission«4:Efficiencedes
structuressanitairesetmédico-socialesetaméliorationdesconditionsdetravaildeleurs
personnels(657344)»
Apresréceptiondesjustificatifsetvalidationdeservicefait,ladépenseseraordonnancéeparla
DirectriceGéne'raledel'ARS.
i'1':i2meSareeCorse.QuariierSam:joseenCSB'SOB23760AjaxioCe21e<9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-030 du 17/01/2025 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2025-03-002 -
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-172 245 euros, au titre de l'action «Soins Primaires - Equipes mobiles de gériatrie CHBfinancement récurrent en 12°», à imputer sur la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles degériatrie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsique la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.-217 617 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Equipes mobiles de gériatrie CHBfinancement : versements accélérés 1er trim 2025 », à imputer sur la mesure « M12-3-8 : Equipesmobiles de gériatrie» et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santécoordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par laDirectrice Générale de l'ARS.- 32 297 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Pratique de soins encancérologie CHB financement récurrent en 12°" », à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratiquede soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santécoordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.- 40 805 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Pratique de soins encancérologie CHB : versements accélérés ler trim 2025 », à imputer sur la mesure « MI2-3-5 :Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours desanté coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale(657342) »Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par laDirectrice Générale de l'ARS.- 73 225 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Equipes mobiles de soins palliatifs CHBfinancement récurrent en 12°"€ », à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soinspalliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsique la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.- 92 513 euros, au titre de l'action » Soins Primaires - Equipes mobiles de soins palliatifs CHB :versements accélérés 1er trim 2025 », à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soinspalliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsique la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par laDirectrice Générale de l'ARS.- 2 904 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Psychologues et assistantssociaux hors plan cancer CHB financement récurrent en 12° », à imputer sur la mesure « MI2-3-7: Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer» et la mission «2 : Organisation etpromotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaireet médico-sociale (657342) »Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
-172245euros,autitredel'action«SoinsPrimaires-EquipesmobilesdegériatrieCHB
financementrécurrenten12éme»,
'aimputersurlamesure«MI2-3—8:Equipesmobilesde
gériatrie»etIamission<<2:Organisationetpromotiondeparcoursdesante'coordonnésainsi
queIaqualitéetIasécuritédel'offresanitaireetmédico—sociale(657342)»
Leversementdecettesubventions'effectuerapar12eme.
-217617euros,autitredel'action«SoinsPrimaires-Equipesmobilesdege'riatrieCHB
financement:versementsaccéiérés1ertrim2025»,'aimputersurlamesure<<MI2—3—8:Equipes
mobilesdegériatrie»etlamission<<2 :Organisationetpromotiondeparcoursdesanté
coordonnésainsiquelaqualitéetlase'curitédel'offresanitaireetmédico-sociale(657342)»
Apre'sreceptiondesjustificatifsetvalidationdeservicefait,ladépenseseraordonnancéeparIa
DirectriceGéne'raledeI'ARS.
—32297euros,autitredeI'action«PilotageEtablissementsdeSanté-Pratiquedesoinsen
cancérologieCHBfinancementrecurrenten12éme»,a'imputersurIamesure«MI2-3—5:Pratique
desoinsencancérologie»etIamission<<2:Organisationetpromotiondeparcoursdesanté
coordonnésainsiqueIaqualitéetIase'curitédeI'Offresanitaireetmédico-sociale(657342)>>
Leversementdecettesubventions'effectuerapar'l2e'me.
~40805euros,autitredeI'action«PilotageEtablissementsdeSante'-Pratiquedesoinsen
cancérologieCHB:versementsaccélérésIertrim2025»,'aimputersurIamesure«MI2-3—5:
Pratiquedesoinsencance'rologie»etIamission«2:Organisationetpromotiondeparcoursde
santécoordonnésainsiqueIaqualite'etIasécurite'deI'offresanitaireetmédico-sociale
(657342)»
Apre'sre'ceptiondesjustificatifsetvalidationdeservicefait,IadépenseseraordonnancéeparIa
DirectriceGénéraledeI'ARS.
-73225euros,autitredeI'action<<SoinsPrimaires-EquipesmobilesdesoinspalliatifsCHB
financementre'currenten12éme»,
'aimputersurIamesure«MI2-3—2:Equipesmobilesdesoins
palliatifs»etIamission«2:Organisationetpromotiondeparcoursdesantécoordonnésainsi
quelaqualitéetIasécuritédeI'offresanitaireetme'dico-sociale(657342)»
Leversementdecettesubventions'effectuerapar12eme.
-92513euros,autitredeI'action»SoinsPrimaires-EquipesmobilesdesoinspalliatifsCHB:
versementsaccéléréslertrim2025»,'aimputersurIamesure<<MI2-3-2zEquipesmobilesdesoins
palliatifs»etIamission<<2:Organisationetpromotiondeparcoursdesantécoordonnésainsi
queIaqualitéetIase'curitédel'offresanitaireetmédico-sociale(657342)»
Apresréceptiondesjustificatifsetvalidationdeservicefait,Iade'penseseraordonnancéeparIa
DirectriceGe'néraledeI'ARS.
-2904euros,autitredel'action<<PilotageEtablissementsdeSanté-Psychologuesetassistants
sociauxhorsplancancerCHBfinancementre'currentenl2éme»,
'aimputersurIamesure<<MI2—3—7
:Psychologuesetassistantssociauxhorsplancancer»etIamission<<2 :Organisationet
promotiondeparcoursdesantécoordonnésainsiqueIaqualitéetIasécuritédeI'offresanitaire
etme'dico-sociale(657342)»
Leversementdecettesubventions'effectuerapar12eme.
o A
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-030 du 17/01/2025 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2025-03-002 -
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- 3 669 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Psychologues et assistantssociaux hors plan cancer CHB : versements accélérés 1er trim 2025 », à imputer sur la mesure«MI2-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » et la mission « 2 : Organisation etpromotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaireet médico-sociale (657342) »Aprés réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par laDirectrice Générale de l'ARS.- 49 588 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Centre gratuit d'information, dedépistage et de diagnostic (CeGIDD) Haute Corse financement récurrent en 12°" », a imputer surla mesure « MI1-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) » et lamission « 1: Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap etde la perte d'autonomie (657341) » |Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.- 62 651 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Centre gratuit d'information, dedépistage et de diagnostic (CeGIDD) Haute Corse : versements accélérés ler trim 2025», àimputer sur la mesure « MI1-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic(CeGIDD) » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes,du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par laDirectrice Générale de l'ARS.- 108 579 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Consultations mémoires CHB financementrécurrent en. 12°" », à imputer sur la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » et la mission «1: Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perted'autonomie (657341) »Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.- 137 180 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Consultations mémoires CHB : versementsaccélérés ter trim 2025 », à imputer sur la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » et lamission « 1: Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap etde la perte d'autonomie (657341) »Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par laDirectrice Générale de l'ARS.Article 4 :A compter du er janvier 2026, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pourl'année 2026, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2025seront versés à l'établissement :- Base de calcul pour la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » :1 600 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 133 333.33 euros- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 94 953.00 euros,soit un douzième correspondant à 7 912.75 euros- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » :1 015 394.00 euros, soit un douzième correspondant à 84 616.17 euros
ae=( 3]D DQDWN[enDDcp)oOT2yDOD—(ao)=pWNa)=)+csoObyDLe)=OuniOd)OPaWWMhOsdCO)&>>®(a)oOOeyDD)abWw(oie)oOra)
-3669euros,autitredeI'action«PilotageEtablissementsdeSanté—Psychologuesetassistants
sociauxhorsplancancerCHB:versementsacce'lérés1ertrim2025»,'aimputersurlamesure
<<M12-3-7:Psychologuesetassistantssociauxhorsplancancer»etlamission«2:Organisationet
promotiondeparcoursdesantécoordonnésainsiqueIaqualitéetlasécuritédeI'offresanitaire
etme'dico-sociale(657342)»
Apre'sre'ceptiondesjustificatifsetvalidationdeservicefait,lade'penseseraordonnancéeparla
DirectriceGénéraledeI'ARS.
-49588euros,autitredeI'action<<Parcoursetprojetsdesanté-Centregratuitd'information,de
dépistageetdediagnostic(CeGIDD)HauteCorsefinancementre'currenten12""6»,'aimputersur
lamesure«MH-3—7:Centregratuitd'information,dedépistageetdediagnostic(CeGlDD)»etla
mission«1:Promotiondelasanté,pre'ventiondesmaladies,destraumatismes,duhandicapet
delaperted'autonomie(657341)»
Leversementdecettesubventions'effectuerapar12eme.
-62651euros,autitredel'action<<Parcoursetprojetsdesanté-Centregratuitd'information,de
de'pistageetdediagnostic(CeGIDD)HauteCorse:versementsaccéle're's1ertrim2025»,'a
imputersurlamesure«MI1-3-7:Centregratuitd'information,dedépistageetdediagnostic
(CeGlDD)»etlamission«1:PromotiondeIasanté,préventiondesmaladies,destraumatismes,
dUhandicapetdelaperted'autonomie(657341)»
Apre'sre'ceptiondesjustificatifsetvalidationdeservicefait,lade'penseseraordonnancéeparla
DirectriceGénéraledel'ARS.
-108579euros,autitredel'action<<SoinsPrimaires-ConsultationsmémoiresCHBfinancement
re'currenten.12éme»,
'aimputersurlamesure«MH-5—2:Consultationsmémoires»etlamission«1
:Promotiondelasanté,préventiondesmaladies,destraumatismes,duhandicapetdelaperte
d'autonomie(657341)»
Leversementdecettesubventions'effectuerapar12eme.
-137180euros,autitredel'action<<SoinsPrimaires-ConsultationsmémoiresCHB:versements
accéle'rés1ertrim2025»,'aimputersurlamesure<<Ml1-5-2:Consultationsmémoires»etla
mission«1:Promotiondelasanté,préventiondesmaladies,destraumatismes,duhandicapet
delaperted'autonomie(657341)»
Apre'sréceptiondesjustificatifsetvalidationdeservicefait,ladépenseseraordonnancéeparla
DirectriceGénéraledel'ARS.
Article4:
A compterdu1erjanvier2026,dansI'attentedelafixationdumontantdescréditsFIRpour
l'anne'e2026,desacomptesmensUelségaux'aundouzie'medumontantdescréditsFIRpour2025
se'rontversés'al'établissement:
-Basedecalculpourlamesure«Ml3-3—3:Permanencedessoinsenétablissementspublics»:
1600000.00euros,soitundouziemecorrespondant'a133333.33euros
-Basedecalculpourlamesure<<Ml4-2-5:Autresaidesalacontractualisation»:94953.00euros,
soitundouziémecorrespondant'a7912.75euros
-Basedecalculpourlamesure«MI4-2-8:Aides'al'investissementhorsplansnationaux»:
1015394.00euros,soitundouziemecorrespondant'a84616.17euros
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-030 du 17/01/2025 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2025-03-002 -
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- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » :240 156.00 euros, soit un douziéme correspondant a 20 013.00 euros- Base de calcul pour la mésure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » : 389 862.00 euros, soitun douzième correspondant a 32 488.50 euros- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 73 102.00 euros,soit un douzième correspondant a 6 091.83 euros .- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » : 165 738.00 euros,soit un douzième correspondant à 13 811.50 euros- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » :6 573.00 euros, soit un douziéme correspondant a 547.75 euros- Base de calcul pour la mesure « MI1-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage et dediagnostic (CeGIDD) » : 112 239.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 353.25 euros- Base de calcul pour la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » : 245 759.00 euros,soit un douzième correspondant a 20 479.92 euros
Soit un montant total de 328 648.00 euros.Article 5:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative,le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture deHaute Corse.
Marie-Pia ANDREANI
sin ln da Santé fareco ONiiartior Saint Incanh CS 12002 90700 Aiarri ariaygionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cede:omxWw
-Basedecalculpourlamesure<<Ml4—2—4:Actionsdemodernisationetderestructuration»:
240156.00euros,soitundouzie'mecorrespondanté20013.00euros
-Basedecalculpourlamesure<<Ml2-3—8:Equipesmobilesdegériatrie»:389862.00euros,soit
undouziemecorrespondant'a32488.50euros
—Basedecalculpourlamesure<<Ml2-3-5:Pratiquedesoinsencancérologie»:73102.00euros,
soitundouziemecorrespondant'a6091.83euros
-Basedecalculpourlamesure<<Ml2-3—2:Equipesmobilesdesoinspalliatifs»:165738.00euros,
soitundouziemecorrespondant'a13811.50euros
-Basedecalculpourlamesure<<Ml2-3-7:Psychologuesetassistantssociauxhorsplancancer»:
6573.00euros,soitundouziemecorrespondant'a547.75euros
-Basedecalculpourlamesure«Ml1-3-7:Centregratuitd'information,dedépistageetde
diagnostic(CeGlDD)»:112239.00euros,soitundouzie'mecorrespondant'a9353.25euros
-Basedecalculpourlamesure<<Ml1-5-2:Consultationsmémoires»:245759.00euros,
soitundouziemecorrespondant'a20479.92euros
Soitunmontanttotalde328648.00euros.
Article5:
Laprésentede'cisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmois
quisuiventsapublicationaupre'sduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiquene
constituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélai
dedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR421—1ducodedejusticeadministrative,
leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifde
Bastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationou
desapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens
»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article6:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantéCorse,estchargede
l'exécutionduprésentarréte'quiserapublie'aurecueiladministratifdesactesdelaprefecturede
HauteCorse.
PourlaDireclriceGén'eralnd9l'ARSd9Corse
LaDirect Adpente,'; i
Marie-PiaANDREANI
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Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-030 du 17/01/2025 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2025-03-002 -
06/03/2025
47
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-01-17-00006
Arrêté n°ARS-2025-031 du 17/01/2025 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI
(FINESS EJ - 2B0005342)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-031 du 17/01/2025 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI (FINESS EJ - 2B0005342) - 2B-2025-03-002 -
06/03/2025
48
nee ei | &—REPUBLIQUE À |FR eins GAISE @ D Agence Régionale de SantéFr CorsegalitéFraternité
Arrété n°ARS-2025-031 du 17/01/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI (FINESS EJ - 2B0005342)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 etsuivants ;Vu l'arrêté ARS n°2023-617 du 30/10/2023 portant adoption du projet régional de santé de larégion Corse ;Vu l'arrêté ARS n°2024-562 du 10/09/2024 portant révision du projet régional de santé de larégion Corse ;Vu l'arrêté du 21 juin 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agencesrégionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus àl'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné al'article L.1435-8 du code de la santé publique ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;ARRETEArticle 1 :Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER DE CALVI au titre dufonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articlesR1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 304 602.00 euros au titre de l'année2025.Article 2 :L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsique les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné àl'article R. 1435-30 du code de la santé publique.Article 3 :L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :.- 304 602.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Autres aides à lacontractualisation Action de développement de l'activité Médecine CH Calvi : financementrécurrent en 12°" »; à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et lamission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditionsde travail de leurs personnels (657344) »Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
nee (its Sgates Casta Les ls PC T1 SAND DOATAN: Risrrion: Cod ay àse, Quartier saint sosepn Cs 13003 ZU/UU Ajaccio Ceaex 7
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RéPUBLIQUE
FRANcAIsE
Libtrte'
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Arrétén°ARS-2025-031du17/01/2025fixantlemontantdesressourcesFIRautitredel'année
2025verséauCENTREHOSPITALIERDECALVI(FINESSEJ-230005342)
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VuIecodedeIasantépublique,notammentsesarticlesL.1435-8etsuivantsetR.1435-16et
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Vul'arrétéARSn°2023-617du30/10/2023portantadoptionduprojetrégionaldesantédela
re'gionCorse;
Vul'arrétéARSn°2024-562du10/09/2024portantrévisionduprojetrégionaldesantédela
régionCorse;
Vul'arrétédu21juin2024fixantpourl'année2024Iemontantdescréditsattribuésauxagences
régionalesdesante'autitredufondsd'interventionrégionaletIemontantdestransfertsprévus
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l'articleL.174—1-2ducodedeIasécurite'sociale-;
VuIedécretn°2015-1230du2octobre2015relatifaufondsd'interventionregionalmentionne''a
l'articleL.v1435-8ducodedelasantépublique;
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ARRETE
Article1:
LemontantdeIasommeattribue'eaubénéficiaireCENTREHOSPITAL1ERDECALVIautitredu
fondsd'interventionregional,enapplicationdel'articleL1435—8etsuivantsetdesarticles
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2025.
Article2:
L'objetdufinancement,lesconditionsdesapriseenchargefinanciereetdesonévaluation,ainsi
quelesengagementsquiIient|ebéne'ficiairesontinscritsetpre'cisésdansIecontratmentionne''a
l'articleR.1435-30ducodedelasantépublique.
Article3:
L'agentcomptabledeI'ARSdeCorseprocederaauxopérationsdepaiementsuivantes:.
—304602.00euros,autitredel'action<<PilotageEtablissementsdeSanté—Autresaides'ala
contractualisationActiondedéveloppementdeI'activite'MédecineCHCalvi2financement
récurrenten12ém€»,'
'aimputersurlamesure<<Ml4-2—5:Autresaides'aIacontractualisation»etla
mission<<4:Efficiencedesstructuressanitairesetmédico—socialesetaméliorationdesconditions
detravaildeleurspersonnels(657344)»
Leversementdecettesubventions'effectuerapar12e'me.
AgenceRégionaiedeSantéCorse,QuartierSaintJosephCS1300320700AjaccioCedex9
O)AgenceRegionaledeSanta
Corse
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-031 du 17/01/2025 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI (FINESS EJ - 2B0005342) - 2B-2025-03-002 -
06/03/2025
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Article 4:A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pourl'année 2025, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour2024 seront versés à l'établissement :-Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation »:304 602.00 euros, soit un douziéme correspondant a 25 383.50 eurosSoit un montant total de 25 383.50 euros.Article 5:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6: . ;Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture deHaute Corse.
ectrice Générale de l'ARS de Corseoh adjoint,
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Pour la Dir
Marie-ria ANDREANI
ND)m re aptinre Cathe tac | c12nn NINN Aiarri anay aorse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Article4:
A compterdu1erjanvier2025,dansI'attentedeIafixationdumontantdescréditsFIRpour
I'anne'e2025,desacomptesmensuelségaux'aundouzie'medumontantdescréditsFIRpour
2024serontversés'aI'établissement:
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304602.00euros,soitundouziémecorrespondant'a25383.50euros
Soitunmontanttotalde25383.50euros.
Article5:
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmois
quisuiventsapublicationaupresduministrechargedeIasante'.Cerecourshiérarchiquene
constituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundéIai
dedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,
Ieprésentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifde
Bastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundéIaidedeuxmois'acompterdesanotificationou
desapublication.LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'application«Te'lérecourscitoyens
»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article6:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRe'gionaledeSantéCorse,estchargéde
l'exécutiondupre'sentarrétéquiserapublie'aurecueiladministratifdesactesdeIaprefecturede
HauteCorse.
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Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-031 du 17/01/2025 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI (FINESS EJ - 2B0005342) - 2B-2025-03-002 -
06/03/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-01-17-00007
Arrêté n°ARS-2025-033 du 17/01/2025 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CORTE
TATTONE (FINESS EJ - 2B0004246)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-033 du 17/01/2025 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CORTE TATTONE (FINESS EJ - 2B0004246) - 2B-2025-03-002 -
06/03/2025
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REPUBLIQUE reFRANÇAISE | @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-033 du 17/01/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CORTE TATTONE (FINESS EJ - 2B0004246)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 etsuivants ;Vu l'arrêté ARS n°2023-617 du 30/10/2023 portant adoption du projet régional de santé de larégion Corse ;Vu l'arrêté ARS n°2024-562 du 10/09/2024 portant révision du projet régional de santé de larégion Corse ;Vu l'arrêté du 21 juin 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agencesrégionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus àl'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné àl'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;ARRETEArticle 1:Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE autitre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articlesR1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 493 236.00 euros au titre de l'année2025.Article 2:L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsique les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné al'article R. 1435-30 du code de la santé publique.Article 3:L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :- 493 236.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de-Santé - Autres aides à lacontractualisation CHICT financement récurrent en 12°" », à imputer sur la mesure « MI4-2-5 :Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires etmédico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
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O)AgenceRegionaledeSante
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Arrétén°ARS-2025-033du17/01/2025fixantIemontantdesressourcesFIRautitredeI'année
2025verséaUCENTREHOSPITALIERDECORTETATTONE(FINESSE]-230004246)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
Vu|ecodedelasantépublique,notammentsesarticlesL.1435-8etsuivantsetR.1435—16et
suivants;
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régionCorse;
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régionCorse;
Vul'arrétédu21juin2024fixantpourl'année2024Iemontantdescréditsattribue'sauxagences
régionalesdesantéautitredufondsd'interventionre'gi'ona!etIemontantdestransfertsprévus
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l'articleL.174-1-2ducodedeIasécurite'sociale;
Vuledécretn°2015-1230du2octobre2015relatifaufondsd'interventionrégionalmentionné'a
I'articleL.1435-8ducodedelasantépublique;
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Lemontantdelasommeattribuéeaubéne'ficiaireCHINTERCOMMUNALDECORTETATTONEau
titredufondsd'interventionrégional,enapplicationdel'articleL1435-8etsuivantsetdesarticles
R1435—16etsuivantsducodedeIasantépublique,estde493236.00eurosautitredel'année
2025.
Article2:
L'objetdufinancement,Iesconditionsdesapriseenchargefinancie'reetdesonévaluation,ainsi
queIesengagementsquilientlebénéficiairesontinscritsetprécisésdansIecontratmentionné'a
I'articleR.1435-30ducodedelasantépublique.
Article3:
L'agentcomptabledel'ARSdeCorseprocederaauxoperationsdepaiementsuivantes:
-493236.00euros,autitredel'action<<PilotageEtablissementsdeSanté-Autresaides'aIa
contractualisationCHICTfinancementrécurrenten12éme»,aimputersurlamesure<<MI4—2-5:
Autresaidesalacontractuaiisation»etlamission«4:Efficiencedesstructuressanitaireset
médico—socialesetame'iiorationdesconditionsdetravaildeIeurspersonnels(657344)»
Leversementdecettesubventions'effectuerapar12e'me.
AgenceRégionaiedeSante'Corse,QuartierSaintJosephCS1300320700AjaccioCedex9
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Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-033 du 17/01/2025 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CORTE TATTONE (FINESS EJ - 2B0004246) - 2B-2025-03-002 -
06/03/2025
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Article 4:A compter du ler janvier 2026, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pourl'année 2026, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2025seront versés à l'établissement : |-Base de calcul pour la mesure «MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation »:493 236.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 103.00 eurosSoit un montant total de 41 103.00 euros.Article 5 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai .de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture deHaute Corse.
Marie-rii AMDREANI
Article4:
Acompterdu1erjanvier2026,dansl'attentedelafixationdumontantdescréditsFIRpour
l'année2026,desacomptesmensuelségaux'aundouziémedumontantdescréditsFIRpour2025
serontversés'al'établissement:
—Basede calculpourIamesure«MI4-2-5: Autresaides'aIacontractualisation»:
493236.00euros,soitundouzie'mecorrespondant'a41103.00euros
Soitunmontanttotalde41103.00euros.
Article5:
Laprésentede'cisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmois
quisuiventsapublicationaupr'esduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiquene
constituepasunpre'alableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélai_
dedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR31240—1etR4214ducodedejusticeadministrative,
leprésentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifde
Bastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotification'ou
desapublication.Letribunaladministratitpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens
»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article6:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRe'gionaledeSantéCorse,estchargéde
I'exécutionduprésentarréte'quiserapubliéaurecueiladministratifdesactesdelapréfecturede
HauteCorse.
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Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-01-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-033 du 17/01/2025 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CORTE TATTONE (FINESS EJ - 2B0004246) - 2B-2025-03-002 -
06/03/2025
53
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-03-04-00008
Arrêté liste départ 2B mandataires judiciaires
2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-04-00008 - Arrêté
liste départ 2B mandataires judiciaires 2025 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 54
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Arrêté N°2B-2025- en date du février 2025
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 471-4,
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment les
articles 44 et 45,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux
articles L.471-2, L.471-3 et L.474-2 du Code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N°2B-2023-02-07-0002 en date du 7 février 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Madame
Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Immeuble Bella Vista – rue Paratojo – CS 60011 20288 BASTIA Cedex
1
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-04-00008 - Arrêté
liste départ 2B mandataires judiciaires 2025 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 55
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00013 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-12-17-00007 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-12-17-00002 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-01-20-00003 en date du 20 janvier 2025 portant retrait de l'agrément de Monsieur
VINCENTI Raymond pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-01-20-00004 en date du 20 janvier 2025 portant agrément de Madame Audrey RAFFAELLI
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-01-20-00005 en date du 20 janvier 2025 portant agrément de Madame Anne-Marie
SEFFAR en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Considérant que la convention de délégation de prestations inter hospitalière relative à l'exercice des mesures
de protection juridiques des hébergés du CHI Corte-Tattone conclue avec le Centre Hospitalier de Castelluccio
n'a jamais été appliquée;

SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et la Protection des
Populations de la Haute-Corse.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse N°2B-2023-02-07-0002 en date du 7 février 2023
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
pour le département de Haute-Corse, est abrogé. Ses dispositions sont remplacées par les dispositions
suivantes.
ARTICLE 2 :La liste des personnes et services habilités pour être désignés en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs par le juge des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection
des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice est établie comme suit :
1) En qualité de service :
Immeuble Bella Vista – rue Paratojo – CS 60011 20288 BASTIA Cedex
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-04-00008 - Arrêté
liste départ 2B mandataires judiciaires 2025 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 56
 Service MJPM de l' Association tutélaire des Inadaptés de Haute-Corse (ATIHC),
25, rue Luce de Casabianca – 20 200 BASTIA
 Service MJPM de l'Union départementale des associations familiales de Haute-Corse (UDAF),
232 Rue Claude PAPI – ERBAJOLO - 20 600 BASTIA
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
 Madame Marie-Catherine CORAZZINI,
BP14 – 141 Route de la Gare - 20 290 BORGO
 Madame Sandra SUZZARINI
BP 72 – 20 289 BASTIA CEDEX
 Madame Céline VALLET
Conchiglio - 20 228 BARRETTALI

 Madame Catherine CELETTE épouse VEYRET
Route de Piccovaggio – 20 137 PORTO-VECCHIO
 Madame Véronique CUVILLIER
Villa les 2 anses 1212 Monserato – 20 200 BASTIA
 Madame Audrey CROS-SAGET épouse RAFFAELLI
BP 57 20 290 BORGO
 Madame Anne-Marie SEFFAR
BP 636 ZI Furiani 20 601 BASTIA CEDEX
3) En qualité de personne physique, préposé d'établissement hébergeant des majeurs :
 Néant
ARTICLE 3: La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux
prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) est ainsi fixée :
1) En qualité de service :
 Service MJPM de l'Union départementale des associations familiales de Haute-Corse (UDAF),
232 Rue Claude PAPI – ERBAJOLO - 20 600 BASTIA
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
 Madame Sandra SUZZARINI
BP 72 – 20 289 BASTIA CEDEX
Immeuble Bella Vista – rue Paratojo – CS 60011 20288 BASTIA Cedex
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-04-00008 - Arrêté
liste départ 2B mandataires judiciaires 2025 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 57
ARTICLE 4 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du code de
l'action sociale et des familles par les juges des contentieux de la protection pour exercer en qualité de délégué
aux prestations familiales (DPF) est ainsi fixée :
1) En qualité de service :
 Service DPF de l'Union départementale des associations familiales de Haute-Corse (UDAF),
232 Rue Claude PAPI – ERBAJOLO - 20 600 BASTIA
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la
Haute-Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans
les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans un délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.
ARTICLE 7: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés,
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia,
- au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia,
- au juge des enfants du tribunal judiciaire de BASTIA,
- à Madame la Directrice de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
- à Madame la Directrice départementale de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et la Protection des Populations de Corse-du-Sud.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
ORIGINAL SIGNE PAR
Laura ABRANI
Immeuble Bella Vista – rue Paratojo – CS 60011 20288 BASTIA Cedex
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-04-00008 - Arrêté
liste départ 2B mandataires judiciaires 2025 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 58
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-03-06-00004
Arrêté liste départ mandataires judiciaires 2025
modifié - annule et remplace
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-06-00004 - Arrêté
liste départ mandataires judiciaires 2025 modifié - annule et remplace - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 59
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Arrêté N°2B-2025-03-0 -0000 en date du mars 2025 annulant et remplaçant
l'arrêté N°2B-2025-03-04-00008 en date du 4 mars 2025
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 471-4,
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment les
articles 44 et 45,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux
articles L.471-2, L.471-3 et L.474-2 du Code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N°2B-2023-02-07-0002 en date du 7 février 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Madame
Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Immeuble Bella Vista – rue Paratojo – CS 60011 20288 BASTIA Cedex
1
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-06-00004 - Arrêté
liste départ mandataires judiciaires 2025 modifié - annule et remplace - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 60
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00013 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-12-17-00007 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-12-17-00002 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-01-20-00003 en date du 20 janvier 2025 portant retrait de l'agrément de Monsieur
VINCENTI Raymond pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-01-20-00004 en date du 20 janvier 2025 portant agrément de Madame Audrey RAFFAELLI
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-01-20-00005 en date du 20 janvier 2025 portant agrément de Madame Anne-Marie
SEFFAR en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Considérant que la convention de délégation de prestations inter hospitalière relative à l'exercice des mesures
de protection juridiques des hébergés du CHI Corte-Tattone conclue avec le Centre Hospitalier de Castelluccio
n'a jamais été appliquée;

SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et la Protection des
Populations de la Haute-Corse.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse N°2B-2023-02-07-0002 en date du 7 février 2023
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
pour le département de Haute-Corse, est abrogé. Ses dispositions sont remplacées par les dispositions
suivantes.
ARTICLE 2 :La liste des personnes et services habilités pour être désignés en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs par le juge des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection
des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice est établie comme suit :
1) En qualité de service :
 Service MJPM de l' Association tutélaire des Inadaptés de Haute-Corse (ATIHC),
Immeuble Bella Vista – rue Paratojo – CS 60011 20288 BASTIA Cedex
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-06-00004 - Arrêté
liste départ mandataires judiciaires 2025 modifié - annule et remplace - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 61
25, rue Luce de Casabianca – 20 200 BASTIA
 Service MJPM de l'Union départementale des associations familiales de Haute-Corse (UDAF),
889 Chemin d' Agliani- 20 600 BASTIA
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
 Madame Marie-Catherine CORAZZINI,
BP14 – 141 Route de la Gare - 20 290 BORGO
 Madame Sandra SUZZARINI
BP 72 – 20 289 BASTIA CEDEX
 Madame Céline VALLET
Conchiglio - 20 228 BARRETTALI

 Madame Catherine CELETTE épouse VEYRET
Route de Piccovaggio – 20 137 PORTO-VECCHIO
 Madame Véronique CUVILLIER
Villa les 2 anses 1212 Monserato – 20 200 BASTIA
 Madame Audrey CROS-SAGET épouse RAFFAELLI
BP 57 20 290 BORGO
 Madame Anne-Marie SEFFAR
BP 636 ZI Furiani 20 601 BASTIA CEDEX
3) En qualité de personne physique, préposé d'établissement hébergeant des majeurs :
 Néant
ARTICLE 3: La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux
prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) est ainsi fixée :
1) En qualité de service :
 Service MJPM de l'Union départementale des associations familiales de Haute-Corse (UDAF),
889 Chemin d' Agliani- 20 600 BASTIA
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
 Madame Sandra SUZZARINI
BP 72 – 20 289 BASTIA CEDEX
ARTICLE 4 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du code de
l'action sociale et des familles par les juges des contentieux de la protection pour exercer en qualité de délégué
aux prestations familiales (DPF) est ainsi fixée :
Immeuble Bella Vista – rue Paratojo – CS 60011 20288 BASTIA Cedex
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-06-00004 - Arrêté
liste départ mandataires judiciaires 2025 modifié - annule et remplace - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 62
1) En qualité de service :
 Service DPF de l'Union départementale des associations familiales de Haute-Corse (UDAF),
889 Chemin d' Agliani - 20 600 BASTIA
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la
Haute-Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans
les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans un délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.
ARTICLE 7: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés,
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia,
- au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia,
- au juge des enfants du tribunal judiciaire de BASTIA,
- à Madame la Directrice de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
- à Madame la Directrice départementale de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et la Protection des Populations de Corse-du-Sud.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
ORIGINAL SIGNEE PAR
LAURA ABRANI
Immeuble Bella Vista – rue Paratojo – CS 60011 20288 BASTIA Cedex
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-06-00004 - Arrêté
liste départ mandataires judiciaires 2025 modifié - annule et remplace - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 63
Direction départementale des Territoires
2B-2025-02-26-00003
agrément en Haute-Corse d'un centre de
formation initiale et continue des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur pour la
CMAR CORSE
Direction départementale des Territoires - - 2B-2025-02-26-00003 - agrément en Haute-Corse d'un centre de formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur pour la CMAR CORSE - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 64
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels et routiers
Unité prévention des Risques Routiers
Arrêté N°
portant agrément en Haute-Corse d'un centre de formation initiale et continue des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conduc
teurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de trans
port avec chauffeur ;
Vu l'arrêté 2B-2024-09-10-00004 du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à Mon
sieur Chris VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse,
Vu l'arrêté 2B-2024-10-15-00002 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature (actes
administratifs),
Vu la demande d'agrément d'un centre de formation de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur présentée par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Régionale de Corse (numéro
d'activité 94202116520) complétée le 25 février 2025 ;

1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - - 2B-2025-02-26-00003 - agrément en Haute-Corse d'un centre de formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur pour la CMAR CORSE - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 65
ARRÊTE
Article 1er : L a Chambre des Métiers et de l'Artisanat Régionale de Corse (n° Siret 130 028 046
00014), représentée par son président monsieur Jean-Charles Martinelli, est autorisée à dispenser en
Haute-Corse, sous le numéro 25001, la formation initiale assurant la préparation au certificat de capa-
cité professionnelle des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ainsi que la formation
continue et la formation à la mobilité des taxis.
Article 2 : L'établissement dispensera ces formations à l'adresse suivante : résidence Rive Gauche, 25
rue du juge Falcone, 20200 BASTIA.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrê -
té. Sur demande de l'exploitant présentée trois mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci pourra être renouvelé, si toutes les conditions requises sont remplies pour une du -
rée de cinq ans.
Article 4 : la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Régionale de Corse adressera au préfet de la
Haute-Corse, services de la Direction Départementale des Territoires (DDT), un rapport annuel sur son
activité de formation, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Article 5 : la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Régionale de Corse tiendra le préfet de la Haute-
Corse, service DDT, informé de tout changement concernant son organisation locale.
Article 6: la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Régionale de Corse devra organiser au minimum
quatre sessions de formation continue dans l'année.
Toute demande ( renseignements, inscription) concernant les formations pourra s'effectuer à l'adresse
internet suivante: formation@cma.corsica
Article 7 : En cas de dysfonctionnement constaté, le préfet de la Haute-Corse, service DDT, pourra don-
ner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler cet agrément.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont char -
gés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Article 9 :Toute personne intéressée à la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la publication
de la présente décision, de saisir le Tribunal administratif de Bastia d'un recours contentieux par voie
postale ou électronique ( https://citoyens.telerecours.fr) .
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un re -
cours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Fait à Bastia, le 26 février 2025
2 de 2
Direction départementale des Territoires - - 2B-2025-02-26-00003 - agrément en Haute-Corse d'un centre de formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur pour la CMAR CORSE - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 66
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-02-27-00006
AP portant autorisation d'opération régulation
de la population de sangliers par les lieutenants
de louveterie sur le domaine du pénitencier de
Casabianda sis sur la commune d'Aleria
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-27-00006 - AP portant autorisation d'opération
régulation de la population de sangliers par les lieutenants de louveterie sur le domaine du pénitencier de Casabianda sis sur la
commune d'Aleria - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
67
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2025-
en date du
portant autorisation d'opération régulation de la population de sangliers par les lieutenants de lou-
veterie sur le domaine du pénitencier de Casabianda sis sur la commune d'Aleria.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 15 mai 1951 de classement en réserve de chasse et de faune sau -
vage du Domaine de Casabianda ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature
à Mr Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe,
directeur départemental des territoires de Haute-Corse,
Vu l'arrêté N° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective et
fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande de Monsieur CHAMBON Thierry, régisseur d'exploitation du domaine en date du 08
novembre 2024 ;
Vu l'expertise présentée par M. Ange BATTESTI, lieutenant de Louveterie de la 7 ème circonscription
de la Haute- Corse en date du 26 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 27 février 2025;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 27 février 2025 ;
Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures du domaine pénitentiaire de Casabianda
et des exploitants agricoles limitrophes, mais aussi de prévenir tout risque d'accident de la circula -
tion que les sangliers pourraient provoquer au niveau de la route territoriale (RT10) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-27-00006 - AP portant autorisation d'opération
régulation de la population de sangliers par les lieutenants de louveterie sur le domaine du pénitencier de Casabianda sis sur la
commune d'Aleria - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
68
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de régulation du Sanglier avec des chiens sont autorisées dans la réserve de chasse et
de faune sauvage du Domaine de Casabianda - Commune d' Aléria.
Article 2 :
L'organisation et la direction des opérations sont confiées à M. Ange BATTESTI, lieutenant de
Louveterie de la 7ème circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu'il désigne à cet effet.
Ces opérations pourront se dérouler selon les modalités suivantes :
• battues administratives de destructions avec ou sans chiens
• battues de décantonnement et d'effarouchement
• tirs d'affûts de jour comme de nuit
• augmentation de la pression de chasse sur le périmètre extérieur à la réserve de chasse et de
faune sauvage par les équipes de chasses locales
Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, l'utilisation de véhicules, de sources lumineuses, de
radiocommunications, de lunettes équipées de système d'amplification de lumière, télémétrie, de
pointage laser et/ou thermique, de modérateur de son et de la chevrotine est autorisée.
Les règles de sécurité applicables aux battues (port d'effets visibles type casquettes et gilets ou bras -
sards et pose de panneaux de signalisation) doivent d'être appliquées.
Article 3 :
Ces opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 mai
2025 inclus.
Article 4 :
Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :
• l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
• la gendarmerie en composant le 17 ;
• la direction départementale via l'application dédiée Trusttelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la Direction Départementale des Territoires.
Un bilan récapitulatif sera transmis au régisseur d'exploitation et à la DDT à la fin des opérations.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-27-00006 - AP portant autorisation d'opération
régulation de la population de sangliers par les lieutenants de louveterie sur le domaine du pénitencier de Casabianda sis sur la
commune d'Aleria - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
69
Article 6 :
Le présent arrêté est :
• notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit
et désigné responsable des opérations ;
• publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante:
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
• affiché dans la commune d'Aleria.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire d'Aléria, ainsi que toutes les autorités habilitées à
faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
ORIGINAL SIGNE PAR : C. VAN VAERENBERGH
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-27-00006 - AP portant autorisation d'opération
régulation de la population de sangliers par les lieutenants de louveterie sur le domaine du pénitencier de Casabianda sis sur la
commune d'Aleria - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
70
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-03-05-00001
Arrêté portant prorogation de l'arrêté
n°2B-2022-02-01-0002 du 21 février 2022 portant
prescription de l'élaboration du plan de
prévention du risque inondation sur la commune
de Monte
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-05-00001 -
Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°2B-2022-02-01-0002 du 21 février 2022 portant prescription de l'élaboration du plan de
prévention du risque inondation sur la commune de Monte - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
71
| 3PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité prévention des risques et résilience du territoire
Arrêté N°
portant prorogation de l'arrêté N°2B-2022-02-01-0002 du 21 février 2022 portant prescription de
l'élaboration du plan de prévention du risque inondation sur la commune de Monte
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27
relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;
Vu le décret du 20 Juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-05-00001 -
Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°2B-2022-02-01-0002 du 21 février 2022 portant prescription de l'élaboration du plan de
prévention du risque inondation sur la commune de Monte - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
72
Vu l'arrêté n°2B-2022-02-01-0002 du 21 février 2022 portant prescription de l'élaboration de plan de
prévention du risque inondation (PPRI) sur la commune de Monte ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 novembre 2021 (n° F-
084-21-P-0009) imposant la réalisation d'une évaluation environnementale ;
Vu l a décision tacite du 23 juin 2024 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement validant l'évaluation environnementale de l'élaboration du PPRI de Monte ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques
naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Considérant l'importance de la phase de concertation qui a conduit à de nombreuses réunions
d'échanges avec les élus des communes concernées et les services de l'État ;
Considérant le délai nécessaire à la réalisation d'une évaluation environnementale pour l'élaboration
du PPRI sur la commune de Monte.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er :
Le délai pour l'approbation de l'élaboration de plan de prévention du risque inondation (PPRI) sur la
commune de Monte, prescrit par arrêté préfectoral du 21 février 2022, est prolongé pour une durée
de 18 mois, soit jusqu'au 21 août 2026.
Article 2 :
Le périmètre concerné par la prorogation de la prescription correspond à celui des limites
administratives de la commune de Monte.
Article 3 :
La direction départementale des territoires de la Haute-Corse est chargée de la révision des plans de
prévention du risque d'inondation. Elle est dénommée ci-après « service instructeur ».
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au maire de Monte ainsi qu'au président de la communauté de
communes Marana-Golo.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum dans la mairie de Monte ainsi qu'au siège de la
communauté de communes.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-05-00001 -
Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°2B-2022-02-01-0002 du 21 février 2022 portant prescription de l'élaboration du plan de
prévention du risque inondation sur la commune de Monte - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
73
La mention de cet affichage est insérée par les soins du préfet dans un journal diffusé dans le départe -
ment.
Un certificat d'affichage est établi par le maire et par le président de la communauté de communes
pour constater l'accomplissement de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service
instructeur à l'expiration du délai d'affichage.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires de Haute-Corse, le maire de Monte, le président de la communauté de
communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 5 mars 2025
ORIGINAL SIGNE PAR
Michel PROSIC
Préfet de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-05-00001 -
Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°2B-2022-02-01-0002 du 21 février 2022 portant prescription de l'élaboration du plan de
prévention du risque inondation sur la commune de Monte - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
74
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-03-05-00002
Arrêté portant prorogation de l'arrêté
n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant
prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation des bassins
versants du Golo et des cours d'eau situés entre
l'exécutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur
le territoire de 27 communes
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-05-00002 -
Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exécutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de 27 communes - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
75
| 3PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité prévention des risques et résilience du territoire
Arrêté N°
portant prorogation de l'arrêté N°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la
révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27
relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;
1 de 4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-05-00002 -
Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exécutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de 27 communes - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
76
Vu le décret du 20 Juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l' Asco et de la Tartagine sur le
territoire de 23 communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/1040 en date du 16 septembre 2004 portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation sur le territoire de la commune de Lucciana ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 258 - 2 en date du 15 septembre 2009 portant approbation de la révision
partielle du plan de prévention du risque d'inondation sur le territoire de la commune de Lucciana ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012241- 0002 en date du 28 août 2012 portant approbation de la
modification du plan de prévention du risque d'inondation sur le territoire de la commune de
Lucciana ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/666 en date du 15 juin 2004 portant approbation du plan de prévention
du risque d'inondation sur le territoire des communes de Borgo et Biguglia ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/665 en date du 15 juin 2004 portant approbation du plan de prévention
du risque d'inondation sur le territoire de la commune de Furiani ;
Vu l'arrêté DDTM/SRCS/RISQUES/N° 222-2015 en date du 10 août 2015 portant approbation du plan
de prévention du risque d'inondation concernant le territoire de la commune de Bastia ;
Vu l'arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation (PPRI) des bassins versant du Golo et des cours d'eau situés entre
l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 novembre 2021 (n° F-
084-21-P-0009) imposant la réalisation d'une évaluation environnementale ;
Vu l a décision tacite du 23 juin 2024 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement validant l'évaluation environnementale de la révision du PPRI des bassins versant du
Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques
naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Considérant l'importance de la phase de concertation qui a conduit à de nombreuses réunions
d'échanges avec les élus des communes concernées et les services de l'État ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-05-00002 -
Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exécutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de 27 communes - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
77
Considérant le délai nécessaire à la réalisation d'une évaluation environnementale pour la révision
des PPRI des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud
de Bastia
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er :
Le délai pour l'approbation de la révision des plans de prévention du risque d'inondation (PPRI) des
bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia
prescrit par arrêté préfectoral du 21 février 2022, est prolongé pour une durée de 18 mois, soit
jusqu'au 21 août 2026.
Article 2 :
Le périmètre concerné par la prorogation de la révision correspond à celui des limites administratives
des 27 communes suivantes : Aïti, Bastia, Bigorno, Biguglia, Bisinchi, Borgo, Campile, Campitello,
Canavaggia, Castello di Rostino, Castifao, Castirla, Furiani, Gavignano, Lento, Lucciana, Moltifao,
Morosaglia, Olmo, Omessa, Piedigriggio, Prato di Giovellina, Prunelli di Casacconi, Saliceto, Valle di
Rostino, Vignale et Volpajola.
Article 3 :
La direction départementale des territoires de la Haute-Corse est chargée de la révision des plans de
prévention du risque d'inondation. Elle est dénommée ci-après « service instructeur ».
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié aux maires des 27 communes précitées. Il est également notifié aux
présidents des communautés de communes de la Castagniccia Casinca, Marana-Golo, Pasquale Paoli
et au président de la communauté d'agglomération de Bastia.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum dans les mairies des 27 communes et au siège
des communautés de communes et communauté d'agglomération.
La mention de cet affichage est insérée par les soins du préfet dans un journal diffusé dans le départe -
ment.
Un certificat d'affichage est établi par les maires des 27 communes et par les présidents des
communautés de communes et de la communauté d'agglomération pour constater l'accomplissement
de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration du délai
d'affichage.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-05-00002 -
Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exécutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de 27 communes - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
78
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires de Haute-Corse, les maires des 27 communes, les présidents de
communautés de communes et d'agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 5 mars 2025
ORIGINAL SIGNE PAR
Michel PROSIC
Préfet de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-05-00002 -
Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exécutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de 27 communes - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
79
Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
2B-2025-02-24-00010
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME
CONSTRUCTION RÉNOVATION-ARRÊTÉ FIXANT
LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU A
L'ARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITRE
DE L'ANNÉE 2025 POUR LA COMMUNE DE
BIGUGLIA
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-02-24-00010 - DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION-ARRÊTÉ FIXANT LE
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU A L'ARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITRE DE
L'ANNÉE 2025 POUR LA COMMUNE DE BIGUGLIA - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
80
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION
UNITE HABITAT
Arrêté N°DDT/SUCR/HAB/
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habita-
tion au titre de l'année 2025 pour la commune de Biguglia
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2023 constatant la carence et majorant le prélève -
ment,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Considérant les dépenses déductibles, prévues à l'article R. 302-17 du CCH, produites par la commune
qui s'élèvent à 134 767,34 € ;
Considérant le nombre de 117 log ements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, noti -
fié à la commune par courrier du 18/11/2024 ;
Considérant le nombre de 651 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-02-24-00010 - DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION-ARRÊTÉ FIXANT LE
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU A L'ARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITRE DE
L'ANNÉE 2025 POUR LA COMMUNE DE BIGUGLIA - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
81
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2025 est fixé, pour la commune de Biguglia à 20 769,58 euros et est affecté à l'Office Foncier
de la Corse.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 novembre 2023 est fixé à
133 730,64 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1
du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et Monsieur le directeur départe -
mental des territoires des territoires sont chargés, chacu n pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de BASTIA (Villa Mon-
tepiano 20407 Bastia cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Haute-Corse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-02-24-00010 - DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION-ARRÊTÉ FIXANT LE
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU A L'ARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITRE DE
L'ANNÉE 2025 POUR LA COMMUNE DE BIGUGLIA - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
2B-2025-02-24-00011
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME
CONSTRUCTION RÉNOVATION-ARRÊTÉ FIXANT
LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU A
L'ARTICLE L.302-7 DU CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITE
DE L'ANNÉE 2025 POUR LA COMMUNE DE
FURIANI
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-02-24-00011 - DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION-ARRÊTÉ FIXANT LE
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU A L'ARTICLE L.302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITE DE
L'ANNÉE 2025 POUR LA COMMUNE DE FURIANI - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION
UNITE HABITAT
Arrêté N°DDT/SUCR/HAB/
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habita-
tion au titre de l'année 2025 pour la commune de Furiani
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation, produit par la commune en date du 04 octobre 2023;
Considérant le nombre de 341 log ements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, noti -
fié à la commune par courrier du 18/11/2024 ;
Considérant le nombre de 236 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-02-24-00011 - DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION-ARRÊTÉ FIXANT LE
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU A L'ARTICLE L.302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITE DE
L'ANNÉE 2025 POUR LA COMMUNE DE FURIANI - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
84
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2025 est fixé, pour la commune de Furiani à 61 416,79 € euros et est affecté à l'Office Foncier
de la Corse.
Article 2 :
Le prélèvement visé au premier article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et Monsieur le directeur départe -
mental des territoires des territoires sont chargés, chacu n pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de BASTIA (Villa Mon-
tepiano 20407 Bastia cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Haute-Corse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-02-24-00011 - DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION-ARRÊTÉ FIXANT LE
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU A L'ARTICLE L.302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITE DE
L'ANNÉE 2025 POUR LA COMMUNE DE FURIANI - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2025-02-20-00002
Agrément JEP Association MARE VIVU
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-02-20-00002 - Agrément JEP Association MARE VIVU -
2B-2025-03-002 - 06/03/2025 86
ACAD É MIE Direction des services départementaux Service départemental à la jeunesse,de l'éducation nationale à l'engagement et aux sportsDE co RSE de Haute-CorseLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025-02-20-00002 du 20 février 2025Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)de l'association Mare Vivu
Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel et notamment son article 8 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (articles 15 a21);Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-! de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Rémi DUCOUT-PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse ;Vu l'attestation ministérielle du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de Directeur Académique des Services de l'EducationNationale de la Haute-Corse ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'Intérieur et de l'EducationNationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et recteurspour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l'Etat dans les champs dessports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;Vu l'arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur BrunoBENAZECH, Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale (DASEN)de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;Vu l'arrêté n°° 2B-2025-02-20-00001 du 20 février 2025 portant reconnaissance du respect du tronccommun d'agrément de l'association Mare VivuConsidérant la demande d'agrément transmise par l'association Mare Vivu
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-02-20-00002 - Agrément JEP Association MARE VIVU -
2B-2025-03-002 - 06/03/2025 87
Arrété
Article lerL'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association Mare Vivu est accordé.
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) prévu à l'article 1% est délivré pour une durée de 5 ansà compter de la date du présent arrêté.
Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l'Education Nationaleet/ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 5Le Directeur Académique des Services de |'Education Nationale de la Haute-Corse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'association.
Pour le recteur de région académique,et par délégation,Le Difecteur Académique des Servicesion Nationale de la Haute-Corse
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-02-20-00002 - Agrément JEP Association MARE VIVU -
2B-2025-03-002 - 06/03/2025 88
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2025-02-20-00004
Agrément JEP Association ZITELLAB
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-02-20-00004 - Agrément JEP Association ZITELLAB -
2B-2025-03-002 - 06/03/2025 89
ACAD É MIE re des services ns Service départemental à la jeunesse,'éducation nationale à |?DE CORSE de Haute-Corse a l'engagement et aux sportsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025-02-20-00004 du 20 février 2025Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)de Passociation Zitellab
Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel et notamment son article 8 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié portant application du premier alinéa de l'article 8 dela loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de fa loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (articles 15 à 21) ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant Je contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Rémi DUCOUT-PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse ;Vu l'attestation ministérielle du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 deMonsieur Bruno BENAZECH en qualité de Directeur Académique des Services de l'Education Nationalede la Haute-Corse ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'Intérieur et de l'EducationNationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et recteurspour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l'Etat dans les champs dessports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;Vu l'arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur BrunoBENAZECH, Directeur Académique des Dervices Départementaux de l'Education Nationale (DASEN)de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;Vu l'arrêté n°2B-2025-02-20-00003 du 20 février 2025 portant reconnaissance du respect du tronccommun d'agrément de l'association ZitellabConsidérant la demande d'agrément transmise par l'association Zitellab
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-02-20-00004 - Agrément JEP Association ZITELLAB -
2B-2025-03-002 - 06/03/2025 90
Arrété
Article lerL'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association Zitellab est accordé.
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) prévu à l'article 1% est délivré pour une durée de 5 ans acompter de la date du présent arrêté.Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objetd'un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale et/ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 5Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Corse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'association.
Pour le recteur de région académique, et par délégation,Le Directeur Académique des Servicesde PEducati n Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZEC
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-02-20-00004 - Agrément JEP Association ZITELLAB -
2B-2025-03-002 - 06/03/2025 91
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2025-02-20-00001
Tronc Commun Agrément Association MARE
VIVU
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-02-20-00001 - Tronc Commun Agrément Association
MARE VIVU - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 92
AC ADE MIE — des services départementaux Service départemental à la jeunesse,'éducation nationale alDE CO RSE sphere mn à engagement et aux sportsLibertéEgalitéérateruite
Arrêté n° 2B-2025-02-20-00001 du 20 février 2025Portant reconnaissance du respect du tronc commun d'agrément de l'association Mare Vivu
Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété ledispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d'agrément, doivent respecter lesprincipes du contrat d'engagement républicain crée par l'article 12 de la même loi ;Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et desfondations, notamment l'article 3 modifiant le premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et apar ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité etnotamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère del'Education Nationale et de la Jeunesse ;Vu le Décret du Président de la République du 16 juillet 2024 nommant Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINIrecteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, a complété le dispositif ;Vu l'attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 deMonsieur Bruno BENAZECH en qualité de Directeur Académique des Services de |' Education Nationale dela Haute-Corse ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'Intérieur et de l'Education Nationale,de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise enœuvre dans les régions et les départements des missions de l'Etat dans les champs des sports, jeunesse,éducation populaire, engagement civique et vie associative ;Vu l'arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur BrunoBENAZECH, Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale (DASEN) de laHaute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, Engagement et Sports ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association Mare Vivu
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-02-20-00001 - Tronc Commun Agrément Association
MARE VIVU - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 93
Arrété
Article lerL' Association Mare Vivu dont le siège social est situé Lavonese St. Guillaume 20228 Pino, n° RNA :W2B2002881 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date depublication du présent arrêté.Article 2L'association Mare Vivu est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général ;Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir latransparence financière ; Respect du Contrat d'engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dansle délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale et/ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l'association.
Pour le recteur de région académique,et par délégation,Le Dirécteur Académique des Servicesde ye iduc n Nationale de la Haute-Corse
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-02-20-00001 - Tronc Commun Agrément Association
MARE VIVU - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 94
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2025-02-20-00003
Tronc Commun Agrément Association ZITELLAB
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-02-20-00003 - Tronc Commun Agrément Association
ZITELLAB - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 95
AC ADE MIE rs _ services erica, Service départemental a la jeunesse,'éducation nationale à 1°DE CORSE hante à l'engagement et aux sportsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025-02-20-00003 du 20 février 2025Portant reconnaissance du respect du tronc commun d'agrément de l'association ZitellabLe Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété ledispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d'agrément doivent respecter lesprincipes du contrat d'engagement républicain crée par l'article 12 de la même loi ;Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et desfondations, notamment l'article 3 modifiant le premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et apar ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité etnotamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère del'éducation nationale et de la jeunesse ;Vu le Décret du Président de la République du 16 juillet 2024 nommant Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINIrecteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, a complété le dispositif ;Vu l'attestation ministérielle du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 deMonsieur Bruno BENAZECH en qualité de Directeur Académique des Services de l'Education Nationale dela Haute-Corse ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'intérieur et de |' Education Nationale,de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise enœuvre dans les régions et les départements des missions de l'Etat dans les champs des sports, jeunesse,éducation populaire, engagement civique et vie associative ;Vu l'arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur BrunoBENAZECH, Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale (DASEN) de laHaute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association Zitellab
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-02-20-00003 - Tronc Commun Agrément Association
ZITELLAB - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 96
ArrétéArticle lerL' Association Zitellab dont le siège social est situé Quartier U Pinu 20225 Feliceto, n° RNA : W2B5004036satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication duprésent arrêté.Article 2L'association Zitellab est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général ; Présenterun mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparencefinancière ; Respect du Contrat d'engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dansle délai de deux mois, à compter de sa notification. I! peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale et/ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l'association.
Pour le recteur de région académique, et par délégation,Le Di r Académique des Servicesi ationale de la Haute-Corse
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-02-20-00003 - Tronc Commun Agrément Association
ZITELLAB - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 97
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-02-25-00004
Arrêté portant rectification de l'arrêté
n°2B-2025-02-17-00008
en date du 17 février 2025 portant revalorisation
des tarifs des courses de taxi en 2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-02-25-00004 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°2B-2025-02-17-00008
en date du 17 février 2025 portant revalorisation des tarifs des courses de taxi en 2025 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 98
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service CCRF
ARRÊTÉ DDETSPP2B/CCRF/n°2B-2025-02-25-
en date du 25 février 2025
portant rectification de l'arrêté n°2B-2025-02-17-00008
en date du 17 février 2025 portant revalorisation des tarifs
des courses de taxi en 2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le code des transports, notamment ses articles L3121-1 à L3121-12 ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L410-2 et R410-1 ;
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L112-1 et L112-3 ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le Décret du Président de la République du 20/07/2022 nominant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat
hors classe, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-02-17-00008 en date du 17 février 2025 portant revalorisation des tarifs des courses de
taxi en 2025 :
Considérant que l'article 2 et l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2B-2025-02-17-00008 en date du 17 février 2025 portant
revalorisation des tarifs des courses de taxi en 2025 contiennent des erreurs ;
Considérant la nécessité de rectifier ces erreurs ;
ADRESSE POSTALE : PRÉFECTURE DE LA HAUTE CORSE – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 1 . 0 6 – M E L : p r e fe c t u r e . h a u t e - c o rs e @ h a u t e - c o rs e . g o u v.f r
1 de 3
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-02-25-00004 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°2B-2025-02-17-00008
en date du 17 février 2025 portant revalorisation des tarifs des courses de taxi en 2025 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 99
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1 e r : Modification
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2B-2025-02-17-00008 en date du 17 février 2025 portant revalorisation des tarifs des
courses de taxi en 2025, relatif aux tarifs est modifié comme suit :
« Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables dans le département de la Haute-Corse, des transports par taxis
munis d'un compteur horokilométrique et autorisés par les maires à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés
comme suit à compter de la date de publication du présent arrêté :
Définition des tarifs A, B, C, D :
TARIF A : course de jour avec retour en charge à la station (7 h à 19 h)
TARIF B : course de nuit (19 h à 7 h), dimanche et jour férié, avec retour en charge à la station
TARIF C : course de jour avec retour à vide à la station (7 h à 19 h)
TARIF D : course de nuit (19 h à 7 h), dimanche et jour férié, avec retour à vide à la station
Tarifs maxima :
Prise en charge : 3 €
Tarif kilomé-
trique
Couleur du
répétiteur
Tarif du km Chute de 0,1€ tous les
A Blanche 1,29 € 77,52 m
B Jaune 1,81 € 55,25 m
C Bleu 2,58 € 38,76 m
D Verte 3,61 € 27,70 m
Heure d'attente ou de marche au ralenti : 35,30 € 10,20 secondes
Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
S uppléments autorisés :
Un supplément de prix peut être uniquement perçu pour les transports suivants :
- colis encombrants (malles, cantines, bicyclettes, voitures d'enfants, etc.) : 2 € par bagage encombrant
Ce supplément n'est applicable que pour chacun des bagages suivants :
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équi-
pement extérieur ;
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
- 5ème personne adulte ou mineure : 4,00 € »
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Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp@haute-corse.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-02-25-00004 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°2B-2025-02-17-00008
en date du 17 février 2025 portant revalorisation des tarifs des courses de taxi en 2025 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 100
Puis, l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2B-2025-02-17-00008 en date du 17 février 2025 portant revalorisation des tarifs
des courses de taxi en 2025 est modifié comme suit :
« La lettre E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2025. »
Article 2 : Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2B-2025-02-17-00008 en date du 17 février 2025 portant
revalorisation des tarifs des courses de taxi en 2025 restent inchangées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, la directrice
inter-départementale de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet de la Haute-Corse,
Original signé : Arnaud MILLEMAN
V oies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa noti-
fication ou de sa publication.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-02-25-00004 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°2B-2025-02-17-00008
en date du 17 février 2025 portant revalorisation des tarifs des courses de taxi en 2025 - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025 101
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-03-00003
Autorisation transfert licence IV depuis Mougins
vers St Florent.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-03-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Mougins vers St Florent. -
2B-2025-03-002 - 06/03/2025 102
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-03-03- du 3 mars 2025
portant autorisation de transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de MOUGINS (06250) vers celle de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ar -
naud MILLEMANN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par Monsieur Loïc LE COUTELLER, le 16 janvier 2025, complétée le 19 février
2025, en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de MOUGINS (06250), vers celle de SAINT FLORENT,
Vu l'avis favorable du Maire de SAINT FLORENT, du 17 janvier 2025,
Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 18 janvier 2025,
Vu l'avis favorable du Maire de MOUGINS, du 21 février 2025,
Sur proposition de Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de MOUGINS (06250) au sein de l'établissement « Le
Mas du Grand Vallon », vers la commune de SAINT FLORENT pour y être exploitée au sein du débit de
boissons de l'hôtel « Dolce Notte ».
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-03-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Mougins vers St Florent. -
2B-2025-03-002 - 06/03/2025 103
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverture
de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu-
blique.
Article 4 – Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Colonel, commandant le grou -
pement de gendarmerie, et le Maire de SAINT FLORENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-03-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Mougins vers St Florent. -
2B-2025-03-002 - 06/03/2025 104
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2025-03-06-00005
AP modifiant l'Arrêté N°2B-2022-02-03-00003 en
date du 03 février 2022
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune
de Biguglia de l'arrondissement de Bastia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-03-06-00005 - AP modifiant l'Arrêté N°2B-2022-02-03-00003 en date du 03
février 2022
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de
Biguglia de l'arrondissement de Bastia. - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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PREFET Direction des Collectivités TerritorialesCORSE et des Politiques PubliquesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2B-2025-02- :modifiant l'Arrêté N°2B-2022-02-03-00003 en date du 03 février 2022 |portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans la commune de Biguglia de l'arrondissement de Bastia.
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.Vu l'arrêté préfectoral 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature aMadame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse.Vu l'Arrété N° 2B-2022-02-03-00003 en date du 03 février 2022 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Bastia.Vu les propositions du maire de la commune concernée.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaquerenouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute-Corse :ARRÊTEArticle 1er :Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales,les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2 :
1 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-03-06-00005 - AP modifiant l'Arrêté N°2B-2022-02-03-00003 en date du 03
février 2022
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de
Biguglia de l'arrondissement de Bastia. - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse et le maire de la commune concernée sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.Article 3 :En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél : 04.95.32.88.66 — Télécopie :04.95.32.38.55 — Courriel: greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effetd'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Bastia, le
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet de la préfecturede la Haute-Corse,tillaa
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-03-06-00005 - AP modifiant l'Arrêté N°2B-2022-02-03-00003 en date du 03
février 2022
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de
Biguglia de l'arrondissement de Bastia. - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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Annexe modifiant l'arrêté préfectoral du 3 février 2022
BIGUGLIA CAPPELLARO Jérôme | BENIGNI Dominique| LUCCHETTI François Marie TORRE ClaudiaPOLI Paul
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février 2022
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de
Biguglia de l'arrondissement de Bastia. - 2B-2025-03-002 - 06/03/2025
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