PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 82 - 2024
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI-2024-235-01 du 22 août 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Village-Neuf 4
Arrêté n°BSR-2024-234-01 du 21 août 2024 autorisant la manifestation sportive motorisée
intitulée « 68 Course de côte nationale de Turckheim – Trois Épis PEA VHC – Trophée des ᵉ
Nations » du vendredi 30 août au dimanche 1er septembre 2024 7
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté du 22 août 2024 portant délégation de signature pour prescrire l'exécution de la
dépense dans les outils ministériels 15
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 13 août 2024 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire de
Nambsheim/Geiswasser 19
Arrêté du 20 août 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire située à Illtal relevant de la société dénommée
« Pompes Funèbres Ludwig François » 21
Sous-préfecture d'Altkirch
Arrêté du 20 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Chavannes sur l'Étang les 6 et 13 octobre
2024 24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°0068-ER du 20 août 2024 portant cessation d'exploitation l'auto-école Franklin
de Mulhouse 26
Arrêté n°0069-ER du 20 août 2024 portant autorisation d'exploiter l'auto-école Franklin à
Mulhouse 28
Arrêté n°0072-ER du 21 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'auto-école ABBATUCCI à Huningue 30
Arrêté n°0073-ER du 21 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter et
changement d'enseigne de l'école de conduire AEB Colmar en Barth'Auto-Ecole à
Colmar 32
Arrêté préfectoral n°2024-56 du 20 août 2024 prescrivant l'organisation d'opérations de
destruction par tir des espèces Corvus frugilegus et Corvus corone sur le territoire de la
commune de Pfastatt 34
Arrêté préfectoral n°2024-CeA68-057 modificatif du 21 août 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération :
travaux de réparation d'ouvrages d'art A 36 PR 100 + 011 (Belfort vers Allemagne et
Allemagne vers Belfort) 37
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Commune de Blodelsheim - Remplacement de deux buses par un cadre 41
HÔPITAUX
Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse Sud-Alsace
Arrêté du 19 août 2024 portant délégation « générale et permanente » ainsi que les « di-
recteurs de garde » 47
Note d'information n°202/2024 du 12 août 2024 relative aux concours interne sur titres de
cadre de santé paramédical 53
Note n°203/2024 du 12 août 2024 relative aux concours externe sur titres de cadre de san-
té paramédical 54
Note n°205/2024 du 12 août 2024 relative au concours professionnel de cadre supérieur
de santé paramédical 55
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 22 août 2024 portant autorisation d'organiser un concours de pêche « Open
Street Fishing de Mulhouse sur le canal du Rhône au Rhin branche sud 56
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté du 14 août 2024 portant composition de la commission administrative paritaire de
catégorie C 59

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation festive dans cesecteur,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1" : La société « CAPI SECURITÉ », sise 8 rue F. Wittersbach à Saint-Louis (68300),représentée par Monsieur Pierre FICHTER , est autorisée à assurer la mission de surveillance etde gardiennage de la voie publique, à l'occasion de la manifestation FESTI'NEUF à Village-Neuf, du vendredi 23 août à 20 heures au lundi 26 août 2024 à 8 heuresLes zones concernées par le présent arrêté incluent les intersections suivantes :- l'intersection située entre la rue du Jura et la rue du Gal de Gaulle en incluant les abords ducercle catholique Saint-Joseph,- l'intersection située au carrefour central entre la rue du Gal de Gaulle et la rue du Mal Foch,- l'intersection située entre la rue de Geaune et la rue de Belfort.La surveillance de nuit s'effectuera sur la rue du Gal de Gaulle :- du carrefour central à I'intersection de la rue du Jura,- et de la rue de Geaune à l'intersection de la rue de Belfort.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enen annexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Mulhouse et le colonel commandant le groupement de gendarmerie duHaut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. Colmar, le 22 août 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetSIGNÉMohamed ABALHASSANEDélais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif — 31 avenue de la paix —- BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue deI'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 : Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur l'évènement « FESTI'NEUF »du vendredi 23 août (à 20h00) au lundi 26 août 2024 à 8h00 à VILLAGE-NEUFCivilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Kossi COUDERT CAR-091-2025-11-20-20200077950Monsieur Isaac SOULE CAR-068-2026-10-28-20210070951Monsieur Yao SENAYA CAR-068-2026-04-06-20210027131Monsieur Komlan DOUVON CAR-068-2027-11-30-20220542219Monsieur Senagbe KPEKOU CAR-068-2028-01-11-20220561394DJOSSOUMonsieur Jacques NDUIPI CAR-068-2025-07-07-20200403712
PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFETDIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2024-234-01autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée« 68° Course de côte nationale de Turckheim - Trois Epis PEA VHC- Trophée des Nations »du vendredi 30 août au dimanche 1°" septembre 2024Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;VU _ le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants etA. 331-1 et suivants ;VU _ le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,notamment dans le domaine des activités sportives ;VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination deMonsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctlons le 21 août2023 ;VU _ l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur MohamedABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;VU _ l'arrêté temporaire N° 2024-0573 du 15 juillet 2024, pris par la Collectivité européenned'Alsace, portant réglementation de la circulation sur diverses RD à Niedermorschwihr,Turckheim, Zimmerbach et Wintzenheim à l'occasion de la « 68t Course de côte nationalede Turckheim - Trois Epis » ;VU la demande présentée le 31 mai 2024 par l'« ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILED'ALSACE », représentée par son président M. Franck MADER, en vue d'obtenir l'autorisationd'organiser du vendredi 30 août au dimanche 1"" septembre 2024, une manifestationsportive motorisée intitulée « 68: Course de cote nationale de Turckheim - Trois Epis PEAVHC- Trophée des Nations » ;

VU _ le règlement particulier (montée et/ou course de côte) ;VU _ l'avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 11 juillet2024 ;VU _ l'avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées audossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000 ;Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et permet deconclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties desécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTEArticle 1° : L''ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE D'ALSACE, représentée par son président M.Franck MADER est autorisée à organiser du vendredi 30 août au dimanche 1er septembre 2024, unemanifestation sportive motorisée intitulée « 68 Course de côte nationale de Turckheim - Trois EpisPEA VHC - Trophée des Nations ».La présente autorisation concerne l'épreuve suivante, pour 210 véhicules maximum :Vendredi 30 août : de 13h30 à 20h15— Vérifications administratives et techniquesSamedi 31 août à partir de 08h30- 2 montées d'essais chronométrés (VHC/Trophée/Modernes)— Te Montée VHC— T Montée série B et A (Modernes)-1 Montée Trophée des NationsDimanche 1er septembre à partir de 08h30
— 2° Montée VHC— 2° Montée Trophée des Nations- 2° Montée des modernes (B et A)
— 3° Montée VHC— 3¢ Montée Trophée des Nations— 3¢ Montée des modernes (B et A)
2500 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textesréglementaires précités et des RTS de la fédération française de sport automobile (FFSA) de ladiscipline « montées et courses de côte », afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secoursde l'ensemble des intervenants.

Article 3: L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », garantissant lamanifestation et ses essais. Elle couvre les dommages causés aux tiers y compris les participants, lesadhérents et toute personne qui prête sont concours à l'organisation avec l'accord del'organisateur.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public estassuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d'autorisation :> Le docteur Michel WIEDENKELLER inscrit à l'ordre des médecins assurera la couverture médicalede l'événement durant les journées du 31 août et du 1" septembre 2024.> Trois ambulances de type « Ambulance de Secours et soins d'Urgence » de la société« Ambulances Mader » ainsi que leurs équipages seront présents sur les lieux de la manifestation lesjournées du samedi 31 août et du dimanche 1% septembre 2024.= Une équipe sécurité compétition composée d'un véhicule d'intervention feu et désincarcérationainsi que de 2 à 3 personnels, sera présente les journées du samedi 31 août et du dimanche 1septembre 2024.= Une convention a été conclue entre l'organisateur et la Croix Blanche Française pour la mise enplace d'un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de type « Petite envergure » comprenant 4intervenants secouristes ainsi qu'un véhicule de premiers secours à la personne pour les journéesdes samedi 31 août et dimanche 1"" septembre 2024.— Une convention a été conclue entre l'organisateur et le groupement de gendarmeriedépartementale du Haut-Rhin ayant pour objet la mise à disposition des personnels et matériels,nécessaire au bon déroulement de la manifestation sportive.2 L'organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d'un incidentou accident nécessitant l'intervention des secours publics> Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulationet le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sensde la course et également en sens inverse.Article 5: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de Iinstructioninterministérielle sur la signalisation routière, pour l'application de l'atrêté susvisé de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace, sera mise en place et entretenue par l'Association Sportive AutomobileAlsace conformément au plan de signalisation et de déviation validé par le Centre d'Entretien etd'Intervention de la Collectivité européenne d'Alsace de Lapoutroie, de Munster et sous contrôlede celle-ci.Article 6 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA.pour les fonctions de directeur de course, de commissaires de route.Les commissaires de pistes sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la sécurité requise. lls sontvisibles l'un de l'autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.Les commissaires de route couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio outéléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement êtrearrêtée en cas d'accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d'extincteursappropriés aux risques, homologués et contrôlés.Article 7 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.72.96.08.42Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l'objet d'uneutilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.

Article 8 : l'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules decompétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum lesnuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles età jour, et les régles d'équipement des véhicules doivent être respectées.Article 9 : L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe deszones autorisées. L'accès à toute autre zone est interdit.Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen depanneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé auprésent arrêté.Elles sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise et protégées parun dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le-.conducteur aurait perdu le contrôle.Le public se trouve en surplomb par rapport à la chaussée et maintenu à distance. La circulationdes spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font àfaible allure, sous escorte.Article 10 : L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :1. Risque d'incendie :> L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant lesconduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours.> L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la miseen place dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés auxrisques.> L'organisateur dote les zones « Parking, buvette et camping » d'extincteurs adaptés aux risques eten nombre suffisant. '> L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les forêts auxabords de la manifestation, notamment en cas de situation de sécheresse avérée.> Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies doivent être prises. L'organisateurdoit notamment respecter et faire respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 décembre2023 relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin, modifié en sonarticle 9 par l'arrété préfectoral du 02 mai 2024 précisant les modalités dérogatoires à l'initiativedes maires concernant les feux festifs et feux de camp. |2. Délivrance des secours :> L'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhiculesd'incendie et de secours ;> L'organisateur garantit le maintient de l'accessibilité aux façades des immeubles et aux tiersconformément au règlement de sécurité ;> L'organisateur garantit le maintient des accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes decoupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;> Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d'alerter les secours depuis le lieu del'épreuve ;

> Le centre de traitement de l'alerte (18) doit être prévenu du début et de la fin de I'épreuve aumoyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsablesécurité ;> Ce numéro doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;> L'ensemble des communications sur site sera testé avant le début de I'épreuve ;> Les engins de secours seront accueillis et guidés jusqu'au lieu de l'intervention ;3. L'organisateur devra se conformer aux prescriptions de la réglementation de la fédération deSport Automobile .4, L'organisateur s'assurera que la capacité d'accueil des spectateurs soit en adéquation avec lazone qui leur est réservée en début de course. Toutes les zones interdites au public seront signaléespar des moyens adéquats et placées sous la surveillance d'un commissaire de piste. Lesemplacements autorisés au public seront protégés par un dispositif adapté afin de stopper toutengin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.5. L'organisateur devra veiller à ce que le stationnement des participants et des spectateurs soitbalisé et réalisé sur des emplacements n'entravant pas la circulation routière et répondant à leurssécurités.6. Un encadrement des concurrents sera mis en place afin de faire respecter les limitations devitesse et de limiter au maximum les nuisances.7. La commune de Niedermorschwihr demande à ce que la route entre Trois-Epis etNiedermorschwihr ne soit pas fermée et que les participants respectent le code de la route sur ce.même axe.8. Pour rappel la vitesse au sein de la commune de Niedermorschwihr est limitée à 30 km/h.9. Cette manifestation a lieu en période sensible, donc il est demandé que tout feu de tout typesoit interdit, aussi bien pour le public que pour les officiels (et notamment ceux qui dorment enforêt).Article 11: En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur acomplété l'évaluation des incidences sur Natura 2000.Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, Forét ne s'oppose pas audéroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessus :——> Respect des engagements pris par-le pétitionnaire dans son évaluation des.indices Natura 2000 .> Retrait dans les 48h de l'ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le parcours .> Rappel à l'ensemble des participants et sensibilisation des spectateurs de ne pas abandonner dedéchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes.> les' points de ravitaillements seront nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués endéchetterieArticle 12 : À I'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par lamanifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que lesbarrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.Article 13 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourraitsurvenir pendant et à l'occasion de la compétition.

Article 14 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestationauprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cettemanifestation en consultant -- 08 99 71 02 68 (météo du département)- 0892 68 08 08 (le portail météo)- lesite Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.frIl prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne luiparaissent pas compatibles avec les activités envisagées.Article 15 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise dudomaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de clousdans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques estrigoureusement interdit.La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soitnaturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage del'épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée. 'Article 16 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesuressanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.Article 17 : Dans le cas où l'organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent récépissé,il sera mis obstacle à l'épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctionspénales encourues.Article 18 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui adélivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation sont respectées.Cette attestation doit être déposée sur la plateforme de déclaration de manifestations sportivesou à défaut par courriel directement au bureau de la sécurité routière — manifestation sportive, à laboîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-rhin.gouv.frArticle 19_: Le directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité européenne d'Alsace,les maires de Niedermorschwihr et Turckheim, le colonel commandant le groupement degendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et leprésident de l'association ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE D'ALSACE, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 21 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinetSignéMohamed ABALHASSANE

Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sapublication, soit : ;- _ par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7,rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.- _ par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affairesjuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et lesfaits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent yêtre joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.En l'absence de réponse dans.un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.2- 1] peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les argumentsjuridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du TribunalAdministratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande derecours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception dela demande).

PC Direction de course et Pré-grilleSécurité — Radio et Téléphone ME—
- Direction de Course intermédiaire —— | Route de Course
Ê Ambuülance Zone de décélération
Véhicule intervention rapide ms | Parchaut
Dépanneuse Cheminement spectateurs
Poste Commissaire _ avec Extincteurdrapeaux,téléphone,absorbant,balaiZone spectateurs
Médecin &=B Poste secours spectateurs

ExPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéEpalitéFratermité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 22 août 2024
portant délégation de signature pour prescrire l'exécution
de la dépense dans les outils ministériels
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l'organisation des services de la préfecture du
Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l'organisation des services du secrétariat général
commun du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée, à effet de valider l'engagement de la dépense dans
chorus formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans
l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service
fait et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les
concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature pour prescrire
l'exécution de la dépense dans les outils ministériels est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 5 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Colmar, le 22 août 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Annexe
BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire
112 Impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire
GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
119 Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
122 Concours spécifiques et administration GONTIER Christine – MEYER Laurence - LEPPERT
Dominique – WILLIG Fabienne
129 Coordination du programme
gouvernemental
CRUCIANI Adrienne - Gaëlle FRETE - GUILLOT
Isabelle - HARTMANN Brice - HUSSER Muriel - Emilie
LOUIS
176 LUYE-TANET Christine - SIBERLIN Régine
216 Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
CRUCIANI Adrienne – FANOVARD Gracienne –
HUSSER Muriel – LE COCQ Stéphanie – MULLER
Catherine - MOLINA LOPEZ Fabiola
218 Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières
KRANZ Audrey
232 0232 – CVPO - DP68 - Vie politique,
culturelle et associative
KRANZ Audrey - Nora CHEBOUKI
303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne
349 Fonds pour la transformation de
l'action publique
CRUCIANI Adrienne – FANOVARD Gracienne –
GONTIER Christine – HUSSER Muriel – JACOB Valérie
– LE COCQ Stéphanie – MOLINA LOPEZ Fabiola –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WILLIG Fabienne
362 Écologie GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
363 Compétitivité GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
364 Cohésion GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
380 Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
GONTIER Christine - GRILLOT Sophie - JACOB
Valérie – MEYER Laurence – LEPPERT Dominique –
TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG
Fabienne
754 Contribution à l'équipement des
collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la
circulation routières
GONTIER Christine – LEPPERT Dominique

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 13 août 2024
portant dissolution du syndicat intercommunal
scolaire de Nambsheim / Geiswasser
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1,
L. 5211-26, et L. 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 1984 portant création du syndicat
intercommunal scolaire de Nambsheim / Geiswasser ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant constatation de la fin de l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal scolaire de Nambsheim / Geiswasser ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le comité syndical du syndicat
intercommunal scolaire de Nambsheim / Geiswasser (16 avril 2024) et les conseils
municipaux des communes de Nambsheim (18 avril 2024) et Geiswasser (24 juin
2024) ont approuvé la dissolution du syndicat intercommunal scolaire de
Nambsheim / Geiswasser ainsi que la répartition de l'actif, du passi f et des résultats
du syndicat ;
VU la délibération du 16 avril 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat
intercommunal scolaire de Nambsheim / Geiswasser a approuvé à l'unanimité le
compte administratif 2023 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal scolaire de
Nambsheim / Geiswasser sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
1
ARRÊTE
Article 1 er : Le syndicat intercommunal scolaire de Nambsheim / Geiswasser est dissous.
Article 2 : les modalités de répartition de l'actif, du passif et des résultats du syndicat sont
approuvées conformément aux délibérations concordantes susvisées et annexées au présent
arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal
scolaire de Nambsheim / Geiswasser, les maires des communes membres, ainsi que le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Colmar, le 13 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de
Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le
silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de
deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 20 août 2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire située à Illtal relevant de la société dénommée «Pompes Funèbres Ludwig François » .
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le cha pitre III du titre II du livre II du Code des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant app lication du décret n°2012-608 du 30 avril
2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-363 du 29 décembre 20 17, portant renouvellement de
l'habilitation, jusqu'au 31 décembre 2023, dans le domaine funéraire de l'établissement
principal et secondaire, ce dernier alors situé au 8, rue de Willer à Illtal, et relevant de la
société dénommée « Pompes Funèbres Ludwig François » (SASU) dont le siège social est
situé au 6, place des Trois Rois à Altkirch ;
Vu la demande présentée le 20 décembre 2023 et compl étée, en dernier lieu le 16 août
2024, par la société dénommée « Pompes Funèbres Ludwig François » (SASU - RCS
Mulhouse TJ 815 015 847), dont le siège social est situé au 6, place des Trois Rois à 68130
Altkirch, et représentée par son président M. Franç ois Ludwig, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine fu néraire pour son établissement
secondaire qui a été transféré, avec changement de numéro de Siret (815 015 847 00032),
du 8, rue de Willer à Illtal au 16, rue du Chemin de Fer à Illtal ;
Vu l'extrait de situation au répertoire SIRENE du 16 août 2024 relatif à l'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés de l'entrepris e et de l'établissement secondaire
précités ;
1
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par les
dispositions du CGCT précitées et que la durée d'ha bilitation a été fixée à 5 ans par le
décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement secondaire, situé au 16, rue du Chemin de Fer à 68960 Illtal
(Grentzingen), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres Ludwig François » (SASU),
représentée par son président, M. François Ludwig et dont le siège social est situé au 6, place des
Trois Rois à Altkirch (68130), est habilité pour ex ercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et/ou voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF)
est le 24-68-0168.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans , à compter du 31
décembre 2023, sans préjudice des changements qui pourraient inter venir avant cette date
entraînant une modification de cette durée de validité. À l'issue de ce délai (31 décembre 2028),
elle expire d'office.
Le dossier complet
de demande de renouvellement d'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 31 octobre 2028.
Le renouvellement ou le maintien seront notamment s ubordonnés à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel
employé par l'entreprise et de son dirigeant.
Article 4
: La responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de la
nécessité de justifier de leur aptitude professionn elle. Dans l'hypothèse où certaines des
prestations seraient sous-traitées, il appartiendra it au dirigeant de vérifier que l'entreprise
effectuant cette sous-traitance est titulaire d'une habilitation dans le domaine funéraire, en
cours de validité, et correspondant aux opérations effectivement déléguées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectu re du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'artic le L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bur eau des élections et de la réglementation - cité admi nistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur, et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicati on internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion perm anente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE D'ALTKIRCH
ARRÊTÉ du 20 août 2024portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt descandidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de Chavannes-sur-l'Etang des 6 et 13 octobre 2024
LE PREFET DU HAUT-RHINCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code électoral et notamment ses articles L. 1 à L. 117, L. 225 à L. 270, L. 273, R. 26, R. 127-2,R. 128 à R. 128-3 ;le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2121—3,L. 2122-14 et L. 2128 ;
la loi n° 2013-43 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux etcommunautaires ;I'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-MarieWENDLING sous-préfet d'Altkirch, à signer tous les actes, décisions et correspondances dansson arrondissement ;l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur JackyHAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, chargé d'assurer l'intérim du sous-préfetd'Altkirch ;la démission de madame Alexandra JARY, conseillère municipale de Chavannes-sur-l'Etang, endate du 27 septembre 2021 ;la démission de monsieur Vincent GASSMANN, maire de la commune, en date du14 août 2024 ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, les électeurssont convoqués pour des élections par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cetarrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avantl'élection;.Sur proposition du sous-préfet de Farrondissement d'Altkirch,

ARRETEArticle 1°°° Les électeurs de la commune de Chavannes-sur-l'Etang, sont convoqués, à l'effet deprocéder à l'élection de deux conseillers municipaux, le dimanche 6 octobre 2024 et, en cas desecond tour, le dimanche 13 octobre 2024,Article 2 : Le scrutin est ouvert au bureau de vote de la commune situé à la salle polyvalente, « salledes prés du château », 9 rue de Bellefontaine à Chavannes-sur-l'Etang 68210, à 8h00 et clos à 18h00.Article 3 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral uniqueet à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice deI'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandesd'inscriptions sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard levendredi 30 août 2024 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.Article 4 : Pour le premier tour, les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture d'Altkirch - 5 rue Charles de Gaulle - 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants :- le mardi 17 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;- le jeudi 19 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.En cas de second tour, le dépôt des candidatures se fera à la sous-préfecture d'Altkirch - 5 rueCharles de Gaulle — 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants :- le mardi 8 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 H- le jeudi 10 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 23 septembre 2024 zéroheure et s'achéve le samedi 5 octobre 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouvérte le lundi 7 octobre 2024 à zéro heure et est close lesamedi 12 octobre 2024 à zéro heure.Article 6: Le sous-préfet de l'arrondissement d'Altkirch et le premier adjoint au maire de lacommune de Chavannes-sur-l'Etang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera affiché en mairie sans délai et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. :
Altkirch, le 20 août 2024Pour le préfet gt par délégation,Le sous-préfet dd|Thann-Guebwiller,Sous-préfet d'Alfikirch par intérim,

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n°-0068-ER du 20 août 2024portant cessation d'exploitation l'auto-école FRANKLIN de MULHOUSE
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Codé.de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,"""'"}a." Ÿî
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des. transports et du logement du 8janvier 2001 modifié 'relatif à lepr0|tat|on des établissements denselgnement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°0045-ER du 26 mai 2023 autorisant Mme Claude VIRY, directricegénérale de la SASU BOHM, '4 exploiter sous le n° E 23 068 0010 O un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé AUTO-ECOLE FRANKLIN et situé à MULHOUSE, 50 rue Franklin,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,
CONSIDERANT la démission de Mme VIRY de sa qualité de directrice générale de la SASUBOHM,

ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 0045-ER du 26 mai 2023 autorisant Mme Claude VIRY àexploiter sous le n° E 23 068 0010 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE FRANKLINsitué à MULHOUSE, 50 rue Franklin est abrogé et l'agrément délivré à Mme VIRY est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 20 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à I'Education Routière
SIGNÉPascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours ;Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de I'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration : ;La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision : - '. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire Fobjet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à I'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

ExPRÉFET |DU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0069-ER du 20 août 2024portant autorisation d'exploiter l'auto-école FRANKLIN à MULHOUSE
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A. du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de.M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 14 août 2024 par M. Houari BENAYAD, né le28/01/1978 à Thann (68), président de la SASU BOHM, en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de lasécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRETEArticle 1 : M. Houari BENAYAD est autorisé à exploiter sous le n° E 24 068 0002 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE FRANKLIN et situé à MULHOUSE, 50 rue Franklin.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de-la date duprésent arrêté. _Sur demande'de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-A1/A2/A -B1/B/A.AC
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité-ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise. —Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article.5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfçcture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 20 août 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation RoutièreSIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision : ;. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à I'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter . de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les _mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Départemeñtàle des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 0072-ER du 21 août 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école ABBATUCCI à HUNINGUE
Le Préfet du Haut-Rhin" Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrété n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere,VU l'arrêté n° lOCS1221841A du ministre de l'intérieu_r du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 2003-239-11 du 27 août 2003 autorisant M Hocine ZELLAGUI àexploiter sous le n° E 03 068 0452 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur 'et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLEABBATUCCI et situé à HUNINGUE, 8 rue Foch,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrété 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 12 août 2024, par M HocineZELLAGUI en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1 : L' agrément délivré le 27 août 2003 à M Hocine ZELLAGUI sous le n° E 03 068 0452 0est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de Iexplontant presentee deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-AM / A1 -B1/B/A.A.CArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d' agrement d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 21 août 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à I'Education Routière
sIGNÉPascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le-publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à Vissue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obl|gat0|re pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 0073-ER du 21 août 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter et changement d'enseigne de I'école deconduite AEB COLMAR en BARTH'AUTO-ECOLE à COLMAR
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 00124-ER du 21 août 2019 autorisant M Abed BOUDIA à exploitersous le n° E 19 068 0014 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AEB COLMAR et situé à COLMAR, 1rue Saint Jean,VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 21 mai 2024, par M AbedBOUDIA, gérant de la SARL AEB COLMAR, en vue d'être autorisé à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière et le changement d'enseigne de AEB COLMAR en BARTH'AUTO-ECOLE,CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1: L' agrément délivré le 21 août 2019 à M Abed BOUDIA sous le n° E 19 068 0014 0 estrenouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété.L'établissement est-exploité sous l'enseigne BARTH'AUTO-ECOLE:Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-A1/A2/A -B1/B/A.ACArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 21 août 2024Pour le P'réfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉPascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin« . d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal adm|n|strat|f de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directemerit, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'Un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-56 du 20 août 2024
prescrivant l'organisation d'opérations de destruction par tir des espèces
Corvus frugilegus et Corvus corone sur le territoire de la commune de PFASTATT
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.427-6 du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les arrêtés préfectoraux fixant
respectivement la liste des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu
la demande détaillée du 8 août 2024 présentée par monsieur Nathan ISRAEL, chef de
culture de la SCEA NUSSBAUMER sur le ban communal de PFASTATT pour obtenir
l'autorisation de destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires ;
Vu
la visite sur place le 15 août 2024 du lieutenant de louveterie de circonscription et
son avis favorable quant à la nécessité d'autoriser la destruction des corvidés
présents massivement sur le site de la ferme et aux alentours pour préserver les
cultures de fraises et de pommes en place ;
Vu la consultation de la fédération départementale des chasseurs le 20 août 2024 ;
Considérant que les espèces ciblées par la demande sont le corbeau freux (Corvus
frugilegus) et la corneille noire ( Corvus corone ), que ces deux espèces sont
incluses au sein de la liste des animaux classés « espèce susceptibles
d'occasionner des dégâts » pour le département du Haut-Rhin ;
Considérant que les impacts de ces populations de corvidés constatés dans les vergers et
dans les cultures maraîchères de la SCEA NUSSBAUMER à PFASTATT rendent
urgentes la nécessité de procéder à des opérations de destruction à tir pour
limiter les dégâts,
1
Considérant que les solutions alternatives d'effarouchement mises en place sur les terrains
concernés n'ont, pour l'instant, pas permis d'endiguer la prolifération des
volatiles ;
Considérant qu'il a été démontré qu'il existe un intérêt économique de mettre en œuvre
des opérations de destruction à tir pour prévenir des dommages importants
faits aux cultures sans risque actuel sur la pérennité des espèces visées au vu
de leur abondance sur le territoire ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
Des opérations de destruction par tir de corbeau freux ( Corvus frugilegus ) et de corneille
noire (Corvus corone) sont conduites sur le ban communal de Pfastatt sous la responsabilité
des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Validité
Le présent arrêté est valable jusqu'au 15 septembre 2024.
Article 3 : Direction des opérations
La direction des opérations est exercée par le lieutenant de louveterie de la circonscription
concernée, qui peut se faire assister par d'autre(s) lieutenant(s) de louveterie ou tout autres
tireurs nommés sur sa décision et titulaire du permis de chasser.
Il définit la liste des participants ainsi que les lieux et horaires des interventions.
Les adjudicataires et les réservataires de chasse sont susceptibles d'être mobilisés sur ces
actions par le directeur des opérations.
Chaque tireur doit être porteur, lors de son intervention sur le terrain, d'une copie de l'arrêté
préfectoral et d'une attestation écrite établie par le directeur des opérations mentionnant sa
participation.
Article 4 : Modalités techniques et mesures de sécurité
Les modalités techniques sont définies, pour tous les participants, par le directeur des
opérations.
L'utilisation de réducteur de son sur les armes à feu de calibre 22LR et autres calibres est
autorisée.
Toutes les mesures de sécurité doivent être prises et notamment :
• le repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable ;
• la prévention de la circulation routière et piétonnière.
Dans un objectif de sécurité, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des
gyrophares sur leurs véhicules lors des déplacements liés à la réalisation ou à la préparation
des opérations de destruction.
2
A rticle 5 : Bilan et compte-rendu
Le directeur des opérations tient informé le directeur départemental des territoires du Haut-
Rhin des prélèvements réalisés, de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés le
cas échéant.
À la fin des opérations, il envoie un compte-rendu précis et détaillé à la direction
départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de Pfastatt, le directeur
départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, le service départemental de l'office français de la biodiversité , la
direction départementale de la sécurité publique, l'association départementale des
lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs du
Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux
et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 20 août 2024
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ;
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA68-057
Modificatif
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Travaux de réparation d'ouvrages d'art
Autoroute A36 PR100+011
(Belfort vers Allemagne et Allemagne vers Belfort)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départemen ts
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalis ation des routes et autoroutes et l'ensemble des ar rêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministér ielle sur la signalisation routière approuvée par l 'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Hau t-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux
de réparation de l'ouvrage d'Art de la RD1066 franchissant l'A36;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Page 1/4

A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantie r engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chant ier et définit les mesures de restrictions qui sero nt mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 36
PR + SENS A36 : au PR 100+011 dans les 2 sens de cir culation
NATURE DES
TRAVAUX Travaux d'entretien spécialisé sur l'ouvrage P2780
PÉRIODE GLOBALE Du jeudi 29 août 2024 au vendredi 29 novembre 2024
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Neutralisation de voies et fermetures ponctuelles de bretelles avec déviation du trafic
par le réseau secondaire.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place
SAERT
13, rue de l'Europe
67230 BENFELD
Surveillance et maintenance
SAERT
13, rue de l'Europe
67230 BENFELD
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Phase 1
Du jeudi 29 août
2024 à 21h00 au
mercredi 16 octobre
2024 à 24h00
A 36
Dans les 2 sens de
circulation
Au PR 100+11
A36
Fermeture de bretelle
Dans l'échangeur 16, la bretelle de sortie A36 vers
RD1066 Cernay de sens Belfort vers Allemagne est
fermée.
Une déviation est mise en place par l'échangeur 17
Pfastatt, puis la RD20 puis RD1066 vers Cernay.
Fermeture de bretelle
Dans l'échangeur 16, fermeture de la bretelle d'entrée
sur l'A36 direction Belfort.
Une déviation est mise en place par la RD1066 jusqu'à
l'échangeur avec la RD20 Reiningue et retour par la
RD1066 sens Cernay vers Mulhouse jusqu'à la bretelle
d'accès à l'A36 de sens Allemagne vers Belfort.
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Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Phase 2
Du jeudi 17 octobre
2024 à 00h00 au
vendredi 29
novembre 2024 à
17h00
A 36
Dans les 2 sens de
circulation
Au PR 100+11
Fermeture de bretelle
Dans l'échangeur 16, fermeture de la bretelle d'accès à
la A36 direction Allemagne depuis Cernay par la
RD1066.
Une déviation est mise en place par la D1066 jusqu'au
giratoire RD1066/D166 et RD1066 sens Mulhouse vers
Cernay puis accès à l'A36 vers Allemagne depuis la
bretelle d'accès.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, le s travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d' être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécess aires à la résolution des problèmes techniques, dan s
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de p ériode initialement prévue. Ces dispositions sont a ussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'inte rmédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrê té interministériel du 24 novembre 1967 relatif à l a
signalisation des routes et des autoroutes et ses a rrêtés modificatifs, à l'instruction interministéri elle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (rout es
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées se lon les cas) et guides thématiques spécifiques (SET RA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place con formément aux mentions figurant à l'article 2 du pr ésent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet l e jour de la signature du présent arrêté et prendro nt fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin , le président de la Collectivité européenne d'Alsa ce, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départementa l
de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té
dont copie sera adressée au maire de Lutterbach.
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Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 21 août 2024
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R . 414-1 du code de justice administrative, et de l' article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le dé lai de deux mois à compter de la plus tardive des m esures de publication ou de
notification de ladite décision :
d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif de Strasbo urg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi , dans les mêmes délais, par l'application informat ique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avo cats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droi t privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une c ommune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moy en de
cette application.
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Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
secrétaire général suppléant,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Remplacement de deux buses par un cadre sur la commune principale
BLODELSHEIM 68740.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 13/06/2024, présenté par RIVIERES DE HAUTE-ALSACE
, enregistré sous le n° et relatif à Remplacement de deux buses par un DIOTA-240613-153636-835-021
cadre ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
RIVIERES DE HAUTE-ALSACE
HOTEL DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
100 AVENUE D'ALSACE
68000 COLMAR
concernant :
Remplacement de deux buses par un cadre
dont la réalisation est prévue à :
- BLODELSHEIM 68740
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 2 Modification du profil en long ou en travers du lit
mineur d'un cours d'eau 0.3m 0.3m D Remplacement sur 9 ml
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13/08/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240613-153636-835-021
Le code postal du projet (commune principale) est : BLODELSHEIM 68740
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Remplacement de deux buses par un cadre
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20007604000019
Raison sociale :RIVIERES DE HAUTE-ALSACE
Forme Juridique :Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
HOTEL DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
100 AVENUE D'ALSACE
68000 COLMAR
Signataire
Nom : WINKELMULLER
Prénom :KARINE
Qualité :Technicien
+ Téléphone fixe :33 389306520
+ Téléphone portable :33 624286610
Adresse email :winkelmuller@rivieres.alsace
Référent
Nom : WINKELMULLER
Prénom :Karine
Fonction :Technicien
+ Téléphone fixe :33 389306520
+ Téléphone portable :33 618937605
Adresse email :winkelmuller@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :winkelmuller@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68740 BLODELSHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :chemin proximité RD52
Géolocalisation du projet
X :1039748
Y :6762443
Projection :Lambert 93
Parcelles :Foncier.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 2 Modification du profil en long ou en travers du lit
mineur d'un cours d'eau 0.3m 0.3m D Remplacement sur 9 ml
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :DLE.pdf
Justificatif de maitrise foncière :foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :DLE.pdf
Précisions :
GHRMulhouse Sud-Alsace
DS générale et permanente - màj 08.24 VDef.doc Page 1 sur 6








Sites de :

Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Saint-Louis


Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace





DELEGATION DE SIGNATURE




DS générale et permanente - màj 08.24 VDef.doc Page 2 sur 6


PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Màj 08/2024



Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l'établi ssement public
de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de
Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Gr oupe Hospitalier de la Région de Mulhouse
et Sud Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1 er juillet 2016 fixant la
composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la
fusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'EHPAD de Rixheim avec
le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l'organigramme de la direction en vigueur,



La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud -Alsace, dénommé ci -après GHR
Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :


Article 1 : Les délégataire s ci-après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui leur est
consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à
leur supérieur hiérarchique.

Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties p our les engagements de
dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est conse ntie dans le
respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépe nses régulièrement
ouverts et autorisés.

Dans tous les cas, le cumul des dépe nses engagées par gestionnaire se fait dans le
respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une
même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés
publics.


Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE



DS générale et permanente - màj 08.24 VDef.doc Page 3 sur 6

DELEGATION GENERALE ET PERMANENTE
Màj 08/2024


M. Erwann PAUL , Adjoint à la directrice, en l'absence de la directrice, dispose d'une délégation de
signature générale et permanente pour le GHR Mulhouse et Sud-Alsace.


Signature de M. Erwann PAUL

SIGNE




En l'absence conjointe de la directrice et de M. Erwann PAUL, la délégation de signature générale est
attribuée à Mme Caroline BELOT , directrice de la stratégie, coordonnatrice du Pôle Stratégie,
Affaires médicales et recherche clinique.

Elle dispose d'une délégation de signature pour :

 L'ensemble des pièces relatives à la gestion courante de l'établissement,
 Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l'établissement,
 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des ag ents placés sous la responsabilité
de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d'absence,
missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).









En l'absence conjointe de la directrice et de M. Erwann PAUL, la délégation de signature générale est
attribuée à Mme Caroline BIGEARD , secrétaire générale – directrice des affaires générales,
juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers.

Elle dispose d'une délégation de signature pour :

 L'ensemble des pièces relatives à la gestion courante de l'établissement,
 Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l'établissement,
 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés so us la responsabilité
de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d'absence,
missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).


Signature de Mme Caroline BIGEARD

SIGNE


Signature de Mme Caroline BELOT
SIGNE

SIGNÉ
DS générale et permanente - màj 08.24 VDef.doc Page 4 sur 6

En leur absence et en dehors des heures ouvrables, le directeur d'astreinte a une délégation de
signature générale dans le cadre de la gestion des affaires courantes, pour l'ensemble des actes se
rapportant à l'admission et à la sortie des patients, aux déclarat ions de décès, et, d'une manière
générale pour tous les actes se rapportant à une situation d'urgence, nécessitant une prise de décision
immédiate.

Le directeur d'astreinte dispose également d'une délégation de signature pour les documents relevant
des décisions relatives aux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans
consentement.





































DS générale et permanente - màj 08.24 VDef.doc Page 5 sur 6

DIRECTEURS DE GARDE
Màj 08/2024

DÉLÉGATION DE SIGNATURE


Arrêté portant délégation de signature


Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D
6143-35.

Article 1

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Mme Corinne KRENCKER, directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et
Sud-Alsace, sous sa responsabilité, délègue sa signature aux personnes figurant dans l'annexe 1
de cette délégation aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article
2 du présent arrêté.

Article 2

Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de
direction et fixées par le tableau de garde administrative), les directeurs de garde sont autorisés à
prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :

- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- de l'admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.

Article 3

À l'issue de leur garde, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, les délégataires sont
tenus de rendre compte au directeur d'établissement des décisions prises en son nom.



Fait à Mulhouse, le 19 août 2024

Signature de la directrice + cachet de l'établissement

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE




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ANNEXE 1



Les délégataires autorisées à effectuer des gardes de direction :


- Caroline BELOT, Coordonnatrice du pôle Stratégie, Affaires Médicales et recherche clinique
- Caroline BIGEARD, Directrice des affaires générales, juridiques, de la communication, et des
relations avec les usagers.
- Nora BENAISSA-SCHEFFLER, Directrice référente de pôles
- Bénédicte DEGUILLE, Directrice des ressources humaines
- Véronique FOUCHÉ-NOIZET, Coordinatrice du pôle ressources matérielles
- Aïcha HAJJI, Directrice référente de pôles
- Catherine HERBE, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique
- Julie KAUFFMANN, Directrice référente de sites et de pôles
- Victoire LEFEBVRE, Directrice des ressources humaines adjointe
- Claire LOURENÇO, Directrice de la qualité et de la gestion des risques
- Pierre MULLER, Directeur des achats et des services économiques
- Sandra NKONTCHO, Directrice du contrôle de gestion
- Erwann PAUL, Directeur Général Adjoint
- Marie-Paule PFAFF, Coordinatrice générale des soins
- Delphine SCHATZ, Directrice des Admissions-Facturation
- Pirathees Pierre SIVARAJAH, Directeur des affaires financières
- Frédérique TRESCH, Directrice référente de pôles
- François XAINTRAY, Directeur des travaux et de la maintenance technique











GHRoL L StosAi
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
L LG StusAiDAUT ;Direction des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires !Affichage réglementaireDiffusion généraleAgence Régionale de SantéPréfecture du Haut-RhinPlace Emploi public
Concours interne sur titres de cadre de santé paramédicalNote d'information n°202/2024
VL/GM/SF/SM — 12 août 2024Conformément aux dispositions du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonctionpublique hospitalière, est ouvert un concours interne sur titres en vue de lanomination de cadres de santé paramédicaux au GHR Mulhouse et Sud Alsace :- 3 postes de cadre de santé paramédicale filière infirmière- 2 postes de cadre de santé paramédicale filière rééducationSont admis à concourir, les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme decadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1er janvier 2024 au moins cingans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités.Peuvent également concourir les agents non titulaires de la fonction publiquehospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour êtrerecrutés dans l'un des corps prévus au décret du 26 décembre 2012 et du diplômede cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifsen qualité de personnel des filières infirmière et rééducation.Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôleressources humaines et formations (demande écrite par courrier) et doivent êtredéposés au plus tard le 31 octobre 2024 à 17h (cachet de la poste faisant foi)à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et SudAlsace, Pôle ressources humaines et formations — Hasenrain - 87 avenued'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX
La directrice,
signéCorinne KRENCKER
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681

GHR
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
L IU e Que-t Fn7 ;Direction des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :Affichage réglementaireDiffusion généraleAgence Régionale de SantéPréfecture du Haut-RhinPlace Emploi public
Concours externe sur titres de cadre de santé paramédicalNote d'information n°203/2024VL/GM/SF/SM — 12 août 2024
Conformément aux dispositions du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonctionpublique hospitalière, est ouvert un concours externe sur titres en vue depourvoir au GHR Mulhouse et Sud Alsace :- 1 poste de cadre de santé paramédical filière infirmièreSont admis à concourir, les candidats titulaires des diplômes, titres ouautorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 et du diplôme de cadrede santé, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnellede même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précitéspendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalenttemps plein.Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôleressources humaines et formations (demande écrite par courrier) et doivent êtredéposés au plus tard le 31 octobre 2024 à 17h (cachet de la poste faisant foi)à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et SudAlsace, Pôle ressources humaines et formations — Hasenrain - 87 avenued'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX
La directri;ae,
Corinne KRENCKER
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681

GHR
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
MuylHouse Sud-Aisace ;Direction des Ressourcés Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :Affichage réglementaireARSPréfecture du Haut-RhinDSPlace de l'emploi publicCadres de santéM Lehmann
Concours professionnel de cadre supérieur de santéparamédicalNote d'information n° 205/2024VL/GM/SM/SF — 12 août 2024
Conformément aux dispositions du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonctionpublique hospitalière, est ouvert un concours professionnel en vue de pourvoir :
- 1 poste de cadre supérieur de santé paramédical dans la filièremédico-technique
Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de santé paramédical, dans lesconditions prévues au 3° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986, par concoursprofessionnel ouvert dans chaque établissement, les cadres de santéparamédicaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.Les conditions sont appréciées au 1" janvier 2024.Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôleressources humaines et formations (demande écrite par courrier) et doivent êtredéposés au plus tard le 31 octobre 2024 à 17h (cachet de la poste faisant foi)à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et SudAlsace, Pôle ressources humaines et formations — Hasenrain - 87 avenued'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX
La directri;e,
signéCorinne KRENCKER
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681

SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 22 août 2024
portant autorisation d'organiser des concours de pêche et sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation sur le canal du Rhône au
Rhin branche sud
Au titre de la police de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel
du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 po rtant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
1

VU la demande présentée le 18 juillet 2024 par Monsieur Jean-Claude ZWICKERT,
représentant la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
du Haut-Rhin ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France;
ARRÊTE
Article 1
er :
La Fédération Départementale de Pêche et de Protect ion du Milieu Aquatique du Haut-Rhin,
représentée par Monsieur Jean-Claude ZWICKERT, est autorisée à organiser un concours de
pêche intitulé « Open Street Fishing de Mulhouse » sur le canal du Rhône au Rhin branche sud
et ses dépendances à Mulhouse:
Le 22 septembre 2024.
Article 2 :
En raison du concours de pêche, des mesures d'appel à la vigilance seront émises par voie
d'avis à la batellerie sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud, ses dépendances et le bief de
Niffer :
Le 22 septembre 2024 de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, dans les biefs 38 à 41 à
Mulhouse et le bief de Niffer jusqu'au pont de la D201.
Article 3 :
Le pétitionnaire se conformera au Règlement de Police applicable aux voies d'eau et à toutes
prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France ou par la gendarmerie.
La navigation sur le canal ne devra, en aucune faço n être gênée. Les participants devront, le
cas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.
Les participants et les organisateurs ne pourront e mprunter et stationner sur le chemin de
service pendant la durée du concours.
Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès.
Toute circulation et tout stationnement sont interd its sur l'itinéraire cyclable longeant le
canal.
Les lieux occupés seront nettoyés par les organisat eurs au plus tard deux jours après la
manifestation.
Article 4
:
La manifestation se déroulera sous la responsabilit é du pétitionnaire qui devra souscrire une
assurance destinée à couvrir sa responsabilité en c as de préjudice causé à des tiers ou au
domaine public fluvial.
L'organisateur est responsable de la préparation, d u déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d' annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déro ule ne lui paraissent pas présenter toutes
les garanties de sécurité souhaitables.
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déc hargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment le s conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit
d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessai res au titre d'autres polices ou
réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisio ns et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur conc ernant la tenue de manifestations
publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour
le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
L'exercice de la navigation de plaisance et de tout e activité sportive et touristique est
subordonné à l'utilisation prioritaire du plan d'eau, pour l'alimentation en eau des canaux de
navigation attenants. Aucune revendication ne pourr a être formulée concernant le niveau
variable du plan d'eau.
Article 6
:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r territorial de Strasbourg de Voies
navigables de France, le commandant du groupement d e gendarmerie du Haut-Rhin, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie so nt chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé :
au maire de Mulhouse,
au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,
au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
A Colmar, le 22 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
secrétaire général suppléant,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
3
Centre de Gestiode la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-RhinCday

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
1



Arrêté 2024-G/n° 97

ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
de catégorie C

Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 89.229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment les articles 3 à 6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique
au 8 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal du scrutin du 8 décembre 2022 relatif à l'élection des représentants du personnel de la
catégorie C ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut -Rhin en date du
5 novembre 2020 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la
commission administrative paritaire de catégorie C ;
Vu l'arrêté n° 20 24-G 60 du 16 mai 2024 portant composition de la commission administrative paritaire de
catégorie C ;
Considérant que Madame Patricia CANGEMI a démissionné de son mandat de représentante du personnel à la
commission administrative paritaire de catégorie C par courrier du 18 juin 2024 ;

A R R Ê T E

Art. 1er : La liste, ci -annexée, fait apparaître la composition de la commission administrative paritaire de
catégorie C.

Art. 2. : Le présent arrêté sera
. transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
. transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
. transmis aux organisations syndicales représentées,
. publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,


Fait à Colmar, le 14 août 2024

Le Président,

« signé »

Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim











Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
2


Annexe de l'arrêté 2024-G/n° 97 du 14 août 2024


Liste des représentants
à la Commission Administrative Paritaire de catégorie C



TITULAIRES SUPPLÉANTS

I. Représentants des autorités
territoriales
désignés par le conseil
d'administration du
5 novembre 2020

M. Serge NICOLE
Maire de Wintzenheim

M. Thierry SAUTIVET
Maire d'Appenwihr

M. Jean-Marc SCHULLER
Maire de Sundhoffen

M. Jean-Pierre PELTIER
Maire de Raedersheim

M. Francis DUSSOURD
Maire de Ruelisheim

Mme Corinne SICK
Maire d'Oberhergheim

Mme Denise STOECKLÉ
Maire d'Ingersheim

Mme Sylvie GONNACHON
Conseillère municipale à Ostheim
M. Paul BASS
Maire de Durrenentzen

M. Christian DURR
Maire de Porte de Ried

M. Pascal TURRI
Maire de Sierentz

M. Laurent WINKELMULLER
Maire de Herrlisheim

Mme Elisabeth SCHNEIDER
Maire de Bergheim

Mme Nathalie LALLEMAND
Maire de Westhalten

Mme Nathalie BOHN
Adjointe au maire d'Ammerschwihr

Mme Arlette BRADAT
Maire de Weckolsheim




















Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
3


II. Représentants du personnel
élus le 8.12.2022

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

Liste syndicale

FA-FPT



FA-FPT



FA-FPT



FA-FPT



CGT



CGT



CFDT



FO






Mme Béatrice SERRA
Animateur à Pulversheim


Mme Julie BRUNSTEIN
Technicien à Riedisheim


Mme Stella ERHART
Adjoint administratif ppal. 1 cl à
Wintzenheim

Mme Sandra AH-TOY
Adjoint administratif ppal. 2 cl à
Soultz

M. Samir YDJEDD
Adjoint technique ppal. 1 cl à
Kingersheim

Mme Wafa MOUNTASSIR
Adjoint administratif ppal. 1 cl à
Wittenheim

Mme Audrey GALMICHE
Adjoint administratif ppal. 1 cl à
Rixheim

M. Vincent FELICE
Adjoint d'animation ppal. 2 cl à
Soultz


Mme Patricia HERAUD
Adjoint du patrimoine ppal. 2 cl à
la C.A. de Saint-Louis

Mme Anne-Laure PILLAUD
Rédacteur ppal. 2 cl à
Waltenheim

M. Michael DUHOUX
Adjoint technique ppal. 2 cl à
Pulversheim

Mme Caroline LAUBECHER
Agent de maîtrise à Cernay


M. Michel BIRKE
Adjoint technique ppal. 2 cl à
Neuf-Brisach

M. Christophe FOL
Agent de maîtrise ppal. à
Rosenau

Mme Isabelle KARST
Adjoint administratif ppal. 1 cl à
Wittelsheim

Mme Myriam MIKEC
Adjoint administratif ppal. 1 cl au
SM Gardes Champêtres
intercommunaux


Colmar, le 14 août 2024

Le Président,


« signé »

Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim