PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SICAJDGFP—DDFIP 11PREFECTURE—CABINET/SSI
O SEPTEMBRE 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 27 - SEPTEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDTM
SICAJ
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2024-026 du 30 septembre
2024 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
(ASA) des Chemins de VILLASAVARY (n° SIRET 29110180600011)………...1
DGFP
DDFIP 11
Liste du 27 septembre 2024 des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue parle III de l'article 408
de l'annexe II au Code général des impôts………………………………………………20
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-308 du 27 septembre 2024
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de
sécurité d'exercer des missions sur la voie publique :
- M. André-Luc MONTAGNIER, gérant de la société
« SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE dans le cadre de la
surveillance de la manifestation « Seaside Contest » le samedi
19 octobre 2024 à NARBONNE…………………………………………………………………21
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDTM-SICAJ n° 2024-18portant dissolution de l'Association Syndicale Autoriséedes Chemins de Villasavary(n° SIRET 29110180600011)
Le préfet de I'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004, modifiée, relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment les articles 40, 41 et 42 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrété du ministère de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 nommant, à compter du 1erjuin 2024, Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des foréts,directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrété préfectoral DDTM-2023-01-30 du 30 janvier 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la merde l'Aude ;VU le procès-verbal du 6 juin 2024 de l'ASA des Chemins de Villasavary réunie en assem-blée générale ;VU les délibérations de cette assemblée générale, relatives à la dissolution de I'ASA ;VU les statuts de l'ASA des Chemins de Villasavary ;VU l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur ;Considérant que l'Association Syndicale Autorisée n'a plus d'activité et qu'elle déclare endate du 6 juin 2024 avoir remboursé l'emprunt contracté pour financer les travaux ;Considérant qu'en application de l'article 40 B de l'ordonnance précitée, l'autorité admi-nistrative peut dissoudre d'office une association syndicale autorisée sans activité réelleen rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
105 boulevard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Considérant l'avis favorable de la Direction départementale des finances publiques del'Aude en date du 25 septembre 2024 ;
ARRÊTEARTICLE 1 :L'Association Syndicale Autorisée des Chemins de Villasavary est dissoute.
ARTICLE 2 :Les actifs, composés du compte de produit, enregistré pour une valeur de 29 146,84 € etles parcelles de terrain circonscrites à la commune de Villasavary (selon le parcellaire enannexe), ainsi que le passif sont transférés à la commune de Villasavary.
ARTICLE 3:Il appartient au Maire de Villasavary d'établir et de faire enregistrer le transfert des biensimmobiliers dans le patrimoine de sa commune.
ARTICLE 4 :Les droits des Tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet 2004, le présent ar-rêté sera publié et affiché dans la commune de Villasavary. En l'absence d'information surles propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'association, la notifi-cation du présent arrêté sera déposée en mairie de Villasavary.
ARTICLÉE 6 :
Tout recours à I'encontre du présent arrété pourra être formé devant le Tribunal Adminis-tratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai,Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande),ou par l'application =— informatique =— Télérecours accessible sur le sitehttps://citoyens.telerecours.fr
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ARTICLE 7 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale des terri-toires et de la mer, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le Présidentde l'association syndicale autorisée et M. le Maire de Villasavary, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Carcassonne, le %D]D'Îl%'l,ÿPour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires et de la mer,
-
Sylvié LEMONNIER
Annexes de l'arrêté préfectoral n° DDTM- SICAJ n° 2024-18
BALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVREArrêtée à la date du 31/12/2023
Balanced'eniée mfiä'::ä"m ŒŒË Tolaux Soltescréit débit crédt Débit trédit Débit Crédit débi créditR æass:_.?_:'10580475 RN183478 AT— p SRE M =} 008 T O RE T! ik 57 # é272 212 u o273s 378 B 880w128 sn W 54064 sH 0418 M 0so3 0 o
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3
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE011013
BALANCE
61001 - ASA DES CHEMINS DE VILLASAVARY -
NOM DU POSTE COMPTABLESGC CARCASSONNE
Arrétée à la date du 31/12/2023
ETABLISSEMENT
REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE
: ASA DES CHEMINS DE VILLASAVARY -
Exercice 2023OpérationsOpérationsBalance d'entrée non-budgétaires budgétaires Totaux SoldesNumérode Libellé de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit CréditCompte1021 |Dotation 9 136,13 9 136,13 9 136,13102 |Sous Total compte 9 136,13 9 136,13 9 136,131021068 |Excédent de 87 016,12 5 269,55 92 285,67 92 285,67fonctionnementcapitalisés106 |Sous Total compte 87 016,12 5 269,55 92 285,67 92 285,6710610 Sous Total compte 96 152,25 5 269,55 101 421,80 101 421,8010110 _ |Report à nouveau 27 410,42 5 269,55 7 005,63 5269,55 34 416,05 29 146,50solde créditeur11 Sous Total compte 27 410,42 5 269,55 7 005,63 5 269,55 34 416,05 29 146,501112 Résultat exercice 7 005,63 7 005,63 7 005,63 7 005,63 0,00excéd déficit12 Sous Total compte 7 005,63 7 005,63 7 005,63 7 005,63 0,0012138 _ |Autres subv invest 6 911,93 6911,93 6 911,93non transf13 Sous Total compte 6 911,93 6 911,93 6 911,9313Total classe 1 137 480,23 12 275,18 7 005,63 5 269,55 12 275,18 149 755,41 137 480,2321538 |Autres réseaux 108 333,73 108 333,73 108 333,73
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4
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE011013 NOM DU POSTE COMPTABLESGC CARCASSONNEETABLISSEMENT
BALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVREArrétée à la date du 31/12/202361001 - ASA DES CHEMINS DE VILLASAVARY -
: ASADES CHEMINS DE VILLASAVARY -
Exercice 2023Balance d'entrée Opératipn_s Opérzjltic_)ns Totaux Soldesnon-budgétaires budgétairesNumérode Libellé de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit CréditCompte2153 |Sous Total compte 108 333,73 108 333,73 108 333,732153215 |Sous Total compte 108 333,73 108 333,73 108 333,7321521 Sous Total compte 108 333,73 108 333,73 108 333,7321Total classe 2 108 333,73 108 333,73 108 333,7346721 |Débiteurs divers - 257,23 257,23 291823 257,23 0,00amiable4672 |Sous Total compte 257,23 257,23 257,23 257,23 0,004672467 |Sous Total compte 257,23 257,23 257,23 257,23 0,0046746 Sous Total compte 257,23 257,23 257,23 257,23 0,00464784 |Arrondis sur 0,34 0,34 0,34déclaration de TVA478 _ |Sous Total compte 0,34 0,34 0,3447847 Sous Total compte 0,34 0,34 0,3447Total classe 4 257,23 0,34 257,23 257,23 257,57 0,34515 |Compte au trésor 28 889,61 257,23 29 146,84 29 146,84
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE011013
BALANCE
61001 - ASA DES CHEMINS DE VILLASAVARY -
NOM DU POSTE COMPTABLESGC CARCASSONNEETABLISSEMENT
REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVREArrêtée à la date du 31/12/2023
ASA DES CHEMINS DE VILLASAVARY -
Exercice 2023Balance d'entrée Opératiçn_s Opérz'ætic_)ns Totaux Soldesnon-budgétaires budgétairesNumérode Libellé de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit CréditCompte51 Sous Total compte 28 889,61 257,23 29 146,84 29 146,8451584 _ |Encaissements 257,23 257,23 257,23 257,23 0,00chèques par lectureopt58 Sous Total compte 257,23 257,23 257,23 257,23 0,0058Total classe 5 28 889,61 514,46 257,23 29 404,07 257,23 29 146,84Total général 137 480,57 137 480,57 12 789,64 7 520,09 5 269,55 150 270,21 150 270,21 137 480,57 137 480,57
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6
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'AGRICULTURE
DEPARTEMENT2 AUDE. .... |
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Echelle de
ASSOCIATION , | SMDICLE — LIBRe @ MILLASAVAR
PLAN PERIMETRAL ET PARCELLAIRE
DES TERRAINS INTERESSES
VU et PRESENTE par fi:&cfiU&..ClLlGlfl[é&él soussigné.\/Æ)ÊWW ........... A Octalow... 19@
(I) - Nature des travaux à entreprendre(2) - Lieu-dit, hameau, ETC
7
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Ex .REPUBLIQUE - s,FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Carcassonne, le 27 septembre 2024DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 80 00111 833 CARCASSONNE CEDEX 9Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux etde gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au Code général des impôts
Nom - Prénom — Responsables des services| OTTO Aurélie (Intérim) Service des impôts des particuliers de CarcassonneRAYNAUD François Service des impôts des entreprises de'CarcasèonneEIFFREN Véronique Pôle de recouvrement spécialisé de Carcassonne.LOISEAU Pascale Service départemental des impôts fonciers de l'Aude |POTHET Stéphanié (lnt_érim) Péle unifié de contrôle dé CarcassonneMAYNAU Jacqu'es Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de 'AudeBOURGADE Nathalie Péle de Contrôle Revenu PatrimoinePOINSIGNON Laurent Service des impôts des particuliers de Li.mouxFERRANDIZ Bruno Service des impôts des particuliers de Narbonne.SORIANO Danielle Service des impôts des entreprises de NarbonneFERRANDIZ Catherine Péle unifié de contrôle de NarbonneLa présente liste abroge les listes antérieures de délégation de SIgnature en matiere de contentleux et degracieux fiscal, elle est applicable le 1er octobre 2024.Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de I'Aude et affichée dans leslocaux du service où exercent les agents délégataires.
Le directeur départemental des Finances publlques de A
David PESSAROSSIAdministrateur de I État
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PREFET L 1EDE L'AUDE | Dlrectllon c.lels .sec'u!utesp Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2024-308donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de NarbonneLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU larrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-055 chargeant Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de Carcassonne et secrétaire générale de la préfecture de l''Aude, de l'intérim de lafonction de directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-056 donnant délégation de signature à MadameLucie ROESCH, directrice de cabinet du préfet de l'Aude par intérim ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en datedu 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZIde Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis N° 2024090049 en date du 24 septembre 2024 produit par la société«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans lecadre de la surveillance de la manifestation « Seaside Contest » le samedi 19 octobre 2024,sur la commune de Narbonne ;VU le courrier en date du 24 septembre 2024, par laquelle le gérant de la société«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation « SeasideContest » ;Considérant que l'agent de sécurité employé par la société «SSP MÉDITERRANÉE» pour lesmissions de surveillance sur la voie publique, objet de I'arrété, est titulaire d'une carteprofessionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance :
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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Considérant les résultats des enquétes administratives ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'entreprise «SSP MEDITERRANEE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Seaside Contest » le samedi19 octobre 2024, sur la commune de Narbonne.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « SeasideContest » le samedi 19 octobre 2024 de 9h00 à 17h00.ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deFAude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de I'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Narbonne , sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 27 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service scurité intérieure
Geneviève DOLATA
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.2700Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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