ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-279
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2024-11-06-00003 - Arrêté du 06/11/2024 reconnaissant la qualité
de SCOP la sarl Rennes du Compost (2 pages) Page 4
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2024-11-12-00001 - ARRÊTÉ n° BV202401476 portant rectification
d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral
N°BV202401051 du 4 septembre 2024 fixant les modalités
d'organisation des campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine
(4 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-10-31-00025 - Décision modificative portant déclassement du
domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au
Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles sur la commune de
Servon-sur-Vilaine (5 pages) Page 12
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-11-12-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département des Cotes-d'Armor
(2 pages) Page 18
35-2024-11-12-00007 - Délégation générale de signature de Mme
Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé
de la DRFiP 35, aux agents de sa structure (2 pages) Page 21
35-2024-11-12-00006 - Délégation spéciale de signature de Mme
Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé
de la DRFiP 35, à M. Stéphane ROCHER, inspecteur des finances
publiques (1 page) Page 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 26
35-2024-11-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-11-07-00004 - Arrêté du 07 novembre 2024 modifiant
l'arrêté du 29 décembre 2020, renouvelant l'agrément
préfectoral n° 35-0003 de la société EFITEC pour assurer la
formation des personnels des services de sécurité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur (2 pages) Page 36
2
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2024-11-12-00002 - Arrêté de délégation de signature Serge
LEBARON (2 pages) Page 39
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-06-00003
Arrêté du 06/11/2024 reconnaissant la qualité de
SCOP la sarl Rennes du Compost
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00003 - Arrêté du 06/11/2024 reconnaissant la
qualité de SCOP la sarl Rennes du Compost 4
| | Direction départementale
of ol = de l'emploi, du travail
ri et des solidarités d'llle-et-Vilaine
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixant
les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministeriel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine;
VU la décision du 29 octobre 2024 de Monsieur Cyril DUWOYE portant subdélégation de signature à
Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande de la SARL Rennes Du Compost, sollicitant son inscription sur la liste des sociétés
coopératives ouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de
participation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en
date du 5 novembre 2024;
ARRÊTE
Article 1er : La Société Rennes Du Compost, sise Les Halles en Commun, 24 avenue Jules MANIEZ - 35000
RENNES - est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de
Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00003 - Arrêté du 06/11/2024 reconnaissant la
qualité de SCOP la sarl Rennes du Compost 5
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 de
ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations a
bon marché et de logements ;
- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés
passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif a
la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-
et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 6 novembre 2024
Par délégation du préfet d'Ille-et-Vilaine,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités
Anne-Laure COULMEAU.
DDETS-35 Le Newton — 3 bis av. Belle Fontaine — 35517 Cesson Sevigne Cedex
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00003 - Arrêté du 06/11/2024 reconnaissant la
qualité de SCOP la sarl Rennes du Compost 6
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2024-11-12-00001
ARRÊTÉ n° BV202401476 portant rectification
d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté
préfectoral N°BV202401051 du 4 septembre
2024 fixant les modalités d'organisation des
campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-11-12-00001 - ARRÊTÉ n° BV202401476 portant rectification
d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral N°BV202401051 du 4 septembre 2024 fixant les modalités d'organisation
des campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine7
PREFET Direction départementale
D'ILLE- de la protection des populations
ET-VILAINE ©
Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° BV202401476
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral
N°BV202401051 du 4 septembre 2024 fixant les modalités d'organisation des
campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II ;
_ Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu.le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BV202401051 du 4 septembre 2024 fixant les modalités d'organisation des
campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° BV202401051 du 4 septembre 2024 fixant les modalités
d'organisation des campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine est entaché d'une erreur matérielle
en ce qui concerne le dépistage de la BVD pour la campagne 2024-2025 ;
_ Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du département
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Modifications à effectuer
1.1 Modification de l'article 4
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° BV202401051 du 4 septembre 2024 fixant les modalités
d'organisation des campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine est remplacé par :
« Pour la campagne de prophylaxie bovine 2024-2025, les modalités de surveillance de la BVD, adaptées
aux cheptels bovins sans statut BVD connu, sans bovin né sur I'exploitation dans la classe d'âge
24 à 48 mois et détenant moins de 14 bovins de 24-48 mois au moment du prélèvement, consistent à ©
cillé. CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9 1/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-11-12-00001 - ARRÊTÉ n° BV202401476 portant rectification
d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral N°BV202401051 du 4 septembre 2024 fixant les modalités d'organisation
des campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine8
contrôler tous les animaux du cheptel par un dépistage virologique (analyse PCR sur sérum). Cette
stratégie dite « One Shot » est limitée dans le temps et ne sera pas reconduite lors des campagnes de
prophylaxies bovines suivantes. Ce dispositif relatif au dépistage des bovins présents dans des cheptels
bovins sans statut connu BVD est détaillé en annexe. ».
1.2 Modification de l'annexe
L'annexe de l'arrêté préfectoral n° BV202401051 du 4 septembre 2024 fixant les modalités
d'organisation des campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine est modifiée et jointe au présent
arrêté rectificatif.
Article 2 : Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° BV202401051 du 4 septembre 2024 fixant les
modalités d'organisation des campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine restent inchangées.
Article 3 : Exécution
Le directeur départemental de la protection des populations, les éleveurs de bovins du département
d'Ille-et-Vilaine et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et
des services déconcentrés de l'État.
Fait à Rennes, le 2 NOY. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre LARREY
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de RENNES par un recours contentieux, dans
les deux mois a partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne
suspend l'application de la présente décision.
Une requête dématérialisée peut également être déposée sur le site www. clé Su fr
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-11-12-00001 - ARRÊTÉ n° BV202401476 portant rectification
d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral N°BV202401051 du 4 septembre 2024 fixant les modalités d'organisation
des campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine9
ANNEXE : Stratégie « One Shot »
Modalités de dépistage des bovins présents dans les cheptels bovins sans statut BVD connu
Campagne de prophylaxie bovine : 2024-2025
Objectif :
> Identifier les bovins IPI présents dans les cheptels bovins sans statut BVD connu par
la mise en place d'un dépistage exhaustif par virologie (analyse par PCR) de tous les
bovins présents dans l'exploitation.
> Attribuer un statut à ces cheptels surveillés par virologie :
- « Statut favorable » si tous les résultats virologiques sont négatifs,
- « Statut infecté » si un ou plusieurs résultats virologiques sont positifs,
- « Statut non conforme » si la prophylaxie est non réalisée.
AVEC présence de bovin(s) de 24 à 48
mois né(s) sur l'exploitation au moment
du prélèvementSANS présence de bovin de 24 à 48
mois né sur l'exploitation au moment
du prélèvement
Sérologie de mélange sur TOUS les bovins nés sur
l'élevage dont l'âge est compris entre 24 et 48 mois :
* non connus séropositifs,
* non connus vaccinés BVD.
La taille minimum de l'échantillon est de 14 bovins. SiSérologie de mélange sur tous les
bovins dont l'âge est compris entre 24
nécessaire, il sera complété de bovins de 6-24 mois
nés sur l'élevage, non connus séropositifs et non
connus vaccinés BVD pour obtenir l'échantillon de 14
prélèvements.AU MOINS +46 rot
14 bovins ° nine dette chk de: à us)de 24 à 48 présents epuis p us je mois,
* non connus séropositifs,mois Ex
* non connus vaccinés BVD.
l'échantillon minimum est de 14 bovins
MOINS de14 bovins — des ; à
de 24 à 48 sur l'ensemble des animaux présent
mois _ le même jour
i)
|Bovin éligiblel) : 24-48 mois |
: Méthodologie : 1
= « One Shot » (exhaustivité) ïj
l'exploitation au moment du <Objectifs :
EL Rechercher les IPI
= Maintenir le statut acquis
contrôle des mouvements
® Élevage disposant d'un moyen
de contention adapté prélèvement —
Seuil Conditions de mise en place : |
: : _ Nombre de bovins éligibles < 14 7 | « Enquête sur la faisabilité en amont
VE à se | Analyses : Virologies sur TOUS les bovins le — ® Maintien du statut des cheptels en
| MÊME JOUR | respectant IAP contrôles des |
TOUS les animaux introductions | * PCR de mélange s
* Ajout d'un DAP supplémentaire . —
_— Finalité |
Attribuer un statut
Toutes les PCR négatives Pas de prophylaxie
Tous les bovins appellation NON IPI réalisée
| Troupeau non conforme' au troupeau
Ouverture
d'un plan de
Au moins une PCR positive us
Identifier les bovins IPI ~
- 4
| Troupeau infecté | | Troupeau en suivi favorable : |
{1} Bovin éligible = Bovin présent depuis plus de 3 mois, non connu séropositif, dont l'âge est compris entre 24 et 48 mois
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-11-12-00001 - ARRÊTÉ n° BV202401476 portant rectification
d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral N°BV202401051 du 4 septembre 2024 fixant les modalités d'organisation
des campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine10
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-11-12-00001 - ARRÊTÉ n° BV202401476 portant rectification
d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral N°BV202401051 du 4 septembre 2024 fixant les modalités d'organisation
des campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-31-00025
Décision modificative portant déclassement du
domaine public et déclaration d'inutilité à l'État
et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles sur la commune de
Servon-sur-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00025 - Décision modificative portant déclassement du
domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles sur la
commune de Servon-sur-Vilaine 12
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION MODIFICATIVE
portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et
de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles
sur la commune suivante :
01-Servon-Sur-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre Il (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre II (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie
réglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'État ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le plan parcellaire de la commune précitée, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune précitée, en annexe 2 à la présente décision ;
Vu la déclaration d'inutilité publié le 21/08/2024 au RAA 35-2024-200 sous l'acte n°35-2024-08-20-00001
Considérant que la déclaration d'inutilité publié le 21/08/2024 au RAA 35-2024-200 comporte des
erreurs ;
Considérant que le service des domaines précise que la parcelle AR n°88 est un ancien bien vacant qui
est entré dans le domaine privé de L'État et, que la parcelle AR n°93 appartient à SNCF Réseau.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00025 - Décision modificative portant déclassement du
domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles sur la
commune de Servon-sur-Vilaine 13
DECIDE
Article 1
De supprimer la déclaration d'inutilité publié le 21/08/2024 au RAA 35-2024-200 sous l'acte n°35-2024-
08-20-00001
Article 2
Seule la parcelle AP n°6 de 42m2 est à déclassée de l'emprise du domaine public de l'État .
(les parcelles AR88 et AR93 ne sont donc plus concernées)
Article 3
La parcelle citée à l'article 2 est inutile aux activités du Ministère de la transition écologique.
Article 4
La parcelle citée à l'article 2 est remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine, pour mise en
œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 5
L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle gestion domaniale
(service local du domaine d'Ille-et-Vilaine).
Article 6
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le 3 4 OCT, 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le secrétaire général, par suppléance,
le secrétaire général adjoint
Arnaud SORGE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00025 - Décision modificative portant déclassement du
domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles sur la
commune de Servon-sur-Vilaine 14
Annexe 1 : Plan parcellaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00025 - Décision modificative portant déclassement du
domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles sur la
commune de Servon-sur-Vilaine 15
EH
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
aeFrateraité
Direction Dé
DDTM35/METSSI/PL
Sources : DDTM35, DGFiP, BD ortho©IGN
Créée le : 22/10/2024
© DDTM D'le-et-Vilaine - reproduction interditeLocalisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
Servon-sur-Vilaine
1 parcelle appartenant à l'État
EM evar
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00025 - Décision modificative portant déclassement du
domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles sur la
commune de Servon-sur-Vilaine 16
Annexe 2 — Liste des parcelles par commune:
SERVON-
3 SUR-MLAINE | 327 3 88 38455 | EFAT |35327000AR0088
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00025 - Décision modificative portant déclassement du
domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles sur la
commune de Servon-sur-Vilaine 17
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-11-12-00005
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
des Cotes-d'Armor
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-12-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Cotes-d'Armor18
EnREPUBLIQUE +
FRANCAISE .
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité .
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion
de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 11 novembre 2024 accordant
délégation de signature, à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des
Finances publiques de la région Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine a
l'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur
régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par
l'article 1° de l'arrêté du 11 novembre 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, a la curatelle des successions vacantes, a la gestion et a la
liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor, sera
exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion
publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pdle
gestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-12-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Cotes-d'Armor19
Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;
- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme GOURMELEN Christel, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme LE FUR Christelle, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 9 août 2024 se rapportant à cet objet ;
Art.5. Le présent arrêté prendra effet à compter du 12 novembre 2024 ;
Art.6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Côtes-d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; |
Fait à Rennes, le 12 novembre 2024
Hugues BIED-CHARRETON
Administrateur de l'État,
He
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-12-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Cotes-d'Armor20
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-11-12-00007
Délégation générale de signature de Mme
Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux
agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-12-00007 - Délégation générale de signature de Mme Nathalie BALAGUER,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux agents de sa structure 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTr
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D'ILLE ET VILAINE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
Je soussignée, Nathalie BALAGUER, Inspectrice principale des Finances Publiques, comptable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé d'Ille et Vilaine, déclare,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Gabriel MONTABORD Inspecteur15 000€ 1 an50 000€
Laura MORILLAS Inspectrice15 000€ 1 an50 000€
Clémence PLUNIAN Inspectrice15 000€ 1 an50 000€
Stéphane ROCHER Inspecteur15 000€ 1 an50 000€
Anthony CHAPON Contrôleur Principal 10 000€ 1 an20 000€
Sandrine GELIN Contrôleur10 000€ 1 an20 000€
Laurent GUENANTEN Contrôleur Principal 10 000€ 1 an20 000€
Sandrine LE BOHEC Contrôleur10 000€ 1 an20 000€
Cyril RIVALS Contrôleur10 000€ 1 an20 000€
Émilie MILLARD Agent 2 000€ 1 an20 000€
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-12-00007 - Délégation générale de signature de Mme Nathalie BALAGUER,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux agents de sa structure 22
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTv
FINANCES PUBLIQUES


Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine
À Rennes, le 12 novembre 2024
Le comptable,
Nathalie BALAGUER
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-12-00007 - Délégation générale de signature de Mme Nathalie BALAGUER,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux agents de sa structure 23
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-11-12-00006
Délégation spéciale de signature de Mme
Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M.
Stéphane ROCHER, inspecteur des finances
publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-12-00006 - Délégation spéciale de signature de Mme Nathalie BALAGUER,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M. Stéphane ROCHER, inspecteur des finances publiques 24
Ex Ir| REPUBLI QU E | | | | | FINANCES PUBLIQUES
FRAN CAISE |
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE D'ILLE ET VILAINE
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises. ;
Je soussignée Nathalie BALAGUER, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, nommée le 17
août 2019 par décision du 15 février 2019, déclare :
e constituer pour mandataire spécial Monsieur ROCHER Stéphane, inspecteur des Finances Publiques, à effet de
signer et effectuer en mon nom :
e Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
e Recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e Exercer toutes poursuites,
e Agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
_ bon déroulement desdites procédures, —
e Acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
e Opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
à talon,
e Donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
e La représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
e Signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à RENNES, le 12 novembre 2024
Signature du déléguant ' Signature du délégataire
« Bon pour pouvoir »
AE La responsable du PRS 35
Nathalie BALAGUER
Inspectrice principale des Finances PubliquesStéphane ROCHER
Inspecteur des Finances publi
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-12-00006 - Délégation spéciale de signature de Mme Nathalie BALAGUER,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M. Stéphane ROCHER, inspecteur des finances publiques 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-12-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
|: | cPREFET : elie
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1% :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 11 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de
contrôle coordonnée dans le quartier de la Marbaudais et du Gros Chêne a Rennes, le mercredi 13
novembre 2024 de 15h00 à 18h00 ; :
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros chêne
ainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de la
Marbaudais :
Considérant que le 28 mars 2023, place du Gros Chéne, un homme a ouvert le feu avec un pistolet
mitrailleur sur un groupe de plusieurs jeunes ; que deux d'entre eux ont été mortellement touchés ;
que ces faits viennent s'ajouter à l'agression par arme blanche du frère d'une des deux victimes
commise la veille non loin de là ; que le 30 avril 2023, des coups de feu ont été tirés dont l'un a
perforé la vitre d'un riverain ; que le 10 mai 2023, rue de la Marbaudais, un équipage de police a été
victime d'un guet-apens, des tirs de mortiers étant tirés en direction du véhicule de police par une
dizaine d'individus ;
Considérant que le 2 janvier 2024, rue Ferdinand de Lesseps à Rennes, la brigade anti-criminalité a
interpellé un individu qui se ravitaillait en stupéfiant et sur lequel il a été saisi 11 grammes d'héroïne et
18 grammes de résine de cannabis conditionnés pour la vente au détail ; qu'également, le 2 janvier
2024, rue Charles Marie Widor à Rennes, un individu a été interpellé en possession d'un nombre
important de sachets de stupéfiants, 6891 grammes d'herbe de cannabis et 34 grammes de cocaïne
conditionnés pour la vente au détail ainsi que la somme de 200 euros ; que le 4 janvier 2024, rue du
Morbihan a Rennes, les effectifs de la brigade anti-criminalité de nuit ont procédé au contrôle d'un
véhicule dont les occupants venaient de se délester d'un sac contenant plusieurs centaines de
grammes de cannabis ; que le 23 janvier 2024 lors d'une opération de sécurisation dans le quartier de
reconquête républicaine de Maurepas, une arme d'épaule en deux parties a été découverte dans une
gaine technique ; que le 11 mars 2024, les effectifs de la BST ont contrôlé un individu qui a tenté de
se débarrasser de 203 grammes d'héroine conditionnés pour la revente ; que le 14 mai 2024 rue Jean
Marin a Rennes, un vendeur et un acquéreur ont été appréhendés én pleine transaction de
substances illicites donnant lieu à la saisie de 150 grammes de cannabis, 20 grammes de cocaïne
ainsi que la somme de 1190 euros ;
Considérant qu'en juin 2024, lors de la cellule de veille des quartiers de la Marbaudais et du Gros
Chêne, constat était fait par les forces de l'ordre que les infractions corollaires à la tenue des points de
deal à l'image des vols, rodéos urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de
stupéfiants, nourrissent un sentiment d'insécurité dans le quartier ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans les quartiers de la Marbaudais et du Gros Chêne comme mentionné aux
considérants ci-dessus ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence
contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles
recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour
assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi
l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles,
à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir,
seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à
s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une
telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur des quartiers de la Marbaudais et du Gros Chêne ; que les lieux surveillés sont strictement
limités a la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de
3h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrête
article 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de contrôle
coordonnée dans le quartier de la Marbaudais et du Gros Chêne à Rennes, le mercredi 13 novembre
2024 de 15h00 à 18h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type
« DJI mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux quartiers de la Marbaudais et du Gros Chêne
délimités ainsi qu'il suit :
— boulevard Volney, rue Jean Richepin, rue de Trégain, place de l'Europe, avenue de Rochester,
avenue du Général Patton.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-12-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
; CPRÉFET ablnet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 12 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de
contrôle coordonnée dans le quartier de la Marbaudais et du Gros Chêne à Rennes, le vendredi 15
novembre 2024 de 14h00 à 17h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros chêne
ainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de la
Marbaudais ;
Considérant que le 28 mars 2023, place du Gros Chéne, un homme a ouvert le feu avec un pistolet
mitrailleur sur un groupe de plusieurs jeunes ; que deux d'entre eux ont été mortellement touchés ;
que ces faits viennent s'ajouter a l'agression par arme blanche du frère d'une des deux victimes
commise la veille non loin de la; que le 30 avril 2023, des coups de feu ont été tirés dont l'un a
_perforé la vitre d'un riverain ; que le 10 mai 2023, rue de la Marbaudais, un équipage de police a été
victime d'un guet-apens, des tirs de mortiers étant tirés en. direction du véhicule de police par une
dizaine d'individus ; |
Considérant que le 2 janvier 2024, rue Ferdinand de Lesseps à Rennes, la brigade anti-criminalité a
interpellé un individu qui se ravitaillait en stupéfiant et sur lequel il a été saisi 11 grammes d'héroine et
18 grammes de résine de cannabis conditionnés pour la vente au détail ; qu'également, le 2 janvier
2024, rue Charles Marie Widor à Rennes, un individu a été interpellé en possession d'un nombre
important de sachets de stupéfiants, 6891 grammes d'herbe de cannabis et 34 grammes de cocaïne
conditionnés pour la vente au détail ainsi que la somme de 200 euros ; que le 4 janvier 2024, rue du
Morbihan a Rennes, les effectifs de la brigade anti-criminalité de nuit ont procédé au contrôle d'un
véhicule dont les occupants venaient de se délester d'un sac contenant plusieurs centaines de
grammes de cannabis ; que le 23 janvier 2024 lors d'une opération de sécurisation dans le quartier de
reconquête républicaine de Maurepas, une arme d'épaule en deux parties a été découverte dans une
gaine technique ; que le 11 mars 2024, les effectifs de la BST ont contrôlé un individu qui a tenté de
se débarrasser de. 203 grammes d'héroine conditionnés pour la revente ; que le 14 mai 2024 rue Jean
Marin à Rennes, un vendeur et un acquéreur ont été appréhendés en pleine transaction de
substances illicites donnant lieu à la saisie de 150 grammes de cannabis, 20 grammes de cocaïne
ainsi que la somme de 1190 euros ;
Considérant qu'en juin 2024, lors de la cellule de veille des quartiers de la Marbaudais et du Gros
Chêne, constat était fait par les forces de l'ordre que les infractions corollaires à la tenue des points de
deal à l'image des vols, rodéos urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de
stupéfiants, nourrissent un sentiment d'insécurité dans le quartier ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans les quartiers de la Marbaudais et du Gros Chêne comme mentionné aux
considérants ci-dessus ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence
contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles
recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour
assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi
leffectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles,
à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir,
seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à
s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une
telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur des quartiers de la Marbaudais et du Gros Chêne ; que les lieux surveillés sont strictement
limités a la zone ou sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de
3h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrête
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de contrôle
coordonnée dans le quartier de la Marbaudais et du Gros Chêne à Rennes, le vendredi 15 novembre
2024 de 14h00 à 17h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés a l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type
« DJI mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux quartiers de la Marbaudais et du Gros Chêne
délimités ainsi qu'il suit :
— boulevard Volney, rue Jean Richepin, rue de Trégain, place de l'Europe, avenue de Rochester,
avenue du Général Patton. :
Article 4 —- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-07-00004
Arrêté du 07 novembre 2024 modifiant l'arrêté
du 29 décembre 2020, renouvelant l'agrément
préfectoral n° 35-0003 de la société EFITEC
pour assurer la formation des personnels des
services de sécurité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-07-00004 - Arrêté du 07 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020, renouvelant
l'agrément préfectoral n° 35-0003 de la société EFITEC pour assurer la formation des personnels des services de sécurité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur36
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 07 novembre 2024
modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020,
renouvelant l'agrément préfectoral n° 35-0003 de la société EFITEC
pour assurer la formation des personnels des services de sécurité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent
des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Vu l'arrêté du 07 février 2011 délivrant l'agrément n° 35-0003 à la société EFITEC pour délivrer les formations
SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur.
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 renouvelant, en dernier lieu, l'agrément précité et les arrêtés des 17 octobre
2022, 5 avril 2023 et 26 mars 2024 modifiant l'équipe pédagogique.
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine.
Vu la demande d'avenant présentée par la société EFITEC le 21 octobre 2024.
Vu l'avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours le 24 octobre 2024.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE :
Article 1" : L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2020 renouvelant l'agrément de la société EFITEC, située
5 avenue des peupliers à CESSON-SÉVIGNÉ (35), pour assurer la formation des personnels des services de
sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est ainsi modifié :
« L'équipe pédagogique du centre EFITEC est constituée par :
- Jérôme BISSERE,
- David ELSHOUT,
- Laurent GAULT,
- Mélissa GUESDON,
- Jean LE HOUEROU,
- Yannick PARIS,
- Karim RACHIDI,
- Jérôme REY,
- Yassir TRABELSI. »
Tél : 0821 80 30 35
www. ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-07-00004 - Arrêté du 07 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020, renouvelant
l'agrément préfectoral n° 35-0003 de la société EFITEC pour assurer la formation des personnels des services de sécurité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur37
Article 2 : Le présent arrêté abroge les précédents avenants. Il ne modifie pas la durée de validité de l'agrément
préfectoral n° 35-0003 renouvelé, en dernier lieu et pour une durée de cing ans, le 29 décembre 2020.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera notifié a la société EFITEC, dont copie sera adressée a Monsieur le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 07 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de rités,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
' Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite
de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-07-00004 - Arrêté du 07 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020, renouvelant
l'agrément préfectoral n° 35-0003 de la société EFITEC pour assurer la formation des personnels des services de sécurité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur38
Sous-Préfecture ST MALO
35-2024-11-12-00002
Arrêté de délégation de signature Serge
LEBARON
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-11-12-00002 - Arrêté de délégation de signature Serge LEBARON 39
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature 4 Monsieur Serge LEBARON de la sous-préfecture
de Saint-Malo
Le sous-préfet de Saint-Malo
VU le code général des collectivités territoriales :
VU Ie code électoral, notamment ses articles L.227 et L.247 :
VU ja joi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-
Malo;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrête du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet
de Saint-Malo ;
Vu l'arrête du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M, Jean-Paul CLEMENT, secrétaire
général de la sous-préfecture de Saint-Malo ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-11-12-00002 - Arrêté de délégation de signature Serge LEBARON 40
ARRETE
Article 1° : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-
Malo, de M. Jean-Paul CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, de Mme
Najat ISMAILI, cheffe du pôle cabinet-sécurité -relation avec les usagers - secrétaire général
adjointe, délégation de signature est donnée, dans la limite de l'arrondissement, à M. Serge
LEBARON, chef de pôle adjoint cabinet-sécurité-relation avec les usagers, en ce qui concerne :
En matière de police générale
* la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité et d'accessibilité
de l'arrondissement et de toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission
et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leurs
membres et des exploitants ;
Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Saint-Malo, le 12 novembre 2024
Le sous-préfet de Saint-Malo,
72
(RS
Philippe BRUGNOT
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Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-11-12-00002 - Arrêté de délégation de signature Serge LEBARON 41