EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-344
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-11-18-00061 - Délégation générale de signature Sophie
LOPEZ 18112024 (12 pages) Page 3
2
DDFIP de l'Eure
27-2024-11-18-00061
Délégation générale de signature Sophie LOPEZ
18112024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-11-18-00061 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 18112024 3
Ex |RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubllques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signatureL'administratrice de l'État,
qFFINANCES PUBLIQUES
directrice départementale des Finances publiques de l'Eure,
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l etles articles 212 à 217 de son annexe 1V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etSUIvantsVu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des prefets a' l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifa Ia direction generale des Fmancespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Flnances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l'annexe IIldu code général des impôts;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et| comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Eure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024 ;
DDFIP de l'Eure - 27-2024-11-18-00061 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 18112024 4
Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie LOPEZ,administratrice générale des Finances publiques en quallte de directrice départementaledes Finances publiques de I'Eure;'Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de lacomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourle budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministredélégué auprès du ministre de l'économie des finances, et de l'industrie;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 27 décembre 2021fixant au 17 janvier 2022 la date d'installation de Madame Sophie LOPEZ dans lesfonctions de directrice départementale des Finances publiques de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-128 du 18 novembre 2024, portant délégation designature à compter du 18 novembre 2024 en matière d'ouverture et de fermeture desservices déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure àMadame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques ; -Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-129 du 18 novembre 2024, portant délégation designature à compter du 18 novembre 2024 en matière de transmissions aux collectivitéslocales des éléments de fiscalité directe locale à Madame Sophie LOPEZ, admmlstratncegénérale des Finances publiques;Vur arrêté préfectoral DCAT-SJIPE- 2024-130 du 18 novembre 2024, portant délégation designature a compter du 18 novembre 2024 en matière de gestion de la Cité administratived'Evreux à Madame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques;' Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-131 du 18 novembre 2024, portant délégation designature à compter du 18 novembre 2024, en matière dé gestion publique domamale aMadame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-132 du 18 novembre 2024, portant délégation designature à compter du 18 novembre 2024 en matière d'actes relevant de la fonctiond'achatà Madame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publlquesVu la décision de Madame Sophie LOPEZ du 1" septembre 2023 désignant MadameChristèle MADELAINE, conciliatrice fiscale du département de l'Eure; |Vu la décision de Madame Sophie LOPEZ du 1* septembre 2023 désignant Madame MaudLE COCQ, Madame Christine DELESTRADE, Madame Rozen SAINTJOANIS et MadameVéronique VIVIEN conciliatrices fiscales adjointes du département de I'Eure.- Décide:Chapltre 1° — Déléga tion spéciale de sngnature relative au pôle de gestlon fiscale de la. direction départementale des Finances publiques de l'EureArticle 1" - Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscalDélégation de signature est donnée à Madame Christèle MADELAINE,' administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à I'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
-2/12-
DDFIP de l'Eure - 27-2024-11-18-00061 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 18112024 5
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ; '3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositionsdu Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,. transaction ou rejet, dansla limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux-articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation demontant ; —7° les décisions prises sur les demandes de prorogatlon de délai prevues à l'article1594-0G du code général des |mpots8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des decnsnons contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, sans limitation de montant.
Délégation de signature est également donnéeà Madame Maud LE COCQ, inspectriceprincipale des Finances publiques,à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 250 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 € ;- 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du I} de l'article 1691 bis ducode general des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de Iobllgatlon depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ; :6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 20 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;
-3/12-
DDFIP de l'Eure - 27-2024-11-18-00061 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 18112024 6
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 €.Délégation de signature est également donnée à Mesdames Christine DELESTRADE,Rozen SAINT-JOANIS et Véronique VIVIEN, inspectrices divisionnaires des Financespubliques, à I'effet de signer : - |1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 250 000 € ; -2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciere pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 € ; '3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;
°
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation deparement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du Ilvre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ; :6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuseset gracieuses, sans limitation de montant;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la lrmlte de 250 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Madame Sandrine FALQUERHO,inspectrice des Finances publiques, et Messieurs Jean-Baptiste COUTELIS, Jean-CharlesDREILLARD, Hervé LEPRINCE, Patrick RIBES, inspecteurs des Finances pubhques à l'effet .de srgner1° en matière de contentleux flscal d'assiette, les décisions d'admission totaled'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restrtutron d'office, dans lalimite de 90 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Mesdames Sandrine BACOUP etDaphnée VELIA, inspectrices des Finances publlques à l'effet de signer: ' |
-4 /12 -
DDFIP de l'Eure - 27-2024-11-18-00061 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 18112024 7
- 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 90 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;3° en matièrede gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Mesdames Françoise PARISY et LydiePESEYRE, contrôleusesdes Finances publiques, à l'effet de signer : |1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les 'décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d''office, dans lalimite de 10 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Délégation de signature est enfin donnée à Madame Karine COURCHE, contrôleuseprincipaledes Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet de degrevement Ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la llmlte de 40 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les demsuons portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
*Article 2 - Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec lescontribuables |En sa qualité de conciliatrice fiscale, délégation de signature est donnée à MadameChristèle MADELAINE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable dupôle gestion fiscale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à larévision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditionssuivantes:1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de déchargederesponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts ; |3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ; '4° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de| obhgatlon de paiement solidaire fondées sur les dlsposmons de l'article L 247 dulivre des procédures fiscales; '
-5/12-
DDFIP de l'Eure - 27-2024-11-18-00061 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 18112024 8
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.En leur qualité de conciliatrices fiscales adjointes, délégation de signature est donnée àMadame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, et MesdamesChristine DELESTRADE, Rozen SAINT-JOANIS et Véronique VIVIEN, inspectricesdivisionnaires des Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes desusagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans leslimites et conditions suivantes: |1° sans llmltatlon de montant, pour les demandes contentleuses portant sur|' assuette de l'impôt;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dlsposmons du |l de l'article 1691 bis ducode général des |mpots :3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;4° dans la limite de 150 000 €, 'po'ur les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dlsposmons de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.Article 3 - Délégation speCIale de sngnature relative aux autres tâches du pôle de gestionfiscaleDélégation de signature est donnée à Madame Christèle MADELAINE, administratrice desFinances publiques adjointe, à l'effet de signer, en qualité de responsable du pôle gestionfiscale, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictions"expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes, pièces ou documentsrelatifs à la gestion de son pôle et aux affairesqui s'y rattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les âctes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion fiscale, avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée à :12 Pour la division « Particuliers, foncier et cadastre » :— Madame Véronique VIVIEN, inspectrice divisionnaire des Finances pubhques pourI'ensemble des missions confiéesà la division.Et pour leurs attributions respectives :— Madame Pascale REUX, inspectrice des Finances publiques;- Madame Guénola ROUAUD, inspectrice des Finances publiques;— Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publlques
-6/12-
DDFIP de l'Eure - 27-2024-11-18-00061 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 18112024 9
2° Pour la division « Professionnels et affaires économiques » :- Madame Rozen SAINT-JOANIS, mspectrlce divisionnaire des Finances publlques pourl''ensemble des missions confleesà la division.Et pour leurs attributions:— Monsieur Hervé LEPRINCE, inspecteur des Finances publiques ;- Madame_TO'UL Citlali, inspectrice des Finances publiques.3° Pour la division « Contrôle Fiscal - Recouvrement forcé - Amendes » UEMadame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, pour I'ensembledes missions confiées à la division. .* Pour la cellule contrôle fiscal - amendes :— Madame Sandrine BACOUP, inspectrice des Finances publiques;— Madame Daphnée _VELI'A, inspectrice des Finances publiques ; ;- Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publiques.* Pour la cellule dédiée au recouvrement forcé :Pour leurs attributions respectives:— Madame Ornella MICHINEAU, inspectrice des Finances publiques;— Monsieur Pierre MOIZAN, inspecteur des Finances publiques;—- Madame Stéphanie BOUDET, contrôleuse des Finances publiques.et pour leurs attributions respectives d'huissiers des Finances publiques :— Madame Florence LEMAÎTRE, inspectrice des Finances publiques;— Monsieur Yvan EMIEUX, contrôleurlprincipa'l des Finances publiques.Article 4 - Delegatlon spéciale de signature des decnsmns de la commission des chefs desservices financiers de l'EureDélégation de signature est donnéeà Madame Christèle MADELAINE, admmnstratrlce desFinances publiques adjounte responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de signer lesdécisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) de I'Eure.En cas d'empéchement de Madame Christèle MADELAINE, délégation de signature estdonnée. à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) deI'Eure.Article 5 - Délégation spéciale de signature des décisions du comité departementald'examen des problemes de financement des entreprises de l'Eure 'Délégation de sugnature est donnéeà Madame Christèle MADELAINE, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de signer lesdécisions relatives au comité départemental d'examen des problèmes de financementdes entreprises (CODEFI) de I'Eure.En cas d empechement de Madame Christèle MADELAINE, delegatlon de signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances-7/12-
DDFIP de l'Eure - 27-2024-11-18-00061 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 18112024 10
publiques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions relatives au comité départemental d'examen des problèmes' de financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure.Article 6 - Délégation spéciale de signature des autres actes de la compétence de laresponsable de la division des professionnels et des affaires économiquesSous réserve des articles 4 et 5 de la présente décision, délégation spéciale de signaturepour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la division des_ professionnels et des affaires économiques, avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée àMadame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de cette division.
Chapitre 2 — Delegatlon spéciale de signature relative au pôle gestion publique de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 7 - Délégation specnale de signature relative aux diverses taches du pôle gestionpubhque |Delegatlon de signature est donnee à Madame Carole DONEDDU, administratrice desFinances publiques adjointe,à signer en qualité de responsable du pôle gestion publique,sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictionsexpressément prévues par la reglementatlon tous actes, pièces ou documents relatifs:ala gestion de son pole et aux affaires qui s'y rattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pleces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion publique, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée :1° Pour la division « Collectivités locales » :Madame Florence BRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble desattributions de sa division, et pour leurs attributions respectives :— Madame Sophie BERTOLOTTI, i'nspectrice des Finances publiques ;— Madame Isabelle CARRETERO, 'i.nspectrice des Fînan_ces publiques ;— Madame Mathilde DAESCHLER, inspectrice des Finances publiques;— Madame Marie-Laure DROUHAULT, inspectrice des _Fina'n'ces publiques;— Monsieur Ngagne SYLLA, attaché d'administration de l'État.2° Pour la division « État et recettes non fiscales » :'Mada'me Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE, inspectrice principale des Financespubliques, pour l'ensemble des attributions de sa division et pour tous actes relatifs à lagestion des recettes non fiscales de l'État, et pour leurs attributions respectives :— Madame Florence ADDA, inspectrice des Finances publiques;- Madame Mélanie THOMAS, inspectrice des Finances publiques;- Monsieur Ngagne SYLLA, attaché d'administrationde l'État.
Délégation spéciale de signature aux fins de signer tous actes de gestion relatifs auxrecettes non fiscales de l'État, excepté les admissions en non-valeur, est donnéeà :-8/12-
DDFIP de l'Eure - 27-2024-11-18-00061 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 18112024 11
— Madame Cécile DERONT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsabledu pôle de recouvrement spécialisé.3° Pour la division « Conseil aux décideurs locaux et fiscalité directe locale » :Madame Mariem AOULLAG, inèpectrice principale des Finances publiques pourl'ensemble des attributions de sa division, et pour ses attrlbutlons au -service de lafiscalité directe locale:— Madame Kéturah MENNOCK, inspectrice des Finances publiques.Chapitre 3 - Délégation spéciale de signature relative au pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des Finances publiques de I'Eure- Article 8 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle dupilotage et des ressources —' Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateurdes Finances publiques adjoint, pour signer en qualité de responsable du pôle du pilotageet des ressources, sous réserve des autres dispositionsde la présente décision et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes relatifs à lagestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachentà l'exclusion des points suivantsdécidés par la Directrice départementale des Finances pubhques ou, si elle estindisponible ou empêchée, son adjoint:19 Convocation du comité technique local et du comité hygiène, sécurités etconditions de travail fixant la date de leur réunion et leur ordre du jour;2° Finalisation de I'élaboration du budget annuel de la direction à la suite des- éventuels arbitrages nécessaires;3° Finalisation de l'élaboration de I'évolution annuelle des emplons à la suite deséventuels arbitrages nécessaires;4° Finalisation de l'affectation de | équibe de renfort.Délégation. spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle pilotage et ressources, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative et à l'exclusion des mêmes points susvisés, est donnée :1° Pour la division budget, lmmoblher et logistique:Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances pubhques et pour leursattributions respectives suivantes:e budget et gestion de la cité admlmstratlve Monsneur Frangons GUINCETRE,inspecteur des Finances publlques. |mmob|I|er-Iog|st|que Monsieur Arnaud SAINTJOANIS inspecteur des Finances.publiques;e assistant de prévention: Monsieur Fabien'GRAlLLOT, inspecteur des Financespubliques. - '2° Pour la lelSlOfl ressources humamesMadame Sylvie ROBERT, inspectrice divisionnaire hors classe des Fmances publlques etpour les attributions suivantes:e ressources humaines: Monsieur Nicolas LHOMMELET, iñ_specteur des Financespubliques. |
-9/12-
DDFIP de l'Eure - 27-2024-11-18-00061 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 18112024 12
Chapitre4 — Délégation spéciale de signature relative aux missions rattachéesdirectement à la directrice départementale des Finances publiques de l'EureArticle 9 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses taches de la missiondepartementale risques et auditsDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pieces ou documents relatifs auxattributions de la mission départementale risques et audits, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature, 'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée a Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de cette mission.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pieces ou documents relatifs auxaudits, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :—- Madame Ingrid BERQUE, inspectrice principale des Finances publiques ;— Monsieur Kévin BOURDEAU, inspecteur principal des Finances publiques;— Monsieur Samuel CHARPENTIER, inspecteur principal'des Finances pubÿliques ;— Monsieur Thibau'lî: MERCUZOT, inspecteur principal des Finances publiques.Article 10- Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missionformation professlonnelle »Délégation spéciale de signature pour S|gner les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission formation professionnelle, avec faculté d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint ;- Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur principal des Finances publiques ;— Madame Anne-Sophie LANGLOIS, inspectrice des Finances publiquès ;— Madame Camille POLIMANN, inspectrice des Finances publiques.Article 11 - Délégation spécialede signature relative aux diverses tâches de la missionpolitique immobilière de l'État | |Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission politique immobilière de l'État, avec faculté d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de - cette mission et à Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE,inspectrice principale des Finances publiques. |Chapitre 5 - Subdélégations subséquentes à des arrêtés préfectoraux de délégationArticle 12 - Délégation en matière d'actes relevant du DomaineEn cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature en matière d'actes- relevant du service local du domainequi m'est conférée par l'article 1" de l'arrétéDCAT-S/IPE-2024-131 du 18 novembre 2024 est donnée à Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY,administrateur de l'État, directeur départemental adjoint des Finances publiques del'Eure. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la même délégation est
-10/12-
DDFIP de l'Eure - 27-2024-11-18-00061 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 18112024 13
donnée 3 Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion publique.En cas d'absence ou d'empéchement conjoints de Monsieur BIGUEY et de MadameDONEDDU, délégation est donnée à Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE,inspectrice principale des Finances publiques, Madame Patricia BURCKEL, inspectrice desFinances publiques et Monsieur Jean-Baptiste LE PETIT, agent administratif des Financespubliques, aux fins de signer, pour le compte de l'État, les actes de cession oud'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État, ainsi que les actesrelatifs à l'attripution des concessions de logements et passation des conventionsd'occupation précaire avec astreinte.' Article 13 - Délégation en matière de gestion de la cité administrativeEn cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêtéDCAT-SJIPE-2024-130 du 18 novembre 2024 en matière de gestion de la citéadministrative, sont donnéesà :- Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;— Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des Finances publiques ;- Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des Finances publîques.'Article 14 - Délégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achatDélégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achat est donnéeà:- Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur de I' Etat directeur 'départementaladjoint des Finances publiques de l'Eure;... — Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources; :— Monsieur Damel BOIS, inspecteur lelSlonnalre des Finances publiques.Pour les actes relevant de la fonction achat, inférieurs au seuil défini à l'Article R2122-8 ducode de la.cpmmande publique et pour leurs attributions respectives, délégation estdonneea 'e budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCÈTRE,- inspecteur des Finances publiques;e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINTJOANIS inspecteur des Flnancespubliques;e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques. |Les porteurs de carte achat dispose d''une delegatlon d'achat dans les limites de leursfonctions et du plafond de leur carte. 'Chapitre 6 - Délégation générale de signature relative aux autres prérogatives de ladirectrice départementale des Finances publiques de I'EureArticle 15 - Délégation générale de signature pour suppléer l'absence ou 'empéchementde la directrice départementale des Finances publiques de l'EureDélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur del'État, directeur départemental adjoint des Finances publiques de l'Eure, pour me- 11 /12-
DDFIP de l'Eure - 27-2024-11-18-00061 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 18112024 14
suppléer et signer tout acte et décision en mon absence ou mon empêchement, sousréserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. En mon absence etempéchement, ainsi que de mon adjoint Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, délégation designature est donnée dans les mêmes conditions et l'ordre suivanta: —— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission départementale de maîtrise de l'activité et de la communication;—- Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publlques adJomteresponsable du pôle gestion publique;— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, admlnlstrateur des Flnances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;— Madame Christèle MADELAINE, administratrice des Finances publlques adJomteresponsable du pôle gestion fiscale.Les personnes visées par le présent article sont autorisées à agir en justice, à effectuer.des déclarations de créances et à autoriser la vente des biens meubles saisis.Chapitre 7 — Dispositions diversesArticle 16 — Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdlSpOSlthflS contraires à celui-ci.Article 17— Le présent arrêté prend effet au 18 novembre 2024 et sera publle au recueil |des actes administratifs du département.
Fait à Évreux, le 18 MOV, 2024La directrice départementale des Financespubliques de |'Eure,
Sophie LOPEZAdministratrice de l'État
-12/12-
DDFIP de l'Eure - 27-2024-11-18-00061 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 18112024 15