PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-038
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-01-21-00009 - ADMR GARLIN Agrément modificatif pour
déménagement (2 pages) Page 3
64-2026-01-21-00010 - ADMR GARLIN Déclaration modificative pour
déménagement (4 pages) Page 6
64-2026-01-21-00007 - ADMR ORTES A NOUSTE Agrément modificatif
pour déménagement (4 pages) Page 11
64-2026-01-21-00008 - ADMR ORTES A NOUSTE Déclaration modificative
pour déménagement (4 pages) Page 16
64-2026-01-14-00009 - BAISNEE Benjamin Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 21
64-2026-01-19-00011 - CASET-LAFFITTE Allande Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 24
64-2026-01-08-00003 - CONFORAVIE Arrêté modificatif portant
renouvellement d'agrément pour les services à la personne 2025 v2 (4
pages) Page 27
64-2026-01-08-00004 - CONFORAVIE RECEPISSE de Déclaration
modificatif pour les services à la personne v2 (4 pages) Page 32
64-2026-01-20-00010 - ECHELARD Morgane Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 37
64-2026-01-14-00007 - FLAMENT Alexandra Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 40
64-2026-01-20-00009 - HASSAD Abdelmadjid Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 43
64-2026-01-14-00008 - SILVA MIRANDA Luciene Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 46
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-01-27-00002 - Abrogation AOT VALLES DIEZ 2025 signée (2
pages) Page 49
64-2026-01-27-00004 - AOT CURUTCHET 2026 signée (8 pages) Page 52
64-2026-01-27-00003 - AOT KUENZI 2025 signée (8 pages) Page 61
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-01-27-00001 - Arrêté portant constitution des commissions
intercommunales de propagande et fixant la date limite de dépôt des
documents de propagande électorale pour les élections municipales et
communautaires 15 et 22 mars (12 pages) Page 70
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-21-00009
ADMR GARLIN Agrément modificatif pour
déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00009 - ADMR GARLIN Agrément modificatif pour
déménagement 3
a"Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéPRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteArrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP379164932Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnelsde sa direction ;Vu l'arrêté de renouvellement de l'agrément accordé à l'organisme A.D.M.R. GARLIN, et valable pour une durée decinq ans à compter du 30 juin 2021 ;Vu l'arrêté modificatif d'agrément accordé à l'organisme A.D.M.R. GARLIN, portant sur la cessation des activitésexercées en mode mandataire à partir du 1° aodt 2022 ;Vu l'arrêté modificatif d'agrément en date du 11 septembre 2025 établi à la suite du déménagement de l'organismeA.D.M.R. GARLIN implanté 3 rue Jean Moulin — 64330 GARLIN à partir du 20 avril 2023 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail ;Vu la saisine du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 19 avril 2021 ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 09 octobre 2025 au 48 avenue Georges Phésans - 64330 GARLIN ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 18 novembre 2025 par Madame PALOQUE Nicoleagissant en qualité de Présidente de l'organisme A.D.M.R. GARLIN, nous informant du déménagement del'établissement principal ;Qu'en conséquence il convient d'établir un arrêté modificatif d'agrément de services à la personne, pourl'organisme A.D.M.R. GARLIN.Article 1°A compter du 09 octobre 2025, l'organisme A.D.M.R. GARLIN enregistré sous le N° SAP379164932 estdésormais implanté 48 avenue Georges Phésans — 64330 GARLIN.La date d'échéance du renouvellement de son agrément accordé demeure inchangée, soit le 29 juin 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le(s) mode(s) d'intervention indiqué(s) et dans le(s) département(s) suivant(s) :
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atlantiniies Aou fr - aan ecanamie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00009 - ADMR GARLIN Agrément modificatif pour
déménagement 4
=Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéActivité(s) exercée(s) en mode prestataire auprès des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans ensituation de handicap sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile (y compris les enfants en situation de handicap)e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activitésdans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changementde mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail etL 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenirune comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. Fait à Pau, le 21 janvier 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,CorineDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarités . 7du département des Pyrénées-Atlantiques _ DCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX 4Travail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10win ovrenreas-atlantiniuies antiiv fr - waa Rronnomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00009 - ADMR GARLIN Agrément modificatif pour
déménagement 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-21-00010
ADMR GARLIN Déclaration modificative pour
déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00010 - ADMR GARLIN Déclaration modificative
pour déménagement 6
= |"àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP379164932Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu la déclaration modificative d'activités de services à la personne en lien avec l'arrêté de renouvellementd'agrément accordé à l'organisme A.D.M.R. GARLIN, et valable pour une durée de cinq ans à compter du30 juin 2021 ;Vu l'arrêté modificatif d'agrément accordé à l'organisme A.D.M.R. GARLIN, portant sur la cessation desactivités exercées en mode mandataire à partir du 1° août 2022 ;Vu la déclaration modificative d'activités de services à la personne établie avec date d'effet au 05 août 2022par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques pourl'organisme A.D.M.R. GARLIN dont l'établissement principal est situé Espace Emploi Formation — RN 134 —64330 GARLIN et enregistré sous le N° SAP379164932 ;Vu la déclaration modificative d'activités de services à la personne en lien avec l'arrété modificatif d'agrémentdu 11 septembre 2025 établi a la suite du déménagement de l'organisme A.D.M.R. GARLIN implanté 3 rueJean Moulin — 64330 GARLIN depuis le 20 avril 2023 ;Vu la saisine du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 19 avril 2021 ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 09 octobre 2025 au 48 avenue Georges Phésans —64330 GARLIN ;Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 18 novembre 2025 pourl'organisme A.D.M.R. GARLIN, s'agissant du déménagement de la structure ;Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activités de services à lapersonne, pour l'organisme A.D.M.R. GARLIN dont l'établissement principal est désormais situé48 avenue Georges Phésans — 64330 GARLIN et enregistré sous le N°SAP379164932 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,e Soutien scolaire ou cours à domicile,e Entretien de la maison et travaux ménagers,Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10nan nureners-Atiantiques not fr - ana eronomie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00010 - ADMR GARLIN Déclaration modificative
pour déménagement 7
| S|atLiberté + Égalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitée Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques),e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en modeprestataire sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile (y compris les enfants en situation de handicap)e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départemental exercée(s)en mode prestataire uniquement sur le territoire défini par l'autorisation :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ontbesoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées quiont besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent a compter du 09 octobre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellementde cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wan nvranees-atiantiaies aniiv fr - ann ecannamie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00010 - ADMR GARLIN Déclaration modificative
pour déménagement 8
ye .Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21 janvier 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Una Duraneac.-atlantinnes anti fr - ann eronnmie anti fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00010 - ADMR GARLIN Déclaration modificative
pour déménagement 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00010 - ADMR GARLIN Déclaration modificative
pour déménagement 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-21-00007
ADMR ORTES A NOUSTE Agrément modificatif
pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00007 - ADMR ORTES A NOUSTE Agrément
modificatif pour déménagement 11
aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personneN° SAP901846956
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 aR 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;Vu l'arrété préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrenees-Atlantiques, donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur despersonnels de sa direction ;Vu l'arrêté portant agrément accordé à l'organisme ADMR ORTES A NOUSTE et valable pour une durée de cinq ansà compter du 1° octobre 2021, s'agissant d'activités exercées en mode prestataire et/ou mandataire sur ledépartement des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'autorisation accordée par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 1°' octobre 2021 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,Vu le déménagement de l'établissement principal le 12 mars 2025 au 82 avenue Pierre Mendes France —64300 ORTHEZ ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 20 octobre 2025 par Monsieur WILS Christianagissant en qualité de Président de l'organisme ADMR ORTES A NOUSTE, nous informant du déménagement del'établissement principal ;Qu'en conséquence il convient d'établir un arrêté modificatif d'agrément de services à la personne, pourl'organisme ADMR ORTES A NOUSTE.Article 1°A compter du 12 mars 2025, l'organisme ADMR ORTES A NOUSTE enregistré sous le N° SAP901846956 estdésormais implanté 82 avenue Pierre Mendes France — 64300 ORTHEZ.La date d'échéance de son agrément initial accordé demeure inchangée, soit le 30 septembre 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le(s) mode(s) d'intervention indiqué(s) et dans le(s) département(s) suivant(s) :Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAUTravail et Entreprises : 05.59.14.80.30Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00007 - ADMR ORTES A NOUSTE Agrément
modificatif pour déménagement 12
Activité(s) exercée(s) en mode prestataire et mandataire auprés des enfants de moins de 3 ans et de moins de18 ans en situation de handicap sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile (y compris enfants en situation de handicap),e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dansleurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante),
Activité(s) exercée(s) en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin detelles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants handicapés deplus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activitésdans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changementde mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail etL 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAUTravail et Entreprises : 05.59.14.80.30Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10www.pyrenees-atlantiquesgouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00007 - ADMR ORTES A NOUSTE Agrément
modificatif pour déménagement 13
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21 janvier 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés, ,nnrt~eee
Corine M IINEZ
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAUTravail et Entreprises : 05.59.14.80.30Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00007 - ADMR ORTES A NOUSTE Agrément
modificatif pour déménagement 14
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00007 - ADMR ORTES A NOUSTE Agrément
modificatif pour déménagement 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-21-00008
ADMR ORTES A NOUSTE Déclaration
modificative pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00008 - ADMR ORTES A NOUSTE Déclaration
modificative pour déménagement 16
4
| hLiberté « Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP901846956
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature a MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu l'arrêté portant agrément accordé à l'organisme ADMR ORTES A NOUSTE et valable pour une durée decinq ans à compter du 1° octobre 2021, s'agissant d'activités exercées en mode prestataire et/ou mandataire surle département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la déclaration modificative du 22 octobre 2021, en lien avec l'agrément accordé à l'organisme ADMR ORTES ANOUSTE ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 12 mars 2025 au 82 avenue Pierre Mendes France —64300 ORTHEZ ;Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 20 octobre 2025 par MonsieurWILS Christian agissant en qualité de Président de l'organisme ADMR ORTES A NOUSTE, nous informant dudéménagement de l'établissement principal ;Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activités de services à la personne,pour l'organisme ADMR ORTES A NOUSTE dont l'établissement principal est désormais situé 82 avenuePierre Mendes France — 64300 ORTHEZ et enregistré sous le N°SAP901846956 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Mandataire et Prestataire :e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,e Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante),e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),e Livraison de courses à domicile,e Assistance administrative a domicile,e Télé-assistance et visio-assistance,e Soins, promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),e Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,e Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (horsactes de soins relevant d'actes médicaux).Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10nana nvurenere-atiantiqnes non fr - wasn ecanamie nan fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00008 - ADMR ORTES A NOUSTE Déclaration
modificative pour déménagement 17
awLiberté « Egalité © FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départemental exercée(s) enmode prestataire uniquement sur le territoire défini par l'autorisation :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoinde telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées qui ontbesoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en mode prestataire etmandataire sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile y compris les enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap,e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation dehandicap (promenades, aide à la mobilité, transports et actes de la vie courante).Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en mode mandataire surle territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoinde telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 12 mars 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 duCode du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Anny Nvrenees-atlantiqiias antiv fr - wasn aronomie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00008 - ADMR ORTES A NOUSTE Déclaration
modificative pour déménagement 18
e
EE =Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Pau, le 21 janvier 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10waa nvreneesc-atlantinueas anu fr - wan ecannmie nav fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00008 - ADMR ORTES A NOUSTE Déclaration
modificative pour déménagement 19
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00008 - ADMR ORTES A NOUSTE Déclaration
modificative pour déménagement 20
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-14-00009
BAISNEE Benjamin Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-14-00009 - BAISNEE Benjamin Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 21
EE =Liberté © Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935139451
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 |Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20 mars 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurBAISNEE Benjamin en qualité de dirigeant pour l'organisme BAISNEE BENJAMIN dont l'établissementprincipal est situé 11 chemin de l'Orée du Bois — 64230 SAUVAGNON et enregistré sous leN°SAP935139451 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 20 mars 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvranees-atlantiques ann fr - ana ernnamie nouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-14-00009 - BAISNEE Benjamin Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 22
| J »Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://;www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 14 janvier 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppeme des Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Way nvreneac-atlantiaiias aniiv fr — nan ecanamie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-14-00009 - BAISNEE Benjamin Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 23
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-19-00011
CASET-LAFFITTE Allande Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-19-00011 - CASET-LAFFITTE Allande Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 24
EE: =Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944857713
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12 juin 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur CASET-LAFFITTE Allande en qualité de dirigeant pour l'organisme CASET-LAFFITTE ALLANDE dontl'établissement principal est situé 5740 Route des Arambeaux — 64130 CHERAUTE et enregistré sous leN°SAP944857713 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 12 juin 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AAA nvrenees-aftlantiaiias aativ fr - wasn ecanamie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-19-00011 - CASET-LAFFITTE Allande Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 25
EE =en"ÀLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 19 janvier 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et desSalariés,—— a
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WAMAN nvraneers-atlantinnies aay fr - nana eranamie anv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-19-00011 - CASET-LAFFITTE Allande Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 26
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-08-00003
CONFORAVIE Arrêté modificatif portant
renouvellement d'agrément pour les services à la
personne 2025 v2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-08-00003 - CONFORAVIE Arrêté modificatif portant
renouvellement d'agrément pour les services à la personne 2025 v2 27
EE =Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéLE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant modification de l'arrêté de renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP529641623
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;Vu larrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur despersonnels de sa direction ;Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément accordé à l'organisme SARL CONFORAVIE à compter du27 juin 2021 pour une durée de cinq ans, couvrant des activités exercées en mode prestataire et mandataire auprèsdes enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap et des activités exercées en modemandataire pour l'assistante de vie à domicile des personnes âgées et des majeurs en situation de handicap,ensemble sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 avril 2025 par Monsieur Julien REQUENNA agissanten qualité de gérant de l'organisme SARL CONFORAVIE, complétée les 12 et 30 septembre 2025 et5 décembre 2025,Vu la saisine du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Arrête :Article 1°Le renouvellement de l'agrément de l'organisme CONFORAVIE , dont l'établissement principal est situé 10 RueAXULAR - 64500 ST JEAN DE LUZ, et enregistré sous le N° SAP529641623 est accordé pour une durée decinq ans à compter du 27 juin 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le(s) mode(s) d'intervention indiqué(s) et dans le(s) département(s)suivant(s) :Activité(s) exercée(s) en mode mandataire et prestataire auprès des enfants de moins de 3 ans et de moins de18 ans en situation de handicap sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile y compris les enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap,+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans et de moins de dix-huit ans en situation dehandicap (promenades, aide à la mobilité, transports et actes de la vie courante).Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AANA NVTrANneAS-atlantictiias anniv fr. nan acanamia anuv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-08-00003 - CONFORAVIE Arrêté modificatif portant
renouvellement d'agrément pour les services à la personne 2025 v2 28
EE =Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéActivités exercées uniquement en mode mandataire auprès des personnes âgées et des personnes en situation dehandicap fragiles :« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes desoins relevant d'actes médicaux) (64)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans (64)+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (64)+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante depuis le domicile) (64).Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable deson agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de48 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objetd'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 àR 7232-9 du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail etL 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6L'arrêté N° 64-2025-12-16-00010 du 16 décembre 2025 portant renouvellement d'agrément de l'organisme SARLCONFORAVIE enregistré sous le N° SAP529641623 est abrogé.
Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. ADirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10'AAA, AVTeNnees-atiantiaies nonv fr - nan aronnmie anti fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-08-00003 - CONFORAVIE Arrêté modificatif portant
renouvellement d'agrément pour les services à la personne 2025 v2 29
EE =Liberté . Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.Fait à Pau, le 08 janvier 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travailet des Solidarités
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10\ANAINAL nvrenees-atlantianes AO fr - Wann ernnomir aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-08-00003 - CONFORAVIE Arrêté modificatif portant
renouvellement d'agrément pour les services à la personne 2025 v2 30
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-08-00003 - CONFORAVIE Arrêté modificatif portant
renouvellement d'agrément pour les services à la personne 2025 v2 31
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-08-00004
CONFORAVIE RECEPISSE de Déclaration
modificatif pour les services à la personne v2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-08-00004 - CONFORAVIE RECEPISSE de Déclaration
modificatif pour les services à la personne v2 32
| 3 »Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidaritésLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration portant modification de la déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP529641623
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;Vu le code l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu l'autorisation du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en vigueur :Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément accordé à l'organisme CONFORAVIE, à compter du27 juin 2026 pour une durée de cinq ans, couvrant des activités exercées en mode prestataire et mandataireauprès des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap, et des activitésexercées en mode mandataire pour l'assistante de vie à domicile des personnes âgées et des majeurs ensituation de handicap, ensemble sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée en lien avec la demande d'agrémentprésentée le 24 avril 2025 par Monsieur Julien REQUENNA, agissant en qualité de gérant de la SarlCONFORAVIE dont l'établissement principal est situé 10 rue Axular- — 64500 SAINT JEAN DE LUZ etenregistré sous le N° SAP529641623, pour les activités suivantes, uniquement sur le département desPyrénées-Atlantiques :Activité(s) relevant uniquement de la déciaration (mode prestataire et mandataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile* Soutien scolaire ou cours a domicile* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)* Livraison de repas a domicile.* _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé* Livraison de courses à domicile* Assistance informatique à domicile
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WIAA nyuraneac-atlantiqnas aativ fr - nan Acanamiea aaiiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-08-00004 - CONFORAVIE RECEPISSE de Déclaration
modificatif pour les services à la personne v2 33
| ay »Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes(hors soins vétérinaires et toilettage)« Assistance administrative à domicileMaintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire- Accompagnement des personnes majeures qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :- En mode prestataire et mandataire :+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants en situation de handicap) (64)+ _ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la viecourante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)- En mode mandataire :. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux) (64)+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes en situation dehandicap ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y comprisles enfants handicapés de plus de 3 ans (64)« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (64)+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) a autorisation (mode prestataire) :* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux) (64)* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (64)* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (64).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 27 juin 2026.Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10a nyurenaac-atlantinnae anniv fr - wna acnnomie aauiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-08-00004 - CONFORAVIE RECEPISSE de Déclaration
modificatif pour les services à la personne v2 34
EELiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidaritésL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le récépissé de déclaration modificative N° 64-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 délivré àl'organisme SARL CONFORAVIE enregistré sous le N° SAP529641623 est abrogé.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Amww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 08 janvier 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,D La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,one ay Treva et des Solidarites
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WAAANN nuraneas-atlantiqnRas aon fr = wna acanamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-08-00004 - CONFORAVIE RECEPISSE de Déclaration
modificatif pour les services à la personne v2 35
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-08-00004 - CONFORAVIE RECEPISSE de Déclaration
modificatif pour les services à la personne v2 36
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-20-00010
ECHELARD Morgane Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-20-00010 - ECHELARD Morgane Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 37
| |aLiberté «+ Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942588666
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28 mars 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameECHELARD Morgane en qualité de dirigeante pour l'organisme ECHELARD MORGANE CLAUDINEPAULETTE GENEVIEVE dont l'établissement principal est situé 9bis rue Jean-Jacques de Monaix — 64000PAU et enregistré sous le N°SAP942588666 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 02 avril 2025, date d'immatriculation de l'entreprise et dedébut d'activité pour les services à la personne.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10aan Nnvreneec-atiantiniues nou fr - nan ecannmie nov fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-20-00010 - ECHELARD Morgane Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 38
aLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
It peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20 janvier 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wana NVvrenees-atiantiaues nan fr - nan aronomie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-20-00010 - ECHELARD Morgane Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 39
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-14-00007
FLAMENT Alexandra Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-14-00007 - FLAMENT Alexandra Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 40
—àLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989733720
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16 octobre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameFLAMENT Alexandra en qualité de dirigeante pour l'organisme FLAMENT ALEXANDRA dontl'établissement principal est situé 24 rue Marcel Hiribarren — 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ et enregistré sousle N°SAP989733720 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Collecte et livraison à domicile de linge repassé (temps de repassage exclu)Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 16 octobre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WAM nvranees-atlantinnes aouv fr - nan arnnomie nov fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-14-00007 - FLAMENT Alexandra Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 41
= hLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.li peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 14 janvier 2026P/le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDév nent et des Salariés,pranne
Me ve, -
Direction de Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wan nvrenees-atlantiqnes ani fr - nan ecnnamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-14-00007 - FLAMENT Alexandra Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 42
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-20-00009
HASSAD Abdelmadjid Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-20-00009 - HASSAD Abdelmadjid Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 43
—Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992601963
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28 octobre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurHASSAD Abdelmadjid en qualité de dirigeant pour l'organisme HASSAD ABDELMADJID dontl'établissement principal est situé 89 avenue Louis de Foix — Appartement 5 - Etage 2 — 64100 BAYONNE etenregistré sous le N°SAP992601963 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 28 octobre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wa nvreneec-atiantiaies qari fr -\anann arnnomie nov fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-20-00009 - HASSAD Abdelmadjid Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 44
| sy hLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20 janvier 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdelégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WMA nvrenees-atiantiques aniiv fr - waaaw Aronnamie aaiiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-20-00009 - HASSAD Abdelmadjid Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 45
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-14-00008
SILVA MIRANDA Luciene Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-14-00008 - SILVA MIRANDA Luciene Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 46
ye iantÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP898612809
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20 août 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameSILVA MIRANDA Luciene en qualité de dirigeante pour l'organisme SILVA MIRANDA LUCIENE dontl'établissement principal est situé 60 rue du Lacaou — Appartement Q03 — 64140 BILLERE et enregistré sousle N°SAP898612809 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1& janvier 2026, date de début d'activité exclusive pour lesservices a la personne.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Ww Nvreneec-atlantiniuies aoû fr - nan arnnnmie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-14-00008 - SILVA MIRANDA Luciene Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 47
EE iLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 14 janvier 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WA nvrenees-atlantiaiias non fr - waa pronomie nonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-14-00008 - SILVA MIRANDA Luciene Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 48
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-27-00002
Abrogation AOT VALLES DIEZ 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00002 - Abrogation AOT VALLES
DIEZ 2025 signée 49
PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- ,ATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgaltFraternité
| Arrêté n°ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialP Pp P PLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAbrogationNavigation Intérieure - Adour — Rive droite - PK 125.010Commune de BayonnePétitionnaire : VALLES DIEZ Ander
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU l'attestation, en date du 12 décembre 2025, confirmant la cession de son installation ;VU l'arrêté n°64-2025-01-14-00004, en date du 14 janvier 2025, autorisant Monsieur VALLES DIEZ Anderà occuper le domaine public fluvial ;VU l'avis, en date du 22 janvier 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-smi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00002 - Abrogation AOT VALLES
DIEZ 2025 signée 50
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée à Monsieur VALLES DIEZ Ander demeurant 90 rue de Behobie, 64700 Hendaye,par arrêté en date du 14 janvier 2025 précité, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rivedroite de l''Adour, point kilométrique 125.010, commune de Bayonne, est: abrogée à partir du 12décembre 2025.Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des À ppt sis est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 27 JAN. 2°20LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
fiaGILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
242Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet- 19 avenue de |'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur enTél. (standard): 05 59 52 59 70- Mail: ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00002 - Abrogation AOT VALLES
DIEZ 2025 signée 51
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-27-00004
AOT CURUTCHET 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00004 - AOT CURUTCHET 2026
signée 52
PREFET . , ,DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Adour - Rive gauche - PK 103.800Commune de GuichePétitionnaire : CURUTCHET Simone
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ; |VU la demande, en date du 24 janvier 2026, de Madame CURUTCHET Simone, qui sollicitel'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour une installation de plaisancesur la commune de Guiche ;VU l'avis, en date du 27 janvier 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 27janvier 2026, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Guiche suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : OS 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atiantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00004 - AOT CURUTCHET 2026
signée 53
ARRETE
Article premier : AutorisationMadame CURUTCHET Simone ci-après dénommée le permissionnaire sis Mont-Désir, 3796 route de'Adour, 64520 Guiche, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installeret utiliser un appontement sur la rive gauche de |'Adour, point kilométrique 103.800, commune deGuiche, lieu-dit « Le Bec de la Bidouze », conformément au plan annexé.L'installation est constituée d'une passerelle fixe métallique de 8 m de long par 0,80 m de largereposant sur quatre pieux de 250 mm de diamètre.L'ensemble, destiné à 'ameresé d'un bateauà titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 6,40 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, a la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 1° janvier 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-vingt-sept euros (127 €) payable àréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformémentà l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.souv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00004 - AOT CURUTCHET 2026
signée 54
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:AADGGH435.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée a titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00004 - AOT CURUTCHET 2026
signée 55
Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux liéux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial. |Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes:- les données liéesà son identité et ses coordonnées;- les donnéesà caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-smi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00004 - AOT CURUTCHET 2026
signée 56
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire. |
Anglet, le 2 7 JAN, 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00004 - AOT CURUTCHET 2026
signée 57
ah 3 NAS
Es
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00004 - AOT CURUTCHET 2026
signée 58
NITIIOEHEW3914497O/d4nof22apajeue,eaxouue2121n0dnASUOWISJFHILNYNDewepeWinodjuewaejuoddeun,puoneljejsui]nodjoy7ZSHODGUSAVEOeatsU29d91IWSpIIOU2IN9opsunwwo7,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00004 - AOT CURUTCHET 2026
signée 59
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00004 - AOT CURUTCHET 2026
signée 60
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-27-00003
AOT KUENZI 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00003 - AOT KUENZI 2025 signée 61
PREFET ut daDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiber Service mer et littoralpalitFraternité
| Arrêté n° |portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Adour — Rive droite - PK 125.010Commune de BayonnePétitionnaire : KUENZI Emma
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4:VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 18 janvier 2026, de Madame KUENZI Emma, qui sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public fluvial pour une installation de plaisance sur la communede Bayonne ;VU l'avis, en date du 22 janvier 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 19 janvier 2026, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00003 - AOT KUENZI 2025 signée 62
ARRETE
Article premier : AutorisationMadame Emma KUENZI, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant 3 rue Ramiro Arrue, 64500Ciboure, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser unponton flottant sur la rive droite de l'Adour, PK 125.010, commune de Bayonne, lieu-dit ssalnthredericn, |conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :° une passerelle fixe de 7 m de long par1 m de large dont les extrémités sont fixées sur un blocde béton de 1 m de côté, en haut de berge, et reposant dans le lit de l'Adour sur 2 pieux enbois;* une passerelle articulée de 7 m de long par 1 m de large;* un ponton flottant de 4,92 m de long par 2 m de large retenu à la berge par 2 câblesmétalliques croisés sous la passerelle.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic de 16,84 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 12 décembre 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage a supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante-cing euros (245 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfio.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00003 - AOT KUENZI 2025 signée 63
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PADDBY272.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera guère déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordéeà titre précaire et révocable sans indemnité,à la première réquisition del'administration. |L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU.onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00003 - AOT KUENZI 2025 signée 64
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.Ace titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ; |- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 0S 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouy.frwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00003 - AOT KUENZI 2025 signée 65
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement. :Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 9 7 JAN 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00003 - AOT KUENZI 2025 signée 66
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00003 - AOT KUENZI 2025 signée 67
NITIIOEHEW
Z
j22/91dvO/ea]"PUYÀmorEE,LU|Loue21e1nodnWWJZNANYawepewsnodWZXW76'+apJUEROUOJUOdUN,pUONE/|2}SUL]1NOdLOY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00003 - AOT KUENZI 2025 signée 68
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00003 - AOT KUENZI 2025 signée 69
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-27-00001
Arrêté portant constitution des commissions
intercommunales de propagande et fixant la
date limite de dépôt des documents de
propagande électorale pour les élections
municipales et communautaires 15 et 22 mars
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00001 - Arrêté portant constitution des commissions intercommunales de
propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour les élections municipales et
communautaires 15 et 22 mars
70
PREFE er , .DES eyRENEES: Direction de la CitoyenneteATLANTIQUES de la Légalité et duBoalt Développement TerritorialFraternité Bureau des élections et dela réglementation générale
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES DEPROPAGANDE ET FIXANT LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DOCUMENTS DEPROPAGANDE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES ETCOMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L. 241, R. 31 à R. 39;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU les désignations faites par le premier président de la cour d'appel de Pau, le directeurdépartemental de la poste et les maires des communes concernées ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETEArticle 1er - Dix commissions intercommunales de propagande sont instituées afin d'assurer l'envoi et ladistribution des documents de la propagande électorale des candidats aux élections municipales des15 et 22 mars 2026 dans les communes de 2 500 habitants et plus.Article 2 - Chaque commission intercommunale comprend :- Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président,- un fonctionnaire désigné par le préfet,- un représentant de La Poste, opérateur chargé de l'envoi de la propagande.Le secrétariat de la commission intercommunale est assuré par la personne mentionnée en annexe duprésent arrêté.Article 3 - Chaque commission intercommunale se réunit sur convocation de son président à la mairiefigurant sur le tableau joint en annexe.La commission intercommunale de propagande assure le contrôle de conformité :- des circulaires aux dispositions des articles R.27 et R.29 du code électoral- des bulletins de vote aux prescriptions des articles R. 30 et R117-4 du code électoral.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00001 - Arrêté portant constitution des commissions intercommunales de
propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour les élections municipales et
communautaires 15 et 22 mars
71
Article 4 - Les listes de candidats qui souhaitent bénéficier du concours de la commissionintercommunale de propagande doivent remettre à la mairie chargée de la mise sous pli et de l'envoiaux électeurs des documents, les exemplaires imprimés de leur circulaire et de leurs bulletins de vote.- pour le premier tour : à partir du 3 mars 2026 et au plus tardle 6 mars 2026 à 17 heures.- en cas de second tour : à partir du 17 mars 2026 à 14 heures et au plus tard le 18 mars 2026 à 12heures.La commission intercommunale de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs desdocuments de propagande qui lui sont remis après ces délais.La quantité de circulaire à livrer est au moins égale au nombre d'électeurs inscrits majorée de 5%. Laquantité de bulletins de vote à livrer est au moins égale, pour chaque tour de scrutin, au double dunombre des électeurs inscrits majorée de 10%.Les frais d'impression et d'affichage des documents de propagande sont remboursés aux listes decandidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les présidents descommissions intercommunales de propagande et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifié aux membres des commissions intercommunales depropagande.
27 JAN. 2026Pau, le
Le Préfet
Peur le Préfet etpar délégationLe Secrétairk général,
a")
uel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00001 - Arrêté portant constitution des commissions intercommunales de
propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour les élections municipales et
communautaires 15 et 22 mars
72
IpSOUEZIG-a||IADOO]Soljeoq€0tZL86SSO:I9L1739583-59119509}0[9P-J26v692Z890S90S68/29€€+Jjaysode|®zjes]lIMauelloZjeW8|lIAABUeLIO:aueaddns£OS8SEOH9EE+Jpaysodej@youinsaljaofJpseejiow-auiewOs3qTWANGS4J2ld(WJpSeeJOW-seWOsepnos|LbObEE6SS0uonendogYvANOS21n87WWIJUOUSEANESOSS:[IEUUL6LLEE6SSOipned-ayjiaOueseoNVSW2ailaqes|;awepenayned-ayjin@jesi3"w
SONVZI9jeunql1}neajuapisssd-ss1/A,NO%qIOLN38TINOLeZ-XNV1VanainauaoNONOVANVYSnvd
2}S04e]apjequUsWaedsSp1n812911pnpJuejUasaidayUOISSILULUODeB]2P2118}9199S
eunuwuwossnbeuy)sapyoejjessnjd32squejziqey00SZapseunwWwos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00001 - Arrêté portant constitution des commissions intercommunales de
propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour les élections municipales et
communautaires 15 et 22 mars
73
iysojes@esp
NV9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00001 - Arrêté portant constitution des commissions intercommunales de
propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour les élections municipales et
communautaires 15 et 22 mars
74
ESTLLZ9ZOLEEt4j"aysode|@psepawaydojsiyspieponaydojysisys:quesjddnsSSESLOCOLEEtJpraysodej@uijem'ajoseUIE210129:sen'#310S211219SUN98LOLS2090Jj'UJeaq-ap-saljes@s3pSO9IN9SSOPBjJeIQUGD291119911Q4pZPYYO-BlJEWO|!A!9-3233negep
XILHVZIHLYO
aysog&7]ap
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00001 - Arrêté portant constitution des commissions intercommunales de
propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour les élections municipales et
communautaires 15 et 22 mars
75
vZLSOVe990
AWN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00001 - Arrêté portant constitution des commissions intercommunales de
propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour les élections municipales et
communautaires 15 et 22 mars
76
SPEBECOLOEEt+J'asode@snoep'pneuleCLESEZB69EEtJj'a3sOde|@sioynos-ay'uueAIpeqniipoleidjyulesOespS82b+96SSO:I8Lijya/sUeOSudissje-8b£E8S6SSO:ILIJSUU0AEqOSIOUOU]ouuo/eg
nv2nog(jdsnosasiwesasiue310.saidyasjueqyqey
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00001 - Arrêté portant constitution des commissions intercommunales de
propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour les élections municipales et
communautaires 15 et 22 mars
77
NojJewnNausegYyeses:alejNyL
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00001 - Arrêté portant constitution des commissions intercommunales de
propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour les élections municipales et
communautaires 15 et 22 mars
78
LELOLEGSZEE+unigaydoysisys:uesddnsVvOTS8SLBENEE+SttbZh6SSO:191L9L9LS6SSOauuodegNIVDSV34N0819
aysoge7ap
sa9yoejel
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00001 - Arrêté portant constitution des commissions intercommunales de
propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour les élections municipales et
communautaires 15 et 22 mars
79
meas AE SEE gyeuu240}19 Jp pgaseduasO|iainje32 sap a8nfap suorouo] Trk e| ap 28!
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00001 - Arrêté portant constitution des commissions intercommunales de
propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour les élections municipales et
communautaires 15 et 22 mars
80
LLySLSZTOZEE+LE-89-LE-6S-SO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00001 - Arrêté portant constitution des commissions intercommunales de
propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour les élections municipales et
communautaires 15 et 22 mars
81
SIYVd 1U91n87 "W
NIINOWJIYVW
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00001 - Arrêté portant constitution des commissions intercommunales de
propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour les élections municipales et
communautaires 15 et 22 mars
82