HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-03-014
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés
publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de
la citoyenneté et des libertés publiques (9 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-28-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la
citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la
direction de la citoyenneté et des libertés
publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-28-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2025-03-014 - 28/03/2025
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|PREFET : Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025-03-28-00001portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté etdes libertés publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de lacitoyenneté et des libertés publiquesLe préfet de la Haute-Corse
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; jiVu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprèsdes préfets de zone de défense ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de laHaute-Corse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Délégation permanente est donnée à M. Pascal LIEUTAUD, attaché d'administration horsclasse de l'État, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques de la préfecture de la Haute-Corseà l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence de la direction de lacitoyenneté et des libertés publiques :
1- En ce qui concerne le bureau juridique, de la circulation et de l'accompagnement des usagers :1-1 Les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;1-2 Le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décisionpréfectorale ou un mémoire contentieux ;
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1-3 Les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial hors compte rendu de réunion et extrait d'avis ou de décision ;1-4 Les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementaled'aménagement cinématographique hors compte rendu de réunion et extrait d'avis ou dedécision ;1-5 La délivrance de récépissés de création, modification et dissolution des associations ainsi queles rejets pour incomplétude ;1-6 Les autorisations de transports de corps et de cendres ;1-7 Les autorisations d'inhumation sur terrain privé ;1-8 Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation ;1-9 Les attestations de délivrance de permis de chasser ;1-10 En matière d'ordonnancement secondaire, les actes liés à l'exécution financière (engagement,liquidation, mandatement) des crédits de l'action 6 du programme 216 « Affaires juridiques etcontentieux » ;1-11 Les récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;1-12 Les délivrance de carte de guides conférenciers ;1-13 les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementale chargéed'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;1-14 Les autorisations d'exploiter les voitures de petite remise ;1-15 Les avertissements prévus par l'article R 224-19 du Code de la route ;1-16 Les correspondances courantes et demandes de renseignements, attestations de dépôt dedossiers, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;1-17 Les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale ;1-18 Les récépissés de publication d'acte de notoriété ;1-19 La validation des factures adressées par le gardien de fourriére sur Chorus-Pro après servicefait ;1-20 Les récépissés de remise de permis de conduire ;1-21 Les récépissés de déclaration en vue de réaliser les examens psychotechniques ;1-22 Les bons d'enlèvement pour destruction d'un véhicule ;1-23 Les attestations d'aptitude physique à la conduite des taxis, voitures de remise, ambulances,véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personne ;
2 - En ce qui concerne le bureau de l'immigration et de l'intégration :2-1 Les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels du service ;2-2 Les visas apposés sur les passeports étrangers ;2-3 Les titres de voyage ;
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2-4 Les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers, récépissés, sauf conduits, autorisationsprovisoires de séjour ;2-5 Les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;2-6 Les copies de piéces 4 annexer a une décision préfectorale ;2-7 Les documents de circulation pour étrangers mineurs ;ongation de la rétention administrative alacr 1159 1: LÉ 119.22-0 LES 1!e delibertés e
c1112= Îde la détention ;11Atac arty FinCL D AVAqt2-9 La gestion et délivrance des droits des cartes ANTS dans le cadre des dispositifs de recueil decarte d'identité et de passeports ; la gestion des droits des agents dans le cadre de l'ANEF et duSIANF ;2-10 Les attestations sur l'honneur de communauté de vie lorsque la déclaration de nationalitéest souscrite à raison du mariage par un conjoint français ;2-11-1 Les lettres de mise en demeure du postulant à l'acquisition de la nationalité française deproduire les pièces complétant son dossier ;2-11-2 Les décisions de classement sans suite à l'acquisition de la nationalité française ;2-11-3 Les décisions de rejet ou d'acceptation relatives aux recours gracieux dirigés contre lesclassements sans suite à l'acquisition de la nationalité française2-12 Les autorisations provisoires de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangersconfiés à l'aide sociale à l'enfance ;2-13 La conduite des entretiens de naturalisation ;2-14 Les courriers de saisine du procureur de la République dans le cadre des demandes decommunication de pièces classées dans les dossiers pénaux ;2-15 Les demandes d'accès aux applications informatiques relevant des missions du bureau deslibertés publiques ;2-16 Les décisions d'établissement ou de refus des passeports urgents ;
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3 - En ce qui concerne les attributions communes à l'ensemble des services de la direction :3-1 Les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministéres, aux services,aux maires et aux particuliers ;3-2 Les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels de ladirection ;3-3 Les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale ;3-4 les mémoires en défense produits dans le cadre de procédure de référé et en matièred'éloignement les procédures d'urgence.
Article 2 : Sous les directives de M. Pascal LIEUTAUD et concurremment avec la délégation prévue àl'article 1er, délégation permanente est donnée a:3/9
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M. Olivier DOMINICI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau juridique, de la circulation etde l'accompagnement des usagers, à l'effet de signer les actes mentionnés au 1 et au 3 de l'article 1erdu présent arrêté.Concurremment avec M. Olivier DOMINICI, délégation de signature est accordée en vertu du présentarrêté à Mme Ludivine PERFETTO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau- juridique, de la circulation et de l'accompagnement des usagers, ainsi qu'à M. Nicolas PLACE secrétaireadministratif de classe normale, responsable du pôle circulation et accueil.Concurremment avec le chef de service, pour le périmètre du greffe des associations, délégation designature est donnée à Mme Saphia BELKORCHE, secrétaire administrative de classe supérieure à l'effetde signer :. les courriers ;° les bordereaux d'envois ;+ les récépissés.Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empéchement du chef de service pour le périmétre relevant dugreffe des associations, délégation de signature est donnée à Mme Saphia BELKORCHE, à l'effet designer les demandes d'enquéte.Concurremment avec le chef de service et l'adjointe au chef de service, pour le périmètre relevant despolices administratives et des professions réglementées, délégation de signature est donnée a MmeMarie-France OCCHIOLINI, secrétaire administrative de classe normale, a effet de signer :° les courriers ;+ les récépissés.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Pascal LIEUTAUD, attaché d'administration horsclasse de l'État, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques de la préfecture de la Haute-Corse à l'effet de signer les décisions relatives aux suspensions et retraits de permis de conduire.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal LIEUTAUD, délégation est concurremment donnéeà M. Olivier DOMINICI et Mme Ludivine PERFETTO aux fins de signer les décisions relatives auxsuspensions et retraits de permis de conduire.
Article 4 : Sous les directives de M. Pascal LIEUTAUD et concurremment avec la délégation prévue àl'article 1er, délégation permanente est donnée a:M. Théo HARIVEL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'immigration et del'intégration, à l'effet de signer les actes prévus au 2 et au 3 de l'article 1° du présent arrêté.Concurremment avec M. Théo HARIVEL, la délégation de signature qui lui est accordée en vertu duprésent arrêté est exercée par Mme Barbara VECCHIOLI, attachée d'administration de l'État, adjointeau chef de bureau et Mme Manon BELGODERE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef debureau et M. Jean-Pascal CORDOLIANI, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.Par ailleurs, concurremment avec M. Théo HARIVEL, Mme Barbara VECCHIOLI, Mme ManonBELGODERE et M. Jean-Pascal CORDOLIANI, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :- Pour M. Gérard NICOLINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,° les récépissés de premiére demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
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les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes detitre de séjour ;les courriers de demandes de piéces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre del'instruction des demandes de titre de séjour ;les décisions de délivrance des titres de séjour (première demande, renouvellement,duplicata, changement d'adresse, changement d'état civil) à l'exception des premièresdemandes d'admission exceptionnelle au séjour, des demandes en qualité d'ex-mineur isoléset des premières délivrances de carte de résident ou de certificat de résidence algérienvalable 10 ans;Les décisions de délivrance de titres de séjour instruites via le portail de l'administrationnumérique des étrangers en Franceles correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers.
- Pour Mme Fabienne NICOL, adjoint administratif,les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes detitre de séjour ;les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre del'instruction des demandes de titre de séjour ;les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;les renouvellements de carte de séjour de résident ou de certificat de résidencealgérien valable 10 ans;les décisions de délivrance des titres de séjour (renouvellement, duplicata, changementd'adresse, changement d'état civil à l'exception des premières demandes et des premièresdélivrances de carte de résident ou de certificat de résidence algérien valable 10 ans ;Les documents de circulation pour étrangers mineurs ;Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration numériquedes étrangers en France.
Pour Mme Marianne CLAVIER, secrétaire administrative de classe normale,les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes detitre de séjour ;les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre del'instruction des demandes de titre de séjour ;
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les décisions de délivrance des titres de séjour (premiére demande, renouvellement,duplicata, changement d'adresse, changement d'état civil) à l'exception des premièresdemandes d'admission exceptionnelle au séjour, des demandes en qualité d'ex-mineur isoléset des premiéres délivrances de carte de résident ou de certificat de résidence algérienvalable 10 ans ;Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration numériquedes étrangers en France ;les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers.
Pour M. Sacha MENAGER, agent contractuel,les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes detitres de séjour ;les courriers de demande de pièces complémentaires adressées aux usagers dans le cadre del'instruction des demandes de titres de séjour ;les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communication et transmission aux services et aux particuliers.
- Pour Mme. Sofia OUAZIL, agent contractuel, :les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes detitres de séjour ;les courriers de demande de piéces complémentaires adressées aux usagers dans le cadre del'instruction des demandes de titres de séjour ;les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communication et transmission aux services et aux particuliers.
— Pour M. Hermione FRANEK, agent contractuel,les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes detitres de séjour ;les courriers de demande de pièces complémentaires adressées aux usagers dans le cadre del'instruction des demandes de titres de séjour ;les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communication et transmission aux services et aux particuliers ;les décisions de délivrance des titres de séjour suite à une demande de duplicata, dechangement d'adresse et de changement d'état civil ;les décisions de délivrance de séjour instruite via le portail de l'administration numérique desétrangers en France.
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- Pour Mme Sonia PIANTONI, secrétaire administrative de classe normale,les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes detitre de séjour ;les courriers de demande de piéces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre del'instruction des demandes de titre de séjour ;
les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;les décisions de délivrance des titres de séjour (renouvellement, duplicata, changementd'adresse, changement d'état civil) à l'exception des premières demandes et des premièresdélivrances de carte de résident ou de certificat de résidence algérien valable 10 ans ;les renouvellements de carte de séjour de résident ou de certificat de résidence algérienvalable 10 ans ;les décisions de délivrance des titres de séjour suite à une demande de duplicata, dechangement d'adresse et de changement d'état civil ;Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration numériquedes étrangers en France ;
- Pour Mme Sandra GOTI, adjoint administratif,les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes detitre de séjour ;les courriers de demande de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre del'instruction des demandes de titre de séjour ;
ÉD EE py RAR RER mobs ARR ss LPS IS Lies =les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ; 1les décisions de délivrance des titres de séjour suite 4 une demande de duplicata, dechangement d'adresse et de changement d'état civil ;Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration numériquedes étrangers en France.
De plus, concurremment avec M. Théo HARIVEL, Mme Barbara VECCHIOLI, Mme ManonBELGODERE et M. Jean-Pascal CORDOLIANI, délégation de signature est donnée à Mme ChristelleLEONARDI-ANDREVON, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Laure MORACCHINI etMme Jade BECOT, agents contractuels, à l'effet de signer :les récépissés de dépôt de dossier ;les attestations sur l'honneur de communauté de vie lorsque la déclaration de nationalité —souscrite à raison du mariage par un conjoint français ;7/9
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° les lettres de mise en demeure du postulant à l'acquisition de la nationalité française deproduire les pièces complétant son dossier ;° les demandes d'enquétes et correspondances courantes adressées aux services et postulantsdans le cadre de l'instruction d'une demande d'acquisition de la nationalité française ;° la conduite des entretiens de naturalisation.
Article 5: En cas d'ahsence ou d'emnêchement du secrétaire général ou du directeur de cahinet duie ee ee) DS SSeS YY eC \'emen LAS =~préfet de la Haute-Corse, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, délégation est concurremmentdonnée a M. Pascal LIEUTAUD, M. Olivier DOMINICI, Mme Ludivine PERFETTO, M. Théo HARIVEL,Mme Barbara VECCHIOLI, Mme Manon BELGODERE et M, Jean-Pascal CORDOLIANI aux fins de signer :Toutes décisions, arrêtés et mesures d'éloignement, concernant les étrangers séjournantirrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative oud'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que les mémoires, saisines,requêtes et bordereaux adressés aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de l'un ou plusieurs des chefs de bureaux et adjointsprécités, la délégation de signature qui leur est conférée aux articles 2 et 4, exceptées les décisionsrelatives aux absences des personnels de la direction, est exercée indifféremment par :Pour le bureau de l'immigration et de l'intégration, par :-M. Théo HARIVEL attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'immigration et del'intégration ;- Mme Barbara VECCHIOLI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau del'immigration et de l'intégration;- Mme Manon BELGODERE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau del'immigration et de l'intégration ;- M. Jean-Pascal CORDOLIANI, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau del'immigration et de l'intégration ;- M. Gérard NICOLINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Pour le bureau juridique, de la circulation et de l'accompagnement des usagers, par :- M. Olivier DOMINICI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau juridique, de la circulation etde l'accompagnement des usagers ;- Mme Ludivine PERFETTO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau juridique,de la circulation et de l'accompagnement des usagers ;- M. Nicolas PLACE secrétaire administratif de classe normale, responsable du pôle circulation etaccompagnement des usagers.
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Article 7: || est donné un mandat permanent de représentation du Préfet devant le tribunaladministratif de Bastia aux agents suivants:
— M. Pascal LIEUTAUD- M. Olivier DOMINICI- M. Théo HARIVEL- Mme Barbara VECCHIOLI- Mme Manon BELGODERE- M. Jean-Pascal CORDOLIANI- Mme Ludivine PERFETTO
Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs, toutes dispositions antérieures étant abrogées à cette date.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et des libertéspubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 2 8 MARS 2025
Le Préfet,
[* [ |Michel PROSIC |
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