Cohésion sociale et jeunesseEx !PRÉFET _DE LA RÉGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SPCSJ/1257 du Ao /0¥ 12024Attribuant une subvention MILDECA 2024à "ASSOCIATION FC BAGATELLE DE SAINTE SUZANNE" (FCBSS)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane, laMartinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée et modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de pré-fet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualitéde sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associa-tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.
Vu l'arrêté n°2311 du 24 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme ChristineTORRES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de La Réunion pour la cohésionsociale et la jeunesse et à son collaborateur;
Considérant la circulaire MILDECA nationale du 14 décembre 2023 à l'attention des préfetsde régions et de départements et chefs de projets MILDECA ;
Considérant l'appel à projets "Addictions" 2024 lancé par l'ARS, la Région Réunion, le Dépar-tement de La Réunion, la CGSS, la MILDECA et la DRAJES de la Réunion le 1" avril et clôturé le10 mai 2024 ;
Considérant la réunion du comité d'échanges local en date du 5 juin 2024 ;
Sur proposition de la Sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse, cheffe de projet MIL-DECA

ARRÊTE :
Article 1: Objet et montant de la subvention
Une subvention de Six-Mille Cing-Cent euros (6.500€), représentant 20,58% des dépensessubventionnables prévisionnelles estimées à trente-et-un mille cing-cent quatre_vingt cinqeuros (31.585 €), est attribuée au porteur de projet: association « Football Club BagatelleSainte-Suzanne (FCBSS) » (SIRET n°402 672 315 000 23) dont le siège social est situé au 10chemin du Bocage - 97441 Sainte-Suzanne, pour mettre en œuvre, à son initiative et sous saresponsabilité, le projet intitulé :
Edition 2024 du parcours sportif addictions « ECLAT »
Article 2 : Modalités et délais de réalisation du projet
L'action consiste en la réalisation de l'édition d'un parcours sportif « ECLAT » visant àsensibiliser aux risques addictifs. L'action est à destination des collegiens du secteur et setiendra au complexe sportif du Bocage à Sainte-Suzanne
Le projet se réalisera en juin 2024.
Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services préfectorauxtout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de sesstatuts ou de ses coordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de suivi et de versement de la subvention
Les modalités de suivi financier et de versement relèvent de la compétence du préfet de larégion Réunion. Pour l'État, le service chargé de l'instruction et du suivi du dossier jusqu'al'échéance du présent arrêté est la Sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse / Chargéde mission aux politiques de prévention en charge du programme MILDECA.
Le montant de la subvention constitue un maximum récupérable et sera imputé sur lescrédits du programme 129 - CAVC-D974 (action 15) et sera versé intégralement à lanotification du présent arrêté sur le compte bancaire de la structure suivant :
Banque Code banque | Code guichet Numéro de compte Clé RibBRED 10107 00682 00333056307 56
A l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel sans quecette adaptation n'affecte la réalisation du projet, aucun changement dans l'objet ou dansl'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnéepar l'administration.
Article 4 : Contrôle et reversement
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif, comptable et financiersur pièces et/ou sur place effectué par le service instructeur ou par toute autorité désignéepar le Préfet de la Réunion. !! présentera aux agents du contrôle tous documents et piècesétablissant l'effectivité, la régularité et I'éligibilité des dépenses.
2/3

En cas de non-respect des obligations du bénéficiaire et/ou de la non-réalisation totale oupartielle de I'action subventionnée, les services instructeurs pourront engager à l'encontre dubénéficiaire un titre de perception correspondant à tout ou partie de la subventionaccordée.
Article 5 : Engagements à l'égard de I'Etat
> Mise en œuvre du projet
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'action décrite à l'article 2 du présent arrêté et détailléedans le dossier Cerfa de demande de subvention.
A l'issue de la mise en œuvre de l'action, le bénéficiaire s'engage à adresser au préfet de larégion Réunion un bilan complet d'exécution selon le Cerfa n°15059*02 ("Compte-rendufinancier de subvention") auquel il pourra y adjoindre tout document annexe jugé utile.
> Publicité des subventions
La structure bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat de I'Etat et à faire figurer surl'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo typede la Préfecture de La Réunion et de la MILDECA conformément à la charte graphique de lapréfecture.
Article 6 : Respect des valeurs de la République
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre del'action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeursrépublicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité. Le porteur s'engage à respecterle contrat d'engagement républicain.
Article 7 : Litiges et règlement des conflits
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, les recourssuivants peuvent être introduits :*Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la région Réunion;Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur;*Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue FélixGuyon à Saint-Denis 97400,
Article 8 : Exécution du présent arrêté
La Sous-préfète chargée de mission à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet dela région Réunion et le Directeur régional des finances publiques de la région Réunion sont,chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au bénéficiaire.
Pour le Préfet de la Réunion,La Sous-préfète à la cohésion sociale et à lajeunesse,
'
Christine TORRES
3l3