AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-066
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2026-04-01-00025 - Arrêté n°2009/0077-R-3-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Société
Générale à BOHAIN-EN-VERMANDOIS (3 pages) Page 3
02-2026-04-01-00027 - Arrêté n°2016/0022-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection France Pare-Brise à
SAINT-QUENTIN (3 pages) Page 7
02-2026-04-01-00023 - Arrêté n°2016/0061-R-2-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SELARL Al Dente à
RIBEMONT (3 pages) Page 11
02-2026-04-01-00026 - Arrêté n°2016/0266-R-2-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL D'Orgival à
TROSLY-LOIRE (3 pages) Page 15
02-2026-04-01-00024 - Arrêté n°2018/0059-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie Nica à
SAINT-QUENTIN (3 pages) Page 19
02-2026-04-07-00004 - Arrêté n°2018/0307-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de DOMPTIN
(2 pages) Page 23
02-2026-04-08-00001 - Arrêté n°2018/0310-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
NOGENT-L'ARTAUD (2 pages) Page 26
02-2026-04-07-00003 - Arrêté n°2018/0313-M-3-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de COUPRU
(2 pages) Page 29
02-2026-04-08-00002 - Arrêté n°2020/0082-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
BRUYERES-ET-MONTBERAULT (2 pages) Page 32
02-2026-04-03-00010 - Arrêté n°2020/0208-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de BRAINE (2
pages) Page 35
02-2026-04-03-00011 - Arrêté n°2023/0308-M-1-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
MISSY-AUX-BOIS (2 pages) Page 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service accès à l'hébergement et au logement
02-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-067 dérogatoire
relatif au fonctionnement et au financement du dispositif centre d'accueil
et d'évaluation des situations (CAES) Exercice 2026 - UO DDETS 02 - EJ
n°2104169926 - Programme : 303 (4 pages) Page 41
2
Cabinet
02-2026-04-01-00025
Arrêté n°2009/0077-R-3-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Société Générale à
BOHAIN-EN-VERMANDOIS
Cabinet - 02-2026-04-01-00025 - Arrêté n°2009/0077-R-3-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Société
Générale à BOHAIN-EN-VERMANDOIS 3
idemPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2009/0077-R-3-2026 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionSociété Généraleà BOHAIN-EN-VERMANDOIS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Société Générale 1 ruedu Chateau à Bohain-En-Vermandois (02110) présentée par Monsieur Eric LEMAIRE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
"eybe #te =fT) Wd préfète de l'Aisne BG) @Prefeto2 airsJ ie"ay ie2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôlea . + eos . # "a n ' i 1 iprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-01-00025 - Arrêté n°2009/0077-R-3-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Société
Générale à BOHAIN-EN-VERMANDOIS 4
Article 1°:Monsieur Eric LEMAIRE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2009/0077. Il est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sécurité Société Générale.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2026-04-01-00025 - Arrêté n°2009/0077-R-3-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Société
Générale à BOHAIN-EN-VERMANDOIS 5
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprésdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0077-R-2-2023 du 23 mars 2023 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Bohain-En-Vermandois sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur ÉricLEMAIRE 47 rue des trois cailloux 80000 Amiens.
pat délégation,e des sécurités,
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-04-01-00025 - Arrêté n°2009/0077-R-3-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Société
Générale à BOHAIN-EN-VERMANDOIS 6
Cabinet
02-2026-04-01-00027
Arrêté n°2016/0022-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection France Pare-Brise à
SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2026-04-01-00027 - Arrêté n°2016/0022-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection France
Pare-Brise à SAINT-QUENTIN 7
EIPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2016/0022-R-1-2026 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionSARL LGA Boulogne - France Pare-Briseà SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SARL LGA Boulogne -France Pare-Brise 120 rue Alexandre Dumas à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur DimitriVALOMER;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
# +t2, rue Paul Doumer — BP 20104 | — v = .%02000 LAON 'in| F1 préfete de l'Aisne (©) @Prefeto2 yeySy oeCabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôle |prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-01-00027 - Arrêté n°2016/0022-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection France
Pare-Brise à SAINT-QUENTIN 8
Article 1° :Monsieur Dimitri VALOMER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2016/0022. || est composé de 3 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur. -Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dimitri VALOMER.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2026-04-01-00027 - Arrêté n°2016/0022-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection France
Pare-Brise à SAINT-QUENTIN 9
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité:- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2016/0022-M2019-1 du 13 février 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur DimitriVALOMER 120 rue Alexandre Dumas 02100 Saint-Quentin.À Laon, le 1 avril 2026élégation,# sécurités,Pour la préfète,la cheffe du seryig
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-04-01-00027 - Arrêté n°2016/0022-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection France
Pare-Brise à SAINT-QUENTIN 10
Cabinet
02-2026-04-01-00023
Arrêté n°2016/0061-R-2-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SELARL Al Dente à RIBEMONT
Cabinet - 02-2026-04-01-00023 - Arrêté n°2016/0061-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SELARL Al
Dente à RIBEMONT 11
EPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2016/0061-R-2-2026 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionSELARL AI Denteà RIBEMONT
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystemes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SELARL Al Dente 12 bisrue de Pleine-Selve à Ribermont (02240) présentée par Madame Katarzyna FOULON ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
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2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-01-00023 - Arrêté n°2016/0061-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SELARL Al
Dente à RIBEMONT 12
Article 1°:Madame Katarzyna FOULON est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2016/0061. Il est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabien FOULON, technicieninformatique.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2026-04-01-00023 - Arrêté n°2016/0061-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SELARL Al
Dente à RIBEMONT 13
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9: |Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2016/0061-R-1-2021 du 19 mars 2021 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Ribemont sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame KatarzynaFOULON 12 bis rue de Pleine-Selve 02240 Ribemont.
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-04-01-00023 - Arrêté n°2016/0061-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SELARL Al
Dente à RIBEMONT 14
Cabinet
02-2026-04-01-00026
Arrêté n°2016/0266-R-2-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SARL D'Orgival à TROSLY-LOIRE
Cabinet - 02-2026-04-01-00026 - Arrêté n°2016/0266-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL
D'Orgival à TROSLY-LOIRE 15
EuPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2016/0266-R-2-2026 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionSARL D'Orgivalà TROSLY-LOIRE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SARL D'Orgival 1Hameau d'Orgival à Trosly Loire (02300) présentée par Madame Gwennaëlle LEMOINE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
(4 y»Paul Doumer- B ew y2, rue Paul Doumer — BP 20104 fT Wd prefete de l'Aisne BJ(O) @Prefeto2 Vaniiri02000 LAONCabinet de la préféte / Service des sécurités/ Pôleprévention, police administrative et sécurité
ENT peLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-01-00026 - Arrêté n°2016/0266-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL
D'Orgival à TROSLY-LOIRE 16
Article 1° :Madame Gwennaëlle LEMOINE est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2016/0266. Il est composé de 5 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Vincent GANDON, gérant.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2026-04-01-00026 - Arrêté n°2016/0266-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL
D'Orgival à TROSLY-LOIRE 17
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprésdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2016/0266-R-1-2021 du 19 mars 2021 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Trosly Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame GwennaélleLEMOINE 1 Hameau d'Orgival 02300 Trosly Loire.
À Laon, le 1 avril 2026Pour la préfèt Los délégation,la cheffe du sf ees sécurités,
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-04-01-00026 - Arrêté n°2016/0266-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL
D'Orgival à TROSLY-LOIRE 18
Cabinet
02-2026-04-01-00024
Arrêté n°2018/0059-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Pharmacie Nica à
SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2026-04-01-00024 - Arrêté n°2018/0059-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie
Nica à SAINT-QUENTIN 19
EaPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2018/0059-R-1-2026 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionPharmacie Nicaà SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Mu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Nica 72 rueGénéral Leclerc à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Florin NICA ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
ld \2, rue Paul Doumer — BP 20104 : — CR02000 LAON in | | Préféte de l'Aisne (©) @PrefetO2 ye TEds 4
Cabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôle |prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr8
Cabinet - 02-2026-04-01-00024 - Arrêté n°2018/0059-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie
Nica à SAINT-QUENTIN 20
Article 1° :Monsieur Florin NICA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0059. II est composé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée : -- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Florin NICA.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2026-04-01-00024 - Arrêté n°2018/0059-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie
Nica à SAINT-QUENTIN 21
Article 9:Le bénéficiaire de |'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès .des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...). :Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2018/0059 du 23 mai 2018 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Florin NICA72 rue Général Leclerc 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le 1 avril 2026
Cabinet - 02-2026-04-01-00024 - Arrêté n°2018/0059-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie
Nica à SAINT-QUENTIN 22
Cabinet
02-2026-04-07-00004
Arrêté n°2018/0307-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de DOMPTIN
Cabinet - 02-2026-04-07-00004 - Arrêté n°2018/0307-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
DOMPTIN 23
E 3PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2018/0307-M-2-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Domptina DOMPTIN
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 a L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystemes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systémes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de lacommune de Domptin en date du 3 avril 2026;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées a accéder aux images ainsique l'identité du déclarant;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 E Ÿ02000 LAON EN KA Prefete de l'Aisne ePrefet02 YowanyCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle | | +prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-07-00004 - Arrêté n°2018/0307-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
DOMPTIN 24
Article 1° :Le maire de la commune est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de la commune deDomptin.La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sontmodifiés conformément à la liste et au cerfa n°13806*04 annexés au dossier n°2018/0307.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Domptin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
Pour la préfète, et pla cheffe du sérviee x
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Cabinet - 02-2026-04-07-00004 - Arrêté n°2018/0307-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
DOMPTIN 25
Cabinet
02-2026-04-08-00001
Arrêté n°2018/0310-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de NOGENT-L'ARTAUD
Cabinet - 02-2026-04-08-00001 - Arrêté n°2018/0310-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
NOGENT-L'ARTAUD 26
| =PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2018/0310-M-2-2026 portant modificationd'un systéme de vidéoprotectionCommune de Nogent-L'Artaudà NOGENT-L'ARTAUD
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs 4 la mise en ceuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de lacommune de Nogent-L'Artaud en date du 7 avril 2026 ;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsique l'identité du déclarant ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 Fi »&02000 LAON | EN Kd Prefete de l'Aisne @Prefet02 YasiritCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLA 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-08-00001 - Arrêté n°2018/0310-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
NOGENT-L'ARTAUD 27
Article 1°:Le maire de la commune est autorisé 4 modifier le systeme de vidéoprotection de la commune deNogent-L'Artaud.La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sontmodifiés conformément à la liste et au cerfa n°13806*04 annexés au dossier n°2018/0310.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Nogent-L'Artaud sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le 8 avril 2026élégation,S sécurités,Pour la préféte, jela cheffe du servic
2/2
Cabinet - 02-2026-04-08-00001 - Arrêté n°2018/0310-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
NOGENT-L'ARTAUD 28
Cabinet
02-2026-04-07-00003
Arrêté n°2018/0313-M-3-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de COUPRU
Cabinet - 02-2026-04-07-00003 - Arrêté n°2018/0313-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
COUPRU 29
| 3PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2018/0313-M-3-2026 portant modificationd'un systéme de vidéoprotectionCommune de Coupruà COUPRU
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 a L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de lacommune de Coupru en date du 7 avril 2026 ;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsique l'identité du déclarant ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 rj | y,02000 LAON E9 Id prefete de l'Aisne @Prefeto2 YamrŸ=~)A PakCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-07-00003 - Arrêté n°2018/0313-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
COUPRU 30
Article 1 :Le maire de la commune est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de la commune deCoupru.La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sontmodifiés conformément à la liste et au cerfa n°13806*04 annexés au dossier n°2018/0313.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Coupru sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 7 avril 2026délégation,écurités,Pour la préfète :la cheffe du s¢
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Cabinet - 02-2026-04-07-00003 - Arrêté n°2018/0313-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
COUPRU 31
Cabinet
02-2026-04-08-00002
Arrêté n°2020/0082-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de BRUYERES-ET-MONTBERAULT
Cabinet - 02-2026-04-08-00002 - Arrêté n°2020/0082-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
BRUYERES-ET-MONTBERAULT 32
ExPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/0082-M-2-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Bruyères-Et-Montbéraultà BRUYÈRES-ET-MONTBÉRAULT
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de lacommune de Bruyéres-Et-Montbérault en date du 7 avril 2026;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsique l'identité du déclarant ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 # %,02000 LAON EN Ed prefete de l'Aisne omen yyCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle : | neprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-08-00002 - Arrêté n°2020/0082-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
BRUYERES-ET-MONTBERAULT 33
Article 1°:Le maire de la commune est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de la commune deBruyères-Et-Montbérault.La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sontmodifiés conformément à la liste et au cerfa n°13806*04 annexés au dossier n°2020/0082.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Bruyères-Et-Montbérault sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 8 avril 2026Pour la préfète, et par/délégation,la cheffe du sérvice des sécurités,
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Cabinet - 02-2026-04-08-00002 - Arrêté n°2020/0082-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
BRUYERES-ET-MONTBERAULT 34
Cabinet
02-2026-04-03-00010
Arrêté n°2020/0208-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de BRAINE
Cabinet - 02-2026-04-03-00010 - Arrêté n°2020/0208-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
BRAINE 35
|PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/0208-M-2-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Braineà BRAINE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de lacommune de Braine en date du 1° avril 2026 ;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsique l'identité du déclarant ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 4 . %02000 LAON ff) E1 préfète de l'Aisne @Prefeto2 Yaniny' as : z si 2 A sh ChCabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôle | | LEprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-03-00010 - Arrêté n°2020/0208-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
BRAINE 36
Article 1° :Le maire de la commune est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de la commune deBraine.La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sontmodifiés conformément à la liste et au cerfa n°13806*04 annexés au dossier n°2020/0208.Le reste sans changement.Article 2 : |Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Braine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 3 ayri] 2026délégation,es sécurités,
Nädine LOMBARDI
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Cabinet - 02-2026-04-03-00010 - Arrêté n°2020/0208-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
BRAINE 37
Cabinet
02-2026-04-03-00011
Arrêté n°2023/0308-M-1-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de MISSY-AUX-BOIS
Cabinet - 02-2026-04-03-00011 - Arrêté n°2023/0308-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
MISSY-AUX-BOIS 38
| |PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023/0308-M-1-2026portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Missy-Aux-Boisà MISSY-AUX-BOIS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ; —Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1 septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede lacommune de Missy-Aux-Bois en date du 24 mars 2026 ;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsique l'identité du déclarant ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 CAR02000 LAON ES i rréfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 | euh |Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle | =prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-03-00011 - Arrêté n°2023/0308-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
MISSY-AUX-BOIS 39
Article 1° :Le maire de la commune est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de la commune deMissy-Aux-Bois.La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sontmodifiés conformément à la liste et au cerfa n°13806*04 annexés au dossier n°2023/0308.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Missy-Aux-Bois sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 3 avril 2026r délégation,sécurités,
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Cabinet - 02-2026-04-03-00011 - Arrêté n°2023/0308-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
MISSY-AUX-BOIS 40
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-04-09-00001
Arrêté préfectoral n°2026-067 dérogatoire relatif
au fonctionnement et au financement du
dispositif centre d'accueil et d'évaluation des
situations (CAES) Exercice 2026 - UO DDETS 02 -
EJ n°2104169926 - Programme : 303
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-067 dérogatoire
relatif au fonctionnement et au financement du dispositif centre d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) Exercice 2026 - UO
DDETS 02 - EJ n°2104169926 - Programme : 303
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ES | Direction départementale de l'emploi,PRÉFÈTE du travail et des solidaritésDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
NS Jere_e6GArrêté préfectoral dérogatoire relatifau fonctionnement et au financement du dispositifcentre d'accueil et d'évaluation des situations (CAES)Exercice 2026 - UO DDETS 02- EJ n° 2104169926Programme : 303La préfète de l'Aisne
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 10;Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Fanny ANOR en qualité de Préfètede l'Aisne ;Vu le décret n°2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 definances pour 2026;Vu l'arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation de lasituation administrative ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif, négociée par les partenaires sociaux, agréé par la convention nationale d'agrément du 20 juin2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024;
Cité Administrative —BP 60142 — PPDC LAON in} | fn de l'Aisne CAS @Prefetoz >DDETS/ Service Accès à l'Hébergement et au Logement
fhLT
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-067 dérogatoire
relatif au fonctionnement et au financement du dispositif centre d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) Exercice 2026 - UO
DDETS 02 - EJ n°2104169926 - Programme : 303
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Considérant que le quatrième alinéa de l'article 10 modifié de la loi du 12 avril 2000 susvisée disposeque l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse unseuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie ;Considérant que l'article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précité définit que l'obligation deconclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de23 000 euros ;Considérant que s'agissant de dispositions réglementaires, le droit à dérogation du préfet trouve às'appliquer ; . |Considérant que les centres d'accueil et d'examen des situations exercent des missions d'intérêtgénéral dont la continuité d'exécution est indispensable;Considérant qu'il est nécessaire d'alléger les démarches administratives et de réduire les délais deprocédure pour ne pas fragiliser la trésorerie des opérateurs;Considérant que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé, puisque qu'une convention sera régulièrementétablie à la mise à disposition des crédits annuels par le responsable de programme ;Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécuritédes personnes et des biens;
ARRETE ©Article 1° - ObjetL'Etat apportera son concours financier à l'association COALLIA, Siret n° 775.680.309.00611,association régie par la loi du Ter juillet 1901, dont le siége social est situé au 16-18, cour st Eloi,PARIS, représentée par Monsieur Jean-Francois CARENCO, Président.Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions de versement d'une avance relative aufonctionnement et au financement du CAES suivant :+ Capacité : 10 places+ Prix journalier par place : 2736 €+ Adresse: 1 rue des minimes 02000 LaonArticle 2- Détermination de la contribution financièreL'avance contribue au financement de la période du ler janvier au 31 mars 2026 pour un montantde : 24 624 euros(Vingt-quatre mille six-cent-vingt-quatre-euros)soit 10 places X 90jours X 27,36 €.Cette avance de trois mois est versée par arrêté préfectoral dérogatoire dans l'attente de la signaturede la convention annuelle qui déterminera le coût global du projet et la contribution financière del'État pour l'année 2026.Le montant de l'avance sera déduit du montant total à verser.Article 3 - Modalités de paiementL'administration verse l'avance dans le mois suivant la notification du présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-067 dérogatoire
relatif au fonctionnement et au financement du dispositif centre d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) Exercice 2026 - UO
DDETS 02 - EJ n°2104169926 - Programme : 303
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Elle est imputée sur les crédits du :* programme 303 « immigration et asile »* action n°02 « garantie de l'exercice du droit d'asile »+ activité n°030313080101 « centre d'accueil et d'évaluation des situations » (CAES).Le versement est effectué au compte ouvert au nom de l'association COALLIABanque: BNP PARIBASCode établissement : 30004 Code guichet : 02837Numéro de compte : 00010719369 Clé RIB : 94
Article 4 - ContrôleLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur place effectué par le servicementionné en préambule ou par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d'inspectionset de contrôle.Le service instructeur se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire nécessaire au suiviet contrôle du projet.
Article 5 - Remboursement, reversement et résiliationLe service mentionné en préambule est habilitéà mettre fin au présent arrêté et à exiger lereversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants:+ inexécution totale ou partielle de l'opération;+ modification de l'objet sans autorisation;+ dépassement du montant maximum des aides publiques perçues;+ refus de se soumettre aux contrôles.
Article 6 - Délais et voies de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois.Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy SaintHilaire -CS 62039-59 014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de la décision de rejet du recours gracieux ou de la décision de rejet du recourshiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 7 - Exécution :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Aisne et ledirecteur départemental des finances publiques de la somme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département du l'Aisne.
09 AVR. 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-067 dérogatoire
relatif au fonctionnement et au financement du dispositif centre d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) Exercice 2026 - UO
DDETS 02 - EJ n°2104169926 - Programme : 303
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-067 dérogatoire
relatif au fonctionnement et au financement du dispositif centre d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) Exercice 2026 - UO
DDETS 02 - EJ n°2104169926 - Programme : 303
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