PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-159
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025
déclarant d'utilité publique le projet simplifié d'acquisition publique
et postant cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation dans
le cadre de la procédure d'abandon manifeste d'un bien situé 79 rue
de Berven à Plouzévédé (6 pages) Page 3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-09-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP987894201, Coeur &
services (2 pages) Page 9
29-2025-09-23-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP841601347, JENNINGER Nathalie (2 pages) Page 11
29-2025-09-23-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP902030691, La Conciergerie du Cap (2 pages) Page 13
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
29-2025-09-16-00012 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant
modification de la composition du Comité Social d'Administration
Spécial Départemental du Finistère-Formation Spécialisée (1
page) Page 15
2
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ DU 19 SEPTEMBRE 2025
DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET SIMPLIFIÉ D'ACQUISITION PUBLIQUE ET
PORTANT CESSIBILITÉ DES PARCELLES NÉCESSAIRES À SA RÉALISATION, DANS LE CADRE
DE LA PROCÉDURE D'ABANDON MANIFESTE D'UN BIEN SITUÉ 79 RUE DE BERVEN À
PLOUZÉVÉDÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-03-00004 du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste du 22 avril 2024, sa notification au propriétaire
par lettre recommandée avec accusé de réception, son certificat d'affichage et sa parution dans les
journaux Ouest France et Le Télégramme ;
VU le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste du 28 octobre 2024 et l'attestation certifiant
que le PV définitif a été mis à disposition du public à compter du 30 octobre 2024 ;
VU l'avis du domaine sur la valeur vénale du 2 octobre 2024 établi par les services de la direction
départementale des finances publiques du Finistère ;
VU la délibération du conseil municipal de Plouzévédé du 3 février 2025 déclarant le bien situé au 79 rue de
Berven sur la parcelle cadastrée section AB n° 31 à Plouzévédé en état d'abandon manifeste et décidant
d'en poursuivre l'expropriation pour la programmation d'une opération de logements ;
VU le dossier du projet simplifié d'acquisition publique mis à disposition du public entre le 7 juillet 2025 et
le 8 août 2025, l'évaluation sommaire du coût de l'acquisition publique et l'unique observation du public
déposée sur le registre ;
VU le courrier du 14 août 2025 du maire de Plouzévédé sollicitant la déclaration d'utilité publique et la
cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet simplifié d'acquisition publique du bien en l'état
d'abandon manifeste situé au 79 rue de Berven ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire du bien en cause n'a pas donné suite aux injonctions de la commune
signifiées dans le procès verbal provisoire d'abandon manifeste et dans le procès-verbal définitif d'abandon
manifeste du bien ;
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet simplifié d'acquisition publique et postant cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation dans le cadre de la procédure
d'abandon manifeste d'un bien situé 79 rue de Berven à Plouzévédé 3
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste telle que prévue
par les articles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de l'immeuble et de la parcelle à l'amiable ou par voie d'expropriation est
nécessaire pour faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel ;
CONSIDÉRANT que la commune souhaite renforcer l'attractivité du bourg et lutter contre la vacance pour
répondre aux enjeux de densification et que la maîtrise foncière de la parcelle cadastrée AB 31 en centralité
permettrait de réaliser ces objectifs ;
CONSIDÉRANT par conséquent que l'opération susvisée peut être déclarée d'utilité publique en
application des dispositions des articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : est déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Plouévédé, le projet simplifié
d'acquisition publique, ainsi que l'acquisition des parcelles AB n° 31, situées au 79 rue de Berven à
Plouzévédé, conformément au plan cadastral joint en annexes 1 et 2 (plan de situation et plan parcellaire)
ainsi qu'à l'état parcellaire (annexe 3) afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste et réaliser la
programmation d'une opération de logement.
ARTICLE 2
: sont déclarés immédiatement cessibles, pour le compte de la commune de Plouzévédé, les
biens cadastrés AB n°31, d'une superficie totale de 1245 m², conformément au plan de situation, plan
parcellaire et état parcellaire annexés.
ARTICLE 3
: la commune de Plouzévédé est autorisée à acquérir par voie amiable ou, s'il y a lieu, par voie
d'expropriation pour cause d'utilité publique, le terrain nécessaire à l'exécution du projet susvisé, dans les
conditions de l'article L.2243-4 du code général des collectivités territoriales :
- sur la base de l'indemnité provisionnelle fixée par la direction départementale des Finances publiques
estimée le 2 octobre 2024 correspondant à la valeur vénale du bien, soit 75 000 €,
- avec une prise de possession, après paiement, ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de
l'indemnité provisionnelle, postérieure d'au moins deux mois à compter de la publication de l'arrêté
déclaratif d'utilité publique.
ARTICLE 4
: la présente déclaration d'utilité publique est considérée comme nulle et non avenue si les
expropriations ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
ARTICLE 5
: le présent arrêté de cessibilité sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six
mois de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publicité
pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'urbanisme ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de
deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr."
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet simplifié d'acquisition publique et postant cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation dans le cadre de la procédure
d'abandon manifeste d'un bien situé 79 rue de Berven à Plouzévédé 4
ARTICLE 7 : la présente décision sera affichée à la mairie de Plouzévédé et publiée par tous moyens en
usage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage produit par le maire
justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
Elle sera notifiée au propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers sous pli recommandé avec accusé de
réception par la commune de Plouzévédé.
Le présent arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 8
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Morlaix et le maire de
Plouzévédé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Rémi RECIO
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet simplifié d'acquisition publique et postant cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation dans le cadre de la procédure
d'abandon manifeste d'un bien situé 79 rue de Berven à Plouzévédé 5
Département :FINISTERECommune :PLOUZEVEDE
Section : ABFeuille : 000 AB 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/500Date d'édition : 12/09/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF de BRESTPôle Topographique et GestionCadastrale 1 square Marc Sangnier2980329803 Brest cedex 9tél. 02 98 80 89 22 -faxptgc.finistere.brest@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
101176150
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025
Plan de situation 1
Plan de situation 2
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet simplifié d'acquisition publique et postant cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation dans le cadre de la procédure
d'abandon manifeste d'un bien situé 79 rue de Berven à Plouzévédé 6
Département :FINISTERECommune :PLOUZEVEDE
Section : ABFeuille : 000 AB 01Échelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 12/09/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF de BRESTPôle Topographique et GestionCadastrale 1 square Marc Sangnier2980329803 Brest cedex 9tél. 02 98 80 89 22 -faxptgc.finistere.brest@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1176200
72916007291500
72916007291500
1176100 1176204
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025
Plan parcellaire
5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet simplifié d'acquisition publique et postant cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation dans le cadre de la procédure
d'abandon manifeste d'un bien situé 79 rue de Berven à Plouzévédé 7
Annéedem.a.j2023Département:Finistère(29)Commune:Plouzévédé(213)NUMEROCOMMUNALB181RELEVEDEPROPRIETENumérocommunalB181Propriétaire(s)propriétaireMBZ2P6MonsieurBULMER,NeilDavidNé(e)lePropriété(s)batie(s)DESIGNATIONDESPROPRIETES7IDENTIFICATIONDULOCAL—fiEVALUATIONDULOCALN°deoesnatureetnomA:N°_met.focalnat.revenunat.,fractreannéeannéetaxrcMEREQPE:seekplanFesdelavoieoulieu-ditReDE(ONayportedatedisaisevaltypelocaleatcadast.=exoteedexodébutretouromcontteom01AB3179RUEDEBERVEN0320AiOLOOL0346456FH€004MA52326.00232579TRUEDEBERVEN0320A3OLOOL0420985EH(es004MA51340.00134079BRUEDEBERVEN0320A2010010420982THC004MA5890.00889rexo-1.00€rexo4553.00€rexo-1.00€-Revenunetimposé4553.00€ComDepRegrimp4554.00€rimp0.00€Fimp4554.00€Propriété(s)nonbatie(s)
EVALUATI
DESIGNATIONDESPROPRIETESEVALUATION:ua.ONExonération
N°deMSnatureetnomàparccontenancerefpdl-sériegr/ss/naturerevenu°fractionannéeannéelivreQE'SEplanPEERdelavoieoulieu-ditesprimutHaaCalottariferpclutspécescadasCHEft:uercexodébutretourfoncierAB310079RUEDEBERVEN0320124512.03J500ASsK745AAG212.03rEx00€rexo0€Frexv0€)Surfacetotale1245Revenucadastral12.03€ComDepRegrimp12.03€rimp12.03€rimp12.03€
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025
Etat parcellaire
6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet simplifié d'acquisition publique et postant cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation dans le cadre de la procédure
d'abandon manifeste d'un bien situé 79 rue de Berven à Plouzévédé 8
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-23-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987894201, Coeur & services 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la MotteCS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 23/09/2025Pour le Préfet et par délégation,P/O Le Directeur départemental del'emploi, du travail et dessolidarités,La cheffe du Pôle des Solidarités,de l'insertion et de l'Emploi
SIGNÉJeanne BABY
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-23-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987894201, Coeur & services 10
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-23-00002 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841601347, JENNINGER Nathalie 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la MotteCS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 23/09/2025Pour le Préfet et par délégation,P/O Le Directeur départemental del'emploi, du travail et dessolidarités,La cheffe du Pôle des Solidarités,de I'Insertion et de l'Emploi,
SIGNÉJeanne BABY
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-23-00002 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841601347, JENNINGER Nathalie 12
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-23-00001 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902030691, La Conciergerie du Cap 13
La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la MotteCS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 23/09/2025Pour le Préfet et par délégation,P/O Le Directeur départemental del'emploi, du travail et dessolidarités,La cheffe du Pôle des Solidarités,de l'Insertion et de l'Emploi,SIGNÉJeanne BABY
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-23-00001 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902030691, La Conciergerie du Cap 14





2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-09-16-00012 - Arrêté du 16 septembre
2025 portant modification de la composition du Comité Social d'Administration Spécial Départemental du Finistère-Formation
Spécialisée 15