PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-05-00008 - Arrêté préfectoral provisoire portant
réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier
secondaire de la Haute-Garonne (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-01-05-00008
Arrêté préfectoral provisoire portant
réglementation exceptionnelle de la circulation
sur le réseau routier secondaire de la
Haute-Garonne
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation exceptionnelle de la circulationsur le réseau routier secondaire de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,Vu le Code de la défense ;Vu le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18 et R.413-8 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le Code pénal ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etdes autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;1/3
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Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zone dedéfense et de sécurité Sud instituant le plan de gestion de trafic zonal ;Vu l'arrêté préfectoral n°872 du 04 janvier 2026 du préfet de zone de défense et de sécuritéSud portant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011relative a la gestion de la circulation routiére, préparation et gestion des situations de criseroutère;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers du réseau routier du département ;Considérant les appels à blocages et perturbations de la circulation en convoi vers Toulouse àcompter du mardi 6 janvier 2025 à 20h;Considérant la nécessité de préserver l'activité économique et notamment lesapprovisionnements en denrées alimentaires et produits d'hygiène ainsi qu'en marchandisesnécessaires aux activités économiques ;Considérant la dangerosité que représente, pour les usagers de la route, la constitution deconvois d'engins agricoles ;Considérant les risques de troubles à la circulation, à l'ordre public et à l'activité économiquesusceptibles d'être occasionnés par de tels blocages et circulation en convoi:Considérant, en outre, les conditions météorologiques en lien avec les températures négativesdans le département ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Art. 1%. — La circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles(catégorie T, C, S et R) est interdite, hors motif légitime lié à des travaux agricoles et à ladesserte locale, du lundi 5 janvier 2026 à 23h59 jusqu'au jeudi 8 janvier 2026 à 23h59, sur lesaxes secondaires du réseau routier du département ;Art. 2. — La circulation des tracteurs et engins agricoles (catégorie T, C, S et R) est interdite, horsmotif légitime lié à des travaux agricoles et à la desserte locale, du lundi 5 janvier 2026 à 23h59jusqu'au jeudi 8 janvier 2026 à 23h59, sur les axes secondaires du réseau routier dudépartement ;Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès le lundi 5 janvier 2026 à 23h59 ;Art. 4. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur;Art. 5. — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice de cabinet dela préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets d'arrondissement, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental desroutes du sud-ouest, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général dedivision commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le président duconseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 5 janvier 2026,
Pierre-André DURAND
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