AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-428
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-09-02-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission
d'expulsion des ressortissants étrangers (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-09-02-00001
Arrêté fixant la composition de la commission
d'expulsion des ressortissants étrangers
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PRË'ÎET Direction de la CitoyennetéDE LAVEYRON Et de la LégalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du 02 septembre 2024fixant la composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers
LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment sesarticles L. 632-1, L. 632-2, R. 632-1, R. 632-2 et R. 632-7 ;VU les désignations effectuées par la présidente du tribunal judiciaire de Rodez et laprésidente du tribunal administratif de Toulouse ;VU larrété préfectoral du 07 février 2024 fixant la composition de la commissiond'expulsion des ressortissants étrangers ;VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron ;VU la délégation de signature consentie à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale,par arrêté du 18 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifsle 18 septembre 2023 ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'établissement de la liste des membres de lacommission d'expulsion des ressortissants étrangers ;ARRÊTE :Article 1: La Commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion desressortissants étrangers est composée comme suit :Présidente:< Madame Christine PICCININ, Vice-présidente en charge des contentieux deslibertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rodez, désignée pardélégation de la présidente du tribunal judiciaire de Rodez.Membres de la commission :< Monsieur Christophe THOUY, juge du contentieux et de la protection au tribunaljudiciaire de Rodez, désigné suivant décision de l'Assemblée Générale desmagistrats du siège, membre titulaire.
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< Madame Nathalie SARRAUTE, première conseillère au tribunal administratif deToulouse, membre titulaire,Monsieur Briac LE FIBLEC, premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse,membre suppléant,désignés par délégation de la présidente du tribunal administratif de Toulouse.Article 2 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDETSPP) ou son représentant est entendue par lacommission.Article 3 : La Cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité ou son représentantassure les fonctions de rapporteur.Article 4 : Les fonctionnaires désignés aux articles 2 et 3 du présent arrêté n'assistent pasà la délibération de la commission.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 07 février 2024 fixant la composition de la commissiond'expulsion des ressortissants étrangers est abrogé.Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aveyron.
Fait à Rodez,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,
Véronique ORTET
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