LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-009
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral ARMURERIE LOUSTALOT à
Marmande (2024-0078) (3 pages) Page 3
47-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral BOULANGERIE ANGE à
Castelculier (2024-0093) (3 pages) Page 7
47-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral SCI TTIMO à Tonneins
(2024-0104) (3 pages) Page 11
47-2024-12-18-00004 - Arrêté préfectoral SELARL VPLUS MAS
TONNEINS à Tonneins (2024-0126) (3 pages) Page 15
47-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoralMONDIAL RELAY CONSIGNE
N°26651 à Tonneins (2024-0136) (3 pages) Page 19
2
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00001
Arrêté préfectoral ARMURERIE LOUSTALOT à
Marmande (2024-0078)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral ARMURERIE LOUSTALOT à Marmande (2024-0078) 3
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00001
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ARMURERIE
LOUSTALOT, 40 avenue François Mitterrand à Marmande (47) déposée par M. Jean-Marie
LOUSTALOT, gérant de ARMURERIE LOUSTALOT, 40 avenue François Mitterrand à Marmande (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Jean-Marie LOUSTALOT, gérant de ARMURERIE LOUSTALOT, 40 avenue François
Mitterrand à Marmande (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ARMURERIE
LOUSTALOT, 40 avenue François Mitterrand à Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral ARMURERIE LOUSTALOT à Marmande (2024-0078) 4
Autres : Lutte contre le vol de marchandises
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures, 2 caméras extérieures, situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jean-Marie LOUSTALOT (directeur), Mme.
Mélissa LOUSTALOT (assistante administrative), M. Julien BORDES (conseiller vente) et M. Benjamin
SICAUD (conseiller vente).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral ARMURERIE LOUSTALOT à Marmande (2024-0078) 5
u
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jean-Marie
LOUSTALOT, gérant de ARMURERIE LOUSTALOT.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral ARMURERIE LOUSTALOT à Marmande (2024-0078) 6
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00002
Arrêté préfectoral BOULANGERIE ANGE à
Castelculier (2024-0093)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral BOULANGERIE ANGE à Castelculier (2024-0093) 7
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00002
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BOULANGERIE ANGE
CASTELCULIER, 181 route de Toulouse à Castelculier (47) déposée par M. Youen LHOMMELAIS,
gérant de AQUITANGE SARL – BOULANGERIE ANGE, 181 route de Toulouse à Castelculier (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Youen LHOMMELAIS, g érant de AQUITANGE SARL – BOULANGERIE ANGE, 181
route de Toulouse à Castelculier (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé
BOULANGERIE ANGE CASTELCULIER, 181 route de Toulouse à Castelculier (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral BOULANGERIE ANGE à Castelculier (2024-0093) 8
Prévention des atteintes aux biens
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Autres : Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles
au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Youen LHOMMELAIS (gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 9 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral BOULANGERIE ANGE à Castelculier (2024-0093) 9
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Youen
LHOMMELAIS gérant de AQUITANGE SARL – BOULANGERIE ANGE.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral BOULANGERIE ANGE à Castelculier (2024-0093) 10
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00003
Arrêté préfectoral SCI TTIMO à Tonneins
(2024-0104)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral SCI TTIMO à Tonneins (2024-0104) 11
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00003
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SCI TTIMMO, 14 rue
Edouard Branly à Tonneins (47) déposée par M. Thibaud NAERT, président de la SCI TTIMMO, 1950
route de Saint Georges à Tonneins (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Thibaud NAERT, président de la SCI TTIMMO, 1950 route de Saint Georges à
Tonneins (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SCI TTIMMO, 14 rue Edouard Branly à
Tonneins (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral SCI TTIMO à Tonneins (2024-0104) 12
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Thibaud NAERT (président) et M. Téo
TACCO (directeur général).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral SCI TTIMO à Tonneins (2024-0104) 13
&
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Thibaud NAERT,
président de la SCI TTIMMO.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral SCI TTIMO à Tonneins (2024-0104) 14
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00004
Arrêté préfectoral SELARL VPLUS MAS
TONNEINS à Tonneins (2024-0126)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00004 - Arrêté préfectoral SELARL VPLUS MAS TONNEINS à Tonneins (2024-0126) 15
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00004
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SELARL VPLUS MAS
TONNEINS, 67 ZA John – Ferrons Est à Tonneins (47) déposée par M. Romain DOBRAJE, gérant de la
SELARL VPLUS MAS TONNEINS, 67 ZA John – Ferrons Est à Tonneins (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Romain DOBRAJE, gérant de la SELARL VPLUS MAS TONNEINS, 67 ZA John – Ferrons
Est à Tonneins (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SELARL VPLUS MAS TONNEINS,
67 ZA John – Ferrons Est à Tonneins (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00004 - Arrêté préfectoral SELARL VPLUS MAS TONNEINS à Tonneins (2024-0126) 16
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Romain DOBRAJE (gérant) et Mme. Muriel
VANLAERE (associée).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00004 - Arrêté préfectoral SELARL VPLUS MAS TONNEINS à Tonneins (2024-0126) 17
&
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Romain
DOBRAJE, gérant de la SELARL VPLUS MAS TONNEINS.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00004 - Arrêté préfectoral SELARL VPLUS MAS TONNEINS à Tonneins (2024-0126) 18
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00005
Arrêté préfectoralMONDIAL RELAY CONSIGNE
N°26651 à Tonneins (2024-0136)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoralMONDIAL RELAY CONSIGNE N°26651 à Tonneins (2024-0136) 19
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00005
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N°26651, RD 813 à Tonneins (47) déposée par M. LAURENT Bendavid – Directeur
général de MONDIAL RELAY – CONSIGNE N°26651, 1 Avenue de l'horizon à Villeneuve d'Ascq (59) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. LAURENT Bendavid – Directeur général de MONDIAL RELAY – CONSIGNE N°26651,
1 Avenue de l'horizon à Villeneuve d'Ascq (59), est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY – CONSIGNE N°26651, RD 813 à Tonneins (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoralMONDIAL RELAY CONSIGNE N°26651 à Tonneins (2024-0136) 20
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Autres : Informations service client Mondial Relay
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier DEHENT (responsable sureté), M.
Stéphane DERAVEZ (chargé de sureté), M. Pierre CICHOWLAS (directeur opération réseau) et Mme.
Julie WOJTKOWIAK (assistante déploiement consigne).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoralMONDIAL RELAY CONSIGNE N°26651 à Tonneins (2024-0136) 21
&
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. LAURENT
Bendavid – Directeur général MONDIAL RELAY – CONSIGNE N°26651.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoralMONDIAL RELAY CONSIGNE N°26651 à Tonneins (2024-0136) 22