PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-394
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-07-12-00011 - Avis de la commission départementale
d□aménagement commercial de Paris relatif à la création d□un ensemble
commercial d□une surface de vente totale de 4 060 m² de secteur 2,
composé de 3 moyennes surfaces (1 647 m², 932 m² et 1 434 m²) et
d□une boutique de 47 m², situé au 29-33, avenue des champs-Élysées et
24, rue de Marignan - 75008 PARIS (6 pages) Page 4
75-2023-07-13-00013 - Décision de la commission départementale
d□aménagement cinématographique de Paris relative à la réouverture d□un
établissement cinématographique de 7 salles et 882 places
à l□enseigne
«PATHÉ PALACE» situé au 2, boulevard des Capucines et 1-3 rue de la
Chaussée d□Antin, 75009 PARIS (3 pages) Page 11
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-07-15-00001 - Arrêté n° 2023-00853 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens à Paris, dans certaines communes du département des
Hauts-de-Seine (92), dans la commune de l□Haÿ-les-Roses du département
du Val-de-Marne (94) et dans toutes les communes du département de
Seine-Saint-Denis (93) du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet
06h00 (4 pages) Page 15
75-2023-07-18-00001 - Arrêté n° 2023-00863 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre du concert du groupe RAMMSTEIN

au Stade de France le samedi 22 juillet 2023 (5 pages) Page 20
75-2023-07-13-00012 - Arrêté n° 2023-00850 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens dans la commune de Nanterre dans le département des
Hauts-de-Seine (92) du jeudi 13 juillet 2023 à 19h00 au samedi 15 juillet 2023
à 18h00 (5 pages) Page 26
75-2023-07-15-00002 - Arrêté n° 2023-00854 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de
prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris et dans les
départements de la petite couronne du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au
lundi 17 juillet 2023 à 06h00 (3 pages) Page 32
2
75-2023-07-18-00002 - Arrêté n° 2023-00862 instituant un périmètre de
protection et diverses mesures de police à l□occasion du concert de
RAMMSTEIN ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 22
juillet 2023 (7 pages) Page 36
75-2023-07-13-00011 - Arrêté n°2023-00848 portant interdiction d□une
manifestation déclarée devant se tenir le samedi 15 juillet 2023 (4 pages) Page 44
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-07-17-00006 - Arrêté n° 2023-0783 portant renouvellement
d□agrément d□un organisme pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public (2 pages) Page 49
3
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-07-12-00011
Avis de la commission départementale
d□aménagement commercial de Paris relatif à la
création d□un ensemble commercial d□une
surface de vente totale de 4 060 m² de secteur
2, composé de 3 moyennes surfaces (1 647 m²,
932 m² et 1 434 m²) et d□une boutique de
47 m², situé au 29-33, avenue des
champs-Élysées et 24, rue de Marignan - 75008
PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-12-00011 - Avis de la commission départementale d□aménagement commercial de Paris relatif à la création d□un
ensemble commercial d□une surface de vente totale de 4 060 m² de secteur 2, composé de 3 moyennes surfaces (1 647 m²,
932 m² et 1 434 m²) et d□une boutique de 47 m², situé au 29-33, avenue des champs-Élysées et 24, rue de Marignan - 75008 PARIS4
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 4  060 m² de secteur 2,
composé de 3 moyennes surfaces (1  647 m², 932 m² et 1 434 m²) et d'une boutique de 47  m²,
situé au 29-33 avenue des champs-Élysées et 24 rue de Marignan 75  008 Paris.
La commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 11 juillet 2023
sous la présidence de Monsieur Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur
adjoint du cabinet du préfet de la région d'île de France, préfet de Paris , représentant le préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, empêché  ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants  ;
Vu le code général des collectivités territoriales  ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Préfet de la région
d'Île-de-France, Préfet de Paris  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobre 2020, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris  ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2021, n°75-2021-08-02-00016 du 2
août 2021 et n° 75-2022-02-14-00005 du 14 février 2022 , portant modification de la
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris  ;
Tél : 01 82 52 51 91Mél : cdac75@developpement-durable.gouv .fr5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-12-00011 - Avis de la commission départementale d□aménagement commercial de Paris relatif à la création d□un
ensemble commercial d□une surface de vente totale de 4 060 m² de secteur 2, composé de 3 moyennes surfaces (1 647 m²,
932 m² et 1 434 m²) et d□une boutique de 47 m², situé au 29-33, avenue des champs-Élysées et 24, rue de Marignan - 75008 PARIS5
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2023 pré cisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande  ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
n° PC 075 108 23 V0027, déposée en mairie de Paris le 23 mai 2023 par la société SCI Messine
Participations (contact@mallandmarket.com), agissant en qualité de propriétaire et enregistrée
pour le volet commercial au secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris, le 1er juin 2023 sous le n° CDAC A75-2023-227, relative à la création d'un
ensemble commercial d'une surface de vente totale de 4  060 m² de secteur 2, composé de 3
moyennes surfaces (1  647 m², 932 m² et 1 434 m²) et d'une boutique de 47  m², situé au 29-33
avenue des Champs-Élysées et 24 rue de Marignan 75  008 Paris ;
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de Paris  ;
Après avoir auditionné d'une part le représentant du Comité des Champs-Élysées  ; d'autre part les
représentants de la société SCI Messine Participations et après avoir débattu à huis clos  ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire, de l'intégration urbaine et de l'effet du
projet sur l'animation urbaine, que le projet se situe dans le 8e arrondissement au sein de la zone
touristique internationale (ZTI) «  Champs-Élysées-Montaigne  » et sera cohérent avec l'offre
commerciale luxe / premium présente sur l'avenue des champs-Élysées, le porteur de projet
s'engageant à apporter une diversité en favorisant l'implantation d'activités de restauration au
sein de l'ensemble commercial  ;
Considérant, au regard des flux de transports , que le projet n'aura aucun impact, le site étant très
bien desservi par les transports en commun  ;
Considérant en termes de logistique urbaine , que la société pétitionnaire prévoit 5 à 6 livraisons
hebdomadaires par magasin, soit une quinzaine de livraison par jour  ;
Considérant au regard de l'insertion paysagère et architecturale , que le projet prévoit une
restauration très qualitative de ce bâtiment devenu vétuste en veillant à préserver son identité
« Art Déco » et en restaurant son aspect d'origine  ; de même, l'insertion paysagère est aboutie
avec l'installation d'une toiture terrasse en R+7 , dédiée aux usagers des bureaux, ainsi que des
jardinières installées autour du patio de la rotonde  ;
Considérant, au regard de la qualité environnementale du projet , que le pétitionnaire vise
l'obtention des labels «  BREEAM SHELL only  » et « BBCA rénovation » ; que le projet prévoit
l'installation d'une bâche de récupération des eaux pluviale en R-2 et la mise en place d'une
gestion technique du bâtiment (GTB), le recours à un éclairage LED très basse consommation, des
détecteurs de présence  ; que le site sera raccordé à Fraîcheur de Paris et au réseau de chaleur
urbain de la ville de Paris (CPCU)  ;
Considérant au regard de la protection du consommateur , que le projet sera aux normes de
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) avec l'installation de rampes et
d'ascenseurs ;
2/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-12-00011 - Avis de la commission départementale d□aménagement commercial de Paris relatif à la création d□un
ensemble commercial d□une surface de vente totale de 4 060 m² de secteur 2, composé de 3 moyennes surfaces (1 647 m²,
932 m² et 1 434 m²) et d□une boutique de 47 m², situé au 29-33, avenue des champs-Élysées et 24, rue de Marignan - 75008 PARIS6
S'agissant de la variété de l'offre proposée , le projet implantera des commerces orientés luxe/haut
de gamme dans le domaine de l'équipement de la personne, à l'instar des commerces existants
sur l'avenue, ce qui permettra de renforcer l'offre, même si certains membres de la commission
regrettent une uniformisation des commerces qui favorise une désertion de l'avenue par les
Parisiens ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale , que les nouveaux
commerces généreront environ une centaine d'emplois  ;
REND UN AVIS FAVORABLE
par 4 voix favorables, 2 voix défavorables et 1 abstention sur un total de 7 membres présents.
Membres ayant voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, représentant la maire de Paris,
•Monsieur Vincent BALADI, conseiller de Paris, délégué à l'attractivité économique et à la
sécurité, représentant la maire du 8e arrondissement de Paris,
•Monsieur Eric SCHAHL, conseiller régional désigné par le Conseil Régional,
•Madame Sophie THOLLOT , personnalité qualifiée pour le Département des Hauts de Seine
(92) – Directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement 92).
Membres ayant voté contre l'autorisation du projet  :
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales et des métiers d'art et mode,
•Monsieur Jean-Jacques RENARD , représentant le collège en matière de consommation ,
S'est abstenu :
•Monsieur Bruno BOUVIER, représentant le collège en matière d'aménagement du territoire,
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le
11 juillet 2023 a rendu un avis favorable sur la demande présentée par l a société SCI Messine
Participations (contact@mallandmarket.com), agissant en qualité de propriétaire, concernant la
création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 4  060 m² de secteur 2,
composé de 3 moyennes surfaces (1  647 m², 932 m² et 1 434 m²) et d'une boutique de 47  m², situé
au 29-33 avenue des Champs-Élysées et 24 rue de Marignan, 75  008 Paris.
Fait à Paris, le 12 juillet 2023
3/6Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris.
Signé
Jean-Pascal BIARDDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-12-00011 - Avis de la commission départementale d□aménagement commercial de Paris relatif à la création d□un
ensemble commercial d□une surface de vente totale de 4 060 m² de secteur 2, composé de 3 moyennes surfaces (1 647 m²,
932 m² et 1 434 m²) et d□une boutique de 47 m², situé au 29-33, avenue des champs-Élysées et 24, rue de Marignan - 75008 PARIS7
Voies et délais de recours   :
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cette décision est susceptible de recour s dans un délai
d'un mois. Le délai de recours court  :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis  ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée  ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé .
4/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-12-00011 - Avis de la commission départementale d□aménagement commercial de Paris relatif à la création d□un
ensemble commercial d□une surface de vente totale de 4 060 m² de secteur 2, composé de 3 moyennes surfaces (1 647 m²,
932 m² et 1 434 m²) et d□une boutique de 47 m², situé au 29-33, avenue des champs-Élysées et 24, rue de Marignan - 75008 PARIS8
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS CDAC
N° A-2023-227 DU 11/07/2023
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R.  752-44 du code de commerce )
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(R. 752-6 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 12 651 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art.  R 752-6)Section AG, parcelles n°46, 47 et 48
Points d'accès (A)
et de sortie (S)
du site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant-
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-6)Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en
m²)Toiture : 300 m²
Jardinières disposées dans le patio de la Rotonde
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques  :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles  :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément
par la
commission dans
son avis ou sa
décisionRaccordement au réseau CPCU et Fraîcheur de Paris
Labels « BREEAM SHELL – only niveau good  » et « BBCA rénovation » visés
Mise en place d'une gestion technique du bâtiment (GTB)
Création d'une centaine emplois.
Mise en place d'éclairage LED très basse consommation, de détecteurs de présence
ou de minuterie, d'une bâche de récupération des eaux pluviale
Offre de restauration envisagée dans une des futures coques commerciales
5/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-12-00011 - Avis de la commission départementale d□aménagement commercial de Paris relatif à la création d□un
ensemble commercial d□une surface de vente totale de 4 060 m² de secteur 2, composé de 3 moyennes surfaces (1 647 m²,
932 m² et 1 434 m²) et d□une boutique de 47 m², situé au 29-33, avenue des champs-Élysées et 24, rue de Marignan - 75008 PARIS9
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article  R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-6)Avant-
projetSurface de vente (SV)
totale
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projetSurface de vente (SV)
totale4 060 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre3
SV/magasin216479321434
Secteur (1 ou 2)222
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant-
projetNombre
de
placesTotal
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de
pistes de
ravitaillementAvant-
projet
Après-
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)Avant-
projet
Après-
projet
1 Si plus de 5   magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300   m ², ne pas renseigner cette ligne mais
renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont  :
- rappelés la commission (CDAC n°  département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision  ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention
« détail des XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
6/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-12-00011 - Avis de la commission départementale d□aménagement commercial de Paris relatif à la création d□un
ensemble commercial d□une surface de vente totale de 4 060 m² de secteur 2, composé de 3 moyennes surfaces (1 647 m²,
932 m² et 1 434 m²) et d□une boutique de 47 m², situé au 29-33, avenue des champs-Élysées et 24, rue de Marignan - 75008 PARIS10
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-07-13-00013
Décision de la commission départementale
d□aménagement cinématographique de Paris
relative à la réouverture d□un établissement
cinématographique de 7 salles et 882 places
à l□enseigne «PATHÉ PALACE» situé au 2,
boulevard des Capucines et 1-3 rue de la
Chaussée d□Antin, 75009 PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-13-00013 - Décision de la commission départementale d□aménagement cinématographique de Paris relative à la
réouverture d□un établissement cinématographique de 7 salles et 882 places
à l□enseigne «PATHÉ PALACE» situé au 2, boulevard des Capucines et 1-3 rue de la Chaussée d□Antin, 75009 PARIS11
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE DE PARIS
relative à la réouverture d'un établissement cinématographique de 7 salles et 882 places
à l'enseigne «PATHÉ PALACE» situé au 2, boulevard des Capucines et 1-3 rue de la Chaussée
d'Antin, 75009 PARIS
La commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris  ;
Aux termes de ses délibérations en date du 11 juillet 2023, prises sous la présidence de Monsieur
Christophe AUMONIER , sous préfet, hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de la région
d'île-de-France, préfet de Paris , représentant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
empêché ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) instituant dans son article 57 , une commission départementale d'aménagement
cinématographique, distincte de la Commission départementale d'aménagement commercial  ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée et, notamment ses articles L. 212-6-1 et suivants ainsi
que les articles R. 212-6 et suivants  ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Île-
de-France, Préfet de Paris  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-02-03-003 du 3 février 2021, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-05-07-00008 du 7 mai 2021 et n° 75-2021-10-15-00006 du 15
octobre 2021, portant modification de la constitution de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de Paris  ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation cinématographique déposée par la société SAS
EUROPALACES CINÉ 15 , agissant en qualité de future exploitante, enregistrée par le secrétariat de
la commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris le 14 juin 2023 sous le
n° CDAC D75-2023-228. Cette demande concerne la réouverture d'un établissement
cinématographique de 7 salles et 882 places à l'enseigne « PATHÉ PALACE » situé au 2, boulevard
des Capucines et 1-3 rue de la Chaussée d'Antin, 9e arrondissement de Paris  ;
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-13-00013 - Décision de la commission départementale d□aménagement cinématographique de Paris relative à la
réouverture d□un établissement cinématographique de 7 salles et 882 places
à l□enseigne «PATHÉ PALACE» situé au 2, boulevard des Capucines et 1-3 rue de la Chaussée d□Antin, 75009 PARIS12
Vu le rapport d'instruc tion favorable présenté par la Direction régionale des affaires culturelles d'Île-
de-France (DRAC) ;
Considérant, en termes d'apport du projet à la diversité de l'offre cinématographique de la zone
d'influence concernée , que la réouverture du Gaumont Opéra (côté Capucines), fermé depuis 2019, à la
nouvelle enseigne «  Pathé Palace », à nombre de salles et de films à l'affiche égaux et à type constant
de programmation à dominante généraliste, permettra de redévelopper dans le quartier de l'Opéra et
des Grands Boulevards, l'offre grand public en renforçant l'exposition des titres inédits, et ce en
complémentarité de programmation avec le «  Pathé Opéra Premier  » ; que cette combinaison garantie
une diffusion optimale des films porteurs généralistes ou recommandés  ; que le projet retrouve sa
place naturelle parmi les grands établissements du centre de Paris et que le Pathé Palace n'aura pas
d'incidence notable sur la fréquentation des autres établissements de sa zone d'influence, caractérisée
par une très forte attractivité vis-à-vis des publics de passage, une forte identité de cinémas aux
programmations très diverses et une absence de reports d'entrées lors des fermetures temporaires ou
définitives ; que le projet n'est pas susceptible de compliquer l'accès aux films des cinémas
environnants ;
Considérant, au regard de l'apport du projet à l'aménagement culturel du territoire, que le complexe
de 7 salles, intégralement restructuré, privilégiera le très grand confort «  premium » et la qualité
optimale de projection (avec les technologies Dolby ou écrans LED), le choix ayant ainsi été fait de
diviser par plus de deux le nombres de places, tout en conservant une grande salle de plus de 400
places, propice aux séances évènementielles  ; que le bâtiment, qui accueillera le siège du groupe,
s'inscrira exemplairement dans la stratégie du groupe PATHÉ de montée en gamme afin de ré-
enchanter l'expérience cinéma  ; que le projet tend à en faire un établissement de référence
particulièrement prisé pour les animations culturelles, telles que les avant-premières  ; que sa
réouverture permettra de rééquilibrer l'offre au cœur de Paris, entre le grand pôle des Halles et les
établissements des Champs-Élysées, et de participer à endiguer l'érosion qui est constatée sur sa zone
d'influence depuis le début des années 2000  ; Qu'il s'agit d'un signal fort dans des quartiers où
l'attractivité commerciale et touristique pourrait menacer la pérennité de certains équipements
culturels ;
Considérant, au regard de la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme, compte tenu
de l'accessibilité du projet, de ses caractéristiques architecturales et de son insertion dans son
environnement, que le complexe est particulièrement accessible en transports en commun du fait de
sa localisation à proximité du quartier de l'Opéra  ; que l'importante restructuration interne du
bâtiment inscrit à l'inventaire des Monuments Historiques, conçue par Renzo PIANO, a déjà fait l'objet
d'un permis de construire accordé en juillet 2019, de deux permis modificatifs accordés en 2020 et
2021 et suivi par l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris  ; qu'une attention
particulière est portée aux qualités environnementales du projet, qui s'inscrit dans une démarche de
certification, tout en préservant et valorisant le patrimoine tant architectural (le bâtiment) que culturel
(sa destination) ;
DÉCIDE
L'autorisation est accordée par 5 voix favorables sur un total de 5 membres présents ayant pris part
aux votes.
Ont voté pour l'autorisation du projet  :
•Monsieur Jean-Pierre PLAGNARD, adjoint à la maire du 9e arrondissement de Paris, chargé du
logement et du cadre de vie  ;
2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-13-00013 - Décision de la commission départementale d□aménagement cinématographique de Paris relative à la
réouverture d□un établissement cinématographique de 7 salles et 882 places
à l□enseigne «PATHÉ PALACE» situé au 2, boulevard des Capucines et 1-3 rue de la Chaussée d□Antin, 75009 PARIS13
N
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce de l'artisanat, des
professions libérales et des métiers d'art et mode  ;
•Madame Raphaëlle PRIMET , conseillère d'arrondissement désignée par le Conseil de Paris ;
•Monsieur Eric BUSIDAN, représentant le collège en matière de distribution et d'exploitation
cinématographique,
•Monsieur Bruno BOUVIER , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire.
Conformément à l'article R. 212-7-18 du code du cinéma et de l'image animée, cette décision est
affichée pendant un mois  à la mairie du 9e arrondissement de Paris.
Conformément à l'article R. 212-7-19 du code du cinéma et de l'image animée, «  lorsque la décision
accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette
décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département  ».
Conformément à l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée, cette autorisation est
susceptible de recours dans un délai d'un mois . Selon l'article R. 212-7-24 du même code, le délai de
recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission
départementale d'aménagement cinématographique  ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement
cinématographique, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à
laquelle l'autorisation est réputée accordée  ;

3° Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la
commission départementale d'aménagement cinématographique ou de la date de notification
de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée  ;

4° Pour toute autre personne ayant intérêt à agir  :
a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période
d'affichage en mairie  ;
b) Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19.
3/3Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Jean-Pascal BIARDDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-13-00013 - Décision de la commission départementale d□aménagement cinématographique de Paris relative à la
réouverture d□un établissement cinématographique de 7 salles et 882 places
à l□enseigne «PATHÉ PALACE» situé au 2, boulevard des Capucines et 1-3 rue de la Chaussée d□Antin, 75009 PARIS14
Préfecture de Police
75-2023-07-15-00001
Arrêté n° 2023-00853 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens à Paris, dans certaines communes du
département des Hauts-de-Seine (92), dans la
commune de l□Haÿ-les-Roses du département
du Val-de-Marne (94) et dans toutes les
communes du département de
Seine-Saint-Denis (93) du samedi 15 juillet 2023 à
19h00 au lundi 17 juillet 06h00
Préfecture de Police - 75-2023-07-15-00001 - Arrêté n° 2023-00853 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92), dans la commune de l□Haÿ-les-Roses du département du Val-de-Marne
(94) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 06h0015
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2023-00853
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines
communes du département des Hauts-de-Seine (92), dans la commune de l'Haÿ-les-Roses du
département du Val-de-Marne (94) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis
(93) du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 06h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer  ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne  ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative  ;
Vu la demande en date du 15 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par le directeur de
l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de trois caméras sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du samedi 15 juillet 2023 à 18h00 au
lundi 17 juillet 2023 à 06h00 à Paris, sur plusieurs communes du département des Hauts-de-Seine et sur
toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis  ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels
au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public  ;
Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont
déroulés mardi 27 juin en fin d'après-midi  ; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été
interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de
plusieurs voitures, de poubelles et d'une école de musique  ; que dans la nuit du 28 juin, de nouvelles
vagues de violences urbaines nocturnes ont éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d'écoles
et de commissariats, entraînant l'interpellation de 98 individus par les forces de l'ordre dans
l'agglomération parisienne  ; que le jeudi 29 juin les forces de sécurité intérieure ont interpellé 418Préfecture de Police - 75-2023-07-15-00001 - Arrêté n° 2023-00853 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92), dans la commune de l□Haÿ-les-Roses du département du Val-de-Marne
(94) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 06h0016
personnes dans l'agglomération parisienne  ; que ces violences ont perduré dans la nuit du 30 juin au 1er
juillet, occasionnant l'interpellation, dans l'agglomération parisienne, de 406 individus  ; que la Seine-
Saint-Denis en particulier a été fortement impactée par les violences urbaines avec de nombreux
commerces pillés, la mairie de Romainville incendiée alors que le maire était présent dans les locaux,
le commissariat de Bagnolet également incendié  ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 150 interpellations
ont été réalisées en Seine-Saint-Denis sur les 667 recensées au niveau national, soulignant à ce titre
l'enjeu critique que les drones puissent couvrir l'ensemble des communes du département  ; que dans
la nuit du 1er juillet au dimanche 2 juillet 2023, le domicile du maire de l'Haÿ-les-Roses a été attaqué  
par une voiture-bélier  ; que son épouse et ses deux enfants étaient dans le pavillon avant qu'ils
puissent en sortir tandis que la maison était en flammes  ; qu'enfin, entre le 1er et le 4 juillet, 209
interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis à
l'occasion d'évènements de violences urbaines et d'exactions diverses, démontrant la nécessité de
continuer à prévenir les troubles à l'ordre public par des moyens adaptés  ;
Considérant que les demandes de la DSPAP et de la DOPC portent sur l'engagement total de
trois caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images  ; que les zones survol ées sont strictement limit ées aux zones dans lesquelles
sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées
depuis mardi 27 juin 2023 par d'intenses violences urbaines  ;
Considérant que le recours à trois caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles
graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d'armes pour en
découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre
des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement vives depuis le mardi
27 juin 2023 ; que ces caméras aéroportées permettront de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces
au sol ; que cette vision en surplomb contribue directement à identifier les lieux de regroupement des
individus hostiles et assurer ainsi de meilleures conditions de sécurité pour l'intervention des forces de
l'ordre ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du pr ésent arrêté au
recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objet
d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police  ; que ces moyens d 'information sont
adaptés pour porter une information claire et transparente du public  ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet  ;
Vu l'urgence,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) sont autorisés au titre de  :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et
de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.
2Préfecture de Police - 75-2023-07-15-00001 - Arrêté n° 2023-00853 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92), dans la commune de l□Haÿ-les-Roses du département du Val-de-Marne
(94) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 06h0017
Article 3 – La présente autorisation s'applique aux communes de Paris, d'Asnières-sur-Seine,
Montrouge, Meudon-la-forêt, Nanterre, Villeneuve-La-Garenne dans le département des Hauts-de-
Seine, à la commune de l'Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne et à toutes les
communes du département de Seine-Saint-Denis .
Article 4 – La présente autorisation est délivrée  s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l'article L.  242-
5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) du samedi 15 juillet 2023 à
19h00 au lundi 17 juillet 2023 à 06h00 .
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des préfectures du département de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la
Seine-Saint-Denis, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du département
de Paris, des Hauts-de-Seine, al-de-Marne  et de la Seine-Saint-Denis , et consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https   ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 15 juillet 2023
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
3Préfecture de Police - 75-2023-07-15-00001 - Arrêté n° 2023-00853 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92), dans la commune de l□Haÿ-les-Roses du département du Val-de-Marne
(94) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 06h0018
ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00853 du 15 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4Préfecture de Police - 75-2023-07-15-00001 - Arrêté n° 2023-00853 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92), dans la commune de l□Haÿ-les-Roses du département du Val-de-Marne
(94) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 06h0019
Préfecture de Police
75-2023-07-18-00001
Arrêté n° 2023-00863 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre du concert du groupe RAMMSTEIN
au Stade de France le samedi 22 juillet 2023
Préfecture de Police - 75-2023-07-18-00001 - Arrêté n° 2023-00863 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du concert du groupe RAMMSTEIN
au Stade de France le samedi 22 juillet 202320
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2023-00863
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs dans le cadre du concert du groupe RAMMSTEIN
au Stade de France le samedi 22 juillet 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer  ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 29 juin 2023 formée par le contrôleur général, chef d'état-major de
l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport pour le concert du
groupe RAMMSTEIN au Stade de France le samedi 22 juillet 2023 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention d'actes de
terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au
public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant que se tiendra le samedi 22 juillet 2023, un concert de RAMMSTEIN, groupe de
renommée mondiale suivi par des millions de personnes, au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-
Denis) ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs ( 73.000 personnes sont
attendues) ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ;
que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ce concert est susceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste  ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE «  sécurité
renforcée risque attentat  » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars
2021 ;Préfecture de Police - 75-2023-07-18-00001 - Arrêté n° 2023-00863 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du concert du groupe RAMMSTEIN
au Stade de France le samedi 22 juillet 202321
Considérant par ailleurs que le samedi 22 juillet 2023 d'autres rassemblements et événements
se tiendront dans la capitale et en province qui mobiliseront fortement les services de police et de
gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé
depuis le 5 mars 2021  ; que le recours à des caméras aéroportées permet ainsi de disposer d'une vision
en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol dans la mesure où le secteur cartographié ne dispose pas de moyen de
vidéosurveillance au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ; 
Considérant que les demandes de la direction de l'ordre public et de la circulation portent sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les zones survol ées sont strictement limit ées aux
zones dans lesquelles se tiendra le concert et où sont susceptibles de se produire les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens  ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du concert qui a fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure , il est nécessaire
de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval
de cet évènement pour prévenir la menace terroriste mais également pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade ou à des atteintes à la sécurité
des personnes ou des biens  ; que compte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisation demandées
n'apparaissent pas disproportionnées ;
Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au concert (73.000 personnes
attendues), la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de transport afin de maintenir l'ordre et la
sécurité publics ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du pr ésent arrêté
au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté sera mis en ligne sur le site internet de
la préfecture de police et fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens
d'information sont adapt és pour porter une information claire et transparente du public  ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public
et de la circulation sont autorisés à l'occasion du concert de RAMMSTEIN au titre de  :
a)la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu
particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulées, à
des risques d'agression et de vol  ;
b)la sécurité du concert dans un lieu ouvert au public, ainsi que l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dès lors que ce
rassemblement est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public  ;
c)la prévention d'actes de terrorisme  ;
d)la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
2Préfecture de Police - 75-2023-07-18-00001 - Arrêté n° 2023-00863 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du concert du groupe RAMMSTEIN
au Stade de France le samedi 22 juillet 202322
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan transmis
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée  pour le samedi 22 juillet 2023, de 15h à 01h00 le
lendemain, s'agissant :
• de la finalité 1 (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) ;
• de la finalité 2 (sécurité des rassemblements) ;
• de la finalité 3 (prévention des actes de terrorisme) ;
• de la finalité 4 (régulation des flux de transports).
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris et au bulletin d'informations administratives de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis, par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par
une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue du concert.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 18 juillet 203
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
3Préfecture de Police - 75-2023-07-18-00001 - Arrêté n° 2023-00863 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du concert du groupe RAMMSTEIN
au Stade de France le samedi 22 juillet 202323
ANNEXE A L'ARRETE N2023-00863 du 18 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4Préfecture de Police - 75-2023-07-18-00001 - Arrêté n° 2023-00863 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du concert du groupe RAMMSTEIN
au Stade de France le samedi 22 juillet 202324
ZONE SURVOL DE DRONES SAMEDI 22 JUILLET 2023 STADE DE FRANCE CONCERT DE RAMMSTEIN = A T ïl | \'\:__\u d T S. i N
5Préfecture de Police - 75-2023-07-18-00001 - Arrêté n° 2023-00863 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du concert du groupe RAMMSTEIN
au Stade de France le samedi 22 juillet 202325
Préfecture de Police
75-2023-07-13-00012
Arrêté n° 2023-00850 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens dans la commune de Nanterre dans le
département des Hauts-de-Seine (92) du jeudi 13
juillet 2023 à 19h00 au samedi 15 juillet 2023 à
18h00
Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00012 - Arrêté n° 2023-00850 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de
Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine (92) du jeudi 13 juillet 2023 à 19h00 au samedi 15 juillet 2023 à 18h0026
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2023-00850
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de Nanterre
dans le département des Hauts-de-Seine (92) du jeudi 13 juillet 2023 à 19h00 au samedi 15 juillet 2023
à 18h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer  ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne  ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative  ;
Vu la demande en date du 13 juillet 2023 formée par le chef d'état-major de la direction centrale
de la police judiciaire (DCPJ) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens du jeudi 13 juillet à 19h00 au samedi 15 juillet 2023 à
18h00 sur la commune de Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine  ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels
au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public  ;
Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont
déroulés sur le territoire national et notamment dans les Hauts-de-Seine à la suite du décès à Nanterre
d'un adolescent lors d'un contrôle routier; que ces violences en continu et sur plusieurs jours ont
conduit à de multiples exactions, agressions et destructions ou dégradations de biens dont des
bâtiments publics; que le contexte de la Fête nationale requiert de maintenir la vigilance afin de
prévenir toute résurgence des violences urbaines  ; qu'il importe ainsi de continuer à prévenir les
troubles à l'ordre public par des moyens adaptés  ;
Considérant que des émeutes se sont déroulées à proximité immédiate des bâtiments de la DCPJ
et qu'à cette occasion, les portes d'entrée des bâtiments et les fenêtres de plusieurs bureaux donnantPréfecture de Police - 75-2023-07-13-00012 - Arrêté n° 2023-00850 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de
Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine (92) du jeudi 13 juillet 2023 à 19h00 au samedi 15 juillet 2023 à 18h0027
sur l'extérieur ont été dégradées  ; que dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet, une vigilance
maximale est donc requise pour protéger les bâtiments contre de nouvelles dégradations  ;
Considérant que la demande de la DCPJ porte sur l'engagement total d'une caméra aéroportée
qui pourra être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ;
que les zones survol ées sont strictement limit ées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se
produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées par d'intenses violences
urbaines ;
Considérant que le recours à une caméra aéroportée a pour objectif de permettre d'anticiper
d'éventuelles arrivées massives de personnes hostiles aux abords des bâtiments de la DCPJ et de
permettre de façon plus effective leur surveillance  ; que cette caméra aéroportée permettra de
disposer d'une vision en grand angle de la rue des Trois Fontaines que les caméras des bâtiments ne
permettent pas d'avoir et donc une visibilité nécessaire pour anticiper d'éventuelles intrusions de
personnes hostiles ou de nouvelles dégradations des bâtiments de la DCPJ et prévenir les troubles à
l'ordre public ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du pr ésent arrêté au
recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objet
d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police  ; que ces moyens d 'information sont
adaptés pour porter une information claire et transparente du public  ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet  ;
Vu l'urgence,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction centrale de la
police judiciaire sont autorisés au titre de  :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et
de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à une caméra embarquée sur des aéronefs télépilotés.
Article 3 –La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan transmis
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée  au titre de la finalité 1 au sens du I de l'article L.  242-5
précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) du jeudi 13 juillet 2023 à
19h00 au samedi 15 juillet 2023 à 18h00 .
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des préfectures du département de Paris et des Hauts-de-Seine, son affichage aux
portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
N° 2023-00850 2Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00012 - Arrêté n° 2023-00850 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de
Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine (92) du jeudi 13 juillet 2023 à 19h00 au samedi 15 juillet 2023 à 18h0028
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directeur central de la police judiciaire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du
département de Paris et des Hauts-de-Seine , et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https   ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
N° 2023-00850 3Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00012 - Arrêté n° 2023-00850 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de
Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine (92) du jeudi 13 juillet 2023 à 19h00 au samedi 15 juillet 2023 à 18h0029
ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00850 du 13 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
N° 2023-00850 4Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00012 - Arrêté n° 2023-00850 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de
Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine (92) du jeudi 13 juillet 2023 à 19h00 au samedi 15 juillet 2023 à 18h0030
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N° 2023-00850 5
Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00012 - Arrêté n° 2023-00850 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de
Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine (92) du jeudi 13 juillet 2023 à 19h00 au samedi 15 juillet 2023 à 18h0031
Préfecture de Police
75-2023-07-15-00002
Arrêté n° 2023-00854 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur deux
hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de
prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à
Paris et dans les départements de la petite
couronne du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au
lundi 17 juillet 2023 à 06h00
Préfecture de Police - 75-2023-07-15-00002 - Arrêté n° 2023-00854 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité
et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 2023 à 06h0032
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
CABINET DU PREFET
ARRETE N°2023-00854
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à
Paris et dans les départements de la petite couronne du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi
17 juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer  ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative  ;
Vu la demande en date du 15 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur
chacun des deux hélicoptères Airbus EC 135 de la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du samedi 17 juillet 2023 à 19h00 au lundi
17 juillet 2023 à 06h00 à Paris et en petite couronne ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes
à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères dans
des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont
déroulés depuis le 27 juin ; que dans la nuit du 27 au 28 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées
par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures,
de poubelles et ainsi que dans une école de musique ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 98 individus ont
été interpellés par les forces de l'ordre dans l'agglomération parisienne  ; qu'une nouvelle vague de
violences urbaines nocturne a éclaté dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 entraînant 408 interpellations, des
blessures sur 249 membres des forces de l'ordre avec des attaques ou incendies d'institutions publiques et
de commerces ; qu'au total sur cette période, 1342 personnes ont été interpellées, la brigade des sapeurs
pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules et des poubelles incendiés, des feux de
barricade et des bâtiments public dégradés et que 51 membres des forces de l'ordre et des pompiers ont
été blessés ; qu'entre le 1er et le 3 juillet, 239 véhicules légers ont été incendiés, 166 feux de poubelles ont
été constatés et 367 interpellations réalisées dans le ressort de Paris et de la petite couronne alors que des
agressions visant des autorités publiques sont encore intervenues comme celle du maire de l'Haÿ-les-
Roses, dans le Val-de-Marne, dont la résidence a été attaquée à l'aide d'une voiture-bélier,  ; qu'entre le 1er
et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-
Saint-Denis à l'occasion d'évènements de violences urbaines et d'exactions diverses  ; qu'ainsi le contexte
justifie de continuer à prévenir les troubles à l'ordre public par des moyens adaptés  ;Préfecture de Police - 75-2023-07-15-00002 - Arrêté n° 2023-00854 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité
et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 2023 à 06h0033
Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés
chacun d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images  dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens  ;
Considérant que le recours à une caméra disposée sur chaque hélicoptère requis a pour objectif de
prévenir les troubles graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis
d'armes pour en découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions
à l'encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions depuis le mardi 27 juin 2023 en
fin d'après-midi ; que cette caméra permettra une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du pr ésent arrêté au recueil des
actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objet d'une mise en
ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d 'information sont adapt és pour
porter une information claire et transparente du public  ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'urgence,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont autorisés au titre de  :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de
vol ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à une caméra embarquée pour chacun des deux hélicoptères.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et dans les départements de la petite couronne .
Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242-5
précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens)  : du samedi 15 juillet 2023 à
19h00 au lundi 17 juillet 2023 à 06h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet
de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris , et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 15 juillet 2023
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2023-07-15-00002 - Arrêté n° 2023-00854 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité
et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 2023 à 06h0034
 ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00854 du 15 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit
et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
3Préfecture de Police - 75-2023-07-15-00002 - Arrêté n° 2023-00854 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité
et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 2023 à 06h0035
Préfecture de Police
75-2023-07-18-00002
Arrêté n° 2023-00862 instituant un périmètre de
protection et diverses mesures de police à
l□occasion du concert de RAMMSTEIN ayant lieu
au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi
22 juillet 2023
Préfecture de Police - 75-2023-07-18-00002 - Arrêté n° 2023-00862 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion du concert de RAMMSTEIN ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 22 juillet 2023 36
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéI.L'l I'U
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00862
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l'occasion
du concert de RAMMSTEIN ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le
samedi 22 juillet 2023
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants  ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73  ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine-Saint-Denis  ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou
d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale
et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et
1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec
le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ; que, aux termes de l'article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de
la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure  ;
Considérant que, en application de l'article L.  613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.  611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un
périmètre de protection a été institué en application de l'article L.  226-1 du même code,
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité  ;
Considérant que se tiendra à 21h00 le samedi 22 juillet 2023, un concert du groupe
allemand « RAMMSTEIN », suivi par des millions de personnes, dans le cadre de sa
tournée européenne au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette
1Préfecture de Police - 75-2023-07-18-00002 - Arrêté n° 2023-00862 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion du concert de RAMMSTEIN ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 22 juillet 2023 37
occasion, un nombre très important de spectateurs ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France  ; que, dans le contexte actuel de
menace très élevée, ce concert qui s'inscrit dans une tournée européenne du groupe
allemand, est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste  ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE «  sécurité renforcée risque attentat  » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021  ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmètre de protection autour du Stade
de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure susvisé,
en vue d'assurer la sécurité d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation constitue une mesure
indispensable pour atteindre cet objectif dans le contexte de menace terroriste actuel ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Du samedi 22 juillet 2023 à 15h00 jusqu'au dimanche 23 juillet 2023 à 01h00,
il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
Esplanade de l'Écluse ;
Passerelle de l'Écluse  ;
Rue de la Couture Saint-Quentin  ;
Rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Président-Wilson et la
place du Cornillon ;
Rampe du Gai-logis  ;
Mail de l'Ellipse RD931 ;
Mail des Aiguilles ;
Avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et la
rue de la Cokerie  ;
Avenue Jules Rimet  ;
Rue de Brennus ;
Rue du Tournoi des Cinq Nations  ;
Rue de l'Olympisme  ;
2Préfecture de Police - 75-2023-07-18-00002 - Arrêté n° 2023-00862 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion du concert de RAMMSTEIN ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 22 juillet 2023 38
Rue du Mondial 1998  ;
Passage des Stades.
Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1  ;
Rampe du Gai-logis  ;
Passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaunay  ;
Rue du Mondial 1998  ;
Rue de Brennus ;
Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86  ;
Rampe d'accès au mail Ouest (RER D) .
Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
Accès parkings P1 et P2  : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la rue Couture
Saint-Quentin ;
Accès parking P3 par le passage des Stades  ;
Accès parkings P1 et P2  : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France et la rue
Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables  :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique  :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 4 ou circuler à l'intérieur du périmètre  de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
3Préfecture de Police - 75-2023-07-18-00002 - Arrêté n° 2023-00862 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion du concert de RAMMSTEIN ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 22 juillet 2023 39
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 6 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur
justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué
par l'article 1er peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même
article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à
l'article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale
et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité, à
la visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés
à effectuer.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité
ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci .
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de
la situation.
4Préfecture de Police - 75-2023-07-18-00002 - Arrêté n° 2023-00862 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion du concert de RAMMSTEIN ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 22 juillet 2023 40
Article 9 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
5Préfecture de Police - 75-2023-07-18-00002 - Arrêté n° 2023-00862 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion du concert de RAMMSTEIN ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 22 juillet 2023 41
Annexe de l'arrêté n° 2023-00862 du 18 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
6Préfecture de Police - 75-2023-07-18-00002 - Arrêté n° 2023-00862 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion du concert de RAMMSTEIN ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 22 juillet 2023 42
* Swamo 35s3 30y
7Préfecture de Police - 75-2023-07-18-00002 - Arrêté n° 2023-00862 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion du concert de RAMMSTEIN ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 22 juillet 2023 43
Préfecture de Police
75-2023-07-13-00011
Arrêté n°2023-00848 portant interdiction d□une
manifestation déclarée devant se tenir le samedi
15 juillet 2023
Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00011 - Arrêté n°2023-00848 portant interdiction d□une manifestation déclarée devant se tenir le
samedi 15 juillet 2023 44
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2023-00848
portant interdiction d'une manifestation déclarée
devant se tenir le samedi 15 juillet 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code des relations entre le public et  l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe)  ;
Vu le courrier électronique du 11 juillet 2023 adressé à la direction de l'ordre public
et de la circulation, par lequel M. Homar SLAOUTI, membre du Collectif Justice et
Vérité pour Ali Ziri et Mme Samia EL KHALFAOUI, membre du Collectif Vérité pour
Souheil, déclarent solidairement une marche portée par la Coordination nationale
contre les violences policières le samedi 15 juillet 2023 de 15h30 à 21h à Paris, avec
un rassemblement à 14h place de la République avant un cheminement jusqu'à la
place de la Nation via le Boulevard Voltaire  ;
Vu ma lettre du 12 juillet 2023 engageant une procédure contradictoire avec les
déclarants concernant la tenue de cette manifestation ;
Considérant les observations transmises par courrier électronique par les déclarants
le 13 juillet 2023, faisant état de leur volonté de maintenir cette manifestation et de
ne pas envisager de report à une date ultérieure au 15 juillet 2023, en soulignant que
cette manifestation a été annoncée depuis plusieurs semaines et qu'elle s'appuiera
sur le service d'ordre d'organisations syndicales et politiques qui ne serait, selon les
déclarants, plus disponible postérieurement au 15 juillet  ; que compte tenu du
contexte actuel de violences urbaines, ce service d'ordre n'apparaît par ailleurs pas
suffisamment dimensionné  ;
Considérant que, en application des articles L.  2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, «  si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration  » ;
Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00011 - Arrêté n°2023-00848 portant interdiction d□une manifestation déclarée devant se tenir le
samedi 15 juillet 2023 45

Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que la manifestation du 15 juillet contre les violences policières
s'inscrit, une semaine après l'interdiction dans le Val d'Oise, validée par le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, puis à Paris de la marche en mémoire d'Adama
TRAORÉ, dans le prolongement de cette dernière afin de dénoncer les violences
policières, le racisme et la gestion gouvernementale des émeutes suite à la mort de
Nahel à Nanterre  ;
Considérant que le territoire national a été durement touché par plusieurs jours de
violences urbaines intenses et en continu très récemment suite à l'affaire de
Nanterre, que ces violences ont conduit à de multiples exactions visant notamment
des dépositaires de l'autorité publique et des biens, qu'il s'agisse de mobilier urbain,
de bâtiments publics ou de biens professionnels dégradés ou complètement
détruits, causant ainsi de lourds préjudices ;
Considérant que si les derniers jours se sont traduits par une accalmie, le caractère
extrêmement récent de ces violences ne permet pas de présumer que tout trouble à
l'ordre public ait disparu ainsi que le rappelait le juge administratif en validant
l'interdiction de la marche en mémoire d'Adama TRAORÉ il y a une semaine dans le
Val-d'Oise ; que le contexte de la Fête nationale suscite de nombreuses inquiétudes
sur une résurgence des violences urbaines, conduisant à une mobilisation massive
des forces de sécurité intérieure et à des mesures d'interruption des transports
publics à certaines heures, d'interdiction au plan national de la vente, du port et du
transport d'engins pyrotechniques ou d'annulation de feux d'artifice par certaines
municipalités pour prévenir les débordements et protéger les habitants  ; qu'il en
résulte que, dans un si court délai depuis les émeutes urbaines et eu égard aux
débordements constatés à Paris lors du rassemblement en mémoire de M. TRAORÉ
et aux violences commises contre les dépositaires de l'ordre public en dépit de
l'interdiction de manifester prise par arrêté préfectoral, de l'instrumentalisation à
laquelle cette marche a donné lieu pour porter le message d'un «  Etat français
raciste et d'une police violente  », la manifestation déclarée pour le 15 juillet 2023
doit être regardée comme ayant un lien direct avec la marche précitée et de nature
à faire peser un risque manifeste de troubles graves à l'ordre public d'autant plus
fort que cet appel à manifester est relayé par les réseaux sociaux et que plusieurs
collectifs dénonçant les violences policières et notamment le comité ADAMA se
sont joints à l'appel à manifester le 15 juillet  ;
Considérant en outre d'une part que, lors de la procédure contradictoire, il a été
proposé aux déclarants de reporter à une date ultérieure la manifestation afin de
garantir que la liberté de manifester puisse s'exercer dans un climat plus serein  ; que,
d'autre part, l'interdiction de la manifestation du 15 juillet n'est pas dirigée à
l'endroit de celles et ceux qui souhaitent exprimer une opinion non plus qu'elle n'est
attentatoire à la liberté d'expression  ; qu'elle résulte au contraire d'un contexte
particulier lié aux émeutes urbaines et à la fête nationale comme cela a d'ailleurs été
le cas pour les interdictions prises par la préfecture de police des manifestations qui
étaient prévues le 12 juillet en soirée en soutien au policier incarcéré dans l'affaire de
Nanterre ;Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00011 - Arrêté n°2023-00848 portant interdiction d□une manifestation déclarée devant se tenir le
samedi 15 juillet 2023 46
Considérant par ailleurs que cette manifestation interviendrait 24h après la Fête
nationale qui aura fortement mobilisé les services de police et les unités de
gendarmerie, lesquelles seront de nouveau sollicitées le samedi 15 juillet 2023 pour
assurer la sécurité de manifestations et d'évènements dans la capitale dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentat, dans le cadre du plan «  VIGIPIRATE sécurité renforcée – risque
attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021  ;
Considérant en conséquence qu'il appartient à l'autorité de police compétente de
prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure interdisant cette
manifestation répond à ces objectifs  ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er : La manifestation déclarée le 11 juillet 2023 par M. Homar SLAOUTI et
Mme Samia EL KHALFAOUI pour le samedi 15 juillet 2023 est interdite.
Article 2 : La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera affiché aux portes de la préfecture de police, publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, notifié à M. Homar SLAOUTI, au nom du
Collectif Justice et Vérité pour Ali Ziri et à Mme Samia EL KHALFAOUI, au nom du
Collectif Vérité pour Souheil, ou à leurs représentants, et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) .
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
SIGNÉ
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2023-07-13-00011 - Arrêté n°2023-00848 portant interdiction d□une manifestation déclarée devant se tenir le
samedi 15 juillet 2023 47
Annexe de l'arrêté n° 2023-00848 du 13 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00011 - Arrêté n°2023-00848 portant interdiction d□une manifestation déclarée devant se tenir le
samedi 15 juillet 2023 48
Préfecture de Police
75-2023-07-17-00006
Arrêté n° 2023-0783 portant renouvellement
d□agrément d□un organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public
Préfecture de Police - 75-2023-07-17-00006 - Arrêté n° 2023-0783 portant renouvellement d□agrément d□un organisme pour effectuer
les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 49
PRÉFECTURE /P
DE POLICE
ik
ul
Frterité
Direction des usagers et
des polices administratives
Arrêté n° 2023-0783
portant renouvellement d'agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public
Le préfet de police,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUNEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et
des polices administratives ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le  CABINET NONNENMACHER
GROUPE CADET reçue le 16 juin 2023 ;
ARRETE :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément est accordé à :
CABINET NONNENMACHER GROUPE CADET , SIREN N° 448 245 068, sur les bases de
l'attestation d'accréditation n°3-041 rév.11 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les
vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
-1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et
d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.
L'agrément est valable cinq ans.
Article 2
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.
Fait le 17 juillet 2023
Pour le préfet de police,
L'adjoint au sous-directeur
de la sécurité du public
SIGNE
M. Marc PORTEOUSPréfecture de Police - 75-2023-07-17-00006 - Arrêté n° 2023-0783 portant renouvellement d□agrément d□un organisme pour effectuer
les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 50
Préfecture de Police - 75-2023-07-17-00006 - Arrêté n° 2023-0783 portant renouvellement d□agrément d□un organisme pour effectuer
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