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ARRETE N° 37-2025
signé par :M. Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir
le 28 novembre 2025
Arrété portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaireau profit de Mme Agnés BONJEAN,Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

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Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Mme Agnès BONJEAN,secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment, son article 34,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat et portant statut particulier du corps du contrôle général économique etfinancier,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. Christophe HERIARD, en tant quesous-préfet de Dreux,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire généralede la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,Vu le décret du 19 juin 2024, portant nomination de M. Philippe DUMAS, en tant que sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir,

Vu le décret du 21 mars 2025, portant nomination de M. Aristide ORTIZ, sous-préfet deChateaudun,
Vu le décret du 19 novembre 2025, portant nomination de M. Emmanuel NOYARET, sous-préfetde Nogent-le-Rotrou,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3-2025 du 13 février 2025 portant organisation des services de lapréfecture d'Eure-et-Loir et des sous-préfectures,
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2025 du 3 octobre 2025, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire au profit de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire généralede la Préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRETE
Article 1° :L'arrêté préfectoral n° 29-2025 du 3 octobre 2025, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire au profit de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de laPréfecture d'Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer tous documents nécessaires à l'engagementcomptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses, et à l'établissementde titres de perception sur les programmes du budget de l'Etat pour lesquels une délégationn'a pas été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme la secrétaire générale, la délégation susvisée estdonnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux.Article 3 :Dans le cadre de la plate-forme régionale Chorus, les agents listés en annexe 1 agissent au titredes services prescripteurs, via notamment l'application Chorus Formulaires, en vue de lacréation des expressions de besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison oude réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des piècesjustificatives liées à la constatation du service fait.
Article 4:Les agents listés en annexe 2 sont autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenseséligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis.Article 5:Délégation est donnée à Mme Françoise TOLLIER, directrice des relations avec les collectivitéslocales, à l'effet de signer tous documents relatifs aux installations des régisseurs chargésd'encaisser les amendes de police municipale, tous documents relatifs à la dissolution d'unerégie de recettes d'Etat de la police municipale et tous documents nécessaires à l'engagementcomptable des dotations et des subventions au profit des collectivités territoriales et à laliquidation des créances et au mandatement des dépenses sur les programmes du budget del'Etat correspondants. Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la DPU.
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Article 6:Délégation est donnée à Mme Armelle VERBIST, cheffe du bureau des finances locales, ainsiqu'à Mme Sandrine CHANSARD, adjointe a la cheffe du bureau des finances locales, à l'effetde signer tous documents relatifs aux installations des régisseurs chargés d'encaisser lesamendes de police municipale, tous documents relatifs à la dissolution d'une régie de recettesd'Etat de la police municipale, et tous documents nécessaires à l'engagement comptable desdotations et des subventions au profit des collectivités territoriales et à la liquidation descréances et au mandatement des dépenses sur les programmes du budget de l'Etatcorrespondants. Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la DPU.
Article 7 :Dans le cadre de l'automatisation du traitement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA),les agents listés en annexe 3 sont autorisés à valider les paiements dans l'application ALICE(Automatisation de la Liquidation des Concours de l'État).Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des financespubliques de l'Eure-et-Loir, la directrice régionale des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, et le directeur régional des finances publiques de la région Bretagneet de l'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir etentrera en vigueur à compter du 1° décembre 2025.Une copie de ce document sera notifiée aux fonctionnaires délégataires ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques de l'Eure-et-Loir, à la directrice régionale des financespubliques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, et au directeur régional des financespubliques de la région Bretagne et de l'Ille-et-Vilaine.
Chartres, le 98 NOV. 2025
fet d'Eure-et-LeP
Hervé JONATHA
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Annexe1 : liste des agents autorisés a exercer et a accomplir, dans l'applicationministérielle Chorus formulaires, les actes nécessitantla qualité d'ordonnateur secondaire
- Mme Djamila ADJEROUD-BERAULT (programme 216)- Mme Fiza AKRAM (programme 216)- Mme Isabelle ALLARD-DUMONTET (programme 207)- Mme Stéphanie BEAUR (programme 129)- Mme Carole BIHOUIS (programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754)- Mme Ysoline-Marie BOEUF (programme 232)- Mme Sylvie DAVORY (programme 232)- Mme Mylène DARGENDEIX (programme 216)- M. Maxence DELAHAIE (programme 207)- Mme Amandine DOLCEROCCA (programme 216)- Mme Catherine DELOGÉ (programme 216)- M. Thomas DOISNEAU-HERRY (programmes 112 et 363)- M. Goulven DUBOEUF (programme 216)- Mme Corinne FOUCAULT (programme 216)- Mme Marie GAILLARD (programme 232)- Mme Enora GRANNEC (programme 129)- Mme Claire HERISSÉ (programme 216)- M. Minh-ton HOANG (programme 129)- M. Olivier LE CLANCHE (programmes 112 et 363)- Mme Emilie PAPILLON (programme 216)- Mme Véronique RAFFENEAU (programme 216)- M. Alexis RENONCET (programme 216)- Mme Elodie SIMON (programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754)- Mme Sarah SLIMAK (programme 216)- Mme Armelle VERBIST (programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754)

Annexe 2 : plafonds des dépenses autorisés par carte achat
Niveau Dépense maximale | Dépense maximaleNom du détenteur (fermée P ss pensede | autorisée par autorisée au course la carte ou . , ertransaction d'une année civileouverte)AUBIN Alexandre fermée 1 000,00 € 22 000,00 €fermée 1 000,00 € 2 500,00 €BONJEAN Agnès ouverte 1 000,00 € 2 500,00 €CHAUVEAU Steven fermée 1 000,00 € 12 000,00 €fermée 1 000,00 € 2 500,00 €DUMAS Philippeouverte 1 000,00 € 2 500,00 €fermée 1 000,00 € 2 500,00 €HERIARD Christopheouverte 1 000,00 € 2 500,00 €fermée 2 000,00 € 5 000,00 €JONATHAN Hervé ouverte 2 000,00 € 5 000,00 €
MARQUES-SAMPAIO fermée 1 000,00 € 9 000,00 €Miguel fermée 1 000,00 € 2 500,00 €NOYARET Emmanuelouverte 1 000,00 € 2 500,00 €fermée 1 000,00 € 2 500,00 €ORTIZ Aristideouverte 1 000,00 € 2 500,00 €RENARD Xavier fermée 500,00 € 9 000,00 €ROQUILLET Laurent fermée 500,00 € 7 000,00 €ROTHENBÜHLER Anne fermée 500,00 € 6 000,00 €SONNET Sébastien fermée 500,00 € 7 000,00 €

Annexe 3 : liste des agents autorisés à valider les paiements dans l'application ALICE(Automatisation de la Liquidation des Concours de l'État)
- Mme Françoise TOLLIER
- Mme Armelle VERBIST
- Mme Sandrine CHANSARD