RAA-35-2024-192 du 26 juillet 2024

Préfecture d’Ille-et-Vilaine – 26 juillet 2024

ID b989644c049163b5e91cf2583189c868b3403337e0cdfa1eca348699dba5ac5a
Nom RAA-35-2024-192 du 26 juillet 2024
Administration ID pref35
Administration Préfecture d’Ille-et-Vilaine
Date 26 juillet 2024
URL https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/70867/571670/file/recueil-35-2024-192-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-192
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-07-23-00005 - Arrêté relatif au classement des passages à
niveau de la ligne La Brohinière à Dinard en ille-et-Vilaine (19 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-23-00005
Arrêté relatif au classement des passages à
niveau de la ligne La Brohinière à Dinard en
ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-23-00005 - Arrêté relatif au classement des passages à niveau de la
ligne La Brohinière à Dinard en ille-et-Vilaine 3
PREFET . Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Relatif au classement des passages à niveau de la ligne
LA BROHINIERE à DINARD en Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la demande de la SPL Tourisme Saint-Méen Montauban exploitant le vélo-rail de Médréac en date du 25 avril
2024 ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 29 avril
2024 ;
Vu la sollicitation de l'avis des communes de Médréac et de Montauban-de-Bretagne, gestionnaires de voirie, en
date du 21 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Montauban-de-Bretagne en date du 11 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1er
Les passages à niveau n°4, 5, 6, 6bis, 7, 7bis, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 14bis, 15, 16, 17 de la ligne LA
BROHINIÈRE à DINARD sont classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-
annexées.
Article 2
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur en ce qui concerne les passages à niveau n°4, 5, 6, 6bis, 7, 7bis,
8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 14bis, 15, 16, 17.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site hitps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président de la SPL Tourisme Saint-Méen Montauban,
le maire de la commune de Médréac et le maire de la commune de Montauban-de-Bretagne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Rennes, le 2 3 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le secrétaire général, par suppléance,
le secrétaire général adjoint
Arnaud SORGE
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 4 - « Les
Cormiers »
Ligne de : La Brohinière
à : Dinard
Département de : Ille-et-Vilaine
Commune : Montauban-de-Bretagne
Point kilométrique de la ligne ferroviaire : 413,071
Désignation de la voie routière : chemin de terre
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières : Un signal de position à croix de Saint-André est installé
à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 5 - « Les
ferrières »
Ligne de : La Brohinière
à : Dinard
Département de : Ille-et-Vilaine
Commune : Montauban-de-Bretagne
Point kilométrique de la ligne ferroviaire : 413,632
Désignation de la voie routière : voie communale goudronnée n°12
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières : Un signal de position à croix de Saint-André est installé
à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 6 -
« Forêt domaniale de Montauban-de-Bretagne »
Ligne de : La Brohinière
à : Dinard
Département de : Ille-et-Vilaine
Commune : Montauban de Bretagne
Point kilométrique de la ligne ferroviaire : 414,074
Désignation de la voie routière : chemin de terre
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières : Un signal de position à croix de Saint-André est installé
à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 6 bis —
« Les Rouvrais »
Ligne de : La Brohinière
à : Dinard
Département de : Ille-et-Vilaine
Commune : Médréac
Point kilométrique de la ligne ferroviaire : 414,407
Désignation de la voie routière : parcelles d'exploitation agricole
Catégorie du PN : 4
Dispositions particulières : Création d'un passage à usage privé sous convention, à la demande de
l'exploitant agricole qui souhaite pouvoir accéder à ses parcelles agricoles situées de part et d'autre
de la voie ferrée. Aucune signalisation n'est installée. Mise en place d'une barrière ou chaîne fermée a
clé pour interdire au public, le franchissement de la voie ferrée.
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 7 — « Les
Rouvrais »
~
Ligne de : La Brohiniére
à : Dinard
Département de : Ille-et-Vilaine
Commune : Médréac
Point kilométrique de la ligne ferroviaire : 414,774
Désignation de la voie routière : Voie communale goudronnée n°16
Catégorie du PN : 2 bis
Dispositions particulières : Un signal de position à croix de Saint-André est installé
à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 7bis —
« Siaume »
Ligne de : La Brohinière
à : Dinard
Département de : Ille-et-Vilaine
Commune : Médréac
Point kilométrique de la ligne ferroviaire : 415,226
Désignation de la voie routière : chemin de terre
Catégorie du PN : 2 bis
Dispositions particulières : Un signal de position à croix de Saint-André est installé
à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 8 -
« Siaume »
Ligne de : La Brohinière
à : Dinard
Département de : Ille-et-Vilaine
Commune : Médréac
Point kilométrique de la ligne ferroviaire : 415,526
Désignation de la voie routière : chemin rural goudronné n°23
Catégorie du PN : 2 bis
Dispositions particulières : Un signal de position à croix de Saint-André est installé
à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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ligne La Brohinière à Dinard en ille-et-Vilaine 12
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 9 - « Le
Chatel »
Ligne de : La Brohiniére
à : Dinard
Département de : Ille-et-Vilaine
Commune : Médréac
Point kilométrique de la ligne ferroviaire : 416,026
Désignation de la voie routière : voie communale goudronnée n°7
Catégorie du PN : 2 bis
Dispositions particulières : Un signal de position à croix de Saint-André est installé
à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 10 —
« Pinvert »
Ligne de : La Brohinière
à : Dinard
Département de : Ille-et-Vilaine
Commune : Médréac
Point kilométrique de la ligne ferroviaire : 416,500
Désignation de la voie routière : voie communale goudronnée
Catégorie du PN : 2 bis
Dispositions particulières : Un signal de position à croix de Saint-André est installé
à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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ligne La Brohinière à Dinard en ille-et-Vilaine 14
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 11 — « Le
Plessis Blanc »
Ligne de : La Brohiniere
à : Dinard
Département de : Ille-et-Vilaine
Commune : Médréac
Point kilométrique la ligne ferroviaire : 416,968
Désignation de la voie routière : chemin de terre agricole
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières : Un signal de position à croix de Saint-André est installé
à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 12 -— « Le
Clos Huré »
Ligne de : La Brohinière
à : Dinard
Département de : Ille-et-Vilaine
Commune : Médréac
Point kilométrique de la ligne ferroviaire : 417,426
Désignation de la voie routière : chemin rural goudronné n°7
Catégorie du PN : 2 bis
Dispositions particulières : Un signal de position à croix de Saint-André est installé
à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 13 — « La
Coudraye »
Ligne de : La Brohiniére
à : Dinard
Département de : Ille-et-Vilaine
Commune : Médréac
Point kilométrique de la ligne ferroviaire : 417,900
Désignation de la voie routière : chemin de terre rural n°35
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières : Un signal de position à croix de Saint-André est installé
à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 14 -
« Gare de Médréac — La Ragotière »
Ligne de : La Brohiniére
à : Dinard
Département de : Ille-et-Vilaine
Commune : Médréac
Point kilométrique de la ligne ferroviaire : 418,369
Désignation de la voie routière : route communale en agglomération
Catégorie du PN : 2 bis
Dispositions particulières : Un signal de position à croix de Saint-André est installé
à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 14 bis —
« Le Clos Rosel »
Ligne de : La Brohiniére
à : Dinard
Département de : Ille-et-Vilaine
Commune : Médréac
Point kilométrique de la ligne ferroviaire : 419,070
Désignation de la voie routière : chemin de terre
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières : Un signal de position à croix de Saint-André est installé
à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 15 —
« Bois Gesbert du Bas »
Ligne de : La Brohiniére
à : Dinard
Département de : Ille-et-Vilaine
Commune : Médréac
Point kilométrique de la ligne ferroviaire : 419,828
Désignation de la voie routière : chemin de terre agricole
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières : Un signal de position à croix de Saint-André est installé
à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 16 —
« Bois Gérault »
Ligne de : La Brohiniére
à : Dinard
Département de : Ille-et-Vilaine
Commune : Médréac
Point kilométrique de la ligne ferroviaire : 420,226
Désignation de la voie routière : route communale goudronnée n°4
Catégorie du PN : 2 bis
Dispositions particulières : Un signal de position à croix de Saint-André est installé
à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 17 — « Le
Clos des Landes »
Ligne de : La Brohiniére
à : Dinard
Département de : Ille-et-Vilaine
Commune : Médréac
Point kilométrique de la ligne ferroviaire : 420,730
Désignation de la voie routière : route communale goudronnée n°58
Catégorie du PN : 2 bis
Dispositions particulières : Un signal de position à croix de Saint-André est installé
à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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