GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-365
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2024-12-17-00001 - Arrêté tarifs maxima admis à remboursement
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Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-12-17-00002 - arrêté autorisant la démolition de 16
logements sociaux de la SIGUY (2 pages) Page 7
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-12-17-00001
Arrêté tarifs maxima admis à remboursement 31
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°--7 ===- == == 70077fixant les tarifs maxima admis à remboursementdes frais d'impression ou de reproduction des documents électorauxpour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la GuyaneClôture du scrutin le 31 janvier 2025
LE PRÉFETVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-36 à R. 511-42;Vu l'arrêté du ministère de l'agriculture du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection desmembres des chambres d'agriculture ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-11-29-00001- du 29 novembre 2024 portant composition de lacommission d'organisation des opérations électorales pour les élections des membres de lachambre d'agriculture de la Guyane scrutin du 31 janvier 2025;Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16juillet 2024 ;Vu l'avis de la commission d'organisation des opérations électorales en date du 19 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE :Article 1*" : Dans la limite du nombre de documents autorisés et dans la limite des frais réellementexposés, les frais de fourniture du papier et d'impression des professions de foi (circulaires) et desbulletins de vote seront remboursés aux listes de candidats à l'élection des membres de la chambred'agriculture 2025 ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, suivant les tarifs maxima ci-après fixés (ces tarifs constituent des maximums et non des remboursements forfaitaires) :1) Circulaires de format maximum 210 x 297 (Tarifs HT Impression recto)° La première centaine : 106 € HT» Chaque centaine suivante : 10 € HT- Le premier1 000 : 196 € HT« Le1 000 suivant : 19 € HT2) Circulaires de format maximum 210 x 297 (Tarifs HT Impression recto/verso)* La première centaine : 48 € HT« Chaque centaine suivante : 8 € HT< Le premier1 000 : 120 € HT- Le1 000 suivant: 15 € HT3) Bulletins de vote au format 148 x 210 mm (Tarifs HT Impression recto)* La première centaine : 106 € HT» Chaque centaine suivante : 10 € HT- Le premier1 000 : 196 € HT- Le 1000 suivant : 19 € HT
R03-2024-12-17-00001
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Article 2 : Pour donner droit au remboursement prévu à l'article 1%, les bulletins de vote et lesprofessions de foi doivent être imprimés sur papier blanc de qualité écologique répondant aumoins à l'un des critères suivants :. papier contenant au 50% de fibres recyclées,. papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des foréts.Les bulletins de vote, au format 148 x 210 mm (orientation portrait), sont imprimés à l'encre noire(aucun aplat autorisé) sur papier blanc et au grammage entre 60 et 80 grammes au mètre carré.Les professions de foi, au format 210 x 297 mm, sont imprimées sur papier blanc dont le grammageest compris en 60 et 80 grammes au mètre carré.Article 3 : Les tarifs visés à l'article 1 incluent l'achat du papier et de l'encre, la composition, lemontage, les corrections d'auteur, le façonnage, le massicotage, l'empaquetage, le transport et lalivraison et ne peuvent donner lieu à remboursement complémentaire.Ces tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de photogravure.Article 4 : Les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproductiond'un seul modèle de circulaire et un seul modèle de bulletin de vote, par collège.Article 5 : Le remboursement sera effectué par la chambre d'agriculture de la Guyane, après visa dela commission d'organisation des opérations électorales et sur présentation des pièces justificatives(facture originale libellée au nom du mandataire de la liste de candidats, un exemplaire de chacundes documents imprimés et relevé d'identité bancaire) par les listes ayant obtenu au moins 5 % dessuffrages exprimés.Article 6: Le nombre de circulaires admis à remboursement est plafonné à hauteur du nombred'électeurs du collège au sein duquel les candidats se présentent.Le nombre de bulletins de vote admis à remboursement est plafonné à hauteur du nombred'électeurs du collège au sein duquel les candidats se présentent, majoré de 20 %.Les quantités maximales admises à remboursement sont précisées de façon indicative en annexe duprésent arrêté. Elles sont susceptibles d'évoluer après intégration des décisions à venir du tribunald'instance et de la COOE. Les mandataires des listes de candidats seront destinataires d'un tableaucomportant les quantités actualisées.Article 7 : Afin de permettre un traitement rapide, les demandes de remboursement devront être,soit adressées au secrétariat de la commission d'organisation des opérations des élections, sous plirecommandé avec avis de réception, soit déposées directement auprès du secrétariat (Préfecturede la Guyane - Bureau des élections - Secrétariat COOE - 1 Rue Fiedmond 97300 Cayenne), dans ledélai d'un mois suivant la date de proclamation des résultats.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deCayenne dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Guyane et le président de lachambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et qui sera notifiéaux membres de la commission d'organisation des opérations électorales ainsi qu'aux mandatairesdes listes de candidats.
Cayenne, leLe sous-préfet, directedr de cabinet,
Jérôme MILLET
17/12/2024
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-17-00002
arrêté autorisant la démolition de 16 logements
sociaux de la SIGUY
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PREFETDE LA GUYANELibertsEgaliesFrateraité
ARRÊTÉ n°autorisant la Société immobilière de Guyane (SIGUY)à procéder à la démolition de 16 maisons de villesituées à la Rénovation Urbaine à CAYENNE
LE PRÉFET
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1, L. 365-2,R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le. décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général de la direction générale desterritoires et de la mer en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etaten Guyane;VU l'arrété n° RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature deMonsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU la demande présentée par la SIGUY le 09 novembre 2024:Sur proposition du chef de l'unité Logement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-17-00002 - arrêté autorisant la démolition de 16 logements sociaux de la
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ARRÊTE :Article 1°" : sans préjudice des dispositions du Titre IIl du Livre IV du Code de l'urbanisme, la Sociétéimmobilière de Guyane (SIGUY) est autorisée à procéder à la démolition de 16 maisons, situées à laRénovation Urbaine à Cayenne sur les parcelles n° AK 696 (3 maisons) et AK 697 (13 maisons)actuellement vides de tout occupant.Article 2 : la SIGUY est exonérée du remboursement des aides de l'État accordées concernant ceslogements.Article 3 : la SIGUY prendra toutes mesures utiles concernant I'existence possible d'amiantedans ces logements et la gestion des déchets de chantier dans le cadre de la réglementationen vigueur.Article 4 : la secrétaire générale des services de I'Etat, Madame le Maire de Cayenne et ledirecteur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État en Guyane.
Cayenne, le 19 7 DEC. 2024L'adjointe au Chef du sefieurbanisme, logemenaménagemert, /OVER—MALNOURY)
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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