MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-020
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2025-06-11-00001 - Décision 2025-34 Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental Manche (15 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2025-06-11-00001
Décision 2025-34 Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental
Manche
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-06-11-00001 - Décision 2025-34
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Manche 3
=mPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SERVICESPUBLICS+ISO 9001QualitéAFNOR CERTIFICATION
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
La directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2025-34
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental –
Manche
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des es -
pèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commis -
sion associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles transi -
toires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gra -
tuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-
cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis -
sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier
Vu le code minier
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
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Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Manche 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad -
ministratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,
directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024
nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, direc -
teur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Norman -
die ;
Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre
de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre
du logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination de
madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
de la région Normandie à compter du 1er
février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-03-VN du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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DÉCIDE
Article 1 – Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis -
tées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement – volet ICPE
2. Sécurité des équipements à risques et des réseaux
3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà autorisés
4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
5. Réserves naturelles
6. Faune, flore
7 . Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
8. Opérations d'inventaire à des fins d'expertises scientifiques
9. Interruptions de travaux
10. Gestion forestière
11. Mines, carrières et énergie
12. Contrôles de véhicules routiers
13. Surveillance et contrôle des déchets
14. Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
15. Risques naturels
16. Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
A l'exception des actes et décisions suivants :
 les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres -
sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une
amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
 les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
 les arrêtés de déclaration d'utilité publique relevant de sa compétence,
 les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
 les arrêtés portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activités
d'installations classées pour la protection de l'environnement,
 les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-
tection de l'environnement,
 les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
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 les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines que
celui des ICPE ,
 les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
 les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
 l'approbation des chartes et schémas départementaux,
 les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause dutilité publique, d'oc -
cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
 les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribu -
naux administratifs
Article 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l'environnement – volet ICPE
Actes de gestion concernant les installations soumises
à autorisation unique ou environnementale,
autorisation unique, enregistrement, agrément et
déclaration
- Toutes correspondances liées à l'examen préalable
dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregis-
trement, d'agrément, de déclaration, de certificat de
projet ou d'autorisation unique ou environnementale et,
en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception,
demande de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes,
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une
installation soumise à autorisation unique ou environne -
mentale, à enregistrement, agrément ou déclaration, et
notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection, échanges
préalables à une inspection, échanges de suivi des de -
mandes formulées en inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à
connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans méthodologiques de sur-
veillance et de leurs modifications
◦ Correspondances avec le ministère en charge de l'en-
• Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement
et notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-
17 et R.512-46-23
• Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à
l'expérimentation d'une autorisation unique
en matière d'installations classées pour la
protection de l'environnement.
• Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la
partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles 
- R.181-4 à R.181-10, R.181-12
- R.181-16 à R.181-35
• Règlement (UE) 2020/2085 de la commission
du 14 décembre 2020 portant modification
et rectification du règlement d'exécution
(UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la
déclaration des émissions de gaz à effet de
serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil 
• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19
décembre 2018 modifié définissant des
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Intitulé de la compétence Références réglementaires
vironnement sur la gestion des allocations règles transitoires pour l'ensemble de
l'Union concernant l'allocation harmonisée
de quotas d'émission à titre gratuit
conformément à l'article 10 bis de la
directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil
• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à
R.229-37-11 du code de l'environnement
2 - Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2-1 Appareils à pression de vapeur ou de gaz : délivrance
des dérogations et autorisation diverses autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la fa-
brication et la surveillance en service des équipements
sous pression.
• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la
partie législative du code de l'environnement -
• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement -
•   Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi
en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simple
2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport
ou de distribution de gaz naturel
• Délivrance des dérogations et autorisations diverses,
autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la construction et la surveillance en
service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
• Chapitres IV et V du titre V du livre V des
parties législatives et réglementaire code de
l'environnement, et l'ensemble de leurs
arrêtés d'application
• Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des
agents chargés de la surveillance des canalisations de
transport ou de distribution de gaz naturel.
• Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code
de l'environnementNote DGPR
DEVP1429956N du 24 décembre 2014
3 - Examen au cas par cas des modifications ou d'extensions de projets déjà autorisés relevant des auto-
risations prévues aux articles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement
• Accusés de réception des demandes d'examen au cas
par cas des modifications ou extensions de projets
• Article L.122-1-IV du code de l'environne-
ment
4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• Confirmation du classement ou surclassement d'un
ouvrage et fixation des échéances réglementaires
initiales
• Article R.214-114 du code de
l'environnement.
• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages
hydrauliques
• Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en
œuvre de l'organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en
France
métropolitaine
• Suivi du respect des obligations générales et particu-
lières des responsables d'ouvrages hydrauliques rela-
• Articles R.214-115 à R.214-117 , R.214-125 et
R.214-127 du code de l'environnement,
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Intitulé de la compétence Références réglementaires
tives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rap-
ports de surveillance et d'auscultation, comptes-ren-
dus des visites techniques approfondies, tenue à jour
du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et
instruction des documents correspondants
• Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le
plan de l'étude de danger des digues
• Arrêté du 6 août 2018 fixant des
prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages
• Validation des consignes écrites
• Prescription d'un diagnostic de sûreté
• Tout acte concernant des événements importants
pour la sûreté hydraulique.Réalisation des
inspections périodiques ou inopinées relatives à la
sécurité des ouvrages
• Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du
contrôle des digues
• Annonce et rapport d'inspection de barrages
• Instruction des mises en demeure.
• Article L.171-8 du code de l'environnement.
5 - Réserves naturelles
• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la
réglementation inscrite dans l'acte de classement des
réserves naturelles nationales
• Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
6 - Faune et Flore
• Documents issus de la mise en œuvre des dispositions
de la réglementation européenne (CITES)
• Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce
et règlements associés.
• Décisions relatives au transport de spécimens
d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement,
• Règlement (CE) n°338-97 modifié et
règlements associés,
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en
application
• Décisions relatives à la détention et utilisation
d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
• Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des
tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection
• Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés.
• Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur
le territoire national d'ivoire d'éléphant par
des fabricants ou des restaurateurs d'objets
qui en sont composés et fixant des
dispositions relatives à la commercialisation
des spécimens
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Intitulé de la compétence Références réglementaires
• Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction
du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national
7 - Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
• Délivrance de dérogations à la protection stricte des
espèces et de leurs habitats à l'exception des deux
dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-
espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les
aérodromes
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'envi-
ronnement
• Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-
2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages
protégées
• Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le
territoire national, l'introduction dans le milieu
naturel, la détention, le transport, l'utilisation et
l'échange de spécimens d'espèces exotiques
envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38à R.411-42 du
code de l'environnement
• Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des
espèces exotiques envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et
R.411-47 du code de l'environnement
8 - Opérations d'inventaires
• Arrêtés portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées à des fins d'expertises
scientifiques.
• Article L.411-1-A du code de
l'environnement,
• Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
• Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée
relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères.
9 - Interruptions de travaux
• Attributions définies par le code de l'urbanisme dans
les cas d'infractions aux codes de l'environnement ou
de l'urbanisme.
• Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanisme.
10 - Gestion forestière
• Décisions relatives aux documents de gestion des
forêts.
• Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
• Articles L.411-1 et 2 et L.414-1 du code de
l'environnement.
11 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
11-1 Instruction technique, contrôle et police dans les
domaines suivants : mines, carrières et géothermie,
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Intitulé de la compétence Références réglementaires
recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux
souterraines, eaux minérales
11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
11-3 Stockage souterrain de gaz.
11-4 Production de gaz combustibles
Autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
• Article R.555-17 du code de l'environnement
11-5 Production, distributions et transport d'électricité
• Réception du dossier, instruction et approbation
d'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage
du réseau public de transport ou d'un ouvrage assimi-
lable aux réseaux publics d'électricité ou d'une de-
mande d'autorisation de construction d'une ligne di-
recte et décision éventuelle de prolonger le délai
d'instruction,
• Opposition au bénéfice de réduction au titre du dis-
positif de l'électro-intensif, 
• Délivrance des titres de concession, approbation des
projets et autorisation des travaux concernant les ou-
vrages utilisant l'énergie hydraulique
• Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-
44 du code de l'énergie.
• Article D.351-7 du code de l'énergie
• Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif
aux concessions d'énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges
applicable à ces concessions
11-6 Utilisation de l'énergie
• Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats
permettant à une personne de bénéficier de
l'obligation d'achat de l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
• Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
• Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai
2016 définissant les listes et les caractéris-
tiques des installations mentionnées aux ar-
ticles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et
L.314-21 c. énergie
• Article D.446-3 du code de l'énergie
12 - Contrôles des véhicules routiers
• Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les opérations
de remorquage,
• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
modifié relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés
• Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, • Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la
route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954
modifié relatif à la réception des véhicules
automobilesArrêté du 4 mai 2009 modifié
relatif à la réception des véhicules à moteur,
de leurs remorques et des systèmes et
équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
• Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières dangereuses.
• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres
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Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Manche 11
Intitulé de la compétence Références réglementaires
13 - Surveillance et contrôle des déchets
• Accusés de réception et notifications concernant la
surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur, à
l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
• Actes de gestion des suites administratives des actes
et procédures liés aux transferts transfrontaliers de
déchets,
• Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles
usagées,
• Délivrance des agréments pour la collecte des
pneumatiques usagés,
• Délivrance des agréments pour la filière d'élimination
des véhicules hors d'usage
• Règlement 1013/2006/CE modifié
concernant les transferts des déchets.
14 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Instruction des demandes de déclaration d'utilité
publique des travaux d'électricité et de gaz ne
nécessitant que que l'établissement de servitudes
ainsi que les conditions d'établissement desdites
servitudes
• Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-
22 et R.343-3 du code de l'énergie
• Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
15 - Risques naturels
15.1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l'interprétation des cartes infor-
matiques relatives aux risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques
naturels, dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très
localisées ou résultant d'un échange préalable avec le
maire ou ses services techniques.
• 15.2- Correspondances relatives aux stratégies locales
de gestion du risque inondation
• 15.3- Correspondances relatives aux programmes
d'études préalables (PEP) et aux programmes d'actions
de prévention des inondations (PAPI)
• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la
politique de l'Etat en matière
d'établissement des atlas des zones
inondables
• Article L.566-8 du code de l'environnement
• Cahier des charges PAPI 2023
16 -Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
• Convocation à l'audition contradictoire
• Tenue de l'audition
• Compte-rendu d'audition
• Arrêtés de suspension et notifications associées
• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code
de la route.
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Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Manche 12
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs
attributions respectives :
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
Inspection de l'environnement - ICPE
Sécurité des équipements à risques et
des réseaux
Examen au cas par cas des
modifications ou extensions de projets
Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
Réserves naturelles
Faune et flore
Espèces protégées et espèces exotiques
envahissantes
Opérations d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières, énergie et climat
Contrôle des véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d'utilité publique
servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de
contrôle technique de véhicules
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
M. Dominique ETIENNE
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
M. Stéphane DOUCHET,
Chef du service énergie, cli-
mat, logement et aménage-
ment durable
9 11.5
11.6
14
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint service énergie,
climat, logement et aména-
gement durable
9 11.5
11.6
14
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service
énergie, climat, logement et
aménagement durable
9 11.5
11.6
14
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat air
énergie
11.5
11.6
14
Mme Marie ABADIE,
Cheffe du service risques
1 2 3 4 11-1
11.3
11.4
13 15
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service
risques
1 2 3 4 11-1
11.3
11.4
13 15
10/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-06-11-00001 - Décision 2025-34
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Manche 13
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
Inspection de l'environnement - ICPE
Sécurité des équipements à risques et
des réseaux
Examen au cas par cas des
modifications ou extensions de projets
Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
Réserves naturelles
Faune et flore
Espèces protégées et espèces exotiques
envahissantes
Opérations d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières, énergie et climat
Contrôle des véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d'utilité publique
servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de
contrôle technique de véhicules
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des
risques technologiques acci-
dentels
1 2 3
Mme Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau
des risques technologiques
accidentel
1
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compé-
tence en appareils à pression
de la zone ouest
1-2
1-3
M. Fabrice GRINDEL
Chef du bureau des risques
technologiques
chroniques
1 2 3 13
M. Vincent PANETIER
Adjoint au chef du bureau
des risques technologiques
chroniques, chef de l'unité
ressources
1 2 3 13
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Santé envi-
ronnementale
1 2 3
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des
risques naturels
4 15.1
Mme Olga LEFEVRE PESTEL
Cheffe du service eau, litto-
ral et biodiversité
5 6 7 8 10 11.1
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service
eau, littoral et biodiversité
5 6 7 8 10 11.1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et
protection des espaces natu-
rels terrestres
5 6.1
à
6.4
7 .2 et
7 .3
8 10
11/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-06-11-00001 - Décision 2025-34
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Manche 14
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
Inspection de l'environnement - ICPE
Sécurité des équipements à risques et
des réseaux
Examen au cas par cas des
modifications ou extensions de projets
Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
Réserves naturelles
Faune et flore
Espèces protégées et espèces exotiques
envahissantes
Opérations d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières, énergie et climat
Contrôle des véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d'utilité publique
servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de
contrôle technique de véhicules
Mme Florence MAGLIOCCA
Adjointe au chef de bureau,
cheffe de l'unité aires proté-
gées
5 6.1
à
6.4
7 .2 et
7 .3
8 10
M. Florent CLET
Responsable de l'unité ex-
pertise et traitement de
données
6.1
à
6.4
7 .2 et
7 .3
8
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces
littoraux, estuariens et ma-
rins
5 7 .2 et
7 .3
8 10 11.1
M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau,
chargé de la Seine et des res-
taurations écologiques
5 7 .2 et
7 .3
10 11.1
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef de bureau,
chargée des milieux littoraux
et de Natura 2000
5 7 .2 et
7 .3
10 11.1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'anima-
tion régionale et de l'intégra-
tion environnementale
5 7 .1 10 11.1
Mme Véronique FEENY-FE-
REOL
Adjointe au chef du bureau
de l'animation régionale et
de l'intégration environne-
mentale
5 7 .1 10 11.1
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l'unité coor-
dination et animation
11.1
12/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-06-11-00001 - Décision 2025-34
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Manche 15
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
Inspection de l'environnement - ICPE
Sécurité des équipements à risques et
des réseaux
Examen au cas par cas des
modifications ou extensions de projets
Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
Réserves naturelles
Faune et flore
Espèces protégées et espèces exotiques
envahissantes
Opérations d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières, énergie et climat
Contrôle des véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d'utilité publique
servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de
contrôle technique de véhicules
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité suivi
et accompagnement des
projets
7 .1 10
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité
des transports et des véhi-
cules
12 16
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de ser-
vice, chef du bureau homo -
logation et contrôle des vé -
hicules
12 16
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l'unité véhicules de
Caen
12
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules
de Rouen
12
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité bidéparte-
mentale Calvados-Manche
Mme BOUTTEN GODARD
Cheffe déléguée de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
1
Mme Sandrine ESTIENNE
Cheffe d'équipe déchets et
sites et sols pollués, adjointe
aux chefs de l'unité bidépar-
tementale Calvados-Manche
1
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques acci-
dentels et sous-sol
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calva-
dos-Manche
1
13/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-06-11-00001 - Décision 2025-34
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Manche 16
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
Inspection de l'environnement - ICPE
Sécurité des équipements à risques et
des réseaux
Examen au cas par cas des
modifications ou extensions de projets
Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
Réserves naturelles
Faune et flore
Espèces protégées et espèces exotiques
envahissantes
Opérations d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières, énergie et climat
Contrôle des véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d'utilité publique
servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de
contrôle technique de véhicules
M. Arnaud PICHONNEAU
Coordinateur risques chro-
niques et aspects territo-
riaux
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
1
14/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-06-11-00001 - Décision 2025-34
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Manche 17
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé -
partemental est abrogée.
Article 5 - Publication
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Manche.
A Rouen, le 11 juin 2025
Pour le préfet de la Manche et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
SIGNE
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen en dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.34
15/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-06-11-00001 - Décision 2025-34
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Manche 18