RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-088
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2025-06-16-00002 - Délégation de signature signée SGC LE BLANC
(2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-06-18-00003 - ARRÊTÉ du 18 juin 2025
limitant provisoirement
les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (28 pages) Page 6
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-06-16-00001 - 2025 06 16 arrêté et statuts CACM (9 pages) Page 35
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-06-13-00002 - 2025-06-13 Arrêté EPU Les Grands Aiguillons (7
pages) Page 45
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-06-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'un
dispositif lumineux spécial de catégorie B et d'un avertisseur sonore
spécial par la SARL Urgence Vitale 36 (2 pages) Page 53
36-2025-06-17-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
N°36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2025
dans l'Indre (2 pages) Page 56
36-2025-06-17-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés (3 pages) Page 59
36-2025-06-17-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé (3 pages) Page 63
36-2025-06-18-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques (4 pages) Page 67
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-06-16-00002
Délégation de signature signée SGC LE BLANC
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-06-16-00002 - Délégation de signature signée SGC LE BLANC 3
ŒN |RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature du responsabledu SGC de LE BLANC
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de LE BLANC, Marie-Laure AUDUREAU.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16; Arrête :
Article 1"Délégation de signature est donnée à :- Madame VARNICA Sophie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé duService de Gestion Comptable de LE BLANC,- Madame MOUSSIERE Christelle, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargédu Service de Gestion Comptable de LE BLANC,- Monsieur VILLETTE Nicolas, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé duService de Gestion Comptable de LE BLANC,- Monsieur RIVIERE Stéphane et Monsieur COUTURE Eric, contrôleurs principaux des FinancesPubliques, affectés au Service de Gestion Comptable de LE BLANC,à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérie-ure a 10000 €;b) l'ensemble des actes relatlfs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemblé des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents grade Durée et MontantPEROT Nathalie Agent Administratif 12 mois et 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 36-2025-06-02-00005 publié en date du 02 juin 2025 et prendraeffet au 16/06/2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'IndreÀ Le Blanc,le 16 juin 2025Lacomptable, respansable du SGC de Le Blanc,
/
AUDUREAU Marie
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-18-00003
ARRÊTÉ du 18 juin 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-18-00003 - ARRÊTÉ du 18 juin 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
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. PRÉFET | Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRE |ijerte'ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 36-2025-06-18-00003 du 18juin 2025limitant prowsowement les usages de l'eau pour faire facea une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans I'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d'un débit minimal garantit enpermame'nce, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifsà la gestlon des eaux pluvualeset de sources entre propriétaires;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'Arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subdélégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires de I'Indre ;Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse;Vu l'arrété interministériel du 11 septembre 2003Vportant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation et a déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-6 du Code del''environnement ;Vu l'arrété ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique;Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse;Vu l'instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décretn°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29juillet 2022 relatifs à la gestionquantitative de la ressource en eau ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr1/6
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ; -Vu le schéma d'amén'agement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou- de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;VU l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre ; 'Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l'Observatoiredes Ressources en Eau (ORE) du département de l'Indre modifié;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Trégonce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de |'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire;Vu l'arrêté préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le dép'artement del'Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'étre nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 211-67,une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrirelesmesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ;Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature àaggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de débits sur les cours d'eau; —Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val deLoire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique,de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans ledépartement et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés
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d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT)et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principalesnappes dans le département;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,.températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiquesconstituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directivecadre sur l'eau (DCE) ;Considérant l'avis des membres de l''observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le18 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTEArticle 1 : Constat du franchissement des seuils de référenceL'évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visésaux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre desmesures des plans d''alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :Théols, Arnon, Trégonce, Fouzon, Cher, Modon, Indrois-Tourmente,VIGILANCE Indre Aval, Claise, Creuse, Anglin Aval, Gartempe, Nappe duCénomanien ; 'Bouzanne, Anglin AmontRingoire, Indre Amont
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut étre concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages deI'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
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Article 2 : Domaine d'application
-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau :° À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, parforage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementésou non ;° À certains usages de l'eau (définis dans 'ANNEXE 3), méme issue du réseau publicd'adduction en eau potable (AEP);Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :© d'eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieunaturel en période d'étiage et remplies entre le 1 novembre et le 31 mars horspériode d'interdiction. En cas de contrôle, l'exploitant doit pouvoir démontrer ladéconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1" avril au 31 octobre;© d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve derécupération des eaux de toitures);° de la ressource en eau nécessaire à I'abreuvement direct des animaux d'élevage dansle milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d''usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller aumaintien d'un débit minimum dans le milieu naturel;° des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part detoutes les catégories d'usagers: particuliers, collectivités, agriculteurs, industrielset touteautre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulièreà ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (définie à l'Article 2).Article 3 : Mesures dérogatoiresDes dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application del'article 7 de l'arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandesdoivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) del'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particulièresUne commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiquessont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures duprésent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
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Pour les ouvragesen eaux souterraines dans la zone d'alerte du Cénomanien (définie dansFANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l'acte administratif autorisant leprélèvement (récépissé, autorisation...) :- Nappe du Cénomanien: se référer aux mesures de restriction prévues sur la zoned'alerte spécifique à la nappe du Cénomanien.- Autres nappes: se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d'alertehydrographique de l'ANNEXE 1.A défaut, si la nappe dans lequel prélève l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas préciséedans l'acte administratif, l'ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe duCénomanien.Article 5 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 21 juin 2025 à zéroheure.Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu, graduellement,dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir lapréservation de la ressource et du milieu aquatique. 'Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargésdela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du 'prop_riétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616- 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6
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Article 7 : Publication et AffichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenuesd'afficher cet arrété dès réception et pour toute la période d'application. Une publicitésera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture del''Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.- Article 8 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX« Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 9 : Exécution ' |La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d'Issoudun, de la Châtre et duBlanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le Directeur a ementalËesæ Fitôires-le VANDERERVENCité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6
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E NPREFET ANNEXE 1: SITUATION DES BASSINS VERSANTSDE L'INDRE[:ibel'téEgalitéFi m«rn(té
N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | TrégonceCommunes 03 | Bouzanne 13 | FouzonZone d'alerte 04 | Claise 14 | Théols] vigilance 05 | Creuse 15 | Arnon- Alerte 06 | Gartempe 16 | Cher; 07 | Indre amont- Alerte renforcée08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 11/06/20253 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR@KrictionsORE
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Ex ANNEXE 1-BIS : SITUATION DE LA NAPPE DUPRÉFETDE L'INDRE CÉNOMANIEN 2025Liber_te'ÉgalitéFraternité
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7 d p î s74 _ —PF- F —2 o - fS< # " ,,_' - x
Légende | N° | Nappe
Zone d'alerte(ZI Vigilance
Direction Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 15/05/2025—- 3 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIRDRErictionsORE
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(ZL)usiuewoud?'(80)|eneaipuj21pul-Ins-uojjineyd(Z0)JeneulBuy'(SO)asnaidoue|g81(80)jenea1pu]'(ZO)3uoweaipujXxnoinealeyd(£0)3uowsea1PUI'(pL)5|02yLXNnouayliage(£0)3uoweaipu|sao|JouSissey7(ro)°sIe|D'(€0)suueznog'(50)asna1d[Inouesseyn(EL)UOZN04ueune]-juies-ajpdeyne(rO)@ste|D'(80)jenea1puIaJewuay11O-a1j2dey5e(£0)JuOwea1pu]19/idweyI-(20)jeneuISuy21Ge/99(LO)JuOWeulBuynaljnesg(SO)esna12'(LO)JuUOWEulBuysogiezeg(ZL)usiuewoud)'(£L)uozno4salpneg(SO0)8sna175ozie1eg(ZL)usiuewoud)'(gL)uozno4xnou3eg(S0)asna15UId-o|-UO5epeg(ZL)usiuewous)'(po)asie|DUO1134-a|-AEZY(ZO)3uowe31PU]'(€0)2uueznogUOUy(ZL)usiuewoud?d'(g0)jenea1puIsa|inoyd1y(ZL)Uaiuewous0'(g0)jenea1puIAS1y(L)SJO9UL|asiouadwey)e(LO)3uoweUISUV'(z0)|eneuljSuySIeJeyD(o)jeneuy3uy'(LO)3uoweulSuyde|jleyd(ZL)usiuewou)'(EL)uoznog'(9L)18YDSIIgeyO(SO)2sna15'(LO)JUOWEUISUYu0o|95(SO)asna12QUOW|NE31(ZL)usiuewoua?d'(po)esie1D'(80)|eAeaupu]sieduezng(LO)3uoweuyduy'(50)asna.d9sNal1D-INs-uojuadiy(€0)ouveznogDeJJlV,p-sa1aIxng(ZL)usiuewou?'(£L)UOzno4jInoxng2333319xNg€7(€0)suueznog'(pL)sjoay1(£0)3uowea1puIsajusply(ZL)usiuewoud)'(£L)uozno4uinoluy(pL)sJopurYne1squy(£1)usiuewous)'(gL)UOZNo4ozly(S0)8sn212'(£O)suueznog'(ZO)auOwea1puIapue1n3iy93100ssesyIAje,pau0o7ZzouUNnUWWOo7Ç,Ç(vL)sJo9u1vn(ZL)aouo8p1L"(EL)UOzno4"(LL)e1108ury.(ZL)usiuewou)'(EL)UOzno4nealeyd-a-sadnog(€0)ouveznogassanog'"SUNUJUIOOe[JUEUINOI104snidS|9U3/e,pNESAIUNPSUOIJIII]SS1SPSBUNSSWXNESIWNOSJUOSsadesnsAIsiole'sonbiyde:Zo1pÆyayaje,pseuozsinaisnd1nsapngis18BUNWIWODSUNIS"SJUJSDUOD359aJjoISUSIUEWOUPInpaddeuejJusws|ENIUBAD19@3NSas9|9sajjonDsa|1NssJUESISASUISSEGSa|921413UBPI359DUNUWIWODenbeys1nodq'ayaje,psouozsep39SSUNWWODsepsoljowliadsasodiadnsInbanbiyde:So98juawasiosun353yunsinbnes|gela731431v.dSINOZS11¥VdSIINYIONODSANNWWOO:ZIXINNY
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LaChâtre-LanglinAnglinamont(01)_FontenayFouzon(13)ChavinCreuse(05),Bouzanne(03)FontgombaultCreuse(05),Anglinaval(02)ChazeletAnglinamont(01)FontguenandFouzon(13),Cénomanien(17)ChezellesTrégonce(12),Indreaval(08)FougerollesBouzanne(03),Indreamont(07)ChitrayCreuse(05)|FrancillonFouzon(13),Trégonce(12),Indreaval(08)ChoudayThéols(14),Arnon(15)FrédilleFouzon(13),Indreaval(08),Cénomanien(17)CironCreuse(05),Anglinaval(02)Gargilesse-Dampierre|Creuse(05)Cléré-du-BoisIndreaval(08),Claise(04),Cénomanien(17)GehéeFouzonûwv__Cénomanien(17)ClionIndreaval(08),Cénomanien(17)GirouxFouzon(13),Théols(14)CluisBouzanne(03),Creuse(05)GournayBouzanne(03)|CoingsRingoire(11),Indreamont(07),Théols(14)GuillyFouzon(13),Cénomanien(17)ConcremiersAnglinaval(02)HeugnesMO_CNo:ûmv_Indrois-Tourmente(09),CondéThéols(14)énomanien(17)CrevantIndreamont(07)IngrandesAnglinaval(02),Creuse(05)Crozon-sur-VauvreIndreamont(07)IssoudunThéols(14),Arnon(15)CuzionCreuse(05)Jeu-les-BoisBouzanne(03),Indreamont(07)|DéolsRingoire(11),Indreamont(07)Jeu-MalochesFouzon(13),Modon(10),Cénomanien(17)DiorsIndreamont(07),Théols(14)LacsIndremBO:n(07)DiouThéols(14)LangéFouzon(13),Cénomanien(17)DouadicCreuse(05),Claise(04),Cénomanien(17)Levroux_HÆCNo:Q.wyTrégonce(12),Indreaval(08),|Cénomanien(17)Uc:mn..|AnglinamontA_od.>3œ._...:aval(02)TAnglinaval(02),Anglinamont(01)Dun-le-Poëlier_...OCNo.:(13),Cénomanien(17)LignerollesIndreamont(07),Arnon(15)Écueillé_nsm...w__w.%_cm__...:%......æ9%},Modion(10);LingéClaise(04),Creuse(05),Cénomanien(17)Éguzon-ChantômeCreuse(05),Anglinamont(01)LiniezFouzon(13)ÉtrechetIndreamont(07)LizerayThéols(14)FeusinesIndreamont(07)Lourdoueix-Saint-Michel|Creuse(05)
Fléré-la-RivièreIndreaval(08),Cénomanien(17)Lourouer-Saint-LaurentIndreamont(07)
LuantClaise(04),Creuse(05),Bouzanne(03)
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(L)SJOPUL'(ZO)JUOWEa1PUIDUINEYDISIQUOM(SO)8SN311'(pO)asIe]D9][INO19de(£0)JUOWeaipu|Kesselgd(ZL)usiuewous)'(g1)uozno4'(g0)JeneaipujUISIOAS|J9d(£0)3uoweaipujKe1niZIUON(£0)auveznog'(50)osne15Nealaydyd31(S0)osna19'(£O)ouveznogJ311A8YIJUON(SL)UOU1V'(L)sjoayLAUSIN(ZL)usiuewoud'(SO)8sN31D'(pO)asie|d(ZL)usiuewous?d'(g0)jenea1puI'(bO)asie|DKeujned(LO)JUOWEulBuyDeuled(ZL)usiuewous)'(pO)asie|DdDUUD1G-US-SSJDIZOWN(ZL)usiuewoud)'(80)|eAeaipu|21PUJ-INS-NENIIEd(EL)UOzN04Ue32/-1NS--oUN3u(L)sjo9yLsayoue|d-1aunaly(L)sjo9y1'(£0)3uoweaipuj1PUJ-1NS-S1IIN(EL)UOZNO4'(pL)sjoau1UEJEA-SNOS-S|O3118U3W(S0)asna15SSUIINO(ZL)usiuewous)'(gL)UOzno49110(£0)suueznog'(5Q)osna15souuss10(ZL)usiuewous?d'(g0)Jeneaipuj'(bO)asie|D2413190(S0)@snaid'(pO)asie19UO1134-2]|-721NN(PL)SJOPUL'(ZO)JUOWEaipuj31A-7UEYON(1)a0U03911'(pO)3ste|d'(BO)Jenea1puIœEœc,_z(ZL)usiuewou)'(1)UOzno4UOYEN-INS-NOISUBI|N(€0)ouveznoga1YIINd9S-QUIES-AANON(bL)sJoau1XNO|jIEd-AANON(pO)asie|DSIOg-sa|-AejjinoN(£0)3uowe21PUI'(51)UOUIVY(ZL)ualueuous2'(90)wn_Ewt......O'(50)asna12aSN31I-1NS-SUOSN(ZL)uaiuewous2'(go)jeneo1puISIN(20)JeneuiBuysosalANe(ZL)usiuewoud)'(pO)esie|DKezi11ew(€0)ouveznogAeusOOIjeuw(£0)JUOUIEaipujAuZeuw31(ZL)usiuewoua)'(£L)uozno4SuOUd9I-1NS-SUIJNOWN(£0)3uoweaipu|'(g0)suueznogs981099-ules-sA](20)Jeneuij8uy'(L0)3uoweuSuy39YNOW(€0)auueznogsISYNOW(£0)JUOWEaipujK|Jina4-o1320W€7(€0)ouveznogKeusomw(ZL)Usiuewous0'(£L)uoznoy'(L)UOPO|N41(SO)esn219'(LO)JUOWEulBuy1913ZN17-(ZL)usiuewousd'(pO)aste|d"(S0)asna1d134N(20)JeneuljBuy'(SO)@sna1DsIesn](£0)3uowe31pPU]baoinsjauoly(ZL)usiuewou)'(60)33U5W1NO1-sIO4PUI'(0L)UOPO|A2]EN-a|-ke5N1(bL)SJOPUL'(ZO)JUOWEa1PU]191N0diHu0ow(€1)uoznoq421q17-3|-Aesn
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LePoinconnetIndreamont(07)Saint-Christophe-en--faucherieArnon(15),Théols(14)|PommiersCreuse(05),Bouzanne(03)LePont-Chrétien-tourinne(OS],Cteuse-fD5)|Saint-CivranAnglinamontAo:\.Chabenet'Saint-Cyran-du-Jambot|Indreaval(08),Cénomanien(17)PoulainesFouzon(13),Cénomanien(17)Saint-Denis-de-Jouhet|Bouzanne(03),Indreamont(07)Pouligny-Notre-Dame|Indreamont(07)Sainte-FausteThéols(14)Pouligny-Saint-MartinIndreamont(07)Saint-FlorentinFouzon(13),Cénomanien(17)Pouligny-Saint-PierreCreuse(05),Cénomanien(17)Saint-GaultierCreuse(05)PréauxIndrois-Tourmente(09),Cénomanien(17)Sainte-GemmeQ,m.......m(04),Indreaval(08),Cénomanien(17)LPreuilly-la-VilleCreuse(05)Saint-GenouIndreaval(08),Cénomanien(17)PrissacAnglinamont(01),Anglinaval(02),CreuseSaint-Georges-sur-Arnon|Arnon(15),Théols(14)|(05)Saint-GillesAnglinamont(01)PruniersThéols(14)Saint-Hilaire-sur-Benaize|Anglinaval(02)ReboursinFouzon(13),Cénomanien(17)TIndreaval(08)ResillyThéols(14)Sainte-LizaigneThéols(14)RivarennesCreuse(05)Saint-MarcelCreuse(05),Bouzanne(03)RosnayCreuse(05),Claise(04),Cénomanien(17)/Indreaval(08),Claise(04),Trégonce(12),RoussinesAnglinamont(01)paint-Maur:.Ringoire(11),Indreamont(07)
Rouvres-les-BoisFouzon(13),Cénomanien(17)Saint-MédardIndreaval(08),Cénomanien(17)
RuffecCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-Michel-en-BrenneClaise(04),Cénomanien(17)Sacierges-Saint-MartinAnglinamont(01)Saint-Pierre-de-JardsThéols(14),Fouzon(13)Saint-AignyCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-PlantaireCreuse(05)Saint-AoustrilleThéols(14)Sainte-Sévère-sur-Indre|Indreamont(07)Saint-AoûtThéols(14)Saint-ValentinThéols(14)Saint-AubinThéols(14)SarzayIndreamont(07)Saint-Benoît-du-SaultAnglinamont(01)Sassierges-Saint-Germain|Théols(14)
Saint-ChartierIndreamont(07),Théols(14)SaulnayIndreaval(08),Claise(04),Cénomanien(17)mm_:.....nhm:NmM_n_vm_o:m-m:-Fouzon(13),Cénomanien(17)SauzellesCreuse(05),Anglinaval(02)SazerayIndreamont(07)
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(ZL)9u03911sI8uoZa||!A(po)°sIelD'(ZL)0u08911'(gO)jenea1pu]21PU]-1NS-NaipaiIA(ZL)usiuewous)'(£L)uoznoyuoyeN-ins-boip(£0)3uowe31PUI'(51)uouty19|dwax3-boIp(£1)usiuewou)'(OL)UOPOW'(€1)UOZNO4(1)SJOZUL'(ZO)3uowe81PUIo1lesOUS|-INS-jINAUJSA(ZL)Ualuewous0'(9L)19YD'(EL)UOZNO4o[JouJaAe(ZL)usiuewoud'(pO)asie|dSS1ANSOPUSA(+0)asieID'(EO)ouveznogsalleA(EL)uozno4ueJEA(ZL)usiuewoud)'(g1)UOZNO4'UOZNO4-JEA(ZL)usiuewoud)'(gL)UOZNO4|Kesuajen(SL)UOU1V'(ZO)JUOWEs1PUs13134(£0)1uoweaipu|'(£O)suueznog1jnezuei|(ZL)uaiuewoud'(80)Jenea1puIJo8ue1]o7(ZL)uaiuewour0'(s0)8sne19UIJIE|-QUIES-UOUINOL(20)Jeneuy3uy(pL)sJopu1Ual|n{quIes-79A3Y|(PL)sJo9uLUOJJINOA(LL)21108U1Y'(ZL)s0U0B911JInBULA(ZL)usiuewous)'(pO)asie|d'(80)Jeneaupu]SRAiiag(ZL)usiuewous)'(1)uozno'(L)UOPON-U3-S3|JO19A84-SIO1QUEI|LA(LO)JUOWEUI|SUVY'(SO)asnaldAeuaur(SO)osna15'(g0)ouveznognpua|(ZL)usiuewoud?'(80)Jenea1puI93nos(ZL)usiuewou)'(£L)UOZNo4Kesajques(ZL)usiuewoua)'(60)81U9WINO1-sIO1PU]'"(8O)JeAL1JPUIUInoSa|LA(ZL)usiuewous)'(£L)UOzno4UoyeN-1Ns-sarjos(tL)SJOSUL'(SL)VOUIYKi39s
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ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent êtreprogressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductionsde prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.De plus, les économies d'eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappelé quecertains usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortementl'évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictionsci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures.Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dansl'Article 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'Article 6 et leur non-respectest susceptible de poursuites pénales :< Mesures générales (tout usager, public et privé)USAGES DE L'EAUMESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTVigilance' Arrosage desjardins potagersArrosage desespaces arborés,pelouses, massifsfleuris, espacesvertsRemplissage etvidange despiscines à usagenon collectif (deplus d'1m3)Remplissage etvidange despiscines à usagecollectif
Lavage devéhicules enstation (1)
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Alerte renforcéeInterdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit de 10h à 18h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 3 ans de20h à 8h.Dérogation générale pour les Parcs etJardins en ANNEXE 4 pour lesquels lesarrosages sont autorisés entre 20h et 8h.
Remplissage interdit sauf remise à niveauet premier remplissage si le chantier avaitdébuté avant les premières restrictionsInterdit
AutoriséRemplissage interdit sauf remise à niveauou si demandé par I'ARS ou laréglementation pour raisons sanitaires.Interdit sauf pour :< les lavages manuels à l'aide de lancesà haute pression.- les dispositifs équipés d'un systemede recyclage de I'eau de 70 %minimum.
Interdit saufimpératif sanitairedans la limited'une seule pisteouverte.Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) etune signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être misen place au droit des installations à destination des utilisateurs.
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Lavage devéhicules chez lesparticuliersNettoyage desfacades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesAlimentation desfontainesd'ornement,bassinsd'ornement,jeuxd'eauv et autresaménagementsen circuit ouvert
Remplissage /vidange des plansd'eau (2)
Gestion desouvrageshydrauliques
Abreuvement desanimaux
Travaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usage.d'économied'eau.
Interdit à titre privé à domicile même hors période derestriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de lasanté publique).
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise denettoyage professionnel sur une surface faisant l'objet detravaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Interdit
Interdit sauf:- pour les plans d'eau présents dans la zone définie parl'ANNEXE 5 sous réserve d'informer la DDTconformément à l'Article 7-6.< pour les usages commerciaux sous autorisation préalabledu service en charge de la police de l'eau.Interdiction de toute manceuvre susceptible d'influencer ledébit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :« au non dépassement de la cote légale de retenue- à la protection contre les inondations des terrainsriverains amont< à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débitréservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas àla qualité des eaux et au milieu naturel.Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débitminimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.
_ perturbation des
Report des travaux sauf :Limitation au e Situation d'assec total ;maximum des - pour des raisons de sécurité ;risques de < dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau.Déclaration préalable au service de policede l'eau de la DDT pour les cas ci-dessus.milieux aquatiques
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages etstations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP..)conformément au guide accompagnant l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion' de la sécheresse.(2) Même hors période de restriction, l'arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eaualimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exceptiondes prélèvementsindispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
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< Usages industriels et commerciauxPour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvementd'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement, en application de l'article 5, les exemptions listées à l'article 3 sontmodifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autresdispositions de l'arrêté ministériel restent applicables.USAGES DEL'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTVigilanceICPE àautorisation ouenregistrement
Alerte renforcéeApplication de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023Sont exemptés les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixant desdispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restrictionsécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissementsnouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1° janvier 2023.Eaux deprocess desactivitéscommerciales,artisanales etindustriellesdont ICPE àdéclaration oudéclarationavec contrôlespériodiques (4)
Sensibilisationaux règles debon usaged'économied'eau selonune procédureécrite affichéesur site
Réduction desprélèvements de 10%par rapport au
- Réduction desprélèvements de 5%par rapport auvolume de référence | volume de référence | volume de référence(3) (3) (3)
Réduction desprélèvements de 25%par rapport au
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationde nettoyage grande eau)Sont exemptés des réductions de prélèvement :1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destinée à laconsommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minéralenaturelle) ;- captage, traitement et distribution d'eau destinée auxétablissements de santé, aux établissements et aux servicessociaux et médico-sociaux ; ' :- alimentation en eau pourll'abreuvement, la santé, la survie et lebien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées auxanimaux ; _- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformationou conditionnement en produits et ingrédients destinés àl'alimentation humaine et animale de matières premièrepérissables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont latransformation ne peut être différée ;-production, distribution et cogénération d'électricité ;- production et distribution d'énergie produite à partir de sourcesrenouvelables mentionnées à l'article L.211-2 du Code de l'énergie ;- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur etleurs principes actifs ou de médicaments contribuant à unepolitique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
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Usages sportifs( USAGES DE MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENT- L'EAU Vigilance Alerte renforcéeInterdit saufautorisation duservice police del'eau pour unarrosage réduit deArrosage des | Interdit-de TOn3 . ,?ar:ere. nterdit de a . ; significative pourterrains de sport Interdit de 8h à 20h & Phi d 18h les terrains= NIppocromes d'entraînement oude compétition à- enjeu national ouSenSIblllser_le international avecgrand public interdiction de 8het les ; a20h.collectivités =, Interdit àaux règles de , .l'exception desbon usage . ; ., . Interdit de 8h a s [ greens, par und'économie ; , Interdit à l'exception 1 e à, 20h. Réduction ; arrosage réduit àd'eau. des greens et départs 3 ,des volumes de 15 350 m®*/semaine, entre 20h et 8h le ;a 30 % par rapport . ; : _ maximum par' - | lendemain. Réduction |A d aux volumes des volumes d'au tranche de 9 trousFrosage des habituellement moins 60 % (entre 20h et 8h).golfs utilisés. > Réduction d'aumoins 80 % desvolumes habituels.Un registre de prélèvement devra être rempli mensuellementd'avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l'unité Eaude la DDT accompagné d'une photo du compteur lors dulancement de l'arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
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- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets |dangereux et non dangereux ;-nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissement de santé ;2) Les exploitants des établissements ayant réduit leurprélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1" janvier 2018 ;3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sousréserve du respect des exigences sanitaires et environnementalesen vigueur;4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevantmoins de 10 000 m°/an au total (réseau d'eau potable et milieu).Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre ;5) Les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixantdes dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveauxde restriction sécheresse.Eaux horsprocess desactivitésindustrielles,dont ICPE,commercialeset artisanales
Sensibilisationaux règles debon usageRespect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espacevert, nettoyage fagade...)
(3) volume de référence : défini- par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »représentative qui précede le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à la consommationmoyenne hebdomadaire à période de production équivalente.(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction dedifférents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l'installation- Surveillance des stations d'épuration (STEU)Toute STEU: Il s'agira dès le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue desrejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d'eau ou denature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,ainsi que toute difficulté rencontrée, devront étre immédiatement signalés au service encharge de la police de l'eau.STEU > 2 000 équivalent habitant: Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront étre conservés dans le registre de la station.Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité desrejets dans les eaux superficielles dés que la zone d'alerte dont ils dépendent est au niveaud'alerte (DSA).STEU > 10 000 équivalent habitant: Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservésdans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyennejournalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeurssevils à ne pas dépasser (paramètres visés: DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand lazone d'alerte est en niveau de crise (DCR).Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l'application detéléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date durapport d'essai du laboratoire d'analyse.
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- Usages agricolesEst concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partird'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :« Prélèvements superficiels :Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnectés au réseau hydrographique.= Prélèvements souterrains de type A :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec lescours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe).= Prélevements souterrains de type B : |À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type deprélevements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à l'exclusion des foragesde type A et des forages dans la nappe du Cénomanien. |« Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables àl'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans letableau ci-dessous. -USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTType de prélevement| Vigilance Alerte renforcée CriseSuperficiel et Interdit de | Interdit de 08h à InterditSouterrain de type A 12h à 18h 20hSouterrain dans le . Interdit de u ,Cénomanien ln,format|on 12h à 18h Interdit de 08h à 20hIrrigation Ç préalable desicole |Souterrain detvre B irrigants et Autorisé Interdit de 12h à | Interdit deMENCQIS yP exploitants 18h 08h à 20hHors Gestion agricotesVO_:_:âîî'rè:Ueî Î:r la Interdit Interdit InterditRingoiree Cas de l'utilisation de retenuesL'arrosage et l'irrigation agricole à pàrtir d'eaux stockées dans une retenue d'eau (plansd'eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux,nappes) et remplie entre le 1" novembre et le 31 mars hors période d'interdiction sontautorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockéesà tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de lapériode de remplissage. eL'arrosage et l'irrigation agricole à partir d'une retenue ne respectant pas une ou plusieursde ces conditions sont soumis aux arrêtés de restriction. Dans ce cas, les restrictionsappliquées sont celles associées à l'origine de l''eau dans la retenue (superficielle ousouterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
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- Cas de l'utilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliterla reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eauxstockées et le bassin nécessite donc d'être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,la réalimentation du bassin et l'irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux mêmerestrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eauxconstituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les pluscontraignantes seront appliquées.
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ExPREFETDE L'INDRE
Commune
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Ny
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} {\> |
NO Nom _ Commune01Château de ValençayValençay02Domaine de PoulainesPoulaines03Château de BougesBouges-le-Château04Château d'Azay-le-FerronAzay-le-Ferron05Ville de Châteauroux (3 jardins)Châteauroux06Arboretum de la Grande LienneSaint-Maur07Domaine de George SandNohant-Vic08Ville de La Chatre (3 jardins)La Chatre09Château de la Motte-FeuillyMotte-Feuilly
ANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDREBÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION D'ARROSAGE~ 7 4 ;e DANS L'ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE- Fraternité '
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Légende PSN CGTNfi Parcs et jardins / Sn3 àL
Direction Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcartoDate : 27/02/2025
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PRÉFET —... ANNEXE5 : TERRITOIRE BENEFICIANT DE LADE LINDRE DEROGATION DE VIDANGE DANS L'ARRETEÉgalité CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRETM T\ N 3 TZ ' o
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> MEZIERES-EN-BRENNESAINT-MICHEL-EN-BRENNE VENDOEUVRES* LINGE n 0% NEUILTAY-LES-BOIS = /ALUREUIL , . /s ; es Ç e ..MEOBECQ
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Légende17777 Limites du Territoire bénéficiant de la dérogation[ ] Communes de I'ndreCours d'eau—— 2nde catégorie piscicole Direction Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto/DDT36—— 1ère catégorie piscicole Date : 26/09/2024
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EZPRÉFET - ANNEXE 6DE L'INDRE |LibertéÉgalitéFraternité
Dans le cadre de l'arrêté préfectoral sur les restrictions d'eau
FERMETUREPROVISOIREdu centre de lavageseuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisésKxXXjusqu'à 1500 € d'amende aux contrevenantsArt. R216-9 du code de I'environnement
Plus d'informations : » I'arrété préfectoralde restriction d'eau :e Direction départementale des territoiresCité administrative Bertrand - Boulevard George SandCS 60616 - Châteauroux cedexMél : ddt-ore@indre.gouv.fr - Tél. : 02 54 53 20 36e plateforme VigiEau https://vigieau gouv.fr
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ du . 6 JUIN 207portant modification des statutsde la Communauté d'agglomération de Châteauroux MétropoleLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;VU l'arrêté n° 99-E-3427 du 4 décembre 1999 fixant le périmètre de la communautéd'agglomération castelroussine ;VU l'arrêté n° 99-E-3736 du 29 décembre 1999 portant création de la communautéd'agglomération castelroussine ;VU larrété n° 2002-E-1764 du 27 juin 2002 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération castelroussine ;VU l'arrêté n° 2002-E-3916 du 30 décembre 2002 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération castelroussine ;VU l'arrêté n° 2003-E-2930 du 23 octobre 2003 portant adhésion des communes de Diors,Etrechet et Sassierges-Saint-Germain à la communauté d'agglomération castelroussine etmodification des articles 1 et 5 des statuts ;VU l'arrêté n° 2005-12-0432 du 23 décembre 2005 portant adhésion de la commune deMâron à la communauté d'agglomération castelroussine et modification des articles 1 et 5des statuts ;VU l'arrêté n° 2006-12-0274 du 26 décembre 2006 portant extension du périmètre de lacommunauté d'agglomération castelroussine à la commune d'Arthon et modification desstatuts de la communauté d'agglomération castelroussine ;VU l'arrêté n° 2008-05-0047 du 5 mai 2008 portant modification de l'article 4 des statutsde la communauté d'agglomération castelroussine ;VU l'arrêté n° 2008-07-0153 du 22 juillet 2008 portant modification de larticle 4 desstatuts de la communauté d'agglomération castelroussine ;VU l'arrêté n° 2009-07-0222 du 24 juillet 2009 portant modification de larticle 4 desstatuts de la communauté d'agglomération castelroussine ;VU l'arrété n° 2010354-0007 du 20 décembre 2010 portant extension du périmetre de lacommunauté d'agglomération castelroussine à la commune de Jeu-les-Bois et modificationdes statuts ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schémadépartemental de coopération intercommunale de l'Indre ;VU l'arrêté n° 2012296-0003 du 22 octobre 2012 portant extension du périmètre de lacommunauté d'agglomération castelroussine dans le cadre de |a mise en œuvre du schémadépartemental de coopération intercommunale de l'Indre ;VU l'arrêté n° 2013288-0009 du 15 octobre 2013 portant composition du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération castelroussine en vue des échéancesélectorales de mars 2014;VU l'arrêté n° 2013357-0003 du 23 décembre 2013 portant retrait de la compétencefacultative « participer au financement public d'une télévision locale » des statuts de lacommunauté d'agglomération castelroussine et modification des statuts;VU l'arrêté du 8 juin 2015 portant modification des statuts de la communautéd'agglomération castelroussine ;VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2015 portant changement de dénomination de lacommunauté d'agglomération castelroussine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 portant extension et mise à jour des statuts de lacommunauté d'agglomération Châteauroux Métropole ;VU l'arrété préfectoral du 9 janvier 2018 constatant le transfert de la compétence« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» à la Communautéd'Agglomération Châteauroux Métropole ;VU la délibération du conseil communautaire du 27 février 2025 proposant la prise decompétence facultative liée à l'enseignement supérieur ;VU les délibérations des conseils municipaux d'Ardentes le 3 avril 2025, Arthon le 25 mars2025, Châteauroux le 31 mars 2025, Coings le 17 mars 2025, Déols le 31 mars 2025, Diors le29 avril 2025, Etrechet le 9 avril 2025, Jeu-les-Bois le 14 avril 2025, Le Poinçonnet le 27 mars2025, Maron le 5 avril 2025, Saint-Maur le 4 juin 2025 et Sassierges-Saint-Germain le 8 avril2025, approuvant la modification des statuts de la Communauté d'AgglomérationChâteauroux Métropole;VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Luant et Montierchaume valantavis favorable à la modification des statuts de la Communauté d'AgglomérationChâteauroux Métropole ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-17 duCode Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre,ARRÊTEArticle1" : Les statuts de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole sontmodifiés comme suit à compter de la notification du présent arrêté.
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Article 2: Dans larticle 4 « compétences» au paragraphe des « compétencesfacultatives » est rajouté :- Programme de soutien et d'aides aux acteurs de l'enseignement supérieur etde la recherche, aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et auxprogrammes de recherche.Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.Article 3: La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé soit à M. le Préfet de l'Indre, placede la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recourshiérarchique (adressé à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, direction généraledes collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soit àl'adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud - 87000 Limoges.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, Monsieur le Présidentde la Communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole, Mesdames et Messieursles maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Indre.
Pour le préfet,et par délégation,La Secrétaire Générale\ uëNadine Chaïb
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CHATEAUROUX METROPOLE
STATUTS
Article 1er : ConstitutionEn application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à lasimplification de la coopération intercommunale, il est constitué entre lescommunes de Ardentes, Arthon, Châteauroux, Coings, Déols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Luant, Mâron, Montierchaume, Le Poinçonnet, Saint-Maur et Sassierges-Saint-Germain une communauté d'agglomération dénommeée :Article 2 : SiègeLe siège de la communauté d'agglomération est fixé à la Mairie de Châteauroux, IIlpourra être fixé ultérieurement en un autre lieu par arrêté préfectoral approuvant ladécision modificative du Conseil Communautaire.
Article 3 : ObjetChâteauroux Métropole est un établissement public de coopération intercommunaleayant pour objet d'associer les communes précitées au sein d'un espace desolidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun dedéveloppement urbain et d'aménagement de leur territoire.
Article 4 : CompétencesLa communauté d'agglomération exerce de plein droit aux lieux et place descommunes membres les compétences suivantes :
v Développement économique :- Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L4251-17 du CGCT.- Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activité- Industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire etaéroportuaire.- Politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire.- Promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme.
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" Aménagement de l'espace communautaire :- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale- Création et réalisation de ZAC d'intérêt communautaire- Organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre Il de la premièrepartie du code des transports, sous réserve de l'article L3421-2 dumême code./ Equilibre social de l'Habitat :- Programme local de l'habitat.- Politique du logement d'intérêt communautaire.Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire.- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politiquecommunautaire d'équilibre social de l'habitat.Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur dulogement des personnes défavorisées.- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
" Politique de la Ville:- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations ducontrat de ville.- Animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertionéconomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de préventionde la délinquance.- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.v o) es milieux aquati et préventi i ati s lesconditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement" A il des s du voyage : création, aména retie i 5aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux1° à-3° Qu Il de l'article 1er de la loi n° -614 juillet 2000 relati& l'habitat de s du voyage4 llecte et trait s déchets ménageset assimilé" Eauy Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8v stion de lyviales urbai u sen l'article L. 2226-1.
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/ Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérét communautaire ;création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d'intérétcommunautaire" Protection et miseen valeur 'environnement et re de vi- Lutte contre la pollution de l'air- Lutte contre les nuisances sonores- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.v Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels etsportifs d'intérét communautaire.
y Construction et aménagement des équipements de secours et de lutte contrel'incendie (en liaison avec le S.D.1.S.)v Versement des contributions obligatoires d'incendie et de secours au servicedépartemental pour le compte des communes membresv Protection des milieux naturels de la Vallée de l'Indre, pour la partieagglomération" Création, entretien et gestion d''une aire de grand passage des gens du voyagev Etablir et exploiter sur son territoire toutes les infrastructures et tous lesréseaux de communications électroniques rentrant dans le cadre de l'articleL1425-1 du CGCT, le réseau interne de la commune de Châteauroux feral'objet d'un traitement particulier" Soutien aux évènements ou manifestations à rayonnement national ouinternational favorisant l'attractivité du territoire communautaire" Participation au financement public d'une télévision locale et pour cela,possibilité d'adhérer à tout établissement public de coopération culturelleayant vocation à exploiter une chaîne de télévision locale." Programme de soutien et d'aides aux acteurs de l'enseignement supérieur etde la recherche, aux établissements d'enseignement supérieur et derecherche et aux programmes de recherche.
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Par délibérations concordantes du conseil de communauté et des conseilsmunicipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiéerequise pour la création de la communauté, celle-ci pourra exercer ultérieurementtoute autre compétence que les communes membres souhaiteraient lui transférer.La Communauté d'Agglomération peut réaliser, dans le cadre de ses compétences,des prestations de services pour d'autres personnes publiques et ce dans le respectdes règles de concurrence. Elle peut également réaliser des prestations de servicesen dehors de son périmètre territorial si ces prestations constituent le complémentnormal et nécessaire de son activité.
Article 5 : AdministrationLa communauté d'agglomération est administrée par un conseil de communauté,composé de 53 (cinquante trois) conseillers communautaires dont la composition estarrêtée comme suit :Ardentes 3 siègesArthon 1 siègeChâteauroux 26 siègesCoings 1 siègeDéols 6 siègesDiors 1 siègeEtrechet 1 siègeJeu-les-Bois 1 siègeLe Poinçonnet 5 siègesLuant 1 siègeMäron 1 siègeMontierchaume 2 siègesSaint-Maur 3 siègesSassierges-Saint-Germain 1siège53 sièges
Article 6 : Durée, dissolutionLa communauté d'agglomération est créée sans limitation de durée.Elle pourra être dissoute, par décret en Conseil d'État, sur la demande des conseilsmunicipaux des communes membres par un vote des 2/3 au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux descommunes représentant les 2/3 de la population, cette majorité devant en outrenécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la populationest supérieure à la moitié de la population concernée.
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Article 7 : Portée juridiqueLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipauxdécidant la création de la communauté d'agglomération.
Article 8 : Règlement intérieurLe conseil de communauté approuvera le règlement intérieur, document qui préciseles conditions de fonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence etdes différentes instances exécutives et délibératives de la communautéd'agglomération.
Vu pour être annexé à I'arrété préfectoral du } G JUIN 2025constatant la modification des statuts de laCommunauté d'Agglomération de Châteauroux Métropole
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale,
Nadine Chaïb
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Préfecture de l'Indre
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2025-06-13 Arrêté EPU Les Grands Aiguillons
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Direction de la modernisation interministériellePREFET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° du 2025 4% 3 MIN Wportant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisationenvironnementale présentée par la société SAS Parc éolien des Grands Aiguillons pourl'exploitation de deux parcs éoliens, composés :* Projet Les Grands Aiguillons 1 sur la commune de Thizay : de quatre aérogénérateurset de deux postes de livraison électrique- Projet Les Grands Aiguillons 2 sur de la commune de Brives : de six aérogénérateurs etde quatre postes de livraison électriqueLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement livre 1* et livre V, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18,R. 123-1 à R, 123-27;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrété ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu les demandes d'autorisation environnementale déposées le 8 septembre 2023 et complétéesle 21 novembre 2024 par le président de la société SAS Parc éolien des Grands Aiguillons en vued'exploiter :* Un parc éolien sur la commune de Thizay : composé de quatre aérogénérateurs et dedeux postes de livraison électrique (Les Grands Aiguillons 1) ;< Un parc éolien sur la commune de Brives : composé de six aérogénérateurs et de quatrepostes de livraison électrique (Les Grands Aiguillons 2).Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l'étude d'impact annexés àcette demande ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 5 mars 2025 constatant lacomplétude des dossiers de demande d'autorisation environnementale susvisés ;Vu les avis de la Mission régionale d'autorité environnementale rendus le 21 mars 2025 ;Vu la réponse du pétitionnaire aux avis de la Mission régionale d'autorité environnementale endate du 16 mai 2025 ;Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 2 juin 2025 désignantune commission d'enquête ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr1/8
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Vu la concertation en date du 10 juin 2025 avec la commission d'enquéte, conformément àl'article R. 123-9 du code de l'environnement ;'Considérant que l'activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, une installation classée soumise à autorisation,visée sous la rubrique n° 2980 - installation terrestre de production d'électricité à partir del'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs, comprenant aumoins un aérogénérateur dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieureou égale à 50 m ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre les demandes de la société SAS Parc éolien des GrandsAiguillons à I'enquéte publique unique réglementaire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
RTICLE 1 : OuverturUne enquête publique unique est ouverte dans les communes de Thizay et de Brives (Brivesétant la commune siège de l'enquéte publique unique) en ce qui concerne les demandesd'autorisation environnementale présentées par le président de la société SAS Parc éolien desGrands Aiguillons, dont le siège social est 174, quai de Jemmapes - 75 010 PARIS, afin d'exploiterdeux parcs éoliens composés :* sur la commune de Thizay : de quatre aérogénérateurs et de deux postes de livraisonélectrique (Les Grands Aiguillons 1) ;* sur la commune de Brives: de six aérogénérateurs et de quatre postes de livraisonélectrique (Les Grands Aiguillons 2).Classement des activités au titre des installations classées :
1 r Aigui -Rubrique Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régimeexistantes et projetées2980-1 |Installation terrestre de production |Nombre Autorisationd'électricité à partir de l'énergie |d'aérogénérateurs 4mécanique du vent et regroupant (6 km)un ou plusieurs aérogénérateurs Diamètre rotor maximum | 155 mHauteur au moyeu 1075 m1- Comprenant au moins un aérogé-| Hauteur maximale ennérateur dont la hauteur du mât et|bout de pale 185 mde la nacelle au-dessus du sol est su-| Garde au sol 30 mpérieure ou égale à 50 m Puissance unitairemaximale 6,6 MWPuissance totale 264 MW
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1.2 il - ivRubrique Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régimeexistantes et projetées2980-1 |Installation terrestre de production| Nombre Autorisationd'électricité à partir de l'énergie |d'aérogénérateurs 6 6 k |mécanique du vent et regroupant (Gkm) |un ou plusieurs aérogénérateurs Diamètre rotor maximum | 155 m1-Comprenant au moins un aérogé-|Hauteur au moyeu 1075 m |nérateur dont la hauteur du mat et |Hauteur maximale en 'de la nacelle au-dessus du sol est su-| bout de pale 185 m |périeure ou égale à 50 m Garde au sol 30 m |Puissance unitaire |maximale 66 MWPuissance totale 396 MW
TICLE rCette enquête unique se déroulera du lundi 15 septembre 2025 - 14h00 au vendredi 17 octobre2025 -17h00.ARTICLE 3 : ier d'enquéPendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique unique, comprenant notammentles études d'impact et de danger, leurs résumés non-techniques, ainsi que les avis de l'autoritéenvironnementale et la réponse écrite du pétitionnaire pour chaque projet, sont consultables :- sur le site du registre dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-dematerialise.fr/6372Un lien vers ce site sera également disponible sur le site internet des services de I'Etat dansI'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/|.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans les mairies deThizay et de Brives , commune siège de l'enquête publique :Mairie de Thizay - Les Grands Aiguillons 1Le mardi de 9h00 à 12h15 et de 14h00 à 17h15
Le vendredi de 9h00 à 12h15 et de 14h00 à17h15
Mairie de Brives - Les Grands Aiguillons 2Le lundide 13h30 à 18h00Le mardi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30Le mercredi de 13h30 à 18h00Le jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vousuniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heuressuivants :% du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
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Ce dossier pourra, en cours d'enquéte et à la demande du président de la commissiond'enquête, étre complété par des documents utiles à la bonne information du public.RTI 4 : Dési ion de | issi !Il est constitué, par décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de Limoges,une commission d'enquête comprenant les membres désignés ci-après :Président : M. Lionel LALEVÉE, capitaine de la gendarmerie en retraite ;Membres titulaires: - M. Michel DELUZET , directeur commercial en retraite ;- M. Jacques POURAILLY, commandant de brigade de gendarmerie à laretraite.En cas de défaillance de M. Lionel LALEVÉE, la présidence de la commission sera assurée par M.Michel DELUZET.Par ailleurs, M. Jean-Marc DEMAY, cadre retraité de |la fonction publique, a été désigné commecommissaire enquêteur suppléant.issi 'enUn membre au moins de la commission d'enquête siégera dans chaque commune aux jours etheures de permanence mentionnés ci-après :Mairie de Thizay - Les Grands Aiguillons 1 Mairie de Brives - Les Grands Aiguillons 2Lundi 15 septembre 2025 de 14h00 à 17h00Vendredi 19 septembre 2025 de 14h00 à 17h00Mardi 23 septembre 2025 de 14h00 à 17h00Samedi 27 septembre 2025 de 9h00 à 12h00*Jeudi 2 octobre 2025 de 9h00 à 12h00Mardi 7 octobre 2025 de 14h00 à 17h00Samedi 11 octobre 2025 de 9h00 à 12h00*Mardi 14 octobre 2025 de 9h00 à 12h00Jeudi 16 octobre 2025 de 9h00 à 12h00Vendredi 17 octobre 2025 de 14h00 à 17h00* Afin d'assurer les permanences, la mairie de|* Afin d'assurerles permanences, la mairie deThizay sera exceptionnellement ouverte le|Brives sera exceptionnellement ouverte lesamedi 27 septembre 2025 de 9h00 à 12h00. |samedi 11 octobre 2025 de 9h00 à 12h00.ARTICLE 6 : rvation r ition liPendant la durée de I'enquéte, le public pourra formuler ses observations et propositions :% en se connectant directement au registre dématérialisé via le lien :https://www.registre-dematerialise.frou par courriel à l'adresse mail dédiée : enquete-publique-6372@registre-dematerialise.frLes contributions transmises par voie électronique seront publiées et consultables par lepubhc dans les meilleurs délais sur ce snte internet de reglstre dématérlallsé à l'adressehttps://www.registre-dematerialise.fr/6372
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% sur le registre d'enquéte à fevillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de lacommission d'enquête dont un exemplaire sera déposé dans les communes de Thizay etde Brives ;% par correspondance adressée à la mairie de BRIVES, commune siège de l'enquêtepublique unique, à l'attention du président de la commission d'enquête, qui les annexeraau registre d'enquéte.Les contributions du public reçues avant le lundi 15 septembre 2025- 14h00 et après le vendredi17 octobre 2025 - 17h00 ne seront pas prises en compte.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de I'enquéte.
Toute information complémentaire peut être demandée, auprès de Mme Chloé CAMAIL,cheffe de projets éoliens de la société Elicio et M. Nicolas BOUÉ de la société Renner énergiespour le compte de la société SAS Parc éolien des Grands Aiguillons aux adresses et numéro detéléphone suivants :% 174 Quai de Jemmapes 75 010 PARIS ;% chloe.camail@elicio-france.fr tél : 07 78 82 00 76% n.boue@renner-energies.com tél : 061324 52 03ou auprès de la Préfecture de l'Indre — Direction de la modernisation interministérielle et del'Environnement - Bureau de I'Environnement - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 -36019 CHATEAUROUX Cedex.
Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquéte publique unique, serapublié par les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais dupétitionnaire au moins quinze jours avant le début de I'enquéte et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre .Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avissera :w affiché : ) LES GRANDS AIGUILLONS1 | LES GRANDS AIGUILLONS 2Communes Thizay BrivesimplantationCommunes Brives, Chouday, Condé, Issoudun, Ambrault, Bommiers, Condé,concernées par le rayon| Lizeray, Meunet-Planches, Neuvy- Mâron, Meunet-Planches,d'affichage Pailloux, Saint-Aoustrille, Saint-Aubin, | Neuvy-Pailloux, Saint-Saint-Valentin, Sainte-Fauste et Aoustrille, Saint-Aubin, Sainte-Vouillon Fauste, Sassierges-Saint-Germain, Thizay, Vouillon
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à |'issue de la périoded'enquête ;% publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
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% affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant lescaractéristiques et dimensions d'affichage fixées par |'arrété ministériel du 9 septembre2021 susvisé,% La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé au minimumaux principaux et plus proches points d'accès du futur parc éolien depuis la voiepublique.| : Avi ivi itorialLes conseils municipaux de la commune de Thizay et de Brives, communes d'implantation, etdes communes susvisées concernées par le rayon d'affichage des 6 kilomètres, ainsi que lesconseils communautaires des CDC Champagne Boischauts, CDC du Pays d'Issoudun et de lacommunauté d'agglomération de Châteauroux Métropole, sont appelés à donner leurs avisconformément à l'article R. 181-38 du code de l'environnement. Ne pourront être pris enconsidération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture del'enquête publique unique, soit au plus tard le 3 novembre 2025.ICLE 10 : Clô dLe registre d'enquête unique sera clos et signé par le président de la commission d'enquête. Acet effet, les maires de Thizay et de Brives mettront à disposition, dès la fin de l'enquête, leurregistre au président de la commission d'enquête.Dès réception des registres et des documents annexés, la commission d'enquête rencontrera,sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un proces-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations.La commission d'enquête établira un rapport unique dans lequel elle relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé,ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve oudéfavorables aux projets. Elle rendra son rapport unique et ses conclusions motivées pourchaque projet au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de I'enquéte, soit auplus tard le 17 novembre 2025. Elle transmettra simultanément le rapport et ses conclusions auprésident du tribunal administratif de Limoges. Si ce délai ne peut être respecté, un délaisupplémentaire pourra être accordé sur demande motivée et après avis du responsable deprojet.Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les mairies de Thizay et de Brivesainsi que dans la préfecture de I'Indre - Direction de la modernisation interministérielle et deI'environnement - Bureau de l'environnement à Châteauroux pendant une durée d'un an àcompter de la clôture de l'enquête publique. Ils seront également consultables pendant cettepériode sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :i -gouv. ions-de-|- vironn .PE/Dossier-A
* Décisi
Les décisions du préfet susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont, pour chaqueprojet, :soit un arrêté d'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter, soitun arrêté de refus.
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ARTICLE 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, les maires de Thizay et Brives, les maires des communesde Ambrault, Bommiers, Condé, Maron, Meunet-Planches, Neuvy-Pailloux, Saint-Aoustrille, Saint-Aubin, Sainte-Fauste, Sassierges-Saint-Germain, Vouillon, Chouday, Issoudun, Lizeray et Saint-Valentin, les membres de la commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété qui sera publié sur le site internet des services de l'État dansl''Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dontune copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
Nadine CHAÏB
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-17-00005
Arrêté portant autorisation d'utilisation d'un
dispositif lumineux spécial de catégorie B et d'un
avertisseur sonore spécial par la SARL Urgence
Vitale 36
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B et
d'un avertisseur sonore spécial par la SARL Urgence Vitale 36 53
PRE':ET ; ' Direction du cabinetD E L l N D RE Pôle sécurité et coordination routièreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° du By 7 Ui 2925portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie Bet d'un avertisseur sonore spécial par la SARL Urgence Vitale 36
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la légion d'"Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 1235-5 ;Vu le code de la route et notamment les articles R 311-1 et R 313-27 ;Vu l'arrété ministériel du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhiculeséquipés des feux spéciaux de catégorie B prévus à l'article R 313-7 du code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente ;Vu l'arrété ministériel du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987, relatif auxdispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente et notamment sesarticles 1 et 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnespratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur des personnesdécédées;Vu larrété préfectoral N° 36-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant autorisationd'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B et d'un avertisseur sonore spécialpar la SARL Urgence Vitale 36 ;Vu l'arrété préfectoral N° 36-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025 portant délégation designature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet;Vu la demande de la SARL Urgence Vitale 36 en date du 16 juin 2025 sollicitant lareconnaissance d'un véhicule supplémentaire comme « véhicules d'intérêt général » au sensde l'article R 311-1 du code de la route et déclarant un nouveau chauffeur;Vu les missions réalisées par la SARL Urgence Vitale 36 en ce qui concerne le transportd'éléments du corps humainà des fins thérapeutiques;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B et
d'un avertisseur sonore spécial par la SARL Urgence Vitale 36 54
Considérant que l'acheminement de produits sanguins et d'éléments humains est soumis àdes contraintes de temps et que les véhicules servant a leur transport sont considéréscomme des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTE :Article 1"" : La SARL urgence Vitale 36 est autorisée à utiliser un dispositif lumineux nonamovible de catégorie B et un avertisseur sonore spécial d''un type agrée sur ses véhiculesimmatriculés :- FH-588-VS de marque Peugeot- GQ-574-GF de marque Mercedes Benzafin de lui permettre de bénéficier de facilités de passage dans le cadre d'une interventionurgente et nécessaire d'intérêt général.Article 2 : Ces dispositifs ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'acheminement degreffons, tissus et sang sous la responsabilité de M. Christophe LEMESLE ou de M. DavidAUVIEUX, en urgence vitale.La présente autorisation n'est valable que dans le cadre d'une convention de prestations etpour la durée de celle-ci avec l'établissement français pour le sang, l'agence de biomédecineet un établissement de santé.Article 3Le présent arrêté préfectoral doit se trouver à bord du véhicule et être présenté lors de toutcontrôle routier avec le certificat d'immatriculation. Ce véhicule doit être non marqué, àsavoir sans la croix de vie, à la différence d'une ambulance ou d'un véhicule sanitaire léger(VSL).Article 4 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès desagents de l'autorité compétente, de la conformité de la mission d'intérêt général.Article 5 : Cette autorisation d'utilisation devient caduque dès lors que les véhicules cessentd'être utilisés pour les missions susmentionnées.Elle pourra être retirée à tout moment en cas d'utilisation abusive.Article 6 : Ces missions sont soumises aux obligations générales du code de la route et auxprescriptions particulières édictées par les arrétés (préfectoraux, départementaux,municipaux) réglementant la circulation.Article 7: L'arrêté préfectoral N° 36-2024-12-30-00001 du 17 octobre 2024 portantautorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B et d'un avertisseursonore spécial par la SARL Urgence Vitale 36 est abrogé.Article 8 : Le directeur du cabinet du préfet de l'Indre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera notifiée au demandeur.Pour le Préfet et par délégation,Le direct'ë"flÿfiî'inet
#
Rénaûd LASSINCE
0"*
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Îé'l{oz 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B et
d'un avertisseur sonore spécial par la SARL Urgence Vitale 36 55
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-17-00006
Arrêté portant dérogation à l'arrêté
N°36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant
réglementation de la circulation routière en
période de trafic intense pour l'année 2025 dans
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-17-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté N°36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant
réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2025 dans l'Indre 56
E.PREFET Préfécture de l'Indreà 4D_E L INDRE Direction des services du cabinetLiberté Prévention Sécurité et Coordination RoutièreEgalité !Fraternité
ARRETE N° du 17 JUIN 2025portant dérogation à l'arrêté N° 36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025'portant réglementation de la circulation routièreen période de trafic intense pour l'année 2025 dans l'Indre
LE PREFET DE L'INDRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à I'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Indre M. LANXADE (Thibault) ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Indre:;Vu l'arrêté N° 36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant réglementation de la circulation routiéreen période de trafic intense pour l'année 2025 dans l'Indre ;Vu l'arrêté N° 36-2025-06-05-00001 portant délégation de signature à M. Renaud Lassince, directeurde cabinet de la préfecture de l'Indre ;Compte tenu du volume de véhicules à déplacer et à amener sur le site de compétition en vue duchallenge secours routier à personnes ;
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-17-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté N°36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant
réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2025 dans l'Indre 57
Compte tenu de la proximité de la tenue du challenge secours routiers à personnes ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre,
ARRETE
Article 1° : Une dérogation exceptionnelle est accordée pour la circulation du véhicule Renaultimmatriculé GW-982-SW le dimanche 22 juin 2025 sur la totalité de la journée et 'ensemble dudépartement.Article 2 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Indre, le président du conseil départemental, le directeur inter-départemental des routes du centre-ouest et le directeur départemental des territoires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Renauq_LA—S.,S.
,V &V 4AV A/Voies et délais de recours :La présente décision peut étre contestée dans les deux mois a compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Allées — CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex.- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau- 75008 PARIS Cedex 08, _- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges -1 Cours Vergnaud-87000 LIMOGESou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-17-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté N°36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant
réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2025 dans l'Indre 58
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-17-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-17-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 59
ExPREFETDE L'INDREL'ibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ n°36-2025-06-17-00004
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre

Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à
211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet
de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur
de cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptibles
de se dérouler entre le vendredi 20 juin 2025 et le lundi 23 juin 2025 dans le département de
l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour
sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence
attentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui
résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues
serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
importants de désordres ;
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 – 36 019 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-17-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 60
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er :
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de l'Indre du vendredi 20 juin 2025 à 12 heures au lundi 23 juin 2025 à 12
heures .
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par l'autorité judiciaire .
Article 3 :
Le Directeur de Cabinet , sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet
de la préfecture.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 – 36 019 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
2/3
Fait à Châteauroux, le 17 juin 2025

Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Renaud LASSINCE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-17-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 61
A N N E X E
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
– soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud
CS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;
– soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant
le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 – 36 019 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-17-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 62
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-17-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-17-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 63
ExPREFETDE L'INDREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ n°
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur
de cabinet ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se
dérouler entre le vendredi 20 juin 2025 et le lundi 23 juin 2025 dans le département de l'Indre et
plus largement en région Centre-Val de Loire ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet
d'autorisation administrative ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 20 juin 2025 au 23 juin
2025 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-17-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 64
ARRÊTE
Article 1 er : La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-
party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et
secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de
sonorisation, sound -system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de
10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
Article 2 : L a circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 20
juin 2025 à 12 heures au lundi 23 juin 2025 à 12 heures .
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 : Le Directeur de cabinet , sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la
Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sur son site Internet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
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Fait à Châteauroux, le 17 juin 2025

Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Renaud LASSINCE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-17-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 65
A N N E X E
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
– soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud,
CS 40 410
87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-17-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 66
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-18-00001
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-18-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 67
PREFET Direction du CabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLiberté ,ÉgalitéYraternité
Arrêté préfectoral n° 36-2025-06-18-00001portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le Préfet 'Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R, 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de |a sécurité intérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et lutlhsatlon desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;Vu le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. ThibaultLANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu le décret du Président de la République du3 avril 2024 portant nomination de M. RenaudLASSINCE en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Indre;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés 36019 Châteauroux cedex Tél, 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-18-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 68
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025 portant délégation-de signature à M.Renaud LASSINCE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Indre ;Considérant qu'il appartient à |'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriales, le Préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant la pratique dans I'Indre de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement àl'occasion des festivités et célébrations nationales ; 'Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;Considérant le risque de dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans certaines communes du département deI'Indre durant la période précitée; qu'en conséquence, si la totalité du territoire du département estsusceptible d'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, lesmesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, adopter des mesures de protection etde limitation temporaires et délimitées est justifié ;Considérant qu'il résulte d'une utilisation dévoyée des usages décrits ci-dessus et un risque élevé detroubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitationtemporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire etproportionné ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articlespyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violencesurbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feuxdans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules ou de bâtiments publics ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ; 'Sur proposition de M. le Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1* .L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégoriesF2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du vendredi20 juin 2025 à4 jui sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic dans les périmètres décrits ci-dessous des communes listées infra :
_) - -l- Ceritre-ville ; place dela République, rue de la Gare, quartier Merle Blanc, rue Grande, rue des- 2/4-
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-18-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 69
Tanneurs, rue Charles Brillaud, place Carnot, rue Auclerc-Descottes, rue de la Grenouille.— BUZANÇAIS- Quartier « Louis Braille » formé par la rue Louis Braille, I'avenue du 11 novembre et l'avenue du8 mai 1945; ;- Quartier « Bernard Louvet » formé la rue Bernard Louvet, l'avenue du 8 mai 1945, la route deChâteauroux, la rue Louis Braille, l''avenue du 11 novembre, l'avenue du 8 mai 1945.> CHABRIS- Rue Roger Moisan, rue Abel Bonnet, rue de l'Enfer, rue du Bac, La Tuilerie, les Nauzas, rue duSafran, rue de Selles, rue de Beauvais, rue de Varennes, rue du Stade, rue du Tertre.— ISSOUDUN- Centre-ville : boulevard Pierre Favreau, boulevard Stalingrad, rue de La Poterie, boulevardMarx Dormoy, rue d'Estiennes d'Orves, rue Alexandre Lecherbonnier, place de la Libération, place dela Croix de Pierre, rue des Fossés de Vilatte, rue du 4 août, rue des Bouchers, boulevard Champion.- Quartier Bernardines ; avenue de Bel Air, avenue des Bernardines, avenue du 8 mai, avenue du11 novembre, avenue de la Vallée.- Secteur des Champs d'Amour : rue de la Limoise, rue Jean de Lattre de Tassigny, chemin duPostillon, rue des Champs d'Amour.> LACHATRE- Centre-ville: rue Nationale, place du champ de Foure, rue Jean-Moulin, quartier Péngons etquartier Laulière,> LEBLANC- Quartier « Jean Mermoz » formé par |la rue Lionel Bordessolles, le boulevard Kennedy, la rueJean Mermoz et la rue de Toulon.- Quartier « rue de Verdun » formé par la rue de Brest, la rue de Verdun, le boulevard FrançoisMitterrand, |la rue de Toulon.—> LEVROUX' - Avenue du Général Leclerc, rue Victor Hugo, rue Nationale, rue Gallieni, rue Gabatum, rue deChampagne, rue de la Glacière, rue de la République, rue Jarillet et avenue des Arénes.
..9 % - -- La Grande Ouche—> VALENÇAY- Avenue de la Résistance, rue Nationale, rue du Blois, rue du Château, rue de l'Auditoire, rueMax Hymans, rue des Jardins, rue des Princes, route de Chabris, route des Vignes, rue des Hauts deValencay, chemin de la Robinerie.> VATAN,- Rue des Récollets, rue de la République, D920, avenue du Stade, rue des Islons, rue de laPoterne, ruelle au Loup, rue Ferdinand de Lesseps, Grande Rue, rue Ferdinand Charbonnier, rue desLoges.
—> CHÂTEAUROUX- Secteur n°1 dont le périmètre est constitué par I'avenue de La Châtre, le boulévard desCharmilles, le boulevard Blaise pascal, la rue Montaigne et le boulevard de Cluis.- Secteur n°2 dont le périmètre est constitué par l'avenue de La Châtre, la RD 920 (rocade), larue Montaigne, le boulevard Blaise Pascal et le boulevard des Charmilles.- Secteur n°3 dont le périmètre est constitué par l'avenue d'Argenton, le boulevard des Marins,la rue de Vernusse, la ligne de chemin de fer, la rue d'Auvergne.Article 2Par dérogation aux dispositions de l'article 1% sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transportet l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le-3/4-
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-18-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 70
cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sontautorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d''artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés ducode pénal.Article 4Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès duPréfet de l'Indre ;Place de la Victoire et des Alliés36019 Châteauroux cedex- par recours hiérarchique adressé auprès duMinistre de l'IntérieurDirection des entreprises et partenariats de sécurité et des armesService central des armes et explosifsPlace Beauvau75800 Paris cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application mformathue « Télérecours cntoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article5Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre, les Sous-préfètes d'arrondissement, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de I'Indre, les Maires des communes du département de l'Indre sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété, lequel sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Indre.Fait à Châteauroux, le 18 juin 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur du Cabinet
e
Renaud, LAS%:ËJCE
- 4/4-
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-18-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 71